Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FIPD 2026

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FIPD 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP FIPD 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Famille, PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'ordre public et des sécurités Cayenne, le 4 février 2026.

Affaire suivie par : Ophélie Feral

Tél : 0597394515

zsp@guyane.gouv.fr

APPEL A PROJET 2026

FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Important : L'attribution des subventions demeure strictement subordonnée à la mise à disposition

effective des crédits. À ce titre, le présent appel à projets pourra faire l'objet d'ajustements au

regard des dispositions de la loi de finances pour 2026 et après diffusion de l'instruction sur les

orientations stratégiques pour l'emploi des crédits FIPD 2026, non encore parue à ce jour.

Dans le cadre de la politique publique de prévention de la délinquance, l'État mobilise en 2026 le

Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) afin de soutenir les projets portés par

les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. À ce titre, un appel à

projet départemental est ouvert pour l'année 2026.

Ce dispositif vise à accompagner des actions innovantes et structurantes en matière de prévention,

de sécurisation des espaces publics et scolaires, de soutien aux victimes, de renforcement des

polices municipales et de prévention de la radicalisation.

Dans un contexte budgétaire contraint, pour être retenus, les projets doivent être aboutis, ancrés

localement et correspondre aux priorités départementales. Les projets doivent reposer sur une

méthodologie claire, un planning complet et réalisable sur l'année 2026 et un budget prévisionnel

équilibré précisant l’ensemble des dépenses liées à la mise en œuvre de l’action.

Principes généraux :

+ Les projets doivent répondre aux priorités définies par le FIPD.

+ Les projets doivent présenter un caractère partenarial et, dans la mesure du possible,

prévoir un cofinancement.

+ Une attention particulière sera portée à la cohérence et au maillage territorial avec d'autres actions poursuivant des objectifs similaires.

+ Les subventions FIPD sont attribuées pour une durée annuelle et ne peuvent faire l'objet d'aucune reconduction automatique.

+ La participation du FIPD est en principe limitée à 50 % des dépenses prévisionnelles. À titre

très exceptionnel, elle peut atteindre 80 % pour les projets d'investissement (hors équipements des polices municipales).

+ Les frais de fonctionnement sont plafonnés à 10 % du projet, dans la limite de 5 000 euros.

La subvention doit être exclusivement affectée au financement de l’action présentée.+ Pour les porteurs de projets ayant reçu de précédentes subventions du FIPD, le sérieux de la

demande sera également apprécié au regard de l'évaluation des projets passés et du suivi

financier mené.

+ Dans le cadre du contrôle interne lié à l'attribution et au suivi des subventions, les

bénéficiaires pourront faire l'objet de contrôles approfondis portant sur l'utilisation des

fonds alloués, afin de vérifier leur conformité à l'objet de la subvention et aux conditions

prévues par l'acte attributif.

Les porteurs de projets sont invités à prendre connaissance des modalités de dépôt et des critères d'éligibilité pour chaque programme, détaillés dans les annexes techniques :

+__ le programme D : Prévention de la délinquance ;

+ __le programme R: Prévention de la radicalisation ;

+ le programme S: Déploiement de la vidéo-protection, sécurisation des établissements

scolaires et équipement des polices municipales.

Chaque annexe, sans être exhaustive, prend en compte les orientations nationales adaptées aux

spécificités territoriales.

Les demandes de subvention FIPD doivent être formulées sur le site demarches-simplifiees.fr

Tout projet déposé en dehors de la plateforme ou au-delà de la date indiquée ne sera pas pris en

compte.

Je vous invite à transmettre vos projets à mes services via le site demarches-simplifiees.fr avant le

vendredi 27 mars 2025, 20 heures, délai de rigueur.

Mes services restent à votre disposition pour toute précision et vous pouvez les contacter sur

l'adresse suivante : zsp@guyane.gouv.fr

Le sou

dire +

de la rêgi2menANNEXE 1

1- PROGRAMME D - PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Le programme D regroupe les actions de prévention de la délinquance, y compris le renforcement

du lien de confiance entre les forces de sécurité de l'État et la population.

L'actualité récente a mis en lumière le développement de formes de délinquance violente parmi les

plus jeunes, notamment en lien avec les trafics de stupéfiants ou sous l'influence des réseaux

sociaux. Cette évolution des violences, conjuguée au rajeunissement des auteurs comme des

victimes, appelle une adaptation de la réponse publique. C'est l'objet de la future stratégie

nationale de prévention de la délinquance (SNPD), dont la publication est imminente et qui fixera

les orientations suivantes

- Axe 1 : Restaurer l'autorité pour mieux prévenir la délinquance des jeunes : parents, école, maire ;

- Axe 2 : Repérer, orienter et sanctionner plus tôt pour prévenir les violences et leur récidive ;

- Axe 3 : Mieux repérer, accueillir et accompagner les victimes de la délinquance ;

- Axe 4 : Renforcer le rôle du maire et des élus locaux dans les instances de prévention de la

délinquance ;

- Axe 5 : Renforcer le pilotage de la prévention de la délinquance, ses outils et son évaluation.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette nouvelle stratégie, les actions soutenues dans le cadre

du programme D devront s'inscrire dans le respect de ces axes. Une attention particulière sera

portée aux dispositifs suivants :

- Soutien à la parentalité : accompagnement et responsabilisation des parents par des actions

d'écoute, d'information, d'appui et de mise en relation. Ce soutien pourra également prendre la

forme d'actions d'éducation et de sensibilisation aux risques liés à l'usage des outils numériques.

- Prévention de la délinquance des mineurs et des violences physiques, psychiques et numériques :

une attention particulière devra être accordée à la prévention des violences physiques, notamment

celles impliquant des armes blanches, ainsi qu'au harcèlement, dont la diffusion est amplifiée par

les réseaux sociaux. Des actions de sensibilisation et d'accompagnement devront être déployées sur

l'ensemble du territoire en mobilisant l'ensemble des partenaires.

- Prévention de l'entrée dans les trafics de stupéfiants et la criminalité : seront privilégiées les

actions de sensibilisation aux risques liés à l‘entrée dans les trafics ainsi que les initiatives visant à

déconstruire les représentations et idées reçues chez les jeunes et leurs parents, nourries par des

discours de banalisation, voire de glorification, du narcotrafic.

- Promotion des compétences psychosociales pour prévenir les violences et leur récidive : les

actions devront s'inscrire dans la continuité de la politique de prévention de la récidive en direction

des mineurs et des jeunes majeurs, en mobilisant des partenariats associant insertion

socioprofessionnelle, accompagnement éducatif, médico-psychologique et familial.

- Lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment dans les transports en commun et dans l'espace numérique, par le soutien à des actions de prévention, de signalement et d'accompagnement des victimes.

- Prévention par le sport et la culture (socio-sport, théâtre forum, etc.), ainsi que par le

renforcement de la citoyenneté et de la connaissance des institutions : il conviendra d'investir les

temps périscolaires et extrascolaires avec des activités favorisant la déconnexion des écrans et des

réseaux sociaux. Une attention particulière sera portée à l'équilibre filles-garçons afin de réduire les

stéréotypes de genre et de promouvoir des pratiques mixtes.

Pièces à fournir:

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE 6.ANNEXE 2

11- PROGRAMME R - RADICALISATION

Le plan national de prévention de la radicalisation mis en place en 2018 décline 60 mesures pour

orienter cette politique de prévention.

Le programme R du FIPD soutiendra les actions promouvant les

Axe 1 - Redynamiser une approche individualisée des publics signalés pour radicalisation

- Densifier la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et de leur

famille (dimensions éducatives, insertion et réinsertion sociale et professionnelle, de santé mentale).

- Poursuivre la densification de cette prise en charge en direction des publics cibles y compris pour les personnes sous main de justice en milieu ouvert.

- Prise en charge spécifique en direction des mineurs de retour de zones et des fins de suivi

judiciaire.

- Mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs) pour accompagner les

jeunes concernés et leurs parents.

- Consultations de psychologues, de psychiatres formés à la radicalisation en particulier dans le cadre de partenariats avec des établissements de santé ou des associations spécialisées.

- Actions éducatives, citoyennes, d'insertion sociale et professionnelle dès lors qu'elles sont ciblées

en direction des jeunes dont les situations sont traitées par les cellules départementales de suivi. - Actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, en particulier des groupes

de paroles des parents. Actions innovantes mobilisant différents partenaires au niveau territorial en fonction de leurs compétences respectives, sous le bénéfice d’une évaluation qualitative réalisée en

lien avec mes services.

- Actions de sensibilisation et/ou de formation et d'accompagnement des personnels éducatifs,

sociaux où de santé.

Axe 2 - Renforcer une culture commune de la vigilance des acteurs impliqués dans la prévention de

la radicalisation

- Actions de sensibilisation et/ou de formation et d'accompagnement des référents radicalisation

désignés dans les administrations d'État.

- Actions de sensibilisation et/ou de formation et d'accompagnement des collectivités locales (élus, agents des collectivités territoriales, coordonnateurs CLSPD), des travailleurs sociaux, des

éducateurs et des acteurs de l‘insertion sociale et professionnelle, des professionnels du secteur

médico-social.

Axe 3 - Offrir un discours alternatif aux discours extrémistes

- Encourager les initiatives en matière de contre-discours républicain émanant de la société civile

portées par différents intervenants (intellectuels, sportifs et militants internautes) auprès de publics

divers, notamment les jeunes et les femmes.

- Actions d'illégitimité des discours extrémistes, offrant une alternative positive sur les réseaux

sociaux notamment, mais aussi sur les écrans de télévision (films, documentaires) et à travers le

spectacle vivant.

- Valoriser et soutenir les principes et valeurs de la République et lutter contre le conspirationnisme.

Pièces à fournir:

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE 6.ANNEXE 3

111- PROGRAMMES S - DÉPLOIEMENT DE LA VIDÉO-PROTECTION

Les dispositifs de vidéo-protection de la voie publique constituent un levier essentiel du renforcement du

continuum de sécurité et de la lutte contre la délinquance. Les implantations envisagées devront

impérativement s'intégrer stratégie globale de prévention et devront être validées par les responsables

locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie) au cours de la préparation du dossier.

1- Les porteurs de projets concernés

- les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.

- les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM).

- les établissements publics de santé.

2- Les investissements éligibles

Pourront faire l'objet d'une subvention :

- les projets nouveaux d'installation de caméras sur la voie publique - création ou extension -, les

aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, à l'exception des

renouvellements. S'agissant de l'installation de caméras, l'assiette des subventions sera plafonnée à 15

000 € par caméra, coût d'installation et de raccordement compris ;

- les projets de centre de supervision urbain (CSU) ;

- les déports d'images des CSU au profit des centres opérationnels de police et de gendarmerie et les équipements permettant le visionnage des images (postes de réception des images dans le

cadre des déports au profit des forces de sécurité intérieure) ;

- les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ou des EPCI

ouverts au public, précisément les centres sportifs, les terrains de sports municipaux et les parkings non

concédés et gratuits, à condition qu'il s'agisse de sites situés dans une zone de sécurité prioritaire (ZSP)

et que cette protection s'inscrive dans le cadre d'un projet dont l'objet principal est la sécurisation des

abords du site ;

- les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings

collectifs.) exclusivement pour les logements situés en zones de sécurité prioritaire ;

- Les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de

délinquance au sein des établissements publics de santé - urgences, accueils, salles d'attente et abords

immédiats.

3- Financement

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont

encouragés à déposer parallèlement des demandes de financement au titre de la DSIL et, pour les

collectivités éligibles, de la DETR, afin de favoriser la complémentarité des financements.

4 - Pièces à fournir

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE 6. Ainsi que les pièces suivantes :

[ 1- l'avis du référent sûreté police ou gendarmerie

Pour la police nationale : dtpn973-em@interieur.gouv.fr

Pour la gendarmerie nationale : cptm.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.fr 2- le plan de situation / implantation des caméras avec angle de vision

3- l'évaluation financière du projet avec si possible devis détaillés

4 - l'engagement du MO (délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration)

5 - la copie de l'arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ou, à

défaut, du dépôt de dossier en préfecture (CERFA n°13806*03)

6 - une attestation du porteur du projet certifiant que l'établissements dispose d'un plan de mise

en sûreté de l'établissement au risque terroriste (sauf si le projet concerne l'installation d'un

système de vidéoprotection urbaine)

0

LE AANNEXE 4

I1I- PROGRAMMES S - ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

La sécurisation des établissements scolaires a pour objectif de soutenir financièrement des travaux

urgents visant à renforcer la sécurité des établissements scolaires, dans le cadre de la politique nationale de prévention des risques et de protection des publics scolaires.

Les projets présentés doivent être cohérents avec les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS)

actualisés au risque terroriste et avec le diagnostic de sûreté réalisés par les forces de sécurité.

1- Les porteurs de projets concernés

Les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d'enseignements ainsi que les

personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements scolaires privés, sous contrat ou

hors contrat.

1- Travaux et investissements éligibles

Cet abondement doit être mobilisé en faveur des priorités suivantes :

- Travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique anti-intrusion : clôtures, portails, barrières,

portes sécurisées, interphones ou vidéophones, dispositifs de vidéoprotection des accès sensibles,

protections des ouvertures en rez-de-chaussée ;

- Travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique : dispositifs d'alerte « attentat-intrusion »,

équipements de protection et de confinement (systèmes de blocage des portes, protections

balistiques).

4 - Pièces à fournir

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE 6. Ainsi que les pièces suivantes :

O 1- fiche décrivant pour chaque demande le ou les établissements concernés, la désignation

des établissements et les travaux prévus pour chaque site .

D 2- les estimations financières ou devis détaillés des travaux à effectuer (en cas d'une

demande pour plusieurs établissements, ces estimations ou devis devront prévoir le détail

des travaux pour chaque établissement).

[1 3- diagnostic du référent sûreté, obligatoire pour tous travaux supérieurs à 90 000 €.

[1 4- copie du PPMS de l'établissement

En cas de dispositif de caméras de vidéo-protection, il sera nécessaire de fournir également :

[1 5-le plan de situation/d'implantation des caméras avec leur angle de vision

[] 6- la copie de l'arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

ou, à défaut, du dépôt de dossier en préfecture (cerfa n°13806*03)

Pour obtenir l'avis du référent sûreté police lorsque le projet est situé sur la commune de Cayenne,

contacter la police nationale : dtpn973-em@interieur.gouv.fr

Pour obtenir l'avis du référent sûreté gendarmerie lorsque le projet est situé sur une commune autre

que Cayenne, contacter la cellule de prévention technique de la malveillance de la gendarmerie

nationale : cptm.comgendgf@gendarmerie.interieur.gouv.frANNEXE&

I11- PROGRAMMES S - ÉQUIPEMENT POUR LES POLICES MUNICIPALES

Ce dispositif de soutien du FIPD à l'amélioration des conditions de travail et de protection des

polices municipales par le financement des acquisitions de gilets pare-balles de protection, de terminaux portatifs de radiocommunication, de caméras portatives individuelles.

1. Dépenses éligibles

- Les gilets pare-balles

Bénéficiaires : policiers municipaux, gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique

(ASVP), armés ou non, exerçant en uniforme ;

Financement : subvention forfaitaire de 250 € par gilet, dans la limite d’un gilet par agent, versée sur

présentation de la facture, de l'année en cours, acquittée.

- Les terminaux portatifs de radiocommunication

Objectif: permettre l'interopérabilité avec les forces de sécurité intérieure ;

Bénéficiaires : communes ou EPCI, sous réserve de la signature préalable d'une convention

d‘interopérabilité ;

Financement :

- 30 % du coût par terminal, avec plafond unitaire de 420 € par poste ;

- ou 30 % du coût d'une station directrice, avec plafond unitaire de 850 €.

L'acquisition et l'abonnement annuel restent à la charge de l'employeur.

- Les caméras-piétons

Bénéficiaires : communes ou EPCI pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

Financement : jusqu'à 50 % du coût d'acquisition, dans la limite de 200 € par caméra, sous réserve

du respect du cadre réglementaire en vigueur. Le versement de la subvention se fera sur

présentation de la facture de l’année en cours, acquittée.

4- Pièces à fournir :

Ensemble des pièces mentionnées en ANNEXE 6. Ainsi que les pièces suivantes :

[1 1-les devis des équipements visés

Dans le cas où les équipements ont déjà été achetés pendant l’année en cours :

[1 2-les factures acquittées

D 3-les certificats administratifs d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de

la collectivité ou du maireANNEXE 6

PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

Pour chaque projet présenté, l'ensemble de ces pièces doit être déposé (1 projet =1 dossier).

Vous trouverez les informations utiles, les formulaires Cerfa et le contrat d'engagement républicain

sur le site demarches-simplifiees.fr

Liste des pièces à fournir :

Ü 1- le formulaire Cerfa 12156*06 complété

0 2- un RIB

Û 3- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois (téléchargeable sur

le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

[1 4-les comptes approuvés du dernier exercice clos

© 5-le plus récent rapport d'activité approuvé

[1 6-le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions

obtenues dépassent 153.000 €/an ou 500.000€ sur 3 ans).

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

O 7- le contrat d'engagement républicain (Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou

fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat

d'engagement républicain)

O 8- les statuts de l'association régulièrement déclaré

Ü 9- la liste des personnes déclarées chargées de l'administration ou de la direction

Nota: Les statuts de l'association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le

Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des

associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient

à chaque association de s'assurer que les documents transmis sont à jour.

Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit

obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement

d'adresse, responsable légal, RIB...).

Liste des pièces à ajouter si le projet a été subventionné par le FIPD en 2025 et 2024:

OI 8- le compte-rendu financier de subvention et l'évaluation qualitative de l'action

initialement subventionnée (CERFA n° 15059*02, téléchargeable sur le site

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623)