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Déliberation - 01 Cession DES Parcelles za 8 ET ZA 9
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Cession DES Parcelles za 8 ET ZA 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
Délibération n° 15-2023 Votants pour : 31
Rapporteur : Pierre BIBET Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le six avril, à dix-huit heures trente, les membres du conseil
municipal se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,
Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis
CHOAIN, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Pierre JALET, Laure
BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN, Claire PITETTE, Pascal
DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Sabrina BECHET à Sara FERAUD, Hugues CANTEL à Mickael PEREIRA, Françoise ROUTIER à
Frédérique PARIS, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sandrine
BOZEC à Ulrich SCHLULBERGER, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH
Absents : Guillaume WIENER, Justine PIQUOT
Date de la convocation : 31 mars 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
CESSION DES PARCELLES ZA 8 ET ZA 9
Exposé des motifs :
La société REBORN a sollicité la Ville de Bernay afin d’acquérir les parcelles ZA 8 et ZA 9 situées
en extension de la zone d’activités de la Malouve à Bernay, d’une surface totale de 16 160 m². Le
projet de la société est de permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque à la suite de la
révision du PLU.
Cependant, il convient de prévoir la cession préalable des parcelles afin de permettre l’avancée
du projet.
L’avis des Domaines du 1er mars 2023 évalue le terrain à un montant de 13 € / m², soit environ
242 000 € HT pour l’ensemble.
La Ville et la société se sont entendues pour une cession du terrain à un prix de 15 € HT par mètre
carré.
Afin que la vente puisse se réaliser, la désaffectation du foncier nu, ainsi que son déclassement
du domaine public communal doivent être prononcés pour l’intégrer dans le domaine privé
communal aux fins de vente.
Or, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que les biens du domaine
public sont inaliénables et imprescriptibles et par conséquent que la Ville doit, pour le céder, le
déclasser préalablement à la vente afin de l’incorporer dans son domaine privé.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de constater la désaffectation de la
parcelle concernée et de prononcer son déclassement du domaine public communal pour
l’intégrer au domaine privé communal. 2
Il est également proposé de céder les parcelles ZA 8 et ZA 9, sises à La Malouve à Bernay, d’une
surface de 16 160 m² environ, à la société REBORN, pour un montant de 15 € HT par m².
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1311-1 ;.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 3111-1
et L. 3112-4 ;
Vu l’avis des Domaines en date du 1er mars 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
DE CONSTATER la désaffection du domaine public des parcelles ZA 8 et ZA 9, sises à La Malouve, représentant une surface d’environ 16 160 m². ;
DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal ;
DE CONSENTIR à la société REBORN la cession de la partie de la parcelle présentée ci-dessus pour un montant de 15 € HT par m², tous les frais annexes étant à la charge de l’acquéreur.
D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes à l’exécution de la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme