Arrêté - 20261007AP TN SAI 5eCirco

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Arrêté - 20261007AP TN SAI 5eCirco Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - 20261007AP TN SAI 5eCirco)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales, PRÉFET Direction départementale

DU LOIRET des territoires

Fraternité

Arrêté préfectoral N°DDT-SEEF-2026-227

autorisant l'organisation d'opérations de destruction par des tirs de nuit de l'espèce

sanglier sur l'ensemble des communes de la 5° circonscription de louveterie du Loiret

Le préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427 et L.427-6,

Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH Préfet de la Région

Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,

Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en

qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,

Vu l'instruction technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 relatif au découpage du département du Loiret en 13 circonscriptions de louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux

classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour le département du Loiret,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,

directeur départemental des territoires du Loiret, |

Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la

Direction Départementale des Territoires du Loiret,

Vu la demande présentée par Monsieur Damien BRUCY, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription, en date du 30 septembre 2026,

Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 1°

octobre 2026,

Vu l'avis favorable du Président de la Fédération des Chasseurs du Loiret en date du 1° octobre 2026,

CONSIDÉRANT les dégâts causés par les sangliers sur plusieurs secteurs agricoles de la 5° circonscription de louveterie du Loiret,

CONSIDÉRANT les alertes de nombreux agriculteurs sur plusieurs communes de la 5° circonscription

de louveterie du Loiret, subissant des dégâts de sangliers malgré une pression de chasse importante,

1/3CONSIDÉRANT que de nombreux secteurs ne sont pas ou peu chassér et servent de refuges aux

populations de sangliers, sur plusieurs communes de la 5° circonscription de louveterie du Loiret, à

proximité de routes fréquentées ou de parcelles agricoles,

CONSIDÉRANT que les dégâts des sangliers ont lieu principalement la nuit sur les parcelles agricoles,

CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont susceptibles de réaliser des missions particulières

de nuit,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Il sera procédé à des opérations de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier sur les

communes de la 5° circonscription de louveterie du Loiret, au niveau des parcelles agricoles où les

dégâts sont significatifs.

Les opérations de destruction par des tirs de nuit seront organisées par Monsieur Damien BRUCY,

lieutenant de louveterie de la 5° circonscription, ou son suppléant, à compter de la date de signature

du présent arrêté et jusqu'au 6 décembre 2026 inclus.

ARTICLE 2 :

Monsieur Damien BRUCY , lieutenant de louveterie de la 5° circonscription, ou son suppléant, pourra

être accompagné de trois personnes de son choix pour l'assister (conduite, éclairage, chargement des

animaux) placées sous son entière responsabilité.

ARTICLE 3 :

Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :

1 - Les tirs pourront être réalisés de nuit, soit à partir de postes fixes, à l'affÜt, soit depuis un véhicule,

dans la limite de la portée de phare, ou à l'approche avec l'aide d'une lunette thermique et dans la

limite de portée de phare portatif.

2 — L'utilisation des sources lumineuses artificielles sera autorisée dans le cadre des opérations de

destruction de nuit,

3 - Seuls les lieutenants de louveterie, les agents de la fédération départementale des chasseurs, les

agents assermentés de l'Office Nationale des Forêts et les agents de l'Office français de la Biodiversité

participant éventuellement à ces opérations sont autorisés à tirer,

4 - Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le lieutenant de louveterie,

5 - L'utilisation de système de vision nocturne pour repérer et prélever les animaux sera autorisée dans

le cadre des opérations de nuit;

6 - Les missions de tirs de nuit seront exécutées à l’aide de carabine ou/et de fusils munis, ou non, de

modérateurs de son.

7 - Défense sera faite de tirer toute espèce autre que le sanglier.

8 — Le lieutenant de louveterie veillera au respect des éventuelles mesures de bio-sécurité en vigueurs

pour éviter toute contamination ou propagation, le cas échéant, liée à l'IAHP.

ARTICLE 4 :

Le lieutenant de louveterie préviendra en début de période les mairies des communes concernées.

Chaque semaine, le lieutenant de louveterie préviendra la direction départementale des territoires des

interventions prévues.

Avant chaque opération le lieutenant de louveterie devra obligatoirement prévenir l'Office français de

la Biodiversité au 02.38.57.39.24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.03.

ARTICLE 5 :

Le lieutenant de louveterie se chargera de la destination de la venaison ou fera appel au service public

d'équarrissage en respectant les règles de stockage des carcasses.

2/3ARTICLE 6 :

À la fin de la période d'autorisation de tir, le lieutenant de louveterie transmettra à la Direction Départementale de Territoires du Loiret, un compte rendu détaillant, pour chaque opération, les lieux

des interventions et le nombre de sangliers abattus.

ARTICLE 7 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du Code de justice administrative :

— Un recours gracieux, adressé à :

Monsieur Le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui

Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181, rue de Bourgogne - 45042 - ORLEANS

CEDEX ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

— Un recours contentieux, en saisissant :

le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible

par le site internet wwwtelerecours.fr

ARTICLE 8 :

Le directeur départemental des territoires du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité

publique du Loiret, le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur Damien

BRUCY, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription, Monsieur Eric PILLETTE, lieutenant de

louveterie de la 4° circonscription et suppléant de la 5° circonscription, le Chef du service

départemental de l'Office français de la Biodiversité, et les Maires des communes de la 5°

circonscription, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera notifiée aux intéressés.

4

à Orléans, le @ 7" OCT. 2006

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires du Loiret, et par subdélégation,

La cheffe du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,

éline LAHOUSSE

3/3