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Arrêté - 111 2024 AR Numerotation 5858 bis58 ter La Teniere ZL 222 223 224
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 111 2024 AR Numerotation 5858 bis58 ter La Teniere ZL 222 223 224)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Budget,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160 111/2024
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
ARRETE MUNICIPAL
relatif au numérotage
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE REINE DE BRETAGNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213-28 ;
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numération ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent règlement.
ARTICLE 2
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par une entrée principale. Ce numéro peut toutefois être répété sur les autres portes de l'immeuble lorsqu'elles donnent sur la même rue que la porte principale.
En cas d'identification d'un immeuble par deux ou plusieurs numéros correspondant aux entrées dont il dispose sur la même rue, ces numéros doivent être dans le numérotage reliés par un trait.
Les numéros bis, ter, etc., sont réservés aux immeubles situés en façade sur la rue et bâtis ou créés par suite de division entre deux immeubles préexistants affectés de numéros ordinaires.
Lorsque plusieurs immeubles sont desservis par la même entrée, leur identification est assurée par le numéro de l'immeuble en façade sur la rue affectée d'une lettre.
Les immeubles situés aux carrefours de deux ou plusieurs rues ou disposant de portes donnant sur des rues différentes reçoivent pour chaque porte le numéro correspondant de la série de chaque rue régulièrement numérotée.
ARTICLE 3
La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue.
Le côté droit d'une rue est déterminé par la proximité du centre de la commune. À compter de ce jour, la propriété référencée, fait l’objet de la numérotation communale suivante et l'adresse suivante devra être utilisée :
Section N° de parcelle N° de rue Dénomination de la rue
ZL 222 58 La Tenière
223 58 bis
224 58 ter
ARTICLE 4
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque numérologique, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou, à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci, de telle manière qu’elle soit visible de la chaussée.
Au cas d'identification de l'immeuble par deux ou plusieurs numéros, ceux-ci sont reliés par
un trait blanc.
ARTICLE 5
La première plaque sera fournie par la commune. L'entretien des plaques est à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
ARTICLE 6
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 7
Toutes modifications de la dénomination des voies ou de numérotage des maisons est subordonnées à un arrêté municipal. Aucun changement ne peut être opéré sans autorisation et sans contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 8
Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Fait à SAINTE REINE DE BRETAGNE
Le 29 octobre 2024
Le Maire,
Michel PERRAIS Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [5 pan visualisé eur cet extrait est géré mms par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départ tal Impô EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pl I. 0
mms Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 2, rue du Général Margueritte
44035
Section : ZL
Feuille : 000 ZL 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 28/10/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
44035 NANTES CEDEX 1
tél. 02 53 55 16 28 -fax
sdif44.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1310530 1310595
6261710
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