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PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N (1)
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Sourcieux-les-Mines.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dpartement du Rhne – 69
C Co om mm mu un ne e d de e S So ou ur rc ci ie eu ux x- -l le es s- -M Mi in ne es s
Plan Local d'Urbanisme
Inventaire du Patrimoine Agricole au titre du L123-3-1 du Code de l’Urbanisme
Rvision prescrite le :
Arrte le :
Approuve le :
Excutoire compter du :
23 Dcembre 2002
1 Septembre 2011
11 Mars 2013
atelier de l'a.R.u.e.
3 3- -2 2 P Pl la an n d de e d d t ta ai il l – – D Do oc cu um me en nt t G Gr ra ap ph hi iq qu ue e Plan Local d'Urbanisme – Commune de Sourcieux-les-Mines – 3-2 : Plan de dtail: Inventaire du patrimoine agricole 2
Dans les zones agricoles, le rglement peut dsigner les b timents agricoles qui, en raison de leur intrt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, ds lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. , conformment l’article L123-3- 1 du Code de l’urbanisme,
Les b timents doivent rpondre des critres de choix portant notamment sur la typologie, la nature des matriaux, l’tat gnral, l’histoire du lieu, l’impact sur l’activit agricole et le fonctionnement urbain. La commune a retenu un seul b timent pour lequel les changements de destination sont autoriss dans le volume existant.
Les extensions ou surlvations sont interdites, afin de conserver le caractre originel du b timent.
1 – Chemin Brossard– Grange
Les crit res de choix
L’inventaire a t ralis suivant une grille d’analyse portant sur 6 critres. Pour chaque critre, une grille de valeur est propose de 1 (l'intrt le plus fort) 4 (l'intrt le plus faible) permettant d’valuer les b timents.
- LA TYPOLOGIE :
Le b timent qui fait l’objet d’un changement de destination doit prsenter un intrt patrimonial et avoir t un lieu d’exploitation. Il doit correspondre par sa forme et ses proportions (hauteur, emprise) un type remarquable sur la commune.
1 - Forme originelle
2 - Extension vernaculaire
3 - Extension contemporaine
4 - Remaniement massif
- LA MISE EN ŒUVRE TECHNIQUE :
On s’attache estimer les qualits architecturales et techniques de mise en œuvre : matriaux, lments constitutifs de la charpente, la toiture, les ouvertures et linteaux ou encore les murs. La plupart des fermes du pays lyonnais sont construites en pierre et/ou en pis. Le matriau utilis est un indicateur de l’age du b timent. La pierre et le pis ont t tour tour employs de faon plus ou moins importante selon les poques.
N Localisation Parcelles Evaluation Nom Emprise estime du btiment
1 Chemin
Brossard
N 319 section 1/1/2/4/2/3 soit 13/24 Grange 240 m Plan Local d'Urbanisme – Commune de Sourcieux-les-Mines – 3-2 : Plan de dtail: Inventaire du patrimoine agricole 3
1 - Matriaux et techniques d'origine
2 - Matriaux traditionnels dominants (pierre, tuile, bois…)
3 - Matriaux contemporains de qualit (enduits, terre cuite…)
4 - Matriaux contemporains de qualit mdiocre (fibrociment, tle,…)
- L’ETAT GENERAL :
Il s’agit ici de procder une valuation qui permette de dterminer un niveau de menace. L’tat du b timent peut dterminer des actions mettre en œuvre en vue de sa prservation en dehors du cadre du PLU (Opration faade, OPAH…).
Les b timents peuvent tre classs selon 4 niveaux qui intgreront dans l’analyse un caractre d’urgence.
Le fait que le b timent soit entretenu et en usage peut tre un critre excluant de l’inventaire.
1 - Entretenu
2 - Inoccup
3 - Abandonn
4 - Ruine
- L’HISTOIRE DU LIEU et la RECONNAISSANCE COLLECTIVE :
Certains lments b tis peuvent tirer leur intrt d’vnements particuliers qui ont marqu l’Histoire locale. Il s’agit donc de ne pas luder la question de la mmoire historique des lieux, mmoire porte et entretenue par la population. Un lment patrimonial se doit d’tre reconnu par une grande partie de la population pour remplir correctement son rle identitaire.
1 - Impact historique extra communal
2 - Impact historique communal
3 - Impact historique propre au hameau
4 - Impact historique propre au lieu
- LE CONTEXTE ECONOMIQUE:
Un changement de destination doit s’envisager selon le contexte environnant. Il s’agit de s’assurer que l’implantation d’une habitation ne se fera pas au dtriment d’une exploitation agricole proche. Gnralement, la rgle de rciprocit impose un primtre de 100 m vierge de toute habitation autour d’un sige d’exploitation. Il s'agira de vrifier aussi la prsence du rseau d'irrigation qui est un atout pour le maintien de l'activit. Il s’agit galement d’adopter un regard prospectif et d’anticiper sur les prvisions en terme d’activit conomique agricole. Il s’agit de ne pas non plus condamner toute implantation d’un nouveau sige agricole. La dmarche doit donc ncessairement s’appuyer sur un bilan exhaustif de la question de la sant du monde agricole local.
1 - Sur un hameau majorit rsidentielle
2 - Sur un site isol
3 - Sur un hameau majorit agricole
4 - Sur un site d'exploitation
- LE SITE ET SON FONCTIONNEMENT
Le changement de destination d'un b timent ne peut se faire au dtriment du fonctionnement de son environnement. Les hameaux agricoles anciens ont une densit b tie devenue souvent incompatible avec les pratiques contemporaines. De fait, le site doit tre valu par rapport sa capacit pouvoir changer de destination au regard de la qualit des espaces extrieurs, des accs la parcelle, la capacit de stationnement, la collecte des ordures mnagres, la largeur de la voirie, de la scurit incendie et des possibilits d'assainissement.
Une voirie insuffisante, l’loignement des quipements peuvent tre des critres excluants.
1 - Faible Impact (accs et stationnement existants)
2 - Adaptations lgres (accs crer, stationnement possible sur parcelle voisine…) 3 - Travaux lourds sur le b timent (garage crer, espace inappropri…) 4 - Voirie ou accs insuffisants, stationnement sur voie publique