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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 115 recueil des actes administratifs special 17 08 2021
Document publié le Mardi 17 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 115 recueil des actes administratifs special 17 08 2021)
Thèmes du document : Vieillesse, Eau et assainissement, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-115
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021 Sommaire
ARS12 /
12-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Aubin (3 pages) Page 4
12-2021-07-12-00012 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Belmont sur Rance (3
pages) Page 8
12-2021-07-12-00013 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Broquiès (3 pages) Page 12
12-2021-07-12-00014 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Brusque (3 pages) Page 16
12-2021-07-12-00015 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Capdenac Pays
Capdenacois (3 pages) Page 20
12-2021-07-12-00016 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Entraygues (3 pages) Page 24
12-2021-07-12-00017 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Charmettes
(3 pages) Page 28
12-2021-07-12-00018 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Cheveux
d'Ange (3 pages) Page 32
12-2021-07-12-00019 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Terrasses des
Causses (3 pages) Page 36
12-2021-07-12-00022 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Mur de Barrez (3
pages) Page 40
12-2021-07-12-00020 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Les 2 Vallées (3
pages) Page 44
12-2021-07-12-00021 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Sainte Marie (3
pages) Page 48
12-2021-07-12-00005 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rieupeyroux (3 pages) Page 52
12-2021-07-12-00006 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rivière sur Tarn (3
pages) Page 56
12-2021-07-12-00007 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Affrique La
Miséricorde (3 pages) Page 60
12-2021-07-12-00008 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Rome de Tarn (3
pages) Page 64
12-2021-07-12-00009 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Sernin sur Rance
(3 pages) Page 68
12-2021-07-12-00010 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Séverac le Château (3
pages) Page 72
12-2021-07-12-00023 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Baraqueville (3 pages) Page 76
12-2021-07-12-00024 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Capdenac Pays
Capdenacois (3 pages) Page 80
12-2021-07-12-00025 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Laissac (3 pages) Page 84
12-2021-07-12-00026 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Marcillac (3 pages) Page 88
2 12-2021-07-12-00027 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Pont de Salars (3 pages) Page 92
12-2021-07-12-00028 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Réquista (3 pages) Page 96
DDT12 /
12-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021 – du 13 août 2021 approuvant le plan
annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective des
sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas Campagne de prélèvement
d’eau à usage d’irrigation agricole 2021-2022 (11 pages) Page 100
3 ARS12
12-2021-07-12-00011
Décision tarifaire 2021 EHPAD Aubin
ARS12 - 12-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Aubin 4 DECISION TARIFAIRE N°229 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD D'AUBIN - 120780408
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD D'AUBIN (120780408) sise 11, R DESLHENS, 12110, AUBIN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000187) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Aubin 5 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 763 185.29€ au titre de 2021, dont 27 120.27€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 736 065.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 763 185.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 338.75€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
736 065.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 598.77€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Aubin 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00011 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Aubin 7 ARS12
12-2021-07-12-00012
Décision tarifaire 2021 EHPAD Belmont sur Rance
ARS12 - 12-2021-07-12-00012 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Belmont sur Rance 8 DECISION TARIFAIRE N°727 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SHERPA (120785290) sise R PRINCIPALE, 12370, BELMONT SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SHERPA (120785282) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00012 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Belmont sur Rance 9 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 502 351.21€ au titre de 2021, dont 41 525.41€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 460 825.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 455 611.66
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
23 037.25
23 702.30
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 735.48€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 037.25
1 414 086.25
0.00
23 702.30
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 195.93€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00012 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Belmont sur Rance 10 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SHERPA (120785282) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00012 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Belmont sur Rance 11 ARS12
12-2021-07-12-00013
Décision tarifaire 2021 EHPAD Broquiès
ARS12 - 12-2021-07-12-00013 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Broquiès 12 DECISION TARIFAIRE N°728 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LE RELAYS BROQUIES - 120786652
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE RELAYS (120786652) sise 5, AV DE SAINT AFFRIQUE, 12480, BROQUIES et gérée par l’entité dénommée ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00013 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Broquiès 13 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 531 790.64€ au titre de 2021, dont 26 116.09€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 505 674.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 531 790.64
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 139.55€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
505 674.55
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 315.89€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00013 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Broquiès 14 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00013 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Broquiès 15 ARS12
12-2021-07-12-00014
Décision tarifaire 2021 EHPAD Brusque
ARS12 - 12-2021-07-12-00014 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Brusque 16 DECISION TARIFAIRE N°729 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise 12360, BRUSQUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00014 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Brusque 17 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 533 602.95€ au titre de 2021, dont 41 734.85€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 491 868.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 533 602.95
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 989.01€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
491 868.11
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 466.91€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00014 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Brusque 18 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00014 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Brusque 19 ARS12
12-2021-07-12-00015
Décision tarifaire 2021 EHPAD Capdenac Pays
Capdenacois
ARS12 - 12-2021-07-12-00015 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Capdenac Pays Capdenacois 20 DECISION TARIFAIRE N°680 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE- 120780432
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700, CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00015 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Capdenac Pays Capdenacois 21 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 509 828.79€ au titre de 2021, dont 151 688.56€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 358 140.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 2 509 828.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 511.69€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 358 140.22
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 209 152.40€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00015 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Capdenac Pays Capdenacois 22 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00015 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Capdenac Pays Capdenacois 23 ARS12
12-2021-07-12-00016
Décision tarifaire 2021 EHPAD Entraygues
ARS12 - 12-2021-07-12-00016 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Entraygues 24 DECISION TARIFAIRE N°698 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LA ROUSSILHE" ENTRAYGUES SUR TRUYERE - 120780499
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" (120780499) sise 5, AV LA ROUSSILHE, 12140, ENTRAYGUES SUR TRUYERE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000245) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00016 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Entraygues 25 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 457 880.81€ au titre de 2021, dont 21 311.03€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 436 569.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 457 880.81
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 714.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 436 569.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 490.07€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00016 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Entraygues 26 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000245) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00016 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Entraygues 27 ARS12
12-2021-07-12-00017
Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les
Charmettes
ARS12 - 12-2021-07-12-00017 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Charmettes 28 DECISION TARIFAIRE N°719 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU - 120785522
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES CHARMETTES" (120785522) sise 15, R DE ROQUEFORT, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00017 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Charmettes 29 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 805 954.98€ au titre de 2021, dont 24 620.49€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 781 334.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 805 954.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 111.21€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
781 334.49
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 162.91€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00017 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Charmettes 30 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00017 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Charmettes 31 ARS12
12-2021-07-12-00018
Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les
Cheveux d'Ange
ARS12 - 12-2021-07-12-00018 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 32 DECISION TARIFAIRE N°722 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU - 120005509
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" (120005509) sise 26, R LUCIEN COSTES, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00018 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 33 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 573 110.36€ au titre de 2021, dont 36 397.94€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 536 712.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 193 105.13
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
51 272.12
328 733.11
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 059.37€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
51 272.12
1 156 707.19
0.00
328 733.11
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 092.53€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00018 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 34 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00018 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 35 ARS12
12-2021-07-12-00019
Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les
Terrasses des Causses
ARS12 - 12-2021-07-12-00019 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 36 DECISION TARIFAIRE N°701 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD TERRASSES DES CAUSSES MILLAU - 120784673
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD TERRASSES DES CAUSSES AYROLLE (120784673) sise 2, R SAINT JEAN, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00019 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 37 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 689 496.14€ au titre de 2021, dont 108 569.20€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 580 926.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 3 689 496.14
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 298 410.58€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 580 926.94
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 307 458.01€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00019 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 38 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00019 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Millau Les Terrasses des Causses 39 ARS12
12-2021-07-12-00022
Décision tarifaire 2021 EHPAD Mur de Barrez
ARS12 - 12-2021-07-12-00022 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Mur de Barrez 40 DECISION TARIFAIRE N°705 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD PARC DE LA CORETTE MUR DE BARREZ - 120780465
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD PARC DE LA CORETTE (120780465) sise 12, AV DU CARDINAL VERDIER, 12600, MUR DE BARREZ et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA C (120000211) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00022 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Mur de Barrez 41 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 476 007.52€ au titre de 2021, dont 33 501.06€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 442 506.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 476 007.52
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 208.87€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 442 506.46
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 000.63€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00022 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Mur de Barrez 42 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA C (120000211) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00022 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Mur de Barrez 43 ARS12
12-2021-07-12-00020
Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Les 2 Vallées
ARS12 - 12-2021-07-12-00020 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Les 2 Vallées 44 DECISION TARIFAIRE N°723 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT - 120781075
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES (120781075) sise RTE DE MILLAU, 12230, NANT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00020 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Les 2 Vallées 45 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 667 807.92€ au titre de 2021, dont 48 970.46€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 618 837.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 667 807.92
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 903.12€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 618 837.45
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 983.99€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00020 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Les 2 Vallées 46 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00020 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Les 2 Vallées 47 ARS12
12-2021-07-12-00021
Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Sainte Marie
ARS12 - 12-2021-07-12-00021 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Sainte Marie 48 DECISION TARIFAIRE N°724 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD SAINTE MARIE NANT - 120782420
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE MARIE (120782420) sise R DU FAUBOURG HAUT, 12230, NANT et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00021 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Sainte Marie 49 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 432 352.28€ au titre de 2021, dont 48 586.21€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 383 766.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 292 443.76
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.32
66 575.20
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 313.84€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
66 575.20
1 243 857.55
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 362.69€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00021 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Sainte Marie 50 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00021 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Nant Sainte Marie 51 ARS12
12-2021-07-12-00005
Décision tarifaire 2021 EHPAD Rieupeyroux
ARS12 - 12-2021-07-12-00005 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rieupeyroux 52 DECISION TARIFAIRE N°709 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX - 120780473
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120780473) sise 5, R PANASSAC, 12240, RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000229) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00005 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rieupeyroux 53 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 529 057.43€ au titre de 2021, dont 53 780.14€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 475 277.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 529 057.43
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 939.77€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 475 277.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 421.45€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00005 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rieupeyroux 54 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000229) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00005 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rieupeyroux 55 ARS12
12-2021-07-12-00006
Décision tarifaire 2021 EHPAD Rivière sur Tarn
ARS12 - 12-2021-07-12-00006 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rivière sur Tarn 56 DECISION TARIFAIRE N°725 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN - 120782461
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD BEAU SOLEIL (120782461) sise 12640, RIVIERE SUR TARN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00006 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rivière sur Tarn 57 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 241 787.84€ au titre de 2021, dont 33 288.39€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 208 499.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 168 454.53
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.31
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 708.29€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 135 166.14
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.31
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 482.32€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00006 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rivière sur Tarn 58 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00006 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Rivière sur Tarn 59 ARS12
12-2021-07-12-00007
Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Affrique La
Miséricorde
ARS12 - 12-2021-07-12-00007 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 60 DECISION TARIFAIRE N°730 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE - 120782503
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10, R DU CHANOINE COSTES, 12400, SAINT AFFRIQUE et gérée par l’entité dénommée ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00007 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 61 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 636 454.49€ au titre de 2021, dont 113 045.74€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 523 408.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 557 758.08
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 417.13
11 279.28
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 950.73€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 279.28
1 444 712.35
0.00
0.00
0.00
0.00
67 417.13
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 371.21€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00007 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 62 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00007 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 63 ARS12
12-2021-07-12-00008
Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Rome de
Tarn
ARS12 - 12-2021-07-12-00008 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Rome de Tarn 64 DECISION TARIFAIRE N°714 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN - 120782321
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DENIS AFFRE (120782321) sise R DENIS AFFRE, 12490, SAINT ROME DE TARN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000336) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00008 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Rome de Tarn 65 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 407 514.92€ au titre de 2021, dont 18 437.92€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 389 077.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 407 514.92
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 756.42€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 389 077.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 292.91€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00008 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Rome de Tarn 66 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000336) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00008 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Rome de Tarn 67 ARS12
12-2021-07-12-00009
Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Sernin sur
Rance
ARS12 - 12-2021-07-12-00009 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Sernin sur Rance 68 DECISION TARIFAIRE N°731 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise 12380, SAINT SERNIN SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00009 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Sernin sur Rance 69 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 264 874.41€ au titre de 2021, dont 53 095.94€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 211 778.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 153 980.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.32
37 560.25
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 981.54€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
37 560.25
1 100 884.92
0.00
0.00
0.00
0.00
73 333.32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 406.20€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00009 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Sernin sur Rance 70 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00009 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Saint Sernin sur Rance 71 ARS12
12-2021-07-12-00010
Décision tarifaire 2021 EHPAD Séverac le
Château
ARS12 - 12-2021-07-12-00010 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Séverac le Château 72 DECISION TARIFAIRE N°726 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 2, R HENRI NOGUERES, 12150, SEVERAC D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00010 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Séverac le Château 73 DECIDE
A compter du 09/07/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 331 140.63€ au titre de 2021, dont 111 924.26€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 219 216.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 260 690.01
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
70 450.62
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 601.36€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 148 765.75
0.00
70 450.62
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 928.39€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00010 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Séverac le Château 74 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
, Le 12/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00010 - Décision tarifaire 2021 EHPAD Séverac le Château 75 ARS12
12-2021-07-12-00023
Décision tarifaire 2021 SSIAD Baraqueville
ARS12 - 12-2021-07-12-00023 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Baraqueville 76 CCAS BARAQUEVILLE - 120784400
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°733 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2018, prenant effet au 26/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) dont le siège est situé 12160, BARAQUEVILLE, a été fixée à 446 819.04€, dont 3 318.04€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00023 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Baraqueville 77 - personnes âgées : 446 819.04 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 37 234.92€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 446 819.04
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 443 501.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 36 958.42€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 443 501.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 443 501.00 €
2 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00023 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Baraqueville 78 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ,
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Le 12/07/2021
3 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00023 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Baraqueville 79 ARS12
12-2021-07-12-00024
Décision tarifaire 2021 SSIAD Capdenac Pays
Capdenacois
ARS12 - 12-2021-07-12-00024 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois 80 DECISION TARIFAIRE N° 734 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120783881
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700, CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
1
ARS12 - 12-2021-07-12-00024 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois 81 A compter du 09/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 402 240.25€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
402 240.25
Groupe I
Produits de la tarification
1 333.68
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 402 240.25
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 333.68
0.00
- dont CNR
402 240.25
402 240.25
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 402 240.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 520.02€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
ARS12 - 12-2021-07-12-00024 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois 82 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 400 906.57€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 400 906.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 408.88€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 12/07/2021
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
ARS12 - 12-2021-07-12-00024 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Capdenac Pays Capdenacois 83 ARS12
12-2021-07-12-00025
Décision tarifaire 2021 SSIAD Laissac
ARS12 - 12-2021-07-12-00025 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Laissac 84 ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS - 120784921
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°732 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD LAISSAC - 120784004
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/03/2018, prenant effet au 12/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS (120784921) dont le siège est situé 114, RTE DE RODEZ, 12310, LAISSAC SEVERAC L EGLISE, a été fixée à 191 603.08€, dont 1 057.16€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00025 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Laissac 85 - personnes âgées : 191 603.08 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 15 966.92€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784004 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 191 603.08
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784004 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784004 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 190 545.91
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 15 878.83€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784004 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 190 545.91€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 190 545.91 €
2 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00025 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Laissac 86 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS (120784921) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ,
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Le 12/07/2021
3 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00025 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Laissac 87 ARS12
12-2021-07-12-00026
Décision tarifaire 2021 SSIAD Marcillac
ARS12 - 12-2021-07-12-00026 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Marcillac 88 ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE - 120780705
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°735 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD MARCILLAC VALLON - 120783832
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2018, prenant effet au 23/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE (120780705) dont le siège est situé 2, AV GUSTAVE BESSIERE, 12330, MARCILLAC VALLON, a été fixée à 290 607.44€, dont 963.55€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00026 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Marcillac 89 - personnes âgées : 290 607.44 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 24 217.29€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783832 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 290 607.44
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783832 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783832 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 289 643.89
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 24 136.99€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783832 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 289 643.89€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 289 643.89 €
2 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00026 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Marcillac 90 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE (120780705) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ,
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Le 12/07/2021
3 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00026 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Marcillac 91 ARS12
12-2021-07-12-00027
Décision tarifaire 2021 SSIAD Pont de Salars
ARS12 - 12-2021-07-12-00027 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Pont de Salars 92 A.S.D.I.L - 120785027
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°736 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD PONT DE SALARS - 120783873
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/02/2018, prenant effet au 22/02/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.S.D.I.L (120785027) dont le siège est situé RTE DE RODEZ, 12290, PONT DE SALARS, a été fixée à 231 176.55€, dont 1 315.02€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00027 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Pont de Salars 93 - personnes âgées : 231 176.55 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 264.71€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 231 176.55
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 229 861.53
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 155.13€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 229 861.53€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 229 861.53 €
2 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00027 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Pont de Salars 94 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.S.D.I.L (120785027) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ,
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Le 12/07/2021
3 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00027 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Pont de Salars 95 ARS12
12-2021-07-12-00028
Décision tarifaire 2021 SSIAD Réquista
ARS12 - 12-2021-07-12-00028 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Réquista 96 ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS - 120784913
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°737 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
VU
SSIAD REQUISTA - 120784012
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/11/2018, prenant effet au 20/11/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 09/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913) dont le siège est situé 2, BD VICOMTE DE CADARS, 12170, REQUISTA, a été fixée à 185 618.49€, dont 861.91€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00028 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Réquista 97 - personnes âgées : 185 618.49 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 15 468.21€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 185 618.49
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784012 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 184 756.59
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 15 396.38€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784012 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 184 756.59€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 184 756.59 €
2 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00028 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Réquista 98 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à RODEZ,
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Le 12/07/2021
3 / 3
ARS12 - 12-2021-07-12-00028 - Décision tarifaire 2021 SSIAD Réquista 99 DDT12
12-2021-08-13-00003
Arrêté 2021 – du 13 août 2021
approuvant le plan annuel de répartition de
l’organisme unique de gestion collective
des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Campagne de prélèvement d’eau à usage
d’irrigation agricole 2021-2022
DDT12 - 12-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021 – du 13 août 2021
approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 100 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté 2021 – du 13 août 2021
approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective
des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
Campagne de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2021-2022
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 28 mars 2018 portant approbation du Sage sur le bassin du Viaur,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) de la Lère approuvé par le comité de bassin Adour-Garonne, en séance du 12 février 2008 et approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Lère le 28 mai 2008,
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du Lemboulas approuvé par madame le préfet coordonnateur du sous-bassin du Lemboulas le 11 octobre 2011,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées et le protocole de gestion en découlant,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun – BP 775 – 82000 – MONTAUBAN
DDT12 - 12-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021 – du 13 août 2021
approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 101 Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Tarn-et- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les sous- bassins de l’Aveyron et du Lemboulas,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron en date du 21 juin 2016 et décliné sous une forme départementale sur l’ensemble du périmètre,
Vu l’arrêté interdépartemental portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique de gestion collective pour l’usage d’irrigation agricole des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas en date du 08 juillet 2016,
Vu la décision de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 15 mai 2013 désignant le préfet de Tarn-et-Garonne comme préfet référent des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas, désigné ci-après le préfet,
Vu le projet de plan de répartition pour la période 2021-2022 présenté par l’organisme unique de gestion collective en vue d’obtenir son approbation pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur les périmètres des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas et enregistré sous le numéro 82-2021-00322
Considérant l’absence de demande de prélèvement sur les quatre communes de Lozère incluses dans le sous-bassin de l’Aveyron,
Considérant que les prélèvements à usage d’irrigation agricole, présentés sous la forme d’un plan annuel de répartition faisant l’objet de la demande, sont soumis à approbation par arrêté au titre du code de l’environnement,
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47 du code de l'environnement, le plan de répartition présenté comporte l’identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement,
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique dans le plan annuel de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant que les modalités de répartition fixées par l’autorisation unique pluriannuelle sont respectées,
Considérant que le projet d’arrêté statuant sur la demande susvisée a été communiqué au pétitionnaire le 27 juillet 2021 et que celui-ci a émis des remarques le 06 août 2021,
Considérant que les débits validés lors de la réunion de concertation du 14 juin 2021 sur le périmètre de la Lère réalimentée dépassent les seuils prévus dans le PGE et, qu’en conséquence, des mesures volontaires de gestion devront être mises en place pour éviter le franchissement du DOE,
Considérant que les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas sont décomposés en 7 périmètres de gestion collective,
Sur proposition de la secrétaire générale de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
Titre I – Objet
Article 1 – Désignation du bénéficiaire
Le plan annuel de répartition (PAR), prévu aux articles R.214-31-1 et R.214-31-3 du code de l’environnement, présenté par le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
130 avenue Marcel Unal
82 017 – Montauban cedex
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Tarn-et-Garonne, est approuvé, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 – Périmètre de l’arrêté
Le présent arrêté porte sur l’approbation du plan de répartition des prélèvements à usage d’irrigation agricole, effectués sur la campagne de prélèvement 2021-2022 pour les périmètres élémentaires des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas. Le récapitulatif des volumes approuvés est présenté en annexe 1.
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approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 102 Article 3 – Bilan annuel
Pour recueillir l’avis des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, l’organisme unique de gestion collective élabore un bilan de la campagne de prélèvement et de mise en œuvre du plan annuel de répartition qu’il :
transmet aux préfets de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dans le cadre de l’information préalable des membres du Coderst,
présente aux Coderst(s).
Article 4 – Conditions d’application
Les préleveurs (bénéficiaires finaux), les conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements sont détaillés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 – Informations sur le protocole de gestion
Conformément à l’article 9 de l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle, l’organisme unique est tenu de mettre en œuvre, entre autres, des mesures d’économie d’eau concrètes, explicites, avant le franchissement des débits objectif d’étiage ou du débit seuil de gestion en fonction des situations rencontrées.
Les dispositions destinées à être appliquées par les préleveurs leur sont communiquées par voie postale avant le début de campagne.
Avant l’atteinte des débits seuils de gestion, des mesures volontaires de gestion sont mises en place pour éviter le franchissement des DOE.
Une attention particulière est portée sur le périmètre de la Lère réalimentée. A l’approche du DOE à la station de Réalville, en concertation avec le gestionnaire du barrage, l’organisme unique met à disposition, jusqu’au 31 août 2021, les données agricoles nécessaires à la gestion optimisée du stock d’eau disponible de la retenue des Falquettes.
Article 6 – Modification
La modification du Plan annuel de Répartition est réalisée selon les dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement précisées par l’article 12.5 de l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle.
Titre II – Dispositions finales
Article 7 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Publication et information des tiers
Conformément aux articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté fait l’objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté,
transmission à la commission locale de l'eau (CLE) du Sage Viaur (R.214-31-3),
parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour une durée de six mois (R.214-31-3),
communication aux mairies concernées pour affichage durant un mois. L'accomplissement de cette formalité est transmise à la Direction départementale des territoires concernée (R.181-44).
Le plan de répartition est :
mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Chaque préleveur est informé des conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements.
L’information au préleveur est accompagnée de l'annexe 3 du présent arrêté, à laquelle il doit se conformer.
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approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 103 Article 9 – Délais et voies de recours
Article 9.1 – Recours administratif
Préalablement au recours contentieux, la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification et/ou publication :
recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur le recours administratif vaut décision de rejet.
Article 9.2 – Recours contentieux
Le recours contentieux, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, peut être présenté :
par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31 068 – Toulouse cedex 7), par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), dans les délais susmentionnés prolongés du délai de réponse au recours gracieux ou prolongé de deux mois en cas de silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 10 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Office français de biodiversité (OFB) concernés, les commandants des groupements de gendarmerie concernés, les directeurs départementaux de la sécurité publique concernés, les gestionnaires d’ouvrages de soutien d’étiage du bassin de l’Aveyron (les conseils départementaux du Tarn et de Tarn-et- Garonne – l’institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'organisme unique de gestion collective ainsi qu’aux mairies concernées.
Fait à Montauban, le 13 août 2021
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Pour la préfète, la secrétaire générale
Catherine FOURCHEROT
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approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 104 Annexe 1 – Périmètre de l’organisme unique de gestion
collective des sous-bassins de l’Aveyron et du
Lemboulas
Annexe 1–1 – PAR 2021 – Période Etiage – Volume
approuvé
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approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 105 Annexe 1–2 – PAR 2021 – Période Hors étiage – Volume approuvé
CE+NAC : prélèvements en cours d’eau ou nappes d’accompagnement
H_NAC : prélèvements en nappes déconnectées (casiers)
PE_DEC : prélèvements en plans d’eau déconnectés des cours d’eau et nappes d’accompagnement
Aucun volume à partir de la ressource "Retenues déconnectées" pour l’usage "Irrigation de printemps" n’est attribué. La ressource "Retenues déconnectées" peut être sollicitée pour l’usage "Irrigation de printemps" au cours de la période hors étiage par les irrigants dûment autorisés pour la période étiage. Les volumes prélevés dans ce cadre au cours de la période hors étiage sont comptabilisés sur la période étiage.
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approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 106 Annexe 2 – Liste des bénéficiaires finaux (préleveurs)
Annexe 2–1 – Demandes refusées
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ETE
Refus définitifs
Refus masse d’eau forte pression
DEPT Gestea milieu_p nom prenom lieu_p commune_p q_demande volume_r type_p compteur ddt_pprel ug nom_PE
82 37145 LEMBOUS EARL DE PARADOU Les Planes de Calez CAZES-MONDENARD 40 Cours d'eau 05WZI79926 82006171 115 Lemboulas
82 38273 LUPTE LESTRADE LAURENT CARBONNIERES VAZERAC 30 Cours d'eau WA021A075 82005830 115 Lemboulas
82 38274 LUPTE LESTRADE LAURENT CARRAYROUNE CAZES-MONDENARD 10 Cours d'eau 10ACI100995 82005831 115 Lemboulas
Refus provisoires
Refus défaut de compteur
DEPT Gestea milieu_p nom prenom lieu_p commune_p q_demande volume_r type_p compteur ddt_pprel ug nom_PE
82 36559 ANDURAN Patrick BATENS VAZERAC 0 Retenue déconnectée pas_cpt_822027_1 82001555 115 Lemboulas
82 36629 BAYSSE Jean-François ROUMIGUIERES - MONTALZAT 0 Retenue déconnectée pas_cpt_822816_1 82001100 115 Lemboulas
82 36683 BOUCHET Bruno SABOURET MIRABEL 0 Retenue déconnectée pas_cpt_822864_1 82001462 115 Lemboulas
82 36779 CASSAN Dominique Brunet PUYCORNET 0 Retenue déconnectée pas_cpt_822807_1 82006516 115 Lemboulas
82 36785 CATUSSE Guy MONTMOUTOU LABASTIDE-DE-PENNE 0 Retenue déconnectée pas_cpt_822368_1 82000802 4 Lère
82 36794 CAVALIE Eric BOUYSSE MONTPEZAT-DE-QUER 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821996_1 82000069 115 Lemboulas
82 36817 CLAMENS Christian LES GABACH LAPENCHE 0 Retenue déconnectée pas_cpt_820902_1 82001386 4 Lère
82 36928 DULOUT Yannick VIDEAU MIRABEL 0 Retenue déconnectée pas_cpt_822827_1 82006524 115 Lemboulas
82 37082 EARL DE LA FONTAINE MONTPEZAT-DE-QUER 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821530_1 82006040 115 Lemboulas
82 37083 EARL DE LA FORGE CRUZEL MONTPEZAT-DE-QUER 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821994_1 82000065 115 Lemboulas
82 37084 EARL DE LA FORGE VIANDES MONTPEZAT-DE-QUER 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821994_2 82000067 115 Lemboulas
82 37086 EARL DE LA FORGE COUDOUMIE MONTPEZAT-DE-QUER 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821994_3 82001639 115 Lemboulas
82 37118 LEMBOULAS EARL DE LEYLE (OU Tarn) Rouzet-Est MOISSAC 80 Cours d'eau pas_cpt_822800_1 82006414 115 Lemboulas
82 37202 EARL DE VIMINIES rebessenc de grezel MIRABEL 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821809_1 82001313 115 Lemboulas
82 37203 EARL DE VIMINIES VIMINIES MIRABEL 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821809_2 82001314 4 Lère
82 37407 AVEYRON EARL LE VERGER DES TROGLODYTES Nicouleau PIQUECOS 35 Cours d'eau cpt_582170002 82006526 9 Aveyron Aval
82 37437 EARL MOURGUES CD LA PLANTO PUYCORNET 0 Retenue déconnectée pas_cpt_820728_1 82000664 115 Lemboulas
82 37446 EARL PEPINIERE COLOMBIE VENDRIES BOUSCASSE LAFRANCAISE 0 650 Retenue déconnectée C_5820986_0987 82001224 115 Lemboulas
82 37447 EARL PEPINIERE COLOMBIE VENDRIES BOUSCASSE LAFRANCAISE 0 650 Retenue déconnectée WZH61346 82001224_1115 Lemboulas
82 37650 GAEC DE BOUSSY BARTHOU BAS MONTALZAT 0 Retenue déconnectée pas_cpt_822095_1 82000406 4 Lère
82 37654 GAEC DE CALVIGNAC SAINT-VINCENT 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821590_1 82001085 4 Lère
82 37655 GAEC DE CALVIGNAC CHOTIS SAINT-VINCENT 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821590_2 82001847 4 Lère
82 45382 GAEC DE PARROUTY PRADES CAYLUS 40 Retenue déconnectée pas_acquis 82000340 9 Aveyron Aval
82 37820 GAEC DE RUQUET RUQUET SUD L'HONOR-DE-COS 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821661_1 82000212 115 Lemboulas
82 37821 GAEC DE RUQUET COURDIAL L'HONOR-DE-COS 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821661_2 82001055 115 Lemboulas
82 40460 GAEC DES DEUX VALLEES Girbaud MOLIERES 0 Retenue déconnectée pas_cpt_lac_Girbaud82001746 115 Lemboulas
82 38504 SARL CACHARD JJ FALGUIERES CAZES-MONDENARD 40 Retenue déconnectée pas_cpt_822647_1 82000830 115 Lemboulas
82 38512 SARL DE JOUANICOU JOUANICOU CAUSSADE 25 Retenue déconnectée pas_cpt_821748_1 82000327 4 Lère
82 38572 SCEA DE LAGANDILLE GOULP BRUNIQUEL 0 Retenue déconnectée pas_cpt_820872_1 82001341 9 Aveyron Aval
82 38660 TISSANDIE Jean-Louis REQUETCH MIRABEL 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821802_1 82000374 4 Lère
82 38682 VALES Jean-Louis LAS PARETS LEOJAC 0 Retenue déconnectée pas_cpt_821799_1 82000372 9 Aveyron Aval
82 38684 VALETTE Frederic LA MOUNETTE MONTALZAT 0 Retenue déconnectée pas_cpt_820019_1 82001642 4 Lère
82 38727 VIGNALS Mathieu LES PLACES LABARTHE 0 Retenue déconnectée pas_cpt_822803_1 82000966 115 Lemboulas
82 38728 VIGNALS Mathieu LAMOTHE LABARTHE 0 Retenue déconnectée pas_cpt_822803_2 82001107 115 Lemboulas
82 38592 GAEC DE ROLLAND Le Piboul SAINT-CIRQ 40 Retenue déconnectée ROLLAND_en cours 82006523 9 Aveyron Aval
Refus agrandissement plan d’eau non déclaré
DEPT Gestea milieu_p nom prenom lieu_p commune_p q_demande volume_r type_p compteur ddt_pprel ug nom_PE
82 38197 GAEC LES COTEAUX D'ALMONT ALMONT REALVILLE 25 Retenue déconnectée 01WZH065164 82001434 4 Lère
HIVER
Refus provisoires
Refus défaut de compteur volumétrique
DEPTN° Gesteamilieu_p nom prenom lieu_p commune_p q_demande volume_r type_p compteur ddt_pprel ug nom_PE usage
82 42965 BLANC LOUIS GRAVELLE L'HONOR-DE-COS 3 90 Retenue déconnectée non_acquis_Lac 82006829 9 Aveyron Aval Irrigation
82 42757 BLANC LOUIS GRAVELLE L'HONOR-DE-COS 3 90 Nappe souterraine pas_cpt_Louis_Blanc 82006667 9 Aveyron Aval Remplissage retenue
82 37407 AVEYRON EARL LE VERGER DES TROGLODYTES Nicouleau PIQUECOS 35 Cours d'eau cpt_582170002 82006526 9 Aveyron Aval Antigel
82 37118 LEMBOULAS EARL DE LEYLE (OU Tarn) Rouzet-Est MOISSAC 160 Cours d'eau pas_cpt_822800_1 82006414 115 Lemboulas Antigel
1 520
25 000
9 000
Plan d'eau
82001944
( 30000 m³)
30 000
Plan d'eau
82001641
( 64000 m³)
49 000
Plan d'eau
82001920
( 15000 m³)
15 000
Plan d'eau
82000340
( 64500 m³)
16 125
Plan d'eau
82000242
( 8000 m³)
8 000
Plan d'eau
82001915
( 18000 m³)
18 000
Plan d'eau
82000678
( 1900 m³)
1 900
Plan d'eau
82005731
(30000 m3)
30 000
Plan d'eau
82000336
( 128000 m³)
PECH DE PETIT -
COURTINEL - 5 000
Plan d'eau
82001911
( 15000 m³)
15 000
Plan d'eau
82001224
( 4000 m³)
4 000
Plan d'eau
82001912
( 12000 m³)
12 000
20 000
Plan d'eau
82001599
( 13000 m³)
13 000
Plan d'eau
82001600
( 4800 m³)
4 800
10 600
Plan d'eau
82000586
( 15300 m³)
15 300
Plan d'eau
82001456
( 1300 m³)
Plan d'eau
82001456
( 1300 m³)
Plan d'eau
82001633
( 32000 m³)
32 000
Plan d'eau
82001326
( 135000 m³)
LAS
BRUGUES/MARGUILL
OU/BIRAL
135 000
Plan d'eau
82001474
( 48000 m³)
48 000
Plan d'eau
82001550
( 3000 m³)
2 500
Plan d'eau
82001426
( 8000 m³)
8 000
Plan d'eau
82000267
( 38000 m³)
38 000
plan d'eau
82002028 (1500
m3)
1 500
Plan d'eau
82000334
( 75000 m³)
75 000
Plan d'eau
82001534
( 30000 m³)
30 000
Plan d'eau
82000636
( 17000 m³)
17 000
Plan d'eau
82001591
( 3000 m³)
3 000
Plan d'eau
82001588
( 15000 m³)
15 000
Plan d'eau
82000006
( 18000 m³)
18 000
Plan d'eau
82000208
( 7000 m³)
7 000
Plan d'eau
82001436
( 20000 m³)
20 000
Plan d'eau
82005730
(15000 m3)
15 000
Plan d'eau
82000701 ( 500
m³)
24 000
Plan d'eau
82005751 ( 90 m³)
CASIER
AVEYRON DEC
99
1 900
4 700
DDT12 - 12-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021 – du 13 août 2021
approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 107 Annexe 2–2 – Demandes accordées
Voir liste jointe
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DDT12 - 12-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021 – du 13 août 2021
approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 108 Annexe 3 – Prescriptions à destination des
bénéficiaires finaux (préleveurs) de
l’organisme unique Aveyron-Lemboulas
Les bénéficiaires finaux sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214- 1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
Article 1 – Durée de l’autorisation
Le plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2021-2022 est approuvé jusqu’au 31 mai 2022.
Article 2 – Définition des usages
Les usages sont les suivants :
Période d’irrigation estivale (01 juin 2021 – 31 octobre 2021)
Période hors irrigation (01 novembre 2021 – 31 mai 2022) présentant différents usages :
✔ Recharge de plan d’eau
✔ Lutte antigel
✔ Irrigation de printemps
Article 3 – Conformité au dossier
Les prélèvements, objets de la présente approbation, sont situés, exploités et réalisés conformément au contenu du dossier de plan annuel de répartition.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du plan de répartition doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 – Identification du prélèvement par compteur volumétrique
Chaque installation de prélèvement par pompage est équipée d’un compteur volumétrique dont le numéro, communiqué préalablement au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, permet l’identification du point de prélèvement, lui-même détenu par un bénéficiaire final.
L’impossibilité avérée de la mesure par un compteur volumétrique doit être validée par l’Agence de l’Eau.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Le préleveur doit équiper l’installation de prélèvement d’un système permettant d’afficher, pendant toute la période de validité du plan annuel de répartition, la copie de la notification du Préfet détaillant le volume approuvé pour son point de prélèvement (registre d’autorisation).
Article 5 – Suivi de l’installation de prélèvement
Le préleveur consigne dans un registre ou cahier :
les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
le relevé d’index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne (usage) et de chaque année civile,
les incidents survenus au cours de l’exploitation,
la pose, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
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approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 109 Article 6 – Volumes prélevés
Conformément à l’article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l’organisme unique les volumes prélevés par usage de l’eau sur la campagne ainsi que les index correspondants de son ou ses compteurs volumétrique(s).
La non consommation d’eau fait également l’objet d’une transmission à l’organisme unique.
L’organisme unique a la charge de transmettre au Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne et aux directions départementales des territoires concernées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante le comparatif au point de prélèvement entre les volumes exprimés, les volumes alloués et le volume prélevé.
Article 7 – Ouvrages de prises d'eau
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
Les ouvrages de prise d’eau sont temporaires et conçus de telle façon qu’ils puissent être enlevés en fin de campagne d’irrigation et en période de crues et qu’ils permettent, en conformité avec l'article L.214-18 du code de l'environnement, le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d’eau dans lequel s’effectue le prélèvement.
Article 8 – Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du protocole de gestion de l’organisme unique et de l’arrêté-cadre sécheresse (DOE et DSG ou autre seuils définis par l’organisme unique)
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau (préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux – eau potable – …), doit être respecté par les préleveurs. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal doit rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
Article 9 – Prélèvements dans les retenues
Pendant la campagne d’irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d’irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe pendant cette période.
Article 10 – Modalités en cas de bas débit
Article 10.1 – Protocole de gestion
En application du protocole de gestion, le préleveur a l'obligation de respecter les modalités définies par l’organisme unique et de lui communiquer les éléments y afférant.
Article 10.2 – Modalités de restriction d’usage
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Article 11 – Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement (huile – carburant).
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approuvant le plan annuel de répartition de l’organisme unique de gestion collective 110 Article 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer au préfet et à l’organisme unique, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente approbation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préleveur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Les informations portant sur les accidents, incidents ou modifications (changement de compteur) intéressant les installations de prélèvement doivent être :
transcrites dans un registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles. L’ensemble des données doivent être conservées pendant trois ans,
déclarés à l'Organisme unique et au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée par courrier électronique, fax ou courrier dans un délai de 7 jours maximum.
Article 13 – Accès aux installations et exercice des missions de police
Tous les agents et personnes mandatés pour assurer la protection des milieux aquatiques ont, en permanence, un accès libre pour le contrôle des conditions imposées par la présente approbation ceci dans les conditions fixées par le code l’environnement. Le préleveur a l'obligation de communiquer toutes pièces utiles au contrôle. Les représentants de l’organisme unique ont également accès, en permanence, aux installations.
Article 14 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Si ces ouvrages (forage – plan d’eau – dérivation – …) sont soumis à autorisation au titre du code de l’environnement, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires concernée.
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa du II de l’article L.214- 6 du code de l’environnement susvisé.
Article 15 – Sanctions
En application des articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003) sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en cas de récidive.
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