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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 005 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 005 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Vieillesse,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-005
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 Sommaire
ARS12
12-2020-12-07-019 - Microsoft Word - DM AJ SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU (2
pages) Page 4
12-2020-12-07-037 - Microsoft Word - DM EHPAD AUBIN (3 pages) Page 7
12-2020-12-07-038 - Microsoft Word - DM EHPAD BELMONT SUR RANCE (3 pages) Page 11
12-2020-12-07-039 - Microsoft Word - DM EHPAD BOZOULS (3 pages) Page 15
12-2020-12-07-040 - Microsoft Word - DM EHPAD BROQUIES (3 pages) Page 19
12-2020-12-07-041 - Microsoft Word - DM EHPAD BRUSQUE (3 pages) Page 23
12-2020-12-07-042 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC GARE LA CROIX
BLEUE (3 pages) Page 27
12-2020-12-07-043 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC RPC (3 pages) Page 31
12-2020-12-07-044 - Microsoft Word - DM EHPAD CEIGNAC SAINTE MARTHE (3
pages) Page 35
12-2020-12-07-045 - Microsoft Word - DM EHPAD CLAIRVAUX (3 pages) Page 39
12-2020-12-07-046 - Microsoft Word - DM EHPAD CRUEJOULS (3 pages) Page 43
12-2020-12-07-027 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE (3
pages) Page 47
12-2020-12-07-028 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE CH (3 pages) Page 51
12-2020-12-07-029 - Microsoft Word - DM EHPAD ENTRAYGUES SUR TRUYERE (3
pages) Page 55
12-2020-12-07-030 - Microsoft Word - DM EHPAD ESPALION HL (3 pages) Page 59
12-2020-12-07-031 - Microsoft Word - DM EHPAD FIRMI (3 pages) Page 63
12-2020-12-07-032 - Microsoft Word - DM EHPAD FLAGNAC (3 pages) Page 67
12-2020-12-07-033 - Microsoft Word - DM EHPAD GRAMOND (3 pages) Page 71
DDCSPP12
12-2021-01-19-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa AYARD (2
pages) Page 75
DDFIP
12-2021-01-18-002 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion publique - DDFiP
Aveyron. (4 pages) Page 78
PREFECTURE
12-2021-01-19-002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre
de l'exercice 2021, pour le Centre Educatif Fermé "la Poujade" sis "Limayrac 12240
COLOMBIES" (2 pages) Page 83
12-2021-01-14-003 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la Mairie de CALMONT (12450) (2 pages) Page 86
12-2021-01-12-003 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2021 (6
pages) Page 89
2 12-2020-12-22-001 - Renouvellement de l'agrément du centre de formation taxis de
l'association Formation Nationale des Taxis Indépendants (3 pages) Page 96
Préfecture Aveyron
12-2020-12-31-008 - Liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale (2
pages) Page 100
3 ARS12
12-2020-12-07-019
Microsoft Word - DM AJ SAINT CYPRIEN SUR
DOURDOU
ARS12 - 12-2020-12-07-019 - Microsoft Word - DM AJ SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU 4 DECISION TARIFAIRE N°4272 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU - 120006820
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2012 de la structure AJ dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) sise 0, LE BOURG, 12320, CONQUES EN ROUERGUE et gérée par l’entité dénommée ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°1936 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - 120006820.
Considérant
1
ARS12 - 12-2020-12-07-019 - Microsoft Word - DM AJ SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 139 189.83€ (douzième applicable s’élevant à 11 599.15€)
• prix de journée de reconduction : 45.85€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à RODEZ, Le 07/12/2020
Article 1ER A compter de 06/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 156 955.46€, dont :
- 17 765.63€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 079.62€.
Soit un prix de journée de 51.70€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 156 955.46€.
2
ARS12 - 12-2020-12-07-019 - Microsoft Word - DM AJ SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU 6 ARS12
12-2020-12-07-037
Microsoft Word - DM EHPAD AUBIN
ARS12 - 12-2020-12-07-037 - Microsoft Word - DM EHPAD AUBIN 7 DECISION TARIFAIRE N°4206 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD D'AUBIN - 120780408
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD D'AUBIN (120780408) sise 11, R DESLHENS, 12110, AUBIN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000187) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n° 1850 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD D'AUBIN - 120780408.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-037 - Microsoft Word - DM EHPAD AUBIN 8 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 630 336.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.40 620 300.21
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 528.03€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
630 336.38
0.00
0.00
36.99
0.00
0.00
A compter du 18/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 660 195.13€ au titre de 2020, dont : - 12 970.89€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 6 176 € au titre du complément de la prime Grand Âge et attractivité territoriale (régularisation) ; - 23 254,35 € au titre de la revalorisation du Ségur de la Santé ;
- 118 225.28€ à titre non reconductible dont 27 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 409.47€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 620 300.22€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 691.68€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-037 - Microsoft Word - DM EHPAD AUBIN 9 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ, Le 07/12/2020
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-037 - Microsoft Word - DM EHPAD AUBIN 10 ARS12
12-2020-12-07-038
Microsoft Word - DM EHPAD BELMONT SUR RANCE
ARS12 - 12-2020-12-07-038 - Microsoft Word - DM EHPAD BELMONT SUR RANCE 11 DECISION TARIFAIRE N°4415 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SHERPA (120785290) sise R PRINCIPALE, 12370, BELMONT SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SHERPA (120785282) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1908 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SHERPA - 120785290.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-038 - Microsoft Word - DM EHPAD BELMONT SUR RANCE 12 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 236 794.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 306 087.54
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
22 793.36
23 451.37
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 066.18€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 793.36
1 190 549.40
0.00
23 451.37
0.00
0.00
0.00
A compter du 06/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 402 225.77€ au titre de 2020, dont : - 165 431.64€ à titre non reconductible dont 43 400.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 493.50€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 352 332.27€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 694.36€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-038 - Microsoft Word - DM EHPAD BELMONT SUR RANCE 13 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SHERPA (120785282) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-038 - Microsoft Word - DM EHPAD BELMONT SUR RANCE 14 ARS12
12-2020-12-07-039
Microsoft Word - DM EHPAD BOZOULS
ARS12 - 12-2020-12-07-039 - Microsoft Word - DM EHPAD BOZOULS 15 DECISION TARIFAIRE N°4414 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LES CASELLES" BOZOULS - 120782404
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES CASELLES" (120782404) sise 6, R JEAN LACAN, 12340, BOZOULS et gérée par l’entité dénommée ASS MAISON D'ACCUEIL "LES CASELLES" (120000369) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1909 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LES CASELLES" - 120782404.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-039 - Microsoft Word - DM EHPAD BOZOULS 16 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 917 354.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
42.30 994 268.90
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 446.19€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
917 354.27
0.00
0.00
39.03
0.00
0.00
A compter du 18/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 041 506.97€ au titre de 2020, dont : - 124 152.70€ à titre non reconductible dont 43 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 738.07€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 994 268.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 855.74€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-039 - Microsoft Word - DM EHPAD BOZOULS 17 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MAISON D'ACCUEIL "LES CASELLES" (120000369) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-039 - Microsoft Word - DM EHPAD BOZOULS 18 ARS12
12-2020-12-07-040
Microsoft Word - DM EHPAD BROQUIES
ARS12 - 12-2020-12-07-040 - Microsoft Word - DM EHPAD BROQUIES 19 DECISION TARIFAIRE N°4413 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LE RELAYS BROQUIES- 120786652
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE RELAYS (120786652) sise 5, AV DE SAINT AFFRIQUE, 12480, BROQUIES et gérée par l’entité dénommée ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1946 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE RELAYS - 120786652.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-040 - Microsoft Word - DM EHPAD BROQUIES 20 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 322 076.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.18 410 982.09
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 839.72€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
322 076.63
0.00
0.00
28.35
0.00
0.00
A compter du 18/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 441 598.66€ au titre de 2020, dont : - 119 522.03€ à titre non reconductible dont 27 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 866.57€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 410 982.09€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 248.51€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-040 - Microsoft Word - DM EHPAD BROQUIES 21 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. RESIDENCE LE RELAYS (120786645) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-040 - Microsoft Word - DM EHPAD BROQUIES 22 ARS12
12-2020-12-07-041
Microsoft Word - DM EHPAD BRUSQUE
ARS12 - 12-2020-12-07-041 - Microsoft Word - DM EHPAD BRUSQUE 23 DECISION TARIFAIRE N°4412 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise 12360, BRUSQUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1951 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" - 120782453. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-041 - Microsoft Word - DM EHPAD BRUSQUE 24 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 414 613.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.33 519 065.36
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 551.09€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
414 613.08
0.00
0.00
39.40
0.00
0.00
A compter du 24/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 547 713.98€ au titre de 2020, dont : - 133 100.90€ à titre non reconductible dont 26 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 2 148.62€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 519 065.36€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 255.45€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-041 - Microsoft Word - DM EHPAD BRUSQUE 25 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-041 - Microsoft Word - DM EHPAD BRUSQUE 26 ARS12
12-2020-12-07-042
Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC GARE LA
CROIX BLEUE
ARS12 - 12-2020-12-07-042 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC GARE LA CROIX BLEUE 27 DECISION TARIFAIRE N°4411 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD " LA CROIX BLEUE" CAPDENAC GARE - 120782487
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD " LA CROIX BLEUE" (120782487) sise 9, R GUYNEMER, 12700, CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1958 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD " LA CROIX BLEUE" - 120782487. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-042 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC GARE LA CROIX BLEUE 28 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 694 791.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
45.56 799 846.72
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 899.31€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
694 791.68
0.00
0.00
39.58
0.00
0.00
A compter du 18/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 847 293.85€ au titre de 2020, dont : - 152 502.17€ à titre non reconductible dont 39 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 447.13€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 799 846.72€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 653.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-042 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC GARE LA CROIX BLEUE 29 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-042 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC GARE LA CROIX BLEUE 30 ARS12
12-2020-12-07-043
Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC RPC
ARS12 - 12-2020-12-07-043 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC RPC 31 DECISION TARIFAIRE N°4224 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120780432
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700, CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1855 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS - 120780432. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-043 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC RPC 32 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 114 081.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
43.72 2 052 016.01
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 173.42€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 114 081.03
0.00
0.00
45.04
0.00
0.00
A compter du 18/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 185 654.33€ au titre de 2020, dont : - 43 415.19€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 10 591.65 € au titre du complément de la prime Grand Âge et attractivité territoriale (régularisation) ; - 77 835.51 € au titre de la revalorisation du Ségur de la Santé ;
- 367 348.22€ à titre non reconductible dont 85 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 26 430.73€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 052 016.01€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 001.33€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-043 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC RPC 33 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-043 - Microsoft Word - DM EHPAD CAPDENAC RPC 34 ARS12
12-2020-12-07-044
Microsoft Word - DM EHPAD CEIGNAC SAINTE
MARTHE
ARS12 - 12-2020-12-07-044 - Microsoft Word - DM EHPAD CEIGNAC SAINTE MARTHE 35 DECISION TARIFAIRE N°4410 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD STE MARTHE CEIGNAC - 120783287
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD STE MARTHE (120783287) sise 70, R DE LA PARRO, 12450, CALMONT et gérée par l’entité dénommée ASS. MAISON DE RETRAITE SAINTE MARTHE (120000666) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1968 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD STE MARTHE - 120783287.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-044 - Microsoft Word - DM EHPAD CEIGNAC SAINTE MARTHE 36 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 437 185.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.73 1 344 952.86
0.00
0.00
34.08
48.22
0.00
67 637.25
68 940.81
70 931.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 765.46€.
Prix de journée (en €)
48.22
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
68 940.81
1 229 676.49
0.00
70 931.00
33.58
34.08
67 637.25
A compter du 17/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 641 141.92€ au titre de 2020, dont : - 203 956.37€ à titre non reconductible dont 79 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 180.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 552 461.92€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 371.83€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-044 - Microsoft Word - DM EHPAD CEIGNAC SAINTE MARTHE 37 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. MAISON DE RETRAITE SAINTE MARTHE (120000666) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-044 - Microsoft Word - DM EHPAD CEIGNAC SAINTE MARTHE 38 ARS12
12-2020-12-07-045
Microsoft Word - DM EHPAD CLAIRVAUX
ARS12 - 12-2020-12-07-045 - Microsoft Word - DM EHPAD CLAIRVAUX 39 DECISION TARIFAIRE N°4409 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LE VAL FLEURI" CLAIRVAUX - 120787676
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LE VAL FLEURI" (120787676) sise 5, PL DE LA TOUR, 12330, CLAIRVAUX D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1971 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LE VAL FLEURI" - 120787676.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-045 - Microsoft Word - DM EHPAD CLAIRVAUX 40 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 119 022.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
46.78 1 310 186.99
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 251.88€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 119 022.55
0.00
0.00
39.95
0.00
0.00
A compter du 23/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 378 948.35€ au titre de 2020, dont : - 259 925.80€ à titre non reconductible dont 40 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 28 761.36€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 310 186.99€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 182.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-045 - Microsoft Word - DM EHPAD CLAIRVAUX 41 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-045 - Microsoft Word - DM EHPAD CLAIRVAUX 42 ARS12
12-2020-12-07-046
Microsoft Word - DM EHPAD CRUEJOULS
ARS12 - 12-2020-12-07-046 - Microsoft Word - DM EHPAD CRUEJOULS 43 DECISION TARIFAIRE N°4408 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD ST LAURENT CRUEJOULS - 120782131
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ST LAURENT (120782131) sise 12310, PALMAS D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE SAINT LAURENT (120000310) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1976 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD ST LAURENT - 120782131.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-046 - Microsoft Word - DM EHPAD CRUEJOULS 44 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 498 155.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
44.97 550 920.45
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 512.93€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
498 155.19
0.00
0.00
40.67
0.00
0.00
A compter du 23/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 579 920.45€ au titre de 2020, dont : - 81 765.26€ à titre non reconductible dont 29 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 550 920.45€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 910.04€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-046 - Microsoft Word - DM EHPAD CRUEJOULS 45 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE SAINT LAURENT (120000310) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-046 - Microsoft Word - DM EHPAD CRUEJOULS 46 ARS12
12-2020-12-07-027
Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE
BELLEVUE
ARS12 - 12-2020-12-07-027 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE 47 DECISION TARIFAIRE N°4210 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE - 120782552
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "BELLEVUE" (120782552) sise 0, QUA BALDY, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°2046 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "BELLEVUE" - 120782552.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-027 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE 48 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 543 382.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.69 646 175.86
0.00
0.00
40.41
0.00
0.00
0.00
11 316.11
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 281.87€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 316.11
532 066.34
0.00
0.00
32.68
40.41
0.00
A compter du 23/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 694 292.10€ au titre de 2020, dont : - 155 670.67€ à titre non reconductible dont 29 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 7 300.13€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
- 9 522.05 € au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale (complément) ;
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 657 491.97€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 791.00€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-027 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE 49 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ, Le 07/12/2020
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-027 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE 50 ARS12
12-2020-12-07-028
Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE CH
ARS12 - 12-2020-12-07-028 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE CH 51 DECISION TARIFAIRE N°4407 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD CH DECAZEVILLE - 120782313
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH DECAZEVILLE (120782313) sise 60, AV PROSPER ALFARIC, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°2043 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CH DECAZEVILLE - 120782313. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-028 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE CH 52 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 545 719.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.55 1 477 596.35
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 809.98€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 545 719.72
0.00
0.00
51.83
0.00
0.00
A compter du 23/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 552 291.22€ au titre de 2020, dont : - 26 194.90€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 19 612.00 € au titre du complément de la prime Grand Âge et attractivité territoriale (régularisation) ; - 46 962.36 € au titre de la revalorisation du Ségur de la Santé ;
- 185 028.49€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 597.42€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 477 596.35€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 133.03€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-028 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE CH 53 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-028 - Microsoft Word - DM EHPAD DECAZEVILLE CH 54 ARS12
12-2020-12-07-029
Microsoft Word - DM EHPAD ENTRAYGUES SUR
TRUYERE
ARS12 - 12-2020-12-07-029 - Microsoft Word - DM EHPAD ENTRAYGUES SUR TRUYERE 55 DECISION TARIFAIRE N°4225 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD "LA ROUSSILHE" ENTRAYGUES SUR TRUYERE - 120780499
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" (120780499) sise 5, AV LA ROUSSILHE, 12140, ENTRAYGUES SUR TRUYERE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000245) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1857 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "LA ROUSSILHE" - 120780499.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-029 - Microsoft Word - DM EHPAD ENTRAYGUES SUR TRUYERE 56 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 360 168.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.56 1 207 893.83
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 347.38€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 360 168.57
0.00
0.00
44.55
0.00
0.00
A compter du 18/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 280 641.06€ au titre de 2020, dont : - 28 394.73€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 50 906.58 € au titre de la revalorisation du Ségur de la Santé ;
- 113 917.49€ à titre non reconductible dont 54 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 549.87€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 207 893.82€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 657.82€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-029 - Microsoft Word - DM EHPAD ENTRAYGUES SUR TRUYERE 57 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000245) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-029 - Microsoft Word - DM EHPAD ENTRAYGUES SUR TRUYERE 58 ARS12
12-2020-12-07-030
Microsoft Word - DM EHPAD ESPALION HL
ARS12 - 12-2020-12-07-030 - Microsoft Word - DM EHPAD ESPALION HL 59 DECISION TARIFAIRE N°4405 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT - 120785233
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120785233) sise R SOEUR MARIE CATON, 12500, ESPALION et gérée par l’entité dénommée CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°2051 en date du 07/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT - 120785233. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-030 - Microsoft Word - DM EHPAD ESPALION HL 60 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 894 895.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
51.49 2 738 853.81
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 241 241.26€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 894 895.09
0.00
0.00
54.42
0.00
0.00
A compter du 23/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 863 840.97€ au titre de 2020, dont : - 49 974.32€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 9 559.00 € au titre du complément de la prime Grand Âge et attractivité territoriale (régularisation) ; - 89 595.32 € au titre de la revalorisation du Ségur de la Santé ;
- 309 408.10€ à titre non reconductible dont 100 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 738 853.81€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 228 237.82€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-030 - Microsoft Word - DM EHPAD ESPALION HL 61 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-030 - Microsoft Word - DM EHPAD ESPALION HL 62 ARS12
12-2020-12-07-031
Microsoft Word - DM EHPAD FIRMI
ARS12 - 12-2020-12-07-031 - Microsoft Word - DM EHPAD FIRMI 63 DECISION TARIFAIRE N°4404 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD PAUL MOUYSSET FIRMI - 120786843
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PAUL MOUYSSET (120786843) sise 2, AV DE DECAZEVILLE, 12300, FIRMI et gérée par l’entité dénommée CCAS FIRMI (120786835) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1989 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD PAUL MOUYSSET - 120786843. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-031 - Microsoft Word - DM EHPAD FIRMI 64 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 424 060.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
52.20 1 384 277.24
0.00
0.00
125.24
68.29
0.00
0.00
34 190.05
143 417.34
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 671.73€.
Prix de journée (en €)
68.29
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
34 190.05
1 246 453.34
0.00
143 417.34
47.00
125.24
0.00
A compter du 23/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 699 338.99€ au titre de 2020, dont : - 285 581.36€ à titre non reconductible dont 60 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 76 954.36€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
- 20 606.20 € au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale (complément) ;
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 561 884.63€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 157.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-031 - Microsoft Word - DM EHPAD FIRMI 65 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS FIRMI (120786835) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-031 - Microsoft Word - DM EHPAD FIRMI 66 ARS12
12-2020-12-07-032
Microsoft Word - DM EHPAD FLAGNAC
ARS12 - 12-2020-12-07-032 - Microsoft Word - DM EHPAD FLAGNAC 67 DECISION TARIFAIRE N°4403 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD STE MARIE FLAGNAC - 120006069
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD STE MARIE (120006069) sise 114, RTE DE LA PRADE, 12300, FLAGNAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1991 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD STE MARIE - 120006069.
Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-032 - Microsoft Word - DM EHPAD FLAGNAC 68 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 396 502.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
55.43 1 542 030.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
57 450.68
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 375.19€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
57 450.68
1 339 051.59
0.00
0.00
48.13
0.00
0.00
A compter du 23/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 670 076.79€ au titre de 2020, dont : - 273 574.52€ à titre non reconductible dont 43 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 27 095.60€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 599 481.19€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 290.10€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-032 - Microsoft Word - DM EHPAD FLAGNAC 69 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-032 - Microsoft Word - DM EHPAD FLAGNAC 70 ARS12
12-2020-12-07-033
Microsoft Word - DM EHPAD GRAMOND
ARS12 - 12-2020-12-07-033 - Microsoft Word - DM EHPAD GRAMOND 71 DECISION TARIFAIRE N°4402 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD SAINT-DOMINIQUE GRAMOND - 120788179
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT-DOMINIQUE (120788179) sise 12160, GRAMOND et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE MOUTIER (120788161) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1995 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT-DOMINIQUE - 120788179. Considérant
1/3
ARS12 - 12-2020-12-07-033 - Microsoft Word - DM EHPAD GRAMOND 72 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 998 019.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.96 1 211 732.07
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 168.26€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
998 019.06
0.00
0.00
41.15
0.00
0.00
A compter du 23/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 268 970.12€ au titre de 2020, dont : - 270 951.06€ à titre non reconductible dont 53 017.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 221.05€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 211 732.07€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 977.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
ARS12 - 12-2020-12-07-033 - Microsoft Word - DM EHPAD GRAMOND 73 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOUTIER (120788161) et à l'établissement concerné.
Fait à RODEZ
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental de l’Aveyron
Par intérim
Benjamin ARNAL
, Le 07/12/2020
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
ARS12 - 12-2020-12-07-033 - Microsoft Word - DM EHPAD GRAMOND 74 DDCSPP12
12-2021-01-19-001
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa
AYARD
DDCSPP12 - 12-2021-01-19-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa AYARD 75 SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2021-01-19-001 du 19 janvier 2021
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa AYARD
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-26-001 du 26 août 2020, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Lisa AYARD née le 4 septembre 1995 à MONTPELLIER (34) et domiciliée professionnellement 14, Rue du Campagnal - 12240 RIEUPEYROUX en date du 8 septembre 2020,
1/2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 82
Mél. : ddcspp-spa@aveyron.gouv.fR
DDCSPP12 - 12-2021-01-19-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa AYARD 76 CONSIDERANT que Madame Lisa AYARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lisa AYARD, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 14, Rue du Campagnal - 12240 RIEUPEYROUX à compter du 29 octobre 2020.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Lisa AYARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Lisa AYARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 19 janvier 2021
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
par délégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
2/2
DDCSPP12 - 12-2021-01-19-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa AYARD 77 DDFIP
12-2021-01-18-002
Délégations spéciales de signature Pôle gestion publique -
DDFiP Aveyron.
Délégations Pôle gestion publique - DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2021-01-18-002 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 78 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu la décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique du 1er avril
2020 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Rodez, le 18/01/2021
DDFIP - 12-2021-01-18-002 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 79 1. Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
Responsable de la division des collectivités locales – missions économiques :
Mme Sandra LEPELLEY, inspectrice principale,
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
Mme Christelle CARANOBE, inspectrice, responsable du service CEPL
Plus particulièrement, au sein du service collectivités locales et établissements publics locaux,
délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est
supérieur à 10 000 habitants est donnée à M. Laurent LARNAUDIE, Administrateurs des finances
publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à Mme Sandra LEPELLEY, Inspectrice
principale, responsable de la division des collectivités locales – missions économiques, à Mme
Christelle CARANOBE, inspectrice, responsable du service collectivités locales et établissements
locaux ;
Délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est
inférieur à 10 000 habitants est donnée à M. David-John CARON, agent des finances publiques, à M.
Christophe RAMPINI, contrôleur des finances publiques, à Mme Florence ROMIGUIERE, contrôleuse
des finances publiques.
Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-
CODEFI, et contentieux secteur public local :
M. Jérôme OURMIERES, inspecteur, chargé de mission
Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau:
M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL
Dématérialisation, Suivi du contrôle interne SPL:
Mme Christelle CARANOBE, Inspectrice, chargée de mission
Monétique :
Mme Patricia MARTIN, Contrôleuse principale
Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :
Mme Céline NEGRIER, Inspectrice, chargée de mission
DDFIP - 12-2021-01-18-002 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 80 2. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :
Responsable de la division Etat et Domaine :
M. Jean-Luc POUJOL, Inspecteur divisionnaire
Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor :
Mme DARMES Blandine, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de
l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor.
Procuration spéciale est donnée à Mme DARMES Blandine, inspectrice des finances publiques, chef
du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour signer :
les déclarations de recettes
les accusés de réception
les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
les ordres de paiement
les chèques sur le Trésor
les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés
les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
les accusés de réception des saisies à tiers détenteur et exploits d’huissier
les significations d’oppositions
les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor
les lettres de rappel et mises en demeure
les demandes de renseignements
les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures
des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat,
des mainlevées de saisies,
des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais
inférieurs à 1an,
des délais accordés au guichet quelque soit le montant
des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif,
des états de prise en charge,
DDFIP - 12-2021-01-18-002 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 81 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat
les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DARMES Blandine, Mme Christine ALBOUY-
MARTINOFF, contrôleur principal, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
DARMES Blandine, Mme Anne POUGET, contrôleur et M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoivent les
mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 24 août
2020 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
la Directrice départementale des Finances publiques
signé
Pascale AMPE
Administratrice Générale des Finances publiques
DDFIP - 12-2021-01-18-002 - Délégations spéciales de signature Pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 82 PREFECTURE
12-2021-01-19-002
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement, au titre de l'exercice 2021, pour le Centre
Educatif Fermé "la Poujade" sis "Limayrac 12240
COLOMBIES"
PREFECTURE - 12-2021-01-19-002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021, pour le Centre Educatif Fermé "la Poujade" sis "Limayrac 12240 COLOMBIES" 83 PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts CS 67633
31676 LABEGE Cedex
La Préfète du département
De l’Aveyron
ARRÊTÉ N°
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021, pour le Centre Educatif Fermé«La Poujade»
sis « Limayrac 12240 COLOMBIES »
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé « La Poujade » géré par l’Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire (ANRAS);
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 de cession de l’autorisation à l’association ANRAS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 07 mars 2017 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021, par l’association gestionnaire « Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire » pour l’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 10 décembre 2020 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 17 décembre 2020 ;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron
-ARRÊTE-
PREFECTURE - 12-2021-01-19-002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021, pour le Centre Educatif Fermé "la Poujade" sis "Limayrac 12240 COLOMBIES" 84 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif fermé « La Poujade » sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I :
Charges afférentes à l’exploitation
courante
220 850 €
1888 006 €
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 1410 272 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 256 884 €
Résultat Déficit 0 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 1888 006 €
1888 006 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 400 €
Résultat Déficit 3 400 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2021 au centre éducatif
fermé « La Poujade » sis, « Limayrac 12 240 COLOMBIES » est fixée à 1 888 006 € (Un million huit cent
quatre- vingt- huit mille six euros).
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 157 333.83 € de
janvier à décembre 2021, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans
un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aveyron, la directrice inter-régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 19 janvier 2021
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
PREFECTURE - 12-2021-01-19-002 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021, pour le Centre Educatif Fermé "la Poujade" sis "Limayrac 12240 COLOMBIES" 85 Prefecture
12-2021-01-14-003
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de la Mairie de CALMONT (12450)
Prefecture - 12-2021-01-14-003 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie de CALMONT (12450) 86 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du
Objet : Renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire : Mairie de CALMONT (12450)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2015 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Calmont (12450) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée le 11 janvier 2021, présentée par Monsieur MAZARS David, maire de la commune de Calmont.
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M.Olivier LACROIX, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité, chef du service de la citoyenneté ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : Le service municipal de la commune de Calmont (12450) représenté par Monsieur MAZARS David, maire de la commune, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
8°La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations, crémations ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture - 12-2021-01-14-003 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie de CALMONT (12450) 87 Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2021/12/193.
Article 3 : La date de la présente habilitation est fxée à cinq ans à compter du 3 février 2021.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fn de validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifé à Monsieur MAZARS David, maire de la commune de Calmont, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service de la citoyenneté
Olivier LACROIX
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture - 12-2021-01-14-003 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie de CALMONT (12450) 88 Prefecture
12-2021-01-12-003
Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année
2021
Prefecture - 12-2021-01-12-003 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2021 89 SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté n° du
Objet : Tarif des courses de taxi pour l'année 2021
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation ;
VU le code monétaire et financier ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service fixant ses conditions d’application ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
1/6
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddcspp@aveyron.gouv.fr
Prefecture - 12-2021-01-12-003 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2021 90 VU l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif
au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs
pour taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-01-16-001 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E –
Article 1 : Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places
assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique et dont le
propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la
clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de
leurs bagages.
Les taxis doivent être munis des équipements et signes distinctifs suivants :
- Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions de l'arrêté du 9 juin
2016 ;
- Un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques sont
fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 et l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011, qui s'illumine en vert
lorsque le taxi est libre (uniquement sur sa commune de rattachement) et en rouge lorsque celui-ci est en charge
ou réservé. L’indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique,
nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse afin de
permettre une lecture aisée ;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi
que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de
stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au
véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente,
d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Il est, en outre, muni de :
- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix
total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement
d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
2/6
Prefecture - 12-2021-01-12-003 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2021 91 Article 2 : Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C et D selon la
classification suivante :
Tarif A : Course effectuée de jour, avec retour en charge à la station.
Tarif B : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas,
avec retour en charge à la station.
Tarif C : Course effectuée de jour, avec retour à vide à la station.
Tarif D : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas,
avec retour à vide à la station.
Article 3 : A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables dans le
département de l’Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
TARIF AFFICHAGE
LUMINEUX
Prix TTC en Euros Distance parcourue en mètres ou temps
écoulé en secondes pour une chute de
0,1 € au compteur Prise en
charge
Tarif kilométrique
A lettre noire
fond blanc
1,84 € 0,96 € 104,17 m
B lettre noire
fond orange
1,84 € 1,44 € 69,44 m
C lettre noire
fond bleu
1,84 € 1,92 € 52,08 m
D lettre noire
fond vert
1,84 € 2,88 € 34,72 m
Heure d'attente ou de marche lente : 27,21 € 13,23 secondes
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum est fixé à 7,30 €.
Il pourra être perçu, en sus de la tarification visée ci-dessus, un supplément dans les cas suivants :
- transport à partir de la cinquième personne mineure ou majeure : 2,50 €
- bagage nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ou au delà de trois valises ou bagages de taille
équivalente par passager : 2,00 €
Il est rappelé que conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures
d’ordre social interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou
d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d’application de la prise en charge.
Article 4 : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectués entre 19 h et 7 h.
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Prefecture - 12-2021-01-12-003 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2021 92 Article 5 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course
en appliquant au maximum les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant
pendant la course.
Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance
conformément à l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
Article 7 : Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sans majoration
par l'exploitant du taxi.
Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus
court.
Dans le cas d’une demande expresse du client d’emprunter un tel tronçon, le taxi devra informer préalablement
le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la somme correspondante lors du
passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de course.
Article 8 : La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants
dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d’application et le tarif pratiqué. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type
de course concerné.
Article 9 : Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière visible et lisible à l’intérieur du véhicule avec
la mention “ tarifs fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur ”.
Article 10 : Le réglage des taximètres aux tarifs fixés par le présent arrêté sera constaté par l’apposition de la
lettre F de couleur rouge sur le cadran du taximètre.
Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication de l’arrêté.
Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un tableau de
concordance mis à la disposition de la clientèle.
Article 11 : En application des dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et de l'arrêté du 6 novembre
2015, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ (TVA comprise ) doit donner lieu obligatoirement à
la délivrance d'une note.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci
doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le
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Prefecture - 12-2021-01-12-003 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2021 93 consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :
Préfecture de l'Aveyron
Service chargé de la réglementation des taxis
12007 RODEZ Cedex ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par
impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par
le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les
sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles
indiquées ci-dessus.
Il est rappelé que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.
Article 12 : En application de l’article L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par
un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager doit pouvoir payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 13 : Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation
préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports, lorsqu’un véhicule est stationné en
attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la réservation préalable des
taxis est apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les
informations mentionnées ci-après :
- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis.
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
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Prefecture - 12-2021-01-12-003 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2021 94 - Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport.
- Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client.
- Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.
- Lieu de prise en charge indiqué par le client.
La durée maximale de stationnement précédant l’heure de prise charge souhaitée par le client est fixée à une
heure.
Article 14 : Les dispositions de l' arrêté préfectoral n° 12-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 sont abrogées.
Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture,
les sous-préfets,
les maires,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron,
le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le
La préfète,
Valérie Michel-Moreaux
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Prefecture - 12-2021-01-12-003 - Arrêté portant sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2021 95 Prefecture
12-2020-12-22-001
Renouvellement de l'agrément du centre de formation taxis
de l'association Formation Nationale des Taxis
Indépendants
Prefecture - 12-2020-12-22-001 - Renouvellement de l'agrément du centre de formation taxis de l'association Formation Nationale des Taxis Indépendants 96 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du
Objet : Renouvellement de l’agrément du centre de formation taxis de l’association Formation Nationale des Taxis Indépendants
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports et notamment son article R 3120-9 ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chaufeur et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chaufeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chaufeur ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation exploité, dans le département de l’Aveyron par l’association Formation Nationale des Taxis Indépendants, siège social 141 rue Baraban 69003 Lyon et représentée par Monsieur Jean- Claude FRANCON, son président ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture - 12-2020-12-22-001 - Renouvellement de l'agrément du centre de formation taxis de l'association Formation Nationale des Taxis Indépendants 97 VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant extension de l’agrément du centre de formation taxis de l’association Formation Nationale des Taxis Indépendants pour dispenser, dans le département de l’Aveyron, la formation mobilité des conducteurs de taxi;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande de renouvellement de cet agrément déclarée complète le 3 novembre 2020 ;
VU l’avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du 17 décembre 2020 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’agrément enregistré sous le n°12-98-01, du centre de formation de l’association Formation Nationale des Taxis Indépendants, représentée par son président Monsieur Jean-Claude FRANCON, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 29 janvier 2021.
Article 2 : Ce centre de formation dispensera la formation en vue de la préparation de l’ensemble des épreuves du certifcat de capacité professionnelle, de la formation continue des conducteurs de taxi et de la formation mobilité des conducteurs de taxi dans les locaux de : - la Chambre des Métiers et de l’Artisanat – Parc d’activités de la Cantaranne 12850 ONET LE CHATEAU,
- FASTHOTEL 6 route d’argent Z.C. du Comtal nord 12740 SEBAZAC-CONCOURES.
Les programmes des formations dispensées par ce centre de formation sont ceux décrits dans la demande de renouvellement d’agrément.
Pour la formation continue des conducteurs de taxi, la durée et le contenu de la formation devront respecter les dispositions énoncées à l’article 1 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi.
Pour la formation mobilité des conducteurs de taxi, la durée et le contenu de la formation devront respecter les dispositions énoncées à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi.
Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent être équipés de tous les équipements prévus à l’article 4 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé, relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chaufeur.
Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
- d’afcher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire fgurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; - d’informer le public sur les prix ;
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Prefecture - 12-2020-12-22-001 - Renouvellement de l'agrément du centre de formation taxis de l'association Formation Nationale des Taxis Indépendants 98 Article 4 : Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet de l’Aveyron un rapport annuel sur l’activité de son centre de formation en mentionnant : - le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et conducteur de voiture de transport avec chaufeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ; - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
En cas de changements apportés aux pièces constituant la demande d’agrément pendant l’exploitation de celui-ci, le titulaire en informe le préfet.
Article 5 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être formulée trois mois avant son échéance.
Article 6 : L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet de l’Aveyron lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifé au président de l’association de Formation Nationale des Taxis Indépendants et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
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Prefecture - 12-2020-12-22-001 - Renouvellement de l'agrément du centre de formation taxis de l'association Formation Nationale des Taxis Indépendants 99 Préfecture Aveyron
12-2020-12-31-008
Liste des communes éligibles aux aides à l'électrification
rurale
Préfecture Aveyron - 12-2020-12-31-008 - Liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 100 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
ARRETE n° 2020 E 385
Objet : liste des communes éligibles aux aids à l’électrification rurale
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les ar- ticles L2224-31 et L3232-2 ;
VU le code de l’énergie et notamment les articles L322-1 à L322-7 ;
VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, et notamment l’article 7 ;
VU le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale ;
VU la demande du Syndicat intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron en date du 23 novembre 2020 pour l’application d’un régime unique sur le territoire de deux communes nouvelles ;
VU l’avis favorable d’ENEDIS ;
Considérant que les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité dans le département de l’Aveyron sont représentées par le Syndicat intercommunal d’Energies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du point I de l’article 2 du décret n°2013-46 du 14 jan- vier 2013 modifié, dont la population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants, figure en annexe 1 du présent ar-rêté.
CS 73114
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05.65.75.71.71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BATPP
Préfecture Aveyron - 12-2020-12-31-008 - Liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 101 Article 2
La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du point I de l’article 2 du décret n°2013-46 du 14 jan- vier 2013 modifié dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte-tenu notamment de leur isolement, du caractère dispersé de leur habitat ou de leur faible densité de population, figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
La liste des communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l’électrification pour partie de leur territoire figure en annexe 3 du présent arrêté. Sont précisés entre parenthèses les territoires des communes historiques bénéficiaires de ces aides.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Président du Syndicat intercommunal d’Energies de l’Aveyron,
- M le Directeur Territorial d’ENEDIS Aveyron,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo- gement Occitanie,
- Mme la Ministre de la transition écologique (Mission FACE)
Fait à Rodez le 31 DEC 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2020-12-31-008 - Liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale 102