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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 019 assai conv reversem subv raccord pramorel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 019 assai conv reversem subv raccord pramorel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Développement Durable et Transition Ecologique
Délibération n°2023-019 du 31 janvier 2023
OBJET - Assainissement - Convention de
reversement de subvention pour le raccordement
du hameau de Pramorel à Briançon
Rapporteur : Pierre LEROY
Le 31 janvier 2023 à 18 heures, ie Conseil Communautaire s/est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation du
25 janvier 2023 en la salle du Conseil, Les Cordeliers/ sous Sa présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 29
Nombre de pouvoirs : 6
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU, Mme Claire BARNÉOUD,
M. Richard NUSSBAUM, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF/ M. Patrick MICHEL/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, M. Léon GABRIEL, Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY/ M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRÉTIEN/ M. Pierre LEROY, Mme Corinne CHANFRAY/ M. Nicolas GALLIANO, Mme Marine MICHEL, M. EmerEc SALLE/ M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Catherine VALDENAÏRE, M. Christian JULLIEN à Mme Claire BARNEOUD,
M. Jean-Marc CHIAPPONI à M. Richard NUSSBAUM,
Mme Elisa FAURE à M. Eric PEYTHIEU/
M. Vincent FAUBERT à M. Sébastien FINE,
Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLÏANO/
Est excusée : Mme Muriei PAYAN
Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen
de la présente,
VU i'arrëté préfectora! n°05-2022-12-19"00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais notamment en matière d'assainissement ;
VU Farrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement coifectif
et aux installations d'assainissement non collectif/ à Fexception des instaliations
cTassainissement non coilectif recevant une charge brute de poliution organique
inférieure ou égale à 1/2 kg/j de DB05 ;
VU le contrat de déiégation du service public d'assainissement collectif du
14 avril 2006 modifié par avenant du 21 janvier 2021 et notamment son articfe 6
concernant les travaux concessifs ;
Délibération n° 2023-019 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230131-2023_019-DE
Reçu le 06/02/2023 Développement Durable et Transition Ecologique
vu
vu
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes
en Zone de Revitalisation Rurale 2022/2023 signé le 28 juin 2022 ;
Favis favorable du Bureau exécutif du 18 janvier 2023 ;
Favis favorable de la Commission Développement Durable et Transition
Ecologique du 23 janvier 2023 ;
la volonté de raccorder ce hameau à la station d'épuration de Briançon et ainsi
participer au bon état des cours d'eau ;
que le montant estimé de cette opération s'élève à 225 000 € HT ;
que Fopération sera financée par la société Suez dans le cadre des travaux
conœssifs décrits dans le contrat de délégation de service public ;
que la subvention sollicitée auprès du Département des Hautes-Alpes ne peut être
versée directement au délégataire de l'assainissement collectif ;
CONSIDERANT le plan de financement d-dessous ;
Dépenses (€ HT)
Libellé
Raccordement du hameau de
Pramorel à la station d'épuration
de Briançon
Montant
225 000 €
Taux
100%
TOTAL 225 000,00 €
Recettes (€ HT)
Libellé
Subvention Agence de l'eau
RMC - Contrat de revitalisation
Subvention Département
Autofinancement Suez, fond de
renouvellement
Montant
98 182 €
39 273 €
87 545 €
Taux
44%
17%
39%
TOTAL 225 000,00 €
Le Conseil Communautaire à Funanimité :
Sollicite les financements selon le plan de financement ci-dessus ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de reversement de
la subvention du Département des Hautes-Alpes au délégataire Suez.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
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Date de transmission au contrôle de légalité : ~ K FEV, 2023
Date de publication ; ~ 6 FEV.
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mi|s au Ïribuna! Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication, l ^
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Délibération n° 2023-019 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230131-2023_019-DE
Reçu le 06/02/2023 1
Convention de reversement des aides du Département des Hautes-Alpes pour le raccordement du hameau de Pramorel à la station d’épuration de Briançon
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Communauté de Communes du Briançonnais dont le siège est situé 1 rue Aspirant Jan, 05100 BRIANCON
Représentée par son Président, Monsieur Arnaud MURGIA agissant en vertu de la délibération n°2023-19 du 31 janvier 2023
ET
La société SUEZ Eau France, dont le siège est situé Parc Cézanne 2 – Bât I, 290 Avenue Galilée, BP 20008, 13 591 AIX-EN-PROVENCE
Représentée par son Directeur d’agence, Nicolas SARDOU
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par l’arrêté préfectoral n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 portant compétence en matière d’assainissement,
Vu le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif signé avec la société SUEZ Eau France en date du 14 avril 2006 modifié par l’avenant n°1 du 8 avril 2010 et l’avenant n° 2 du 19 janvier 2021 et notamment son article 6 relatif aux travaux concessifs,
Vu le projet de raccordement du hameau de Pramorel à la Station d’épuration de Briançon,
Vu la délibération n°2023-19 du 31 janvier 2023,
Considérant le courrier du Président de la Communauté de Communes du Briançonnais « LD/LE – 2022-831 », en date du 26 septembre 2022, sollicitant une aide financière du Département des Hautes- Alpes,
Considérant le dossier de demande de subvention déposé ainsi que la demande d’anticipation des travaux,
Considérant la bonne réception de ce dossier par le Département le 30 septembre 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le dossier de demande de subvention a été constitué et envoyé par la Communauté de Communes du Briançonnais. Le versement des aides se fera auprès de cette dernière.
La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à reverser à la société SUEZ Eau France les subventions du Département des Hautes-Alpes, perçues au titre des travaux de raccordement du hameau de Pramorel à la station d’épuration de Briançon.
AR Prefecture
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Reçu le 06/02/2023 2
ARTICLE 2 – PROGRAMME PREVISIONNEL, ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE, CALENDRIER PREVISIONNEL
Une fois les travaux réceptionnés, la société SUEZ Eau France s’engage à fournir à la Communauté de Communes du Briançonnais les justificatifs financiers concernant cette opération.
Après validation de ces justificatifs, la Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à faire bénéficier la société SUEZ Eau France de cette aide.
Le montant prévisionnel des travaux est de : 225 000 € HT
Le plafond subventionnable s’élève à 196 364 €
Le montant de la subvention sollicitée est de : 39 273 €
Le démarrage prévisionnel de l’opération est prévu au printemps 2023
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SUEZ EAU FRANCE
SUEZ s’engage à fournir au plus tôt la totalité des justificatifs financiers que la Communauté de Communes du Briançonnais jugera utile. La société SUEZ Eau France s’engage à fournir son aide dans les démarches éventuelles que la Communauté de Communes du Briançonnais devrait mener à bien.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à faire toutes les démarches auprès des financeurs pour l’attribution de cette aide.
Une fois les fonds versés à la Communauté de Communes du Briançonnais, cette dernière s’engage à la reverser à la société SUEZ Eau France dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet pour la durée de l’opération et prendra fin après le reversement des aides à la société SUEZ Eau France.
ARTICLE 6 – MODIFICATION ET RESILITATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas de d’accord entre les parties, lequel sera formalisé par le biais d’un avenant à la convention.
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 7 – CONTESTATION
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal administratif de Marseille.
Fait le à
Pour la société SUEZ eau France
Le Directeur d’agence,
Nicolas SARDOU
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Le Président,
Arnaud MURGIA
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Reçu le 06/02/2023