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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 156 assai conv nevache)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Développement Durable et Transition Ecologique
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération
n°2021-156 du 16 décembre 2021
www.ccbrianconnais.fr OBJET - AssainiSSement " Convention
d'intégration d'un réseau d'assainissement
dans le domaine de la CCB ~ Commune de
Névache
Rapporteur : Pierre LEROY
Annexe : Convention en vue de l'intégration du réseau d'assainissement du fotissement des Thures à Névache
dans le domaine de fa Communauté de communes du Bnançonnais
Le 16 décembre 2021 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à ia convocation
du 10 décembre 2021 en la salle du Conseii, Les Cordeiiers, sous ia présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents ; 30
Nombre de pouvoirs : 5
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU/ M. Richard NUSSBAUM,
M. Christian JULLIEN/ Mme Annie ASTIER CONVERSET, Mme Éiisa FAURE/ M. André MARTIN/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Léon GABRIEL/ Mme Franche DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-PJerre PIC, M. Jean-Marie REY, M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ M. Nicolas GALLIANO, Mme Marine MICHEL/ M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-PSerre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. André MARTIN,
Mme Emilie DESMOULINS à Mme Elisa FAURE,
M. Jean-Marc CHIAPPONI à M. Richard NUSSBAUM,
M. Eiie HAMDANI à M. Vincent FAUBERT/
M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE,
Sont excusées ; Mme MurEel PAYAN
Mme Catherine BLANCHARD
Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la
présente/
Vu Farrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la CCB/
notamment en matière d'assainissement collectif ;
Vu le contrat de délégation de service public cTassainissement collectif du 11 avril 2006
modifié par i'avenant n°l du 8 avril 2010 puis Favenant n°2 du 21 janvier 2021 ;
Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 8 décembre 2021 ;
Vu Favis favorable de la commission Développement Durable et Transition Ecologique du
10 décembre 2021 ;
Délibération n0 2021-156 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20211216-D2021_156-DE
Reçu le 22/12/2021
Publié le 22/12/2021 Développement Durable et Transition Ecologique
Considérant la demande de rétrocession du réseau cfassainissement du lotissement des Thures
effectuée par la Commune de Névache ;
Considérant le bon état de ce réseau cTassainissement collectif ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Approuve la rétrocession du réseau cTassainissement des Thures sur la commune de Névache
dans le domaine de la Communauté de communes du Briançonnais ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et toute pièce
nécessaire à Fexécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
: conforme
Sident/
ud MURGIA
Date de transmission au contrôle de légalité : Z ] DL.C, 2021
Date affichage : 2 1 DEC. 2021
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2021-156 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20211216-D2021_156-DE
Reçu le 22/12/2021
Publié le 22/12/2021 Page 1 sur 3
CONVENTION EN VUE DE L'INTEGRATION DU RESEAU
D’ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT DES THURES A NEVACHE DANS LE
DOMAINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
ENTRE
La Communauté de communes du Briançonnais, dont le siège est sis Les Cordeliers 1 rue
Aspirant Jan, à Briançon (05100) et représentée par son Président en exercice, M. Arnaud
MURGIA, dument mandaté par délibération du conseil communautaire n°……. du 16 décembre
2021, ci-après désignée « la CCB »,
D’une part ;
ET
La Commune de Névache, dont le siège est sis 29 impasse de la laiterie, Ville-Basse, à Névache
(05100) et représentée par son Maire en exercice, Mme. Claudine CHRETIEN, dument
mandatée par délibération du conseil municipal du ……, ci-après désignée « la Commune »,
D’autre part ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Commune a réalisé en 2004 à ses propres frais au lieu-dit Entre la Via, sur le terrain cadastré section C, parcelle 2300, le réseau d’eaux usées desservant le lotissement communal des Thures pour un linéaire d’environ 130 mètres.
La Commune ayant transféré la compétence assainissement à la CCB, souhaite rétrocéder le réseau d’eaux usées du lotissement à la CCB.
AR Prefecture
005-240500439-20211216-D2021_156-DE
Reçu le 22/12/2021
Publié le 22/12/2021 Page 2 sur 3
Plan de principe du réseau d’eaux usées du lotissement des Thures
Le 23 mars 2021, la Commune a procédé à l’inspection télévisée du réseau d’assainissement des Thures.
Le rapport d’inspection montre le bon fonctionnement et le bon état général du réseau d’assainissement.
Le 24 septembre 2021, a eu lieu une visite en présence de la Commune, de la CCB et de son délégataire. Trois tampons de fermeture de regards ont été identifiés en mauvais état et leur remplacement a été demandé à la Commune.
La Commune procèdera au remplacement de ces trois tampons avant la signature de la présente rétrocession.
ARTICLE 1 – OBJET
La Commune propose à la CCB, qui l’accepte, de lui rétrocéder le réseau d’assainissement assurant la desserte du lotissement des Thures.
AR Prefecture
005-240500439-20211216-D2021_156-DE
Reçu le 22/12/2021
Publié le 22/12/2021 Page 3 sur 3
ARTICLE 2 – EQUIPEMENTS CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION
La présente rétrocession inclut :
- La canalisation de transfert des eaux usées (environ 130 mètres linéaires), - les regards de visite et de raccordement sur le réseau public,
- les parties publiques des branchements (canalisations de branchement, du collecteur sous la voie jusqu’à la limite de parcelle communale cadastrée C 2300).
ARTICLE 3 – MODALITES DE TRANSFERT ET DE REMISE DES OUVRAGES
L'ensemble du réseau assainissement collectif et des ouvrages précité sera remis aux services de la CCB, en pleine propriété.
Les ouvrages seront intégrés dans le domaine public de la CCB. Cette intégration aura lieu après délibération d'approbation par le conseil communautaire valant classement dans le domaine public et autorisant le transfert de propriété.
ARTICLE 4 – LITIGES
Préalablement à toute démarche contentieuse relative à l’exécution de la présente convention,
les parties s’efforceront de trouver une résolution amiable de leurs différends.
Tout litige relatif à la présente convention n’ayant pas pu être réglé à l’amiable relève de la
compétence du tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil, 13281 Marseille
cedex 06.
Fait en deux exemplaires à Briançon, le …………………………..….. 2021.
Le Président de la Communauté de Le Maire de Névache,
Communes du Briançonnais,
Arnaud MURGIA Claudine CHRETIEN
AR Prefecture
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Publié le 22/12/2021