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Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 120 d41213076531586356 3834)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Propriété intellectuelle et industrielle,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 02/10/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 29
septembre 2020
D-2020/184
Aujourd'hui 29 septembre 2020, à 14h30,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Conseiller municipal
Suspension de séance de 17h50 à 18h26
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Emmanuelle AJON, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 15h43
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRE, Subvention exceptionnelle pour les populations touchées par
la double explosion survenue, le 4 août 2020, sur le port de
Beyrouth (Liban). Autorisation. Décision
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez, le mardi 4 août dernier, une double explosion s’est produite dans des entrepôts stockant des matériaux explosifs, sur le port de Beyrouth faisant plus de 170 morts, 6.500 blessés et 300.000 sans-abris.
Face à cette tragédie de grande ampleur, l’aide d’urgence internationale portée par les Etats et les associations humanitaires s’est fixée sur 4 priorités : la santé, l’alimentation des libanais qui passaient en grande partie par le port de Beyrouth, la réhabilitation des écoles touchées et celle des logements ravagés.
Je vous propose d’exprimer notre solidarité en abondant de 20 000 € le «Fonds d’urgence» débloqué par Bordeaux Métropole pour l’Association Médecins Sans Frontières.
Médecins Sans Frontières est, depuis 2008, présente au Liban dans le cadre de plusieurs projets médicaux. Au titre de cette catastrophe, elle collecte des fonds pour assurer aux populations durement touchées une assistance médicale, psychologique et logistique.
Cette contribution est, pour Bordeaux, l’occasion d’affirmer, qu’au-delà des programmes d'actions menés avec ses villes jumelles, elle se fait aussi un devoir d’apporter des aides concrètes au développement ou à la reconstruction notamment dans des zones touchées par des situations d’urgence humanitaire.
Cette contribution est également l’occasion de rappeler notre vigilance sur les événements accidentels d’origine technologique qui ne doivent plus avoir leur place sur notre planète qui a déjà à traiter tous les périls climatiques. Les récentes catastrophes d’AZF et de Lubrizol, nous démontrent malheureusement que nous ne sommes pas à l’abri d’accidents industriels en France. Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- m’autoriser à accorder une subvention de 20 000 € (vingt mille euros) à l'Association Médecins Sans Frontières.
- m’autoriser à signer la convention, ci-annexée, qui décrit les modalités de versement de cette subvention et les actions à mener.
Cette dépense sera imputée sur le budget 2020 de la Ville de Bordeaux - Fonction BX 041 – Compte 6574 – Natana 1226 – CdR : Relations Internationales.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 septembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Pierre HURMIC C O N V E N T I O N
Entre les soussignés,
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, Maire de Bordeaux, dûment habilité
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal D-2020 / XXX, en date du mardi 29 septembre 2020,
et reçue à la Préfecture de la Gironde en date du XXXX.
d'une part,
et l'Association Médecins Sans Frontières (MSF), association française régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé 14-34, avenue Jean Jaurès - 75019 Paris, représentée par Thierry Allafort-
Duverger, Directeur général,
ci-après désignée « Médecins Sans Frontières » ou « MSF »,
d'autre part,
ci-après individuellement ou collectivement désignés « Partie » ou « les Parties »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
L'association Médecins Sans Frontières a été fondée en 1971, conformément aux dispositions de la loi
du 1er juillet 1901.
Depuis plus de quarante ans, Médecins Sans Frontières apporte une assistance médicale à des
populations dont la vie ou la santé est menacée, partout dans le monde. Ses équipes sont intervenues
lors de nombreux événements - conflits armés, épidémies, ou catastrophes naturelles - qui ont pour
certains marqué l’histoire contemporaine.
Médecins Sans Frontières a commencé à travailler au Liban en 1976 en réponse à la guerre civile, en
envoyant des équipes médicales dans le sud du pays et à Beyrouth. Présente dans le pays en continu
depuis 2008, MSF fournit aujourd’hui des soins médicaux gratuits dans le cadre de différents projets à
travers le pays, avec plus de 600 membres du personnel au Liban.
Ces derniers mois, les équipes se sont mobilisées pour aider le pays à faire face à l’épidémie de Covid-
19, notamment auprès de la population. Désormais, les équipes de Médecins Sans Frontières
interviennent à Beyrouth afin de subvenir aux besoins médicaux résultant de l’explosion du 4 août 2020
et, plus largement, de la crise politico-économique auquel le pays fait face, qui fragilise fortement son
système de santé : distribution de kits de premiers secours, approvisionnement en eau et en produits
d’hygiène, appui aux structures hospitalières, interventions chirurgicales pour les blessés au sein de l’hôpital MSF de Bar Elias, soins de santé mentale, visites à domicile pour les personnes vulnérables,
approvisionnement en médicaments pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
C’est dans ce cadre que la Ville de Bordeaux a décidé d’attribuer une subvention d’un montant de
50 000 € (cinquante mille euros) à Médecins Sans Frontières, et que les parties se sont rapprochées
pour conclure la présente convention (ci-après la « convention »).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention de la Ville de
Bordeaux à hauteur de 20 000 € (vingt mille euros) à Médecins Sans Frontières pour fournir une aide
humanitaire d’urgence aux populations touchées par la double explosion qui s’est produite dans des
entrepôts stockant des matériaux explosifs, sur le port de Beyrouth (ci-après le « Projet »).
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à cette démarche de solidarité et n’attend
aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 – Engagements de la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux s'engage à soutenir financièrement l'action de solidarité définie à l'article 1, ci-
dessus, en versant, au vu du contexte d’urgence humanitaire, la subvention de 20 000 € (vingt mille
euros) à Médecins Sans Frontières.
Article 3 – Engagements de Médecins Sans Frontières
L’utilisation de la subvention aux fins de la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence, telle que définie
à l’article 1 ci-dessus, est placée sous la responsabilité exclusive de Médecins Sans Frontières.
Médecins Sans Frontières s'engage à mettre en place un cadre budgétaire et comptable conforme à la
réalisation de cette action définie dans l’article 1 ci-dessus. Elle s’engage également à :
a) désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert-comptable ou un comptable agréé, dont
Médecins Sans Frontières fera connaître le nom à la Ville de Bordeaux, dans les trois mois suivant
la notification de la présente convention.
b) porter à la connaissance de la Ville de Bordeaux toute modification concernant les informations ou
documents suivants, présentés en annexe de la présente convention :
• les statuts,
• le nom du président de l'association,
• la composition du conseil d'administration et du bureau, le trésorier, le commissaire aux
comptes.
c) conserver l'ensemble des pièces justificatives ou des copies certifiées conformes de l'action menée
pendant 5 ans.
Article 4 – Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée pour le financement du « projet » tel que défini à l’article 1.
Toute contribution inutilisée ou non utilisée pour le financement du « projet » devra être remboursée. La Ville de Bordeaux devra formuler la demande de remboursement par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le remboursement ne pourra être obtenu que si MSF n’est pas en mesure de
justifier de l’utilisation de la subvention dans les trente (30) jours suivants la demande de
remboursement.
Il est toutefois précisé que, au vu de l’évolution constante et naturelle des besoins dans un
contexte d’urgence et de crise comme celle que connaît le Liban, MSF se réserve le droit
d’adapter les actions déployées pour la réalisation du « projet ».
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant
reçu une contribution ou une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises.
En revanche, « les Parties » conviennent expressément que Médecins Sans Frontières aura la
possibilité d’effectuer des dons en nature (matériel, médicaments, kits de premiers secours, produits
d’hygiène, etc.) provenant de cette subvention, à d’autres organisations ou structures humanitaires ou
médicales présentes à Beyrouth. MSF sera également libre de déléguer tout ou partie de la réalisation
du « projet » décrit à l’article 1 en sous-contractant avec des tiers qui seront choisis localement par MSF
et financés à l’aide de la subvention.
Article 5 – Modalités de versement de la subvention
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention de 20 000 € (vingt mille euros) à
Médecins Sans Frontières, en un seul versement après signature de la présente convention et au plus
tard le 31 décembre 2020.
La subvention sera créditée au compte de Médecins Sans Frontières selon les procédures comptables
en vigueur.
Le versement de cette subvention est effectué sur le compte établi au nom de MSF DONS – LEGS,
ouvert à la BRED Paris Bastille - Code banque : 10107 - Code guichet : 00101 - Compte
n° 00010016136 - clé RIB : 53.
Cette dépense est imputée au Budget 2020 de la Ville de Bordeaux – Fonction 041 - article 6574.
Article 6 - Impôts et taxes
Médecins Sans Frontières fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances relatives à la
réalisation du « projet » tel que défini à l’article 1.
Article 7 – Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
Médecins Sans Frontières s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de
vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention
attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire
qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de la Ville de
Bordeaux, Médecins Sans Frontières devra lui communiquer tous les documents de nature juridique,
fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Médecins Sans Frontières sera néanmoins libre de ne pas communiquer d’information et/ou
d’informations confidentielles (telles que définies dans l’article 10 de la présente convention)) dans la mesure où celles-ci ne seraient pas directement en relation avec la dépense de la subvention ou
seraient en relation avec l’organisation locale d’MSF et/ou la sécurité d’MSF et de ses employés.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire
procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne
utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, le bénéficiaire
conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 5 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
Article 8 - Communication
Chaque « Partie » accepte qu’il soit exclusivement fait mention de la subvention dans le cadre
d’opérations de communication interne, de communication externe, y compris en ligne, de l’autre
« Partie » ainsi que sur son site internet, pendant la durée de la présente convention, et dans le respect
des conditions fixées par la présente convention.
Toutefois, il est expressément convenu que tous les documents, y compris en ligne, réalisés à l’occasion
d’opérations de communication ponctuelles ou non, reproduisant les logos/marques ou tout autre droit
de propriété intellectuelle de chaque « Partie » et/ou d’images fournies par les « Parties » seront soumis
à la validation préalable écrite de chacune d’entre elle (dans un délai raisonnable et par simple email),
conformément aux dispositions décrites à l’article 8 de la présente convention.
Les demandes de validation devront ainsi être envoyées à chacune des « Parties ».
Médecins Sans Frontières s’engage notamment à mentionner le soutien apporté par la Ville de
Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur la page
www.msf.fr/agir/soutenir-nos-actions/nos-partenaires de son site internet.
Médecins Sans Frontières s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en
direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage,
ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf
autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce
partenaire.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas promouvoir de texte, d’image ou tout autre support de
communication qui pourrait nuire à l’image de Médecins Sans Frontières.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Chaque « Partie » reconnaît les droits des Parties sur leur dénomination, leurs logos / marques ainsi
que sur tout autre droit de propriété intellectuelle des Parties.
Il est expressément entendu que chaque « Partie » reste propriétaire de l'ensemble des droits afférents
à ses logos / marques ainsi qu’à tout autre droit de propriété intellectuelle, dont elle conserve la propriété
exclusive. En aucun cas les présentes ne peuvent être interprétées comme constituant un usage ou
une cession desdits droits au profit de l’autre Partie.
En aucun cas une « Partie » ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, céder, licencier, modifier ou altérer de
quelque manière que ce soit les logos / marques et tout autre droit de propriété intellectuelle de l’autre
Partie. Chacune des « Parties » s'interdit tout acte susceptible de conduire à une appropriation des
dénominations, logos / marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle de l’autre Partie, à leur
profit ou à celui de tiers. Chacune des « Parties » s’engage à ne pas contester les droits de l’autre Partie sur sa dénomination, ses logos / marques ainsi que sur tout autre droit de propriété intellectuelle lui
appartenant.
La présente convention ne confère aux Parties :
- aucun droit de propriété ou d’exploitation sur les logos / marques ou sur tout autre droit de propriété
intellectuelle de l’autre Partie.
- aucun droit d’exploitation sur les logos / marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle de
l’autre Partie, à l’exception de ceux résultant de la présente convention.
Chaque « Partie » s’engage à ne pas utiliser les logos / marques ainsi que sur tout autre droit de
propriété intellectuelle appartenant à l’autre Partie sans l’autorisation préalable dans un délai
raisonnable de cette dernière, notamment mais pas exclusivement, concernant les supports de
communication interne et externe découlant de la présente convention.
Toute demande d’autorisation émise par une « Partie » concernant la reproduction et l’usage des logos
/ marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle de l’autre Partie se fera par écrit, y compris par
email, avec copie des documents / supports concernés. Le cas échéant, l’autre Partie s’engage à faire
son possible pour communiquer ses remarques et corrections éventuelles sous un délai raisonnable à
compter de la réception de la demande d’autorisation susmentionnée. Toute autorisation est consentie
pour une durée égale à celle de la présente convention et sera automatiquement révoquée, sans
indemnité d'aucune sorte, en cas de violation des conditions énoncées ci-dessus.
Article 10 – Informations confidentielles
Chaque « Partie » s’engage à maintenir et respecter le caractère strictement confidentiel de toute
information transmise ou collectée par les Parties dans le cadre de la présente convention (ci-après les
« Informations Confidentielles »). Les informations confidentielles transmises ne peuvent conférer
aucun droit à la « Partie » qui en est destinataire.
Les « Parties » utiliseront les informations confidentielles uniquement dans le cadre de la présente
convention et seulement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la mise en œuvre de la présente
convention.
Les « Parties » s’interdisent, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre, de céder à des tiers, à titre
gratuit ou à titre onéreux, aucune des informations confidentielles.
Article 11 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention a une durée d’un an à compter de la date de la signature par « les Parties ».
Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour
une nouvelle période.
Article 12 - Coûts
Chaque « Partie » supporte l’ensemble des frais qu’elle aura engagés dans le cadre de l’exécution de
la présente convention. Article 13 - Suspension
Médecins Sans Frontières respecte les principes suivants :
- Impartialité : Médecins Sans Frontières ne fait aucune distinction de nationalité, de race, de religion,
de condition sociale et d’appartenance politique. Médecins Sans Frontières porte secours aux
individus à la mesure de leur souffrance et subvient par priorité aux détresses les plus urgentes.
- Neutralité : Médecins Sans Frontières s’abstient de prendre part aux hostilités et, en tout temps,
aux controverses d'ordre politique, racial, religieux et idéologique.
- Indépendance : Médecins Sans Frontières reste indépendant de tout pouvoir, ainsi que de toute
force politique, économique ou religieuse.
Le respect de ces principes conditionne l’opérationnalité et la sécurité des équipes de Médecins Sans
Frontières dans les pays de mission.
En cas d’action et/ ou de prise de position des « Parties » qui ne respecterait pas strictement les
exigences des principes d’impartialité, de neutralité et d’indépendance :
- Les Parties se réservent le droit de suspendre unilatéralement et à effet immédiat l’application de
la présente convention ;
- Les Parties s’engagent à retirer et suspendre immédiatement tout élément de communication,
interne ou externe, peu importe sa forme, concernant le Projet visé par la présente convention ;
- Aucun nouvel élément de communication, interne ou externe, peu importe sa forme, ne peut être
entrepris par les Parties jusqu’à ce qu’un accord écrit soit signé entre lesdites Parties précisant les
modalités de reprise des activités de communication concernant le Partenariat visé par la présente
convention.
Article 14 – Conflit d’intérêts
Chacune des « Parties » s’engage à prendre toutes les précautions possibles afin de prévenir tout
risque de conflit d’intérêts et de faire connaître à l’autre Partie, sans délai, toute situation constitutive
d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêts.
Article 15 – Conditions de résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des « Parties » de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 – Dispositions diverses
Avenant : La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les représentants
dûment habilités des deux « Parties ».
Limitation de responsabilité : Aucune des « Parties » au présent contrat ne saurait être tenue
responsable envers l’autre « Partie » pour tout dommage indirect, collatéral, ou pour toute perte de
profits, de revenus ou toute autre forme de préjudice économique causé à cette dernière.
Incessibilité : La présente convention est conclue intuitu personae. En conséquence, aucune « Partie »
à la présente convention ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses obligations au titre de la présente convention, directement ou indirectement à un tiers quelconque, sauf accord écrit et préalable
de l’autre Partie.
Nullité : Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
rendue par une juridiction française, les autres dispositions n’en seront pas affectées et garderont toute
leur validité et leur portée juridique. Concernant les dispositions non valides, les Parties s'efforceront de
leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 17 – Contentieux
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la
présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux et au tribunal judiciaire de
Paris.
Article 18 – Election de domicile
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente
convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à
leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur Pierre Hurmic
Maire de Bordeaux
Place Pey-Berland
33045 BORDEAUX CEDEX
Pour l’association Médecins Sans Frontières :
Monsieur Thierry Allafort-Duverger,
Directeur général
14-34 Avenue Jean Jaurès
75019 Paris
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2020, en 3 (trois) exemplaires
Signatures des partenaires
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire,
Pierre Hurmic
Pour l’association
Médecins Sans Frontières
le Directeur général,
Thierry Allafort-Duverger