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Arrêté - AP 2025 CAB BSIR 1949
Arrêté - arrete prefectoral n 2026 cab bsir 0371
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral n 2026 cab bsir 0371)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
PRÉFET
|
DE
SEINE-ET-MARNE
Cabinet
du
Préfet
Liberté Egalité Fraternité
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Arrêté n° 2026-CAB-BSIR-0371 du
| 0 MARS
2026
réglementant
la commercialisation,
la
détention
et la consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
le département
de
Seine-et-Marne
du
vendredi
13
mars
2026
à
17h00
au
lundi
08 juin
2026
à
08h00
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la santé
publique;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2
et
R.644-2
;
VU
le
Code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
n°2021-695
du
1“
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6 septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
le
décret du
Président
de
la
République
en
date
du
28
novembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Céline
PLATEL,
administratrice
de
l'État
du
deuxième
grade,
sous-préfète,
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°26/BC/001
en
date
du 28
janvier
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Céline
PLATEL,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne
et
organisant
sa
suppléance
;
VU
l'arrêté
du 19
juillet
2023
fixant
la
quantité
maximale
autorisée
pour
la
vente
aux
particuliers
de
produits
mentionnés
à
l’article
L.3611-1
du
Code
de
la
santé
publique
contenant
du
protoxyde
d'azote
;
CONSIDÉRANT
en
application
des
articles
L.122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
que
le
préfet
de
Seine-et-Marne
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
; CONSIDÉRANT
en
application
de
l'article
L.3611-1
du
Code
de
la
santé
publique,
que
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
Un
usage
détourné
d’un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000€
d'amende
;
CONSIDÉRANT
en
application
de
l’article
R.634-2
du
Code
pénal,
que
le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
illégalement
des
déchets,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
pour
les
catégories
de
déchets
par
l'autorité
administrative
compétente,
est
passible
d’une
amende
de
quatrième
classe
;
CONSIDÉRANT
que
le
protoxyde
d'azote
(N20),
aussi
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
»
est
un
gaz
à
Usage
courant
dans
les
cartouches
pour
siphon
à chantilly,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
festivité,
médecine
et
dans
l’industrie,
qui
sont
détournés
de
leurs
usages
légaux
et
initiaux
pour
leurs
propriétés
euphorisantes
;
CONSIDÉRANT
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose,
d'une
part,
à
des
risques
immédiats
dont
l'asphyxie
par
manque
d'oxygène,
la
perte
de
connaissance,
les
brûlures
par
le froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
la
perte
du
réflexe
de
toux
(risque
de
fausse
route),
des
risques
de
chute,
vertiges
et
désorientations
et
d'autre
part,
en
cas
d'utilisation
régulière
ou
à forte
dose,
à
des
risques
d'atteintes
de
la
moelle
épinière,
de
carence
en
vitamine
B12,
d'anémie,
de
troubles
physiques
et
psychiques
et
des
AVC
; qu'au
surplus,
les
complications
neurologiques
restent
en
2021
les
plus
rapportées,
présentes
dans
80
%
des
cas
et
que
le
nombre
de
cas
d'atteintes
diagnostiquées
comme
centrales
(médullaire)
ou
périphériques
(neuropathies)
a
triplé
entre
2020
et
2021;
qu'il
s'ensuit
que
les
conséquences
notamment
des
déficits
sensitivo-moteurs
chez
des sujets
jeunes
peuvent,
en
l'absence
de
repérage
et
de
prise
en
charge
précoce
et
adaptée,
être
à
l'origine
de
séquelles
et
potentiellement
de
handicap
persistant;
que
dernièrement,
les
autorités
sanitaires
ont
reçu
des
signalements
portant
sur
deux
nourrissons
qui
ont
présenté
des
troubles
neurologiques
post-partum
après
Un
usage
répété
et
important
de
protoxyde
d'azote
durant
la grossesse
;
CONSIDÉRANT
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote,
qui
constitue
désormais
la troisième
substance
la
plus
consommée
hors
le tabac
et
l'alcool,
alors
même
qu'il
a
fait
l’objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses;
que
les
signalements
tant
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
que
des
associations
et
des
élus
quant
à
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit
ne
cessent
d'augmenter;
CONSIDÉRANT
qu'en
2022,
l'enquête
ESCAPAD
a
mesuré
à
l'échelle
régionale
les
usages
de
substances
psychoactives
des
jeunes
de
17
ans,
interrogés
à
l'occasion
de
leur
Journée
Défense
et
Citoyenneté;
qu'il
ressort
de
cette
enquête
une
surreprésentation
de
l’expérimentation
du
protoxyde
d'azote
en
Île-de-France
par
rapport
à
l'échelle
de
la
France
métropolitaine
(3,2
%
contre
2,3%);
CONSIDÉRANT
qu'en
2023,
les
Centres
d'Évaluation
et
d'Information
sur
la
Pharmaco
dépendance-Addictovigilance
ont
recensé
une
hausse
inquiétante
des
signalements
de
près
de
30
%
en
seulement
un
an
; que
parmi
ces
signalements,
92
%
font
état
d'une
consommation
de
doses
élevées
et
de
l’utilisation
de
bonbonnes
de
grand
volume ;
CONSIDÉRANT,
en
outre,
que
le
19
janvier
2024,
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
Seine-et-Marne
a
procédé
à
la
saisie
de
228
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
lors
d'une
interpellation
de
deux
individus
à
Meaux;
que
ce
type
de
commerce
a
fait
l'objet
d'une
saisie
le
17
juin
2024
en
Île-de-France
de
30
tonnes
de
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote, démontrant
l'ampleur
du
phénomène
et
sa
banalisation
auprès
de
jeunes
consommateurs
notamment
par
la
consommation
de
bouteilles
et
bonbonnes;
qu'en
octobre
2024,
13
tonnes
ont
été
saisies
dans
le
cadre
d'une
opération
judiciaire
en
Seine-et-Marne;
que
le
21
janvier
2025,
lors
d’une
perquisition
liée
à
une
affaire
de
proxénétisme
aggravé
sur
des
mineurs,
la
police
nationale
a
découvert
la
présence
de
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote;
que
plus
récemment,
le
11
décembre
2025,
les
effectifs
de
police
découvraient
un
déchargement
sur
la
voie
publique
de
93
cartons
contenant
chacun
6
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
à
Meaux;
CONSIDÉRANT
que
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
se
développe
régulièrement
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
occasionnant
des
troubles
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publiques
notamment
caractérisés
par
des
nuisances
sonores,
des
attroupements
et
des
rixes
;
CONSIDÉRANT
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses
années
dans
le
milieu
festif,
à
l'occasion
notamment
de
rassemblements
non
autorisés
à
caractère
musical
tels
que
teknival
et
rave-party,
engendrant
l'abandon
sauvage
des
contenants ;
que
depuis
2019,
une
recrudescence
inquiétante
chez
les
jeunes
est
également
constatée
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant
sa
banalisation
;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
l'usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
et
notamment
les
piétons,
au
vu
des
dépôts
sauvages
de
cartouches
usagées
à
proximité
des
lieux
de
consommation
aux
abords
des
parcs,
jardins
et
des
établissements
scolaires;
que
l'Agence
Départementale
des
Routes
(ARD
77)
a
dénombré
572
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
sur
les
routes
départementales
de
Seine-et-Marne
entre
le
1° janvier
2025
et
le
28
avril
2025;
que
l'abandon
sauvage
de
‘bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
usagées,
sans
traitement
adapté
à
ce
type
de
déchets,
entraîne
des
dégâts
matériels
dans
les
incinérateurs
d'ordures
ménagères
dus
à
l'explosion
des
contenants
desquels
découlent
des
frais
de
réparation
et
des
pertes
d'exploitation
;
CONSIDÉRANT
ainsi
que
les
risques
avérés
tant
pour
la
santé
des
consommateurs
que
pour
la
salubrité
publique
imposent
de
prendre
des
mesures
de
protection
adéquates;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
réglementant
la
commercialisation,
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
le
département
de
Seine-et-Marne
fera
l'objet
d’une
information
par
plusieurs
moyens
; qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l’objet
d'une
information
sur
le
site
internet
de
la
préfecture;
que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
; ARRÊTE
Article
1”:
La
vente
de
protoxyde
d'azote
est
interdite
sur
le
département
de
la
Seine-et-Marne
pour
les
particuliers
s'agissant
de
cartouches
de
protoxyde
d'azote
dont
le
poids
individuel
est
supérieur
à
8,6
grammes
et
au-delà
de
10
cartouches
au
sein
d'un
conditionnement.
Article
2
: Il pourra
être
dérogé
à
l’article
1”
aux
seuls
professionnels
qui
l’utilisent
régulièrement
dans
le
cadre
de
leurs
activités,
sur
présentation
d'un
titre
professionnel
et
d'une
pièce
d'identité. Article
3 :
La
détention,
le
transport
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sous
toutes
les
formes
(cartouches,
ballons,
bouteilles
où
tout
autre
contenant),
à
des
fins
récréatives détournées,
sont
interdites
sur
l’ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département
de
la
Seine-et-Marne. Article
4:
La
commercialisation
du
protoxyde
d'azote
où
d'un
produit
destiné
à
en
faciliter
l'extraction
est
interdite
dans
les
débits
de
boissons
et
de
tabacs
sur
le département
de
la
Seine-
et-Marne. Article
5 : Le
dépôt
ou
l'abandon
sur
la
voie
publique
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
ce
gaz
est
interdit.
En
application
de
l’article
R.634-2
du
Code
pénal,
le
fait
de
déposer,
d'abandonner, de jeter
ou
de
déverser
illégalement
des
déchets,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
pour
les
catégories
de
déchet
par
l'autorité
administrative
compétente,
est
passible
d'une
amende
de
quatrième
classe.
Article
6
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
de
Seine-et-Marne
du
vendredi
13
mars
2026
à 17h00
au
lundi
O8
juin
2026
à 08h00.
Article
7:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
forces
de
l’ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
contrevenants
et
à
procéder
à
la
saisie
des
contenants
de
protoxyde
d'azote.
Article
8
: L'information
du
public
est
assurée
par
une
mention
de
la
présente
autorisation
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
ainsi
que
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
9:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
Article
10:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général
des
services
actifs,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Seine-et-Marne,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
Céline
PLATEL
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
cabinet,
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
12
rue
des
Saints-Pères,
77010
Melun
Cedex ;
*
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75800
Paris
cedex
08
;
“un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Melun,
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l‘expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Aucun
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
l'arrêté
contesté.
En
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l‘administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).