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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 114/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 20 juin 2019 - Approbation de l'avenant n° 2 de prolongation du contrat de délégation de service public de l'eau potable pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

L'an deux mille dix-neuf et le 19 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Aline CIANFARANI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Yves GARCIA, M. Gilbert FERRARI par Mme Muriel GINIES, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, M. Michel LEBAN par Mme Claudie MORA, M. Philippe POMAR par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Jean GUILLON, M. Yves VIDAL par M. François BERNARDINI, M. Frédéric VIGOUROUX par Mme Martine ARFI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Monique POTIN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 114/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 4 juin 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de l'avenant n° 2 de prolongation du contrat de délégation de service public de l'eau potable pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 4 juin 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 4 juin 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de l'avenant n° 2 de prolongation du contrat de délégation de service public de l'eau potable pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 114/19

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de l'avenant n° 2 de prolongation du contrat de délégation de service public de l'eau potable pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement

Séance du 20 Juin 2019

DEA 025-20/06/19 CM

Approbation de l'avenant n° 2 de prolongation du contrat de délégation de

service public de l'eau potable pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône MET 19/11321/CM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce notamment la compétence dans le domaine de l'eau potable.

Au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, anciennement Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, les contrats des services publics d’eau potable ont été délégués par affermage et arrivent prochainement à échéance sur les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.

La Métropole a confié à un groupement de sociétés la réalisation d’une étude comparative des différents modes de gestion du service de l’eau potable ainsi que les procédures de mise en concurrence des communes listées ci-dessus.

Les audits technique, financier et juridique réalisés ont mis en évidence l'opportunité de créer sous la forme d'un affermage, un service de l'eau potable unique sur les quatre communes précitées même si les contrats actuels n'ont pas la même échéance.

Aussi, la Métropole a délibéré lors du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019, sur le mode de gestion le plus opportun à savoir pour ce périmètre géographique, un service délégué de type affermage.

Concernant la gestion du service public d'eau potable de Port-Saint-Louis-du-Rhône, celle-ci a été confiée à la S.E.E.R.C. du groupe SUEZ, par contrat de délégation enregistré en Sous-préfecture d'Istres le 15 décembre 2015. Il arrivera à échéance le 31 décembre 2019. Ce contrat a fait l'objet d'un premier avenant délibéré le 15 février 2018 par le Conseil de la Métropole, portant notamment sur les modalités de facturation des unités de logement et la modification du règlement du service.

A cette fin, il s'avère que la procédure d'affermage ne peut être réalisée tout en garantissant une mise en concurrence satisfaisante avant l'expiration du présent contrat au 31 décembre 2019.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Ainsi, le projet de l'avenant n° 2 a pour objet d'approuver la prolongation de l'exploitation du service de l'eau potable durant 8 mois et 2 jours après la date initiale de fin du contrat soit jusqu'au 2 septembre 2020, en adéquation avec le contrat du service public d'eau potable des communes d'Istres et Miramas.

Cette dernière a pour incidence financière une augmentation des produits du contrat de 17,95 % conformément au compte d'exploitation prévisionnel établi sur la durée de prolongation et annexé à l'avenant.

Il est à noter que la prolongation du contrat ne produit aucune évolution de la structure de rémunération du délégataire, durant la période de prolongation, ni aucune modification tarifaire pour l'usager.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code général des collectivités territoriales ;

• La loi sur l'Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service public de l'eau potable de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et son avenant 1 ;

• L'avis de la Commission de délégation de service public du 13 juin 2019 ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 19 juin 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

DélibèreMétropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 1 :

Est approuvé l'avenant n° 2 ci-annexé au contrat de délégation de service public de l'eau potable de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et à prendre toutes dispositions y afférentes.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Eau et Assainissement

GEMAPI

Roland GIBERTI