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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 254 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 254 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 254/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 - Approbation d’une convention cadre relative aux modalités de rétrocession d’un point d’eau incendie privé en vue de son intégration dans le service public de défense extérieure contre l’incendie sur le territoire métropolitain

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 254/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention cadre relative aux modalités de rétrocession d'un point d'eau incendie privé en vue de son intégration dans le service public de défense extérieure contre l'incendie sur le territoire métropolitain, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention cadre relative aux modalités de rétrocession d'un point d'eau incendie privé

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 254/19

en vue de son intégration dans le service public de défense extérieure contre l'incendie sur le territoire métropolitain préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention cadre relative aux modalités de rétrocession d'un point d'eau incendie privé en vue de son intégration dans le service public de défense extérieure contre l'incendie sur le territoire métropolitain, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement

Séance du 19 Décembre 2019

DEA 027-19/12/19 BM

Approbation d’une convention cadre relative aux modalités de rétrocession

d’un point d’eau incendie privé en vue de son intégration dans le service public de défense extérieure contre l’incendie sur le territoire métropolitain

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) depuis le 1er janvier 2016.

Le transfert de cette compétence initialement détenue par les communes a été accompagné du transfert d’un grand nombre d’équipements notamment les Point d’Eaux Incendie (PEI) et leurs branchements.

Les Points d’Eau Incendie sont constitués d’ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours.

Le parc d’équipements est amené à évoluer en fonction de l’urbanisation, de sa densification et de l’usage des sols dès lors qu’un nouveau bâtiment est construit.

La Métropole assure majoritairement la gestion du parc des PEI présents sur son territoire. Cependant, certains PEI appartiennent à des propriétaires privés. Afin d’optimiser leur gestion, de favoriser la mutualisation des équipements et d’améliorer le service public DECI, il convient de conclure une convention de rétrocession des PEI afin d’intégrer ces équipements dans le service public DECI.

Cependant, cette rétrocession ne peut être envisagée que si le PEI et son branchement sont implantés sur le domaine public, ce qui limite notablement le nombre de cas où cette procédure peut être appliquée. La rétrocession du point d'eau incendie, du branchement et, le cas échéant, du tréfonds supportant l'équipement rétrocédé, est accordée à titre gracieux. Après rétrocession, la Métropole assure la gestion de cet équipement au même titre que les autres PEI

- Propriété et statut des PEI :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Nature de l’équipement :

Un équipement DECI doit être considéré dans sa globalité avec :

- Le Point d’Eau Incendie (PEI) qui désigne de façon générique, un poteau incendie, une bouche incendie ou plus rarement, un ouvrage de stockage ou de puisage d’eau. Il s’agit de la partie visible de l’équipement pouvant être installée sur le domaine public ou privé ; - Le branchement qui désigne la partie de réseau reliant le réseau d’eau (public ou privé) et le PEI. Il s’agit d’une partie non visible pouvant être installée sous le domaine public ou privé.

Propriété et statut d’un équipement

La qualification de PEI privé ou de PEI public n’est pas systématiquement liée : - à sa localisation : un PEI public peut être localisé sur un terrain privé ; - à son propriétaire : des ouvrages privés peuvent être intégrés aux PEI publics sans perdre la qualification de leur propriété. Ils sont pris en charge par le service public de la DECI pour ce qui relève de l’utilisation de ce point d’eau à cette fin. Cette qualification modifie la charge des dépenses et les responsabilités afférentes et non l’usage.

Suivant sa fonction, le statut d’un PEI peut être :

Public (intégré au service public de DECI), lorsqu’il permet la desserte en eau d’extinction d’incendie de bâtiments (publics ou privés) accessibles directement depuis le domaine public ; Privé, lorsqu’il permet la desserte en eau d’extinction d’incendie :

de bâtiments privés, le PEI étant implanté au sein d’un périmètre privé ; de bâtiments ou d’ouvrages privés (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, bâtiment agricole) ;

d’ouvrages particuliers (quais, tunnels).

Le parc d’équipements présents sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composé d’environ 24.000 PEI.

Celui-ci est majoritairement géré par la Métropole dont le parc d’équipements est de l’ordre de 21.000 PEI de statut public.

En complément, les 3000 PEI sont gérés par des propriétaires privés avec un statut privé.

- Modification du mode de gestion des PEI privés :

Objectif d’une convention-cadre :

Afin d’améliorer localement la couverture du service public DECI, il peut être envisagé de modifier le mode de gestion d’un PEI privé.

Sous réserve de conditions administratives et techniques, il est envisageable qu’un PEI soit financé par une personne privée, puis rétrocédé dans le parc d’équipements métropolitains en vue de son intégration dans le service public DECI ;

Chaque modification du mode de gestion d’un PEI nécessite une délibération. Aussi, afin d’alléger les procédures administratives, raccourcir le délai d’instruction d’une demande et établir un cadre clair sur les différentes procédures, une convention-cadre a été envisagée.

Ledit projet de convention-cadre a pour finalité d’établir un cadre administratif permettant de simplifier les modifications de gestion de ces équipements.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• • • • Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• • • • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• • • • La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • • • • Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

• • • • La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• • • • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• • • • L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019 ; • • • • L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix du 12 décembre ;

• • • • L’avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 décembre 2019 ; • • • • L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne du 12 décembre 2019 ; • • • • L’avis du Conseil de territoire d’Istres-Ouest-Provence du 18 décembre 2019 ; • • • • L’avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 12 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• • • • Qu’il est nécessaire d’approuver une convention cadre relative à la rétrocession de Points d’Eau Incendie privés en vue de l’intégration de ces équipements dans le service public DECI.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention cadre, ci-annexée, relative à la rétrocession de Points d’Eau Incendie privés en vue de l’intégration de ces équipements dans le service public DECI.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à signer ces conventions et tout document y afférent.Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets des six Conseils de Territoire :

Conseil de Territoire Programme Opération Autorisation Programme Estimation

Marseille Provence 18 2019103200 191183 BP 6 000 euros

Pays d’Aix 19 DI908 DI909 4 500 euros

Pays Salonais 18 2018301600 183180 BP 3 000 euros

Pays d’Aubagne 18 2019401700 184183 BP 3 000 euros

Istres Ouest Provence 18 2018500500 185183 BP 3 000 euros

Pays de Martigues 18 2018610300 186183 BP 3 000 euros

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Eau et Assainissement

GEMAPI

Roland GIBERTI