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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 065 DU 23 DECEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 065 DU 23 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-065
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2016-12-22-003 - DS-PGP n°2016-56 du 22-12-2016 (4 pages) Page 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA (29 pages) Page 10
63-2016-12-16-009 - arrêté n°16-02951 du 16/12/2016 portant création de la formation
"grands rassemblements" de la CCDSA (4 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-21-001 - Aéroport Clermont-Aulnat déclassement zone travaux système
bagages (3 pages) Page 45
63-2016-12-12-043 - AP Aubière Brit Hôtel (4 pages) Page 49
63-2016-12-12-044 - AP Châtel Guyon TOTAL M AUBERT (4 pages) Page 54
63-2016-12-12-045 - AP Clermont-Fd Bar Tabac ROBOTA (4 pages) Page 59
63-2016-12-12-047 - AP Logidôme Clermont-Fd périmètre (4 pages) Page 64
63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de
Clermont Communauté en Communauté urbaine (14 pages) Page 69
63-2016-12-16-006 - AP N°16-02953 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Massif du Sancy (2 pages) Page 84
63-2016-12-16-004 - AP N°16-02954 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Dôme Sancy Artense (4 pages) Page 87
63-2016-12-16-003 - AP N°16-029555 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans. (4 pages) Page 92
63-2016-12-16-005 - AP N°16-02956 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Mond Arverne Communauté (4 pages) Page 97
63-2016-12-16-007 - AP N°16-02957 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes "Plaine-Limagne" (4 pages) Page 102
63-2016-12-16-008 - AP N°16-02958 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes "Ambert Livradois Forez" (4 pages) Page 107
63-2016-12-16-010 - AP N°16-02959 portant éligibilité de la communauté de communes
"Entre Dore et Allier" à la DGF bonifiée (1 page) Page 112
63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes
"Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux
communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet (12 pages) Page 114
63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de
communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de
Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux,
Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et Pouzol (12 pages) Page 127
63-2016-12-22-011 - AP n°16-02981 modifiant l'AP n°16-02964 portant fusion des CC St
Eloy Communauté - de Pionsat et Coeur de Combrailles étendue aux communes de
Servant Menat Teilhet Neuf-Eglise et Virlet (2 pages) Page 140
2 63-2016-12-22-012 - AP n°16-02982 modifiant l'AP n°16-02965 portant fusion des CC
Côtes de Combrailles et Manzat Comm étendue aux communes de Blot l'Eglise Lisseuil
Marcillat St Gal sur Sioule St Pardoux St Quintin sur Sioule St Rémy de Blot et Pouzol (2
pages) Page 143
63-2016-12-19-003 - AP-N°16-02966-constatant le nombre et la répartition des membres
de l'organe délibérant de la communauté de communes du pays de saint-eloy (4 pages) Page 146
63-2016-12-19-005 - AP-N°16-02967-constatant le nombre et la répartition des membres
de l'organe délibérant de la communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" (4
pages) Page 151
63-2016-12-19-006 -
AP-N°16-02968-portant-fin-compétences-de-la-communauté-de-communes-du-pays-de-menat
(2 pages) Page 156
63-2016-12-16-001 - Arreté 16-02960 du 16122016 - nomination maire honoraire M.
ZICOLA ancien maire de Riom (1 page) Page 159
63-2016-12-15-006 - arrêté de mise en demeure concernant la société GALVA METAUX
à PONT DU CHATEAU (2 pages) Page 161
63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus
dans le cadre du contrat territorial du Chavanon (8 pages) Page 164
63-2016-12-21-004 - arrêté modifiant la composition Coderst 21 déc 2016 (2 pages) Page 173
63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord
Limagne (10 pages) Page 176
63-2016-12-13-017 - Arrêté n° 16-02925 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la
répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Riom Limagne et Volcans (4
pages) Page 187
63-2016-12-13-018 - Arrêté n° 16-02926 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la
répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Thiers Dore et Montagne (4 pages) Page 192
63-2016-12-14-005 - Arrêté n° 16-02933 du 14 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier (6 pages) Page 197
63-2016-12-22-001 - Arrêté n° 16-02977 constatant le montant des charges liées aux
compétences transférées du département du Puy-de-Dôme à la région
Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 204
63-2016-12-22-010 - Arrêté n° 16-02980 modifiant l'arrêté n° 16-02853 du 12-12-2016
portant fusion des CC Entre Allier et Bois Noirs - de La Montagne Thiernoise - du Pays de
Courpière et de Thiers Communauté (2 pages) Page 207
63-2016-12-21-002 - Arrêté n° 16-536 du 21 décembre 2016 portant sur les modifications
des limites territoriales des cinq arrondissements du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 210
63-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21/12/2016 portant prolongation du délai
d'approbation du PPRT ANTARGAZ - Cournon d'Auvergne (2 pages) Page 215
63-2016-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société PROCAR
RECYGOM pour la collecte des pneumatiques usagés - département de la Lozère (4
pages) Page 218
3 63-2016-12-15-001 - Avis Conforme - CDAC 103 - Extention Lotissement La Rochelle -
Lempdes (3 pages) Page 223
63-2016-12-15-002 - Avis Conforme - CDAC 104 - Création Jardinerie FLORINAND -
Clermont Fd (3 pages) Page 227
63-2016-12-15-003 - Avis Conforme - CDAC 105 - Extension Ensemble Commercial par
création CULTURA - Aubière (3 pages) Page 231
4 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-12-22-003
DS-PGP n°2016-56 du 22-12-2016
délégation de signature aux collaborateurs du pôle gestion publique
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-22-003 - DS-PGP n°2016-56 du 22-12-2016 5 &
Liberté « Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DS-PGP n°2016-56
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article & ;
Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-PGP n°2016-32 du 25 août 2016 de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
es ER ART RARE PER
oi : on,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-22-003 - DS-PGP n°2016-56 du 22-12-2016 6 1. Division Collectivités locales
M. Stéphane BOUDJEMAA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
M. Marc BERGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint
M. Jean-Marie CHARDIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargé de
mission à la division Collectivités locales
Collectivités locales
Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques
est autorisée à signer tous documents relatifs au service « collectivités locales »
Conseil fiscal aux collectivités locales
M. Eric RASTOIX, inspecteur des finances publiques,
est autorisé à signer tous documents relatifs au pôle fiscalité directe locale
Modernisation - Dématérialisation
M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques
M. Nicolas PRIVEY, inspecteur des finances publiques
Analyses financières
M. Nicolas CHARBONNIER, inspecteur des finances publiques
Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques
Entreprises
Mme Liliane GAVILAN, inspectrice des finances publiques
Service d'Appui au Réseau
Mme Joëlle BOROT, inspectrice des finances publiques
2. Division Comptabilité de l'Etat :
Mme Véronique MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de
la division
Comptabilité de l'Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Sandrine EDARE), inspectrice des finances publiques
M. Gilles IMBERDIS, contrôleur principal des finances publiques, adjoint
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service « comptabilité »
Mme Catherine BACIAK, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Brigitte CHELE, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques
Mme Marie-Pierre THOMAS, agente principale des finances publiques
sont autorisées à signer les déclarations de recettes délivrées à la caisse
Recettes budgétaires
Mme Patricia MARREL, inspectrice des finances publiques
Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie BONNEFOY, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Brigitte RICHARDOT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-France VEYSSEYRE, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion du service
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-22-003 - DS-PGP n°2016-56 du 22-12-2016 7 Vus
Mg
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2 CNP RÉER
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Mmes Dominique GUINOT, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Maria PENARD, agente administrative des finances publiques
sont autorisées à signer les déclarations de recettes REP
Dépôts de fonds et services financiers
Mme Evelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques
Mme Claudine JACQUET, contrôleuse principale des finances publiques
sont autorisées à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Relations clientèle juridique (C.D.C)
M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle des professions juridiques et
institutionnelles
3. Division Dépense de l'Etat :
M. Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la
division
Dépense / Service dépense en mode facturier
M. Mickael BILLAUD, inspecteur des finances publiques
Mme Christine GUASQUO, contrôleuse des finances publiques, adjointe
Mme Caroline BRAS, contrôleuse des finances publiques
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Autoriré de certification
Mme Catherine COMPIEGNE, inspectrice des finances publiques
Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
M. Thierry MARI, inspecteur des finances publiques
sont autorisés à signer les actes relatifs à la gestion du service
Liaisons - Rémunérations
M. Frédéric BARBIER, inspecteur principal des finances publiques, chef de service
Mme Hélène CHOMEL, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
Mme Chantal PASCAL, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe
sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service
Centre de gestion des retraites
M. Nicolas ROUMEAU, inspecteur des finances publiques
Mme Patricia RIC, contrôleuse principale des finances publiques, adiointe
Mme Agnès CAIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, chef d'unité de gestion
Mme Gwenaëlle FOURNIS-GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques, chef d'unité de gestion
Mme Catherine RACINE, contrôleuse des finances publiques
sont autorisés à Signer tous les documents relatifs à la gestion du centre de gestion des retraites, à l'exception
des décisions de remises gracieuses.
Pôle National de Supervision des Tiers
Mme Martine BIDET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du PNST.
Mme Nathalie BOUCHEIX, contrôleuse des finances publiques
Le]
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-22-003 - DS-PGP n°2016-56 du 22-12-2016 8 Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PGP n°2016-32 du
25 août 2016 susvisée à compter du 1° janvier 2017.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2016
L'administrat al des finances publiques,
Jean-Noël BRIDAY
Directeur départemental des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-12-22-003 - DS-PGP n°2016-56 du 22-12-2016 9 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-12-15-004
arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA
arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 10 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la PROTECTION des POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE n° 16-02950
relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.)
à ses Sous-Commissions Spécialisées
et aux Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code la Construction et de l’Habitation ;
£ le Code général des Collectivités Territoriales ;
£ le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code du Sport;
VU le décret n° 05-260 du 8 mars 1995, modifié par le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, et le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L 111-3-1 du Code de l'Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016, relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 11 VU les arrêtés préfectoraux du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Départementale des Territoires et de la Direction
Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02209 du 01 octobre 2016 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations;
ARRETE
ARTICLE 1“: Il est créé, dans le département du Puy-de-Dôme, une Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.), des Sous-Commissions Départementales Spécialisées et des Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.) contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public.
Le présent arrêté comporte six titres :
I — Attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,
II — Composition et fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité,
III — Sous-Commissions Spécialisées de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
IV — Commissions d’ Arrondissement pour la Sécurité,
V — Dispositions communes à la Commission Départementale, aux Sous-Commissions Départementales et
aux Commissions d’Arrondissement,
VI — Dispositions spécifiques applicables aux Établissements Recevant du Public et aux Immeubles de Grande Hauteur.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 12 TITRE I
Attributions de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)
ARTICLE 2
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité est l’organisme
compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Elle peut être consultée sur toute question relative à la sécurité civile, les installations ouvertes au
public et l’occupation de la voirie, par exemple à l’occasion d’une manifestation relevant de la
réglementation applicable aux grands rassemblements. A cet égard, les propositions émises par la CCDSA ne
prennent en compte que les aspects relevant de la sécurité civile et non les mesures de maintien de l’ordre
public.
Cette possibilité de faire appel à la capacité de réflexion d’une instance inter-services n’est pas
une formalité substantielle préalable à la prise d’un acte. Les projets de plans de secours peuvent aussi lui
être soumis pour avis. Les avis rendus par la CCDSA et ses sous-commissions ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité exerce sa mission
dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en
vigueur, à savoir :
À - La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (ERP/IGH) conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité est également
compétente pour examiner la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux
articles R. 1334-25 et R 1334-26 du Code de la Santé Publique pour les Immeubles de Grande Hauteur
mentionnés à l’article R 122-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et pour les établissements recevant du public définis à l’article R 123-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégories.
B — L’accessibilité aux personnes handicapées
C — L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
D — Les prescriptions d’information, d’alerte et évacuation permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et stationnement des caravanes, conformément aux dispositions de
l’article R 125-15 du Code de l'Environnement
E — La protection des forêts contre les risques d’incendie
F — Les études de sécurité publique prévues conformément aux articles, R111-48 , R111-49, RI14-1, R311- 5-1, R311-6, R424-5-1 du Code de l’Urbanisme et R123-15 du Code de la Construction
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 13 G — La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L 118-1 et L 118-2 du Code de la Voirie Routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1143 du 30 décembre 1982, L 445-1 et L 445-4 du Code de l’Urbanisme,
H — Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail
ARTICLE 3
Le Préfet peut consulter la commission en formation plénière ou en formations spécialisées :
a) sur toute question relative à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants :
- la prévention et la prévision des risques de toute nature,
- les dispositions ORSEC.,
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements.
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 4
La CCDSA n’a pas compétence en matière de solidité.
Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles
techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 14 TITRE I
Composition et fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
ARTICLE 5
Le Préfet préside la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. I]
peut se faire représenter par son Directeur de Cabinet ou un autre membre du corps préfectoral.
ARTICLE 6
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
A — Pour toutes les attributions de la commission :
a) les représentants des services de l’Etat :
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant
- le Directeur Territorial du Puy-de-Dôme de l’ Agence Régionale de la Santé ou son représentant
- le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations ou son
représentant
- le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou son représentant
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant
- Je Directeur de la Direction Régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement
ou son représentant
- le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant
- le Directeur de la Direction Régionale de l’ Agriculture, de l’ Alimentation et de la Forêt ou son
représentant
b) le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant
c) trois Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental et trois Maires désignés par le
Président de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme
B — En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal qu’il aura désigné
- Je président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est concerné pour le
dossier inscrit à l’ordre du jour ; il peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil d'établissement public.
C — En ce qui concerne les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 15 D — En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, représentant les
différents types de handicaps
et, en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
- trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public
- trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics
E — En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
- Le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son suppléant
- un représentant de chaque fédération sportive concernée
- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports
et de loisirs
F — En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
- un représentant de l’Office National des Forêts
- un représentant des comités communaux des feux de forêts
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier
G — En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
- le Président de la Fédération Régionale de l’ Hôtellerie de plein air Auvergne ou son représentant
ARTICLE 7
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son
Président, qui fixe l’ordre du jour.
La convocation doit intervenir au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne
s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
ARTICLE 8
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ne délibère
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour, parmi ceux mentionnés à l'article 6 (A,a
et b)
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (A, a et b)
- présence du Maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal qu’il aura
désigné.
La présence du maire de la ou des communes concernées, de l'adjoint ou du conseiller municipal
qu’il aura désigné est facultative pour :
- les dossiers d’agenda d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande
d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 16 application du IT de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation,
- les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne
sera exigé.
La commission émet un avis « favorable » ou « défavorable » sur chacun des dossiers qu’elle
étudie.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Toute réunion de la commission donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, signé par le
Président et transmis à chaque membre.
ARTICLE 9
Le Préfet nomme les membres de la commission ainsi que leurs représentants, à l’exception des
Conseillers Départementaux et des Maires.
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'Officier.
ARTICLE 10
Le secrétariat de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité est
assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Direction Départementale de
la Protection de la Population du Puy-de-Dôme.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 17 TITRE III
Des sous-commissions et formations spécialisées de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité
ARTICLE 11
Au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, il est
créé sept sous-commissions départementales spécialisées suivantes :
- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH)
- sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
- sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
- sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes
- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts,
landes, maquis et garrigues
- sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
- sous-commission départementale pour la sécurité publique
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
ARTICLE 12
Les sous-commissions citées à l'article 11 sont présidées :
- soit par un membre du corps préfectoral
- soit par le directeur ou son représentant désigné aux chapitres suivants
ARTICLE 13
En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l'Adjoint ou du Conseiller Municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer : cet avis écrit motivé sera communiqué par les Maires, Adjoints ou Conseillers Municipaux qui ne pourraient pas se déplacer pour se rendre aux réunions des sous-commissions. Il devra être fourni préalablement à toute réunion.
La présence du maire de la ou des communes concernées, de l'adjoint ou du conseiller municipal
qu’il aura désigné est facultative pour :
- les dossiers d’agenda d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande
d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en
application du II de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation,
- les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 18 ARTICLE 14
Toutes formations spécialisées peuvent être créées par arrêté préfectoral au sein de la CCDSA
dans son champ de compétences, étant sauves les attributions des sous-commissions: leurs avis ont valeur
d’avis de la CCDSA.
ARTICLE 15
Chaque sous-commission applique la réglementation qui lui est propre, est constituée de
membres et de présidents en partie distincts, et possède son propre secrétariat.
Chaque secrétariat définit, pour ce qui le concerne, les règles de fonctionnement des sous-
commissions départementales et en renouvelle les membres, le cas échéant, par arrêté distinct.
Chapitre 1°
De la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
ARTICLE 16
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,est compétente,
conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du Code de la
Construction et de l’ Habitation, pour :
- examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation, que
l’exécution de ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire des établissements
recevant du public, des immeubles de grande hauteur, des établissements spéciaux et des établissements
pénitentiaires,
- procéder aux visites préalables à l’ouverture et aux contrôles périodiques ou inopinés des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur, des établissements spéciaux et des
établissements pénitentiaires.
ARTICLE 17
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur peut être présidée par :
-un membre du Corps Préfectoral
-le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son adjoint ou le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles, fonctionnaire de catégorie A
-le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours qui peut être suppléé par son
adjoint en titre, titulaire du PRV2
-le Directeur Départemental des Territoires ou son adjoint en titre.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 19 S’agissant des visites d’établissements sur site par la sous-commission dans sa formation
plénière, la présidence est arrêtée par le secrétariat de la sous-commission après concertation avec les
membres titulaires susceptibles d'assurer cette présidence. Elle est attribuée au Sous-Préfet de
l'arrondissement où l’établissement faisant l’objet de la visite est implanté et au Directeur de Cabinet ou son
représentant en ce qui concerne les établissements implantés dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. Les
convocations sont transmises par le secrétariat de la sous-commission.
A — Sont membres avec voix délibérative :
- la Direction Départementale de la Protection des Populations pour toutes les études de
dossiers et toutes les visites des établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les
établissements spéciaux et les établissements pénitentiaires.
Ce service (SIDPC) assure le suivi administratif des établissements placés sous avis défavorables par la sous-
commission et se charge de la correspondance avec les mairies. Il tient à jour un tableau des avis
défavorables en liaison avec le Service Départemental d’Incendie et de secours.
- le Service Départemental d’Incendie et de Secours, pour toutes les études de dossiers et
toutes les visites des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, établissements
spéciaux et établissements pénitentiaires.
Ce service est représenté par un Sapeur-Pompier titulaire du PRV2, inscrit sur la liste annuelle
départementale d’aptitude de la spécialité prévention arrêtée par le Préfet.
Il est le rapporteur de la sous-commission et présente à ce titre les dossiers, prescriptions et propositions
d’avis.
- la Direction Départementale des Territoires pour toutes les études de dossiers relatives
aux établissements recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements spéciaux et aux
établissements pénitentiaires.
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour toutes les
visites de réception :
- aux ERP des lères, des 2èmes et 3èmes catégories
- les parcs de stationnement de plus de 1 000 véhicules
- les gares
- les établissements pénitentiaires
Le représentant de cette direction veille au respect des dispositions du Code de la Construction et de
l'Habitat et apporte à la sous-commission les compétences particulières de son service. IT est, en outre,
amené à faire connaître aux membres de la sous-commission tout élément en lien avec l'instruction des
demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire dont il aurait connaissance dans l’exercice de
ses fonctions, lorsque celui-ci pourrait avoir une incidence en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
- selon la zone de compétence, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique ou son représentant, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son
représentant pour toutes les études de dossiers, et toutes les visites relatives aux ERP suivants :
- les ERP de 1 ère catégorie ;
- les Immeubles de Grande Hauteur ;
- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux),
- les établissements de type REF (refuges de montagne),
- les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires;
-les établissements de type R: établissements d’éveil, d’enseignement, de formation
centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement;
- les établissements de type GA: gares ;
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 20 - les établissements de type PA : établissements de plein air ;
- les établissements sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie
- tous types et catégorie d’ERP pour les visites inopinées;
- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
- le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires territorialement compétent ou son
suppléant fonctionnaire de catégorie A, pour l’examen de permis de construire et d’éventuels modificatifs des établissements pénitentiaires, en application de l’arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation
des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle,
- l’organisme d’inspection de sécurité incendie de la SNCF pour l’examen des demandes
d’autorisations de travaux des gares de la SNCF.
- les autres représentants des services de l’État, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, non mentionnés supra, mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le président de la sous-commission départementale conserve la possibilité de faire appel à un représentant de la DDT, à un représentant du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un représentant du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le juge nécessaire.
B- est membre, à titre consultatif, :
- un représentant de l'ordre des architectes.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative Le
Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 138
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours.
Un planning prévisionnel des présidences des réunions consacrées à l’étude des projets est établi
par le secrétariat de la sous-commission après concertation avec les membres titulaires susceptibles d'assurer
cette présidence. Ce planning est transmis en début d’année à l’ensemble des membres titulaires de la sous- commission par le secrétariat de cette dernière.
ARTICLE 19
Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les établissements spéciaux et les établissements pénitentiaires
Il est constitué conformément à l’article 20 et peut effectuer les visites suivantes :
- visites de contrôle, périodiques ou inopinées des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur, les établissements spéciaux et les établissements pénitentiaires. - visites de réception de travaux au sein des établissements recevant du public, des immeubles
de grande hauteur déjà ouverts au public, les établissements spéciaux et les établissements pénitentiaires.
Les visites de réception avant ouverture ou réouverture ne pourront être effectuées que par la sous-commission dans sa forme plénière.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 21 ARTICLE 20
Ce groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. comprend obligatoirement :
- le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours ou l'un de ses
représentants titulaires du PRV2, inscrits sur la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité
prévention arrêtée par le Préfet
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu’il aura
désigné
- la Direction Départementale des Territoires
La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour toutes les
visites de réception relatives :
- aux ERP des lère, des 2èmes et 3èmes catégories
- les parcs de stationnement de plus de 1 000 véhicules
- les gares
- les établissements pénitentiaires
Le représentant de cette direction veille au respect des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat et apporte à la sous-commission les compétences particulières de son service. Il est, en outre, amené à faire connaître aux membres de la sous-commission tout élément en lien avec l'instruction des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire dont il aurait connaissance dans l’exercice de
ses fonctions, lorsque celui-ci pourrait avoir une incidence en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
- selon la zone de compétence, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique ou son représentant, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son
représentant pour toutes les visites relatives aux ERP suivants :
- les ERP de 1 ère catégorie
- les Immeubles de Grande Hauteur
- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux)
- les établissements de type REF (refuges de montagne)
- les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires
- les établissements de type R : établissements d’éveil, d’enseignement, de
formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
- les établissements de type GA : gares
- les établissements de type PA: établissements de plein air
- Les établissements sous avis défavorables sans distinction de type ou de
catégorie
- les visites inopinées de tous types d’ERP
Le président de la sous-commission départementale conserve la possibilité de faire appel à un représentant de
la DDT, à un représentant du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un
représentant du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le juge nécessaire.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 22 ARTICLE 21
Le Chef de Centre de Sapeurs-Pompiers territorialement compétent peut assister le groupe de
visite avec voix consultative ou se faire représenter par un sapeur pompier du centre. ARTICLE 22
En l'absence de l'un des membres désignés dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
ARTICLE 23
Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé par tous les membres présents visés à l'article 20, en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale de délibérer lors de ses séances bi-mensuelles en salle, présidées selon les modalités précisées à l'article 17 du présent arrêté.
ARTICLE 24
Est rapporteur du groupe de visite de la sous-commission, le Directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours ou l'un de ses représentants titulaires du PRV2, inscrits sur la liste
annuelle départementale d’aptitude de la spécialité prévention arrêtée par le Préfet.
La présence des membres ayant participé au groupe de visite est préconisée.
ARTICLE 25
Des dispositions spécifiques sont applicables pour les établissements recevant du public
spécifiques de type : gares, aéroports, établissements pénitentiaires et immeubles de grande hauteur.
La saisine par le Préfet de la commission de sécurité en vue de l'ouverture de ces
établissements recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Les pouvoirs de police attachés aux autorisations d’ouverture, de fermeture, et de poursuite
d’exploitation des ERP considérés comme établissements spéciaux : gares accessibles au public, aéroports,
établissements pénitentiaires, sont exercés par le Préfet.
Pour les gares SNCF de la 1ère à la 4ème catégorie, la demande d’autorisation d’ouverture
accompagnée de l’avis de l’organisme d’inspection de sécurité incendie de la SNCF est communiquée au Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations — SIDPC), qui fait procéder à la visite
préalable à l’ouverture au public par la sous-commission départementale de sécurité. La visite préalable à
l'ouverture au public est uniquement réalisée par les organismes d’inspection de sécurité incendie de la SNCF pour les emplacements créés, aménagés ou modifiés dont la surface totale est inférieure à : - 300 m°? en superstructures
- 100 m°? en infrastructures
Les visites périodiques des gares SNCF de la 1ère à la 4ème catégorie sont effectuées par
l’organisme d’inspection de sécurité incendie de la SNCF.
Le compte rendu de visite est transmis au Préfet (Direction Départementale de la Protection des
Populations — SIDPC). L'établissement peut toujours faire l’objet d’un examen particulier par la commission
de sécurité, notamment à la suite d’un avis défavorable délivré par l’organisme d’inspection.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 23 Chapitre 2
De la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
ARTICLE 26
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
compétente pour :
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions de l” article R 111-18-10 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux articles R 111- 18-1, R 111-18-2 et R 111-18-6 du code de la construction et de l’habitation ;
- les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d’accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19-47 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- les dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schéma
directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l’article L 1112-2-1 et à l’article R 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du I de Particle L 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;
- Ja procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation :;
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R 235-3-18 du Code du Travail ;
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Elle transmet annuellement un rapport de ses activités au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées.
ARTICLE 27
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée par le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant, avec voix délibérative et
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 24 prépondérante pour toutes les affaires.
Ont également voix délibérative :
A/ Pour toutes les affaires :
1°) le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant et le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
2°) quatre représentants des associations de personnes handicapées du département
B/ Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement
C/ Pour les dossiers d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public (OP) y
compris les dossiers d’agendas d’accessibilité programmée :
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP
D/ Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
E/ Pour les schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transport : - quatre personnes qualifiées en matière de transport
F/ Le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants
Ont voix consultative :
1°) Le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine ou les autres représentants des
services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au À / 1° du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
2°) Sur décision du Président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations de la sous-commission .
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentants.
ARTICLE 28
A - Lorsqu'elle examine des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les lieux de travail, le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé, qui participe aux
délibérations à titre consultatif, est rapporteur de l'affaire examinée.
B - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées mandate
la Direction Départementale des Territoires pour la représenter lors des visites avant ouverture, hors
procédure d'attestation au sens de l'arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007, afin de vérifier l'exécution des prescriptions liées à l'accessibilité.
Le représentant de la Direction Départementale des Territoires sera accompagné par un ou
plusieurs membres de la sous-commission, si ceux-ci en font la demande.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 25 Les observations formulées lors de la visite feront l'objet d'un procès verbal qui sera transmis à
l'autorité ayant délivré l'autorisation de travaux, en vue de la délivrance ou non de l'autorisation d'ouverture
de l'établissement.
Lorsque la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. et la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées se réunissent concomitamment, la
Direction Départementale des Territoires devra être représentée dans chacune d'elles par un agent différent.
ARTICLE 29
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 26 Chapitre 3
De la sous-commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
ARTICLE 30
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives exerce les
attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité visées au C de
l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 31
Elle est présidée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant :
À - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les Directeurs ou Chefs de Service
désignés ci-après ou leurs représentants :
- Je Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations
- le Directeur Départemental des Territoires
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale selon les zones de compétence
B - Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui
C - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:
- un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif
- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs et le propriétaire de l’enceinte sportives
- des représentants des fédérations sportives concernées par l’ordre du jour
- des représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de
3 membres.
ARTICLE 32
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale.
Il est chargé de veiller à la jonction des visites et des avis rendus par les trois commissions
compétentes (sécurité contre les risques incendie, accessibilité aux personnes handicapées, et homologation
des enceintes) pour un même dossier en application des articles R 312.8 à R 312.21 du Code du sport.
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives instruit les
dossiers de demande d’homologation dont la procédure se déroule en deux phases:
a) la demande initiale d'homologation d’une enceinte sportive, dossier « a » :
Elle collecte les avis des sous-commissions départementales, émis à l’occasion de l’instruction
des demandes d’autorisation de travaux au titre du CCH.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 27 b) la demande de réception de travaux, dossier « b » :
Elle collecte l’avis des sous-commissions départementales, ou commission d’arrondissement,
émis lors de la visite de réception avant ouverture ou visite de contrôle périodique (cas des enceintes déjà en
exploitation). Dans le cas de réunions simultanées de plusieurs sous-commissions (ou Commission d’arrondissement) pour la même enceinte, la présidence est distincte et la représentation des services présents
dans les différentes instances est unique. Les sous-commissions délivrent chacunes un procès-verbal avec
leur avis.
Ainsi, le secrétariat de la sous-commission d’homologation prend l’attache des autres
secrétariats. Ils définissent, le cas échéant, par avance les modalités et le calendrier d’une visite conjointe dès qu'ils sont saisis d’une demande. Ils s’informent de même mutuellement de leurs avis.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 28 Chapitre 4
De la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement des caravanes
ARTICLE 33
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes exerce les attributions de la Commission Consultative Départementale de la
Sécurité et de l'Accessibilité visées au D de l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 34
Elle est présidée par le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son
représentant.
A - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après, ou
leurs représentants :
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations
- le Directeur Départemental des Territoires
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
B - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
- les autres représentants des services de l'État, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, non mentionnés au A du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. - le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d’aménagement de terrain de camping lorsqu’il existe un tel établissement.
Le président de la sous-commission départementale conserve la possibilité de faire appel à un représentant
du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un représentant du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le juge nécessaire.
C - Est membre avec voix consultative :
- un représentant des exploitants de terrains de camping
ARTICLE 35
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection
des Populations.
ARTICLE 36
Il peut être créé par arrêté distinct des commissions d'arrondissement pour la sécurité des
terrains de camping et de stationnement des caravanes. Ces sous-commissions sont présidées par le Directeur Départemental de la Protection des Populations dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand et, le cas
échéant, par les Sous-Préfets d’arrondissements dans les arrondissements d’ Ambert, Issoire, Riom et Thiers.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 29 Chapitre 5
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie de forêts,
landes, maquis et garrigues
ARTICLE 37
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts,
landes, maquis et garrigues exerce les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité visées au E de l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 38
Elle est présidée par le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
A - sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
- le Directeur Départemental des Territoires
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- Je Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale selon les zones de compétence
- le Directeur Régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement
- Je Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts
- un administrateur du Centre Régional de la Propriété Forestière désigné par le Conseil d'Administration de cet établissement
B - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui - les autres représentants des services de l’État, membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, non mentionnés au A du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
C - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant
- Je Président de l'Office Départemental du Tourisme ou son représentant
- Je Président du Syndicat des Sylviculteurs du Puy de Dôme ou son suppléant.
- le Président de Défense des Forêts contre l’incendie
- un représentant des Comités Communaux des feux de forêts
ARTICLE 39
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 30 Chapitre 6
De la sous-commission départementale pour la sécurité publique
ARTICLE 40
La sous-commission départementale pour la sécurité publique exerce les attributions de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité visées au F de l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 41
Elle est présidée par le Directeur de Cabinet du Préfet.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale (son représentant devra être
du grade d’officier ou major),
- le Directeur Départemental des Territoires
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant
- le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Direction Départementale de la Protection de la Population du Puy-de-Dôme.
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
- un représentant de la Fédération Française du Bâtiment,
- un représentant de l’Ordre des Architectes,
- un représentant de l’Office Public de l'Habitat et de l’Immobilier Social (OPHIS Puy-de- Dôme).
ARTICLE 42
Le secrétariat de la sous-commission est assuré, par les services administratifs du Cabinet de la Préfecture.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 31 Chapitre 7
De la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport
ARTICLE 43
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport exerce les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité visées au G de l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 44
Elle est présidée par le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
après ou leurs représentants :
- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- le Directeur Départemental des Territoires
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- Je Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement
- Je Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale selon les zones de compétence
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- Le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux
- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l’ordre du jour
- le Président du Conseil Départemental ou un Vice-Président ou un Conseiller Départemental
désigné par lui
Sont membres à titre consultatif les autres représentants de l’État dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées, le Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 45
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 32 TITRE IV
Des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public
ARTICLE 46
Il est créé des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, dans les arrondissements de : Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom, Thiers.
Ces commissions sont chargées des visites de contrôle — périodique ou inopinée — et des visites
de réception de travaux concernant les établissements recevant du public relevant des 2ème ; 3ème, 4ème et
5ème catégories à l’exception :
- des parcs de stationnement de plus de 1 000 véhicules
- des gares
- des établissements pénitentiaires
ARTICLE 47
Les commissions d'arrondissement d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers sont présidées par les
Sous-Préfets d'arrondissement. En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet d'arrondissement compétent, la présidence est assurée par le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ou un fonctionnaire de
catégorie À ou B désigné par arrêté préfectoral.
La commission d'arrondissement de Clermont-Ferrand est présidée par le Directeur
Départemental de Protection des Populations. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, la présidence est assurée par le Directeur Départemental adjoint ou un fonctionnaire de catégorie À ou B de
cette direction désigné par arrêté préfectoral.
ARTICLE 48
Sont membres de chaque commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes
ci-après :
- un sapeur-pompier du Service Départemental d'Incendie et de Secours, titulaire du PRV2
(brevet de prévention), inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité prévention
arrêtée par le Préfet.
- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception de travaux des ERP des 2èmes et 3èmes catégories
- les visites de réception concernant les établissements spéciaux (qui n’appellent pas
de classement en catégorie au sens de l’article R-123-19 du CCH) de plus de 300
personnes
- les visites de réception des parcs de stationnement ouverts de plus de 250 véhicules
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 33 b) selon la zone de compétence, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique ou son représentant, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son
représentant pour toutes les visites relatives aux ERP suivants :
- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux)
- les établissements de type REF (refuges de montagne)
- les établissements de type R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement
- les établissements de type PA: établissements de plein air
- les établissements sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie
- les visites inopinées de tous types d’ERP
Le président de la commission conserve la possibilité de faire appel à un représentant de la DDT, à un représentant du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un représentant du
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le juge nécessaire.
ARTICLE 49
Le secrétariat de chaque commission d'arrondissement est assuré par les services de la Sous-
Préfecture de l'arrondissement concerné.
Pour l'arrondissement de Clermont-Ferrand, le secrétariat de la commission d'arrondissement
est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Direction Départementale
de la Protection des Populations.
L'élaboration des rapports de visite des commissions d’arrondissement de sécurité est confiée
au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 50
En cas d'absence de l'un des membres désignés dans les conditions fixées à l'article 48, la
commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis. La commission se prononce à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative. Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 51
Il est créé un groupe de visite pour chaque commission d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
Le groupe de visite est constitué conformément à l’article 48 du présent arrêté et peut effectuer
les visites suivantes :
- visites de contrôle - périodiques ou inopinées des établissements recevant du public de la 2°*° à la 5°" catégorie,
- visites de réception de travaux au sein des établissements recevant du public de la 2°"° à la 5°%° catégorie déjà ouverts au public,
Toutefois, il est préconisé d’effectuer les visites de réception avant ouverture ou réouverture
en commission d’arrondissement dans sa forme plénière.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 34 ARTICLE 52
Ce groupe de visite, pour chaque commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier du Service Départemental d'Incendie et de Secours, titulaire du PRV2
(brevet de prévention), inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité prévention arrêtée par le Préfet.
- le Maire de la commune concernée ou l'Adjoint ou le Conseiller Municipal qu’il aura
désigné.
- en fonction des affaires traitées :
a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :
- les visites de réception de travaux des ERP des 2èmes et 3èmes catégories
- les visites de réception concernant les établissements spéciaux (qui n’appellent pas de
classement en catégorie au sens de l’article R-123-19 du CCH) de plus de 300 personnes
- les visites de réception des parcs de stationnement ouverts de plus de 250 véhicules
b) selon la zone de compétence, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique ou son représentant, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son
représentant pour toutes les visites relatives aux ERP suivants :
- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux),
- les établissements de type REF (refuges de montagne),
- les établissements de type R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation centres de
vacances, centres de loisirs sans hébergement;
- les établissements de type PA : établissements de plein air ;
- Les établissements sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie ;
- les visites inopinées de tous types d’ERP ;
Le président de commission conserve la possibilité de faire appel à un représentant de la DDT, à un
représentant du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un représentant du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le
juge nécessaire.
ARTICLE 53
Le Chef de centre des sapeurs-pompiers territorialement compétent peut assister le groupe de
visite avec voix consultative ou se faire représenter par un sapeur pompier du centre.
ARTICLE 54
En l'absence de l'un des membres désignés dans les conditions fixées à l'article 52, le groupe de
visite ne procède pas à la visite.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 35 ARTICLE 55
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé par tous les membres présents visés à l'article 52 en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de sécurité de délibérer lors de ses séances en salle, présidées selon les modalités précisées à l'article 48 du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l’article 2.3.3 de la circulaire du 22 juin 1995 prise en application du décret 95-260 du 8 mars 1995, il convient que le délai entre la visite effectuée par le groupe et la réunion de la commission d’arrondissement n’excède pas un mois.
La présence des membres ayant participé au groupe de visite est préconisée.
ARTICLE 56
Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier titulaire du PRV2 (brevet de prévention), inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité prévention arrêtée par le Préfet.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 36 TITRE V
Des dispositions communes aux commissions et sous-commissions départementales et aux commissions d’arrondissement de sécurité
ARTICLE 57
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 58
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Les dossiers correspondant à l'ordre du jour pourront être consultés au secrétariat de la commission ou de la sous-commission concernée.
ARTICLE 59
Le Président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de droit de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 60
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 61
Les commissions émettent un avis conclusif favorable ou un avis défavorable.
ARTICLE 62
La commission se prononce à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative.
Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévusà l'article 13 sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 63
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R
123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 64
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le Président de séance et approuvé par tous les membres présents.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 37 ARTICLE 65
Le Président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les
attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de
police.
ARTICLE 66
Le Président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le Président de la commission d'arrondissement présente un rapport d'activité à la sous-
commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 67
En application de l'article 4 du décret 95-260 du 8 mars 1995 lors du dépôt de la demande
de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de
travaux prévue à l'article R111-19-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître
d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1°
du titre 1“ du livre 1% du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la
solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce
document, la commission ne peut examiner le dossier.
ARTICLE 68
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant
que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis
par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 69
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les
risques d'incendie et de panique établis par des personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite doivent être présentés aux Sapeurs-Pompiers du SDIS du Puy-de-Dôme
membres de la commission de sécurité deux jours ouvrés avant la date de la visite précitée.
ARTICLE 70
En l'absence des rapports et documents visés aux articles 67 et 68 du présent arrêté qui
doivent être remis deux jours ouvrés avant la date de visite arrêtée pour toutes visites de réception, la
commission de sécurité compétente ne peut se prononcer. Dans ces conditions, la date de convocation
de la commission de sécurité sera automatiquement repoussée d'au moins quatorze jours à compter de
la date précédemment fixée.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 38 ARTICLE 71
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 16-02209 du 1° octobre 2016 et entre en
vigueur le 1% janvier 2017.
ARTICLE 72
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets et Sous-Préfètes d'Ambert,
Issoire, Riom et Thiers, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Directeurs et Chefs des Services
concernés et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 décembre 2016
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-004 - arrêté n° 16-02950 du 15.12.2016 relatif à la CCDSA 39 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-009
arrêté n°16-02951 du 16/12/2016 portant création de la
formation "grands rassemblements" de la CCDSA
arrêté n°16-02951 du 16/12/2016 portant création de la formation "grands rassemblements" de la
CCDSA
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-009 - arrêté n°16-02951 du 16/12/2016 portant création de la formation "grands rassemblements" de la CCDSA 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE n° 16 -02951
portant création
de la formation « grands rassemblements »
de la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
VU Parrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU la circulaire du 20 avril 1988 sur la sécurité des grands rassemblements ;
VU Parrêté préfectoral n° 16-02950 du 15 décembre 2016 relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.) à ses Sous-
Commissions Spécialisées et aux Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.);
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref. gouv.fr
1/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-009 - arrêté n°16-02951 du 16/12/2016 portant création de la formation "grands rassemblements" de la CCDSA 41 ARRETE
ARTICLE 1
Il est institué une formation « grands rassemblements » au sein de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Puy-de-Dôme. Ses avis ont
valeur d’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité.
ARTICLE 2
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité est consultée par
le préfet du Puy-de-Dôme pour avis dans sa formation « grands rassemblements » avant les
manifestations, notamment sportives, culturelles ou récréatives, à but lucratif ou non, qui,
après analyse des risques particuliers et au vu notamment du nombre important de personnes
attendues simultanément, des conditions de leur déroulement et de leur lieu d’implantation, a
priori non destiné à cet effet, impose la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité spécifique.
Elle examine notamment les mesures prévues pour la sécurité du public ainsi que
l’organisation des secours.
Sont exclus de son champ de compétence les avis relevant des sous-commissions de sécurité
et d’accessibilité au titre de la police des ERP et toutes les manifestations se déroulant dans un
lieu habituellement aménagé pour recevoir ce type de rassemblement, à condition que les
réglementations prévues pour ces installations soient respectées.
ARTICLE 3
Un dossier de déclaration est déposé par l’organisateur auprès du maire concerné : celui-ci
doit solliciter, le cas échéant, la préfecture ou la sous-préfecture par saisine écrite un mois au
moins avant la date prévue pour la manifestation.
Outre le nom et l’adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement
ainsi que le nombre prévisible des participants et des personnes qui concourent à sa
réalisation, la déclaration décrit notamment les dispositions prévues pour garantir la sécurité
et la santé des participants, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et précise les
modalités de leur mise en œuvre, notamment au regard de la configuration des lieux. Elle
comporte en particulier toutes précisions utiles sur le service d’ordre et le dispositif sanitaire
mis en place par l'organisateur et sur les mesures qu'il a envisagées, y compris, le cas échéant,
pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant
du public.
Si l’autorité préfectorale sollicite l’avis de la CCDSA, le dossier de déclaration déposé par
l’organisateur est alors adressé par le secrétariat de la formation « grands rassemblements » à
chacun des membres.
Le Préfet peut, en outre, demander à la formation « grand rassemblements » d’examiner tout
dossier sur lequel il souhaite obtenir un avis et, ce, quel que soit l’effectif du public accueilli.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-009 - arrêté n°16-02951 du 16/12/2016 portant création de la formation "grands rassemblements" de la CCDSA 42 ARTICLE 4
La formation « grands rassemblements » est présidée par le Préfet ou un membre du corps
préfectoral.
ARTICLE 5
Sont membres de la formation « grands rassemblements » avec voix délibérative, les
représentants des services, établissements publics ou collectivités énumérés ci-après :
-le(s) sous-préfet(s) territorialement concerné(s) ;
-le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Direction départementale
de la protection des populations ;
-la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou le Groupement de Gendarmerie
Départementale selon leur zone de compétence ;
-le Service départemental d’incendie et de secours ;
-le ou les maires de la ou des commune(s) concernée(s) ou le ou les adjoint(s) désigné(s)
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou B ou du grade d’Officier.
ARTICLE 6
x
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la formation « grands rassemblements » ainsi que toute personne qualifiée en
fonction de la nature de la manifestation et des problématiques soulevées.
L’organisateur responsable de la manifestation est invité à présenter le dossier de sécurité et
le dispositif prévisionnel de secours devant la formation « grands rassemblements ».
La convocation doit intervenir au moins dix jours avant la date de réunion. Ce délai ne
s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
ARTICLE 7
Le secrétariat de la formation «grands rassemblements » est assuré par le Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles.
Le président de la formation « grands rassemblements » présente, le cas échéant, un rapport
d’activité devant la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
en formation plénière.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-009 - arrêté n°16-02951 du 16/12/2016 portant création de la formation "grands rassemblements" de la CCDSA 43 ARTICLE 8
La formation « grands rassemblements » ne délibère valablement que si :
- tous les services administratifs désignés à l’article 5 sont représentés ;
- le ou les maires concernés sont présents ou représentés ou ont communiqué leur avis écrit ;
toutefois, en cas de visite sur site de la formation leur présence est obligatoire.
ARTICLE 9
La formation émet un avis écrit « favorable » ou « défavorable », signé par le Président et
transmis à chaque membre, sur chacun des dossiers qu’elle étudie : elle délibère à l’issue de
l’examen de la présentation de la manifestation. Tout avis défavorable doit être motivé.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est émis à titre consultatif. II ne lie pas l’autorité de police compétente.
ARTICLE 10
Le dépôt et l’examen d’un dossier de demande de déclaration par l’autorité de police
compétente et son instruction pour avis par la formation « grands rassemblements » ne se
substituent pas aux autres procédures et autorisation requises par ailleurs au titre des diverses
réglementations spécifiques pour lesquelles la formation spécialisée de la CCDSA du Puy-de-
Dôme n’est pas compétente.
Par ailleurs, la saisine de la formation par l’autorité préfectorale ne fait pas obstacle à d’autres
consultations.
ARTICLE 11
Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera public au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2016
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-009 - arrêté n°16-02951 du 16/12/2016 portant création de la formation "grands rassemblements" de la CCDSA 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-21-001
Aéroport Clermont-Aulnat déclassement zone travaux
système bagages
Arrêté préfectoral de déclassement de zonr aéroport Clermont-Aulnat en raison travaux système
bagages
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-001 - Aéroport Clermont-Aulnat déclassement zone travaux système bagages 45 Liberté » Égalité « Fraternité Pic
ÉFECTUR E DU PUY-p RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE /
ARRÊTÉ N°
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME 16-0297
Arrêté préfectoral
modifiant provisoirement l’arrêté préfectoral n°2014264-0001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont — Ferrand /
Auvergne
La préfète du Puy de Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements et décisions de mise en
œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015;
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU Parrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU les mesures particulières d’application de cet arrêté du 21 octobre 2014;
VU la demande présentée par la SEACFA le 6 décembre 2016 relative aux travaux de rénovation du système de
livraison des bagages nationaux de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, ainsi que les éléments
complémentaires fournis le 9 décembre 2016;
VU l'avis de [a Brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU l’avis du Directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy de Dôme ;
Sur proposition du Directeur de la sécurité l’aviation civile Centre-Est : prop
Arrête
Article 1 :
Pour la rénovation du système de tapis de convoyage des bagages des arrivées nationales de Paéroport de
Clermont-Ferrand Auvergne, la partie du sous-sol de l’aérogare située en PCZSAR, telle que présentée sur le
plan n°2 en annexe, est déclassée en côté ville pour la période du 04 janvier au 07 février 2017.
L'espace déclassé est matérialisé sur le plan n°2 en annexe par un zonage de couleur bleue ; la nouvelle frontière
entre la PCZSAR et le côté ville est délimitée en rouge (cloison) et en vert ou gris (murs d’enceinte du sous-sol).
Article 2 :
Sous la responsabilité de la SEACFA et pendant toute la durée du chantier, l’étanchéité de Ia ligne frontière ainsi
modifiée est assurée par l'installation d’une clôture provisoire adaptée (clôture bois rigide, toute hauteur) afin de
proscrire toute intrusion ou insertion d’objet prohibé en PCZSAR.
La SEACFA garantit l’étanchéité de ce dispositif pendant toute la période des travaux.
143
E-DOMI:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-001 - Aéroport Clermont-Aulnat déclassement zone travaux système bagages 46 Article 3 :
La partie du chantier située au rez-de-chaussée autour du carrousel des bagages « arrivées nationales » (plan n°1)
est clôturée de façon à limiter physiquement son accès aux seuls personnels amenés à intervenir sur le chantier.
Cette zone du chantier est rendue inaccessible durant l’arrêt de celui-ci.
L’accès des personnels au sous-sol dans la Zone déclassée est permis par ouverture de la travée de remontée des
bagages au niveau du rez-de-chaussée.
Article 4 :
Afin de faciliter les livraisons de matériaux et de fournitures d’aéroport dans la zone sous-sol, ainsi que leur
évacuation, une porte d’accès est aménagée sur la zone frontière entre le côté déclassé et la PCZSAR, telle que
mentionnée sur le plan n°1. Cet accès est verrouillé en permanence, son ouverture se fait exclusivement sous la
surveillance d’un agent de sûreté sur place et situé en PCZSAR. La clé est conservée sous la surveillance du
service PCS de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne. Toute personne ou objet passant du côté ville vers la
PCZSAR par cet accès fait l’objet des mesures de sûreté réglementaires. Une affiche collée sur la porte à
Pintérieur de l’espace côté ville mentionne son statut frontalier.
Article 5 :
A l'issue des travaux, et avant tout retour à son statut antérieur (PCZSAR), la zone déclassée est soumise à une
inspection appropriée par un agent de sûreté en vue de détecter la présence éventuelle :
+ d’objets appartenant à la liste des articles prohibés visée à lappendice 1-A du règlement d’exécution
(UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ;
+ d’objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
Article 6 :
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le directeur interdépartemental de la police aux frontières ;
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée :
+ au directeur de la Société d'Exploitation de l’ Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 DEC, 2016
213
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-001 - Aéroport Clermont-Aulnat déclassement zone travaux système bagages 47 Annexes
Plan n° 1. Rez-de-chaussée de l’aérogare de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, zone de
travaux du carrousel des bagages des arrivées nationales
L'accès au sous-sol se fait
par la travée de remontée
des bagages
Plan n° 2. Sous-sol de l’aérogare, tapis bagages « Arrivées Nationales »
Zone faisant l’objet d’une
demande de déclassement = 7 ui \
16 s Nationales" ÿ
Implantation d'une
porle pour les
livraisons O
Cloison toute hauteur
PC ZSAR
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-001 - Aéroport Clermont-Aulnat déclassement zone travaux système bagages 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-043
AP Aubière Brit Hôtel
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-043 - AP Aubière Brit Hôtel 49 'HÉFECTURE DU PUY-DE-D
=— = l cs ARRÊTÉ N°
Liberté s Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 ô (1) 2 8 9 9
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A ES TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . 5
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0394
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 22 juillet 2016, présentée par le Président de la S.ASS. HÔTELIÈRE MYKIDE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du « BRIT HÔTEL », sis 20 avenue Lavoisier à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 et du 22 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
+ le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou technologiques,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ Ja lutte contre la démarque inconnue,
° Ja prévention d’actes terroristes,
° la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 9 caméras dont 7 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « BRIT HÔTEL », situé 20 avenue Lavoisier, 63170 AUBIÈRE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http;//www.puy-de-dome.gouv.fr
OME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-043 - AP Aubière Brit Hôtel 50 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0394 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la S.A.S. HÔTELIÈRE
MYKIDE, « BRIT HÔTEL », 20 avenue Lavoisier, 63170 AUBIÈRE afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-043 - AP Aubière Brit Hôtel 51 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. DEBARD et au maire
d’AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
h C STEKYA!
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-043 - AP Aubière Brit Hôtel 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-043 - AP Aubière Brit Hôtel 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-044
AP Châtel Guyon TOTAL M AUBERT
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-044 - AP Châtel Guyon TOTAL M AUBERT 54 7 L
Le L Fu ECTURE DU PUY-DE-DOME = 4 Ltbwrts » Égalité « Frateraitd ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | 46 - 02900
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION suthrént liristalilation
ET DES ÉLECTIONS - ue | d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0453
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 14 septembre 2016, présentée par le Gérant de la station-service « TOTAL », en
vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement précité, sis 65 avenue de
Belgique à CHATEL-GUYON ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22
novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens,
+ lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
” ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 1
intérieure et 4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est
autorisée au sein de la station-service « TOTAL », située 65 avenue de Belgique, 63140 CHÂTEL-
GUYON.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0453 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-044 - AP Châtel Guyon TOTAL M AUBERT 55 ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE À : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la station-service
« TOTAL », 65 avenue de Belgique, 63140 CHATEL-GUYON afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements ést ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-044 - AP Châtel Guyon TOTAL M AUBERT 56 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. AUBERT et au maire de
CHÂTEL-GUYON.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-044 - AP Châtel Guyon TOTAL M AUBERT 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-044 - AP Châtel Guyon TOTAL M AUBERT 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-045
AP Clermont-Fd Bar Tabac ROBOTA
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-045 - AP Clermont-Fd Bar Tabac ROBOTA 59 =
Liberté y Égatsé + Fraterstité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
16-02906
A r
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À ÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION E
ET DES ÉLECTIONS autorisant tion
PKÉFECTURE DU PUY-DE-DOM!:
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0510
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 12 septembre 2016, présentée par la Gérante du bar tabac presse jeux ROBOTA,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement précité, sis 17 rue de la
Cartoucherie à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22
novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
° sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens,
° lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du bar
tabac presse jeux « ROBOTA », situé 17 rue de la Cartoucherie, 63000 CLERMONT-FERRAND).
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0510 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-045 - AP Clermont-Fd Bar Tabac ROBOTA 60 ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante du bar tabac presse jeux
«ROBOTA », 17 rue de la Cartoucherie, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document
précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-045 - AP Clermont-Fd Bar Tabac ROBOTA 61 ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme ROBOTA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice S[EFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-045 - AP Clermont-Fd Bar Tabac ROBOTA 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-045 - AP Clermont-Fd Bar Tabac ROBOTA 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-047
AP Logidôme Clermont-Fd périmètre
arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre
vidéoprotégé
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-047 - AP Logidôme Clermont-Fd périmètre 64 G F PL ÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
à ARRÊTÉ N° Léherté » Égalité « Frateraité
Rene 1 Ô ° 0 2 9 04 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Las La
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION O G TI , TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : 55 : EU LES ÉLECTIONS autorisant l'installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0441 au sein d’un périmètre vidéoprotégé
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 02 août 2016, complétée le 17 octobre 2016, présentée par la Directrice
Générale de l’OPH « Logidôme », portant sur la création d’un périmètre vidéoprotégé à
CLERMONT-FERRAND, délimité géographiquement par les Rues des Hauts de Chanturgue et de
Neyrat, ainsi que l’Allée du Bouclier de Brennus ;
VU Je rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 22
novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection est autorisée sur le site de l’Office
Public de l'Habitat « Logidôme », situé à CLERMONT-FERRAND (63000), plus particulièrement
à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les voies suivantes : Rue
des Hauts de Chanturgue, Rue de Neyrat et Allée du Bouclier de Brennus.
Le dispositif comporte un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-047 - AP Logidôme Clermont-Fd périmètre 65 ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0441 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice Générale de lOPH « Logidôme », 14 rue Buffon, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Sur le site cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy- -de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-047 - AP Logidôme Clermont-Fd périmètre 66 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme CHAMPENIER et au maire
de CLERMONT-FERRAND.
Fait àCLERMONT-FERRAND), le 1 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
L STE Le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-047 - AP Logidôme Clermont-Fd périmètre 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-047 - AP Logidôme Clermont-Fd périmètre 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-002
AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant
transformation de Clermont Communauté en Communauté
urbaine
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 69 EE 5 PRÉFECTURE D : Liberté « Égalité » Fraternité U PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02952
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS no
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n°
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
INTERCOMMUNALITÉ complétant les deux arrêtés préfectoraux
du 26 juillet 2016 modifiant les compétences de la
communauté d'agglomération
« Clermont-Communauté »
DB/EC
ET
portant transformation de la communauté
d’agglomération
« Clermont-Communauté »
en communauté urbaine
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nationai du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-41 et
suivants et L5215-1 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté
d’agglomération « Clermont-Communauté » et plus particulièrement l’arrêté préfectoral du 26
juillet 2016 modifié le 19 août 2016 portant modification des compétences de la communauté
d'agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du SIVU « Royat-Chamalières
Tourisme » ainsi que l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 portant modification des
compétences de la communauté d’agglomération « Clermont-Communauté » et dissolution du
SI d’alimentation en eau potable « Beaumont/Ceyrat/Saint-Genés Champanelle » ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 1936 modifié portant création du SI d’alimentation en eau
potable de la Basse Limagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 modifié portant création du SI d’assainissement
de la région Est de Clermont-Ferrand (SIAREO) ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 70 VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1972 modifié portant création du SI d’assainissement de
la Vallée de }’Auzon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1930 modifié portant création du SI de captages et d’alimentation en eau potable de la plaine de Riom ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1939 modifié portant création du SIVOM de la région
d’Issoire et des communes de la banlieue Sud clermontoise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1947 modifié portant création du SI d’électricité et de gaz
du Puy-de-Dôme (SIEG) ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1973 modifié portant création du SI thermal;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1976 modifié portant création du Syndicat mixte des
transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1997 modifié portant création du Syndicat pour la
valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et de la
Haute-Loire (VALTOM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 modifié portant création du Pôle d'équilibre
territorial et rural « PETR Grand Clermont » ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 modifié portant création du Syndicat mixte de
l'aéroport Clermont-Ferrand / Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 modifié portant création du Syndicat mixte
« Biopôle Clermont-Limagne » ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 modifié portant création du Syndicat mixte de la
Métropole Clermont-Vichy-Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 1974 modifié portant création du Syndicat mixte du Parc
naturel régional des volcans d'Auvergne ;
VU la délibération du 15 septembre 2016 par laquelle l’organe délibérant de la communauté
d'agglomération « Clermont-Communauté » approuve la transformation de la communauté en
communauté urbaine ainsi que les statuts de cette dernière ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 71 VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aulnat (5 octobre 2016),
Beaumont (19 octobre 2016), Blanzat (08 décembre 2016), Cébazat (13 octobre 2016), Ceyrat
(24 octobre 2016), Chamalières (15 décembre 2016), Châteaugay (29 septembre 2016),
Clermont-Ferrand (4 novembre 2016), Cournon d’Auvergne (19 octobre 2016), Durtol (26
septembre 2016), Gerzat (24 octobre 2016), Le Cendre (28 septembre 2016), Lempdes (14
octobre 2016), Nohanent (29 septembre 2016), Orcines (21 novembre 2016), Pérignat lès
Sarliève (20 octobre 2016), Pont du Château (20 octobre 2016), Romagnat (20 octobre 2016),
Royat (28 septembre 2016) et Saint-Genés Champanelle (10 octobre 2016) se prononçant en
faveur de cette transformation et des statuts;
VU la délibération du conseil municipal d’Aubière (15 décembre 2016) se prononçant contre
cette transformation ;
VU le courrier du 12 décembre 2016 du Directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme concernant les fonctions de comptable de la communauté ;
CONSIDERANT qu’à la date du 1% janvier 2017 Ia communauté d’agglomération
« Clermont-Communauté » est dotée des compétences et remplit les conditions nécessaires à
sa transformation en communauté urbaine ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à la transformation de
la communauté d’agglomération en communauté urbaine et à l’adoption de ses statuts sont
remplies ;
CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération « Clermont-Communauté » est membre des syndicats visés ci-dessus ;
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés susvisés du 26 juillet 2016 sont complétés de la façon suivante :
* La liste des communes mentionnées à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2016
portant modification des compétences de la communauté d’agglomération « Clermont-
Communauté » et dissolution du SI d’alimentation en eau potable « Beaumont/Ceyrat/Saint-
Genés Champanelle » est complétée par le nom de la commune de « Châteaugay ».
* L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 modifié le 19 août 2016 portant
modification des compétences de la communauté d'agglomération « Clermont-Communauté »
et dissolution du SIVU « Royat-Chamalières Tourisme » est complété par les termes « pour
ses compétences «Promotion du thermalisme par toute action publicitaire médicale,
scientifique ou commerciale appropriée en vue de créer l'image de marque de cette activité
sans préjudice des actions propres à chaque station » ».
Article 2 : A compter du 1* janvier 2017 la communauté d’agglomération « Clermont-
Communauté » est transformée en communauté urbaine et prend le nom de « Clermont-
Auvergne-Métropole ».
Article 3 : La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » est régie par les statuts
ci-après :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 72 ARTICLE PREMIER ; GREATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment des dispositions Introduites par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale, il a été créé par arrêté préfectoral du
24 décembre 1999 et ses modifications ultérleures, entre les communes d'AUBIERE,
AULNAT, BEAUMONT, BLANZAT, CEBAZAT, LE CENDRE, CEYRAT, CHAMALIERES,
CHATEAUGAY, CLERMONT-FERRAND, COURNON D'AUVERGNE, DURTOL, GERZAT,
LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PERIGNAT LES SARLIEVE, PONT DU CHATEAU,
ROMAGNAT, ROYAT, SAINT GENES CHAMPANELLE, une Communauté d'Agglomération,
par transformation et extension de la communauté de communes créée le 31 décembre
1993.
Suite aux transferts de compétences, ayant fait l'objet de délibérations concordantes
du consell communautaire et des conseils municipaux en juin et juillet 2016, validés par
deux arrêtés préfectoraux du 26 juillet 2016, la Communauté d'Agglomération satisfaisait
aux conditions posées par l'article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales,
pour opérer sa transformation en Communauté Urbaine.
Ainsi, au titre des présent statuts, |! est créé entre les communes d'AUBIERE,
AULNAT, BEAUMONT, BLANZAT, CEBAZAT, LE GENDRE, GCEYRAT, CHAMALIERES,
CHATEAUGAY, CLERMONT-FERRAND, COURNON D'AUVERGNE, DURTOL, GERZAT,
LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PERIGNAT LES SARLIEVE, PONT DU CHATEAU, ROMAGNAT, ROYAT, SAINT GENES CHAMPANELLE, une Communauté Urbaïne, au sens
des adicles L,5215-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : DENOMINATIGN
La Communauté Urbaine constituée entre les communes visées à l'article 4er est dénommée : CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,
RTIC : SIÈGE
Son slèûe est fixé au PARVIS, 64-66 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand,
ARTICLE 4 ; DUREE
En application de l'article L.5215-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 5 : CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
La COMMUNAUTE URBAINE est administrée par Un conseil de la communauté dont
les membres sont élus conformément aux disposifions combinées du Code Général des
Collectivités Territoriales (articles L.5211-6-1 à L.5211-6-3} et du code électoral (Titre 5 du
Livre ler de la partie Législative).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 73 À la date de création de la COMMUNAUTE URBAINE, issue d'une transformation d'un
EPCI déjà existant, la composition de l'assemblée et l'élection des conseillers
communautaire restent acquises jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux.
Le nombre d'habitants dont il est tenu campie pour la répartition des sièges est celui
de la population avec double compte, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu.
Gonformément & l'article L 5211-8 du CGCT les membres du conseil de la
communauté suivent le sort du conseil municipal qui les a désignés quant à la durée de leur
mandat. Toutefois, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal qui a procédé
à leur désignation, ou de démission de tous ses membres en exercice, ils continuent leur
mandat jusqu'au renouvellement du conseil municipal et la désignation de nouveaux
délégués par le nouveau conseil. |
Les règles de convocation du conseil communautaire, de quorum et de validité des
délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux des communes de plus de
3 500 habitants.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le Conseë de {a communauté ékt le Président, les Vilce-Présidents et les autres
membres du Bureau.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat des mernbres du Bureau sont celles fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : DÉLÉEGATION
Le Bureau peut, conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, exercer par délégation une partie des attributions du conseil de la communauté.
Le Bureau rend compte de ses travaux, lors de chaque réunion du Conseil de la
communauté.
LE 8 ; SIDE
Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération
intercommunale.
il prépare et exécute les délibérations de l'organa délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution
des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
survelllance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne soni pas rapportées.
Ilest le chef des servités de l'établissement public da coopération intercommunale.
ll représente en justice l'établissement public de coopération intércommunale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 74 H ON DES STATUTS — ADHESIONS NOUVELLES
Le Conseil de communauté décide des modifications aux présents statuts, ou de
l'admission de nouvelles communes dans les formes et selon les procédures des articles L.5211-16, L.5211-13, L5211-18, L.5211-19, L.5211-20 du CGCT, où en application de l'article L.5215-40 du CGCT.
ARTICLE 40 : REPRÉSENTATION DANS DIVERS ORGANISMES
La COMMUNAUTE URBAINE peut adhérer et être représentée dans un autre
établissement public de coopération intercommunale ou dans des associations dont l'objet s'inscrit dans ses compétences statutaires.
Le Conseil de communauté désigne ses représentants dans les organismes et
assoclations auxquels il apparte san concours financier,
ARTICLE 41 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
La COMMUNAUTE URBAINE exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres les compétences suivantes : |
Article 11-1 : "compétences obligatoires" visées à l'Arficle L.5215-20 du CGCT
1°} En matière de développement économique, social et culturel de l'espace
communaufaire :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Actions de développement économique ;
- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culfurels, soclocuiturels, socio-éducatifs, sportifs,
lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ter du titre
]l du Nvre (V ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, telle que précisée ci-après,
- la définition et la mise en œuvre de la politique touristique et des programmes de développement touristique associés, comprenant notamment la valorisation :
- du tourisme d'affaires et des congrès,
- du tourisme de santé et de bien être, dont le thermalisme, - du tourisme urbain dont le patrimolne, la culture et l'événementiel,
- du tourisme sportif et des loisirs de pleine nature.
- l'accueil et l'information des touristes,
- la réalisation ot la mise en œuvre d'un Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'information (SADI) à l'échelle du territoire communautaire,
- la promotion touristique du territoire communautaire en coordination avec la région et le
département,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 75 - la création, la gestion et le développement d'un bureau des congrès (promotion et
commercialisation),
- la commercialisation de prestations st de services touristiques,
- l'élaboration et la mise en œuvre d’un schéma d'itinéraires de randonnée à l'attention des marcheurs et VTTistes: études ; travaux d'aménagement et d'entretien des Hinéralres incluant le balisage, tes zones de stationnements spécifiques, les équipements et le mobilier dédiés ; entretien de la végétation pour permettre la circulation du publie ciblé ; édition de documents de promotion et organisation de manifestations.
- Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enséignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
2°} En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale el schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et
documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, créatlon et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
- Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L, 1234-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L, 3424-2 du même code :
- Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et alres de stationnement.
3°) En matière d'équilibre soclal de F'habltat sur le territoire communautaire :
- Programme local de l'habitat
- Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat nsaiubre ;
4°) En matière de politique de la ville :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des disposilifs contractuels de développement urbain, de développetnent local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'aclions définis dans le contrat de ville ;
5°} En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
- Eau
- Assainissement
- Créatlon, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
- Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 76 - Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre I du
livre [V de la prernière partie du CGCT
- Contribution à la transition énergétique
- Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
- Cancessions de {a distribution publique d'électricité et de gaz;
- Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
6°} En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre
de vie :
- Elimination (coilecte) et valorisation des déchets (traltenent) des ménages et déchets assimilés ;
- Lutte contre la pollution de l'air,
- Lutte contre les nulsances sonores,
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.
7°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Article 11-2 : autres compétences
- Construction, aménagement, entretien ef geslion des équipements publics dédiés à
la lecture publique, ainsi que la conception et la mise en œuvre sur l'agglomération de l'ensemble des services aux habitants dans cs domaine.
- Défense Extérieure Contre l'incendie
- Téléalarme personnes âgées.
- La réalisation et gestion du jalonnement routier, piétonnier et hôtelier,
- Gestion des mifieux aquatiques et prévention des inandations (GEMAPI)
- mise en œuvre des pays
- Constitution en partenarial avec l'Établissement Public Foncier des réserves foncières nécessaires à l'implantation des équipements nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'action communautaire.
- Mandat de maîtrise d'ouvrage publique, pour le compte :
des communes,
| des établissements publics de coopération Intercommunale,
| des syndicats mixtes,
dans les domaines des équipements culturels, des équipements sociaux.
- Mission de prestations de services pour le compte :
| des communes,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 77 | des établissements publics de coopération intercommunale,
des syndicats mixtes,
dans les domaines du développement économique, de l'aménagement de
l'espace, de l'équilibre sacial de Fhabitat, de la politique de la ville, de la protection et de
la rise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, de Faction culturelle, da l'action sportive et de l’action sociale.
- La numérisation du cadastre.
- Étude et réalisation d'infrastructures de réseaux haut débit de télécommunications.
- Soutien au projet Très Haut Débit (THD) de la Région Auvergne.
- La création et la gestion d'un service public de fournière de véhicules au sens du
décret du 23 mai 1996.
- Élaboration et mise en œuvre de schémas d'itinéraires de promenades et découverte : étude préalable, travaux d'aménagements d'itinéraires, aménagement d'aires de stationnement, mise en place et enfretien du balisage, mise en place et entretien de la signalétique afférente, mise en place et entretien d'équipéments, édition de documents de promotion, tels que définis dans le cadre d’un schéma communautaire.
- Accompagnement du dévelappement cuiturel communautaire (voir annexe |}.
- Soutien communautaire aux sports (voir annexe |f)
ARTICLE 42 : RESSOURCES
En application de l'article L 5215-32 .du CGCT, les recettes du budget de ta COMMUNAUTE URBAINE comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au il ou, le cas échéant, au | de f'articte 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V et V bis du même article ; 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
4° Le revenu de ses biens meubles où immeubles ;
£° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;
6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie,
concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation dans les entreprises
et des sommes qu'elle reçoit an échange de services rendus ;
1° Le produit des conirbutions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article
L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
8° Le produit de la part Intercommunale de la taxe d'aménagement ou de toute autre taxe de
remplacement pour les compétences transférées ;
9° Le produit des contributions locales temporaires pour les compétences transférées ;
10° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des
syndicats mixies ;
11° Le produit des dons et legs ;
42° Le produit des emprunts ;
13° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L, 2333-64 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 78 14° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources :
15° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 4529, 4530 et 1530 bis
du code général des impôts.
ARTICLE 13
Les clauses de drolt et les canditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées
dans lesdits statuts seront réglées d'après la législation en vigueur en la matière et
notamment les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Annexe |
ANNEXE AUX STATUTS
COMPETENCE ; « Accompagnement du développement culturel communautaire »
les identit 8 développement (domaines concernés
pôle archéologle et environnement
pôle image
pôle lecture
pôle pratiques musicales
Objectifs de transversalité
fa prisa en compte des enjeux métropolitains par les acteurs culturels
la prise en comple des objectifs de développement culturel par lès acteurs économiques et sociaux
la prise en comple des objectifs de la Politique de la Ville par les acteurs cuiturels la mise en place d'un dispositif permanent de diagnostle, d'évaluation et de prospective culturel pour le territoire
l'élaboration et l'animation d'une charte territoriale de service public culturel, en collaboration avec les acteurs, les communes membres et les collectivités partenaires l'identification des pratiques de concertation el de travail en réseau comme étant des critères d'évaluation d'actions et de projets
l'approche partenarialé avec l'Éducation Nationale et la Région et le Département des questions d'enseignement et de formation optionnel, spécialisé et professionnel culturel et artistique
l'apprache partenariale avec la DRDJS, la Région et le Département des questions d'attractivité métropolitaine culturelle de l'agglomération pour fes jeunes
la mise en synergie des acteurs culturels, artistiques, économiques et de recherche pour développer le secteur des TIG sous l'angle du dévéloppement culturel
le développernent d'une plate forme eurapéenne sur les enjeux de l'information culturelle et artistique dans la presse écrite et audiovisuelle régionale et natlonale
le développement d'un réseau de salles de spectacles missionnés sur les enjeux de la résidence de création et de la diffusion des productions locales
le développement d'un dispositif d'accompagnement du spectacle vivant « jeune public »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 79 ANNEXE AUX STATUTS
COMPÉTENCE : « Soutien communautaire aux sports»
Fonctionnement des clubs sporifs
clubs communautaires issus d'une fusion ou entente de plusieurs clubs sis sur différentes communes de l'agglomération clermontoise
les équipes de haut niveau de l'agglornérafion au titre de l'attractivité des territoires les clubs sportifs qui sant seuls sur l'agglomération à proposer une discipline quel que salt leur niveau de compétition au titre de la diversité des pratiques et de l'animation du territoire
raanisation de manifestation È j hiérarchisés. ni curnulatifs
la manifestation a lieu sur le territoire de l'agglomération
la manifestation est nationale, voire internationale
la manifestation a un caractère événementiel
le pubile visé est important
la manifestation à un Impact sur l'économie locale
la manifestation a un Impact en terme de promotlon de l'agglomération
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 80 Article 4 : À compter du 1* janvier 2017 l’ensemble des biens, droiïts et obligations de la
communauté d’agglomération « Clermont-Communauté » est transféré à la communauté
urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » qui lui est substituée de plein droit dans toutes ses
délibérations et tous ses actes.
L’ensemble des personnels de la communauté d’agglomération « Clermont-
Communauté » relève de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » dans les
conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Les conseillers communautaires composant l’organe délibérant de la communauté
d'agglomération « Clermont-Communauté » conservent leur mandat pour la durée de celui-ci
restant à courir, au sein de l’organe délibérant de la communauté urbaine « Clermont-
Auvergne-Métropole ».
Article 5 : La communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » est dotée à sa création
d’un budget principal et des budgets annexes suivants :
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
- Budget annexe
ZAE Gerzat
Assainissement
Transports
ADIV
Centre routier
Crématorium
Equipements à vocation économique
Ordures ménagères
P.L.LE.
Parc logistique
ZAE Ernest Cristal
ZAE La Fontanille
ZAE Le Rivasol
ZAE Les Grandes
ZAE Les Gravanches
ZAE Les Graveyroux
ZAE Les Montels
ZAE Les Plantades
ZAE Les Pradeaux
ZAE Les AC
ZAE Parc I
ZAE Sarlhiève nord
Article 6 : Les fonctions de comptable de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-
Métropole » sont assurées par le trésorier de Clermont-Municipale.
Article 7 : À compter du 1% janvier 2017, la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-
Métropole » est substituée à la communauté d'agglomération « Clermont-Communauté » dans
l'exercice de ses droits et obligations, au sein des syndicats suivants :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 81 - SI d'alimentation en eau potable de la Basse Limagne
- SI d'assainissement de la région de Clermont-Ferrand (SIAREC)
- SI d'assainissement de la Vallée de l’Auzon
- SI de captages et d’alimentation en eau potable de la plaine de Riom
- SIVOM de la région d’Issoire et des communes de la banlieue sud
clermontoise
- SIthermal
- SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG)
- Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise
(SMTC)
- Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés
du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire (VALTOM)
- Pôle d'équilibre territorial et rural « PETR Grand Clermont »
- Syndicat mixte de l’aéroport Clermont-Ferrand / Auvergne
- Syndicat mixte « Biopôle Clermont-Limagne »
- Syndicat mixte de la Métropole Clermont-Vichy-Auvergne
- Syndicat mixte du Parc naturel régional des volcans d’ Auvergne
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, les Sous-préfets d’Issoire,
Riom et Thiers, le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, ainsi que
les Présidents de la communauté d’agglomération « Clermont-Communauté » et des syndicats
« SI d’alimentation en eau potable de la Basse Limagne », « SI d'assainissement de la région
est de Clermont-Ferrand (SIAREC) », « SI d’assainissement de la Vallée de FAuzon », « SI
de captages et d’alimentation en eau potable de la plaine de Riom », « SIVOM de la région
d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise », « SI thermal », « SI d'électricité
et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) », « Syndicat mixte des transports en commun de
l’agglomération clermontoise (SMTC) », « Syndicat pour la valorisation et le traitement des
déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire (VALTOM) », « Pôle
d'équilibre territorial et rural -PETR Grand Clermont- », « Syndicat mixte de l’aéroport de
Clermont-Vichy-Auvergne », « Syndicat mixte Biopôle Clermont-Limagne «, « Syndicat
mixte de la Métropole Clermont-Vichy-Auvergne », « Syndicat mixte du Parc naturel
régional des volcans d’Auvergne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de
Dôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur du service des archives départementales
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 16 DEC, 2016
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (F'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-002 - AP n°16-02952 du 16 décembre 2016 portant transformation de Clermont Communauté en Communauté urbaine 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-006
AP N°16-02953 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Massif
du Sancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-006 - AP N°16-02953 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Massif du Sancy 84 EE 5 Liberté + Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉFECTURE DU PUY-DE- poME | PRÉFET DU PUY-DE-DÔME P ; ARRÊTÉ N°
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
FERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRÊTÉ n° INTERCOMMUNALITE
DB
constatant le nombre et la répartition des membres de
l’organe délibérant de la communauté de communes
du Massif du Sancy
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU la lot n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU Parrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes du Massif du Sancy et notamment l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2016
autorisant l’extension de son périmètre aux communes de La Godivelle, Saint-Genés
Champespe, Le Vernet Sainte-Marguerite et Montgreleix ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Espinchal et Le Vernet Sainte-
Marguerite se prononçant dans les mêmes termes sur un nombre et une répartition des
délégués au conseil communautaire correspondant au calcul de droit commun défini à l’article
L5211-6-1 du CGCT soit 34 conseillers communautaires :
CONSIDERANT qu'aucune commune membre de la communauté de communes du Massif
du Sancy n’a délibéré en faveur d’un accord local de répartition des sièges au sein du conseil
communautaire et qu’il y a lieu d'appliquer le calcul de répartition de droit commun ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes du Massif du Sancy sont déterminés selon les dispositions figurant
dans le tableau ci-dessous :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-006 - AP N°16-02953 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Massif du Sancy 85 Population | Nombre de
Communes minicipale délégués
La Bourboule 4 852 6
Besse-et-Saint-Anastaise 1 497 5
Mont-Dore 1 347 A
Saint-Nectaire 728 2
Murol 550 2
Murat-le-Quaire 480 1
Égliseneuve-d'Entraigues 450 1
Saint-Diéry 398 1
Chambon-sur-Lac 363 1
Picherande 359 1
Le Vernet-Sainte-Marguerite 312 1
Saint-Victor-la-Rivière 241 1
Saint-Pierre-Colamine 240 1
Chastreix 236 1
Saint-Genès-Champespe 226 1
Vaibeleix 143 1
Compains 129 1
Espinchal 92 L
Montgreleix 37 1
La Godivelle 17 1
TOTAL 9693 34
ARTICLE 2:Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un délégué suppléant conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L5211-6 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que les maires des communes composant la communauté de communes du Massif du Sancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le
L4Pr + 1 6 DEC. 2016
LVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-006 - AP N°16-02953 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Massif du Sancy 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-004
AP N°16-02954 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Dôme
Sancy Artense
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-004 - AP N°16-02954 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Dôme Sancy Artense 87 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTUPRE DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS |
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
La La
INTERCOMMUNALITE ARRETE n° DB
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
constatant le nombre et la répartition des membres de
Porgane délibérant de la communauté de communes
« Dômes Sancy Artense »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Rochefort-Montagne » et «Sancy Artense Communauté » et créant la
communauté de communes « Dômes Sancy Artense » ;
CONSIDERANT qu'aucune commune membre de la communauté de communes « Dômes
Sancy Artense » n’a délibéré en faveur d’un accord local de répartition des sièges au sein du
conseil communautaire et qu’il y a lieu d’appliquer le calcul de répartition de droit commun ;
ARRÈÊTE
ARTICLE ler: Le nombre et [a répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes « « Dômes Sancy Artense » sont déterminés selon les dispositions
figurant dans le tableau ci-dessous :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tét : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : hftp://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-004 - AP N°16-02954 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Dôme Sancy Artense 88 Population | Nombre de
Communes minicipale délégués
Saint-Sauves-d'Auvergne 1 124 4
Rochefort-Montagne 927 3
Gelles 908 3
Nébouzat 806 2
Tauves 787 2
Olby 749 2
Mazaye 717 2
Ceyssat 673 2
La Tour-d'Auvergne 653 2
Bagnols 475 1
Saint-Bonnet-près-Orcival 463 1
Perpezat 426 1
Saint-Pierre-Roche 422 1
Vernines 395 1
Saint-Julien-Puy-Lavèze 378 1
Laqueuille 348 1
Aurières 323 1
Larodde 267 1
Saint-Donat 252 1
Orcival 233 4
Avèze 185 1
Cros 173 1
Singles 167 1
Trémouille-Saint-Loup 132 4
Heume-l'Église 107 1
Labessette 61 1
TOTAL 12151 39
ARTICLE 2 :Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un délégué suppléant conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L5211-6 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3: Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de communes « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de La 4°" semaine suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » est, à titre : transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire urgente.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-004 - AP N°16-02954 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Dôme Sancy Artense 89 ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que les maires
des communes composant la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée aux Présidents des communautés de communes « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté ».
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2016
SSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-004 - AP N°16-02954 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Dôme Sancy Artense 90 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-004 - AP N°16-02954 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Dôme Sancy Artense 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-003
AP N°16-029555 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
Chavanon Combrailles et Volcans.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-003 - AP N°16-029555 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans. 92 EE = Liberté » Égalité » Fraturnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ECTURE DU pUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° |
L PRÈF
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
INTERCOMMUNALITE
Do ARRÊTÉ n°
constatant le nombre et la répartition des membres de
l’organe délibérant de Ia communauté de communes
« Chavanon Combrailles et Volcans»
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de le
République ;
VU !e code général des collectivités territoriales ;
VU lParrêté préfectoral du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Sioulet-Chavanon », « Haute-Combraille » et « Pontgibaud Sioule et Volcans »
et créant la communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » ;
CONSIDERANT qu'aucune commune membre de la communauté de communes
« Chavanon Combrailles et Volcans » n’a délibéré en faveur d’un accord local de répartition
des sièges au sein du conseil communautaire et qu’il y a lieu d’appliquer le calcul de
répartition de droit commun ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes « Chavanon Combrailles et Volcans » sont déterminés selon les
dispositions figurant dans le tableau ci-dessous :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-003 - AP N°16-029555 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans. 93 Population | Nombre de
Communes minicipale délégués
Messeix 1111 4
Chapdes-Beaufort 1 042 4
Bromont-Lamothe 984 3
Bourg-Lastic 890 3
Giat 848 3
Pontaumur 714 2
Pontgibaud 705 2
La Goutelle 631 2
Cisternes-la-Forêt 478 1
Montel-de-Gelat 473 1
Condat-en-Combraille 450 1
Saint-Pierre-le-Chastel 403 1
Villosanges 325 1
Miremont 314 1
Herment 302 1
Briffons 295 1
Saint-Jacques-d'Ambur 277 1
Prondines 266 4
Saint-Avit 251 1
Verneugheol 251 1
Landogne 241 1
Combrailles 222 1
Montfermy 221 1
Puy-Saint-Guimier 145 1
Saint-Étienne-des-Champs 145 1
Sauvagnat 134 1
Fernoël 132 1
Lastic 107 1
Saint-Hilaire-les-Monges 101 1
Saint-Sulpice 90 1
Savennes 90 1
Tralaigues 89 1
La Celle 85 1
Saint-Germain-près-Herment 80 1
Tortebesse 56 1
Voingt 48 1
TOTAL 12996 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-003 - AP N°16-029555 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans. 94 ARTICLE 2 : Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un
délégué suppléant conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L5211-6 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de
communes « Sioulet-Chavanon », « Haute-Combraille » et « Pontgibaud Sioule et Volcans »
est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la
4ème semaine suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « Chavanon
Combrailles et Volcans » est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des
établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités
aux actes d’administration conservatoire urgente.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les présidents des
communautés de communes « Sioulet-Chavanon », « Haute-Combraille » et « Pontgibaud
Sioule et Volcans » ainsi que les maires des communes composant la communauté de
communes « Chavanon Combrailles et Volcans » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2016
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de [a
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-003 - AP N°16-029555 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans. 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-003 - AP N°16-029555 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans. 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-005
AP N°16-02956 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Mond
Arverne Communauté
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-005 - AP N°16-02956 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Mond Arverne Communauté 97 EE 5 Liberté = Égalité « Fraternité PRÉFECTUPE DU PUY-DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 6 . ) ? 9 5 6
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
Cas LA
INTERCOMMUNALITE ARRETE n°
pH
constatant le nombre et la répartition des membres de
l’organe délibérant de la communauté de communes
« Mond’Arverne Communauté»
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de le
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU larrêté préfectoral du 01 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de
communes « Allier Comté Communauté », « Gergovie Val d’Allier Communauté » et « Les
Cheires » et créant la communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » ;
CONSIDERANT qu'aucune commune membre de la communauté de communes
« Mond’Arverne Communauté » n’a délibéré en faveur d’un accord local de répartition des
sièges au sein du conseil communautaire et qu’il y a lieu d’appliquer le calcul de répartition
de droit commun ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » sont déterminés selon les
dispositions figurant dans le tableau ci-dessous :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-005 - AP N°16-02956 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Mond Arverne Communauté 98 Population | Nombre de
Communes minicipale délégués
Vic-le-Comite 4 934 6
Les Martres-de-Veyre 3 935 5
Veyre-Monton 3 439 4
La Roche-Blanche 3 193 4
Orcet 2 650 3
Mirefleurs 2 386 3
Aydat 2 259 2
Saint-Amant-Tallende 1771 2
Chanonat 1 633 2
Tallende 1 562 2
Le Crest 1 326 1
Saint-Georges-sur-Allier 1 212 1
Saint-Saturnin 1 072 4
Saint-Sandoux 929 1
Saint-Maurice 818 1
Corent 703 1
La Sauvetat 685 1
Yronde-et-Buron 683 1
Authezat 661 1
La Roche-Noire 608 1
Sallèdes 585 Â
Laps 569 1
Manglieu A7Q 1
Pignols 323 1
Olloix 318 1
Saulzet-le-Froid 266 Â
Cournols 238 Â
Busséol 215 1
TOTAL 39443 51
ARTICLE 2 : Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un
délégué suppléant conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L5211-6 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3: Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de
communes « Allier Comté Communauté », « Gergovie Val d’Allier Communauté » et « Les
Cheires » est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le
vendredi de la 4%" semaine suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes
« Mond’Arverne Communauté » est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents
des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont
limités aux actes d’administration conservatoire urgente.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-005 - AP N°16-02956 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Mond Arverne Communauté 99 ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les présidents des
communautés de communes « Allier Comté Communauté », «Gergovie Val d’Allier
Communauté » et «Les Cheires » ainsi que les maires des communes composant la
communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 DEC. 2016
POTVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-005 - AP N°16-02956 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Mond Arverne Communauté 100 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-005 - AP N°16-02956 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Mond Arverne Communauté 101 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-007
AP N°16-02957 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
"Plaine-Limagne"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-007 - AP N°16-02957 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Plaine-Limagne" 102 EE = Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
La »”
INTERCOMMUNALITE ARRETE n°
DB
constatant le nombre et la répartition des membres de
l'organe délibérant de la communauté de communes
« Plaine Limagne »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral N° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes « des Côteaux de Randan », « Limagne Bords d’Allier » et
« Nord Limagne » et créant la communauté de communes « Plaine Limagne » :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Effiat, Montpensier, Saint-
Agoulin se prononçant dans les mêmes termes sur le nombre et la répartition des délégués au
conseil communautaire, relevant des dispositions ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Maringues, Limons, Artonne,
Saint-Genès-du-Retz, Sardon et Bas-et-Lezat se prononçant sur un accord local à 47
conseillers communautaires ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -- Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-007 - AP N°16-02957 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Plaine-Limagne" 103 CONSIDERANT qu’il découle de l’examen des délibérations que les règles de majorité qualifiée précisées au sous-paragraphe 2° du paragraphe I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies sur la répartition suivante qui correspond en outre au calcul résultant d’une répartition de droit commun :
Communes Population municipale Nombre de délégués
Maringues 2 891 5
Aigueperse 2 666 5
Randan 1 581 3
Effiat 1 106 2
Saint-Sylvestre Pragoulin 1 085 2
Luzillat 1 045 2
Aubiat 937 Ï
Saint-Priest-Bramefant 900 1
Thuret 876 il
Artonne 845 Il
Limons 702 l
Villeneuve-les-Cerfs 534 1
Saint-Clément-de-Régnat 529 I
Saint-André-le-Coq 528 1
Saint-Genes-du-Retz 497 1
Mons 489 1
Chaptuzat 487 1
Vensat 465 1
Montpensier 442 1
Bussières-et-Pruns 432 1
Saint-Agoulin 330 1
Sardon 317 |
Bas-et-Lezat 291 I
Beaumont-les-Randan 272 Ï
Saint-Denis-Combarnazat 215 1
TOTAL 20 462 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-007 - AP N°16-02957 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Plaine-Limagne" 104 ARRÊTE
ARTICLE ler: Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes « Plaine Limagne » sont déterminés selon les dispositions figurant
dans le tableau ci-dessous :
Communes Population municipale Nombre de délégués
Maringues 2 891 5
Aigueperse 2 666 5
Randan 1581 3
Effiat 1 106 2
Saint-Sylvestre Pragoulin 1 085 2
Luzillat 1 045 2
Aubiat 937 il
Saint-Priest-Bramefant 900 1
Thuret 876 1
Artonne 845 l
Limons 702 1
Villeneuve-les-Cerfs 534 1
Saint-Clément-de-Régnat 529 I
Saint-André-le-Coq 528 1
Saint-Genes-du-Retz 497 1
Mons 489 1
Chaptuzat 487 1
Vensat 465 1
Montpensier 442 1
Bussières-et-Pruns 432 1
Saint-Agoulin 330 l
Sardon 317 1
Bas-et-Lezat 291 1
Beaumont-les-Randan 272 il
Saint-Denis-Combarnazat 215 1
TOTAL 20 462 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-007 - AP N°16-02957 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Plaine-Limagne" 105 ARTICLE 2 : Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un
délégué suppléant conformément aux dispositions du 4° alinéa de l’article L5211-6 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de
communes « des Côteaux de Randan », « Limagne Bords d’Allier » et « Nord Limagne » est
prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la 4fme semaine suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « Plaine Limagne» est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire urgente.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que les maires
des communes composant la communauté de communes « Plaine Limagne » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée aux
Présidents des communautés de communes «des Côteaux de Randan », « Limagne Bords
d’Allier » et « Nord Limagne ».
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 DEC, 2016
La Préfète,
À jèlé POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-007 - AP N°16-02957 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Plaine-Limagne" 106 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-008
AP N°16-02958 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes "Ambert
Livradois Forez"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-008 - AP N°16-02958 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Ambert Livradois Forez" 107 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-
ARRÊTÉ N°
16-02958
DE-DOMF
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE n° INTERCOMMUNALITE
DB
constatant le nombre et la répartition des membres de
Porgane délibérant de la communauté de communes
« Ambert Livradois Forez »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral N° 16-02854 du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes « Haut-Livradois », « Livradois Porte d'Auvergne », « Pays d’Ambert », « Pays d’Arlanc », « Pays de Cunlhat », « Pays d’Ollièrgues » et « Vallée de l’Ance » et créant la communauté de communes «Ambert Livradoiïs Forez » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ambert, Arlanc, Marsac-en- Livradois, Dore l’église, Vertolaye, Saint-Ferréol-les-Côtes, Saint-Amant-Roche-Savine,
Viverols, Domaize, Saint-Martin-des-Olmes, Le Monestier, Grandrif, Saint-Alyre d’Arlanc, Ceilloux, Doranges se prononçant dans les mêmes termes sur le nombre et la répartition des
délégués au conseil communautaire correspondant au calcul de droit commun défini à l’article L5211-6-1 du CGCT soit 82 conseillers communautaires ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Saïint-Anthème, Tours-sur- Meymont, Sauvessanges, Brousse, Eglisolles, Champétières, Echandelys, Chambon-sur- Dolore, Novacelles, Saint-Bonnet-le-Bourg, La Chaulme, Saint-Sauveur-la-Sagne, Fayet- Ronaye, Sainte-Catherine-du-Fraisse se prononçant sur un accord local à 75 conseillers communautaires ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Grandval décidant de ne pas se
prononcer sur le nombre de conseillers communautaires ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Ték : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-008 - AP N°16-02958 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Ambert Livradois Forez" 108 CONSIDERANT qu’il découle de l’examen des délibérations que les règles de majorité
qualifiée précisées au sous-paragraphe 2° du paragraphe T de l’article L5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales sont réunies sur la répartition suivante qui correspond en
outre au calcul résultant d’une répartition de droit commun :
Nombre Nombre
Population de Population De
Communes municipale | délégués Communes municipale | délégués
Ambert 6 834 16|Champétières 244 1
Atlanc 1 920 4 Échandelys 243 1
Marsac-en-Livadois 1 462 3 Chaumont-le-Bourg 237 1
Cunlhat 1271 3 Saint-Clément-de-Valorgue 226 1
Job 1 043 2] Saint-Romain 226 1
Marat 838 2|Condat-lès-Montboissier 222 À
Olliergues 725 1[Saint-Bonnet-le-Chastel 215 1
Saint-Anthème 719 1/Valcivières 209 L
Dore-l'Église 627 11Le Monestier 205 1
Vertolaye 554 1|Mayres 182 1
Saint-Ferréol-des-Côtes 537 1| Grandrif 175 1
Tours-sur-Meymont 530 1|Thiolières 170 1
Saint-Amant-Roche-Savine 528 1} Saint-Just 169 L
Sauvessanges 501 4 Chambon-sur-Dolore 167 1
Saint-Germain-l'Herm 484 1 Saint-Alyre-d'Arlanc 165 1
Bertignat 467 1|Ceilloux 165 4
Vierols 417 1|Doranges 153 À
Domaize 386 1 Novacelles 139 1
La Chapelle-Agnon 380 1/Saint-Bonnet-le-Bourg 138 1
Auzeles 355 1 Saint-Pierre-la-Bourthonne 127 1
Brousse 349 11La Chaulme 124 1
Foumois 327 1|Bafie 115 1
La Forie 311 1/Medeyrolles 113 1
Beurières 307 1 Grandral 111 1
Saillant 278 1} Saint-Sauveurda-Sagne 105 1
Saint-Martin-des-Oilmes 268 1 Fayet-Ronaye 102 1
Églisolles 262 1|Aix-la-Fayette 67 1
Saint-Gervais-sous-Meymont 260 1|Saint-Éloy-la-Glacière 61 1
Le Brugeron 250 4] Sainte-Catherine 58 À
TOTAL population municipale = 27823
TOTAL des délégués = 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-008 - AP N°16-02958 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Ambert Livradois Forez" 109 ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes « Ambert Livradois Forez » sont déterminés selon les dispositions
figurant dans le tableau ci-dessous :
Nombre Nombre
Population ! de Population De
Communes municipale | délégués Communes municipale | délégués
Ambert 6 834 16| Champétières 244 1
Arlanc 1 920 4] Échandelys 243 1
Marsac-en-Livadois 1 462 3| Chaumont-le-Bourg 237 1
Cunihat 1271 3| Saint-Clément-de-Valorgue 226 1
Job 1 043 2| Saint-Romain 226 1
Marat 838 2|Condat-lès-Montboissier 222 1
Olliergues 725 1 Saint-Bonnet-e-Chastel 215 1
Saint-Anthème 119 1|Valcivères 209 1
Dore-l'Église 627 11Le Monestier 205 1
Vertolaye 554 1|Mayres 182 À
Saint-Ferréol-des-Côtes 537 1/Grandrif 175 1
Tours-sur-Mey mont 530 1/Thiolières 470 À
Saint-Amant-Roche-Savne 528 4 Saint-Just 169 1
Sauvessanges 501 1 Chambon-sur-Dolore 167 L
Saint-Germainbl'Herm 484 1{Saint-Alyre-d'Aranc 165 1
Bertignat 467 1iCeilloux 165 4
Vivwrols 417 1 Doranges 153 1
Domaize 386 1INovacelles 139 4
La Chapelle-Agnon 380 1{Saint-Bonnet-le-Bourg 138 1
Auzelles 355 1 Saint-Pierre-la-Bourihonne 127 1
Brousse 349 41La Chaulme 124 4
Foumois 327 1/Bañe 115 L
La Forie 311 1]Medeyrolles 113 1
‘|Beurières 307 1Grandval 111 1
Saillant 278 1 Saint-Sauveur-la-Sagne 105 1
Saint-Martin-des-Olmes 268 1|/Fayet-Ronaye 102 1
Églisolles 262 1 Aix-la-Fayette 67 1
Saint-Gervais-sous-Meymont 260 1 Saint-Éloy-la-Glacière 61 L
Le Brugeron 250 1|Sainte-Catherine 58 1]
TOTAL population municipale = 27823
TOTAL des délégués = 82
ARTICLE 2 : Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un
délégué suppléant conformément aux dispositions du 4° alinéa de l’article L5211-6 du code
général des collectivités territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-008 - AP N°16-02958 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Ambert Livradois Forez" 110 ARTICLE 3 : Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de
communes « Haut-Livradois », « Livradois Porte d'Auvergne », « Pays d’ Ambert », « Pays
d’Arlanc », « Pays de Cunlhat », « Pays d’Ollièrgues » et « Vallée de l’Ance » est prorogé
jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la 4°" semaine
suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « Ambert Livradois Forez»
est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant
fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration
conservatoire urgente.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que les maires
des communes composant la communauté de communes « Ambert Livradois Forez » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée
aux Présidents des communautés de communes « Haut-Livradois », « Livradois Porte
d'Auvergne », «Pays d’Ambert», «Pays d’Arlancy», «Pays de Cunlhat», «Pays
d’Ollièrgues » et « Vallée de l’Ance ».
Fait à Clermont-Ferrand, le i 6 DEC. 2016
La Préfète,
27 D ièle POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-008 - AP N°16-02958 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes "Ambert Livradois Forez" 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-010
AP N°16-02959 portant éligibilité de la communauté de
communes "Entre Dore et Allier" à la DGF bonifiée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-010 - AP N°16-02959 portant éligibilité de la communauté de communes "Entre Dore et Allier" à la DGF bonifiée 112 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
EE = ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUE FRANÇAI PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 6 ° ) 2 9 ) 9 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT TÉ n°
L4
porta
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes INTERCOMMUNALITÉ "Entre Dore et Allier" D à la dotation prévue au 4ème alinéa du II de l’article L5211-29 du code général des collectivités territoriales
(DGF bonifiée)
à la date du 1° janvier 2017
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-29 et
L5214-23-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de
communes « Entre Dore et Allier», et plus particulièrement l’arrêté préfectoral modificatif du
13 décembre 2016;
CONSIDERANT qu’à la date duler janvier 2017 la communauté de communes « Entre Dore
et Allier » fait application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts, que sa population est comprise entre 3500 et 50000 habitants et qu’elle exerce au
moins six des compétences listées à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT que les règles d'éligibilité à la dotation prévue au 4ème alinéa du IT de
l’article L5211-29 du code général des collectivités territoriales (DGF bonifiée), définies à
l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales sont remplies à cette date
par la communauté de communes « Entre Dore et Allier » ;
ARTICLE ler : À la date du 1° janvier 2017, la communauté de communes « Entre Dore et Allier» est éligible à la dotation prévue au 4ème alinéa du I de l’article L5211-29 du code général des collectivités territoriales (DGF bonifée).
ARTICLE 2: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme et le Président de Ia
communauté de communes «Entre Dore et Allier» sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2016
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire [a contester peut
saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant [a réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-010 - AP N°16-02959 portant éligibilité de la communauté de communes "Entre Dore et Allier" à la DGF bonifiée 113 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-19-002
AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de
communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et
"Coeur de Combrailles" étendue aux communes de
Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 114 EE = Liberté «+ Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£ à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
16-02964 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’ ENVIRONNEMENT ARRÊT e N°
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE de
INTERCOMMUNALE prononçant :
* Ja fusion des communautés de communes « Saint-Eloy
Communauté », «de Pionsat», et «Cœur de
Combrailles » étendue aux communes de Servant, Menat,
Teïlhet , Neuf-Eglise et Virlet
et constatant :
* le retrait des communes de Servant, Menat, Teilhet
Neuf-Eglise de la communauté de communes du Pays de
Menat
* Je retrait de la commune de Virlet de la communauté de
communes « du Pays de Marcillat en Combraille »
(département de l’Allier)
à compter du 1°” janvier 2017.
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2012 modifié, portant création de la communauté de « Saint-Eloy Communauté » ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes « de Pionsat » ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1999 modifié, portant création de la communauté de
communes « Cœur de Combrailles » ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 115 VU Parrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes du « Pays de Menat » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2000 modifié, portant création de la communauté de
communes « du Pays de Marcillat en Combraille » ;
/
VU l'arrêté préfectoral du N° AG -OZSES du JS dorombre JoiG
portant la fusion des communautés de communes « Manzat Communauté », « Côtes de
Combrailles » et l’extension du périmètre aux communes de Blot-L’Eglise, Lisseuil,
Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot
et Pouzol ;
VU l'arrêté N° 3187 du 5 décembre 2016 du Préfet de l’Allier portant fusion de la
communauté d’agglomération Montluçonnaise et de la communauté de communes du « Pays
de Marcillat-en-Combraille » ;
VU l'arrêté de projet de périmètre n°16-00791 du 19 avril 2016 relatif à la fusion des
communautés de communes « Saïint-Eloy Communauté », « Cœur de Combraïlles » et « de
Pionsat » étendue aux communes de Servant, Menat, Teïilhet et Neuf-Eglise (membres de la
communauté de communes du pays de Menat) et Virlet (membre de la communauté de
communes du Pays de Marcillat en Combraille) inscrit au schéma départemental de
coopération intercommunale du Puy-de-Dôme arrêté le 30 mars 2016 ;
VU Ja notification de cet arrêté adressée à l’ensemble des maires et présidents de
communautés de communes concernées par le projet ;
VU l’absence de délibération des organes délibérants des communautés de communes « de
Pionsat » et « du Pays de Marcillat en Combraille » dans le délai prescrit valant avis favorable
au projet ;
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes « Cœur de
Combrailles » ( 6 juin 2016) et « Saint-Eloy Communauté » (13 juin 2016) défavorables au
projet ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Saint-Julien-la-Geneste (1° juillet 2016), Sainte-Christine (27 mai 2016), Buxières-
sous-Montaigut (10 juin 2016), Bussières (20 maï 2016), La Cellette (14 juin 2016), Pionsat
(4 juin 2016) et Saint-Maignier (26 mai 2016) favorables au projet,
- Charensat ( 6 juin 2016), Espinasse (3 juin 2016), Gouttières (1% juillet 2016), Saint-
Priest des Champs (3 juin2016), Durmignat (13 mai 2016), La Crouzille (12 juin 2016),
Lapeyrouse (10 juin 2016), Moureuille (19 mai 2016), Saint-Eloy-les-Mines (9 juin 2016),
Roche d’Agoux (17 juin 2016), Saint-Hilaire (10 juillet 2016), Saint-Maurice-près-Pionsat ( 5
juillet 2016) et Virlet (10 juin 2016) défavorables au projet,
VU l'absence de délibération des organes délibérants des communes de Ayat-sur-Sioule,
Biollet, Saint-Gervais d’Auvergne, Sauret-Besserve, Ars-les-favets, Montaigut, Youx,
Château-sur-Cher, Le Quartier et Vergheas dans le délai prescrit valant avis favorable au
projet ;
VU la délibération du 20 octobre 2016 de l’organe délibérant de la communauté de
communes du Pays de Menat actant la répartition de l’actif, du passif et des contrats de ja
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 116 communauté de communes selon le critère géographique entre les communes issues des projets inscrits sous les N° 9 et 10 au schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016 ;
VU la délibération du 6 décembre 2016 de l’organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Menat actant la répartition du personnel de la communauté de communes entre les communautés de communes issues des projets inscrits sous les N° 9 et 10 au schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 1985 modifié, portant création du Syndicat mixte pour l'aménagement des Combrailles (SMADC);
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1947 modifié, portant création du Syndicat intercommunal d'électricité et de gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles ;
VU L'arrêté du Préfet de la Creuse du 23 mars 1951 modifié, portant création du syndicat intercommunal de cylindrage d’Auzances Bellegarde, dénommé désormais, SIVOM d’Auzances-Bellegarde ;
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) du Puy- de-Dôme réunie le 19 septembre 2016, en application des dispositions du 6° alinéa des paragraphes II et IIT de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, favorable au projet de périmètre sus-décrit ;
VU L'avis du 16 décembre 2016 du Directeur Départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme concernant les fonctions de comptable de la communauté ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies au 5° alinéa du paragraphe III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne sont pas remplies ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord des conseils municipaux, la CDCT réunie le 19 septembre 2016 a émis un avis favorable au projet sans adopter de contre-proposition ;
CONSIDERANT que les communautés de communes «de Pionsat», «Coeur de Combraille » et « du « Pays de Menat » avec respectivement 2643, 4351 et 4002 habitants sont en dessous du seuil de population minimal de 5000 habitants fixé par la loi pour les communautés de communes situées en zone de montagne et ne peuvent donc rester en l’état ;
CONSIDERANT que le regroupement de trois communautés de communes du nord du département ainsi que quatre communes à l'ouest de la Sioule issues de la communauté de communes du Pays de Menat est cohérent au regard de la géographie, la Sioule jouant le rôle d’une frontière naturelle ; que la commune de Virlet a pour sa part manifesté le souhait de revenir dans une intercommunalité du département du Puy-de-Dôme; que le territoire essentiellement agricole présente un caractère homogène ;
CONSIDERANT que le projet présente une cohérence en matière de services à la population avec la commune de Saint-Eloy-les-Mines, comme pôle de centralité, du fait de la présence de
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 117 commerces, d'industries, lycée ; que la commune de Pionsat offre un panel des services de
proximité (centre de rééducation, maison de santé, commerces, collège), de même que Saint-
Gervais d’Auvergne ; et que les flux liés à l’activité de la population illustrent la cohérence de
ce bassin de vie, limitrophe de l’Allier avec l’attraction de Montluçon ;
CONSIDERANT que la nouvelle structure issue de ce projet de regroupement permettra
d’accroître la solidarité financière au profit des communautés de communes entourant Saint-
Eloy Communauté ; que la nouvelle entité présentera un potentiel fiscal proche de la moyenne
départementale.
ARRÊTE
ARTICLE Ler : À compter du Ler janvier 2017 à zéro heure :
* il est prononcé la fusion des trois communautés de communes suivantes :
- Ja communauté de communes « Cœur de Combrailles » composée des communes de
Ayat-sur-Sioule, Biollet, Charensat, Espinasse, Gouttières, Saint-Gervais d'Auvergne, Saint-
Julien-la-Geneste, Saïnt-Priest-des-Champs, Sainte-Christine, Sauret-Besserve,
- la communauté de communes « Saint-Eloy Communauté » composée des communes
de Ars-les-Favets, Buxières-sous-Montaigut, Durmignat, La Crouzille, Lapeyrouse,
Montaigut, Moureuille, Saint-Floy-les-Mines, Youx,
- la communauté de communes « de Pionsat» composée des communes de Bussières,
Château-sur-Cher, La Cellette, Le Quartier, Pionsat, Roche d’Agoux, Saint-Hilaire, Saint-
Maignier, Saint-Maurice-près-Pionsat, Vergheas ,
avec extension du périmètre aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-Eglise et Virlet.
* il est constaté le retrait concomitant des communes de Servant, Menat, Teïlhet, Neuf-Eglise
de la communauté de communes « du Pays de Menat », et de la commune de Virlet de la
communauté de communes « du Pays de Marcillat en Combraille ». /
L'intervention concomitante du présent arrête et de l’arrêté préfectoral N°K-02%Sdu 49 darunhu 26
conduit à la disparition de la communauté de communes du Pays de Menat, objet d’un arrêté
préfectoral séparé.
À cette date
Article 1.1. : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de
cette fusion est une communauté de communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609
noniès C du code général des impôts, distincte des communautés de communes « Cœur de
Combrailles », «de Pionsat» et «Saint-Eloy Communauté » qui sont simultanément
dissoutes.
Article 1.2.: La communauté de communes ainsi créée prend le nom provisoire de
« Communauté de communes du Pays de Saint-Eloy ». Il appartiendra au conseil
communautaire de mettre en œuvre les dispositions de l’article L 5211-20 du code général des
collectivités territoriales pour déterminer le nom de la communauté de communes de manière
pérenne.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 118 Article 1.3. : Le siège de la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » est fixé provisoirement rue du puits Saint-Joseph à Saint-Eloy-les-Mines (63 700). II appartiendra au conseil communautaire de mettre en œuvre les dispositions de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales pour déterminer le siège de la communauté de communes de manière pérenne.
Article 1.4. : La communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » est créée pour une durée illimitée.
Article 1.5. : Les compétences de la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » sont détaillées au point 1.5.1. ci-dessous et s’exercent dans le cadre rappelé au point 1.5.2.
1.5.1. : les compétences de la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy sont les suivantes :
- Au titre des compétences obligatoires, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérences territoriale et schéma de secteur, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Au titre des compétences optionnelles, la communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4, Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
5. Action sociale d’intérêt communautaire ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 119 Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans
les conditions fixées à l’article L123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Au titre des compétences facultatives, la communauté de communes exerce, au lieu
et place des communes, les compétences suivantes :
1. Développement touristique
promotion des circuits de randonnées
participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du tourisme, hors
zone de compétence du SIRB (Syndicat Intercommunal d’équipement touristique des
vallées de la Sioule et du Sioulet (retenue de Besserve))
participation à l’organisation et à la coordination d’animations touristiques locales
création et entretien de la signalisation des sites de pêche et des circuits thématiques
(sites de la Résistance, sources salées, circuits « poussettes »
étude et soutien technique aux communes adhérentes pour la valorisation du petit
patrimoine
création d'hébergements touristiques (gîtes, hôtels.)
incitation et soutien technique au développement et à la création de structures
d’accueil touristique
appui logistique à la mise à niveau des hébergements touristiques
promotion et structuration de l’offre et de la demande touristique
coordination et gestion des procédures de partenariat avec les institutionnels
création de sentiers de randonnées
réalisation d’un topo-guide valorisant les chemins de randonnées du territoire
2. Actions en faveur de la politique agricole
valorisation et promotion du savoir-faire et des productions agricoles locales
organisation du concours agricole
soutien technique à la diversification des activités
incitation aux échanges amiables de terrains
mise en place et suivi d’un zonage forestier
mise en place d’ateliers-relais et/ou de bâtiments locatifs industriels, commerciaux ou
artisanaux d’accueil
soutien technique et conseil aux porteurs de porteurs de projets
mise en place de procédures contribuant au maintien ou au développement de
l’activité agricole
organisation d’une foire biologique et promotion de la filière biologique
diagnostic sur le foncier et opérations de gestion du foncier agricole
soutien aux productions agricoles et agroalimentaires et à la valorisation des produits,
études sur la mise en place de la promotion de productions agricoles et
agroalimentaires
3. Petite enfance / Enfance / Jeunesse
création et gestion de structures d’accueil petite enfance : fonctionnement des CLSH
pour les activités extrascolaires et périscolaires du mercredi après midi, mise en œuvre
des contrats enfance et temps libre. :
politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse (3 mois/ 18 ans) : PEL/CEJ
études, réalisation, coordination et gestion de structures d’accueil telles que crèche
multi-accueil, RAM, CLSH péri et extra scolaire
prise en charge du matériel nécessaire au RASED
études de besoins et création de services en matière de mode de garde collectif et de
structure d’accueil de la petite enfance
encouragement au développement des nouvelles technologies de l’information et de la
communication
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 120 + gestion des services à destination de la jeunesse : jardins d’enfants, CLSFE, actions en direction des adolescents, actions en direction de la petite enfance (RAM)
* animation et gestion des procédures contractuelles auprès des différents partenaires publics ou privés destinées à favoriser les actions et services en direction de la jeunesse et des familles
° construction d’une structure petite enfance à Saint-Maurice-près-Pionsat + _ élaboration de contrats « enfance » et « temps libres », ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait et accompagnement, mise en œuvre, dans ce cadre d’actions en direction de l’enfance et de la jeunesse.
* organisation d'activités en direction des adolescents
+ étude préalable à la création d’un CLSH, création d’un CLSH intercommunal dédié aux 12-18 ans.
* création, gestion et animation de structures d’accueil de la petite enfance (0-6 ans) : RAM, une micro-crèche
4, Culture / Sports / Loisirs et Politique associative
«création et gestion d’une structure présentant l’ensemble des potentialités du territoire et regroupant différents services à destination des habitants : maison de l’animation rurale et du tourisme
* soutien technique aux associations
+ aménagement et gestion d’un espace destiné à l'accueil de manifestations
économiques, culturelles, sportives et de loisirs
* action de communication et de promotion
+ projet d'éducation musicale et d’initiation à la danse en direction de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre des activités péri ou extra scolaires du Contrat Educatif Local + étude préalable à la création d’un centre artistique culturel intercommunal + gestion et animation d’un service multimédia intercommunale
+ gestion d’un service de duplication intercommunal à l’usage des associations et des communes
° soutien financier annuel et mise à disposition gratuite de matériel communautaire pour les manifestations définies comme « fêtes et foires à thème », animant le territoire intercommunal
° soutien aux activités mises en œuvre par des associations et ayant un caractère
intercommunal, sous la forme d’une aide financière ou de la mise à disposition de matériel communautaire
* aide financière aux transports, pour des déplacements d’ordre culturel, associatif, sportif, pédagogique en cofinancement de l’enveloppe annuelle octroyée par le Conseil Départemental à la communauté de communes dans le cadre du contrat local de développement.
5. Divers
« Étude concernant la défense incendie sur le territoire
+ diagnostic et étude de zonage d’un schéma d’assainissement
1.5.2. La communauté de communes du Pays de Saiïnt-Eloy exerce ses compétences
dans le cadre suivant :
- Les compétences transférées à titre obligatoire sont exercées par la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » sur l’ensemble de son périmètre.
- Les compétences transférées à titre optionnel sont exercées par la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » sur l'ensemble de son périmètre OÙ si l’organe délibérant de la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » le décide dans un délai
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 121 d’un an à compter du ler janvier 2017, font l’objet d’une restitution aux communes. Jusqu’à
cette délibération, ou au plus tard jusqu’à l’expiration du délai précité, la communauté de
communes « du Pays de Saint-Eloy » exerce dans les périmètres correspondant à chacune des
anciennes communautés de communes, les compétences transférées à chacune d’elles à titre
optionnel par les communes.
- Les compétences transférées à titre facultatif sont exercées par la communauté de
communes «du Pays de Saint-Eloy » sur l'ensemble de son périmètre OU si l’organe
délibérant de la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy» le décide dans un délai
de deux ans à compter du ler janvier 2017, font l’objet d’une restitution aux communes.
Jusqu’à cette délibération, ou au plus tard jusqu’à l’expiration du délai précité, la communauté
de communes «du Pays de Saint-Eloy » exerce dans les périmètres correspondant à chacune
des anciennes communautés de communes les compétences transférées à chacune d’elles à
titre supplémentaire par les communes.
- En outre, lorsque l'exercice des compétences obligatoires ou optionnelles de la
communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » est subordonné à la définition d’un
intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard le 31 décembre 2018. A défaut, la
communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacune des anciennes communautés de communes est maintenu dans les périmètres relevant
de chacune d’elles.
ARTICLE 2 : MISE EN OEUVRE :
Au ler janvier 2017 :
Article 2.1. :
2.1.1. L’actif et le passif de la communauté de communes du Pays de Menat correspondant
aux communes de Servant, Menat, Neuf-Eglise et Teilhet sont transférés à la communauté de
communes « du Pays de Saint-Eloy », conformément à la répartition actée par l’assemblée
délibérante de la communauté de communes du Pays de Menat dans sa délibération du 20
octobre 2016 annexée au présent arrêté.
L’ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes du Pays de
Menat lié aux communes de Servant, Menat, Neuf-Eglise et Teilhet est transféré à la
communauté de communes «du Pays de Saint-Eloy», ainsi que les archives
correspondantes.
Les agents mis à disposition de la communauté de communes du Pays de Menat par les
communes de Servant, Menat, Neuf-Eglise et Teilhet qui s’en retirent et qui participent à
l’exercice des compétences transférées par ces communes à la communauté de communes
« du Pays de Saint-Eloy » poursuivent leur mise à disposition auprès de la communauté « du
Pays de Saint-Eloy », dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs,
conformément à la répartition actée par l’assemblée délibérante de la communauté de
communes du Pays de Menat dans sa délibération du 6 décembre 2016 annexée au présent
arrêté.
Les agents de la communauté de communes du Pays de Menat pour la partie liée aux
communes de Servant, Menat, Neuf-Eglise et Teilhet sont transférés à la communauté de
communes du Pays de Saint-Eloy dans es conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs,
conformément à la répartition actée par l’assemblée délibérante de la communauté de
communes du Pays de Menat dans sa délibération du 6 décembre 2016 précitée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 122 2.1.2. L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes « Cœur de Combrailles », « de Pionsat », de « Saint-Eloy Communauté » est attribué à la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy ».
L'ensemble des personnels des communautés de communes « Cœur de Combrailles », «de Pionsat », de « Saint-Eloy Communauté » est réputé relever de la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes « Saint- Eloy Communauté », « Cœur de Combrailles » et «de Pionsat» est transféré à la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy ».
Les archives des communautés de communes « Saint-Eloy Communauté », « Cœur de Combrailles » et « de Pionsat » sont prises en charge par la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy ».
2.1.3. La communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes « Saint-Eloy Communauté », « Cœur de Combrailles » et « de Pionsat », ainsi qu’à la communauté de communes du Pays de Menat pour sa partie de territoire correspondant aux communes de Servant, Menat, Neuf Eglise et Theïlet, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy ». La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes « Saint-Eloy Communauté », « Cœur de Combrailles » et « de Pionsat », ainsi qu’à la communauté de communes du Pays de Menat pour sa partie de territoire correspondant aux communes de Servant, Menat, Neuf Eglise et Theïlet n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le contractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contributions prévues à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Article 2.2. :
2.2.1. La communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » reprend les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d’investissement d’autre part, de chacune des communautés de communes « Saint-Eloy Communauté », « Cœur de Combrailles » et « de Pionsat » et de la communauté de communes du Pays de Menat pour les communes de Servant, Menat, Neuf-Eglise et Teilhet. Ces résultats seront constatés pour chacun des organismes fusionnées conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par le comptable public.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 123 2.2.2. La communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » est dotée à sa création d’un
budget principal et des budgets annexes suivants :
Budgets annexes (BA) Communautés de communes d’origine
BA Bus des montagnes Communauté de communes du « pays de Menat »
BA EHPAD de Menat
BA usine relais
BA zone d’activités de Pont Blaireau
BA Zones d’activités « Saint-Eloy Communauté »
BA aide à domicile « Cœur de Combraïlles »
BA ateliers relais
BA bâtiment d’insertion
BA EHPAD
BA maintien à domicile
BA zone artisanale intercommunale
BA atelier relais laverie Communauté de communes de Pionsat
BA Hôtel restaurant « la Queue du Milan »
BA Maison de santé
BA service à domicile
BA zone d'activité
2.2.3. Les fonctions de comptable de la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy»
sont assurées par le trésorier de Montaigut.
ARTICLE 3 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+ Le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire seront fixés par
arrêté préfectoral séparé en application des dispositions combinées des articles 35 V de la loi
NOTRe et L5216-1 du code général des collectivités territoriales.
+ Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de communes
est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la 4e
semaine suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « du Pays de Saint-
Eloy» est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des communautés de
communes ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes
d’administration conservatoire urgente.
ARTICLE 4 : SYNDICATS
Au ler janvier 2017 la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » se substitue aux
communautés de communes et aux communes suivantes au sein des syndicats dont ces
dernières étaient membres selon le tableau ci-dessous. La composition des syndicats est
modifiée en conséquence.
10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 124 Syndicats concernés Communautés de communes
et communes concernées
SMADC CC Saint-Eloy Communauté
CC du Pays de Menat
CC « Cœur de Combrailles »
CC de Pionsat
SIEG CC Saint-Eloy Communauté
CC du Pays de Menat
CC«x Cœur de Combrailles »
CC de Pionsat
SICTOM des Combrailles CC« Cœur de Combrailles »,
Ars-les-Favets, Bussières, Buxières-sous-
Montaigut, Château-sur-Cher, Durmignat, La
Cellette, La Crouzille, Lapeyrouse, Le
Quartier, Menat, Montaigut, Moureuille,
Neuf-Eglise, Pionsat, Roche d’Agoux, Saint-
Eloy-les-Mines, Saint-Maignier, Saint-
Maurice-près-Pionsat, Servant, Teïilhet,
Vergheas et Youx.
SIVOM Auzances Bellegarde CC « Cœur de Combrailles » (pour la commune
de Charensat)
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques, les Présidents des communautés de
communes « Cœur de Combrailles », « de Pionsat », de « Saint-Eloy Communauté » et « du
Pays de Marcillat en Combraille, les présidents des syndicats « Syndicat mixte pour
lPaménagement des Combrailles », « Syndicat intercommunal d'électricité et de gaz»,
« Syndicat Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des
Combrailles », « SIVOM d’Auzances-Bellegarde » ainsi que Les Maires des communes listées
à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme et dont copie
sera adressée au Directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme, au
Préfet de la Creuse et au Préfet de l’Allier.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 9 DEC, 20i6
POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une
décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification de la décision considérée. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Il
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 125 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-002 - AP N°16-02964-portant-fusion des communautés de communes "Saint-Eloy Communauté", "de Pionsat" et "Coeur de Combrailles" étendue aux communes de Servant, Menat, Teilhet, Neuf-église et Virlet 126 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-19-004
AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de
communes"Côtes de combrailles" et "Manzat
Communauté" étendue aux communes de Blot l'église,
Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux,
Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et Pouzol
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 127 PRÉFECTUPE DU PUY-DE-DOME Liberté » Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02965
. A La
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE N°
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
INTERCOMMUNALITÉ
prononçant :
* la fusion des communautés de communes « Côtes de
Combrailles » et «Manzat Communauté » étendue aux
communes de :
Blot L'Église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy de Blot et Pouzol
et constatant :
* Je retrait des communes sus-visées de la communauté
de communes du pays de Menat.
à compter du 1° janvier 2017.
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de
communes « Côtes de Combrailles » ;
VU L'arrêté préfectoral du 22 décembre 1997 modifié, portant création de la communauté de
communes « Manzat-Communauté » ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes du « Pays de Menat » ;
VU l'arrêté préfectoral du N°,16-— 02. $C 4 du A due 2olc
portant la fusion des communautés de communes « Saint-Eloy Communauté », « Coeur de
Combrailles », « de Pionsat » et l’extension du périmètre aux communes de Servant, Menat,
Neuf-Eglise, Teilhet et Virlet ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63,63 - Télécopieur : 04,73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 128 VU l'arrêté préfectoral N°16-00773 du 18 avril 2016 de projet de périmètre relatif à la fusion
des communautés de communes « Côtes de Combrailles » et « Manzat Communauté »
étendue aux communes de Blot L'Église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal sur Sioule, Saint- Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et Pouzol, (membres de la communauté de communes du pays de Menat), inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale du Puy-de-Dôme arrêté le 30 mars 2016 ;
VU la notification de cet arrêté adressée à l’ensemble des maires et présidents de
communautés de communes concernées par le projet ;
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes « des Côtes de
Combrailles » (26 mai 2016), « Manzat Communauté » (23 juin 2016) et « du Pays de
Menat » (15 juin 2016) favorables au projet ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Combronde (25 mai 2016), Gimeaux (11 mai 2016), Montcel (20 mai 2016), Saint-
Hilaire-la-Croix (13 mai 2016), Saint-Myon (23 mai 2016), Yssac-la-Tourette (6 juin 2016),
Charbonnières-les-Vieilles (3 juin 2016), Châteauneuf-les-Baïins (10 mai 2016), Les Ancizes
Comps (28 juin 2016), Loubeyrat (3 juin 2016), Manzat (13 mai 2016), Saint-Angel (27 mai
2016), Vitrac (27 mai 2016), Blot-L’Eglise (31 mai 2016), Lisseuil (31 mai 2016), Marcillat
(10 mai 2016), Saint-Pardoux (16 juin 2016), Saint-Quintin-sur-Sioule (8 juillet 2016)Saint-
Rémy-de-Blot (5 juillet 2016) favorables au projet,
-Beauregard-Vendon (9 mai 2016), Champs (27 juin 2016), Davayat (23 mai 2016),
Prompsat (24 mai 2016), Teilhède (25 mai 2016), Queuille (24 mai 2016), Saint-Georges-de-
Mons (30 juin 2016), Saint-Gal-sur-Sioule (8 juin 2016) défavorables au projet,
VU la délibération du 20 octobre 2016 de l’organe délibérant de la communauté de
communes du Pays de Menat actant la répartition de l'actif, du passif et des contrats de la
communauté de communes selon le critère géographique entre les communes issues des
projets inscrits sous les N% 9 et 10 au schéma départemental de coopération intercommunale
arrêté le 30 mars 2016 ;
VU la délibération du 6 décembre 2016 de l’organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Menat actant la répartition du personnel de la communauté de
communes entre les communautés de communes issues des projets inscrits sous les N° 9 et 10
au schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 1985 modifié, portant création du Syndicat mixte pour
l’aménagement des Combrailles (SMADC);
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1947 modifié, portant création du Syndicat intercommunal
d’électricité et de gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1975 modifié, portant création du Syndicat de collecte
et de traitement des résidus urbains du Bois de l’Aumône (SBA)) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 1981 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Pontaumur-Pontgibaud ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1993 modifié, portant création du Syndicat
intercommunal du Bus des Montagnes de la Région de Saint-Gervais d'Auvergne ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 129 VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2008 modifié portant création du Syndicat mixte du parc de
l’Aize ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles ;
VU L'avis en date du 16 décembre 2016 du Directeur Départemental des finances publiques
du département du Puy-de-Dôme concernant les fonctions de comptable de la communauté ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies au 5° alinéa du paragraphe II de
l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : À compter du ler janvier 2017 à zéro heure :
* Il est prononcé la fusion des deux communautés de communes suivantes :
- Ja communauté de communes « Manzat Communauté » composée des communes de
Ancizes-Comps, Charbonnières-les-Vieilles, Châteauneuf-les-Bains, Loubeyrat, Manzat,
Queuille, Saint-Angel, Saint-Georges-de-Mons, Vitrac.
- la communauté de communes «des Côtes de Combrailles » composée des
communes de Beauregard-Vendon, Combronde, Champs, Davayat, Gimeaux, Jozerand,
Montcel, Prompsat, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Myon, Teilhede, Yssac-la-Tourette,
avec extension du périmètre aux communes de Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-
Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-l’Eglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot, Pouzol.
* Il est constaté le retrait concomitant des communes de Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-
sur-Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-l’Eglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot, Pouzol de
la communauté de communes « du Pays de Menat ».
l
L'intervention concomitante du présent arrêté et de l’arrêté préfectoral N°\6-023%G4du LAS dem 2216 conduit à la disparition de la communauté de communes « du Pays de Menat », objet d’un
arrêté séparé.
À cette date :
Article 1.1.: Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de
cette fusion est une communauté de communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609
noniès C du code général des impôts, distincte des communautés de communes «Manzat
Communauté » et « des Côtes de Combrailles » qui sont simultanément dissoutes.
Article 1.2. : La communauté de communes ainsi créée prend le nom de « Combraiïlles Sioule
et Morge ».
Article 1.3.: Le siège de la communauté de communes « Combraïlles Sioule et Morge » est
fixé à rue Victor Mazuel MANZAT (63 410).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 130 Article 1.4. : La communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » est créée pour
une durée illimitée.
Article 1.5.: Les compétences de la communauté de communes « Combrailles Sioule et
Morge » sont détaillées au point 1.5.1. ci-dessous et s’exercent dans le cadre rappelé au point
1.5.2.
1.5.1. Les compétences de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge »
sont les suivantes :
- Au titre des compétences obligatoires, la communauté de communes exerce
de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérences territoriale et schéma de secteur, document d'urbanisme en tenant Heu et carte
communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la
création d’office du tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Au titre des compétences optionnelles, la communauté de communes exerce, au lieu
et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences
relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
5. Action sociale d’intérêt communautaire ;
- Au titre des compétences facultatives, la communauté de communes exerce, au lieu
et place des communes, les compétences suivantes :
1.Développement économique
* réflexion, création, promotion et entretien des sentiers de randonnées et sentiers
thématiques créés à compter du 1% janvier 2010 permettant la découverte du petit
patrimoine public et des sites naturels
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 131 actions de développement touristique
° action d’animation du territoire
0 actions de conservation du patrimoine agreste et des cultures agricoles
traditionnelles (chanvre, lin.)
élaboration de produits touristiques comme les circuits de découverte
aide au montage et suivi de programmes d’aides aux acteurs touristiques privés
élaboration de produits touristiques comme les circuits de découvertes
réflexion sur le transfert à la communauté de communes des hébergements touristiques
communaux et sur la création d’hébergements touristiques complémentaires
aménagement et gestion de sites touristiques naturels d’intérêt communautaire
actions de soutien à des initiatives de développement économique et/ou touristique
élaboration, révision et suivi d’un schéma de développement touristique
construction et/ou aménagement de locaux pouvant contribuer à la promotion
touristique |
acquisition ou construction, aménagement de sites touristiques d’intérêt
communautaire
aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnée
mise en place, animation et suivi de programmes d’aide aux acteurs touristiques privés
coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique
local
édition de toposguides ou tout document similaire
édition de guides touristiques
2. Culture / Sports
élaboration, révision et suivi d’un schéma de développement culturel
équipements culturels mobiles : acquisition, entretien et gestion d’équipements
culturels mobiles représentant un investissement d’au moins 15 000€ HT.
école de musique intercommunale : construction, aménagement et gestion de l’école
de musique intercommunale
médiathèque intercommunale : création, réhabilitation, aménagement, gestion et
animation d’une médiathèque intercommunale et du pôle de ressources du patrimoine
du Pays des Combrailles
réflexion sur les modalités de soutien aux associations culturelles du territoire et les
possibilités de création d’un office communautaire de la culture.
organisation et/ou financement de toute animation d’envergure dépassant l’échelle
communale
école de musique : aide à la gestion de l’enseignement musical en dehors du temps
scolaire dans le cadre d’une école de musique ouverte à la population du territoire
exploitation et gestion du cinéma de la Viouze des Ancizes
réflexion sur les modalités de soutien aux clubs sportifs et les possibilités de création
d’un office communautaire des sports
tout transport collectif d’enfants dans le cadre de projets sportifs et culturels
3. Petite enfance / Enfance / Jeunesse
construction, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement
(ALSH)
construction, aménagement et gestion des garderies périscolaires
construction, aménagement et gestion des structures d’accueil collectif de la petite
enfance
construction, aménagement et gestion des structures d’accueil collectif des adolescents
mise en place, animation et suivi de programmes d’actions socioéducatives (contrat
enfance ou tout autre dispositif venant s’y substituer)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 132 * aide aux actions associatives s’inscrivant dans ces programmes
+ construction, aménagement et gestion du service de restauration scolaire
* aide à la gestion ou gestion des projets liés à l’accueil et à l’aménagement du rythme
de vie des enfants et des jeunes en temps périscolaire et extrascolaire (y compris les
études) Ex :projet éducatif local et contrat enfance jeunesse (0-25 ans)
* participation à la prise en charge des entrées piscines pour les écoles primaires
* étude, réalisation, coordination et gestion des structures d’accueil nécessaires à
l’exercice des compétences suivantes : relais d’assistantes maternelles, CLSH
+ étude de besoin et création de services en matière de mode de garde collectif et de
structures d’accueil de la petite enfance (crèche, halte-garderie)
+ soutien financier et logistique aux associations partenaires du projet éducatif local et
du contrat enfance jeunesse
+ réflexion quant aux activités culturelles et sportives dans les écoles primaires du
territoire
* prise en charge du matériel nécessaire au réseau RASED (réseau d’aide spécialisé des
enfants en difficultés)
* soutien aux projets pédagogiques sportifs et culturels des établissements scolaires du
territoire (maternel, primaire et collège), comprenant la participation au transport
collectif.
+ transport des élèves des écoles primaires de la communauté vers :
o les équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaires
o l’école des sciences de Châteauneuf les bains
© Je cinéma de la Viouze
o {es lieux d’organisation de manifestations situées sur le territoire communautaire
* fonctionnement des CLSH pour les activités extrascolaires et périscolaires du mercredi
après midi
«création et gestion de structures d’accueil petite enfance
+ mise en œuvre des contrats enfance et temps libre
4, Divers
+ politique du fleurissement : élaboration d’une charte définissant les pratiques de
fleurissement et d’embellissement des bourgs et village dans le respect du
développement durable
+ réflexion sur la réhabilitation du petit patrimoine non protégé (fours, croix, lavoirs,
fontaines, ponts et passerelles, pigeonniers, travails), en lien avec l’aménagement des
sites touristiques pré-cités et des sentiers de randonnées ou thématiques.
* soutien aux structures d'accompagnement vers l’emploi et aux structures d’insertion
permettant la réalisation de travaux sur l’ensemble du territoire, création d’un lieu
d'accueil pour les demandeurs d’emploi et les porteurs de projets économiques (contrat local pour l’accueil et l’intégration-alphabétisation)
+ étude et déploiement de réseaux locaux de transport à la demande, participation au
dispositif du Bus des montagnes
* service de transport « bus des montagnes » ou tout autre service similaire. + politique du cadre de vie
o études préalables aux aménagements de bourgs et villages
© travaux d'aménagement et d’entretien des places publiques (les interventions sur le bâti se limitent aux mesures d'accompagnement intégrées aux aménagements) ° aménagement et entretien des espaces verts des communes dès lors que les . investissements dépassent 4 000€ dans les communes de moins de 1 000 habitants et 15 000€ dans les communes de 1 000 habitants et plus.
o Édition de document de vulgarisation et d’adaptation locale de la charte architecturale et paysagère des Combrailles ou de tour autre guide traitant de la réhabilitation ou de la sauvegarde du patrimoine rural (bâti et naturel)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 133 o mise en place, animation et suivi de programmes d’aide aux acteurs privés pour l’amélioration et la sauvegarde du patrimoine rural (bâti et naturel).
+ __ élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics * aménagement et entretien des espaces verts des communes
1.5.2. La communauté de communes «Combrailles Sioule et Morge » exerce ses
compétences dans le cadre suivant :
- Les compétences transférées à titre obligatoire sont exercées par la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge» sur l’ensemble de son périmètre.
- Les compétences transférées à titre optionnel sont exercées par la communauté de
communes « Combrailles Sioule et Morge Communauté » sur l'ensemble de son périmètre OU si l’organe délibérant de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge Communauté » le décide dans un délai d’un an à compter du ler janvier 2017, font l’objet d’une restitution aux communes. Jusqu’à cette délibération, ou au plus tard jusqu’à l'expiration du délai précité, la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge Communauté » exerce dans les périmètres correspondant à chacune des anciennes communautés de communes les compétences transférées à chacune d’elles à titre optionnel par les communes.
- Les compétences transférées à titre facultatif sont exercées par la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge Communauté » sur l'ensemble de son périmètre OU si l'organe délibérant de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge Communauté » le décide dans un délai de deux ans à compter du ler janvier 2017, font l’objet d’une restitution aux communes. Jusqu'à cette délibération, ou au plus tard jusqu'à l'expiration du délai précité, la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge Communauté » exerce dans les périmètres correspondant à chacune des anciennes communautés de communes les compétences transférées à chacune d'elles à titre
supplémentaire par les communes.
- En outre, lorsque l'exercice des compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge Communauté » est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard le 31 décembre 2018. À défaut, la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge Communauté » exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des anciennes communautés de communes est maintenu dans les périmètres relevant de chacune d’elles.
ARTICLE 2 : MISE EN OEUVRE
Au ler janvier 2017 :
Article 2.1.
2.1.1. L’actif et le passif de la communauté de communes du Pays de Menat correspondant aux communes de Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-l’Eglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot, Pouzol sont transférés à la communauté de communes «Combrailles Sioule et Morge », conformément à la répartition actée par l'assemblée délibérante de la communauté de communes du Pays de Menat dans sa délibération du 20 octobre 2016 annexée au présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 134 L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes du Pays de
Menat lié aux communes de Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule, Marcillat, Saint-
Pardoux, Blot-l’Eglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot, Pouzol est transféré à la communauté
de communes « Combrailles Sioule et Morge », ainsi que les archives correspondantes.
Les agents mis à disposition de la communauté de communes du Pays de Menat par les
communes de Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-
l'Eglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot, Pouzol et qui participent à l’exercice des
compétences transférées par ces communes à la communauté de communes « Combrailles
Sioule et Morge » poursuivent leur mise à disposition auprès de la communauté
« Combrailles Sioule et Morge », conformément à la répartition actée par l’assemblée
délibérante de la communauté de communes du Pays de Menat dans sa délibération du 6
décembre 2016 annexée au présent arrêté.
Les agents de la communauté de communes du pays de Menat pour la partie liée aux
communes de Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-
l'Eglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot, Pouzol sont transférés à la communauté de
communes « Combrailles Sioule et Morge» dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont
les leurs, conformément à la répartition actée par l’assemblée délibérante de la communauté
de communes du Pays de Menat dans sa délibération du 6 décembre 2016 précitée.
2.1.2. L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes «Côtes de
Combrailles »_et_« Manzat Communauté » est attribué à la communauté de communes
« Combraïlles Sioule et Morge ».
L'ensemble des personnels des communautés de communes « Côtes de Combrailles »
et « Manzat Communauté» est réputé relever de la communauté de communes « Combrailles
Sioule et Morge » dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes. Les agents
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi
que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa de l'article 111 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes « Côtes de
Combrailles » et « Manzat Communauté» est transféré à la communauté de communes
« Combrailles Sioule et Morge ».
Les archives des communautés de communes « Côtes de Combrailles » et « Manzat
Communauté» sont prises en charge par la communauté de communes « Combrailles Sioule
et Morge ».
2.1.3. La communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » est substituée de plein
droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communautés de communes « Côtes de
Combrailles » et « Manzat Communauté» et à la communauté de communes du Pays de
Menat pour sa partie de territoire correspondant aux communes Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-
Quintin-sur-Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-lEglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot,
Pouzol, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge ». La substitution de
personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes « Côtes de
Combrailles » et « Manzat Communauté» et la communauté de communes du Pays de Menat
pour sa partie de territoire correspondant aux communes Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 135 sur-Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-l’Eglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot, Pouzol
n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le contractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, contributions prévues à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Article 2.2. :
2.2.1. La communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » reprend les résultats de
fonctionnement d'une part et les résultats d’investissement d’autre part, de chacune des
communautés de communes « Côtes de Combrailles » et « Manzat Communauté» et de la
communauté de communes du Pays de Menat pour les communes de Saïnt-Gal-sur-Sioule,
Saint-Quintin-sur-Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-l'Eglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-
Blot, Pouzol. Ces résultats seront constatés pour chacun des organismes fusionnés
conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par le comptable
public.
2.2.2. La communauté de communes «Combrailles Sioule et Morge» est dotée à sa création
d’un budget principal et des budgets annexes suivants :
Budgets annexes (BA) Communauté de communes d’origine
BA bâti locatif industriel « Côtes de Combrailles »
BA compétence sociale
BA service aide à domicile
BA jeunesse
BA zones d’activités économiques
BA activités culturelles « Manzat Communauté »
BA ateliers relais
BA contrat éducatif local
BA équipements sportifs
BA parc d’activités des volcans
BA REOM
BA zone industrielle de Queille
BA zone industrielles les Ancizes
BA EHPAD le Montel
BA EHPAD les Ancizes
BA cinéma intercommunal de la Viouze
BA zone d’activités de Saint-Pardoux Communauté de communes du Pays de Menat
BA du multiple de Saint-Quintin-sur-Sioule
BA Bus des montagnes
2.2.3. Les fonctions de comptable de la communauté de communes « Combrailles Sioule et
Morge » sont assurées par le trésorier de MANZAT.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 136 ARTICLE 3 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+ Le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire seront fixés par
arrêté préfectoral séparé en application des dispositions combinées des articles 35 V de la loi
NOTRe et L5216-1 du code général des collectivités territoriales.
+ Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de communes
est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la 4e
semaine suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « Combrailles
Sioule et Morge» est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des
communautés de communes ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont
limités aux actes d’administration conservatoire urgente.
ARTICLE 4 : SYNDICATS
Au 1% janvier 2017 la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » se
substitue aux communautés de communes et aux communes suivantes au sein des syndicats
dont ces dernières étaient membres selon le tableau ci-dessous. La composition des syndicats
est modifiée en conséquence.
Syndicats Communautés de communes fusionnées
auxquelles la communauté de communes
« Combrailles Sioule et Morge » se substitue
SMADC CC du Pays de Menat
CC Manzat Communauté
CC Côtes de Combrailles
SIEG CC du Pays de Menat
CC Manzat Communauté
SICTOM de la Région de Pontaumur-| CC Manzat Communauté (pour les communes de
Pontgibaud Saint-Georges-de-Mons et Les Ancizes Comps)
SBA CC Manzat Communauté
CC Côtes de Combrailles
SI du bus des montagnes de la région de|CC Manzat Communauté
Saint-Gervais d'Auvergne
SM du parc de |” Aïze CC Côtes de Combrailles
SICTOM des Combrailles Communes de Blot-L’Eglise, Lisseuil,
Marcillat Pouzol, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-
Hilaire-la-Croix, Saint-Pardoux, Saint-
Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot
Article 12: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques, les Présidents des communautés de communes
«Manzat Communauté», « des Côtes de Combrailles » et « du Pays de Menat », les Présidents
des Syndicats «Syndicat mixte pour l’aménagement des Combraïlles », Syndicat
10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 137 intercommunal d'électricité et de gaz, Syndicat de collecte et de traitement des résidus urbains
du Bois de l’Aumône, Syndicat intercommunal du Bus des Montagnes de la Région de Saint-
Gervais d'Auvergne , Syndicat mixte du parc de l’Aïze, Syndicat Intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères des Combrailles ainsi que les Maires des communes
listées à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme, et dont
copie sera adressée au Directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 9 DEC. 2016
SR
Daniële POLVÉ-MONTMASSON
DELAÏS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. IE peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terre de deux mois vaut rejet implicite)
11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 138 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-004 - AP N°16-02965-portant-fusion des communautés de communes"Côtes de combrailles" et "Manzat Communauté" étendue aux communes de Blot l'église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot et 139 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-22-011
AP n°16-02981 modifiant l'AP n°16-02964 portant fusion
des CC St Eloy Communauté - de Pionsat et Coeur de
Combrailles étendue aux communes de Servant Menat
Teilhet Neuf-Eglise et Virlet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-011 - AP n°16-02981 modifiant l'AP n°16-02964 portant fusion des CC St Eloy Communauté - de Pionsat et Coeur de Combrailles étendue aux communes de Servant Menat Teilhet Neuf-Eglise et Virlet 140 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT A
ARRETE N° BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
INFERCONMUNALITÉ modifiant l'arrêté N°16-02964 du 19 décembre 2016
portant fusion des communautés de communes « Saint-
Eloy Communauté », « de Pionsat » et « Coeur de
Combrailles » étendue aux communes de Servant, Menat,
Teilhet, Neuf-église et Virlet
et constatant :
* le retrait des communes de Servant, Menat, Teilhet
Neuf-Eglise de la communauté de communes du Pays de
Menat
* le retrait de la commune de Virlet de la communauté de
communes «du Pays de Marcillat en Combraille »
(département de l’Allier)
à compter du 1” janvier 2017.
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N°16-02964 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes « Saint-Eloy Communauté », « de Pionsat » et « Coeur de
Combrailles » étendue aux communes de Servant, Menat, Teïlhet, Neuf-église et Virlet et
constatant le retrait des communes de Servant, Menat, Teilhet Neuf-Eglise de la communauté
de communes du Pays de Menat et le retrait de la commune de Virlet de la communauté de
communes « du Pays de Marcillat en Combraille » (département de l’Allier) à compter du 1*
janvier 2017.
CONSIDERANT que Ia rédaction de l’article 1.5.1.(1°) de l’arrêté préfectoral N°16-02964
du 19 décembre 2016 comporte une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél] : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-011 - AP n°16-02981 modifiant l'AP n°16-02964 portant fusion des CC St Eloy Communauté - de Pionsat et Coeur de Combrailles étendue aux communes de Servant Menat Teilhet Neuf-Eglise et Virlet 141 ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 1.5.1.(1°) de l’arrêté préfectoral N°16-02964 du 19 décembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérences territoriale et schéma de secteur ; »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, les Présidents des communautés de communes « Cœur de Combrailles », «de Pionsat », de « Saint-Eloy
Communauté » et « du Pays de Marcillat en Combraille » ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme .
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
2 2 DEC, 208
La Préfète,
&nièle POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans es deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-011 - AP n°16-02981 modifiant l'AP n°16-02964 portant fusion des CC St Eloy Communauté - de Pionsat et Coeur de Combrailles étendue aux communes de Servant Menat Teilhet Neuf-Eglise et Virlet 142 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-22-012
AP n°16-02982 modifiant l'AP n°16-02965 portant fusion
des CC Côtes de Combrailles et Manzat Comm étendue
aux communes de Blot l'Eglise Lisseuil Marcillat St Gal
sur Sioule St Pardoux St Quintin sur Sioule St Rémy de
Blot et Pouzol
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-012 - AP n°16-02982 modifiant l'AP n°16-02965 portant fusion des CC Côtes de Combrailles et Manzat Comm étendue aux communes de Blot l'Eglise Lisseuil Marcillat St Gal sur Sioule St Pardoux St Quintin sur Sioule St Rémy de Blot et Pouzol 143 FECTURE
| ÆS
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT A ARRETE N°
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
I É ‘gs Air r
NTERCOMMUNALITÉ modifiant l'arrêté N°16-02965 du 19 décembre 2016
prononçant :
* Ja fusion des communautés de communes « Côtes de
Combrailles » et «Manzat Communauté » étendue aux
communes de :
Blot L'Église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy de
Blot et Pouzol
et constatant :
* Je retrait des communes sus-visées de la communauté
de communes du pays de Menat.
à compter du 1” janvier 2017.
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
VU arrêté préfectoral N°16-02965 du 19 décembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes « Côtes de Combrailles » et « Manzat Communauté » étendue
aux communes de Blot L'Église, Lisseuil, Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux,
Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy de Blot et Pouzol et constatant le retrait des communes
sus-visées de la communauté de communes du pays de Menat à compter du 1% janvier 2017.
CONSIDERANT que la rédaction de l’article 1.5.1 (1°) de l’arrêté préfectoral N°16-02965
du 19 décembre 2016 comporte une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier :
ARRÊTE
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Téi : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-012 - AP n°16-02982 modifiant l'AP n°16-02965 portant fusion des CC Côtes de Combrailles et Manzat Comm étendue aux communes de Blot l'Eglise Lisseuil Marcillat St Gal sur Sioule St Pardoux St Quintin sur Sioule St Rémy de Blot et Pouzol 144 ARTICLE 1er : L'article 1.5.1 (1°) de l’arrêté préfectoral N°16-02965 du 19 décembre 2016
est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérences territoriale et schéma de secteur ; »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, les Présidents des
communautés de communes « Côtes de Combrailles », « Manzat Communauté » et « du Pays
de Menat » ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy de Dôme .
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 2 DEL. 2016
La Préfète,
AA e POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une
décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de Ja notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-012 - AP n°16-02982 modifiant l'AP n°16-02965 portant fusion des CC Côtes de Combrailles et Manzat Comm étendue aux communes de Blot l'Eglise Lisseuil Marcillat St Gal sur Sioule St Pardoux St Quintin sur Sioule St Rémy de Blot et Pouzol 145 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-19-003
AP-N°16-02966-constatant le nombre et la répartition des
membres de l'organe délibérant de la communauté de
communes du pays de saint-eloy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-003 - AP-N°16-02966-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes du pays de saint-eloy 146 Fe Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, | L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME PREFET DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
16-02966
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
Lai dl
INTERCOMMUNALITE ARRETE n°
BB
constatant le nombre et la répartition des membres de
l’organe délibérant de la communauté de communes
« du Pays de Saint-Eloy »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du \S {\] 2816 prononçant la fusion des communautés de communes « Cœur de Combraille », « Saint-Eloy Communauté», « de Pionsat » étendue aux communes de Virlet, Servant, Menat, Neuf Eglise et Teilhet et créant la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy »;
CONSIDERANT qu'aucune commune membre de la communauté de communes « du Pays
de Saint-Eloy» n’a délibéré en faveur d’un accord local de répartition des sièges au sein du
conseil communautaire et qu’il y a lieu d’appliquer le calcul de répartition de droit commun :
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » sont déterminés selon les dispositions
figurant dans le tableau ci-dessous :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -- Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-003 - AP-N°16-02966-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes du pays de saint-eloy 147 Population |! Nombre de
Communes minicipale délégués
Saint-Éloy-les-Mines 3 652 11
Saint-Gervais-d'Auvergne 1 310 4
Pionsat 1 103 3
Montaigut 1 022 3
Youx 946 2
Saint-Priest-des-Champs 740 2
Menat 575 1
Lapeyrouse 560 À
Servant 528 1
Charensat 517 1
Saint-Maurice-près-Pionsat 367 1
Gouttières 357 1
Biollet 327 L
Moureuille 310 4
Neuf-Église 306 1
Teilhet 299 1
Espinasse 294 1
La Crouzille 276 1
Virlet 274 1
Buxières-sous-Montaigut 233 1
Ars-les-Favets 231 {
Le Quartier 207 1
Durmignat 201 1
Saint-Maigner 197 1
Saint-Hilaire 180 1
Sauret-Besserve 175 1
La Cellette 172 1
Ayat-sur-Sioule 147 4
Sainte-Christine 147 1
Saint-Julien-la-Geneste 128 4
Bussières 104 1
Roche-d'Agoux 97 1
Château-sur-Cher 82 1
Vergheas 76 1
TOTAL 16140 53
ARTICLE 2 : Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un délégué suppléant conformément aux dispositions du 4° alinéa de Particle L5211-6 du code
général des collectivités territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-003 - AP-N°16-02966-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes du pays de saint-eloy 148 ARTICLE 3 : Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de
communes « Cœur de Combraille », « Saint-Floy Communauté », « de Pionsat » étendue aux
communes de Virlet, Servant, Menat, Neuf Eglise et Teilhet est prorogé jusqu’à l'installation
du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de [a 4" semaine suivant la fusion. La
présidence de la communauté de communes « du Pays de Saint-Eloy » est, à titre transitoire,
assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs
des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire urgente.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que les maires
des communes composant la communauté de communes «du Pays de Saint-Eloy » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée
aux Présidents des communautés de communes «Cœur de Combraille», « Saint-
Eloÿy Communauté», « de Pionsat » et aux maires des communes de Virlet, Servant, Menat,
Neuf Eglise et Teilhet .
Fait à Clermont-Ferrand, le f 9 BEC. 2015
La Préfète,
LT Danièlé POLVE-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-003 - AP-N°16-02966-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes du pays de saint-eloy 149 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-003 - AP-N°16-02966-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes du pays de saint-eloy 150 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-19-005
AP-N°16-02967-constatant le nombre et la répartition des
membres de l'organe délibérant de la communauté de
communes "Combrailles Sioule et Morge"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-005 - AP-N°16-02967-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" 151 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
16-02967
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
La Le
INTERCOMMUNALITE ARRETE n° DB
constatant le nombre et la répartition des membres de
l'organe délibérant de la communauté de communes
« Combrailles Sioule et Morge »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FPOrdre National du Mérite
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
}
VU l'arrêté préfectoral du AS aux Le 241 G prononçant la fusion des communautés de communes « Manzat Communauté » et « Côtes de Combrailles » étendue aux communes de Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-lEglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot, Pouzol de la communauté de communes « du Pays de Menat »
et créant la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge »;
CONSIDERANT qu'aucune commune membre de la communauté de communes
« Combrailles Sioule et Morge » n’a délibéré en faveur d’un accord local de répartition des
sièges au sein du conseil communautaire et qu’il y a lieu d’appliquer le calcul de répartition de
droit commun ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge » sont déterminés selon les
dispositions figurant dans le tableau ci-dessous :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://wvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-005 - AP-N°16-02967-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" 152 Communes Population municipale Nombre de délégués
Combronde 2 098 5
Saint-Georges-de-Mons 2 035
Les Ancizes Comps 1 658 4
Manzat 1 346 3
Loubeyrat 1 209 3
Beauregard-Vendon 1 142 2
Charbonnières-les-Vieilles 1 029 2
Davayat 587 il
Jozerand 505 Ï
Saint-Myon 459 l
Montcel 445 1
Saint-Pardoux 439 1
Prompsat 429 il
Teilhède 422 l
Saint-Angel 402 .:
Gimeaux 401 il
Blot l'Eglise 383 Il
Champs 381 l
Yssac la Tourette 361 Î
Saint-Quintin-sur-Sioule 358 I
Vitrac 337 1
Saint-Hilaire-la-Croix 315 l
Châteauneuf les bains 290 li
Marcillat 283 il
Pouzol 282 1
Queuille 263 1
Saint-Rémy-de-Blot 232 1
Saint-Gal-sur-Sioule 131 Î
Lisseuil 92 1
TOTAL 18 314 46
ARTICLE 2 : Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un délégué suppléant conformément aux dispositions du 4° alinéa de l’article L5211-6 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de
communes « Côtes de Combraille » « Manzat Communauté » et du « Pays de Menat » est
prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la 4ème
semaine suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « Combrailles
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-005 - AP-N°16-02967-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" 153 Sioule et Morge » est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des
établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités
aux actes d'administration conservatoire urgente.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que les maires
des communes composant la communauté de communes «Combraïlles Sioule et Morge »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée
aux Présidents des communautés de communes «Côtes de Combraille »,
« Manzat Communauté » et aux maires des communes de Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-
Quintin-sur-Sioule, Marcillat, Saint-Pardoux, Blot-l’'Eglise, Lisseuil, Saint-Rémy-de-Blot et
Pouzol.
Fait à Clermont-Ferrand, le G DEC. 2016
La Préfète,
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECQURS (art. R 42i-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'ur recours hiérarchique le Ministre de
l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-005 - AP-N°16-02967-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" 154 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-005 - AP-N°16-02967-constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes "Combrailles Sioule et Morge" 155 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-19-006
AP-N°16-02968-portant-fin-compétences-de-la-communau
té-de-communes-du-pays-de-menat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-006 - AP-N°16-02968-portant-fin-compétences-de-la-communauté-de-communes-du-pays-de-menat 156 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 ° 0 2 9 6 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVIEÉS . FOR: Q
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE N
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE .
mettant fin à l’exercice de ses compétences par la INFERCOMMUNALITÉ ,
Communauté de communes du Pays de Menat
à compter du 1° janvier 2017.
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes du « Pays de Menat » ;
VU l'arrêté préfectoral du N°_1G- 0296 S du _AŸ Kobe ES
portant fusion des communautés de communes « Manzat Communauté », « Côtes de
Combrailles » avec extension du périmètre aux communes de Blot-L'Eglise, Lisseuil,
Marcillat, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot
et Pouzol, issues de [a Communauté de communes du Pays de Menat, au 1% janvier 2017 :
VU l'arrêté préfectoral du N°,6 - ©2 SÇt du 44 dowrka 2<)£
portant fusion des communautés de communes « Saint-Eloy Communauté », « Cœur de
Combrailles », « de Pionsat » avec extension du périmètre aux communes de Servant, Menat,
Neuf-Eglise et Teilhet (issues de la communauté de communes du Pays de Menat) et de Virlet
(issue de la communauté de communes du Pays de Marcillat-en-Combraille) à compter du 1*
janvier 2017 ;
VU Ia délibération du 20 octobre 2016 de l’organe délibérant de la communauté de
communes du Pays de Menat actant la répartition de l’actif, du passif et des contrats de la
communauté de communes selon un critère géographique entre les communes issues des
projets inscrits sous les N° 9 et 10 au schéma départemental de coopération intercommunale
arrêté le 30 mars 2016 ;
VU la délibération du 6 décembre 2016 de l’organe délibérant de la communauté de
communes du Pays de Menat actant la répartition du personnel de la communauté de
communes entre les communautés de communes issues des projets inscrits sous les N° 9 et 10
au schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016 :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.,98.61.00
Internet : htp://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-006 - AP-N°16-02968-portant-fin-compétences-de-la-communauté-de-communes-du-pays-de-menat 157 Considérant que l’application combinée des dispositions des deux arrêtés préfectoraux sus- visés du (S\R]iGconduit à ce que l’ensemble des compétences et des communes composant la communauté de communes du Pays de Menat lui soient retirées au 1° janvier 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu dans un premier temps de mettre fin à l’exercice de ses
compétences par la communauté de communes du Pays de Menat avant de se prononcer dans un second temps sur sa dissolution, lorsque l’ensemble des conditions nécessaires à sa
liquidation seront remplies et notamment les modalités ultimes de partage ainsi que l’adoption du dernier compte administratif et du dernier compte de gestion pour le dernier exercice
budgétaire ;
ARRÈTE
Article 1 : À compter du ler janvier 2017 à zéro heure, il est mis fin à l’exercice de ses
compétences par la communauté de communes du Pays de Menat, ainsi qu’à ses droits à percevoir les dotations de l’Etat.
Article 2 : Les modalités de répartition de l’actif et du passif de la communauté de communes du Pays de Menat ont été définies par les deux arrêtés préfectoraux du IS MU 2aCsusvisés, sur la base des dispositions issues de la délibération de leur assemblée délibérante en date du 20 octobre 2016.
Article 3: Les modalités de répartition du personnel de la communauté de communes du
Pays de Menat et des agents mis à disposition de celle-ci ont été définies, par les deux arrêtés préfectoraux du Sa |o1c susvisés, sur la base des dispositions issues de la délibération de leur assemblée délibérante en date du 6 décembre 2016.
Article 4 : À compter du 1° janvier 2017, il sera procédé aux opérations restantes nécessaires à la liquidation de la communauté de communes du Pays de Menat qui conserve sa
personnalité juridique pour les seuls besoins de cette liquidation et, notamment, pour l’adoption dans les délais légaux du dernier compte administratif et du dernier compte de gestion de l’exercice budgétaire.
Article 5: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Président de la communauté de communes du Pays de Menat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme et dont copie sera adressée au Directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 19 DEC. 2016
Danièle POL owrMAssON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du-Code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-19-006 - AP-N°16-02968-portant-fin-compétences-de-la-communauté-de-communes-du-pays-de-menat 158 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-16-001
Arreté 16-02960 du 16122016 - nomination maire
honoraire M. ZICOLA ancien maire de Riom
Arreté 16-02960 du 16122016 - nomination maire honoraire M. ZICOLA ancien maire de Riom
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-001 - Arreté 16-02960 du 16122016 - nomination maire honoraire M. ZICOLA ancien maire de Riom 159 A7, Sir ss
Liberté « Égattté # Fraternit
RE TOE FRANS [PRÉFECTURE DU PUY-DE DOME
ARRÊTÉ N°
16-02960
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LA PRÉFÈTE DU PUŸ DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION-D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
ARRETE
ARTICLE er : Monsieur Jean-Claude ZICOLA, ancien maire, est nommé maire honoraire de
la commune de RIOM.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs du Puy-de-Dôme,
À Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2016
anièle POLVÉ-MONTMASSON
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.01
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-16-001 - Arreté 16-02960 du 16122016 - nomination maire honoraire M. ZICOLA ancien maire de Riom 160 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-15-006
arrêté de mise en demeure concernant la société GALVA
METAUX à PONT DU CHATEAU
arrêté de mise en demeure concernant la société GALVA METAUX à PONT DU CHATEAU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-006 - arrêté de mise en demeure concernant la société GALVA METAUX à PONT DU CHATEAU 161 2
PRÉFECTURE DU PUY-D DE-DOME ARRÊTÉ N°
EX = 16-02949
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE ARRÊTÉ L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT mettant en demeure la
Société GALVA MÉTAUX,
commune de PONT-DU-CHATEAU
de respecter des prescriptions
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et
L. 514-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n°15-01739 du 11 décembre 2015 autorisant la société GALVA MÉTAUX à exploiter une unité de traitement de surface métallique et Une installation de galvanisation ;
Vu le rapport du 19 octobre 2016 de l'inspection des Installations Classées, suite à la visite
d'inspection du 26 septembre 2016 dans les installations de la société GALVA MÉTAUX sise ZAC
Champ Lamet — 18 rue Chambussière à Pont-du-Château, transmis à l'exploitant par courrier du
19 octobre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ; Vu les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 15 novernbre 2016;
CONSIDERANT que lors de Flinspection du 26 septembre 2016, FPinspecteur de l'Environnement
(catégorie installations classées) a constaté les faits suivants :
+ La société GALVA MÉTAUX n'a pas constitué de garanties financières :
* L'installation de traitement des vapeurs de traitement de surface n'est pas en fonctionnement ;
+ L'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux et égouts à jour ;
+ Aucun système d'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur n'est en place ;
* L'attestation de conformité à la norme en vigueur du décanteur-séparateur d'hydrocarbures
n'a pu être fournie à l'inspection des installations classées ;
+ Les bains de traitement de surface ne comportent ni le nom des substances et mélanges, ni
les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CEP ;
+ Aucun système permettant de recueillir ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d'un sinistre n'est présent ;
* La fréquence minimale des mesures des émissions atmosphériques (3 mois) n'est pas respectée,
CONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 1.5.2,
1.5.3, 3.2.2, 4.2.2, 4.2.4, 4.3.4, 6.1.2, 8.4.1 et 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015
SUSVISÉ ;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société GALVA MÉTAUX de
respecter les prescriptions des articles 1.5.2, 1.5.3, 3.2.2, 4.2.2, 4.2.4, 4.3.4, 6.1.2, 8.4.1 et 9.2.1 de
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
48, boulevard Desaix -- 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-006 - arrêté de mise en demeure concernant la société GALVA METAUX à PONT DU CHATEAU 162 ARRÊTE
ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La Société GALVA MÉTAUX, dont le siège social est situé ZAC Champ Lamet — 18 rue Chambussière à Pont-du-Château, exploitant une unité de traitement de surface métallique et une installation de galvanisation sur la commune de PONT-DU-CHÂTEAU est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1.5.2, 1.5.3, 3.2.2, 4.2.2, 4.2.4, 4,34, 6.1.2, 8.4.1 et 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 susvisé pour cet établissement dans un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de
l'Environnement. |
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à Particle R. 514-3-1 du même
code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4 : EXECUTION ET AMPLIATION
Le présent arrêté sera notifié à la société GALVA MÉTAUX et publié au recueil des actes administratifs du département.
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
- au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la
DREAL à Clermont-Ferrand ;
- au Maire de Pont-du-Château.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 DEC. 2016
pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
pl Béatrice STEFRAN
Page 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-006 - arrêté de mise en demeure concernant la société GALVA METAUX à PONT DU CHATEAU 163 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-22-002
arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du
Chavanon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 164 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMEÉ ARRÊTÉ N°
16-02978 _—
Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
PRÉFET DU PUŸ-DE-DÔME
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
déclarant d'intérêt général les travaux prévus
dans le cadre du contrat territorial du
Chavanon
La Préfète du Puy-de-Dôme Le Préfet de la Corrèze
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-3, L. 215-2 et
L.215-14 à L. 215-18 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, R. 214-88 et
suivants, L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39, les articles L. 123-1 à L. 123-19 et KR. 123-1 à R. 123-
27 relatifs aux enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles d’affecter
l’environnement;
Vu le code rural, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à KR. 151-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le ler décembre 2015 :
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du contrat territorial du Chavanon, déposé
au titre des articles L.211-7 et L. 214-3 du code de l'environnement le 13 avril 2016, par les
communautés de communes Sioulet-Chavanon et du Pays d’Eygurande, et enregistré sous le n° 63-
2016-00123 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sioulet-Chavanon en
date du 25 novembre 2015, autorisant à mettre en œuvre la procédure de déclaration d’intérêt
général et dossier loi sur l’eau pour le programme d’actions sur le Chavanon et ses affluents sur les
territoires des communautés de communes Sioulet-Chavanon et du Pays d’Eygurande ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d’Eygurande en date du 30 novembre 2015 acceptant de donner la délégation de l’organisation de
l'enquête publique à la communauté de communes Sioulet-Chavanon et prendre en charge le
paiement des frais d’enquête ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 165 Vu la consultation de la direction départementale des territoires de la Corrèze en date du
26 avril 2016 ;
Vu la consultation de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques - service départemental du
Puy-de-Dôme en date du 26 avril 2016 ;
- Vu la consultation de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Dordogne amont, des sources à Limeuil, en date du 26 avril 2016 et son avis exprimé lors du
bureau de la commission locale de l’eau du 4 mai 2016 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes du 30 mai 2016
Vu l’avis de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 6 juin 2016 ;
Vu la décision n° E16000074/63 en date du 1° juillet 2016 du président du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand désignant les commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes Sioulet-Chavanon en date du
13 juillet 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt
général pour la réalisation de travaux du contrat territorial du Chavanon du lundi 1août 2016 au
lundi 5 septembre 2016 ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur et les pièces annexées en date du
4 octobre 2016 ;
Vu les courriers du 20 octobre 2016 du président de la communauté de communes Sioulet-
Chavanon adressés aux préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, de transmission du rapport,
des conclusions et de l’avis du commissaire-enquêteur et les pièces annexées faisant suite à
l'enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général de travaux du contrat
territorial du Chavanon ;
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d’eau non domaniaux relève de la
responsabilité des propriétaires riverains et que la majorité d'entre eux ne l’assure plus depuis de
nombreuses années ;
Considérant que les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau, qui ont pour but de
favoriser l’écoulement des eaux, de limiter l’érosion, de contribuer à F’amélioration globale de la
qualité des masses d’eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore doivent être prévus
globalement, dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique
cohérente, selon les termes de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, et que l'entretien
partiel effectué par les particuliers n'est pas suffisant pour atteindre ces objectifs ;
Considérant que la partie du bassin versant du Chavanon sur les communautés de communes
Sioulet-Chavanon et du Pays d’'Eygurande représente une unité hydrographique cohérente ;
Considérant que le dossier déposé par les communautés de communes Sioulet-chavanon et du Pays
d’Eygurande constitue un plan de gestion, aux termes de l'article L. 215-15 du code
l'environnement, s’intégrant dans le programme d'actions du contrat territorial couvrant l'ensemble
du bassin versant du Chavanon ;
Considérant que les travaux prévus dans ce dossier, sur des terrains privés, présentent un caractère
d'intérêt général et correspondent, notamment, à une des catégories de travaux définies à l’article
L.211-7 du code de l’environnement, à savoir : [-2° : « L'entretien et l'aménagement d'un cours
d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce
plan d'eau » ;
Considérant que ces travaux nécessitent d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours Page 2 sur 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 166 d’eau, de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des
fonds publics, de simplifier les démarches administratives et que ces travaux ne peuvent pas être
réalisés en l’absence de déclaration d'intérêt général ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que lors de l'enquête publique, toute personne a eu la possibilité d’émettre des
TeMAIQUES ;
Considérant qu'aucune remarque n’a été formulée lors de l’enquête publique ;
Considérant que l'avis des pétitionnaires sur le présent arrêté a été sollicité par courrier
électronique en date du 28 novembre 2016, et leur réponse du 29 novembre 2016 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme,
ARRÊTENT
ARTICLE À : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Sont déclarés d'intérêt général les travaux d’entretien ou de restauration du lit et des
berges du Chavanon, de ses affluents et des milieux aquatiques associés, situés sur le
bassin versant du Chavanon, sur le territoire des 15 communes concernées, menés selon
les modalités décrites dans le dossier déposé par le Président de la communauté de
communes Sioulet-Chavanon.
Les 15 communes concernées sont :
> Pour le Puy-de-Dôme : Bourg-Lastic, Briffons, Lastic, Messeix, Saint-Germain- Près-Herment, Saint-Sulpice, Savennes et Verneugheol.
> Pour le département de la Corrèze: Aïx, Eygurande, Fevyt, Lamazière-Haute,
Laroche-Près-Feyt, Merlines et Monestier-Merlines. |
Les travaux portent sur :
> la ripisylve (actions B.1.4.d et B.1.4.e) : plantations d’essences indigènes adaptées,
éclaircies sélectives et recépages, débroussaillage de la végétation arbustive
empiétant trop le cours d’eau, lutte contre les plantes invasives,
> le lit mineur : nettoyage des déchets et retrait des embâcies problématiques,
> les berges: maîtrise du piétinement des berges, mise en place de clôtures,
aménagement de points d’abreuvement et de zones de franchissement,
Ils sont décrits dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général, déposé le
13 avril 2016 à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme par le
Président de la communauté de communes Sioulet-Chavanon, et dans le contrat territorial
du Chavanon signé le 2 décembre 2014 (actions B.1.4.d et B.1.4.e pour la restauration et
Pentretien de la ripisylve, et B.1.5.f et B.1.5.8 pour la réduction des dégradations de
berges),
ARTICLE 2 : FRAVAUX EN MILIEUX AQUATIQUES
Les travaux n’entrent pas dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions spécifiques définies dans le cadre de ce projet et précisées à l’article 3,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 167 ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES TRAVAUX EN MILIEUX AQUATIQUES
3.1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau sont réalisés en période de basses eaux, et
suspendus en cas d'orage. Les travaux nécessitant une intervention dans le lit du cours
d’eau sont interdits du 31 octobre au 1” maï, correspondant à la période de reproduction
des espèces piscicoles, notamment de la truite.
Les travaux doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après.
3,2. Mesures générales à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
> la circulation des engins dans l'eau est interdite,
> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en
suspension (M.E.S.}) dans le cours d'eau,
> des précautions particulières sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la
propagation des espèces invasives (plantes exotiques envahissantes),
> les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de crue pendant les
périodes d'inactivité,
> le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à
cet effet,
> toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite sur le
site,
> le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu
aquatique (ciments, enduits, peintures...) se fait hors zone du chantier sur une aire
étanche afin de prévenir toute fuite dans le cours d'eau,
> les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état
d'entretien afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système
hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures,
> le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des
charges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation des travaux,
> les bois coupés sont laissés sur place et mis hors d’eau.
CIMENT
> dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont
prises pour éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une
attention particulière est de rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des
activités de nettoyage du matériel ayant servi à sa fabrication. En aucun cas, les eaux
issues du lavage de ces matériels ne doivent pas retourner dans le ruisseau.
GESTION DES ESPECES IN VASIVES (renouée du Japon, ambroisie, ...)
> au besoin, contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à
l'aval,
quelle que soit la technique utilisée, assurer un nettoyage rigoureux des surfaces
travaillées afin de ne laisser aucun résidu de plantes invasives sur le sol,
déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter
leur enracinement ou leur dissémination,
les incinérer, non pas sur la berge, maïs sur une zone de brûlage la plus proche
possible de la zone de travaux dans le respect de la réglementation concernant le
brûlage des végétaux,
en cas de besoin les végétaux sont transportés sur une aire de brûlage ou de
destruction prévue à cet effet dans des conteneurs étanches. Page 4 sur 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 168 3.3. Mesures spécifiques à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
> Interventions sur les berges :
Les travaux sont réalisés hors d’eau et depuis les berges.
3.4. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux:
> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone.
> les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion.
> la zone est débarrassée des résidus de chantiers : sacs, gravats et autres détritus.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SERVICES
Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage
des travaux :
Pour le département de la Corrèze :
> lJONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) service
départemental : sd19(@onema.fr
> la Fédération. Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
peche.correze.pma(@orange.fr
> le service chargé de la Police de l'eau : ddt-seper-spe(dcorreze.gouv.fr
Pour le département du Puy-de-Dôme :
> l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) service
départemental : 04.,73.14.52.61 (fax) ou sd63(@onema.fr
> la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
04.73.90.47.08 (fax) ou accueil@peche63.com
> le service chargé de la Police de l'eau : 04.73.42.16.70 (fax) ou ddt-seef-spe(@puy-
de-dome.gouv.fr
ARTICLE 5 INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le maître d'ouvrage informera les propriétaires concernés de la date et des modalités
particulières d'exécution des travaux au moins un mois avant la date prévue.
Cette information sera faite par courrier à l’adresse indiquée au cadastre.
ARTICLE 6 : ACCÈS AUX TERRAINS
Conformément à l'article L. 215-18 du code l'environnement, pendant la durée des
travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à [la réalisation des travaux, dans la limite d'une
largeur de six mètres.
ARTICLE Z : DURÉE DE VALIDITÉ
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, cette déclaration d'intérêt
général à une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 169 ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Le coût des travaux prévus à la présente déclaration d’intérêt général est financé par :
> des subventions de l’agence de l’eau Adour-Garonne, des conseils départementaux
de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
> les participations des communautés de communes Sioulet-Chavanon et du Pays
d’'Eygurande.
ArTictE 9 : DRoïT DE PÊCHE
Pour les sections de cours d’eau concernées par les travaux sur le territoire de Ja
communauté de communes du Pays d’Eygurande, en contrepartie de l'entretien financé
majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une
durée de cinq ans, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Corrèze à compter de la notification du présent arrêté. Pendant la période
d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ArTicLe 40 : MopbiricATION ULTÉRIEURE
Les travaux peuvent être adaptés, dans leur ordre de programmation, et dans leurs
modalités d'exécution, en fonction des réalités du terrain. Cette adaptation doit respecter
l'esprit général du dossier.
Un nouveau type de travaux ou des travaux sur des tronçons de cours d'eau ou des
secteurs non prévus dans ce dossier doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration
d'intérêt général.
ARrrice 414 : Droïrrs Des TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, le bois coupé
lors des travaux continue à appartenir au propriétaire du terrain.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION, PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Corrèze et du Puy-de-Dôme et mis à disposition du public sur le site internet des
préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme.
Il sera adressé aux présidents des communautés de communes Sioulet-Chavanon et du
Pays d’Eygurande et aux maires des 15 communes concernées pour affichage dès
réception en mairie, aux directeurs départementaux des territoires de la Corrèze et du
Puy-de-Dôme, à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, et aux chefs des
brigades départementales de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme.
Il fera aussi l’objet d’une publication dans la presse locale des départements de la Corrèze
et du Puy-de-Dôme.
Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d’intérêt général est mis à la
disposition du public pour information à la communauté de communes Sioulet-Chavanon
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 170 et à la communauté de communes du Pays-d’Eygurande pendant toute la durée de validité
du présent arrêté. Ce dossier est consultable à l’adresse suivante :
https://drive.google.com/file/d/0B06E-wCdY yOhTERpLWp1YVZCMOk
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R. 514-3-1 du
code de l'environnement :
> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux inhérents
présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si le
commencement des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 : ExÉCuTION
Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Puy-de-Dôme,
> Les présidents des communautés de communes Sioulet-Chavanon et du Pays
d’Eygurande,
> Les maires des 15 communes concernées listées à l’article 1% du présent arrêté inter-
préfectoral,
> Les directeurs départementaux des territoires de la Corrèze et du Puy-de-Dôme,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, :
> Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle Aquitaine,
> Les chefs des brigades départementales de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques (ONEMA) des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ? 2 DEC, 2016
La Préfète uy-de-Dôme Le Préfet de la Corrèze
Danièle-POLVÉ-MONTMASSON Bertranfi GAUME
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 171 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-002 - arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux prévus dans le cadre du contrat territorial du Chavanon 172 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-21-004
arrêté modifiant la composition Coderst 21 déc 2016
Arrêté modificatif relatif à la composition du Coderst
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-004 - arrêté modifiant la composition Coderst 21 déc 2016 173 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRÊTÉ
ET DE L’ ENVIRONNEMENT
modificatif relatif à la composition du Conseil
départemental de PEnvironnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Puy-de-Dôme
Bureau DE L'ENVIRONNEMENT
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Je code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
Vu Je décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/00 943 du 10 août 2015, portant nomination pour trois ans des membres du
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°16/00 682 du 05 avril 2016 ;
VU la lettre du 14 novembre 2016 d’ATMO Auvergne-Rhône Alpes ;
VU la lettre du 06 décembre 2016 de Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat du Puy
de Dôme ;
CONSIDERANT qu'il y a fieu, en conséquence, de modifier à nouveau la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L'article 2c. 3°% groupe de l’arrêté préfectoral susvisé du 10 août 2015 est modifié
ainsi qu’il suit :
M. Jean-Luc HELBERT, Président de la chambre de Métiers et de l’Artisanat du Puy de Dôme,
remplace M. Hervé ROLLAND .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-004 - arrêté modifiant la composition Coderst 21 déc 2016 174 ARTICLE 2 : L'article 2d, 4**® groupe de l’arrêté préfectoral susvisé du 10 août 2015 est modifié
ainsi qu’il suit :
M Cyril BESSEYRE, référent territorial d'ATMO Auvergne Rhône Alpes, remplace M PELLIER
en qualité de membre suppléant.
ARTICLE 3 : Le reste de l’arrêté demeure sans changement
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et
dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 1 DEC. 20f6
La Préfète
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www. .puv-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-004 - arrêté modifiant la composition Coderst 21 déc 2016 175 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-13-016
Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la
fusion des communautés de communes des Coteaux de
Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 176 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY.DE-DOME ARRÊTÉ N°
16-02924 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Las LA
] O
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE N TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE prononçant :
INTERCOMAUNALETÉ la fusion des communautés de communes « des Côteaux
de Randan», « Limagne Bords d’Alier » et «Nord
Limagne »
à compter du 1°” janvier 2017.
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes « Nord Limagne » ;
VU Parrêté préfectoral du 15 septembre 2000 modifié portant création de la communauté de
communes « des Côteaux de Randan » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes « Limagne Bords d’Allier» :
VU l'arrêté préfectoral N°16-00787 du 19 avril 2016 de projet de périmètre relatif à la fusion
des communautés de communes « des Côteaux de Randan », « Limagne Bords d’Allier» et
« Nord Limagne » inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale du Puy-
de-Dôme arrêté le 30 mars 2016 ;
VU la notification de cet arrêté adressée à l’ensemble des maires et présidents de
communautés de communes concernées par le projet ;
VU la délibération de l’assemblée délibérante de la communauté de communes « des Côteaux
de Randan » (23 maï 2016) favorable au projet ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -— Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61,00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 177 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Bas-et-Lezat (13 mai 2016), Beaumont-les-Randan (27 mai 2016), Mons (1° juin
2016), Randan (31 mai 2016), Saint-Clément-de-Régnat (31 mai 2016), Saint-Priest-
Bramefant (10 juin 2016), Saint-Sylvestre-Pragoulin (19 mai 2016), Saint-André-le-Coq (13
juin 2016), Artonne (6 juin 2016), Aubiat (9 mai 2016), Saint-Genès-du-Retz (25 maï 2016),
Thuret (23 mai 2016) favorables au projet,
- Limons (27 juin 2016), Luzillat (24 juin 2016), Maringues (30 juin 2016), Saint-
Denis-Combarnazat (19 mai 2016), Bussières-et-Pruns (26 mai 2016), Effiat (26 mai 2016),
Montpensier (23 juin 2016), Sardon (24 mai 2016), Vensat (3 juin 2016) défavorables au
projet,
VU l'absence de délibération des organes délibérants des communes de Villeneuve-les-Cerfs,
Aigueperse, Chaptuzat et Saint-Agoulin dans le délai prescrit valant avis favorable au projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 1947 modifié, portant création du Syndicat intercommunal
d'électricité et de gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1975 modifié, portant création du Syndicat de collecte
et de traitement des résidus urbains du Bois de l’Aumône (SBA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 modifié, portant création du Syndicat mixte
« Métropôle Clermont Vichy Auvergne » ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1929 modifié, portant création du Syndicat
intercommunal de la vallée du Buron ;
VU la proposition du Directeur Départemental des finances publiques du département du Puy-
de-Dôme concernant les fonctions de comptable de [a communauté ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies au 5° alinéa du paragraphe X de
l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République sont remplies ;
CONSIDERANT les interférences de périmètre et de compétences entre les communautés de
communes « des Côteaux de Randan, « Limagne Bords d’Allier » et « Nord Limagne » et les
syndicats susvisés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A compter du ler janvier 2017 à zéro heure, est autorisée la fusion des trois communautés de
communes suivantes :
- communauté de communes « des Côteaux de Randan » composée des communes de
Randan, Saint-Sylvestre Pragoulin, Saint-Priest Bramefant, Saint Clément de Régnat, Mons,
Beaumont-les Randan, Bas et Lezat, Villeneuve les Cerfs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 178 - communauté de communes «Nord Limagne» composée des communes
d’Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Montpensier, Sardon,
Saint-Agoulin, Saint-Genès-du-retz, Thuret, Vensat.
- communauté de communes « Limagne Bords d’Allier » composée des communes de
Limons, Luzillat, Maringues, Saint-André-le Coq, Saint-Denis-Combarnazat.
- ARTICLE 2: Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de
cette fusion est une communauté de communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609
noniès C du code général des impôts, distincte des communautés de communes « des Côteaux
de Randan, «Limagne Bords d’Allier» et «Nord Limagne » qui sont simultanément
dissoutes.
ARTICLE 3: La communauté de communes ainsi créée prend le nom de « Plaine
Limagne »,.
ARTICLE 4 : Le siège de la communauté de communes « Plaine Limagne » est fixé à
AIGUEPERSE (63 260), Maison Nord Limagne 158 Grande Rue.
ARTICLE 5 : La communauté de communes « Plaine Limagne » est créée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 6 : Les compétences de la communauté de communes « Plaine Limagne » se
définissent de la façon suivante :
- Au titre des compétences obligatoires, la communauté de communes exerce
de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérences territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 :
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la
création d’office du tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Au titre des compétences optionnelles, la communauté de communes exerce,
en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les
compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 179 4, Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
5, Action sociale d’intérêt communautaire ;
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits et obligations des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Au titre des compétences facultatives, la communauté de communes exerce, en lieu et
place des communes, les compétences suivantes :
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
+ __ stratégie de développement touristique
* incitation à la création et à l’amélioration d’hébergements touristiques (meublés et
chambres d’hôtes) et aux fermes auberges privées labellisées : conseils, soutien
financier
+ schéma d’itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR)
+ signalétique touristique pour les circuits de randonnées inscrit au schéma du Nord
Limagne, les circuits de découverte en milieu urbain et les points forts patrimontaux
+ relation et adhésion à l’office de tourisme Riom Limagne ou avec tout autre partenaire
touristique
+ réalisation d'aménagements touristiques sur les maisons de vigne à acquérir
+ création d'équipements d'accueil touristique (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, aire de
camping Car)
+ définition, mise en valeur, balisage aménagement d’itinéraires de randonnées
* définition de signalétiques touristiques et d'aménagements légers pour la découverte
de points forts du patrimoine communautaire, en milieu urbain ou en milieu naturel
+ création et aide à la création d’équipements d’accueil touristique (gîtes ruraux,
chambres d’hôtes, aire de camping car)
* création, aménagement et gestion d’une aire de camping car en accompagnement de la
mise en valeur par la Région Auvergne, du domaine royal de Randan
* création, aménagement, entretien et promotion des sentiers de randonnées et
pédagogiques
+ étude et mise en place d’une politique de signalisation et signalétique touristique
* incitation à la création et à l’amélioration d’hébergement touristique par l’assistance
au montage des dossiers de demande de subvention auprès des organismes compétents
+ réalisation d’une charte forestière de territoire et aménagements d’espaces d’accueil
du public liés aux sentiers de randonnées
POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE
«soutien par convention aux activités associatives, sportives, culturelles ou de loisirs
dont Île développement présente un intérêt pour l’ensemble du territoire
communautaire et de ses habitants au vu des critères suivants :
o objectif et cohérence du projet avec le volet culture du projet de territoire et
implication dans une stratégie de développement local
dépassement du cadre communal en termes de public et de rayonnement
partenaires engagés (institutionnels, associatifs, privés.)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 180 ° promotion réalisée au-delà de l’espace communautaire et moyens déployés (type et
quantité, diffusion...)
actions d’animations et de loisirs propres à mettre en valeur des cultures et des
patrimoines communautaires
soutien financier aux manifestations culturelles et sportives répondant aux critères
suivants :
© la manifestation doit dépasser le simple événement communal
© la manifestation doit être soutenue par un porteur de projet local
© la manifestation doit être organisée par au moins 4 associations issues d’au moins
4 communes différentes
soutien financier en faveur des associations culturelles et sportives assurant la
formation des jeunes répondant aux critères suivants :
°_ l’association doit avoir une vocation culturelle ou sportive
° elle doit assurer une formation aux plus jeunes ( - de 16 ans)
° plus de 10 jeunes fréquentant l'association pour des actions de formation culturelle
ou sportives sont issus d’au moins 4 communes de la communauté
soutien à la mise en œuvre d’une programmation culturelle et artistique dans le cadre
du Domaine royal de Randan
soutien aux publications et travaux de recherche concourant à la valorisation du
territoire et de son patrimoine, dans toutes ses spécificités (culturelles, historiques,
géographiques, traditions, pratiques sociales et événements festifs)
soutien financier à l’enseignement musical hors établissements scolaires
soutien par convention aux activités associatives, sportives, culturelles ou de loisirs
dont le développement présente un intérêt pour l’ensemble du territoire et de ses
habitants
soutien par convention à l’enseignement et à l’éveil musical hors établissements
scolaires
coordination et développement du réseau de lecture publique du Nord Limagne
constitution et gestion d’un parc de grilles d'exposition pour mise à disposition des
communes membres et des associations locales pour leurs manifestations
création, aménagement, entretien et gestion d’une nouvelle bibliothèque médiathèque
Autres actions de développement économique
l'accueil d'activités économiques et de nouvelles entreprises
le soutien à la valorisation des produits agricoles de qualité labellisés
le maintien des commerces et services ruraux de proximité
la mise en œuvre avec les partenaires concernés des différentes procédures
favorisant le développement économique du territoire
° représentation des intérêts communs des communes membres auprès des
partenaires institutionnels et des acteurs économiques
réalisation et gestion d’immobilier d’entreprise à créer
accueil des porteurs de projet locaux en vue de l'implantation ou du
développement d’activités économiques
° conduite d’actions de promotion du Nord Limagne et de ses savoir-faire.
aide au maintien, au développement et à la promotion des services publics
création, aménagement et gestion d’équipements économique à vocation
touristique : hôtel-restaurant à Artonne.
© prospection, accueil, et accompagnement technique des porteurs de projets et des
acteurs locaux en vue de l'implantation de tout type d'entreprises ou de
développement économique au sein ou en dehors des zones aménagées
©
Le)
[e,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 181 o création, aménagement et entretien d’immobilier d’entreprise à créer en direction des entreprises et des artisans
actions en faveur de la valorisation des produits locaux de qualité
participation aux organismes en charge de la promotion et du développement économique
o création, entretien et gestion d’une bascule publique communautaire
+ Autres interventions :
o dans la limite de ses compétences et des textes législatifs, et dans les conditions
définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres, pour le compte d’une ou plusieurs communes, toutes études, missions
ou gestion des services correspondant à ses compétences telles que définies dans les statuts. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique, dans les conditions définies par convention de mandat de maîtrise d’ouvrage publique ou de prestations de services.
o selon les mêmes limites énumérées ci-dessus, la communauté de communes pourra
exercer ses compétences en partenariat avec d’autres EPCI, dans les conditions qui seront précisées par convention.
toutes études pouvant aboutir à des actions d’intérêt communautaire
études, mise en place et gestion de procédures de développement local et d'aménagement avec d’autres collectivités, proposées aux groupements, du type contrat de développement, contrat de territoire, contrat de pays ;
o création et aménagement de locaux pour la communauté de communes et un
complexe communautaire : réhabilitation du bâtiment sis 7 boulevard de Coreil à Aigueperse (Maison Nord Limagne).
x ni
L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ou à une structure associative est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple.
Conformément aux dispositions combinées des articles 35 III de la loi NOTRe, L5214-16 et L5211-41-3 IN du code général des collectivités territoriales :
- Les compétences transférées à titre obligatoire par les communes aux communautés
de communes « des Côteaux de Randan », « Limagne Bords d’Allier » et « Nord Limagne » sont exercées par la communauté de communes « Plaine Limagne » sur l’ensemble de son périmètre.
- Les compétences transférées à titre optionnel par les communes aux communautés de communes « des Côteaux de Randan », « Limagne Bords d’Allier » et « Nord Limagne » sont exercées par la communauté de communes «Plaine Limagne » sur l'ensemble de son périmètre OÙ si l’organe délibérant de la communauté de communes « Plaine Limagne » le décide dans un délai d’un an à compter du ler janvier 2017, font l’objet d’une restitution aux communes. Jusqu'à cette délibération, ou au plus tard jusqu’à l’expiration du délai précité, la communauté de communes «Plaine Limagne » exerce dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné les compétences optionnelles transférées par les communes à chacune de ces communautés de communes.
- Les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes aux
communautés de communes « des Côteaux de Randan », « Limagne Bords d’Allier » et «Nord Limagne » sont exercées par la communauté de communes « Plaine Limagne » sur l'ensemble de son périmètre OÙ si l'organe délibérant de la communauté de communes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 182 « Plaine Limagne » le décide dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2017, font
l’objet d’une restitution aux communes. Jusqu'à cette délibération, ou au plus tard jusqu'à
l'expiration du délai précité, la communauté de communes « Plaine Limagne » exerce dans les
anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné
les compétences supplémentaires transférées par les communes à chacune de ces
communautés de communes.
En outre, lorsque l'exercice des compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté
de communes « Plaine Limagne » est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est défini au plus tard le 31 décembre 2018. A défaut, la
communauté de communes « Plaine Limagne » exerce l'intégralité de la compétence
transférée. Jusqu'à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de
chacune des communautés de communes fusionnées est maintenu dans les anciens périmètres
correspondant à chacun de ces établissements.
ARTICLE 7 : Au ler janvier 2017 :
+ L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes fusionnées est
attribuée à la communauté de communes « Plaine Limagne».
+ L'ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées est réputé
relever de la communauté de communes «Plaine Limagne » dans les conditions de statuts et
d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du 3° alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+ [ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes
fusionnées est transféré à la communauté de communes « Plaine Limagne ».
+ Les archives des communautés de communes fusionnées sont prises en charge par la
communauté de communes & Plaine Limagne ».
+ La communauté de communes « Plaine Limagne » est substituée de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes fusionnées dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
+ Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la communauté de communes « Plaine Limagne ». La substitution de personne
morale aux contrats conclus par les communautés de communes fusionnées n’entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le contractant.
+ La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune
indemnité, droit, taxe, contributions prévues à l'article 879 du code général des impôts ou
honoraire.
ARTICLE 8 : En termes budgétaires :
+ La communauté de communes « Plaine Limagne » reprend les résultats de
fonctionnement d'une part, et les résultats d’investissement d’autre part, de chacune des
communautés de communes fusionnées. Ces résultats seront constatés pour chacun des
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 183 organismes fusionnées conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi
par le comptable public.
+ La communauté de communes « Plaine Limagne » est dotée à sa création d’un
budget principal et des budgets annexes suivants :
Budgets annexes (BA) Communauté de commune d’origine
BA Hôtel restaurant Nord Limagne
BA ZAC Julliat
BA ZA de Lhérat Côteaux de Randan
BA Recette-Perception Limagne Bords d’Allier
BA zone d’activités
+ Les fonctions de comptable de la communauté de communes « Plaine Limagne »
sont assurées par le trésorier de LUZILLAT.,.
ARTICLE 9 : Les règles applicables au conseil communautaire sont les suivantes :
+ Le nombre et [a répartition des sièges au conseil communautaire seront fixés par
arrêté préfectoral séparé en application des dispositions combinées des articles 35 V de la Loi
NOTRe et L5216-1 du code général des collectivités territoriales.
+ Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de communes
est prorogé jusqu’à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la 4e
semaine suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « Plaine Limagne »
est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des communautés de communes
ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes
d’administration conservatoire urgente.
ARTICLE 19 : La communauté de communes « Plaine Limagne » se substitue aux
communautés de communes fusionnées au sein des syndicats dont ces dernières étaient
membres selon le tableau ci-dessous. La composition des syndicats est modifiée en
conséquence.
Syndicats Communautés de communes fusionnées
auxquelles la communauté de communes
« Plaine Limagne » se substitue
SBA CC Limagne Bords d’Ailier
CC Côteaux de Randan
CC Nord Limagne
SIEG CC Limagne Bords d’Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 184 CC Côteaux de Randan
CC Nord Limagne
SM Métropole Clermont Vichy Auvergne CC Limagne Bords d’Allier
CC Nord Limagne
CC Côteaux de Randan
SI d’assainissement de la vallée du buron CC Côteaux de Randan
ARTICLE 11: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques, les Présidents des communautés de
communes « des Côteaux de Randan », « Limagne Bords d’Allier » et « Nord Limagne », les
Présidents des Syndicats, syndicat intercommunal d'électricité et de gaz, Syndicat de collecte
et de traitement des résidus urbains du Bois de l’Aumône (SBA), Syndicat mixte « Métropôle
Clermont Vichy Auvergne, Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Buron,
ainsi que les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme, et dont copie sera adressée au Directeur du service des archives
départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 13 DEC, 2016
PDELAIS ET VOISS DE RECOURS {art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans tes deux mois à partir de fa notification de la décision considérée, H peut égatement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui dait être introduit dans tes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 185 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-016 - Arrêté n° 16-02924 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes des Coteaux de Randan - Limagne Bords d'Allier et Nord Limagne 186 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-13-017
Arrêté n° 16-02925 du 13 décembre 2016 constatant le
nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant
de la CC Riom Limagne et Volcans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-017 - Arrêté n° 16-02925 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Riom Limagne et Volcans 187 5 h PRÉFECTURE DU PUV-DE-DOME Liberté » Égalité + Fraternité nt No RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-029 2 5
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT n , ADR PE =
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
INTERCOMMUNALITE constatant le nombre et la répartition des membres de
l’organe délibérant de la communauté de communes
« Riom Limagne et Volcans »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU Ia loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de communes nouvelles, et
en particulier son article 11 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral N°16-02855 du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes «Limagne d’Ennezat », « Riom Communauté » et « Volvic
Sources et Volcans » et créant la communauté de communes « Riom Limagne et Volvans » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Chappes, Chavaroux,
Clerlande, Ennezat, Entraigues, Les Martres d’Artière, Lussat, Malintrat, Saint-Beauzire,
Saint-Laure, Varennes-sur-Morge, Enval, Le Cheix-sur-Morge, Malauzat, Marsat, Ménétrol,
Pessat-Villeneuve, Riom, Chanat-la-Mouteyre, Châtel-Guyon et Pulvérières se prononçant
dans les mêmes termes sur un nombre et une répartition des délégués au conseil
communautaire, correspondant au calcul de droit commun défini à l’article L 5211-6-1 du
CGCT soit 60 conseillers communautaires ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes des Martres-sur-Morge et Surat,
se prononçant sur un accord local à 55 conseillers communautaires ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Saïnt-Bonnet-près-Riom,
Charbonnières-les-Varennes et Sayat se prononçant contre cette répartition ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Ignat,
Chambaron-sur-Morge, Mozac, Saint-Ours-les-Roches et Volvic ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61,00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-017 - Arrêté n° 16-02925 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Riom Limagne et Volcans 188 CONSIDERANT qu'il résulte de l’examen des délibérations que les règles de majorité qualifiée précisées au sous-paragraphe 2° du paragraphe I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies sur une répartition correspondant au calcul de droit commun défini aux II à V l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle précise au sein de son article 11, codifié au 1 bis de l'article L. 5211-
6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de fusion d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre
issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été
créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de
sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-
6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à f'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes. Aïnsi, la commune de Chambaron-sur-Morge, commune nouvelle constituée au 1* janvier 2016, de la fusion des communes de Cellule et La Moutade, dispose d’un siège supplémentaire et porte sa représentation au conseil communautaire à 2 conseillers ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes «Riom Limagne et Volcans » sont déterminés selon les dispositions figurant dans le tableau ci-dessous :
Communes Population municipale Nombre de délégués
Riom 18 675 17
Châtel-Guyon 6131 5
Volvic 4425 4
Mozac 3817 3
Ennezat 2440 2
Sayat 2187 2
Les Martres d’Artière 2119 2
Saint-Beauzire 2103 2
Saint-Bonnet-près-Riom 2075
Saint-Ours-les-Roches 1657 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-017 - Arrêté n° 16-02925 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Riom Limagne et Volcans 189 Ménétrol 1628 1
Charbonnières-les-Varennes 1627 il
Chambaron-sur-Morge 1605 2 (commune nouvelle au 01/01/2016)
Chappes 1595 1
Enval 1368 1
Marsat | 1225 1
Malauzat 1112 1
Malintrat 1042 Ï
Chanat-la-Mouteyre 944 Ï
Lussat 910 il
Saint-Ignat | 829 1
Saint-Laure 633 1
Entraigues | 623 1
Le Cheix sur Morge 620 1
Les Martres sur-Morge 613 1
Surat 558 1
Pessat-Villeneuve 541 1
Clerlande 517 Î
Chavaroux 478 Ï
Varennes-sur-Morge 413 Il
Pulvérières 397 1
TOTAL 64 907 61
ARTICLE 2 :Les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront d’un
délégué suppléant conformément aux dispositions du 4° alinéa de l’article L 5211-6 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de
communes Limagne d’Ennezat, Riom Communauté et Volvic Sources et Volcans est prorogé
jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la 4° semaine
suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « Riom Limagne et
Volcans » est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements
publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes
d’administration conservatoire urgente.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des
communes composant la communauté de communes « Riom Limagne et Volcans » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-017 - Arrêté n° 16-02925 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Riom Limagne et Volcans 190 recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera
adressée aux présidents des communautés de communes Limagne d’Ennezat, Riom Communauté et Volvic Sources et Volcans.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 3 DEC. 2016
U
OLVÉ-MONTMASSON
DELAIJS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative} : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de ta décision considérée. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-017 - Arrêté n° 16-02925 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Riom Limagne et Volcans 191 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-13-018
Arrêté n° 16-02926 du 13 décembre 2016 constatant le
nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant
de la CC Thiers Dore et Montagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-018 - Arrêté n° 16-02926 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Thiers Dore et Montagne 192 Liberté » Égatité Fraternité - ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUV-DÉ-DOME
ARRÊTÉ N°
16-02926
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
Pa LA
INTERCOMMUNALITE ARRETE n°
DB
constatant le nombre et la répartition des membres de
l'organe délibérant de la communauté de communes
. «Thiers Dore et Montagne »
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du N°16-02853 du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes « Entre Allier et Bois Noirs », « de la Montagne Thiernoise »,
« du Pays de Courpière » et « Thiers Communauté » et créant la communauté de communes
« Thiers Dore et Montagne » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Charnat, Châteldon,
Lachaux, Noalhat, Paslières, Puy Guillaume, Ris, Arconsat, Celles sur Durolle, Chabreloche,
La Monnerie le Montel, Saint-Victor Montvianeix, Sainte-Agathe, Vollore-Montagne,
Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Courpière, La Renaudie, Néronde-sur-Dore, Olmet, Saint-
Flour L’étang, Sauviat, Vollore-Ville, Dorat, Escoutoux, Saint-Rémy-sur-Durolle et Thiers se
prononçant dans les mêmes termes sur le nombre et la répartition des délégués au conseil
communautaire ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Palladuc, Viscomtat, se
prononçant contre cette répartition ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Sermentizon ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-018 - Arrêté n° 16-02926 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Thiers Dore et Montagne 193 CONSIDERANT qu'il découle de l’examen des délibérations que les règles de majorité
qualifiée précisées au sous-paragraphe 2° du paragraphe I de l’article LS211-6-1 du code
général des collectivités territoriales sont réunies sur la répartition suivante qui correspond en
outre au calcul résultant d’une répartition de droit commun :
Population | Nombre de
Communes municipale délégués
Thiers 11 308 17
Courpière 4 322 6
Puy-Guillaume 2 633 3
La Monnerie-le-Montel 4 851 2
Saint-Rémy-sur-Durolle 1 798 2
Celles-sur-Durolle 1 761 2
Paslières 1 567 2
Escoutoux 1 345 2
Chabreloche 1 261 1
Augerolles : 861 1
Ris 782 1
Châteldon 179 1
Vollore-Ville 763 4
Dorat 706 1
Arconsat 624 À
Sermentizon 572 1
Palladuc 562 1
Viscomtat 555 1
Sauviat 524 1
Néronde-sur-Dore 448 1
Vollore-Montagne 304 1
Lachaux 298 L
Saint-Flour 270 À
Noalhat 246 1
Aubusson-d'Auvergne 242 4
Saint-Victor-Montvianeix 239 1
Charnat 207 4
Sainte-Agathe 205 1
Olmet 153 1
La Renaudie 120 1
TOTAL 37306 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-018 - Arrêté n° 16-02926 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Thiers Dore et Montagne 194 ARRÊTE
ARTICLE ler: Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la
communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » est déterminé selon les dispositions
figurant dans le tableau ci-dessous :
Population | Nombre de
Communes municipale délégués
Thiers 11 308 17
Courpière 4 322 6
Puy-Guillaume 2 633 3
La Monnerie-le-Montel 1 851 2
Saint-Rémy-sur-Durolle 1 798 2
Celles-sur-Durolle 1 761 2
Paslières 1 567 2
Escoutoux 1 345 2
Chabreloche 1 261 1
Augerolles 861 1
RIS 782 1
Châteldon 779 1
Vollore-Ville 763 {
Dorat 706 4
Arconsat . 624 1
Sermentizon 572 1
Palladuc 562 1
Viscomtat 555 1
Sauviat 524 1
Néronde-sur-Dore 448 1
Vollore-Montagne 304 1
Lachaux 298 1
Saint-Flour 270 1
Noalhat 246 1
Aubusson-d'Auvergne 242 1
Saint-Victor-Montvianeix 239 1
Charnat 207 1
Sainte-Agathe 205 1
Olmet 153 4
La Renaudie 120 4
TOTAL 37306 58
ARTICLE 2 :Les communes auxquelles un seul délégüé est attribué disposeront d’un
délégué suppléant conformément aux dispositions du 4° alinéa de l’article L5211-6 du code
général des collectivités territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-018 - Arrêté n° 16-02926 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Thiers Dore et Montagne 195 ARTICLE 3 : Le mandat des membres en fonction avant la fusion des communautés de
communes «Entre Allier et Bois Noirs », « de la Montagne Thiernoïse », « du Pays de
Courpière » et « Thiers Communauté» est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la 4ème semaine suivant la fusion. La présidence de la communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné. Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d’administration conservatoire urgente.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que les maires des communes composant la communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée aux Présidents des communautés de communes «Entre Allier et Bois Noirs », « de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière » et « Thiers Communauté ».
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 3 DEC, 2016
La Préfète,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de La décision considérée. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-13-018 - Arrêté n° 16-02926 du 13 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant de la CC Thiers Dore et Montagne 196 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-14-005
Arrêté n° 16-02933 du 14 décembre 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes
Entre Dore et Allier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-14-005 - Arrêté n° 16-02933 du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier 197 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FANGUEE 1 6 ° 0 2 9 3 K
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
à PREFECTURE Pi PIRE T-DOME
ARRETE
LA F
Le)
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE n TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT portant modification des statuts BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE de la communauté de communes INTERCOMMUNALITÉ Entre Dore et Allier DB
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de
communes « Entre Dore et Allier » ;
VU la délibération du 29 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire propose la
modification des statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier ;
VU les délibérations des communes de Bort L’Etang (11 octobre 2016), Bulhon (6 octobre
2016), Joze (7 octobre 2016), Lezoux (28 novembre 2016), Moissat (4 novembre 2016),
Orléat (17 octobre 2016), Ravel (29 novembre 2016), Seychalles (24 novembre 2016) et
Vinzelles (14 novembre 2016) se prononçant en faveur de cette modification ;
VU l'avis du Sous-préfet de Thiers ;
VU larrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice Steffan, Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ; | n]
CONSIDERANT que la mention « dans les conditions définies à l'article 136 paragraphe II
de la loi ALUR du 24 mars 2014 » inscrite à l’article 2 $1 des statuts adoptés par les conseils
communautaire et municipaux vise à intégrer dans les statuts la mention par anticipation de la
période accordée aux communes pour éventuellement s’opposer au transfert de la compétence
«plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale », mais que, à la date du présent arrêté ladite compétence ne sera pas transférée à
la communauté de communes Entre Dore et Allier ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier sont
modifiés comme suit :
ne
meme
me
—
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-14-005 - Arrêté n° 16-02933 du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier 198 11- Mise en œuvre de la politique de Pays
12- Actions en faveur de l'insertion notamment dans le cadre d’une adhésion à la mission locale ».
> Jlest créé un nouvel article 4 « ADHESIONÀ UN SYNDICAT MIXTE : L'’adhésion de la CCEDA à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité
simple ».
>» L'article 4 « SIEGE DE LA COMMUNAUTE » devient l’article 5.
> L'article 6 « BUREAU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE » est supprimé.
> Les articles 7 « DISPOSITIONS GENERALES » et 8 « DUREE » sont respectivement numérotés 6 et 7. »
Le reste sans changement.
ARTICLE2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-préfet de Thiers et le Président de la communauté de communes Entre Dore et Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaite Générale,
PELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative} : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-14-005 - Arrêté n° 16-02933 du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier 199 LE " nipréfet et ar TEE
"Communauté dec communes
ES « ENTRE DORE ET ALLIER »
STATUTS
La Communauté deCommunes «ENTRE DORE ETALLIER» (CCEDA) est constituée des communes
de BORT L’ETANG, BULHON, CREVANT-LAVEINE, CULHAT, JOZE, LEMPTY, LEZOUX,
MOISSAT, ORLEAT, PESCHADOIRES, RAVEL, SEYCHALLES, SAÏNT-JEAN-D'HEURS et
VINZELLES.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
d'actions d'intérêt
communautaire
- Schéma de Cohérence Teiritoriale (SCOT) et âchéina de sécteur
tr arrêté préfectoral n21602933 du 14 décembre re 2016) |
2- Actions de développementéconomique dans les conditions prévues à l’articleL4251-17du
CGCT
- Création,ainénagément, éntretien et gestion dezones d'activité Industrielle,
tornmérciale,tértiaire, artisanale,touristiqué, pôrtüaire ou aéroportuaire
- Politique locale du comnierceet soutien aux activités commerciales d’intérêt
comiiürautaire
- Proïnotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme
3- Arnénagement, éntrètien et gestion des aires d’accueil des gens du Voyage
4- Collecte et traitement des déchets dés ménagès et déchets assimilés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-14-005 - Arrêté n° 16-02933 du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier 200 S
; a
5- Création, aménagement et entreti
re ZT
en de la voirie
6- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
7- politique du logement et du cadre de vie
- Diagnostic et contrôle de bon fonctionnement des installations existantes
” - Contrôle de conception et de bonne exécution pour les installations neuves ou
réhabilitées
- Proposition aux usagers d’une entreprise spécialisée et agréée pour effectuer les
opérations obligatoires de vidange / curage des installations
- Coordination et animation des opérations de réhabilitation des installations non
conformes conduites sous maîtrise d’ouvrage privée conformément aux règles
d'attribution des subventions du Conseil départemental et de l'agence de l'Eau
9- actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Mise en place et gestion d’un point accueil petite enfance (Relais Assistants
Maternels) intercommunal
- Mise en place et gestion d'animations pour le jeune public
10-Prise en charge des dépenses de transport
- des scolaires (enseignement du 1” dégré) pour les activités sportives et culturelles
d'intérêt communautaire
- pour les activités organisées par les CLSH selon règlement défini par délibération
11-Mise en œuvre de la politique de Pays
12- Actions en faveur de l’insertion notamment dans le cadre d’une adhésion à la mission locale
ARTICLE 3 — SERVICES APPORTES PAR LA CCEDA
La CCEDA est habilitée pour instruire les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme — autorisation
droit du sol (ADS) — pour le compte des communes membres par convention.
N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-14-005 - Arrêté n° 16-02933 du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier 201 ARTICLE 4 3ADHESION À UN SYNDICAT MIXTE
_ a
L’adhésion de la CCEDA à un syndicatmixte est décidée par
le conseil communantaite statuant à la majorité simple.
ARTICLE 5 - SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siègé de la communauté est fixé au bâtiment intercommunal sitié, 29 avenue de Verdun, à LEZOUX.
ARTICLE 5- COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Constitution du conseil communautaire est établie selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions de fonctioniement de là cornmunäuté non précisées par les présents statuts seront réglées
Conformément au code des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - DUREE
La cofnmunauté est constituée pour une durée illimitée à partir de sa date de création par arrêté préfectoral du 18 décembre
1998.
Pour exiraït certifié Conforme,
Fait ét publié à Lezoux, le
Le Président,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-14-005 - Arrêté n° 16-02933 du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier 202 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-14-005 - Arrêté n° 16-02933 du 14 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Entre Dore et Allier 203 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-22-001
Arrêté n° 16-02977 constatant le montant des charges liées
aux compétences transférées du département du
Puy-de-Dôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-001 - Arrêté n° 16-02977 constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département du Puy-de-Dôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes 204 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté * Égalité + Fraternité 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 6 . 0 ? 9 7
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
constatant le montant des charges liées aux
compétences transférées du département du
Puy-de-Dôme à la région Auvergne Rhône-Alpes
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république, notamment ses articles 8, 15 et 133-V ;
VU Ia loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article
89 -JIT-A ;
VU la délibération du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et celle du conseil
départemental du Puy-de-Dôme désignant leurs représentants respectifs à la commission
locale pour lévaluation des charges et des ressources transférées entre le département du Puy
de Dôme et la région Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l'avis du 25 novembre 2016 rendu par la commission locale pour l’évaluation des charges
et des ressources transférées du département du Puy-de-Dôme à Ia région
Auvergne Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT que la compétence « transports non urbains réguliers et à la demande » et
la compétence « planification de prévention et d’élimination des déchets ménagers» sont
transférées du département du Puy-de-Dôme à la région Auvergne Rhône-Alpes à compter du
1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la compétence « transports scolaires » est transférée du département du
Puy-de-Dôme à la région Auvergne Rhône-Alpes à compter du 1* septembre 2017 ;
18 boulevard Desaix —- CLERMONT-FERRAND Cedex
Tél : 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-001 - Arrêté n° 16-02977 constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département du Puy-de-Dôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes 205 ARRETE
ARTICLE 1°: En application de l’article 133-V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la république et sur la base de l’avis favorable
du 25 novembre 2016 de la commission locale susvisée, le présent arrêté constate le montant
des charges pour chaque compétence transférée du département du Puy-de-Dôme à la région
Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE 2: Le montant total des charges correspondant au transfert des compétences du
département du Puy-de-Dôme à Ia région Auvergne-Rhône-Alpes en application de l’article
15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 est évalué provisoirement à 26 262 027,00 €
correspondant à l'exercice des compétences pour une année pleine, ainsi ventilé :
- 5 929 656,00 € pour les transports non urbains réguliers et à la demande,
- 20 332 371,00 € pour les transports scolaires.
Le montant définitif sera déterminé en 2017 sur la base du compte administratif 2016.
ARTICLE 3 : S'agissant de la compétence transférée en matière de planification des déchets
et d’élimination des déchets ménagers en application de Particle 8 de la loi du
7 août 2015, le montant des charges transférées est évalué à 29 106,00 € correspondant à
l'exercice de la compétence pour une année pleine.
ARTICLE 4 : En application de l’article 89-NIT-À de Ia loi n°2015-1785 du 29 décembre
2015 de finances pour 2016 susvisée, et au vu du présent arrêté préfectoral constatant les
charges transférées, il appartient aux assemblées délibérantes de la région Auvergne
Rhône-Alpes et du département du Puy-de-Dôme de délibérer sur le montant de l’attribution
de compensation correspondant à la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) transférée et les charges transférées et d’en prévoir les modalités de
versement.
ARTICLE 5 : L'avis rendu par la commission locale d’évaluation des charges transférées en
date du 25 novembre 2016 et les documents joints à cet avis (annexes 1 à 5) sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 7: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, le Président de la région Auvergne
Rhône-Alpes et le Président du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 DEC. 2016
La Préfète,
Danièté POLVE-MONTMASSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-001 - Arrêté n° 16-02977 constatant le montant des charges liées aux compétences transférées du département du Puy-de-Dôme à la région Auvergne-Rhône-Alpes 206 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-22-010
Arrêté n° 16-02980 modifiant l'arrêté n° 16-02853 du
12-12-2016 portant fusion des CC Entre Allier et Bois
Noirs - de La Montagne Thiernoise - du Pays de Courpière
et de Thiers Communauté
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-010 - Arrêté n° 16-02980 modifiant l'arrêté n° 16-02853 du 12-12-2016 portant fusion des CC Entre Allier et Bois Noirs - de La Montagne Thiernoise - du Pays de Courpière et de Thiers Communauté 207 LS Liberté » Égalité » Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N° ‘
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 6 0 2 9 .
8 0
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE BE LEGALITE
INTERCOMUNAUTÉ modifiant l’arrêté N°16-02853 du 12 décembre 2016
portant fusion des communautés de communes « Entre
Allier et Bois Noirs », « de la Montagne Thiernoise »,
« du Pays de Courpière » et « Thiers communauté »
à compter du 1” janvier 2017
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral N°16-02853 du 12 décembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes « Entre Allier et Bois Noirs », « Thiers Communauté », « de la
Montagne Thiernoise » et « du Pays de Courpière » à compter du 1° janvier 2017.
CONSIDERANT que la rédaction de l’article 6 (1°) de l’arrêté préfectoral N°16-02853 du 12
décembre 2016 comporte une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 6 (1°) de l’arrêté préfectoral N°16-02853 du 12 décembre 2016 est
remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérences territoriale et schéma de secteur ; »
Le reste sans changement.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-010 - Arrêté n° 16-02980 modifiant l'arrêté n° 16-02853 du 12-12-2016 portant fusion des CC Entre Allier et Bois Noirs - de La Montagne Thiernoise - du Pays de Courpière et de Thiers Communauté 208 ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, les Présidents des
communautés de communes « Entre Allier et Bois Noirs », « Thiers Communauté », « de la
Montagne Thiernoise » et « du Pays de Courpière » ainsi que les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 22 DEC. 2016
La Préfète,
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative} : Le bénéficiaire d'une
décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans [es deux mois à
partir de la notification de la décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-22-010 - Arrêté n° 16-02980 modifiant l'arrêté n° 16-02853 du 12-12-2016 portant fusion des CC Entre Allier et Bois Noirs - de La Montagne Thiernoise - du Pays de Courpière et de Thiers Communauté 209 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-21-002
Arrêté n° 16-536 du 21 décembre 2016 portant sur les
modifications des limites territoriales des cinq
arrondissements du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-002 - Arrêté n° 16-536 du 21 décembre 2016 portant sur les modifications des limites territoriales des cinq arrondissements du Puy-de-Dôme 210 EX Liberté» Égalité # Fréfarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | |
Secrétariat général Lyon, le 21 décembre 2016 pour les äffairès régionales
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'Honneur.
Commanideur de Ordre national du Mérite
Vu l’article L'3113-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition de la préfète du Puy-de-Dôme de modifier les limites territoriales des
arrondissements de Clermont-Ferrand, Amibéït, Issoire, Rio et Thiers ;
Vu l'avis du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 28 novembre 2016;
Considérant que les modifications des limites territoriales des cinq arrondissements visent
à mettre en cohérence le ressort térritorial de ces circonscriptions administratives d’action
de l’Etat avec la carte intercommunale telle qu’elle résulte du schéma départemental de
coopération intercommunale approuvé par arrêté préfectoral du 30 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les’ affaires régionales Auvérgne-Rhône-Alpes,
Article ler : Les 3 communés suivantes sont retirées de l’arrondissement de Clermonit-
Ferrand pour être rattachées à l'arrondissement d’Ambeït :
° Domaize; |
° _ Tours-sur:Meymont ;
Article 2: Les 21 communes suivantes sont retirées de l’arrondissement de Clérmont-
Ferrand pour être rattachées à l'arrondissement d’Issoire :
Aurières ;
La Boutboule ;
Ceyssat ;,
Gelles ;
Heume-l'Église ;
Laqueuille ;
Mazayes ;
Le Mont Dore ;
Murat le Quaire ;
Nébouzat ;
Orcival ;
Parent ;
Perpezat ; +
ee
0
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+
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LL Secrétäriat général, pour les affäires régionales Auvergne-Rhône-Alpes |
33 ruc Moncey — 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture :.04,72.61.60.60 — Fax : 04.78:60:41.37 - wwmx.prefectures-regions.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-002 - Arrêté n° 16-536 du 21 décembre 2016 portant sur les modifications des limites territoriales des cinq arrondissements du Puy-de-Dôme 211 Plauzat ;
Rochefort-Montagne ;
Saint-Bonnet-près-Orcival ;
Saint Julien Puy Lavèze ;
Saïnt-Pierre-Roche ;
Le Vérnet Sainte Marguerite ;
Verniries ;
Article 3 : : Les 17 communes suivantes sonf retirées de l’atrondissément de Clermont-
Ferrand pour être rattachées à l’arrondissement de Rioïn ;
» Bourg-Lastic ;
Btiffons ;
Chanat-la Mouteyre ;
Lussat ;
Mälintrat ;
Les Martres d'Artière ;
_Prondines ;
Saint-Germain-près-Herment ;
Saint-Sulpice ;
Sauvagnaf ;
Savennes ;
Sayat ;
Tortebesse :
e_ Vemeugheol ;
+
6
6
6
+
+
+
6e
»e
Article 4 : Les 4 communes suivantes. sont retirées de l’arrondissement de Clerinont-
Ferrand pour être rattachées à l'arrondissement de Thiers ;
Bort-l'Étang ;
Moissat ;
Ravel ;
Saint-Flour-l’Etang ;
Article 5 : Les 3 communes suivantes sont retirées de l’atrondissément de Thiers pour
être -rattachées à l'arrondissement de Riom :
s Maringues ;
e Limons;
e Luzillat;
rattachée à à \ l'arrondissement de Canet Fear |
Article 7: Les modifications des limites territoriales des arrondissements définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté se traduisent par une nouvelle répartition des 467 communes du département entre les 5 ätrondissements qui figureen annexe au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2017. Il peüt faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne- -Rhône-Alpes
33 rue Moncey —69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille -69419-‘LyonCedex 03 Standard Préfecture : 04:72,61.60.60.— Fax: 04,78.60.4 1.37 «www,prefectures-recions. gouv: fr,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-002 - Arrêté n° 16-536 du 21 décembre 2016 portant sur les modifications des limites territoriales des cinq arrondissements du Puy-de-Dôme 212 Article 9 : Le secrétaire général pour les affairesrégionales et la préfète du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au ministre de
l'Intérieur, au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, au président du
conseil régional Auverpne-Rhône-Alpes et à l'INSEE ainsi qu’à l'IGN.
Le Préfet de la vieAuvergne-Rhône-Alpes,
Fsfet
Michel DÉLPUECR.
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
33 rue Moncey —69603 LYON- Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille < 69419 « - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60,41.37 - www.prefectures-tegions, Quv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-002 - Arrêté n° 16-536 du 21 décembre 2016 portant sur les modifications des limites territoriales des cinq arrondissements du Puy-de-Dôme 213 16-536 2 1 DEL, 2016
Annexe à l'arrêté préfectoral portant motification:des limites territoriales des arrondisseménts de-Clermont-lérrand, Ambert, Issoire, Rioïn ct Thiers
-COMAUNESRAÏTACUÉES 4 |COMMUNESRATYACHÉES À COMPTINES RATTACHÉES A L'ARROXDISSÉMEN F LARRONDISSEMENT DE COMREUNES RATTACHÉES À L'ARRONDISSÉNIENT D'ÉSSOLRE" COMMUNES RALTACHÉES A L'ARRONDISSEMENT DERIONE | L'ARRONDISSEMENT DE, D'AMDERT CLERMONT-FERRAND PHIREUNES RATE RER L 5 AE ET PAPORE TRS {59corunanti) {75comninnes) | ‘ {4 conununer} AMHERT AUNIERR | AMTDINGT REBUUZAF AROUÉPERSE NIONTPENSIER ARCONEAT
AIX LA FAYETTE AULRAT" ANZARLELUGUET- NESCHERS ANCIATS-COMPS(LES) MOUREGILLE ALHUSSUNLYAUVERGHE. ARLANC. AUTARZAT APCHAT" NOHEITE-CRSONNETTE ARS-LES-FAVETS MOZAD ALGÉROLLES
AURELLES AYDAT ARDÉS . JOLRY ARTONNE.: HEUF-EGLISE BUT L'ÉTANG
TATEÉ BEAUHAONT ATKGHAT JORENI, AUUIAT PESSAT-VILLENEUVE BULHON. BERFIONAT BEAUREGARDL'EVEQUE AULHATELAT ORCIVAL ATATSUR-SIQULE MDNSAT CELESSURDUROLLE DEURAITRES : BLLEOM - ÂHRITRES JÉARDMNES BASERLEZAT POMTAUMUR CHADRBLOCHE BKOUSSE " BLANZAT AUAAT-LA-COMHELLE : PARENT - REAUMONTLES-RANKDAN PORTGLIAUD CHARHAT
PRÜGEROWALE) BONGEEAT : AYEZE FARENTIGNAT" BEAUREGARD:VEHDON. PoUzui CHATELDOS
CHAMDON-SURDOLOHE BOUZÉE.. HAGHOLS PERLEZAÏ BIOLLET. FROMPSAT COURPIÈRE CHAMPETTERTS WASEOL . [BANsaT PERRIER BLOTL'EGLISE. TPRONDINES ÉCREVANT-LAVEINE.
CHAPEELE-AUKON{LA} CERAZAT NÉAULIEU VESLIÈRES . BOUBGLASITE PULVFRIFRÉS.- CUTERT
CHAULAIF. A) LÉNDLE (LE: BERGANRE PICHÉRANDE HRIÉTOUS . PUVSALEEGULUER RORAT CHASMORTLEHOURE CEVRAT DESSE-FL-SAINTANASTAISE BLAUZAT BRUMONTAAMOTHE QUARTIER EF [escouranx CEILLOUX CHAMATIERES BUUDES PRADEAUX (LES) RUSSIÉRES | QUAGILLE IQZE CONDARLES-MURTHOISSIER CHANONAT BOURSQULE LA). HENAERÉS. BUBSIERES-S'ÉPRUNS RAHDAN LACAUX
CUNLHAT CHA MASSAGE LES-MNES ROCHC-CHARLES-LA-MAYRAND BUXIRES-SOUS-MONTAIGUT RION LÉMPEV DOMALE ÉCHATEAUIAY : NRENAT ROUHEFDIMONTAUNE CELLÉ{LA) ROCIF-TFAGOUX EZOUX DORANGÉS . CHAURIAT BHEUILSUR-COUZETLE) SAINT-ALYRE-ÉS-MONTAGNE ÉRTLETTPALAI BATHT-AGOULIN BASSAT
PORELEGLISE CLERMONT-FERRAND BBC (LE) SAINT-HARÈL CHAMBAHONSUR-MORGE SAIHT-ARDEE-LELOQ MORPIERTELE-MONTET, (AS [ECHANDELVS COURENT Jcesssar SANIT-BONNET-PRES-ORCIVAN. CIIAMPS TSAINTANGEL NERORDE-SUR-DORE
EGHISOLLES DUURNGLS. CHADÉSEUF SARYT-CTRGUES-SUR-COUZL CHANAT-LAMOUTEVRE SANEAVTE. KUALHAT
FAYÉTROMAVE COURNONTAUVERONE. FCHALHÉ SAINT-DIERY CHAPRÉS-HÉATFORT. RAINE-RÉAUZIRE. OEMET
FOR {A CREST (LÉ) CILAMPOH-SUR-LAC SART-POHAT" CHACPES SAINT-SONET-PRES HO ortear HXRNOLY BALLET CHAMGANE: SANTETIENNE-SUR-USSON. CHAPTUZAT: SANT-CLEMEUT-DF-REGNAT PALTANUC JeranoRir DUiYOL CRAMPAONAÈLE-EUNE SANIT-FILORET CHARSOMMERES-LES-VARENNES |SAINTDERIS-COMBARNAZAT PASUIERES - BRANQVAL EGLISENEUVE-PRES-DILEON .ICHAMPEIX SAINTES CHAMPESPE CHARSONNIERES LES-VIFILLES SAINTE-CHRISTINE: prscHanomES 200 ESrHeAr CHAFELLE-MARCOURSE LA ISAMIT-GENES I A-TOURETIE. CHARENSAT- SAINSÉLOVLES-MINES BUY-GUILLAUNE ATARAT- LESTANDELTL CUAPGULE-SUR SON (LA) SAÏD FGERMAIN-LENHIRON RHATEAUNEURLES-BAÏNS SANTETIENNE DES ÉNAMPS RAUET. MARSAC-EYELIVRADONS PAYETSE-CHATEAL - JOHARBONANERLES-MINES RANTTOERVAZY- CHATRA-SUR-CYIER ISAINTGAL:SUR-SJOULE IRENAGDIE (LA MAYRES OERZAT CHASSAQNE SAINE-HRRENT ÉCHATEL-GUYON SAINT-OENES-DURETZ ts MEDEVROELES GARE MOUTAIQUE CHASTREUX SAÏNTEAN-EN-VAL ÉTAVAROUX SAINTAMORGES-DE-NONS SANTE AGATHE MONÉSTIEU (LE). ISSERTEAUX CHIDRAC SAINT-JEANS AINT-ERVAÏS CHEIX (LE). SAINT-GPRRMANN-PRES-HERMENT SAIWT-FLOUP-L TANT HOVACELLES: ÉAPS ‘ CLEMENSAL SARST-ULTEN-PUVLAVEZE CISTÉRNESLA FORET SAINT-GERVAIS-D'ALVERGNE | [SAINTAEAN.DHEURS oies LEMPUES COLÉANGES SART-AMARTIN.DES-PLAINS CLERLANDE SAINT AILAIRE ISAINTREMY SUR DUROULTE SAILEANT MANGLIEU COMPAINS - SARTEMARTIND'OILIERES COMBRAI.LES SAINTAFLAIRE LACROIX SAINT-VICTOR-AODNTVIANELR SAINTALYRE-D'ARLANC RARTRES-DE-VEYRE (LES). COUDES BAMTNECTAIRE comsi SAÎNT-HILAIRE:LES-MONUES SAUVAT . [sanratanrrotEsavmE MAUZUN- COURGOUL RAGNT-BIERRE COLAHINE CONPATENCOMMEAILLE SAREIGHAT SEMENTZON. SAINFANFHELLE IMEZEL CRESTE SAINPPIERRE ROCHE CHOUZILLÉ LA) SADISALQUES D'ASUR SEVCHALLES SAINT-HONHET-LE-BOURG MIREFLEURS URUS ISAINTQUENTINSUR-SAUXR LANDES __ |DAVAYAT SADHTAULIFN-LA-GENESTE HINERS {s. LE-CHASTEL onTMoRn BAHZAT-SUR-VODADEE SAÏNÉNENY-DE CHARGHAÏ DURMIGNAT- SASNT-LAURE VIHZRLLES SAINT-CLÉMÉNTDE-VALORGUE KFUVILLE- EULISENEUVE-D'ENTRA SAINTS AUVESTYAUVERGNE EF SAFNT-MAÏGNER VISCORTAT ISAMTELOY-LAOLACIERE É FGLSENFUVE-DES-HARDS SAGÉPVICIORLA RIVIERE JEnv£zar, SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT VOLLORE-MONTAGNE: SAINEFERREOT-DES-COFES" [ou.oix ESPINCRAL SARIT-VINCENT ENTRAIQUES SAINT-MYON. VOLÉORE-VILLE"
SAN GERMAIN L'ÈERM Jorcer ESTER, SARTE-Y VOIE. ENVAL. SAINTOUHS-LES-RUCHES ESAINT-GFRVALESOES-ME MONT ORCIRES: DELLE" SAURIER , ESPRIASSE RARFFPARPOUX TSARTIUSTOE-BAMRE : [rERIGNAYES-ALUIER CHGHAT SAUVAGNARSAINTE-MATHE Jrernorz SAGHTCOIERIN-LÉ-CHASTEL AENFMARTEN DESCUMES ÉRIGNATE ES SARLIEVES GODIVELE{LA): SAUXIULANGES ŒEU SANT-PRIES LHUIRAMÉFANT RASNTPLRRHE-LA-ROUREHONHÉ FIGHOLS QRANPEYÈQUES, SMOLES Joan SA PRIESTOES-CHAMPE | [SARNTROMANN. PONT-DLLCHATEAU. HEUMELEGLSE SULIGNAF GOURELLE GA) SASIT-QUINTTESUR-SIOULE SAINTSAUVEURLASAGNÉ REIGSAT . \SSÔRE. SUGERES dJéGurikes SARTÉREMVDEBLOT SAINTE CACNERINE ROÔCHÉ-HLANEHE LA} JUMEAUX TAUVES IHERMENT SADXT-SUTPICE
SAUVESSANUES _JROCHENORE ai Tcanresrrre FTEMNANT LES EAUX: JOSERANE. SAOTTSYLVESTRE'KAGOUL INT THIOLIERES. ROHAGNAT LAMONTGLE TOUR-LYAUVERGHE (LA) ILANDUGNE RARDON
TOURSSUR MEYMOIT. KOYAT LAQUEUILLE TOURZT-RÔNAITRES EAPEYRO{ST SAURETRESSÉRVE TMALGIVERFS lsañvrAMANT-EAL EE. LARONDE TREMOUILLE-SAINT-LOUP- LASTIC ISAUVAGNAT VERTOLAYE SANT SONNEE-LES ALLIER LUDESSE LISSON CIMONS- JsAveNIEs [MvEROrS SAINTDIER D'ALIVEROHÉ MADRLAT VALBELEDS LISSEUTL RAT [SART-GENES-CHAMPANELLE MAREUGHEOL VAÏ Z-SOUSCHATEAUNEUF LOUBEVRAË SERVANT
_ISAMNT-GEORGES-SUR-ALLIER MAZAVFS VARENNES-SUX-USSOH LUSSAT .[suRar ÉAÏNTUÉAN-DES-OLLIERES LAZORES. VERHET-LAVARENNE (LE) EUAICEAT TÉSLHEDE.
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TALLENDE. ‘ IMAITRES-SURMORGE (LES) VERNEUGHECL
TREZIOUX MENAF. [VLRNEUVELES-CRRES AvASSeL MENÉTROE. VILLOSANGES VERTALZON HESSEX Ayrrrt IVRYREMONTON BUREMONT VITÉAC
VRONDE-ÉT-DURON MONTAIGUT VOLYIC-
| MONTCR,
MIONTEL-DE-GELAT
HMONTFERMY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-002 - Arrêté n° 16-536 du 21 décembre 2016 portant sur les modifications des limites territoriales des cinq arrondissements du Puy-de-Dôme 214 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-21-003
Arrêté préfectoral du 21/12/2016 portant prolongation du
délai d'approbation du PPRT ANTARGAZ - Cournon
d'Auvergne
Arrêté préfectoral du 21/12/2016 portant prolongation du délai d'approbation du PPRT
ANTARGAZ - Cournon d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21/12/2016 portant prolongation du délai d'approbation du PPRT ANTARGAZ - Cournon d'Auvergne 215 Lo ARRÊTÉ N° Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUYŸ-DE-DOME
L_
: 7
[PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTE N°
L'ENVIRONNEMENT, DE _
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Préfète du Puy-de-Dôme |
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
SOCIETE ANTARGAZ à COURNON d'AUVERGNE
VU l'article R 515-40 du code de l'environnement relatif aux plans de prévention des
risques technologiques :
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables
aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la
source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les
installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 :
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03497 du 28 décembre 2009 prescrivant l'établissement
d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur le territoire de la
commune de Cournon d'Auvergne ;
VU les arrêtés préfectoraux n°11/01698, n° 12/02568, n° 2014 191.0007 et 15-00623,
respectivement du 1° août 2011, du 21 décembre 2012, du 10 juillet 2014 et du 26
juin 2015 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 précité ;
VU l'étude de dangers référencée 067689C001 en révision 1 du 2 juin 2015 établie par
la société ANTARGAZ pour son dépôt de Cournon d'Auvergne conformément à l'arrêté
préfectoral n° 13/02173 du 6 novembre 2013 susvisé :
ATTENDU que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ne pourra
être approuvé dans le délai prescrit par l'arrêté préfectoral précité, à savoir le 26 dé-
cembre 2016 ;
CONSIDERANT que ce dépassement de délai est imputable à la complexité technique
du PPRT notamment suite à la mise en évidence, par l'étude de danger du 2 juin 2015
susvisée, de l'impossibilité de réduire les aléas à prendre en compte pour la maîtrise
de l'urbanisation ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21/12/2016 portant prolongation du délai d'approbation du PPRT ANTARGAZ - Cournon d'Auvergne 216 2/2
CONSIDERANT qu'au vu des résultats de l'étude de danger susvisée, if est apparu
préférable de privilégier le déménagement du dépôt dans le cadre de mesures supplé-
mentaires du PPRT prévues à l’article L.515-17 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT !a difficulté associée à l'identification de sites d'accueil potentiel du
dépôt ANTARGAZ au titre des mesures supplémentaires du PPRT ;
CONSIDERANT les délais nécessaires à l'approbation du PPRT si une opportunité de
déménagement du dépôt sur une autre commune que celle de Cournon d'Auvergne,
venait à se concrétiser à l'issue de la démarche de recherche en cours ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de l'établis-
sement ANTARGAZ sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne est prolon-
gé jusqu'au 26 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié au Maire de la commune de Cournon d'Auvergne et au
Président de Clermont Communauté ainsi qu'aux autres personnes et organismes as-
sociés mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°09/03497 du 28 décembre
2009 susvisé.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy de Dôme, et affiché pendant un mois à la mairie de Cournon d'Auvergne et au
siège de Clermont Communauté ; mention de cet affichage est insérée dans un journal
diffusé dans le département.
ARTICLE 4 : Exécution et voie de recours
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes, le Direc-
teur Départemental des Territoires du Puy-De-Dôme, le Maire de la commune de .
Cournon d'Auvergne, le Président de Clermont Communauté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 1 DEC. 2016
Danièle POLVÉ-MONTMASSON |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-21-003 - Arrêté préfectoral du 21/12/2016 portant prolongation du délai d'approbation du PPRT ANTARGAZ - Cournon d'Auvergne 217 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-15-005
Arrêté préfectoral portant agrément de la société PROCAR
RECYGOM pour la collecte des pneumatiques usagés -
département de la Lozère
Arrêté préfectoral portant agrément de la société PROCAR RECYGOM pour la collecte des
pneumatiques usagés - département de la Lozère
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société PROCAR RECYGOM pour la collecte des pneumatiques usagés - département de la Lozère 218 PRÉFECTU2E DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
E = 16-02948 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
pu LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société PROCAR RECYGOM sise sur la
commune de Joze pour la collecte de
déchets de pneumatiques dans le
département de la Lozère
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V, titre IV, articles R.515.37, R.541-49 et suivants,
R.543-137 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie ;
Vu l'arrêté Ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu l’Arrêté Préfectoral d'autorisation du 15 mai 2009 modifié autorisant la société PROCAR RECYGOM à
exploiter une unité de collecte, tri, regroupement et broyage de pneumatiques usagés sur le territoire de la
Commune de Joze et valant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés dans les départements de
l'Allier, de la Creuse, de la Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que pour leur tri et regroupement sur la plate-forme
qu'elle exploite sur la commune de Joze ;
Vu la demande présentée le 26 octobre 2016 par la société PROCAR RECYGOM, en vue d'être agréée pour
le ramassage des déchets de pneumatiques dans le département de la Lozère ;
Vu le rapport et l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2016 ;
Considérant que le dossier présenté par la société PROCAR RECYGOM comporte l'ensemble des pièces
mentionnées à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 :
Considérant que, dans la mesure où le pétitionnaire exploite une installation de tri et de regroupement dans
le département du Puy-de-Dôme, la demande d'agrément pour le ramassage dans le département de la
Lozère est adressée au préfet du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société PROCAR RECYGOM pour la collecte des pneumatiques usagés - département de la Lozère 219 ARRÊTE
ARTICLE 1 -
La Société PROCAR RECYGOM S.AS., dont le siège social est situé « Les Bordes » 63350 Joze, est
agréée pour effectuer le ramassage des déchets de pneumatiques dans le département de la Lozère,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé.
Les déchets de pneumatiques seront regroupés sur l'installation de tri et de regroupement de la Société
PROCAR RECYGOM SAS. située « Les Bordes » à Joze dans le département du Puy-de-Dôme.
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2 -
La société PROCAR RECYGOM est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de
suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article 10 de l'Arrêté du 15
décembre 2015 susvisé.
ARTICLE 3 -
La société PROCAR RECYGOM peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et
agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Les pneumatiques, mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 et des articles
R. 543-137 et suivants du code de l'environnement, ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.
ARTICLE 4 -
La validité de l'agrément est conditionnée à l'existence d’un ou plusieurs contrats en cours d'exécution avec
un producteur, un organisme créé conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-8 du Code de
l'Environnement, ou un autre collecteur agréé. Le collecteur informe donc le Préfet qui lui a délivré l'agrément
de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 -
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société PROCAR
RECYGOM doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste
pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE6 -
La société PROCAR RECYGOM transmet, dans les formes prévues aux articles 1° et 4 de l'Arrêté du 15
décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément six mois au moins avant l'expiration
de la validité du présent agrément, si elle souhaite en obtenir le renouvellement.
Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le Préfet met en
œuvre les moyens visés à l’article 9 de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé.
page 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société PROCAR RECYGOM pour la collecte des pneumatiques usagés - département de la Lozère 220 ARTICLE 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
71 Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société PROCAR RECYGOM et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
7.2 Exécution
Une Copie en sera adressée :
a) Pour information :
- Au Préfet du département de la Lozère,
- À la Directrice régionale Auvergne Rhône-Alpes de l'Agence de l'Environnement et de la
Maitrise de l'Energie,
b) Pour exécution :
- Au chef de l'Unité inter-Départementale Cantal - Allier — Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 5 DEC 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice STI N
page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société PROCAR RECYGOM pour la collecte des pneumatiques usagés - département de la Lozère 221 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que
les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R. 543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa
disposition, dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé
conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-8 du code de l'environnement où d'un collecteur agréé
pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au Préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé
conformément à l'article L. 541-10-8 du Code de l'Environnement, où à un ou des collecteurs agréés pour qui
le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de
l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au Préfet les nouveaux
contrats où les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes
mentionnés, ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sontissus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à
l'article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours maximum à
l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé.
À titre exceptionnel, le Préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris
l'avis du Ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement
par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et
les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs
conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du Code de l'Environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des
déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la
qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et
techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de
pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une Collectivité Territoriale ou un
service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et
techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de
pneumatiques.
5} Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de
regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation
respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
6) Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du Code de l'Environnement, le collecteur
communique à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, au plus tard le 31 mars de l’année
en cours pour l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la
destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
page 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société PROCAR RECYGOM pour la collecte des pneumatiques usagés - département de la Lozère 222 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-15-001
Avis Conforme - CDAC 103 - Extention Lotissement La
Rochelle - Lempdes
Avis Conforme sur Permis de Construire - CDAC 103 - Extension du Lotissement La Rochelle à
Lempdes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-001 - Avis Conforme - CDAC 103 - Extention Lotissement La Rochelle - Lempdes 223 = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Affaire suivie par Michèle CHABRIER
Tél : 04 73 98 62 32
michele.chabrier@puy-de-dome.gouv.fr
REE : CDAC 103
AVIS CONFORME
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
À l'issue de ses délibérations en date du 8 décembre 2016, prises sous la présidence de
Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant création de la commission départementale
d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
VU la demande d’avis enregistrée le 3 novembre 2016, dans le cadre de l’instruction du permis de
construire n° 06319316G0053 du 5 octobre 2016, concernant un projet présenté par la société SNC
DOME, basée à Uzes (30700), en vue de l’extension d’un ensemble commercial par création de trois
cellules commerciales au sein du Lotissement « La Rochelle » sur la commune de Lempdes (63370) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 fixant la composition de la commission pour l’examen de
cette demande ;
VU le courrier du 23 novembre 2016 du Cabinet d’Études « Projective GROUP » au Secrétariat de la CDAC, demandant que ce projet soit analysé comme une création et non une extension d’un ensemble
commercial, lintitulé du projet est ainsi formulé : Extension du Lotissement commercial « LA
ROCHELLE » par création d'un ensemble commercial sur la commune de Lempdes ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
M. SULLY, représentant le Directeur Départemental des Territoires, service Prospective,
Aménagement, et Risques,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-001 - Avis Conforme - CDAC 103 - Extention Lotissement La Rochelle - Lempdes 224 CONSIDERANT que la commission départementale d’aménagement commercial doit se prononcer
sur les demandes de création, d’extension et de changement de secteur d’activité de commerces
(alimentaires) de détail entrant dans le champ d’application défini à l’article L752-1 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que les projets soumis à la commission doivent répondre aux exigences
d'aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme et qu’ils
doivent, en particulier, contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne, ainsi
qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les
zones de redynamisation urbaine ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commission d’apprécier les effets du projet sur la consommation
économe de l’espace, notamment en termes de stationnement, sur l’animation de la vie urbaine, rurale
et dans les zones de montagne, sur les flux de transport, sur l’accessibilité par les transports collectifs et
sur les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
CONSIDERANT qu’il lui appartient de se prononcer au regard de la qualité environnementale du
projet et de son insertion paysagère et architecturale ainsi que sur les nuisances de toute nature qu’il
serait susceptible de générer au détriment de son environnement proche ;
CONSIDERANT que le projet doit contribuer à la revitalisation du tissu commercial par la
modernisation des équipements commerciaux existants et par la préservation des centres urbains, à la
protection des consommateurs en termes d’accessibilité par la proximité de l’offre par rapport aux lieux
de vie, au confort d’achat du consommateur et à l’amélioration des conditions de travail des salariés et à
la mise en place d’une offre variée par le biais du développement de concepts novateurs et la
valorisation de filières de production locale ;
CONSIDERANT que la demande concerne l’extension du Lotissement commercial «LA
ROCHELLE » par création d’un ensemble commercial sis rue de la Rochelle sur la commune de
Lempdes (63370) ; que ce projet est implanté sur un foncier de 5 155 m°, situé en section ZC (parcelle
N° 148) du plan cadastral de la commune de Lempdes :
CONSIDERANT que la commune de Lempdes fait partie de la communauté d'Agglomération
« Clermont Communauté » ; que ce projet est en cohérence avec les orientations du schéma de
cohérence territoriale du Grand Clermont (SCOT) qui l’identifie dans le cœur métropolitain qui est le
moteur économique et démographique du Grand Clermont ; que ce projet répond aux orientations du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Lempdes ;
CONSIDERANT que ce projet est situé dans la partie sud/ouest du Lotissement « LA ROCHELLE» ;
que la surface de vente de ce Lotissement commercial est actuellement de 9 317 m°? et qu’elle atteindra
9703 m° après extension ; que cette extension s’effectuera par création d’un ensemble commercial
composé d’un magasin à l’enseigne « DIA » déjà existant d’une surface de vente de 857 m°, complété
par trois cellules commerciales de 386 m° pour atteindre une surface totale de vente de 1 253 m° :
CONSIDERANT que le pétitionnaire a déterminé une zone de chalandise de 321 925 habitants, en
augmentation de 2,34 % sur la période 2006/2013, permettant de recouvrir une zone d’influence dont la
répartition est homogène ;
CONSIDERANT que, du point de vue de l’aménagement du territoire, ce projet permettra
lPachèvement et la clôture du Lotissement « LA ROCHELLE »; positionné dans un secteur
dynamique en cours de mutation urbaine, il aura un faible impact sur l’équilibre du territoire
communal et sur celui de l’agglomération Clermontoise dont il contribuera à densifier et à renforcer
l'attractivité du pôle commercial « Est » ; desservi par des axes routiers et autoroutiers importants
(A75, A89, et A7I), il ne bénéficie pas d’une desserte attractive par les transports collectifs ; les
modes de déplacements doux et la signalétique au sol n’apparaissent pas suffisamment clairs pour
permettre une fluidité des déplacements sur le parking ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-001 - Avis Conforme - CDAC 103 - Extention Lotissement La Rochelle - Lempdes 225 CONSIDERANT que, du point de vue du développement durable, ce projet ne répond que
partiellement aux orientations de la RT 2012 ; il comporte des faiblesses (utilisation quasi exclusive de
la voiture, absence d’emplacements pour les véhicules électriques et le co-voiturage et non recours aux
énergies renouvelables tels que les panneaux photovoltaïques en toiture ou en ombrière sur le parking) ;
ce projet devrait générer la création d’environ 4 emplois en Équivalent Temps Plein (ETP) ;
CONSIDERANT que, du point de vue de la sécurité, le cheminement des piétons pour rejoindre le
réseau T2C et les zones d’habitat est particulièrement difficile et la voirie est peu adaptée pour la
desserte du lotissement commercial ;
CONSIDERANT que, du point de vue de l’animation commerciale et du service rendu aux
consommateurs, ce projet permettra un élargissement de l’offre commerciale ; il améliorera le confort
d’achat des consommateurs ;
CONSIDERANT que le projet devra être conforme aux documents d’urbanisme existants ;
CONSIDERANT qu’il apparaît compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment
les articles L750-I et L752-6 ;
Donne un AVIS FAVORABLE sur le projet susvisé par 5 votes favorables, 1 vote défavorable et 3
abstentions.
Ont voté POUR :
M. Saïd Akim BARA, représentant le président de la Communauté d'Agglomération « Clermont
Communauté »
M. Pierre PECOUL, représentant le président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand
Clermont »
Mme Élise SERIN, représentant le président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
M. Jean-Marc MORVAN, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau départemental
M. Gérard GUILLAUME, président de la Communauté de communes de Billom Saint-Dier / Vallée de
Jauron, représentant les EPCI au niveau départemental
A voté CONTRE :
M. Pascal SERGÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire
Se sont ABSTENUS :
M. Henri GISSELBRECHT, maire de Lempdes
M. Michel MATHELIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire
En conséquence, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Puy-de-Dôme a
donné un avis conforme favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC),
intégrée au permis de construire n° 06319316G0053 du 5 octobre 2016, concernant un projet présenté
par la société SNC DOME, basée à Uzes (30), en vue de l’extension du Lotissement commercial « LA
ROCHELLE » par création d’un ensemble commercial, situé rue de la Rochelle à Lempdes, sur un
foncier constitué de la parcelle cadastrée N° 148, en section ZC sur la commune de Lempdes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 DEC, 2016
La Présidente de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-001 - Avis Conforme - CDAC 103 - Extention Lotissement La Rochelle - Lempdes 226 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-15-002
Avis Conforme - CDAC 104 - Création Jardinerie
FLORINAND - Clermont Fd
Avis Conforme sur Permis de Construire - CDAC 104 - Création Jardinerie FLORINAND -
Clermont Fd
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-002 - Avis Conforme - CDAC 104 - Création Jardinerie FLORINAND - Clermont Fd 227 x |. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Affaire suivie par Michèle CHABRIER
Tél : 04 73 98 62 32
michele.chabrier@puy-de-dome.gouv.fr
REF : CDAC 104
AVIS CONFORME
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
A l'issue de ses délibérations en date du 8 décembre 2016, prises sous la présidence de
Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :
VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant création de la commission départementale
d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
VU la demande d’avis enregistrée le 3 novembre 2016, dans le cadre de l’instruction du permis de
construire n° 06311316G0164 du 6 octobre 2016, concernant un projet présenté par la société SCI
Immobilière des Gravanches, basée à Aurillac (15000), en vue de la création d’une jardinerie à
lenseigne « FLORINAND » sur la commune de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 fixant la composition de la commission pour l’examen de
cette demande ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
M. SULLY, représentant le Directeur Départemental des Territoires, service Prospective,
Aménagement, et Risques,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-002 - Avis Conforme - CDAC 104 - Création Jardinerie FLORINAND - Clermont Fd 228 CONSIDERANT que la commission départementale d’aménagement commercial doit se prononcer
sur les demandes de création, d’extension et de changement de secteur d’activité de commerces
(alimentaires) de détail entrant dans le champ d’application défini à l’article L752-1 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que les projets soumis à la commission doivent répondre aux exigences
d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme et qu’ils
doivent, en particulier, contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne, ainsi
qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les
zones de redynamisation urbaine ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commission d’apprécier les effets du projet sur la consommation
économe de l’espace, notamment en termes de stationnement, sur l’animation de la vie urbaine, rurale
et dans les zones de montagne, sur les flux de transport, sur l’accessibilité par les transports collectifs et
sur les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
CONSIDERANT qu’il lui appartient de se prononcer au regard de la qualité environnementale du
projet et de son insertion paysagère et architecturale ainsi que sur les nuisances de toute nature qu’il
serait susceptible de générer au détriment de son environnement proche ;
CONSIDERANT que le projet doit contribuer à la revitalisation du tissu commercial par la
modernisation des équipements commerciaux existants et par la préservation des centres urbains, à la
protection des consommateurs en termes d’accessibilité par la proximité de l’offre par rapport aux lieux
de vie, au confort d’achat du consommateur et à l’amélioration des conditions de travail des salariés et à
la mise en place d’une offre variée par le biais du développement de concepts novateurs et la
valorisation de filières de production locale ;
CONSIDERANT que la demande concerne la création d’une jardinerie à l’enseigne « FLORINAND »,
située boulevard Louis Chartoire à Clermont-Ferrand (63) ; que ce projet est implanté sur un foncier
de 35 510 m°, situé en section AY (parcelle n° 229) du plan cadastral de la commune de Clermont-
Ferrand ;
CONSIDERANT que ce projet est situé dans la zone des Gravanches ; que cette jardinerie sera
exploitée sur une surface totale de vente de 6 705 m° ; que la surface de vente intérieure sera de
5 935 m°, répartie sur l’ancien bâtiment de la société « AUVERSUN » conservé et rénové de 2 990 m°,
sur un bâtiment complémentaire de 1 868 m° et sur une serre froide de 1 077 m° ; que la surface de
vente extérieure non couverte sera de 770 m°; que cette jardinerie bénéficiera de la mutualisation de
son parking avec l’enseigne non commerciale « Sport Indoor » ;
CONSIDERANT que la commune de Clermont-Ferrand fait partie de la communauté
d'Agglomération « Clermont Communauté » ; que ce projet est compatible avec les orientations du
schéma de cohérence territoriale du Grand Clermont (SCOT) qui l’identifie dans le cœur métropolitain
qui est le moteur économique et démographique du Grand Clermont ; que le règlement de la zone UG
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Clermont-Ferrand permet l’accueil de ce projet :
CONSIDERANT que le pétitionnaire a déterminé une zone de chalandise de 329 782 habitants, en
augmentation de 1,96 % sur la période 2006/2013, permettant de recouvrir une zone d’influence dont la
répartition est homogène ;
CONSIDERANT que, du point de vue de l’aménagement du territoire, la réalisation de ce projet
améliorera l’image de l’agglomération Clermontoise par l’implantation d’une enseigne de rayonnement
régional ; il permettra la suppression d’une friche industrielle en entrée de ville et apportera un
rééquilibrage nord/sud des zones commerciales de l’agglomération clermontoise ; desservi par des
axes routiers et autoroutiers importants (A75, A89, et A71), il ne bénéficiera pas d’une desserte
attractive par les transports collectifs et les modes de déplacements doux ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-002 - Avis Conforme - CDAC 104 - Création Jardinerie FLORINAND - Clermont Fd 229 CONSIDERANT que, du point de vue du développement durable, ce projet ne répond que
partiellement aux orientations de la RT 2012 ; il comporte des faiblesses (utilisation quasi exclusive de
la voiture, non recours aux énergies renouvelables tels que les panneaux photovoltaïques en toiture ou
en ombrière sur les parkings) ; ce projet devrait générer la création d’environ 29 emplois en Équivalent
Temps Plein (ETP) dont 2 à destination de personnes handicapées ;
CONSIDERANT que, du point de vue de l’animation commerciale et du service rendu aux
consommateurs, ce projet permettra d’offrir une diversification et une complémentarité de l’offre
commerciale ;
CONSIDERANT que le projet devra être conforme aux documents d’urbanisme existants ;
CONSIDERANT qu’il apparaît compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment
les articles L750-1 et L752-6 ;
CONSIDERANT la position de la ville de Clermont-Ferrand relative au futur accueil d’une entreprise
à vocation industrielle, déjà présente sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand et au
déplacement des activités de cette entreprise sur le site des Gravanches ; que la concrétisation de la
venue imminente de cette entreprise sur ce site, ne rendra plus possible l’installation d’activités à
vocation commerciale, telle que celle correspondant à une activité de jardinerie ;
Donne un AVIS DÉFAVORABLE sur le projet susvisé par 2 VOTES DEFAVORABLES et
6 ABSTENTIONS.
Ont voté CONTRE :
M. Saïd Akim BARA, représentant le maire de Clermont-Ferrand
M. Pierre PECOUL, représentant le président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand
Clermont »
Se sont ABSTENUS :
Mme Élise SERIN, représentant le président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme M. Jean-Marc MORVAN, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau départemental M. Gérard GUILLAUME, président de la Communauté de communes de Billom Saint-Dier / Vallée de Jauron, représentant les EPCI au niveau départemental
M. Pascal SERGÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire
M. Michel MATHELIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
En conséquence, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Puy-de-Dôme a
donné un avis conforme défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC),
intégrée au permis de construire n° 06311316G0164 du 6 octobre 2016, concernant un projet présenté
par la société SCI Immobilière des Gravanches, basée à Aurillac (15), en vue de la création d’une
Jardinerie à l’enseigne « FLORINAND » située boulevard Louis Chartoire sur la commune de
Clermont-Ferrand, sur un foncier constitué de la parcelle cadastrée n° 229, en section AY sur la
commune de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 DEC, 2016
La Présidente de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-002 - Avis Conforme - CDAC 104 - Création Jardinerie FLORINAND - Clermont Fd 230 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-15-003
Avis Conforme - CDAC 105 - Extension Ensemble
Commercial par création CULTURA - Aubière
Avis Conforme sur permis de construire - CDAC 105 - Extension Ensemble Commercial par
création d'un magasin de culture/loisirs à l'enseigne CULTURA à Aubière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-003 - Avis Conforme - CDAC 105 - Extension Ensemble Commercial par création CULTURA - Aubière 231 cr À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Affaire suivie par Michèle CHABRIER
Tél : 04 73 98 62 32
michele.chabrier@puy-de-dome.gouv.fr
REF : CDAC 105
AVIS CONFORME
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
À l'issue de ses délibérations en date du 8 décembre 2016, prises sous la présidence de
Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de commerce :
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 :
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :
VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant création de la commission départementale
d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de
Clermont-Ferrand :
VU la demande d’avis enregistrée le 3 novembre 2016, dans le cadre de l'instruction du permis de
construire n° 06301416G0026 du 10 octobre 2016, concernant un projet présenté par la société SA
Immochan France, basée à Le Pontet (84130), en vue de l’extension d’un ensemble commercial par
création d’un magasin de culture/loisirs à l’enseigne « CULTURA », situé 16 avenue du Roussillon sur
la commune d’Aubière ;
VU Parrêté préfectoral du 10 novembre 2016 fixant la composition de la commission pour l’examen de
cette demande ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires :
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
M. SULLY, représentant le Directeur Départemental des Territoires, service Prospective,
Aménagement, et Risques,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-003 - Avis Conforme - CDAC 105 - Extension Ensemble Commercial par création CULTURA - Aubière 232 CONSIDERANT que la commission départementale d’aménagement commercial doit se prononcer sur
les demandes de création, d’extension et de changement de secteur d’activité de commerces
(alimentaires) de détail entrant dans le champ d’application défini à l’article L752-1 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que les projets soumis à la commission doivent répondre aux exigences
d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme et qu’ils
doivent, en particulier, contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne, ainsi
qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les
zones de redynamisation urbaine ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commission d’apprécier les effets du projet sur la consommation
économe de l’espace, notamment en termes de stationnement, sur l’animation de la vie urbaine, rurale et
dans les zones de montagne, sur les flux de transport, sur l’accessibilité par les transports collectifs et sur
les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
CONSIDERANT qu'il lui appartient de se prononcer au regard de la qualité environnementale du projet
et de son insertion paysagère et architecturale ainsi que sur les nuisances de toute nature qu’il serait
susceptible de générer au détriment de son environnement proche ;
CONSIDERANT que le projet doit contribuer à la revitalisation du tissu commercial par la
modernisation des équipements commerciaux existants et par la préservation des centres urbains, à la
protection des consommateurs en termes d’accessibilité par la proximité de l’offre par rapport aux lieux
de vie, au confort d’achat du consommateur et à l’amélioration des conditions de travail des salariés et à
la mise en place d’une offre variée par le biais du développement de concepts novateurs et la valorisation
de filières de production locale ;
CONSIDERANT que la demande concerne l’extension d’un ensemble commercial par création d’un
magasin de culture/loisirs à l’enseigne « CULTURA » d’une surface de vente de 2 467 m°, situé 16
avenue du Roussillon sur la commune d’Aubière ; que ce projet est implanté sur un foncier de 9 755 m°,
situé en section BX (parcelles n° 95, 96, 97, 98, 101 et 102) du plan cadastral de la commune d’Aubière :
CONSIDERANT que ce projet est situé dans la zone commerciale « CAP SUD », au sein de l’ensemble
commercial « PLEIN SUD » ; que la surface de vente de cet ensemble commercial est actuellement de
23 071 m°, qu'après création du magasin « CULTURA » d’une surface de vente de 2 467 m°, la surface
totale de vente de l’ensemble commercial atteindra 25 538 m° ;
CONSIDERANT que la commune d’Aubière fait partie de la communauté d’ Agglomération « Clermont
Communauté » ; que ce projet est en adéquation avec les orientations du schéma de cohérence territoriale
du Grand Clermont (SCOT) qui l’identifie dans le cœur métropolitain qui est le moteur économique et
démographique du Grand Clermont ; que ce projet répond aux orientations du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de la commune d’Aubière ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a déterminé une zone de chalandise de 536 323 habitants, en
augmentation de 3,71 % sur la période 2006/2013, permettant de couvrir une zone d’influence dont la
répartition est homogène sur deux départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ( 528 160 habitants
pour le département du Puy-de-Dôme et 8 163 pour le département de l’Allier) ;
CONSIDERANT que, du point de vue de l’aménagement du territoire, la réalisation de ce projet
permettra la suppression d’une friche urbaine et donnera une excellente visibilité du magasin
« CULTURA » en bordure des avenues du Roussillon et de Jean Moulin ; il sera desservi par des axes
routiers et autoroutiers importants (A71, A72, A75, A89, RD 2009 et 2089), avec des flux de
circulation pendulaires très denses aux heures de pointe du matin et de la fin de journée et également le
samedi ; les sorties du parking demeurent compliquées pour la clientèle et les livreurs :
CONSIDERANT que, du point de vue de l’animation commerciale et du service rendu au
consommateur, ce projet permettra d'offrir une diversification et une complémentarité de l’offre
commerciale avec une nouvelle enseigne de rayonnement national ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-003 - Avis Conforme - CDAC 105 - Extension Ensemble Commercial par création CULTURA - Aubière 233 CONSIDERANT que, du point de vue du développement durable, ce projet répond aux orientations de
la RT2012 avec la volonté forte du porteur de projet d’obtenir un bon niveau de certification
« BRREAM » correspondant à un suivi exhaustif de la conception à la destruction d’un matériau ou d’un
produit (cycle de vie d’un produit) et du souhait d'implantation d’une centrale photovoltaïque en toiture ;
ce projet comporte cependant quelques faiblesses (utilisation quasi exclusive de la voiture, bardage
métallique aux couleurs de l’enseigne sans différenciation liée au site) ; ce projet devrait générer la
création d’environ 40 emplois en Equivalent Temps Plein (ETP) ;
CONSIDERANT que le projet devra être conforme aux documents d’urbanisme existants ;
CONSIDERANT qu’il apparaît compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment les
articles L750-1 et L752-6 ;
CONSIDERANT que la commune de Clermont-Ferrand souhaite assurer notamment la préservation et
la pérennité de la SCOP de la librairie des Volcans qui est actuellement dans une phase de stabilisation de
son activité ;
Donne un AVIS DÉFAVORABLE sur le projet susvisé par 5 VOTES FAVORABLES, 2 VOTES
DEFAVORABLES et 4 ABSTENTIONS.
Ont voté POUR :
M. Christian SINSARD, maire d’Aubière
M. Olivier PEDRETTI, représentant le Maire de Gannat
M. Pascal SERGÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire
M. Michel MATHELIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
Mme Christiane LOUVETON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire pour le département de l’Allier
Ont voté CONTRE :
M. Saïd Akim BARA, représentant le président de la Communauté d'Agglomération « Clermont
Communauté »
M. Jean-Marc MORVAN, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau départemental
Se sont ABSTENUS :
M. Dominique ADENOT, président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont »
Mme Élise SERIN, représentant le président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme M. Gérard GUILLAUME, président de la Communauté de communes de Billom Saint-Dier / Vallée de
Jauron, représentant les EPCI au niveau départemental
M. Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire
En conséquence, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Puy-de-Dôme a donné
un avis conforme défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), intégrée
au permis de construire n° 06301416G0026 du 10 octobre 2016, concernant un projet présenté par la
société SA Immochan France, basée à Le Pontet (84130), en vue de l’extension d’un ensemble
commercial par création d’un magasin de Culture/Loisirs à l’enseigne « CULTURA », situé 16 avenue
du Roussillon sur la commune d’Aubière sur un foncier constitué des parcelles cadastrées n° 95, 96, 97,
98, 101 et 102 en section BX sur la commune d’Aubière.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 5 DEC. 2016
La Présidente de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial,
Béatrice S je
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-15-003 - Avis Conforme - CDAC 105 - Extension Ensemble Commercial par création CULTURA - Aubière 234