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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 063 DU 16 DECEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 063 DU 16 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-063
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-004 - Arrêté DDT63/SG/2016-21 fixant la liste des postes nouvellement
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe DURAFOUR pour l'année 2016 (2 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-013 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune BORT-L'ETANG (2 pages) Page 10
63-2016-12-12-012 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune MESSEIX (2 pages) Page 13
63-2016-12-12-020 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune d'OLLOIX (2 pages) Page 16
63-2016-12-12-018 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de NEUVILLE (2 pages) Page 19
63-2016-12-12-031 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de REIGNAT (2 pages) Page 22
63-2016-12-12-042 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de SAINT PIERRE ROCHE (2 pages) Page 25
63-2016-12-08-014 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de BOURG-LASTIC (2 pages) Page 28
63-2016-12-08-015 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de BOUZEL (2 pages) Page 31
63-2016-12-08-021 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de CHAS (2 pages) Page 34
63-2016-12-08-034 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de HEUME L'EGLISE (2 pages) Page 37
63-2016-12-12-017 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de NEBOUZAT (2 pages) Page 40
63-2016-12-08-043 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de SAULZET LE FROID (2 pages) Page 43
63-2016-12-08-047 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de TOURS SUR MEYMONT (2 pages) Page 46
63-2016-12-08-049 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune de VASSEL (2 pages) Page 49
63-2016-12-08-040 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune du CENDRE (2 pages) Page 52
63-2016-12-08-041 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le
territoire de la commune du CREST (2 pages) Page 55
2 63-2016-12-08-019 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le
territoire de la commune de CHAMALIERES (2 pages) Page 58
63-2016-12-08-023 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le
territoire de la commune de CORENT (2 pages) Page 61
63-2016-12-08-031 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le
territoire de la commune de FAYET LE CHATEAU (2 pages) Page 64
63-2016-12-12-037 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le
territoire de la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL (2 pages) Page 67
63-2016-12-12-007 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le
territoire de la communes de LEMPDES (2 pages) Page 70
63-2016-12-12-022 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune ORCINES (2 pages) Page 73
63-2016-12-08-006 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune AUBIERE (2 pages) Page 76
63-2016-12-08-007 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune AURIERES (2 pages) Page 79
63-2016-12-08-008 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune AUTHEZAT (2 pages) Page 82
63-2016-12-08-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune AYDAT (4 pages) Page 85
63-2016-12-08-010 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune BEAUREGARD-L'EVEQUE (2 pages) Page 90
63-2016-12-08-011 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune BLANZAT (2 pages) Page 93
63-2016-12-08-012 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune BONGHEAT (2 pages) Page 96
63-2016-12-08-016 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune BUSSEOL (2 pages) Page 99
63-2016-12-08-017 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune CEBAZAT (4 pages) Page 102
63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune CEYRAT (8 pages) Page 107
63-2016-12-08-020 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune CHANAT LA MOUTEYRE (2 pages) Page 116
63-2016-12-08-024 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune COURNOLS (2 pages) Page 119
63-2016-12-08-025 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune COURNON D'AUVERGNE (2 pages) Page 122
63-2016-12-08-026 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune DALLET (2 pages) Page 125
3 63-2016-12-08-027 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune DOMAIZE (2 pages) Page 128
63-2016-12-08-028 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune DURTOL (2 pages) Page 131
63-2016-12-08-029 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune EGLISENEUVE PRES BILLOM (2 pages) Page 134
63-2016-12-08-030 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune ESTANDEUIL (2 pages) Page 137
63-2016-12-08-032 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune GELLES (2 pages) Page 140
63-2016-12-08-033 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune GERZAT (2 pages) Page 143
63-2016-12-08-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune ISSERTEAUX (4 pages) Page 146
63-2016-12-08-036 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune LA BOURBOULE (2 pages) Page 151
63-2016-12-08-037 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune LA ROCHE NOIRE (2 pages) Page 154
63-2016-12-08-038 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune LA SAUVETAT (2 pages) Page 157
63-2016-12-08-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune LAPS (2 pages) Page 160
63-2016-12-12-008 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune LE MONT DORE (2 pages) Page 163
63-2016-12-12-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune LUSSAT (2 pages) Page 166
63-2016-12-12-010 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune MALINTRAT (2 pages) Page 169
63-2016-12-12-011 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune MANGLIEU (2 pages) Page 172
63-2016-12-12-013 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune MIREFLEURS (2 pages) Page 175
63-2016-12-12-014 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune MOISSAT (2 pages) Page 178
63-2016-12-12-015 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune MONTMORIN (2 pages) Page 181
63-2016-12-12-016 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune MURAT LE QUAIRE (2 pages) Page 184
63-2016-12-12-019 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune NOHANENT (2 pages) Page 187
4 63-2016-12-12-021 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune ORCET (2 pages) Page 190
63-2016-12-12-023 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune PARENT (2 pages) Page 193
63-2016-12-12-024 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune PERIGNAT LES SARLIEVE (2 pages) Page 196
63-2016-12-12-025 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune PERIGNAT SUR ALLIER (2 pages) Page 199
63-2016-12-12-026 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune PERPEZAT (2 pages) Page 202
63-2016-12-12-027 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune PLAUZAT (2 pages) Page 205
63-2016-12-12-028 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune PONT DU CHATEAU (2 pages) Page 208
63-2016-12-12-029 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune PRONDINES (2 pages) Page 211
63-2016-12-12-030 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune RAVEL (2 pages) Page 214
63-2016-12-12-032 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune ROCHEFORT MONTAGNE (2 pages) Page 217
63-2016-12-12-033 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune ROMAGNAT (2 pages) Page 220
63-2016-12-12-034 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune ROYAT (6 pages) Page 223
63-2016-12-12-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune SAINT AMANT TALLENDE (4 pages) Page 230
63-2016-12-12-036 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune SAINT BONNET LES ALLIER (2 pages) Page 235
63-2016-12-12-038 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune SAINT FLOUR L 'ETANG (2 pages) Page 238
63-2016-12-12-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune SAINT GENES CHAMPANELLE (4 pages) Page 241
63-2016-12-12-040 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune SAINT JEAN DES OLLIERES (2 pages) Page 246
63-2016-12-12-041 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune SAINT JULIEN DE COPPEL (4 pages) Page 249
63-2016-12-08-042 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune SAINT SANDOUX (4 pages) Page 254
63-2016-12-08-044 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune SAYAT (2 pages) Page 259
5 63-2016-12-08-045 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune TALLENDE (2 pages) Page 262
63-2016-12-08-048 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune TREZIOUX (2 pages) Page 265
63-2016-12-08-050 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune VERNINES (2 pages) Page 268
63-2016-12-08-051 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune VERTAIZON (2 pages) Page 271
63-2016-12-08-052 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune VEYRE MONTON (2 pages) Page 274
63-2016-12-08-053 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune VIC-LE-COMTE (2 pages) Page 277
63-2016-12-08-054 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés
sur le territoire de la commune YRONDE ET BURON (2 pages) Page 280
63-2016-12-09-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission
Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du
Puy-de-Dôme (6 pages) Page 283
63-2016-12-14-004 - transfert des ayes (1 page) Page 290
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-001 - ACMD Récépissé modificatif (2 pages) Page 292
63-2016-12-09-003 - arrete prescripteurs iae (2 pages) Page 295
6 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-004
Arrêté DDT63/SG/2016-21 fixant la liste des postes
nouvellement éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe
DURAFOUR pour l'année 2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-004 - Arrêté DDT63/SG/2016-21 fixant la liste des postes nouvellement éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR pour l'année 2016 7 Libers . Éretiré + Froternies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté DDT 63/SG/2016-21 fixant la liste des postes nouvellement éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire au titre des 6 *"*et 7 *" tranches de l'enveloppe DURAFOUR pour l’année 2016
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-16 du 1{ janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et
notamment son article 27,
VU l'ordonnance n°82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et
agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement , des Transports et de l'Espace,
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services de l'Equipement, des Transports et du Logement,
VU l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
Vu l'arrêté DDT63/SG/2016-0020 du 23 novembre 2016 fixant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au
titre des 67% et 72% tranches de l'enveloppe Durafour pour l’année 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0017 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSEAU, directeur départemental des territoires du Puy de Dôme,
ARRETE
ARTICLE ler : Les postes nouvellement éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème
tranches de l'enveloppe DURAFOUR pour l'année 2016 à la DDT du Puy-de-Dôme sont fixés en annexe.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous
les agents concernés.
Fait à Clermont-Ferrand, le O8 PTT 1949
Pour le Préfet et f
Le directeur dépaf
délégation,
mental des territoires,
«2 enr mare en rent
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-004 - Arrêté DDT63/SG/2016-21 fixant la liste des postes nouvellement éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR pour l'année 2016 8 Liste des nouveaux postes de la DDT du Puy-de-Dôme éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe DURAFOUR pour l'année 2016 :
— Catégories A
Intitulé du poste points
Chef de l'agence Val d’Allier Sancy 20
Chef du bureau Contrôle, Gestion Moyens généraux 20
Chef du bureau Amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat 18
indigne
— Catégories B
Intitulé du poste Points |
Responsable pôle Ressources humaines 10
‘| Correspondant Accessibilité 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-004 - Arrêté DDT63/SG/2016-21 fixant la liste des postes nouvellement éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR pour l'année 2016 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-013
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
BORT-L'ETANG
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-013 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BORT-L'ETANG 10 ? PPPERES an EX | cieriC TU. DLE PUS DIDOME
Liberté » Égalité » Fraternité ARRETE ie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
16-02824 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Damecrion pes CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
BORT-L'ETANG
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01113 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Bort-
L'Etang ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Bort-L'Etang ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
45 BORT-L ETANG B 407
45 BORT-L ETANG C 1338
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Bort-L'Etang
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans Île domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tét : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-013 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BORT-L'ETANG 11 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Bort-L'Etang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Bort-L'Etang.
Fait à Clermont-Ferrand, le _ g DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saïsir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-013 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BORT-L'ETANG 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-012
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune MESSEIX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-012 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MESSEIX 13 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcTion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01146 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Messeix ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Messeix ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
225 MESSEIX AC 222
225 MESSEIX AC 285
225 MESSEIX AC 303
225 MESSEIX AC 304
225 MESSEIX AC 305
225 MESSEIX XK 9
225 MESSEIX YH 58
225 MESSEIX ZS 128
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://{www.puy-de-dome.gouv.fr |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-012 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MESSEIX 14 ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Messeix peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Messeix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Messeix .
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire-&rénérale,
Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux moïs à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-012 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MESSEIX 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-020
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune d'OLLOIX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-020 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune d'OLLOIX 16 ?
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«
BY È PREFECTURE DU PUY-DE-DOMÉ
Libsrté » Égalité v Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME I 6 ° 0 2 8 6 8
DmEecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune
d'OLLOIX
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01154 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune d'Olloix ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune
d'Olloix ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
259 OLLOIX ZI 32
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Olloix peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le bien
visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-020 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune d'OLLOIX 17 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire d'Olloix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à [a mairie d'Olloix.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFFAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-020 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune d'OLLOIX 18 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-018
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de NEUVILLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-018 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de NEUVILLE 19 BY | PRÉFECTURE DU PUVY-DE-DOME
Libsrté » Égalité * Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE r
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02 8 6 7 Dmrescrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
NEUVILLE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ile code de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01152 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Neuville ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Neuville ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
252 NEUVILLE ZC 14
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Neuville peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le
bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans Le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73,98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-018 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de NEUVILLE 20 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Neuville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Neuville .
Fait à Clermont-Ferrand, le 1
2 DE, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFKAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-018 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de NEUVILLE 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-031
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de REIGNAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-031 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de REIGNAT 22 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 . 4) 2 8 8 6
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmection pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître l'immeuble situé
sur le territoire de la commune de
REIGNAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01165 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Reïignat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumés sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la commune de
Reïgnat ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
297 REIGNAT ZD 200
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Reignat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le bien
visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-031 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de REIGNAT 23 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Reïignat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Reignat.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 2 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice S
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-031 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de REIGNAT 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-042
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE
ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-042 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE ROCHE 25 [PRÉFECTURE DU POY-DE-DOME
ARRÈTÉ N° EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 " 0 2 8 8 3
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
SAINT-PIERRE-ROCHE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01176 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint-
Pierre-Roche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l' immeuble situé sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-Roche ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
386 SAINT-PIERRE-ROCHE ZS 77
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saint-Pierre-
Roche peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal le bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien
dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 -- Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-042 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE ROCHE 26 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Saint-Pierre-Roche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Saïnt-Pierre- Roche.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
B ftrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-042 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE ROCHE 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-014
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de BOURG-LASTIC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-014 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de BOURG-LASTIC 28 PRÉFECTURE DU PUV-DE-DOME
ARRETE N° EE = Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 :- 0 2 8 ? 5
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
BOURG-LASTIC
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de [a propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01114 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Bourg-
Lastic ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Bourg-Lastic ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
48 BOURG-LASTIC C 257
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Bourg-Lastic
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal le bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens
dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-014 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de BOURG-LASTIC 29 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, 11 peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Bourg-Lastic sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Bourg-Lastic.
Fait à Clermont-Ferrand, le
- 8 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice xl
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-014 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de BOURG-LASTIC 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-015
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de BOUZEL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-015 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de BOUZEL 31 BE b Liberté » Égalité » Fraternité PRÉFECTURE pt j Pi IV-DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N° PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-0 2 8 2 6
DmEcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
BOUZEL
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01115 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Bouzel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Bouzel ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
49 BOUZEL ZC 355
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Bouzel peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le
biens visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-015 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de BOUZEL 32 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Bouzel sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Bouzel.
Fait à Clermont-Ferrand, le _ 8 DEC. 2016
Pour la Préfête et par délégation,
LA
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son aufeur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-015 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de BOUZEL 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-021
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de CHAS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-021 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de CHAS 34 ri
x » PRÉFECTUR/F DU PUY-DE-DOME Liberté » Égaltté » Fraternité ARRETE 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 6 ° 0 2 8 3 6
DmEcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L?ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
CHAS
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par Particle 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01121 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Chas ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Chas ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
96 CHAS YA 7
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Chas peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le bien
visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 -— Tét : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-021 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de CHAS 35 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Chas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Chas.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 8 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE N
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saïsir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-021 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de CHAS 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-034
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de HEUME L'EGLISE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-034 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de HEUME L'EGLISE 37 +
| b PRÉFRCTUP FE DU PEIV-DE-DOME Liberté » Égalité » Fraternité ARRETE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 6 : ( ? 8 b 8
Dmecrion Dés CoLLEcTivrTÉs TERRITORYALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
ARREIE
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune
d' HEUME:-L' EGLISE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01133 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune d'Heume-
l'Eglise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune
d'Heume-l'Eglise ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
176 HEUME-L' EGLISE YD 84
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Heume-l'Eglise
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal le bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien
dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : hfto://wwwnuv-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-034 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de HEUME L'EGLISE 38 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire d'Heume-l'Eglise sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie d'Heume-l'Eglise.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-034 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de HEUME L'EGLISE 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-017
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de NEBOUZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-017 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de NEBOUZAT 40 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
7 ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \ 6 ° 0 2 8 9 3 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmecrTion Des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT Pr
ARRETE
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
NEBOUZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01151 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Nebouzat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICEE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Nebouzat ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
248 NEBOUZAT ZA 15
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Nebouzat peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le
bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 0! — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-017 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de NEBOUZAT 41 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Nebouzat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Nebouzat.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 SEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFWA
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-017 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de NEBOUZAT 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-043
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de SAULZET LE FROID
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-043 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de SAULZET LE FROID 43 Libsrté » Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEecTION pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
SAULZET-LE-FROID
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01178 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saulzet-
le-Froid ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 20 16, donnant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la commune de
Saulzet-le-Froid ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section {Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
407 SAULZET-LE-FROID ZB 71
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saulzet-le-Froid
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal le bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien
dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.,98,61.08
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-043 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de SAULZET LE FROID 44 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Saulzet-le-Froid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Saulzet-le- Froid.
Fait à Clermont-Ferrand, le
- 6 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-043 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de SAULZET LE FROID 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-047
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de TOURS SUR
MEYMONT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-047 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de TOURS SUR MEYMONT 46 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté » Égalité » Fraternité 4 6 : 0 ? 8 0 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
FOURS-SUR-MEYMONT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-I
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01183 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Tours-
sur-Meymont ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Tours-sur-Meymont ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
434 TOURS-SUR-MEYMONT ZA 17
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Tours-sur-
Meymont peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le
domaine communal le bien visé à l’articlel. Cette incorporation est constatée par arrêté du
maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de
la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien
dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome.pouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-047 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de TOURS SUR MEYMONT 47 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3_- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Tours-sur-Meymont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Tours-sur-
Meymont.
_8 Det. 206 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-047 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de TOURS SUR MEYMONT 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-049
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune de VASSEL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-049 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de VASSEL 49 7 PRÉFRCE LEE pui PUY-DE-DOMEÏ ARRÊTÉ N° Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 ° 0 2 8 1 1
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
VASSEL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ïe code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01185 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Vassel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de [a propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme Ja Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la commune de
Vassel ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
445 VASSEL ZB 42
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Vassel peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le bien
visé à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération
prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la
propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est
constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-049 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de VASSEL 50 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et Mme le maire de Vassel sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Vassel.
Fait à Clermont-Ferrand, le à DEC, 206
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-049 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune de VASSEL 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-040
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune du CENDRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-040 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune du CENDRE 52 D L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté » Égalité » Fraternité ARRETE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 6 . 0 9 8 3 ?
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune du
CENDRE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l'agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01139 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune du
Cendre ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune du
Cendre ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
69 LE CENDRE ZD 65
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune du Cendre peut, par
délibération du conseïl municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le bien
visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-040 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune du CENDRE 53 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire du Cendre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie du Cendre.
Fait à Clermont-Ferrand, CES 8 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LC STBEFAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-040 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune du CENDRE 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-041
Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé
sur le territoire de la commune du CREST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-041 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune du CREST 55 [PRÉFECTU® E DU PUY-DÉDOMÉ
7 ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Fraternité :
RÉPUEIQUE FRANÇAISE 1 6 ° 0 2 8 4 1
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direcrion pes COLLECTIVITÉS FERRITORIALES ET DE
L?ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune du
CREST
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01140 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune du Crest :
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune du
Crest ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
126 LE CREST ZD 120
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune du Crest peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le bien
visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 61 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.08 | Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-041 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune du CREST 56 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire du Crest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie du Crest.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 DEC, 206
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
h € ae
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-041 - Arrêté déclarant présumé sans maître un immeuble situé sur le territoire de la commune du CREST 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-019
Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé
sur le territoire de la commune de CHAMALIERES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-019 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de CHAMALIERES 58 PRÉFECTURE Di PUIV-DF.DOME
ARRETE M EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 6 e ( 2 8 3
4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01119 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Chamalières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Chamalières ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
75 CHAMALIERES AC 131
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Chamalières
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal le bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien
dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — TEi : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-019 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de CHAMALIERES 59 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Chamalières sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Chamalières.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 8 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-019 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de CHAMALIERES 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-023
Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé
sur le territoire de la commune de CORENT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-023 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de CORENT 61 PRÉFECTU® E
DU PUY , DE-
ARRÊTÉ ge POME EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 ° (1) 2 8 3 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Drecrion pes CoLLecrivitÉs TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
CORENT
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01122 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Corent ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Corent ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
120 CORENT ZD 255
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Corent peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le bien
visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-023 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de CORENT 62 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Corent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Corent.
Fait à Clermont-Ferrand, le
— 8 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-023 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de CORENT 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-031
Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé
sur le territoire de la commune de FAYET LE CHATEAU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-031 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de FAYET LE CHATEAU 64 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PDmRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
FAYET-LE-CHATEAU
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01130 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Fayet-
le-Château ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme [a Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Fayet-le-Château ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales} cadastrales)
157 FAYET-LE-CHATEAU D 776
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Fayet-le-Château
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal le bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien
dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04,73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-031 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de FAYET LE CHATEAU 65 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et Mme le Maire de Fayet-le-Château sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Fayet-le-
Château.
Fait à Clermont-Ferrand, le — & HEf, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-031 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de FAYET LE CHATEAU 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-037
Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé
sur le territoire de la commune de SAINT BONNET PRES
ORCIVAL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-037 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL 67 BE b | PKRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté » Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 46 . 0 o 8 7 7
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EF DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01171 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint-
Bonnet-Près-Orcival ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la commune de
Saint-Bonnet-Près-Orcival ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
SAINT-BONNET-PRES-
326 ORCIVAL ZO 138
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saint-Bonnet-
Près-Orcival peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le
domaine communal le bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du
maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de
la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien
dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-037 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL 68 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et Mme. le Maire de Saint-Bonnet-Près-Orcival sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Saint-Bonnet-Près-Orcival.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC, 20
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-037 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-007
Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé
sur le territoire de la communes de LEMPDES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-007 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la communes de LEMPDES 70 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
bts hé am | 16 +
0 2 89 8
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
déclarant présumé sans maître un immeuble
situé sur le territoire de la commune de
LEMPDES
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et [a forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01142 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Lempdes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Est présumé sans maître l'immeuble situé sur le territoire de la commune de
Lempdes ci-après :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
193 LEMPDES AA 29
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Lempdes peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal le
bien visé à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boutevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-007 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la communes de LEMPDES 71 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Lempdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Lempdes.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D Béatrice STE
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-007 - Arrêté déclarant présumé sans maître une immeuble situé sur le territoire de la communes de LEMPDES 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-022
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune ORCINES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-022 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ORCINES 73 PRÉFECTURE DD PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
16-02869
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmeEcTION pes COLLECTIVITÉS FERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT |
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
d'ORCINES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01156 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune d'Orcines ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
d'Orcines ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) | cadastrales) cadastrales)
263 ORCINES À 19
263 ORCINES À 224
263 ORCINES A. 429
263 ORCINES A 445
263 ORCINES A 562
263 ORCINES A 768
263 ORCINES À 779
263 ORCINES AM 328
263 ORCINES AM 329
263 ORCINES AN 5
18, Boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-022 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ORCINES 74 263 ORCINES AN 290
263 ORCINES B 57
263 ORCINES B 58
263 ORCINES B 169
263 ORCINES B 751
263 ORCINES B 891
263 ORCINES C 69
263 ORCINES C 1174
263 ORCINES E 331
263 ORCINES F 89
263 ORCINES G 783
263 ORCINES G 826
263 ORCINES G 930
263 ORCINES G 967
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Orcines peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal Îles
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire d'Orcines sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie d'Orcines.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC. 2016
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice Li
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-022 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ORCINES 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-006
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune AUBIERE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-006 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AUBIERE 76 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
d'AUBIERE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1 et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01192 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune d'Aubière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune d'Aubière ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
14 AUBIERE BR 118
14 AUBIERE BR 121
14 AUBIERE BY 16
14 AUBIERE CD 4
18, Boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-006 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AUBIERE 77 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Aubière peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire d'Aubière sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie d'Aubière,
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 DEC 2016
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice DC
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-006 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AUBIERE 78 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-007
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune AURIERES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-007 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AURIERES 79 D L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A TE PRÉFTCi CE DU PV.
16-02818 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EF PE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
d'AURIERES
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par Particle 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01107 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune
d'Aurières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
d'Aurières ci-après énumérés :
Code Commune Nom Commune {Champ Section (Références| N° plan (Références
(Champ géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
20 AURIERES ZE 89
20 AURIERES ZE 98
20 AURIERES ZE 99
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-007 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AURIERES 80 ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Aurières peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine commumal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire d'Aurières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie d'Aurières.
= 8 DEC. 2916 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-007 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AURIERES 81 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-008
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune AUTHEZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-008 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AUTHEZAT 82 S È PRÉFECTURE 1 pr DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 ° f) ? 8 { PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Dmecrtion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
d'AUTHEZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01193 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune
d'Authezat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois
à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître Îles immeubles situés sur le territoire de la commune
d'Authezat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
21 AUTHEZAT ZI 53
21 AUTHEZAT ZL 19
21 AUTHEZAT ZM 104
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O1 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : httn://unww nuv-de-dame.courv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-008 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AUTHEZAT 83 ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Authezat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire d'Authezat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie d'Authezat.
Fait à Clermont-Ferrand, le
8 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-008 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AUTHEZAT 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-009
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune AYDAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AYDAT 85 PRÉFECTURE DU PUVY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 °
0 2 8 2 0
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
d'AYDAT
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01108 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune d'Aydat:
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
d'Aydat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) _ cadastrales)
26 AYDAT AA 4
26 AYDAT AA
26 AYDAT AA 6
26 AYDAT AC 25
26 AYDAT AC 40
26 AYDAT AC 47
26 AYDAT AC 51
26 AYDAT AC 60
26 AYDAT AC 74
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AYDAT 86 26 AYDAT AC 75
26 AYDAT AC 76
26 AYDAT AC 77
26 AYDAT AC 79
26 AYDAT AC 117
26 AYDAT AC 118
26 AYDAT AC 174
26 AYDAT AD 10
26 AYDAT AD 22
26 AYDAT AD 75
26 AYDAT AD 78
26 AYDAT AE 8
26 AYDAT AE 9
26 AYDAT ÂE 11
26 AYDAT AE 12
26 AYDAT ÂE 14
26 AYDAT AE 26
26 AYDAT AM 309
26 AYDAT AO 110
26 AYDAT AY 217
26 AYDAT AZ. 354
26 AYDAT BA 175
26 AYDAT BA 193
26 AYDAT BB 51
26 AYDAT BB 59
26 AYDAT BB 71
26 AYDAT BB 135
26 AYDAT BB 139
26 AYDAT BB 145
26 AYDAT BB 149
26 AYDAT BB 156
26 AYDAT BB 174
26 AYDAT BB 201
26 AYDAT BB 210
26 AYDAT BB 219
26 AYDAT BB 315
26 AYDAT BB 321
26 AYDAT BB 395
26 AYDAT YB 138
26 AYDAT YB 229
26 AYDAT YB 230
26 AYDAT YK 19
26 AYDAT YE 127
26 AYDAT YL 129
26 AYDAT YL 156
26 AYDAT YL 160
26 AYDAT YM 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AYDAT 87 26 AYDAT ZA 15
26 AYDAT ZE 11
26 AYDAT ZE 41
26 AYDAT ZL 26
26 AYDAT ZL 47
26 AYDAT ZO 31
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Aydat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire d'Aydat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie d'Aydat.
- 8 DEC. 206 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AYDAT 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune AYDAT 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-010
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
BEAUREGARD-L'EVEQUE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-010 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BEAUREGARD-L'EVEQUE 90 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
BEAUREGARD-L'EVEQUE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
Pagriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01110 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Beauregard-l'Evêque;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
Beauregard-l'Evêque ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
34 BEAUREGARD-L EVEQUE AB 148
34 BEAUREGARD-L EVEQUE AB 271
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Beauregard-
l'Evêque peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-010 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BEAUREGARD-L'EVEQUE 91 Les bois’et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Beauregard-l'Evêque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Beauregard- l'Evêque.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 PEL. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STEFFAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-010 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BEAUREGARD-L'EVEQUE 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-011
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune BLANZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-011 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BLANZAT 93 | ri
5 È PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté v Égalité » Fraternité ARR ÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 6 ° 0 2 8 ? 2
DiRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES £Y DE
L?ENVIRONNEMENT
SRRÊTÉ
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
BLANZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01111 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Blanzat;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Blanzat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
42 BLANZAT A 356
42 BLANZAT AH 248
42 BLANZAT AK 206
42 BLANZAT AK 207
42 BLANZAT AK 329
42 BLANZAT C 223
42 BLANZAT C 224
42 BLANZAT C 226
42 BLANZAT C 747
42 BLANZAT C 871
18, Boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-011 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BLANZAT 94 42 BLANZAT C 877
42 BLANZAT C 1072
42 BLANZAT C 1134
42 BLANZAT C 1148
42 BLANZAT C 1232
42 BLANZAT C 1246
42 BLANZAT C 1253
42 BLANZAT C 1482
42 BLANZAT C 1490
42 BLANZAT C 1688
42 BLANZAT D 357
42 BLANZAT D 358
42 BLANZAT D 446
42 BLANZAT D 690
42 BLANZAT E 81
42 BLANZAT E 93
42 BLANZAT E 366
42 BLANZAT E 387
42 BLANZAT E 421
42 BLANZAT E 443
42 BLANZAT E 471
42 BLANZAT E 1351
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Blanzat peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Blanzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Blanzat.
- 8 DEC, 2016 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
DIS S
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-011 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BLANZAT 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-012
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune BONGHEAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-012 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BONGHEAT 96 EE = Liberté » Égalité » Fraternité ue sr °F-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _..
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16.0 pi 8 2 3
Dnecrion pEs COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
BONGHEAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles 1,1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01112 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Bongheat; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Bongheat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
44 BONGHEAT B 452
44 BONGHEAT ZA 3
44 BONGHEAT ZN 65
44 BONGHEAT ZP 91
18, Boulevard Desaix -- 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O1 — Tél : 04.73.98 63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.08
Internet : htto:/www.puv-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-012 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BONGHEAT 97 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Bongheat peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et Mme le Maire de Bongheat sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Bongheat.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STERFA
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-012 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BONGHEAT 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-016
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune BUSSEOL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-016 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BUSSEOL 99 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 ° 0 2 83 0
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L? ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
BUSSEOL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
Pagriculture, l’alimentation et la forêt;
VU ‘l'arrêté préfectoral n°16-01116 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Busséol ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Busséol ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadasirales) cadastrales)
59 BUSSEOL ZA 59
59 BUSSEOL ZC 86
59 BUSSEOL : ZC 97
59 BUSSEOL ZC 100
59 BUSSEOL ZD 86
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O0 -- Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : htin://www.puv-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-016 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BUSSEOL 100 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Busséol peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans Le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Busséol sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Busséol.
Fait à Clermont-Ferrand, le -g DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-016 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune BUSSEOL 101 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-017
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune CEBAZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-017 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEBAZAT 102 à
PRÉFEC: EE FT
DOME
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 ° { F4 8 3 1
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcCTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT —_—
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
CEBAZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01117 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Cébazat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six _ mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Cébazat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
63 CEBAZAT À ii
63 CEBAZAT À 16
63 CEBAZAT A 52
63 CEBAZAT À 60
63 CEBAZAT À 87
63 CEBAZAT A 104
63 CEBAZAT A 139
63 CEBAZAT À 168
63 CEBAZAT À 176
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-017 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEBAZAT 103 63 CEBAZAT A 179
63 CEBAZAT À 226
63 CEBAZAT A 237
63 CEBAZAT À 509
63 CEBAZAT A 1123
63 CEBAZAT A 1124
63 CEBAZAT À 1125
63 CEBAZAT AE 35
63 CEBAZAT AO 32
63 CEBAZAT AV 108
63 CEBAZAT B 147
63 CEBAZAT B 170
63 CEBAZAT B 178
63 CEBAZAT B 253
63 CEBAZAT B 272
63 CEBAZAT B 277
63 CEBAZAT BA il
63 CEBAZAT C 103
63 CEBAZAT C 934
63 CEBAZAT F 429
63 CEBAZAT F 542
63 CEBAZAT F 552
63 CEBAZAT F 593
63 CEBAZAT I 411
63 CEBAZAT I 413
63 CEBAZAT I 473
63 CEBAZAT I 543
63 CEBAZAT I 623
63 CEBAZAT I 626
63 CEBAZAT I 785
63 CEBAZAT I 859
63 CEBAZAT I 902
63 | CEBAZAT I 908
63 CEBAZAT I 919
63 CEBAZAT Ï 930
63 CEBAZAT Ï 1001
63 © CEBAZAT I 1293
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Cébazat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article !. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-017 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEBAZAT 104 ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Cébazat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Cébazat.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 Di, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-017 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEBAZAT 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-017 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEBAZAT 106 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-018
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT 107 3 PRÉFECTU"E
DU PUY-DL-DOMÉ
ARRÊTÉ N°
Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 , 0 2 8 3 5
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
fixant une liste d' inameubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
CEYRAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01118 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Ceyrat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Ceyrat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
70 CEYRAT À 123
70 CEYRAT À 128
70 CEYRAT A 179
70 CEYRAT À 189
70 CEYRAT À 269
70 CEYRAT A 275
70 CEYRAT À 319
70 CEYRAT A 390
70 CEYRAT A 392
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Té] : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT 108 70 CEYRAT À 393
70 CEYRAT À 394
70 CEYRAT A 397
70 CEYRAT À 402
70 CEYRAT A 407
70 CEYRAT À 419
70 CEYRAT À 496
70 CEYRAT À 514
70 CEYRAT À 517
70 CEYRAT À 519
70 CEYRAT À 520
70 CEYRAT À 525
70 CEYRAT À 531
70 CEYRAT A 540
70 CEYRAT À 591
70 CEYRAT À 630
70 CEYRAT À 767
70 CEYRAT À 776
70 CEYRAT A 888
70 CEYRAT À 894
70 CEYRAT AM 147
70 CEYRAT AM 337
70 CEYRAT AR 4i
70 CEYRAT AR 57
70 CEYRAT AR 101
70 CEYRAT AR 117
70 CEYRAT AR 119
70 CEYRAT AR 159
70 CEYRAT AR 177
70 CEYRAT AS 35
70 CEYRAT AS 812
70 CEYRAT AT 52
70 CEYRAT AT 53
70 CEYRAT AT 84
70 CEYRAT AT 182
70 CEYRAT AT 185
70 CEYRAT AV 63
70 CEYRAT AV 143
70 CEYRAT AV 145
70 CEYRAT AX 92
70 CEYRAT B 220
70 CEYRAT B 222
70 CEYRAT B 224
70 CEYRAT B 929
70 CEYRAT B 1015
70 CEYRAT B 1016
70 CEYRAT C 149
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT 109 70 CEYRAT C 173
70 CEYRAT C 177
70 CEYRAT C 256
70 CEYRAT C 311
70 CEYRAT C 420
70 CEYRAT C 422
70 CEYRAT C 434
70 CEYRAT C 440
70 CEYRAT C 467
70 CEYRAT D 136
70 CEYRAT D 156
70 CEYRAT D 175
70 CEYRAT D 214
70 CEYRAT D 347
70 CEYRAT D 389
70 CEYRAT D sil
70 CEYRAT D 523
70 CEYRAT D 571
70 CEYRAT D 574
70 CEYRAT D 592
70 CEYRAT D 598
70 CEYRAT D 604
70 CEYRAT D 620
70 CEYRAT D 679
70 CEYRAT D 693
70 CEYRAT D 701
70 CEYRAT D 707
70 CEYRAT D 714
70 CEYRAT D 750
70 CEYRAT D 760
70 CEYRAT D 829
70 CEYRAT D 834
70 CEYRAT D 845
70 CEYRAT D 849
70 CEYRAT D 900
70 CEYRAT D 916
70 CEYRAT D 918
70 CEYRAT D 923
70 CEYRAT D 954
70 CEYRAT D 966
70 CEYRAT D 988
70 CEYRAT D 989
70 CEYRAT D 1012
70 CEYRAT D 1044
70 CEYRAT D 1054
70 CEYRAT D 1055
70 CEYRAT D 1169
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT 110 70 CEYRAT D 1218
70 CEYRAT D 1319
70 CEYRAT D 1382
70 CEYRAT D 1393
70 CEYRAT D 1396
70 CEYRAT D 1417
70 CEYRAT D 1580
70 CEYRAT E 237
70 CEYRAT E 706
70 CEYRAT E 707
70 CEYRAT E 964
70 CEYRAT E 966
70 CEYRAT E 1154
70 CEYRAT F 21
70 CEYRAT F 40
70 CEYRAT F 47
70 CEYRAT F 51
70 CEYRAT F 52
70 CEYRAT F 63
70 CEYRAT F 83
70 CEYRAT F 216
70 CEYRAT F 267
70 CEYRAT F 291
70 CEYRAT F 340
70 CEYRAT F 346
70 CEYRAT F 350
70 CEYRAT F 368
70 CEYRAT F 379
70 CEYRAT F 400
70 CEYRAT F 415
70 CEYRAT F 422
70 CEYRAT F 428
70 CEYRAT F 485
70 CEYRAT F. 501
70 CEYRAT F 507
70 CEYRAT F 517
70 CEYRAT F 521
70 CEYRAT F 525
70 CEYRAT F 554
70 CEYRAT F 556
70 CEYRAT F 569
70 CEYRAT F 570
70 CEYRAT F 617
70 CEYRAT F 644
70 CEYRAT F 676
70 CEYRAT F 687
70 CEYRAT F 696
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT 111 70 CEYRAT F 718
70 CEYRAT F 766
70 CEYRAT F 771
70 CEYRAT F 806
70 CEYRAT F 813
70 CEYRAT F 852
70 CEYRAT F 889
70 CEYRAT F 918
70 CEYRAT F 929
70 CEYRAT F 930
70 CEYRAT F 1138
70 CEYRAT F 1164
70 CEYRAT F 1196
70 CEYRAT F 1281
70 CEYRAT F 1309
70 CEYRAT F 1328
70 CEYRAT F 1348
70 CEYRAT F 1555
70 CEYRAT F 1561
70 CEYRAT F 1563
70 CEYRAT F 15383
70 CEYRAT F 1607
70 CEYRAT F 1712
70 CEYRAT F 1764
70 CEYRAT F 1785
70 CEYRAT F 1805
70 CEYRAT F 1811
70 CEYRAT F 1862
70 CEYRAT F 1902
70 CEYRAT F 1936
70 CEYRAT F 1959
70 CEYRAT F 1960
70 CEYRAT F 1964
70 CEYRAT F 1974
70 CEYRAT F 1979
70 CEYRAT F 2010
70 CEYRAT F 2090
70 CEYRAT F 2116
70 CEYRAT F 2163
70 CEYRAT F 2183
70 CEYRAT F 2340
70 CEYRAT F 2349
70 CEYRAT F 2377
70 CEYRAT F 2385
70 CEYRAT F 2419
70 CEYRAT F 2440
70 CEYRAT F 2540
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT 112 70 CEYRAT F 2557 70 CEYRAT F 2606 70 CEYRAT F 2656 70 CEYRAT F 2736 70 CEYRAT G 103 70 CEYRAT G 123 70 CEYRAT G 124 70 CEYRAT G 126 70 CEYRAT G 127 70 CEYRAT G 129 70 CEYRAT G 407 70 CEYRAT G 417 70 CEYRAT G 459 70 CEYRAT G 478 70 CEYRAT G 489 70 CEYRAT G 513 70 CEYRAT G 563 70 CEYRAT G 600 70 CEYRAT G 629 70 CEYRAT G 631 10 CEYRAT G 650 70 CEYRAT G 655 70 CEYRAT H 439 70 CEYRAT H 630 70 CEYRAT H 1432 70 CEYRAT K 284 70 CEYRAT K 287 70 CEYRAT K 295 70 CEYRAT K 303 70 CEYRAT K 309 70 CEYRAT K 340 70 CEYRAT K 355 70 CEYRAT K 400 70 CEYRAT K 419 70 CEYRAT K 454 70 CEYRAT K 1115 70 CEYRAT K 1179 70 CEYRAT K 1202 70 CEYRAT K 1203 70 CEVRAT K 1216 70 CEYRAT K 1235 70 CEYRAT K 1237 70 CEYRAT K 1258 70 CEYRAT K 1259 70 * CEYRAT K 1295 70 CEYRAT K 1324 70 CEVRAT K 1394
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT 113 70 CEYRAT L 27
70 CEYRAT L 44
70 CEYRAT L 52
70 CEYRAT L 68
70 CEYRAT L 82
70 CEYRAT L 112
70 CEYRAT L 127
70 CEYRAT L 161
70 CEYRAT L 178
70 CEYRAT L 197
70 CEYRAT L 416
70 CEYRAT L 463
70 CEYRAT L 573
70 CEYRAT L 580
70 CEYRAT L 619
70 CEYRAT L 622
70 CEYRAT L 746
70 CEYRAT L 753
70 CEYRAT L 807
70 CEYRAT L 1160
70 CEYRAT L 1341
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Ceyrat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de Ja vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Ceyrat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Ceyrat.
Fait à Clermont-Ferrand, le _ 8 DEC 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béätfice S AN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT 114 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-018 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CEYRAT 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-020
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune CHANAT LA
MOUTEYRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-020 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CHANAT LA MOUTEYRE 116 PRÉFECTURE DU PI " F-DOME
ARRÉLE [7 EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
1 6 . ( 2 8 3
. 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Drection pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
CHANAT-LA-MOUTEYRE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01120 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Chanat-
la-Mouteyre ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Chanat-la-Mouteyre ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
83 CHANAT-LA-MOUTEŸRE A 218
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE À 220
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE A 305
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE A 699
83 CHANAT-LA-MOUTEVYRE A 1439
83 CHANAT-LA-MOUTEŸRE À 1573
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE A 1665
83 | CHANAT-LA-MOUTEYRE A 1856
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE À 2296
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 -— Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-020 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CHANAT LA MOUTEYRE 117 83 CHANAT-LA-MOUTEYRE A 2402
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 627
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 667
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 674
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 691
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 1369
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 1444
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 1532
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 1931
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 2050
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 2051
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 2063
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 2064
83 CHANAT-LA-MOUTEYRE B 2065
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Chanat-la-
Mouteyre peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le
domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Chanat-la-Mouteyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Chanat-la- Mouteyre .
- 8 DEL, 2016
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LC 11
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-020 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune CHANAT LA MOUTEYRE 118 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-024
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune COURNOLS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-024 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune COURNOLS 119 EE = Liberté + Égaltté » Fratarnit{ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY- ARRÊTÉ Ne
16-02839
DE-DOME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
COURNOLS
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01123 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Cournols ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Cournols ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
123 COURNOLS A 148
123 COURNOLS À 234
123 COURNOLS À 250
123 COURNOLS À | 264
123 COURNOLS À 268
123 COURNOLS A 440
123 | COURNOLS A 647
123 | COURNOLS ZA 89
123 COURNOLS ZA 90
18, Boulevard Desaix -- 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puv-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-024 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune COURNOLS 120 123 COURNOLS ZB 15
123 COURNOLS ZB 21
123 COURNOLS ZB 27
123 | COURNOLS ZB 35
123 COURNOLS ZD 7
123 COURNOLS ZD 21
123 COURNOLS ZE 29
123 COURNOLS ZI 5
123 COURNOLS ZI 40
123 COURNOLS ZK 33
123 COURNOLS ZK 37
123 COURNOLS ZK 52
123 COURNOLS ZL | 33
123 | COURNOLS ZL 38
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Cournols peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Cournols sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Cournols .
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 DEL, 296
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice ef
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-024 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune COURNOLS 121 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-025
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune COURNON
D'AUVERGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-025 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune COURNON D'AUVERGNE 122 à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊÉTÉ N°
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 . 0 2 8 VA 0
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmECcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
ARRETE
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
COURNON D'AUVERGNE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01124 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Cournon d'Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de {a propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Cournon d'Auvergne ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
124 COURNON D AUVERGNE ZL 196
124 COURNON D AUVERGNE ZS 163
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Coumon
d'Auvergne peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le
domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du
maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de
la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : httn:/www.ouv-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-025 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune COURNON D'AUVERGNE 123 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Cournon d'Auvergne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Cournon
d'Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le -— 8 DEL, 206
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale, .
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-025 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune COURNON D'AUVERGNE 124 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-026
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune DALLET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-026 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune DALLET 125 BE b | PRÉFECTI'?E DU PUY-DE-DOME
Libsrté v Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 . 0 2 8 4 ?
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Drmrecrion DEs COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
DALELET
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01125 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Dallet ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Dallet ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
133 DALLET AA 243
133 DALLET ZA 235
133 DALLET ZA 238
133 DALLET ZA 297
133 DALLET ZB 64
133 DALLET ZC 95
133 DALLET ZC 138
133 DALLET ZC 388
133 DALLET ZD 423
133 DALLET ZD 473
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-026 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune DALLET 126 133 DALLET ZE 162
133 DALLET ZE 186
133 DALLET ZE 209
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Dallet peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Dallet sont chargés, chacun en ce qui {e concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Dallet .
Fait à Clermont-Ferrand, le _ 8 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice S FAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-026 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune DALLET 127 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-027
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune DOMAIZE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-027 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune DOMAIZE 128 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
maître situés sur le territoire de la commune de
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01126 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Domaize ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Domaize ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
136 DOMAIZE ZD 45
136 DOMAIZE ZD 166
136 DOMAIZE ZD 213
136 DOMAIZE ZD 226
136 DOMAÏTZE ZD 237
136 DOMAIZE ZE 51
136 DOMAIZE ZH 24
136 DOMAIZE ZH 279
136 DOMAIZE ZH 281
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.08 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-027 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune DOMAIZE 129 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Domaize peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et Mme le Maire de Domaize sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Domaize.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 DEC, 206
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice 120
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saïsir la juridiction administrafive
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-027 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune DOMAIZE 130 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-028
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune DURTOL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-028 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune DURTOL 131 ARRECE ON EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 . {) " 8 4 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET PE
L’ ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
DURTOL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01127 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Durtol ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de [a dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Durtol ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) | cadastrales) cadastrales)
141 DURTOL AC 186
141 DURTOL AD 115
141 DURTOL AD 213
141 DURTOL AH 167
141 DURTOL C 82
141 DURTOL C 83
141 DURTOL C 763
141 DURTOL C 772
141 DURTOL D 188
141 DURTOL D 210
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-028 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune DURTOL 132 141 DURTOL D 211
141 DURTOL D 293
141 DURTOL D 448
141 DURTOL D 453
141 DURTOL D 530
141 DURTOL D 578
141 DUÜRTOL D 715
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Durtol peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Durtol sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Durtol.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 8 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-028 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune DURTOL 133 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-029
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
EGLISENEUVE PRES BILLOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-029 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune EGLISENEUVE PRES BILLOM 134 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcCTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01128 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune
d'Egliseneuve-près-Billom ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;:
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
d'Egliseneuve-près-Billom ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM C 639
146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM D 859
146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM D 860
146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM D 955
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Téi : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-029 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune EGLISENEUVE PRES BILLOM 135 ARTICLE 2- À compter de La publication du présent arrêté, la commune d'Égliseneuve-près-
Billom peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire d'Egliseneuve-près-Billom sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie
d'Egliseneuve-près-Billom.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 8 REC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFRAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-029 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune EGLISENEUVE PRES BILLOM 136 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-030
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
ESTANDEUIL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-030 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ESTANDEUIL 137 A
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| | PRÉFECT (et pci Fls-
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16-02 846
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion Des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L/ ENVIRONNEMENT ——— | ARRÈTE
fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
d' ESTANDEUIL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01129 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune
d' Estandeuil ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICEÉE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
d'Estandeuil ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
155 ESTANDEUIL B 240
155 ESTANDEUIL D 351
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune d' Estandeuil peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73,98.61.08
Internet : htto://www.nuv-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-030 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ESTANDEUIL 138 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et Mme le Maire d' Estandeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie d' Estandeuil.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 8 DÉC. 2916
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-030 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ESTANDEUIL 139 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-032
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune GELLES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-032 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune GELLES 140 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direcrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
GELLES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01131 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Gelles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Gelles ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
163 GELLES F 598
163 GELLES F 601
163 GELLES F 633
163 GELLES F 634
163 GELLES F 636
163 GELLES ZP 134
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-032 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune GELLES 141 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Gelles peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal Îes biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Gelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Gelles.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 8 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-032 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune GELLES 142 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-033
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune GERZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-033 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune GERZAT 143 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DirecTiON DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
GERZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01132 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Gerzat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître Les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Gerzat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
164 GERZAT B 470
164 GERZAT B 471
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Gerzat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O0! - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://wivw.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-033 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune GERZAT 144 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Gerzat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Gerzat.
- 8 DEC, 2016 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STHHFKN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-033 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune GERZAT 145 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-035
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
ISSERTEAUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ISSERTEAUX 146 Direction pes CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
PRÉFECTURE DU PUY-
ARRÊTÉ N°
16 -02849
Liberté » Égalité » Fraternité
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fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
d'ISSERTEAUX
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01134 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune
d'Isserteaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
d'Isserteaux ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
177 ISSERTEAUX À 484
177 ISSERTEAUX À 539
177 ISSERTEAUX B 209
177 ISSERTEAUX B 310
177 ISSERTEAUX B 311
177 ISSERTEAUX B 379
177 ISSERTEAUX B 384
177 ISSERTEAUX B 542
177 ISSERTEAUX B 566
177 ISSERTEAUX C 279
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ISSERTEAUX 147 177 ISSERTEAUX C 283
177 ISSERTEAUX C 284
177 ISSERTEAUX C 316
177 ISSERTEAUX C 322
177 ISSERTEAUX C 773
177 ISSERTEAUX C 794
177 ISSERTEAUX C 801
177 ISSERTEAUX C 810
177 ISSERTEAUX C 903
177 ISSERTEAUX C 904
177 ISSERTEAUX C 1124
177 ISSERTEAUX C 1125
177 ISSERTEAUX C 1127
177 ISSERTEAUX C 1128
177 ISSERTEAUX C 1129
177 ISSERTEAUX C 1133
177 ISSERTEAUX C 1142
177 ISSERTEAUX C 1143
177 ISSERTEAUX D 79
177 ISSERTEAUX D 278
177 ISSERTEAUX D 328
177 ISSERTEAUX D 357
177 ISSERTEAUX D 361
177 ISSERTEAUX D 398
177 ISSERTEAUX D 409
177 ISSERTEAUX D 411
177 ISSERTEAUX D 434
177 ISSERTEAUX D 467
177 ISSERTEAUX D 471
177 ISSERTEAUX D 623
177 ISSERTEAUX E 612
177 ISSERTEAUX E 696
177 ISSERTEAUX E 697
177 ISSERTEAUX E 718
177 ISSERTEAUX F 284
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Isserteaux peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire, À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ISSERTEAUX 148 ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et Mme le Maire d'Isserteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie d'Isserteaux.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 DES, 2016
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STEE
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ISSERTEAUX 149 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ISSERTEAUX 150 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-036
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune LA
BOURBOULE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-036 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LA BOURBOULE 151 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Drecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRET]
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
LA BOURBOULE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01135 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de La
Bourboule ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de La Bourboule ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
47 LA BOURBOULE AK 69
47 LA BOURBOULE AN 171
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de La Bourboule
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
18, Boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-036 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LA BOURBOULE 152 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de La Bourboule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de La Bourboule.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 DE,
2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice KI
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-036 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LA BOURBOULE 153 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-037
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune LA ROCHE
NOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-037 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LA ROCHE NOIRE 154 7 Ft
x EL PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté » Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02 885
Decrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
LA ROCHE NOIRE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 dé la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01136 en date du 23 mai 2016, fixant La liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de La
Roche Noire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de Ia Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de La Roche Noïre ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune {Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
306 LA ROCHE NOIRE AB
306 LA ROCHE NOIRE AB
306 LA ROCHE NOIRE AB 18
306 LA ROCHE NOIRE AB 20
306 LA ROCHE NOIRE AB 27
306 LA ROCHE NOIRE AB 44
306 LA ROCHE NOIRE AB 47
306 LA ROCHE NOIRE AB 68
306 LA ROCHE NOIRE ZA 101
306 LA ROCHE NOIRE ZB 29
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 -- Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-037 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LA ROCHE NOIRE 155 ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de La Roche Noire
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la. propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et Mme le Maire de La Roche Noire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de La Roche
Noire.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 BEC, 2916
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Général
Béatrice STEFFA
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-037 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LA ROCHE NOIRE 156 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-038
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune LA
SAUVETAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-038 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LA SAUVETAT 157 = b | PRÉFECTURE DU PUVY-DE-DOME ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 . 0 ? 80 p
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcrion pes COLLECTIVITÉS F'ERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
LA SAUVETAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01137 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de La
Sauvetat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de La Sauvetat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
413 LA SAUVETAT C 456
413 LA SAUVETAT D 298
413 LA SAUVETAT Z 346
413 LA SAUVETAT Z 398 .
413 LA SAUVETAT Z 413
413 LA SAUVETAT ZH 89
413 LA SAUVETAT ZH 130
413 LA SAUVETAT ZH 138
413 LA SAUVETAT ZH 166
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-038 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LA SAUVETAT 158 413 LA SAUVETAT ZH 169
413 LA SAUVETAT ZH 194
413 LA SAUVETAT ZI 11
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de La Sauvetat peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire, À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et Mme le Maire de La Sauvetat sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de La Sauvetat.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 8 DEC. 2016
Pour {a Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
DBéatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-038 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LA SAUVETAT 159 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-039
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune LAPS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LAPS 160 Dmecrion Des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
EE 5 PRÉFECTU®E Duip
16-062859
Liberté » Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
UY-DE-DOME
maître situés sur le territoire de la commune de
LAPS
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01138 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Laps :
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Laps ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
188 LAPS ZB 200
188 LAPS ZC 164
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Laps peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LAPS 161 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Laps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Laps.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 8 DE, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
264
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LAPS 162 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-008
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune LE MONT
DORE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-008 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LE MONT DORE 163 EE = Liberté + Égalité * Fraternité PRÉFÉC TURE DU PUY- DÉ-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N° PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 4 6 . 0 ? 8 6 5
Dmecrion pes CoiLECTIMTÉS TERRITORIALES EF DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune du
MONT-DORE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01141 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune du Mont-
Dore ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEÉFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de fa propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
du Mont-Dore ci-après énumérés :
Code Commune {Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
236 MONT-DORE A 344
236 MONT-DORE À 552
236 MONT-DORE AC 661
236 MONT-DORE AD 125
236 MONT-DORE B 101
236 MONT-DORE B 276
236 MONT-DORE D 124
236 MONT-DORE E 232
236 MONT-DORE E 238
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Téi : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-008 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LE MONT DORE 164 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune du Mont-Dore peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire du Mont-Dore sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie du Mont-Dore.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 2 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
—
Béatrice STE
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-008 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LE MONT DORE 165 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-009
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune LUSSAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LUSSAT 166 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 46-02 8 6 2
FRET CT OR DU POV DL DORE
ARRÊTÉ N°
DmecTIoN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EF DE
L’ ENVIRONNEMENT A
ny
INAS R RS
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
LUSSAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et [a forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01143 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Lussat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Lussat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune {Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales)} cadastrales)
200 LUSSAT ZP 142
200 LUSSAT ZW 47
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Lussat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://{www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LUSSAT 167 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Lussat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Lussat.
Fait à Clermont-Ferrand, le
4 2 DEL, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STE N
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-009 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune LUSSAT 168 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-010
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune MALINTRAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-010 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MALINTRAT 169 D: EL . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° Liberté Égattié « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
16 ° () 2 8
9 7
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
MALINTRAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01144 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles suscepübles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Malintrat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Malintrat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
204 MALINTRAT AA 400
204 MALINTRAT ZK 45
204 MALINTRAT ZK 57
204 MALINTRAT ZL 17
pe
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98:63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouvfr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-010 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MALINTRAT 170 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Malintrat peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Malintrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Malintrat.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 2 DEC. 296
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D Béatrice STE N
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-010 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MALINTRAT 171 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-011
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune MANGLIEU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-011 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MANGLIEU 172 BE b | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté » Égalité s Fraternité ARRETE N° ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 , 0 0 86 3
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L?ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
MANGLIEU
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01145 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Manglieu ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Manglieu ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
205 MANGLIEU AS 252
205 MANGLIEU ZD 98
205 MANGLIEU ZD 115
205 MANGLIEU ZH 16
205 MANGLIEU ZI 5
205 MANGLIEU ZP 97
205 MANGLIEU ZS 26
205 MANGLIEU ZS 77
205 MANGLIEU ZS 79
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-011 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MANGLIEU 173 205 MANGLIEU ZS 100
205 MANGLIEU ZS 155
205 MANGLIEU ZV 10
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Manglieu peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et Mme le Maire de Manglieu sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Manglieu.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 2 DEC, 2016
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFHA
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-011 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MANGLIEU 174 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-013
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
MIREFLEURS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-013 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MIREFLEURS 175 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
MIREFLEURS
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01147 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Mirefleurts ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Mirefleurs ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
227 MIREFLEURS D 315
227 MIREFLEURS ZC 3
227 MIREFLEURS ZE 39
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Mirefleurs peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http-//www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-013 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MIREFLEURS 176 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Mirefleurs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Mirefleurs.
Fait à Clermont-Ferrand, le
ÿ 2 DEC, 206
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D Béatrice STE N
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-013 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MIREFLEURS 177 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-014
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune MOISSAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-014 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MOISSAT 178 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PO -L URI
| k ARRÊTÉ N°
PRÉÈFET DU PUY-DE-DÔME j 6
DmRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EF DE 0 2 8 9 5 L’ENVIRONNEMENT A
fixant une liste d'immeubles présumés-sans
maître situés sur le territoire de la commune de
MOISSAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01148 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Moissat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme [a Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Moissat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
229 MOISSAT ZC 6
229 MOISSAT ZC 10
229 MOISSAT ZI 98
229 MOISSAT ZI 126
229 MOISSAT ZL 82
229 MOISSAT ZN 63
229 MOISSAT ZN 69
229 MOISSAT ZN 89
229 MOISSAT ZS 23
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http.//www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-014 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MOISSAT 179 ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Moissat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Moissat sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Moissat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 2 DE. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
5 Ge
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-014 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MOISSAT 180 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-015
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
MONTMORIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-015 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MONTMORIN 181 BY EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMEI
Liberté » Égaltté « Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 6 : 0 2 8 9 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
MONTMORIN
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par Particle 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01149 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Montmorin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Montmorin ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
239 MONTMORIN À 838
239 MONTMORIN B 256
239 MONTMORIN B 264
239 MONTMORIN B 287
239 = MONTMORIN C 251
239 | MONTMORIN C 873
239 MONTMORIN C 1766
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-015 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MONTMORIN 182 ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Montmorin peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Montmorin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Montmorin.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC. 206
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
e Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saïsir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-015 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MONTMORIN 183 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-016
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune MURAT LE
QUAIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-016 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MURAT LE QUAIRE 184 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
10 -02866 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion Des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
MURAT-LE-QUAIRE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01150 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Murat-
le-Quaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Murat-le-Quaire ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
246 MURAT-LE-QUAIRE B 640
246 MURAT-LE-QUAIRE ZA 39
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Murat-le-Quaire
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-016 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MURAT LE QUAIRE 185 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Murat-le-Quaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Murat-le- Quaire .
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice Le
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-016 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune MURAT LE QUAIRE 186 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-019
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune NOHANENT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-019 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune NOHANENT 187 BE LL. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONEI
ARRÊTÉ N° Liberté Égalité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 6 . ( ? 8
9 A PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PDrecrion pes CozLEecrivrrés TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
NOHANENT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01153 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Nohanent ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Nohanent ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
254 NOHANENT A 28
254 NOHANENT À 59
254 NOHANENT À 101
254 NOHANENT A 514
254 NOHANENT A 1025
254 NOHANENT À 1057
254 NOHANENT B 379
254 NOHANENT B 395
254 NOHANENT C 1044
18, Boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.,08
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-019 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune NOHANENT 188 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Nohanent peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Nohanent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Nohanent.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 DEL, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
æ Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de'sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-019 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune NOHANENT 189 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-021
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune ORCET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-021 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ORCET 190 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE pu PUY- ARRÊTÉ n°
16-02891
DE-DOME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmREcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT .
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
d'ORCET
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01155 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune d'Orcet ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
d'Orcet ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
262 ORCET AA _ 106
262 ORCET AI 176
262 ORCET ZD 24
262 ORCET ZD 317
262 ORCET ZD 342
262 ORCET ZH 144
262 ORCET ZK. 29
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 -- Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-021 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ORCET 191 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Orcet peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire d'Orcet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie d'Orcet .
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 DES, 26
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D de
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-021 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ORCET 192 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-023
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune PARENT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-023 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PARENT 193 | b Liberté » Égalité « Fraternité TPRÉFECTURE DU PUY-D E-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 4 6 - 028 9 0
Dmecrtion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
PARENT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01157 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Parent ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Parent ci-après énumérés :
‘| Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
269 PARENT À 30
269 PARENT A 83
269 PARENT A 513
269 PARENT A 559
269 PARENT A 573
269 PARENT À 729
269 PARENT AA 183
269 PARENT AC 228
269 PARENT AC 283
269 PARENT AC 321
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O1 — Téi : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : hfto://www.puv-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-023 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PARENT 194 269 PARENT AC 328
269 PARENT B 334
269 PARENT B 692
269 PARENT B 693
269 PARENT C 506
269 PARENT C 565
269 PARENT C 672
269 | PARENT C 1505
269 PARENT C 1536
269 PARENT C 1546
269 PARENT C 1555
269 PARENT C 1557
269 PARENT C 1559
269 PARENT D 65
269 PARENT D 129
269 PARENT D 157
269 PARENT D 183
269 PARENT D 332
269 PARENT D 895
269 PARENT D 989
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Parent peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Parent sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Parent.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
— Béatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-023 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PARENT 195 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-024
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune PERIGNAT
LES SARLIEVE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-024 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PERIGNAT LES SARLIEVE 196 ri
EE | PRÉFECTURE DU PUY.DE-DOME Libarté » Égatité » Fraternité oi ù RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME { 6 , 0 ? 8 7 0
DmRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
PERIGNAT-LES-SARLIEVE
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01158 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Pérignat-les-Sarliève ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Pérignat-les-Sarliève ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BA 12
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BA 13
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BA 20
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BA 27
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BA 60
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BC 9
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BC 10
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BC 13
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BD 4
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-024 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PERIGNAT LES SARLIEVE 197 272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BI 146
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BM 3
272 _ PERIGNAT-LES-SARLIEVE BM 21
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BM 26
272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE BM 33
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Pérignat-les- Sarliève peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Pérignat-les-Sarliève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Pérignat-les- Sarliève.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 2 DEL, 2016
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice ST
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir lajuridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-024 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PERIGNAT LES SARLIEVE 198 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-025
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune PERIGNAT
SUR ALLIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-025 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PERIGNAT SUR ALLIER 199 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ ne
16-02889
DE-DOME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
PERIGNAT-SUR-ALLIER
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01159 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Pérignat-sur-Allier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Pérignat-sur-Allier ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
273 PERIGNAT-SUR-ALLIER B 1066
273 PERIGNAT-SUR-ALLIER B 1067
273 PERIGNAT-SUR-ALELIER ZB 97
273 PERIGNAT-SUR-ALLIER ZC 70
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Pérignat-sur-
Allier peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Intermet : http://{www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-025 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PERIGNAT SUR ALLIER 200 A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans Île
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Pérignat-sur-Allier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Pérignat-sur-
Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 2 QE, 9016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
4, Et) N
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-025 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PERIGNAT SUR ALLIER 201 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-026
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune PERPEZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-026 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PERPEZAT 202 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmecTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT PR
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01160 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Perpezat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme Ja Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Perpezat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
274 PERPEZAT ZR 39
274 PERPEZAT ZR 40
274 PERPEZAT ZR 70
274 PERPEZAT ZR 75
274 PERPEZAT ZR 105
274 PERPEZAT ZS 94
274 PERPEZAT ZS 107
274 PERPEZAT ZS 112
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél] : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-026 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PERPEZAT 203 ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Perpezat peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Perpezat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Perpezat.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
> Ekt—
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-026 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PERPEZAT 204 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-027
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune PLAUZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-027 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PLAUZAT 205 EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY.
16-02888
DE-DOME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DimecriON DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
PLAUZAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01161 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Plauzat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Plauzat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)}
282 PLAUZAT AB 451
282 PLAUZAT AB 516
282 PLAUZAT YD 54
282 PLAUZAT YI 80
282 PLAUZAT YE 21
282 PLAUZAT YL 155
282 PLAUZAT YL 180
282 PLAUZAT YM 2
282 PLAUZAT YM 17
282 PLAUZAT YM 75
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://{www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-027 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PLAUZAT 206 ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Plauzat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l’article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de Ia vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Plauzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Plauzat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 2 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEKHA
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-027 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PLAUZAT 207 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-028
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune PONT DU
CHATEAU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-028 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PONT DU CHATEAU 208 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
16-02872
EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmECTION Des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
PONT-DU-CHATEAU
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt:
VU l'arrêté préfectoral n°16-01162 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Pont-
du-Château ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Pont-du-Château ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
284 PONT-DU-CHATEAU YC 405
284 PONT-DU-CHATEAU YC 406
284 PONT-DU-CHATEAU ZV 104
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Pont-du-Château
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 —- Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-028 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PONT DU CHATEAU 209 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans Île
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Pont-du-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Pont-du- Château.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC. 206
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LS Le {
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-028 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PONT DU CHATEAU 210 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-029
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune PRONDINES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-029 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PRONDINES 211 Ex EL . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ. N° Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16-02887
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DiRecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
PRONDINES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01163 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Prondines ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Prondines ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
289 PRONDINES AD 63
289 PRONDINES AD 72
289 PRONDINES AL 114
289 PRONDINES AX 104
289 PRONDINES ZH 20
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-029 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PRONDINES 212 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Prondines peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Prondines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Prondines.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 DEC, 2916
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-029 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune PRONDINES 213 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-030
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune RAVEL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-030 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune RAVEL 214 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
16-02873
ARRÊTÉ
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d' inan présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
RAVEL
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01164 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Ravel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Ravel ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
296 RAVEL À 214
296 RAVEL À 215
296 RAVEL A 226
296 RAVEL À 241
296 RAVEL A 1329
296 RAVEL A 1450
296 RAVEL A 1502
296 RAVEL ZB 49
296 RAVEL ZB 53
296 RAVEL ZB 67
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-030 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune RAVEL 215 296 RAVEL ZB 79
296 RAVEL ZB 129
296 RAVEL ZC 42
296 RAVEL ZC 50
296 RAVEL ZD 91
296 RAVEL ZD 113
296 RAVEL ZD 133
296 RAVEL ZI 96
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Ravel peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Ravel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Ravel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 DEC, ê0i6
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-030 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune RAVEL 216 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-032
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
ROCHEFORT MONTAGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-032 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROCHEFORT MONTAGNE 217 DmRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
Liberté + Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME |
16-02874
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
ROCHEFORT MONTAGNE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01166 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Rochefort Montagne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Rochefort Montagne ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
305 ROCHEFORT MONTAGNE AB 174
305 ROCHEFORT MONTAGNE AB 175
305 ROCHEFORT MONTAGNE AB 267
305 ROCHEFORT MONTAGNE AB 268
305 ROCHEFORT MONTAGNE AB 270
305 ROCHEFORT MONTAGNE AB 375
305 ROCHEFORT MONTAGNE ZL 126
305 ROCHEFORT MONTAGNE ZN 44
305 ROCHEFORT MONTAGNE ZO 3
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.,98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-032 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROCHEFORT MONTAGNE 218 305 ROCHEFORT MONTAGNE ZP 40
305 ROCHEFORT MONTAGNE ZP 56
305 ROCHEFORT MONTAGNE ZP 69
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Rochefort Montagne peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal Les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal où du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Rochefort Montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Rochefort Montagne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice S AN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-032 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROCHEFORT MONTAGNE 219 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-033
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune ROMAGNAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-033 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROMAGNAT 220 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EF DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d' immeubles présumés Sar
maître situés sur le territoire de la commune de
ROMAGNAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01167 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Romagnat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Romagnat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
307 ROMAGNAT AM 214
307 ROMAGNAT C 279
307 ROMAGNAT H 727
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Romagnat peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-033 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROMAGNAT 221 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Romagnat sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Romagnat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
) Flfe—
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
f
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-033 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROMAGNAT 222 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-034
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune ROYAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-034 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROYAT 223 | S b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté + Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N° RÉFUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 . 0 2 8 8 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dumrcrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
ROYAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1 et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01168 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Royat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune de Royat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
308 ROYAT À 22
308 ROYAT À 110
308 ROYAT A 111
308 ROYAT À 154
308 ROYAT A 194
308 ROYAT A 219
308 ROYAT À 305
308 ROYAT À 312
308 ROYAT À 392
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
nest rt
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-034 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROYAT 224 308 ROYAT À 395
308 ROYAT À 398
308 ROYAT A 434
308 ROYAT A 442
308 ROYAT À 448
308 ROYAT A 449
308 ROYAT A 453
308 ROYAT À 471
308 ROYAT À 484
308 ROYAT A 485
308 ROYAT À 507
308 ROYAT À 510
308 ROYAT À 523
308 ROYAT A 559
308 ROYAT A 576
308 ROYAT À 587
308 ROYAT À 620
308 ROYAT A 723
308 ROYAT À 735
308 ROYAT A 742
308 ROYAT À 744
308 ROYAT À 745
308 ROYAT A 788
308 ROYAT À 796
308 ROYAT À 865
308 ROYAT AB 24
308 ROYAT AB 33
308 ROYAT AB 168
308 ROYAT AD 142
308 ROYAT AH 10
308 ROYAT AH 54
308 ROYAT AI 236
308 ROYAT AI 317
308 ROYAT AIT 563
308 ROYAT AI 595
308 ROYAT AK 185
308 ROYAT AM 105
308 ROYAT AM 110
308 ROYAT AM Hi
308 ROYAT AM 224
308 ROYAT AM 242
308 ROYAT AN 110
308 : ROYAT AN 112
308 ROYAT AN 124
308 ROYAT AN 126
308 ROYAT AN 128
308 ROYAT AN 130
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-034 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROYAT 225 308 ROYAT AN 136
308 ROYAT AN 138
308 ROYAT AN 159
308 ROYAT AN 241
308 ROYAT AN 245
308 ROYAT AN 252
308 ROYAT AN 263
308 ROYAT AN 308
308 ROYAT AN 320
308 ROYAT AN 357
308 ROYAT AN 363
308 ROYAT C 106
308 ROYAT C 134
308 ROYAT C 141
308 ROYAT C 192
308 ROYAT C 223
308 ROYAT C 231
308 ROYAT C 250
308 ROYAT C 254
308 ROYAT (@) 279
308 ROYAT C 283
308 ROYAT C 291
308 ROYAT C 295
308 ROYAT C 300
308 ROYAT C 302
308 ROYAT C 305
308 ROYAT C 335
308 ROYAT C 340
308 ROYAT C 371
308 ROYAT C 390
308 ROYAT C 395
308 ROYAT C 415
308 ROYAT C 417
308 ROYAT C 421
308 ROYAT C 446
308 ROYAT C 447
308 ROYAT C 450
308 ROYAT C 453
308 ROYAT C 476
308 ROYAT C 492
308 ROYAT € 494
308 ROYAT C 514
308 ROYAT C 515
308 ROYAT C 534
308 ROYAT C 541
308 ROYAT C 560
308 ROYAT C 582
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-034 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROYAT 226 308 ROYAT C 610
308 ROYAT C 654
308 ROYAT C 738
308 ROYAT C 810
308 ROYAT C 825
308 ROYAT C 834
308 ROYAT C 839
308 ROYAT C 852
308 ROYAT C 859
308 ROYAT C 869
308 ROYAT C 880
308 ROYAT C 889
308 ROYAT C 896
308 ROYAT C 899
308 ROYAT C 940
308 ROYAT C 964
308 ROYAT C 998
308 ROYAT D 77
308 ROYAT D 91
308 ROYAT D 128
308 ROYAT D 139
308 ROYAT D 144
308 ROYAT D 163
308 ROYAT D 178
308 ROYAT D 214
308 ROYAT D 226
308 ROYAT D 253
308 ROYAT XA 106
308 ROYAT XA 107
308 ROYAT XA 108
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Royat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-034 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROYAT 227 ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Royat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Royat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC. 2016
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire. Générale,
Béatrice STEFFA
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-034 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROYAT 228 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-034 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune ROYAT 229 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-035
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune SAINT
AMANT TALLENDE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT AMANT TALLENDE 230 Ex | PRÉFECTURE DU PUY-DE.DOME
ARRÊTÉ N° Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16-02
8 7 6
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT TZ
ARRETE
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
SAINT-AMANT-TALLENDE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et [a forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01169 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint-
Amant-Tallende ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Saint-Amant-Tallende ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales}
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 192
315 SAINT-AMANT-TALLENDE A 197
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 235
315 SAINT-AMANT-TALLENDE A 308
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 309
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 314
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 327
315 SAINT-AMANT-TALLENDE A 413
315 SAINT-AMANT-TALLENDE A 441
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04,73.98.63.63 -— Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT AMANT TALLENDE 231 315 SAINT-AMANT-TALLENDE A 452
315 = SAINT-AMANT:TALLENDE A 461
315 SAINT-AMANT-TALLENDE A 534
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 542
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 555
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 597
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 1054
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 1262
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 1263
315 SAINT-AMANT-TALLENDE À 1318
315 SAINT-AMANT-TALLENDE A 1580
315 SAINT-AMANT-TALLENDE AA 109
315 SAINT-AMANT-TALLENDE AB 628
315 SAINT-AMANT-TALLENDE AB 636
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 68
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 99
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 233
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 235
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 301
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 394
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 401
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 405
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 473
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 515
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 521
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 534
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 537
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 564
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 572
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 577
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 737
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 761
315 SAINT-AMANT-TALLENDE C 766
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saint-Amant-
Tallende peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT AMANT TALLENDE 232 ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Saïnt-Amant-Tallende sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Saint-Amant-
Tallende .
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC,
2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STÉFFAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT AMANT TALLENDE 233 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-035 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT AMANT TALLENDE 234 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-036
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune SAINT
BONNET LES ALLIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-036 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT BONNET LES ALLIER 235 PRÉFECTURE DU
PUY-D
ARRÊTÉ N°:
16-02880
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d' inimeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
SAINT-BONNET-LES-ALLIER
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ile code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU arrêté préfectoral n°16-01170 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint-
Bonnet-Les-Allier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Saint-Bonnet-Les-Allier ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune {Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER A 251
325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER C 240
325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER C 246
325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER C 254
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saint-Bonnet-
Les-Allier peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le
domaine communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du
maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de
la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-036 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT BONNET LES ALLIER 236 Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Saïnt-Bonnet-Les-Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Saint-Bonnet-Les-Allier .
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LC STEFFAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saïsir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-036 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT BONNET LES ALLIER 237 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-038
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune SAINT
FLOUR L 'ETANG
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-038 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT FLOUR L 'ETANG 238 | EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté + Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME I 6 ° Û 2 8 / 9
DmecTion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
SAINT-FLOUR-L'ETANG
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01172 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint- Flour-L'Etang ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Saint-Flour-L'Etang ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
343 SAINT-FLOUR-L' ETANG B 458
343 SAINT-FLOUR-L' ETANG C 469
343 SAINT-FLOUR:-L' ETANG C 481
343 SAINT-FLOUR-L' ETANG C 482
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saint-Flour-
L'Etang peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/{www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-038 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT FLOUR L 'ETANG 239 biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Saint-Flour-L'Etang sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Saint-Flour-
L'Etang .
Fait à Clermont-Ferrand, le ÿ 2 DEF, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFFA
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-038 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT FLOUR L 'ETANG 240 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-039
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune SAINT
GENES CHAMPANELLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT GENES CHAMPANELLE 241 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes CoLLEcTIVITÉS TERRITORIALES EF DE
L’ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01173 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint-
Genès-Champanelle ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Saint-Genès-Champanelle ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE A 20
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE À 45
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE À 1096
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AD 8
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AD 30
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 15
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 67
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 71
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE ÂE 91
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT GENES CHAMPANELLE 242 345 SAINT-GENES-CHAMPANEELE ÀE 106
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 121
345 SAINT-GENES-CHAMPANEELLE AE 129
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 145
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 183
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 268
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 272
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 274
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 279
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 287
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 303
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 313
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE ÂE 321
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 326
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 327
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 337
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AE 341
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 15
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 21
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 29
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 32
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 62
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 79
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 84
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 108
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 153
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 225
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 226
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 247
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AH 263
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AI 133
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE 61
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AL 73
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AL 237
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AN 42
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 145
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 192
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 278
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 305
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 310
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 319
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 343
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 371
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 380
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AO 455
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE AP 117
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE B 640
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT GENES CHAMPANELLE 243 345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE B 707
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE BY 20
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE BZ 24
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE BZ 25
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 89
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 90
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 477
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 970
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 1031
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 1158
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 1170
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 1183
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 2008
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE C 2335
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE CE 68
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE CH 75
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 187
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 206
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 243
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 909
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1192
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1193
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1207
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1215
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1223
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1252
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1295
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1445
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1462
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1810
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE D 1885
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 63
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 274
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 587
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 615
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 731
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 1006
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 1098
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 1167
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 1183
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 1205
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 1213
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 1229
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 1615
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE F 1617
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE G 232
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE G 258
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT GENES CHAMPANELLE 244 345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE G 264
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE G 288
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE G 447
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE G 529
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE G 696
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE G 705
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE G 711
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE J 231
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE J 245
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE J 538
345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE J 582
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saint-Genès-
Champanelle peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le
domaine communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du
maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de
la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Saint-Genès-Champanelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de
Saint-Genès-Champanelle.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice ST
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-039 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT GENES CHAMPANELLE 245 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-040
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune SAINT JEAN
DES OLLIERES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-040 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT JEAN DES OLLIERES 246 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et [a forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01174 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint-
Jean-des-Ollières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Saint-Jean-des-Ollières ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES À 298
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES B 478
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES B 489
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES B 492
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES B 494
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES B 562
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES D 240
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES E 555
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES E 593
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.08
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-040 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT JEAN DES OLLIERES 247 365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES E 928
365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES F 679
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saint-Jean-des-
Ollières peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et Mme le Maire de Saint-Jean-des-Ollières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de
Saint-Jean-des-Ollières.
Fait à Clermont-Ferrand, le 42 DES, 206
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Toute personne désirant contester le présent arrêtépeut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-040 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT JEAN DES OLLIERES 248 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-041
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune SAINT
JULIEN DE COPPEL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-041 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT JULIEN DE COPPEL 249 +
LS LL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté » Égalité » Fraternité ARRÊT E N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ’ 6 | 0 9 8 8 pl PRÉFET DU PUY-DE-DÔME DmecrTion pes CoLLEcTiviTés TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
te maître situés sur le territoire de la commune de
.. SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01175 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint-
Julien-de-Coppel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Saint-Julien-de-Coppel ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL E 31
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL E 203
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL E 226
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL E 304
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL E 356
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL E 363
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL E 404
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL G 44
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL G 46
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O1 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-041 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT JULIEN DE COPPEL 250 368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL G 145
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL G 204
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL G 236
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL G 293
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL G 294
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL G 295
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZB 83
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZC 40
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZC 46
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZD 23
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZD 157
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZD 200
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZD 220
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZE 138
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZH 142
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZH 154
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZI 46
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZX 76
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZI 85
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZI 124
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZI 134
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZI 139
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZI 141
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZI 142
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZK 25
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZL 69
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZM 10
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZM 119
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZM 127
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZM 182
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZM 186
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZM 226
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZN 57
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZN 81
368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL ZR 74
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saint-Julien-de-
Coppel peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-041 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT JULIEN DE COPPEL 251 ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Saint-Julien-de-Coppel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Saint-Julien-de-
Coppel.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 2 DEC, 20%
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STE,
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son aufeur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-041 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT JULIEN DE COPPEL 252 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-041 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT JULIEN DE COPPEL 253 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-042
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune SAINT
SANDOUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-042 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT SANDOUX 254 EE = Liberté + Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DU PUVY-D E-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-028
0 3
DIRECTION pes COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EF DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
SAINT-SANDOUX
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01177 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Saint-
Sandoux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Saint-Sandoux ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
395 SAINT-SANDOUX D 606
395 SAINT-SANDOUX E 61
395 SAINT-SANDOUX E 62
395 SAINT-SANDOUX E 66
395 SAINT-SANDOUX E 378
395 SAINT-SANDOUX E 392
395 SAINT-SANDOUX E 393
395 SAINT-SANDOUX E 398
395 SAINT-SANDOUX E 400
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 Télécopieur : 04.73.98.6L.08
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-042 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT SANDOUX 255 395 SAINT-SANDOUX E 410
395 SAINT-SANDOUX E 420
395 SAINT-SANDOUX E 437
395 SAINT-SANDOUX E 605
395 SAINT-SANDOUX E 657
395 SAINT-SANDOUX F 480
395 SAINT-SANDOUX F sil
395 SAINT-SANDOUX F 512
395 SAINT-SANDOUX F 513
395 SAINT-SANDOUX F 514
395 SAINT-SANDOUX F 516
395 SAINT-SANDOUX F 787
395 SAINT-SANDOUX F 788
395 SAINT-SANDOUX F 790
395 SAINT-SANDOUX F 791
395 SAINT-SANDOUX F 807
395 SAINT-SANDOUX F 875
395 SAINT-SANDOUX F 876
395 SAINT-SANDOUX F 877
395 SAINT-SANDOUX F 1007
395 SAINT-SANDOUX F 1009
395 SAIÏNT-SANDOUX G 206
395 SAINT-SANDOUX G 516
395 SAINT-SANDOUX G 629
395 SAINT-SANDOUX G 678
395 SAINT-SANDOUX G 693
395 SAINT-SANDOUX G 725
395 SAINT-SANDOUX G 733
395 SAINT-SANDOUX G 754
395 SAINT-SANDOUX G 711
395 SAINT-SANDOUX G 780
395 SAINT-SANDOUX G 794
395 SAINT-SANDOUX G 808
395 SAINT-SANDOUX ZA 34
395 SAINT-SANDOUX ZA 88
395 SAINT-SANDOUX ZA 92
395 SAINT-SANDOUX ZA 108
395 SAINT-SANDOUX ZC 54
395 SAINT-SANDOUX ZC 255
395 SAINT-SANDOUX ZC 258
395 SAINT-SANDOUX ZC 262
395 SAINT-SANDOUX 135
395 SAINT-SANDOUX ZD 165
395 SAINT-SANDOUX 179
395 SAINT-SANDOUX ZE 18
395 SAINT-SANDOUX ZE 31
395 SAINT-SANDOUX ZE 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-042 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT SANDOUX 256 395 SAINT-SANDOUX ZE 261
395 SAINT-SANDOUX ZE 296
395 SAINT-SANDOUX ZE 298
395 SAINT-SANDOUX ZE 334
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Saint-Sandoux
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Saint-Sandoux sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Saint-Sandoux.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 8 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-042 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT SANDOUX 257 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-042 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAINT SANDOUX 258 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-044
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune SAYAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-044 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAYAT 259 EE = Liberté » Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME 8 »* Cga , er 2 . k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTE N
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02 80 6
DmECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT À 5
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
SAYAT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01179 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Sayat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Sayat ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
417 SAYAT A 60
417 SAYAT A 1582
417 SAYAT AR 117
417 SAYAT AR 224
417 SAYAT AT 168
417 SAYAT AT 169
417 SAYAT AT 170
417 SAYAT AT 223
417 SAYAT AV 206
417 | SAYAT AV 269
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61,68 Internet : http:/www.puv-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-044 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAYAT 260 417 SAYAT B 205
417 SAYAT B 663
417 SAYAT B 995
417 SAYAT E 592
417 SAYAT E 597
417 SAYAT E 624
417 SAYAT E 996
417 SAYAT E 997
417 SAYAT E 1000
ARTICLE 2- A compter de la publication du présent arrêté, la commune de Sayat peut, par
délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Sayat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Sayat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 DE£, 2 Qi
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-044 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune SAYAT 261 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-045
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune TALLENDE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-045 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune TALLENDE 262 Dx b | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 ° 0 ? 8 0 7
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmecrTion bEs COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
TALLENDE
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01181 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Tallende ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE ,
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Tallende ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
425 TALLENDE AA 79
425 TALLENDE ZC 135
425 TALLENDE ZC 221
425 TALLENDE ZC 403
425 TALLENDE ZC 451
425 TALLENDE ZC 456
425 TALLENDE ZC 560
425 TALLENDE ZC 569
425 TALLENDE ZC 572
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-045 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune TALLENDE 263 425 TALLENDE ZC 645
425 TALLENDE ZC 646
425 TALLENDE ZD 142
425 TALLENDE _ ZD 203
425 TALLENDE ZE 20
425 TALLENDE ZE 50
425 TALLENDE ZE 59
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Tallende peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Tallende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Tallende.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
L Béatrice S le
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-045 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune TALLENDE 264 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-048
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune TREZIOUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-048 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune TREZIOUX 265 a
FRÉFECTUR . DU PUV-DF-POME ARRÊTÉ N°
Libsrté » Égalité » Fraternÿs
RÉPUBLIQUE FRANÇAIFE 1602810
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcTIoN pes COLLECTIVITÉS T'ERRITORYALES ET DE
L? ENVIRONNEMENT
CRETE
ARRÊTÉ
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
TREZIOUX
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01184 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Trézioux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Trézioux ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
438 TREZIOUX B 472
438 TREZIOUX B 498
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Trézioux peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-048 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune TREZIOUX 266 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Île Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le maire de Trézioux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Trézioux.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 DEC, cgf6
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFF
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-048 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune TREZIOUX 267 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-050
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune VERNINES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-050 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VERNINES 268 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉFEC ie :PCDE-DOME ARRÊTÉ N°
16-02812 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET BE
L’ ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la [oi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01186 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Vernines ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article E,1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Vernines ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
451 VERNINES ZE 40
451 VERNINES ZE 47
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Vernines peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O1 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-050 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VERNINES 269 Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et Mme. Le Maire de Vernines sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Vernines.
Fait à Clermont-Ferrand, le - B DEL, e016
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
_Ce—
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-050 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VERNINES 270 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-051
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune VERTAIZON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-051 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VERTAIZON 271 16-02813
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmEcCTION bES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
VERTAIZON
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01187 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de
Vertaizon ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Vertaizon ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
453 VERTAIZON AD 422
453 VERTAIZON AD 429
453 VERTAIZON AD 430
453 VERTAIZON AD 465
453 VERTAIZON AD 467
453 VERTAIZON AD 472
453 VERTAIZON AD 541
453 VERTAIZON AD 542
453 VERTAIZON AH 63
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-051 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VERTAIZON 272 453 VERTAIZON AT 236
453 VERTAIZON ZH 27
453 VERTAIZON ZM 299
453 VERTAIZON ZM 303
453 VERTAIZON ZM 384
453 VERTAIZON ZN 42
453 VERTAIZON ZN 233
453 VERTAIZON ZN 235
453 VERTAIZON ZO 400
453 VERTAIZON ZO 443
ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Vertaizon peut,
par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les
biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de
délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance
présumée de biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans fe
domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans Île
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le maire de Vertaizon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Vertaizon.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 DEC. 2006
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LS
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-051 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VERTAIZON 273 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-052
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune VEYRE
MONTON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-052 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VEYRE MONTON 274 à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 ° 0 2 8 { à PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmection DES COLLECTIVITÉS T'ERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT x
fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
VEYRE-MONTON
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01188 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Veyre-
Monton ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Veyre-Monton ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
455 VEYRE-MONTON AB 704
455 VEYRE-MONTON ZB 119
455 VEYRE-MONTON ZD 50
455 VEYRE-MONTON ZD 62
455 VEYRE-MONTON ZD 120
455 VEYRE-MONTON ZH 542
455 VEYRE-MONTON ZN 445
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-052 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VEYRE MONTON 275 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Veyre-Monton
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Veyre-Monton sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la maïrie de Veyre-Monton .
Fait à Clermont-Ferrand, le - 6 DEC. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
$ K
Béatrice STE
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-052 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VEYRE MONTON 276 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-053
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune
VIC-LE-COMTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-053 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VIC-LE-COMTE 277 PRÉFECTURE DI'I]
ARRETE à he 1
16-02815
EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Y-DE-DOME
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes CoLLecrivrrés TERRITORIALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
VIC-LE-COMTE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01189 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Vic-le-
Comte ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Vic-le-Comte ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
457 VIC-LE-COMTE AN 1055
457 VIC-LE-COMTE ZA 119
457 VIC-LE-COMTE ZE 395
457 VIC-LE-COMTE ZP 79
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : http://{www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-053 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VIC-LE-COMTE 278 ARTICLE. 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Vic-le-Comte peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Vic-le-Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Vic-le-Comite .
Lg DE. 208 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STERRHAN
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-053 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune VIC-LE-COMTE 279 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-08-054
ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune YRONDE ET
BURON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-054 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune YRONDE ET BURON 280 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dmecrion pes CoLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
fixant une liste d'immeubles présumés sans
maître situés sur le territoire de la commune de
YRONDBE-ET-BURON
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
et L1123-4 modifiés par l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt;
VU l'arrêté préfectoral n°16-01190 en date du 23 mai 2016, fixant la liste des
immeubles susceptibles d'être présumés sans maître sur le territoire de la commune de Yronde
et Buron ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016, donnant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de [a Préfecture du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune
de Yronde et Buron ci-après énumérés :
Code Commune (Champ Nom Commune (Champ Section (Références N° plan (Références
géographique) géographique) cadastrales) cadastrales)
472 YRONDE-ET-BURON AC 530
472 YRONDE-ET-BURON AE 36
472 YRONDE-ET-BURON ZD 32
472 YRONDE-ET-BURON ZD 33
472 YRONDE-ET-BURON ZD 34
472 YRONDE-ET-BURON ZD 35
472 YRONDE-ET-BURON ZD 36
472 YRONDE-ET-BURON ZD 37
472 YRONDE-ET-BURON ZE 245
472 YRONDE:-ET-BURON ZH 62
472 YRONDÉ-ET-BURON ZH 147 18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http:/www.puy-de-dome.pouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-054 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune YRONDE ET BURON 281 ARTICLE 2- À compter de la publication du présent arrêté, la commune de Yronde et Buron
peut, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit dans le domaine
communal les biens visés à l'article 1. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A
défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée des biens, la propriété de ceux-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des
biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le
domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Finances Publiques et M. le Maire de Yronde et Buron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché à la mairie de Yronde et
Buron.
Fait à Clermont-Ferrand, le = ÿ DEC 2016
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
b Ge —
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux. |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-08-054 - ARRÊTÉ fixant une liste d' immeubles présumés sans maître situés sur le territoire de la commune YRONDE ET BURON 282 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-09-002
Arrêté portant actualisation de la composition de la
Commission Départementale de Réforme des agents de la
fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 283 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DONE
Liberté » Égaltté » Fraternité 1 6 . 0 2 8 5 L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A TÉ
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRE
portant actualisation de la composition de la
Commission Départementale de Réforme des agents
de la Fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et particulièrement ses articles 3, 4, 5 et 6 relatifs aux membres de cette commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02258 du 10 octobre 2016 portant modification de la composition des membres appelés à siéger à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
VU arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la demande du 5 décembre 2016 du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme demandant d’actualiser la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme :
Président :
M. Roland LABRANDINE
Président suppléant :
M. Jacques CURE
Praticiens de médecine générale :
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Denis OLLEON
Docteur Jean-Pierre POUGET (médecin suppléant)
Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 284 Pour les collectivités affiliées :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
. Yves ARNAUD
M. Yves LIGIER . Yannick DREVET
me Pascale BRUN
M. Jean HOUILLON . Boris SOUCHAL
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
. Kévin ROLAND
Mme Catherine GRISSOLANGE . Christophe REINBOLD
me Martine LEVADOUX
M. Luc SANROMA . Bruno INCABY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Olivier SCHNEIDER
IM. Antonin OUVRARD
M. Fabrice BOUDET
Mme Isabelle DEAT
M. Jacques COQUART [Mme Evelyne MARMOITON
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Jacqueline SIMONET
Mme Valérie LEBOURG M. Serge ARVEUF
Mme Marie COUBRET
Mme Marie-Laure DAUBERNET M, Daniel MALVIEILLE
Pour les agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Jérôme GODARD Mme Valérie BERNARD
Mme Nicole PRIEUX IM. Jean-Luc BLANC
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie PROD’HOMME M. Jérôme COLOGNE
Mme Liliane THALAMAS BLANCHET Mme Christèle DUBOIS GARDE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 285 Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre CHAMERLIN
M. Michel CREPEL M. Guy DUGNE
M. Laurent VIALATTE Mme Natacha SERRE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Mustapha OUHADIA
Mme Brigitte GIOFFRE GUILLOT
M. Nicolas CHASSAGNE
Mme Isabelle PAUL
M. Lionel CHEVALIER
Mme Nadia DE FREITAS
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie PICARD Mme Eléonore SZCZEPANTAK
M. Claude BOILON ME. Gérard BETENFELD
Représentants du personnel :
M. Yannick CITERNE
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
Mme Frédérique PETIT
Mme Christiane BRUGIERE Mme Martine LEMAIRE
me Joëlle BONNEFILLE
Mme Elisabeth CAMUS Mme Marie CHIROL
Catégorie B
Titulaires Suppléantes
[Mme Patricia CHOSSIDON
M. Gilles MOSNIER Mme Corinne ROUSSEL
Mme Martine GRAVOIN
Mme Anne-Marie OLIVON Mme Nathalie RANC
Catégorie C
Titulaires Suppléants
[Mme Inès FERRANDEZ VINCENT
Mme Marie-Ghislaine DELAIRE Mme Armelle MAGNOL
Mme Annabelle PRADIER
M. Patrick BOURDON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 286 Pour les agents du Conseil Régional d’Auvergne Rhône Alpes:
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Michel FANGET Mme Florence DUBESSY
M. Frédéric BONNICHON
Mme Myriam FOUGERE Mme Marie-Thérèse SIKORA
Mme Caroline BEVILLARD
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
Mme Lydie CHARDERON Mme Nathalie BEJOT-SEEBOTH
. Mme Ginette CHAUCHEPRAT
Mme Cécile LOURADOUR Mme Annie ROLIN
Catégorie B
Titulaires Suppléantes
Mme Christiane LABONNE Mme Christine BASSET
Fe nrnstne Mme Evelyne CHASTAING
M. Dominique DESSERT Mme Sylvie GIACOMELLO
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Ghania AMARA
M. Louis DE ARAUJO Mme Natalie SABATIER
M. Vincent BEYSSAC
M. Matthieu FAURE Mme Nathalie BILLAC
Pour les agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
Représentants de l'administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires Suppléants
Mme Maguy LAGARDE
M. Jean HOUILLON [Mme Annelyse DURON
[M. Claude BOILON
Mme Martine BONY MT. Simon RODIER
Représentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Catégorie A
Groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
Colonel Jean-Jacques BODELLE
Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE ieutenant-colonel Philippe MONCEL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 287 Lieutenant-colonel Sylvain CROUSEAUD
Colonel Jean-Yves LAGALLE
Lieutenant-colonel Christian RODIER
Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
Infirmière d’encadrement de SPP Commandant Pascal THOMAS
Danièle DIOGON-GUYENET Commandant Vincent GAUTHIER
Commandant Nathalie SOURCIAT
Capitaine David MARCHANDIN Commandant Franck BENEDICT
Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Lieutenant {ère classe Didier BOISEAU
Lieutenant {ère classe Patrick CROIZET
Lieutenant 1ère classe Olivier ALLIROT
Lieutenant 1ère classe Patrick LEPINE
Hnfirmier-chef Bruno SCHAEFFER
Lieutenant 1ère classe Nina GRELLET
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
Lieutenant 2ème classe Frédéric SOURCTAT
Lieutenant 2ème classe Jérôme VIGOUROUX
Lieutenant 2ème classe Jean-François BOILOT
Lieutenant 2ème classe Jean-René MOLLA
Lieutenant 2ème classe Stéphane GRANET
Lieutenant 2ème classe Guy LECOCQ
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
Sergent-chef Laurent FAURE
Adjudant-chef Franck GROS Sergent William SADERNE
Sergent Fabrice LANOIR
Sergent-chef Franck RICHAUME Sergent-chef Bruno VEDRINE
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
Caporal Mathieu HERMILLE
Sergent Ludovic SEGUIN
Sergent Laurent FRANC Sergent Sébastien CHANUDET
Représentants du personnel (administratif et technique) :
Catégorie A
Groupe hiérarchique 5
Titulaire Suppléante
Mme Elodie POCACHARD Mme Marie-Agnès LAVAUD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 288 Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Mme Anne-France BEGIN IML. Xavier LETELLIER
Mme Emilie LANDRY [M. Arnaud TRICHARD
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléant
M. Philippe TROCHA
Mme Laurence MERCIER IM. Julien ROY
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléante
Mme Karine GRALL Mme Valérie FAURE
Mme Laurence SCALMANA
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
. Christian NÜUNES
Mme Valérie-Louise FAURE Mme Angélique DURAND
MT. Mathieu LE PAGE
Mme Christelle VERNAY M. Thierry CATALIFAUD
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 16-02258 du 10 octobre 2016 portant modification de la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 9 DEC, 2016
Pour Ia Préfète et par délégation,
a Secrétaire Générale,
Éatrice LE dl
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut saisir la juridiction administrative
compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication Elle peut
également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-002 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 289 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-12-14-004
transfert des ayes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-14-004 - transfert des ayes 290 BA Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°/Æ.?- 2016 SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM
portant autorisation de transfert d'un bien de section
sur la commune de TEILHET
Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, titre premier "Section de communes",
livre quatrième "/ntérêts propres à certaines catégories d'habitants"
VU les articles L 2411-1 à L.2411-17 du code précité ;
Vu le décret du 17 Décembre 2015 portant nomination de Madame Danièle
POLVE-MONTMASSON en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Franck BOULANIJON, Sous-Préfet de RIOM:;
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2016 acceptant le transfert à
la commune des biens de la section des Ayes, situés sur le bourg de Teilhet :
CONSIDERANT l'accord des électeurs de la section ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en œuvre l'article L 2411-11 du code
précité ;
ARRETE
ARTICLE 1-Est autorisé à la commune de Teilhet le transfert des parcelles
cadastrées ZC18 , ZC19, ZD124, ZE1,ZE3,ZE19,ZH29,ZH86, ZH87, ZH114, ZH126,
ZIAS, ZM36, ZM37, soit la totalité des biens de la section des Ayes.
ARTICLE 2 - Un acte authentique sera établi par un notaire et adressé au Service de
publicité foncière de RIOM pour publicité.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux
mois devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de Teilhet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie et dans la section concernée et sera publié au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à RIOM, le 14/12/2016
PS
Pour le PERLE Pare é
D
Tél : 04.73.64.65.00 — Fax : 04.73.38 85.70
Internet : http://\vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-14-004 - transfert des ayes 291 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-12-12-001
ACMD Récépissé modificatif
Récépissé modificatif ACMD Aide au Confort et au Maintien à Domicile
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-001 - ACMD Récépissé modificatif 292 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 488968975
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
23 février 2012 au nom de l'association A.C.M.D. (Aide au Confort et au Maintien à
Domicile) sise 174, rue Jean Jaurès — 63700 SAINT ELOY LES MINES sous le n°
SAP 488968975 ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée le 11 octobre 2016 auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes par
l'association A.C.M.D. ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'association A.C.M.D. (Aide au Confort et au Maintien à Domicile) sise
174, rue Jean Jaurès — 63700 SAINT ELOY LES MINES sous le n° SAP 488968975,
annule et remplace le récépissé délivré le 23 février 2012 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-001 - ACMD Récépissé modificatif 293 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme du 11 octobre 2016 au 22 février 2027 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
. Courante)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-12-001 - ACMD Récépissé modificatif 294 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-12-09-003
arrete prescripteurs iae
Désignation des intervenants sociaux pouvant prescrire une embauche dans une SIAE dans le
Puy-de-Dôme
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-003 - arrete prescripteurs iae 295 me M au à Liberté » Égalité » Fraternité PUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUVY-DE-DOME
PREFET DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°
Direction Régionale des Entreprises, 1 6 . ) 2 7 9 9 de la Concurrence, de le Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale du Puy-de-Dôme
ARRETE
Portant désignation des intervenants sociaux pouvant prescrire une embauche dans une structure d'insertion par l’activité économique
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;
Vu les articles L.322-4-16 à L.322-4-16-7 du Code du Travail relatifs à l'insertion par l’activité économique,
Vu le décret n°99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'ANPE des personnes dans les organismes de l'insertion par l’activité économique,
Vu la circulaire DGEFP n°99-17 du 26 mars 1999 portant réforme de l'insertion par l’activité économique,
Vu la circulaire DGEFP n°2000/15 du 20 juin 2000 relative aux modalités de conventionnement des structures d'utilité sociale,
Vu la circulaire DGEFP/DGAS n°2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par l'activité économique, i
Vu l'avis du CDIAE en date du 29 novembre 2016
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n°04/03482 du 27 Octobre 2004 est abrogé.
ARTICLE 2 : En appui aux agences Pôle Emploi, la prescription d'une embauche dans une structure
d'insertion par l'activité économique est élargie aux intervenants sociaux suivants :
> Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
Hôtel du Département — 24 rue Saint Esprit - 63033 Clermont-Ferrand Cédex 1
> Le Centre Communal d'Action Sociale de Clermont-Ferrand
1 rue Saint Vincent de Paul - 63000 Clermont-Ferrand
> Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Puy-de-Dôme 63 boulevard Berthelot — 63000 Clermont-Ferrand
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes — Unité Départementale du Puy-de-Dôme 2, rue Pélissier —- CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex
Tél : 04.73.41.22.00 — Télécopieur : 04.73.41.22.40.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-003 - arrete prescripteurs iae 296 > L'Association Nationale d’Entraide, dite ANEF
34 rue Niel — 63000 Clermont-Ferrand
> La Mission Locale pour l'Emploi des Jeunes de Clermont Communauté
64 boulevard Léon Jouhaux — 63100 Clermont-Ferrand
> La Mission Locale du Secteur de Cournon
10 Place Jean Jaurès — 63800 Cournon d'Auvergne
> La Mission Locale pour les Jeunes du Val d’Allier
22 Place du 8 Mai — Place Veyssière — 63502 Issoire
> La Mission Locale de Riom Limagne Combrailles
3 Avenue de Châtel-Guyon — 63203 Riom Cédex
> La Mission Locale Espace Jeunes de Thiers
20 rue des Docteurs Dumas — 63300 Thiers
> La Mission Locale Ambert Livradois-Forez
16 avenue du Maréchal Foch — 63600 Ambert
> CAP Emploi 63
130 Avenue de la République — 63118 Cébazat
> Le PLIE de la Communauté d'Agglomération Clermontoise
64/66 Avenue de l'Union Soviétique — 63000 Clermont-Ferrand
ARTICLE3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 9 DEL, ?0{f
La Préfète,
JA
anièle POLVE MONTMASSON
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes — Unité Départementale du Puy-de-Dôme 2, rue Pélissier — CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex
Tél : 04.73.41.22.00 - Télécopieur : 04.73.41.22.40.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-09-003 - arrete prescripteurs iae 297