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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 Main levee AS N°110?x51700)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT VILLE DE
DU CANTAL SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2025-04/AG
OBJET : Arrêté de mainlevée de péril imminent — Immeuble situé 16 Rue des Verdures, cadastré Section AS N°110
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-138,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1,
L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 04 Juillet 2020,
VU la délibération N°01/02/2021-02 du Conseil Municipal du 1° Février 2021 portant délégation d'attribution dudit Conseil Municipal au Maire de Saint-Flour,
VU l'arrêté N°2024-14/AG qui met en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux nécessaires en date du 02 Février 2024,
VU le procès-verbal N°03/2024/URBA constatant la réalisation des travaux prescrits en date du 31 Décembre 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Par la constatation de la démolition de l'immeuble, il est pris acte de mettre fin au péril constaté dans l'arrêté susvisé.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la mise en sécurité de l'immeuble, sis 16 Rue des Verdures, parcelle cadastrée AS N°110 appartenant à la Ville de Saint-Flour représentée par Monsieur Philippe DELORT.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires.
Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Saint-Flour ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 3 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié le : à FEV. 2025
DUR, le 14 Janvier 2025 SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mercredi 29 janvier 2025 11:39
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-04
, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-04, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250129-2025-04-AR. Informations sur l'acte
Numero : 2025-04
Objet : Arrêté de mainlevée de péril imminent - Immeuble situé 16 Rue des Verdures, cadastré Section AS N.110 Date de décision : 29/01/2025
Date de transmission : 29/01/2025
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de competences des communes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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