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Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 26 05 2025 110 Transfert section vendeze centrale photolotaique?x51700)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025
DELIBERATION N°26/05/2025-110
Conseillers en exercice: 29 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six Mai, à dix-neuf heures, le Présents : 18 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en Absents représentés : 5 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation Absents excusés : 6 légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DELORT, Maire. Votants : 23 #
Etaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, Christian GRENIER, MMES Emmanuelle NIOCEL- JULHES, Maryline VICARD, MM. Yannick MOURET, Marc POUGNET, Bruno TEISSEDRE, MME Christiane MEYRONEINC, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. Nicolas FERNANDEZ par M. Eric BOULDOIRES,
M. Géraud DELPUECH par M. Jérôme GRAS,
M. Tarek EL MAROUANI par M. Philippe DELORT,
MME Martine GUIBERT par M. Bruno TEISSEDRE,
MME Marie Pierre MURAT par M. Marc POUGNET.
Absents excusés :
MMES Patricia RENAUD, Corinne AMAT, Mathilde BOUT, Marine NEGRE, Nathalie LESTEVEN,
M. Jonathan LAROUSSINIE.
Madame Florie PAROU a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été publié le (| 4 JUIN 2025 et que la convocation avait été faite et publiée le 20 Mai 2025.
Le présent extrait a été transmis le 2 / MAI 2029
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : TRANSFERT DE PLUSIEURS PARCELLES DE LA SECTION DE VENDEZE POUR L'IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
RAPPORTEUR : Monsieur Christian GRENIER
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Sous- Préfet de Saint-Flour en date du 08 Avril 2025, l’informant que par courrier du 07 Avril 2025, plusieurs membres de la section de Vendèze ont demandé et donné leur accord pour transférer à la Commune de Saint-Flour une partie de la section de Vendèze. Cette demande de transfert porte sur une superficie totale de 4 ha 89 a et 18 ca, sur les parcelles cadastrées suivantes :
-__ parcelle cadastrée section AH N° 0010 pour une superficie de 56 a et 86 ca, -_ parcelle cadastrée section AH N° 0011 pour une superficie de 85 a et 33 ca, - parcelle cadastrée section AH N° 0012 pour une superficie de 2 a et 90 ca, -__ parcelle cadastrée section AH N° 0013 pour une superficie de 2 ha et 85 ca, - parcelle cadastrée section AH N° 0061 pour une superficie de 1 ha et 24 ca.
Il est rappelé au Conseil Municipal l’article L.2411-11 du C.G.C.T., à savoir : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section. »
La Commune doit se prononcer concernant le transfert desdites parcelles au profit de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- APPROUVE le transfert des parcelles AH N°0010, AH N°0011, AH N° 0012,
AH N° 0013, AH N° 0061 au profit de la Commune,
- AUTORISE Monsieur le Maire à saisir M. le Préfet du Cantal pour cette demande de transfert au titre de l’article L.2411-11 du C.G.C.T.,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de cette procédure,
- PRECISE que les frais relatifs à cette procédure seront à la charge de la Commune.
POUR : 23 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.
L'élu secrétaire de séance, SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mardi 27 mai 2025 16:34
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 26-05-2025-110
:. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 26-05-2025-110, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250527-26-05-2025-110-DE. Informations sur l'acte
Numero : 26-05-2025-110
Objet : Transfert de plusieurs parcelles de la section de Vendèze pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque Date de décision : 27/05/2025
Date de transmission : 27/05/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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