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Compte-Rendu - 2021 09 compte rendu CM 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Eysines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 compte rendu CM 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
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VILLE D’EYSINES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2021
__________________
Nous, Christine BOST, avons convoqué le vingt et un septembre deux mille vingt et un les membres du Conseil Municipal à la séance du vingt-sept septembre deux mille vingt et un.
ORDRE DU JOUR
* - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 juillet 2021.
* - Communications de Madame Le Maire.
01 - Finances – Exercice 2021 – Budget principal – Décision modificative n°1 : Adoption.
02 - Finances – Exercice 2021 – Budget annexe – Décision modificative n°1 : Adoption.
03 - Finances – Exercice 2021 – Budget principal – Admissions en non-valeur : Décision.
04 - Finances – Exercice 2021 – Budget annexe – Admissions en non-valeur : Décision.
05 - Finances – Cession à titre onéreux : Autorisation.
06 - Administration générale – Recensement – Rémunération des agents recenseurs – Modification : Décision.
07 - RH Personnel – Tableau des effectifs – Modifications : Décision – Autorisation.
08 - RH Personnel – Accompagnement en évolution professionnelle – Convention avec le Centre de Gestion 33 : Décision – Autorisation.
09 - Politique de la Ville – Contrat cadre 2015-2022 – Versement subventions année 2021 : Autorisation.
10 - Urbanisme – Contrat de co-développement 2021-2023 avec Bordeaux Métropole : Approbation – Autorisation.
11 - Urbanisme – Mise à disposition de données numériques PIGMA – Convention avec le Groupement d'Intérêt Public Aménagement du Territoire et Gestion des Risques : Décision – Autorisation.
12 - Urbanisme – Modifications des statuts du SDEEG : Adoption.
13 - Emploi Développement économique – Partenariat avec l'ADSI "Technowest" – Financement au titre du Fonds Social Européen (FSE) 2022-2023 : Décision – Autorisation.
14 - Commerce – Ouvertures dominicales – Fixation des dates pour 2022 : Avis.
15 - Citoyenneté – Budget participatif – Création - Règlement intérieur : Autorisation. cett | |
Départemental de la Gironde
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_ Cinémas
2
16 - Citoyenneté – Budget participatif – Désignation des membres : Décision.
17 - Culture – Saison culturelle 2021-2022 – Demandes de subventions : Autorisation.
18 - Culture – Délégation de Service Public du Cinéma Jean Renoir – Attribution : Décision.
19 - Culture – Aide exceptionnelle du Conseil Départemental de la Gironde à la Société ARTEC Cinémas : Avis. (Rajouté à l’ordre du jour).
* Questions orales.
Le Conseil Municipal s’ est réuni au lieu ordinaire de ses séances en l’Hôtel de Ville, le vingt-sept septembre deux mille vingt et un sous la présidence de Madame Christine BOST, Maire.
Cette séance est retransmise en direct sur le site internet de la ville Eysines.fr.
PRESENTS : Mme Evelyne FRÉNAIS – M. Julien OLIVIER – Mme Catherine PIET-BURGUÈS – M. Jean-Baptiste MAÏTIA – Mme Véronique JUSOT – M. Richard CABRAFIGA – Mme Sophie DUPRAT – M. Jean-Luc MESPLÈDE – Mme Christine SEGUINAU – M. Olivier TASTET, Adjoints.
M. Nicolas BARRETEAU – Mme Amandine BETÉS – M. Emmanuel BOURLON – M. Pierre CHATEIGNER – M. Arnaud DERUMAUX – Mme Marie-Christine GUYOT – M. Éric LACOSTE – M. Jean-Pierre LAMAGNÈRE – M. Yves L UCAT – Mme Sand rine MARSAN – Mme Anne Gaëlle MC NAB – Mme Mylène MRABET – M. Domi nique ORDONNAUD – Mme Fanny PARRA – Mme Laurence PUYOOU – M. Georges RAYNAUD – Mme Laur ence ROY – Mme Nadine SANGUINET-JIMENEZ – Mme Kari ne THIBAULT – M. Ser ge TOURNERIE – M. Alexandre TOURRET – M. Didier TRAN MANH SUNG – M. Louis-Maxime VIALA ( rapport n° 10 à n°19), conseillers.
ABSENTE AYANT DONNE POUVOIR : Mme Nathalie MARGUERITTE, conseillère municipale. ABSENT AYANT DONNE POUVOIR : M. Louis-Maxime VIALA (rapport n°01 à n°09), conseiller municipal.
Les conseillers formant la majorité des membres présents, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales procédé, immédiatement après ouverture de la séance, à la nomination du secrétaire de séance, Madame Christine SEGUINAU, qui a accepté cette fonction.
Madame LE MAIRE indique que cette séance du conseil municipal du 27 septembre est donc ouverte, dans une configuration retrouvée, dans la salle du conseil municipal, puisque les conditions sanitaires le permettent à nouveau, sans qu’il y ait une jauge contrainte.
Avant de débuter l’ordre du jour, Mme le Maire souhaite dire quelques mots. « Je ne peux ouvrir ce Conseil municipal, qui est l’expression même de la démocratie de notre pays, l’expression même de notre liberté de parole, l’expression même de notre liberté d’actions, de notre liberté de croire ou de ne pas croire dans un pays laïque et libre, de notre volonté sans faille de faire de notre pays une terre d’égalité de droit sans avoir une pensée pour les populations de Kaboul et sans nous rappeler le rôle que doit jouer la France au niveau mondial et l’engagement que nous devons prendre dans cette lutte contre les fondamentalismes. Nous étions il n’y a pas si longtemps tous Charlie, nous étions tous parents, devant cette école, amateurs de musique devant ce concert, enseignants dans un établissement scolaire, monsieur et madame tout le monde dans cet hypermarché, nous étions Américains, ou d’autres nationalités au bureau dans ces fameuses tours que nous pensions tous indestructibles.
Les messages et les idées qui construisent un tel désordre continuent de se propager sous nos yeux. _.
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3
A Kaboul, nous avons franchi un pas, un pas de géant. Celui de légitimer l’obscurantisme, celui de nier en un instant les droits humains, tout droit aux femmes qu’ils veulent désormais reléguées et soumises. Quel symbole, mesdames, quel symbole, messieurs, de voir le Ministère des Affaires féminines remplacé par celui de la promotion de la vertu et de la prévention du vice !
Alors, les témoignages nous affligent, car, non, ils n’ont pas changé. Les accès à l’éducation, à la culture, à la liberté d’expression sont devenus impossibles, et les premières exactions, nous le voyons chaque jour dans la presse, ont lieu. Tout ce qui contribue à l’émancipation, à l’ouverture, à la réflexion, à la liberté, n’a plus droit de cité.
Alors vous dire que les décisions prises par l’ensemble des maires de la Métropole d’accueillir des habitants de Kaboul, enseignants, artistes, défenseurs du respect des libertés, hommes, femmes, enfants sont essentielles car ils sont en danger. Notre décision d’agir, notre décision d’ouvrir nos portes, les portes de nos communes sont un acte fort, un acte majeur et un signal de solidarité qui ne peut se négocier. Vous dire que nous avons chacun à notre place à prendre conscience de la responsabilité qui est la nôtre, d’aider ces populations qui appellent à l’aide, parce que leurs droits humains sont bafoués, parce qu’ils sont en danger dans leur quotidien. Lutter contre la propagation d’un message clivant et de défiance doit revêtir plusieurs visages et s’immiscer dans tous les recoins de nos actions, dans tous nos actes. A Eysines, au lendemain des repas de quartier ou de la fête des associations, nous voulons porter les différences, nous voulons faire de nos différences des forces, nous voulons qu’elles nourrissent la curiosité attentive de l’autre. La canne dont une personne âgée a besoin n’a pas la prétention de la faire courir, mais juste lui donner la possibilité de pouvoir marcher à son rythme. Que la main tendue pour l’aider à traverser ne signifie pas assistanat mais partage, entraide et solidarité.
Il y a quelques jours, un chef d’entreprise me disait : «notre société est comme la savane, il finira par n’y avoir que des lions ». Je ne partage pas cette vision d’une société où la course agile de nos antilopes ne déjouerait plus la puissance de ces gros félins.
Nous sommes riches de nos différences, de la bienveillance que nous portons aux autres, de l’attention entre les générations.
Alors en vous retrouvant ce soir dans cette salle du conseil municipal, en cette rentrée que je souhaite sous de meilleurs auspices que ces derniers mois, je veux vous dire que le savoir-vivre ensemble reste plus que jamais de saison, que notre Conseil municipal va une nouvelle fois se pencher sur des décisions structurantes au service de nos populations, et que nous devons sans cesse nous rappeler qu’il est l’essentiel de nos actions pour que nos jeunes générations comprennent les enjeux de s’ouvrir avec curiosité au monde et aux autres. Le respect, la bienveillance et l’acceptation des différences composent le pass qui n’a rien de sanitaire, mais qui serait plutôt salutaire pour solidifier le socle d’une société humaine, solidaire, et apaisée à laquelle, je crois, nous aspirons tous.
Madame LE MAIRE informe du dépôt sur table d’un rapport modificatif. Elle précise que Madame Frénais a pris contact avec les différents groupes d'opposition afin de les informer de cette décision technique, mais importante, qui permettra à ARTEC de bénéficier de subventions du département.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2021
Le compte-rendu est voté à l’unanimité par 35 voix Pour.
Madame SANGUINET-JIMENEZ a appris à la lecture de la convocation que le conseil de ce jour est retransmis en direct sur le site Internet de la ville. Elle se réjouit de cette mise en place et remercie Madame le Maire de cette initiative. Cependant, elle se permet de rappeler qu’elle était intervenue lors du vote du règlement intérieur du Conseil municipal le 24 juin 2020 pour proposer la retransmission des débats, proposition qui n’avait pas été retenue faute de budget. Elle espère que cette décision sera actée au règlement intérieur afin d’être pérennisée. __ pour
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Madame LE MAIRE répond qu’il n’est pas indispensable de l’acter au règlement intérieur. Il lui semble qu’à cette occasion, elle avait expliqué que le conseil municipal ne pouvait être retransmis dans la salle du théâtre en raison notamment du faible débit d’internet. Elle avait rappelé que l’option de retransmission des futures séances du conseil était à l’étude et pourrait être opérationnelle dès que le conseil réintégrerait l’Hôtel de ville. C’est donc chose faite. Tous les travaux nécessaires à une connexion internet suffisante et sécurisée ont été réalisés. Il a été fait appel à un prestataire pour effectuer cette retransmission qui en l’état coûte 3000€ TTC par séance. C’est une ligne de fonctionnement supplémentaire qu’il faudra ajouter. Elle affirme qu’il n’y avait pas pour elle d'opposition à retransmettre le Conseil municipal, bien au contraire, puisque cela permettra aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer de suivre les activités du conseil. Elle espère que le nombre de connexions croîtra au fur et à mesure des séances.
COMMUNICATIONS DE MADAME LE MAIRE
Signature de Contrats avec :
La Reverb’ pour le spectacle Mystère Daoud dans le cadre de Cap 33 pour un montant de 1 820€TTC.
Dans le cadre du Festival des Arts Mêlés avec :
Collectif Tarabiscote pour le spectacle Les Arnachés pour un cachet de 1 400 € TTC. Association Joseph K pour les spectacles Flochard, dans Bla Bla Bla pour un cachet de 1 266 € TTC et La cantine des scouts pour un cachet de 1 582,50 € TTC.
Cie Barolosolo pour le spectacle Plus haut pour un cachet de 3 800 € TTC.
Cie Alchymère pour le spectacle Défilé de Haute Couture pour un cachet de 1 500 € TTC. Cie Sons de Toile pour le spectacle Le Dilemme du Hérisson pour un cachet de 2 000 € TTC. Association Le Périscope pour le spectacle Les Forains pour un cachet de 2 800 € TTC. Association Du chien dans les dents pour le spectacle Facteur / Trices du Love pour un cachet de 1 500 € TTC.
Les Thérèses pour le spectacle Don Quichotte pour un cachet de 3 000 € TTC.
Froid cuisine 33 pour le contrat de maintenance du matériel de production et de conservation de la cuisine centrale et des cuisines satellites pour un montant annuel de 21 840 € TTC.
GESTDEV pour la maintenance du matériel fixe (tourniquet, câblage..) de la piscine du Pinsan pour un montant annuel de 1 180,80 € TTC.
Signature d’Avenants aux Contrats
Burdigala concernant les travaux de réhabilitation et d’aménagement de la Maison « Bourdieu de Ferron » portant sur le lot démolition/ gros œuvre/ pierre pour un montant de 907 719,76 € TTC.
Little Bros et Musiques de Nuit pour le report du spectacle Des Fils Monkeys .
Kiéki productions pour le report du concert de Louise Weber trio dans le cadre de la nuit des bibliothèques. spectacle
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PLG pour la modification du marché de fourniture de produits d’entretien (produits environnementaux / nettoyage des locaux) abrogeant temporairement la clause limitative de sauvegarde prévue à l’article 11 du CCP et acceptant les nouveaux tarifs unitaires pour deux produits.
ONB pour le report du spectacle Les Grands airs d’opéras.
Signature de Conventions avec :
Association Crazy R pour une prestation artistique et de médiation pour un montant de 2 945 €TTC.
Association Lettres du Monde pour une rencontre littéraire avec Rachid Benzine dans le cadre du festival Lettres du monde- Essentiel ! à la médiathèque pour un montant de 800 € TTC. Dans le cadre du Festival des Arts Mêlés pour l’exposition à la Médiathèque Que la fête commence avec :
Rémy Cattelain pour 150 € TTC.
Yoon-sun Park pour 150 € TTC.
Liniado Mathias pour 300 € TTC.
Mai Li Bernard pour 150 € TTC.
Clerisse Alexandre pour 150 € TTC.
Noémie Honein pour 250 € TTC.
Régis Lejonc pour 150 €.
Musiques de Nuit Diffusion pour l’organisation du spectacle Airelle Besson dans le cadre de la saison culturelle pour un cachet de 800 € TTC.
Signature d’Avenants aux Conventions
Philippe HUART portant sur le remboursement de ses frais de déplacement dans le cadre de l’organisation de l’exposition de ses œuvres au Centre d’Art Contemporain pour 1 075,19 € TTC.
01 – FINANCES – EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 : ADOPTION
Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport su ivant :
« Conformément à l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Aussi, dans le cadre des ajustements de crédits en cours d’exercice, je vous demande de bien vouloir autoriser, chapitre par chapitre, les modifications suivantes figurant dans la présente décision modificative n°1.
Le total des sections de fonctionnement et d’investissement est ainsi porté, en recettes comme en dépenses, à 42 788 006,78 € ; réparti comme suit :
- Fonctionnement : 28 819 340,00 €
- Investissement : 13 968 666,78 € 6
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D F 011 020 6156 6156 MAINTENANCE -10 000.00
Total Chapitre : 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -10 000.00
Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D F 023 01 023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -1 000.00
Total Chapitre : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -1 000.00
Chapitre 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D F 042 01 6811 6811 DOT. AUX AMORT. DES IMMOB. CORP. ET
INCORPORELLES
1 000.00
Total Chapitre : 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 000.00
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D F 65 01 6541 6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 10 000.00
Total Chapitre : 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000.00
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fo nction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D F 67 020 6718 6718 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPE DE
GESTION
61 068.00
Total Chapitre : 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 61 068.00
Total Dépenses : 61 068.00
RECETTES
Chapitre 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 R F 77 020 7788 7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 61 068.00
Total Chapitre : 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 61 068.00
Total Recettes : 61 068.00
Total Fonctionnement : 61 068.00
000
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SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D I 041 01 204412 204412 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 40 000.00
Total Chapitre : 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 40 000.00
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D I 21 412 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 80 000.00
03 2021 D I 21 64 21318 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 20 000.00
03 2021 D I 21 813 2188 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 90 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 190 000.00
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D I 23 64 2313 2313 CONSTRUCTIONS 10 000.00
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 000.00
Opération 63 AMENAGEMENT D’UN ESPACE D’ACCUEIL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D I 23 520 2313 63 2313 CONSTRUCTIONS -200 000.00
Total Opération : 63 AMENAGEMENT D’UN ESPACE D’ACCUEIL -200 000.00
Total Dépenses : 40 000.00
RECETTES
Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D I 021 01 021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -1 000.00
Total Chapitre : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -1 000.00
Chapitre 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 D I 040 01 28158 28158 AUTRES-INSTAL.TECHNIQ.MATERIEL ET OUTILLAGE 1 000.00
Total Chapitre : 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 000.00
Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fo nction Nature Opération Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
03 2021 R I 041 01 2117 BOIS ET FORETS 40 000.00
Total Chapitre : 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 40 000.00
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Total Investissement : 40 000.00
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VILLE D’EYSINES
Direction Finances-Ressources humaines
BUDGET PRINCIPAL 2021
Présentation brève et synthétique en application de l’article L2313-1 du CGCT
Décision modificative n°1
La décision modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2021 modifie dans le cadre de l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales plusieurs comptes des sections de fonctionnement et d’investissement, en ajustant en plus et en moins les crédits initiaux.
Le total des sections de fonctionnement et d’investissement est ainsi porté, en recettes comme en dépenses, à 42 788 006,78 € ; soit une augmentation de 101 068 €.
• Dépenses de fonctionnement
Les chapitres dépenses réelles sont modifiés ainsi :
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Une diminution de 10 000 € des crédits de maintenance affectés à ce chapitre permet de financer une augmentation de l’enveloppe accordée aux admissions en non-valeur.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Suite aux listes transmises par le comptable, une augmentation de 10 000 € des crédits alloués aux créances admises en non-valeur est nécessaire.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Une augmentation de 61 068 € sur les dépenses exceptionnelles va permettre comptablement de réimputer une recette de l’année 2020. Le même montant est ainsi constaté en recette.
Les chapitres d’opérations d’ordre en dépenses sont modifiés ainsi :
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections tre sections prévu au budget primitif”
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Une augmentation de 1000 € des crédits alloués aux dotations aux amortissements est nécessaire. Le même montant est ainsi constaté en section d’investissement.
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement
1000 € sont déduits du virement entre sections prévu au budget primitif afin de respecter l’équilibre de la section de fonctionnement. Le même montant est ainsi constaté en section d’investissement.
• Recettes de fonctionnement
Chapitre 77 – Produits exceptionnels
Une augmentation de 61 068 € sur les recettes exceptionnelles va permettre comptablement de réimputer une recette de l’année 2020. Le même montant est ainsi constaté en dépense.
• Dépenses d’investissement
Les chapitres dépenses réelles sont modifiés ainsi :
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Les crédits prévus pour certains travaux doivent être réajustés :
- + 80 000 € pour la réhabilitation du terrain synthétique de football sur le domaine du Pinsan - + 20 000 € pour la consolidation des fondations de la crèche La Forêt
De plus, une augmentation de 90 000 € est prévue pour l’achat d’une balayeuse.
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
10 000 € sont ajoutés aux crédits prévus initialement dans le cadre des travaux effectués pour la création d’une salle de restauration à la crèche La Forêt.
Opération 63
Les travaux concernant l’aménagement d’un espace d’accueil n’ayant pas encore démarrés, 200 000 € sont déduits de cette opération afin de financer les immobilisations citées ci-dessus.
Les chapitres d’opérations d’ordre en dépenses sont modifiés ainsi :
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Une prévision de 40 000 € va permettre d’enregistrer comptablement la cession à titre gratuit à Bordeaux Métropole des parcelles BA 61 et BA 75, prévue par délibération du 12 juillet 2021. Le même montant est ainsi constaté en recette d’investissement.
• Recettes d’investissement
En recettes d’investissement, seuls les chapitres d’opérations d’ordre sont modifiés :
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections Ire
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Une augmentation de 1000 € des crédits alloués aux dotations aux amortissements est nécessaire. Le même montant est ainsi constaté en section de fonctionnement.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Une prévision de 40 000 € va permettre d’enregistrer comptablement la cession à titre gratuit à Bordeaux Métropole des parcelles BA 61 et BA 75, prévue par délibération du 12 juillet 2021. Le même montant est ainsi constaté en dépense d’investissement.
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement
1000 € sont déduits du virement entre sections prévu au budget primitif afin de respecter l’équilibre des deux sections.
Madame SANGUINET-JIMENEZ annonce que son groupe va voter contre cette décision modificative parce que les dépenses d’investissement ne sont pas maîtrisées. De manière fréquente les enveloppes sont réajustées à l’instar du projet du Bourdieu de Ferron notamment. Aujourd’hui la réhabilitation du terrain synthétique du Pinsan portant sur une enveloppe de 400 000€ doit être réévaluée de 80 000€ supplémentaires, soit 20% en plus. Elle rappelle par ailleurs qu’ils sont contre la cession des parcelles à titre gratuit à Bordeaux Métropole. Elle fait observer enfin que sont déduits 200 000€ des travaux de l’espace d’accueil pour être reportés sur le budget 2022. Elle demande pour finir si d’autres investissements ne vont pas engendrer d’autres ajustements.
Madame LE MAIRE assure qu’il y a de grandes probabilités pour que chacun des projets, que ce soit à Eysines ou dans n’importe quelle commune ou collectivité , subisse, compte tenu du contexte, des modifications et des variations significatives.
Monsieur DERUMAUX rappelle leur engagement à voter délibération par délibération au regard des projets que chacun a pu défendre sous ses couleurs durant les élections, mais aussi au fil du temps. Le quotidien d’aujourd’hui est différent de celui du 15 mars, jour de l’élection, pour de multiples raisons qui ont été évoquées et le contexte futur demeure incertain. Il rappelle que chaque année un budget primitif est proposé et à la fin de l’exercice, les engagements sont analysés au regard du compte administratif et des décisions modificatives. Pour leur part, il souligne qu’ils ont assisté aux commissions et compris l’intérêt de rénover les équipements municipaux proposés. Malgré des points de divergence, il annonce, dans un souci de cohérence, que son groupe va voter cette décision modificative à l’instar des précédentes.
Madame FRÉNAIS précise à l’attention de Mme Sanguinet-Jimenez que la plupart des projets requièrent des adaptations. Elle prend l’exemple du terrain de football synthétique, pour lequel ont été intégrées, depuis le lancement du marché, les nouvelles techniques de gazon 100 % neutre en bilan carbone générant ainsi un coût supplémentaire. Elle rappelle que la commission de travaux a validé à l’unanimité le choix du prestataire dont le produit est à haute qualité environnementale. L’équipement devait être rénové et la ville d’Eysines a fait le choix d’opter pour un revêtement écologique durable et aux propriétés de jeu optimales.
Monsieur MAITIA fai t observer que les modifications se justifient au regard de l’évolution des projets et des adaptations qu’ils requièrent. Par ailleurs comme chacun sait le coût des matériaux est en pleine progression en ce moment. C’est un aléa que la ville n’est pas en mesure de maîtriser. On peut être confronté par ailleurs à des modifications, des adaptations non prévues dans le cas de constructions anciennes. Le rôle du gestionnaire est de faire au plus près de la réalité du terrain et de passer les modifications au fur et à mesure dans le cadre budgétaire, en décisions modificatives. . JRNERIE A elle a besoin pour
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11
Madame LE MAIRE souhaite remettre les choses dans leur contexte. Il s’agit ici d’une décision modificative de 101 000€, ce qui représente environ 0,23% du budget. Donc on est sur quelque chose d’extrêmement maîtrisé. S’agissant de la question de la cession à titre gratuit à Bordeaux Métropole des parcelles qui vont permettre d’améliorer les conditions de circulation ou de stationnement, il y a objectivement une différence de vue et, qui plus est, constitue une règle de base qui s’applique aux 28 communes de la Métropole.
Monsieur TOURNERIE indique que si la ville fai sait payer à la Métropole les parcelles dont elle a besoin pour des aménagements de voirie, ce ux-ci ser aient financés à travers le FIC ce qui entraînerait un manque à gagner.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, chapitre par chapitre :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général 33 voix Pour et 2 Contre
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 33 voix Pour et 2 Contre
Chapitre 042 – Opération d’ordre de transferts entre sections 33 voix Pour et 2 Contre Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 33 voix Pour et 2 Contre
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 33 voix Pour et 2 Contre
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 77 – Produits exceptionnels 33 voix Pour et 2 Contre
Section d’investissement – Dépenses
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 33 voix Pour et 2 Contre
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 33 voix Pour et 2 Contre
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 33 voix Pour et 2 Contre
Opération 63 – Aménagement d’un espace d’accueil 33 voix Pour et 2 Contre
Section d’investissement – Recettes
Chapitre 021 – Virement à la section de fonctionnement 33 voix Pour et 2 Contre
Chapitre 040 – Opération d’ordre de transferts entre sections 33 voix Pour et 2 Contre Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 33 voix Pour et 2 Contre te |
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NEMENT
12
02 – FINANCES – EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 : ADOPTION
Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport su iva nt :
« Dans le cadre des ajustements de crédits en cours d’exercice, je vous demande de bien vouloir autoriser, chapitre par chapitre, les modifications suivantes figurant dans la présente décision modificative n°1.
Le total de la section de fonctionnement est ainsi porté, en recettes comme en dépenses, à 152 824,93 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Nature Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
Observations
04 2021 D F 011 61551 61551 ENTRETIEN ET REPARATIONS-MATERIEL ROULANT 29 000.00
Total Chapitre : 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 29 000.00
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Nature Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
Observations
04 2021 D F 67 673 673 TITRES ANNULES 1 000.00
Total Chapitre : 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000.00
Total Dépenses : 30 000.00
RECETTES
Chapitre 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Nature Antenne Libelle de l'inscription Montant Inscr.
Observations
04 2021 R F 70 7061 7061 PREST.SERV.TRANSP.VOYAGEURS 30 000.00
Total Chapitre : 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE 30 000.00
Total Recettes : 30 000.00
TOTAL GENERAL 0.00 nt est ainsi porté, en recettes comme en dépenses, à 152
importantes
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n © ntexte sanitaire
13
VILLE D’EYSINES
Direction Finances-Ressources humaines
BUDGET ANNEXE 2021
Présentation brève et synthétique en application de l’article L2313-1 du CGCT
Décision modificative n°1
La décision modificative n°1 du budget annexe de l’exercice 2021 modifie dans le cadre de l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales plusieurs comptes de la section de fonctionnement en ajoutant des crédits à ceux initialement prévus.
Le total de la section de fonctionnement est ainsi porté, en recettes comme en dépenses, à 152 824,93 € ; soit une augmentation de 30 000 €.
Les chapitres dépenses sont modifiés ainsi :
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Une augmentation de 29 000 € des crédits alloués à ce chapitre permet de financer les dépenses importantes d’entretien et de réparations des bus qui ont dû être effectuées cette année.
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Une prévision de 1 000 € sur ce chapitre va permettre de modifier comptablement des titres d’impayés passés sur l’exercice 2020, suite à un changement de code produit demandé par le comptable.
Les chapitres recettes sont modifiés ainsi :
Chapitre 70 – Produits des services du domaine
Une augmentation de 30 000 € des recettes, qui servira à financer les réparations des bus, s’explique par une augmentation des tarifs effectuée par délibération du 12 juillet 2021.
Monsieur DERUMAUX annonce que son groupe va voter cette délibération au regard du contexte sanitaire depuis le début de la mandature. Il souligne que son groupe a accompagné la décision de geler les tarifs de l’exploitation des services. Cependant, il convient de maintenir voire d’augmenter le niveau de service des transports. De nombreux débats se sont tenus en commission, sur l’intérêt de passer le marché avec chauffeur, de maintenir la régie des transports. Des visions différentes se sont exprimées. Mais in fine, il faut bien que le matériel soit entretenu et puisse être opérationnel. Il considère que cette délibération va dans le sens de l’amélioration du service. Bien qu’ils ne soient pas sur la même liste et que certaines idées les opposent, ils veulent être cohérents avec les décisions prises en commission, qui ne sont pas filmées, mais pour lesquelles ils travaillent en commun. MAIRE
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Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, chapitre par chapitre :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général 33 voix Pour et 2 Abstentions
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 33 voix Pour et 2 Abstentions
Section de fonctionnement – Recettes
Chapitre 70 – Produits des services du domaine 33 voix Pour et 2 Abstentions
03 – FINANCES – EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL – ADMISSIONS EN NON-VALEUR : DÉCISION
Secrétaire de séance : Madame Christine SEGUINAU.
Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport su ivant :
« Le comptable, receveur de l’administration des finances publiques, vient de transmettre les derniers états de produits devant être admis en non-valeur pour les années antérieures :
- au titre des titres irrécouvrables (compte 6541), le montant de ces produits s’élève à 47 597,28 €. - au titre des créances éteintes (compte 6542), le montant de ces produits s’élève à 2 199,33 €.
Il convient d’admettre en non-valeurs ces restes sur le budget principal de la ville.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir autoriser ces écritures d’ajustement.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 65 du budget de l’exercice ».
Monsieur MAITIA apporte des compléments d’information sur ces admissions en non-valeur. D’une part, elles représentent 34 298€, soit 33% des recettes des seuls services scolaires et périscolaires. Mais cela peut concerner d’autres services de la ville, comme ceux de la médiathèque, l’animation, des non-recettes pour des inhumations d’animaux notamment. Pour 13 098€, il s’agit du non-paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure, par une société louant l’installation de panneaux publicitaires à des particuliers propriétaires de terrains ; laquelle société effectue des déclarations de TLPE et ne paie pas ses créances. La ville en lien avec la Métropole poursuit ses investigations afin d’agir en conséquence car il ne s’agit pas de renoncer à cette créance.
Madame SANGUINET-JIMENEZ souhaite pour faire suite aux échanges lors de la commission revenir sur ce dossier. Son groupe est d’accord pour voter les admissions en non-valeur provenant d’administrés de la commune, mais se refuse de voter le dossier concernant la société qui ne s’acquitte pas de la taxe sur la publicité avoisinant 13 000€ sur trois ans.
Madame LE MAIRE assure qu’il est difficile de recouvrir les créances d’une société qui n’existe plus.
Madame SANGUINET-JIMENEZ affirme que cette société existe puisqu’elle n’a pas déposé le bilan. Elle dispose apparemment de comptes bancaires. Elle sait qu’il y a eu des essais de recouvrement et estime qu’il faut continuer et trouver le moyen de recouvrer ces dettes. pas __- | a nt
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Madame LE MAIRE précise que cette procédure ne signifie pas que le Trésorier et ses services abandonnent les poursuites car en l’espèce la société semble s’être mise dans une situation d’insolvabilité.
Madame SANGUINET-JIMENEZ maintient la position de son groupe de ne pas admettre cette non-valeur.
Monsieur MAITIA souligne que bien que le Trésorier Payeur ait effectué toutes les diligences nécessaires, il ne parvient pas à recouvrer cette somme. Il en fait le constat et demande à la ville de l’admettre en non-valeur pour ne pas la laisser perdurer dans le temps. La ville est dans le cadre d’une procédure purement comptable. Le Trésorier Payeur est toujours en charge d’actionner tous les leviers dont il dispose et de mener les actions nécessaires.
Madame LE MAIRE réaffirme qu’il n’est pas ici question d’une créance éteinte. La ville va continuer son action pour tenter de la recouvrir en fournissant au comptable les éléments de ses recherches.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix et 2 Abstentions.
04 – FINANCES – EXERCICE 2021 – BUDGET ANNEXE – ADMISSIONS EN NON-VALEUR : DÉCISION
Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport su iva nt :
« Le comptable, receveur de l’administratio n des finances publiques, vient de transmettre les derniers états de produits devant être admis en non-valeur pour les années antérieures :
- titres irrécouvrables (compte 6541), le montant de ces produits s’élève à 2 413,51 €.
Il convient d’admettre en non-valeurs ces restes sur le budget annexe « Régie des Transports » de la ville au compte concerné et après avis favorable en date du 17 septembre 2021 du Conseil d’exploitation.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir autoriser cette écriture d’ajustement.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 65 du budget annexe ».
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
05 – FINANCES – CESSION A TITRE ONÉREUX : AUTORISATION
Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport su iva nt :
« En vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et par délibération n°06 du 27 mai 2020, le Maire a reçu délégation de notre Conseil pour décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Au-delà de ce seuil, il incombe donc au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens concernés.
Aussi, considérant qu’il est envisagé la cession à titre onéreux suivante :
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sent rapport, mises au v
JUSOT
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16
DESCRIPTIF DU BIEN TRACTEUR MASSEY FERGUSON 3425
NUMERO INVENTAIRE COLLECTIVITÉ 2013/087/MT
DATE D’ACQUISITION 26 août 2013
VALEUR D’ACQUISITION 23 441,60 €
DATE DE LA VENTE 16 juin 2021
ACQUEREUR AGRI 33
PRIX DE VENTE 13 500 €
Je vous remercie de bien vouloir autoriser :
- la vente de ce bien au prix de cession de 13 500 € TTC, ce montant sera imputé à l’article 775 du budget communal,
- la sortie de ce bien du patrimoine de la commune ».
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour et 1 non-participation.
06 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RECENSEMENT – RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS – MODIFICATION : DÉCISION
Madame Véronique JUSOT présente le rapport su iva nt :
« Par délibérations des 30 septembre 2003, 29 mars 2006 et 24 juin 2008 a été déterminé le dispositif de rémunération des agents recenseurs en charge d’établir annuellement la collecte des données relatives à la population municipale.
Aujourd’hui à la lumière de l’expérience de plusieurs années d’organisation de la collecte, il convient de remanier ce dispositif afin de maintenir d’une part une bonne efficacité de la gestion des agents recenseurs et d’autre part de leur assurer une rémunération correspondante aux missions exercées.
Je vous propose donc de conserver le principe d’une rémunération assise sur le nombre des tâches réalisées selon le barème de rémunération brute suivant :
Nom des tâches Rémunération unitaire
en €
Bulletins individuels 2,16
Feuilles de logements 0,96
Dossier d’adresses collectives 0,63
Bordereau de district 12,00
Tournée de reconnaissance (par jour de tournée) 60,00
Formation (par 1/2 journée) 19,20
Indemnité forfaitaire (déplacement) 156,00
Dans le cas de missions accomplies partiellement les montants correspondants seront calculés au prorata du temps passé. sent rapport, mises au v
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17
Ces montants seront automatiquement revalorisés selon l’évolution de la valeur du point de la fonction publique en prenant pour indice de base celui du mois de janvier 2022, hormis l’indemnité forfaitaire de déplacement qui prendra en compte l’indice INSEE du coût de la vie en prenant pour indice de base celui du mois de janvier 2022.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
07 – RH PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATIONS : DÉCISION – AUTORISATION
Madame Véronique JUSOT présente le rapport su iva nt :
« Afin de satisfaire aux besoins des services, je vous demande de bien vouloir autoriser, dans le cadre des dispositions de l’article 58 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, la modification du tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
Au titre des transformation de grades :
Grades concernés Ancienne situation Nouvelle situation
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
6
11
7
10
Educateur APS principal de 1ère classe
Educateur APS
1
5
2
4
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
39
66
44
61
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe
11
8
13
6
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
0
2
2
0
Ces modifications entérinent la nomination de certains agents promouvables au titre des avancements de grade de l’année 2021.
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Grades concernés Ancienne situation Nouvelle situation
Adjoint administratif
10
11
Adjoint technique
61
60
Cette modification permettra de satisfaire à la demande d’intégration directe d’une agente dont les missions actuelles correspondent à la filière administrative.
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
08 – RH PERSONNEL – ACCOMPAGNEMENT EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 33 : DÉCISION – AUTORISATION
Madame Véronique JUSOT présente le rapport su iva nt :
« Les agents publics, tout comme les sal ariés du secteur privé, peuvent bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle, dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé leur permettant de faire le point sur leur situation professionnelle.
Ce dispositif, effectué par des conseillers d’organismes habilités, permet s’il y a lieu d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité...).
Le service ressources humaines de notre collectivité ne disposant pas de conseillers dûment formés et habilités à cet effet, je vous propose afin de satisfaire à cette obligation, de souscrire par convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle qu’il met en œuvre pour les collectivités adhérentes intéressées depuis septembre 2019.
Le coût facturé par accompagnement est calculé par application d’un taux horaire de 45,00 € (taux fixé par délibération du 19 juin 2019 par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion) au nombre d’heures consacrées par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre 30 heures minimum et 40 heures maximum).
Pour les agents titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité en Travailleur Handicapé (RQTH), cette participation bénéficie d’un financement direct du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. _ donc Ci.
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19
09 – POLITIQUE DE LA VILLE – CONTRAT CADRE 2015-2022 – VERSEMENT SUBVENTIONS ANNÉE 2021 : AUTORISATION
Madame Amandine BETÉS présente le rapport su iva nt :
« Dans le cadre des conventions territoriales pour les quartiers prioritaires du Grand Caillou / Hauts de l’Hippodrome et celui intercommunal avec le Bouscat, quartier « Champ de courses », la Ville a contractualisé avec l'État et la Métropole, le cofinancement d'actions menées par des associations.
Je vous demande donc de bien vouloir autoriser le versement des subventions selon le tableau ci-dessous :
Porteur Actions Subvention Ville en €
Croix Rouge Écrivain public 150
Croix Rouge Alphabétisation 1 400
Association Familiale Laïque
Les Portes du Médoc Accompagnement à la scolarité des collégiens 400
Coop’Alpha – Coopérative
d’activités et d’emploi 33
Mise en place de la Coopérative Jeunesse
Solidaire / Eté 2021 700
Association Le Carrousel Soutien au poste adulte relais 2 800
Association les Compagnons
bâtisseurs Bricobus 1 000
WEJOB Projet MEM (Métiers et Emploi, c’est pour moi !) 200
TOTAL 6 650
Les crédits budgétaires figurent au chapitre 67 article 6745 du budget de l’exercice ».
Madame BETÉS apporte des compléments d’information concernant le contenu des actions. La Croix Rouge met à disposition un écrivain public à la Maison Eysines France Services sur deux demi- journées par semaine dans le but d’aider les personnes en difficulté dans la rédaction de courriers administratifs. S’agissant de l’alphabétisation, elle anime, avec un groupe de 13 bénévoles, des ateliers de Français Langue Étrangère ainsi que des ateliers de lutte contre l’illettrisme, qui se déroulent aux Hauts de l’Hippodrome, pour une centaine de bénéficiaires.
L’Association Familiale Laïque Les Portes du Médoc accompagne la scolarité des collégiens d’Albert Camus, dans les locaux du centre social l’Eycho du Vigean à raison de trois soirs par semaine avec une participation de 5 à 15 jeunes en fonction des séances.
La Coop’Alpha met en place la Coopérative Jeunesse Solidaire, gérée et pilotée par 7 jeunes (du Bouscat et d’Eysines), pendant les vacances scolaires d’été. Cela a encore été cette année un projet très enrichissant et valorisant d’éducation à l’entreprenariat coopératif ; d’ailleurs, la mairie d’Eysines a été l’un des principaux « employeurs » pour une mission de désherbage des trottoirs.
L’Association Le Carrousel a contribué au financement du poste adulte relais sur le quartier prioritaire intercommunal du Champ de Courses (pris en charge également par le Bouscat).
L’Association des Compagnons Bâtisseurs dans le cadre du projet du Bricobus, a mis en place une vingtaine d’ateliers ayant pour objectif d’aider des familles dans leurs travaux d’amélioration de leur logement, en proposant un service de prêt d’outils et d’animation ouvert à tous. Cette action remporte un réel succès auprès des habitants.
L’association Wejob en partenariat avec Citizchool, a lancé le programme MEM (Métier et Emploi c’est pour Moi) auprès des Quartiers Politique de la Ville. L’association propose des ateliers, entre 10 et 12 personnes, pour des personnes ayant jusqu’à Bac +2, qui cherchent un métier ou à se réorienter. Ils accompagnent la construction individuelle du projet professionnel pendant trois semaines intensives, jusqu’à la validation du projet qui débouche sur une entrée en entreprise ou une formation spécifique. Lu
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20
Madame LE MAIRE se saisit de l’occasion pour revenir sur la fête anniversaire des 50 ans de l’école Raymond Claverie et des 52 ans du quartier du Grand Caillou qui s’est tenue il y a une dizaine de jours. Toute une journée a été consacrée à cet évènement avec de nombreuses animations et une forte participation et tout particulièrement des enfants qui ont passé d’excellents moments faisant ainsi la démonstration d’un quartier plein de ressort et de vitalité.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
10 – URBANISME – CONTRAT DE CO-DÉVELOPPEMENT 2021-2023 AVEC BORDEAUX MÉTROPOLE : APPROBATION – AUTORISATION
Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport su iva nt :
« La démarche contractuelle de co-développement entre Bordeaux Métropole et ses communes membres, expression des actions partagées sur le territoire communal, se poursuit.
Cette démarche de contractualisation a pour objectif principal de donner de la cohérence aux actions menées à bien au sein de la métropole, dans le respect des projets des territoires et du projet métropolitain.
Le contrat proposé pour la période 2021-2023 est le fruit d’un travail de réflexions et de négociations entre la Ville et la Métropole. Plusieurs phases d’échanges et de rencontres ont permis d’alimenter le projet de contrat en tenant compte des spécificités communales et des capacités financières et opérationnelles de Bordeaux Métropole.
Lors de ces échanges, la ville s’est attachée à poursuivre les actions commencées sur les contrats précédents et à en initier de nouvelles en lien avec son projet de territoire.
Les projets de déclinent en trois niveaux d’enjeu : métropolitain, intercommunal et communal. Ils reflètent aussi les fondements de la politique de la Métropole : la transition écologique, la mobilité, les habitants et l’habitat, le développement économique et la préservation des biens communs.
Le contrat entre la ville d’Eysines et Bordeaux Métropole regroupe ainsi 61 actions identifiées réparties dans les thématiques suivantes :
- Transition écologique (19)
- Mobilité (17)
- Habitant et habitat (12)
- Préservation des biens communs (10)
- Développement économique (3)
Ce dernier pourra faire l’objet d’adaptations (modification, ajout ou suppression d’une action) par voie d’avenant, pendant toute sa durée.
Compte tenu de l’intérêts des projets, je vous demande de bien vouloir :
- approuver le contrat de co-développement 2021-2023 de la Ville d’EYSINES constitué par les actions qui figurent en annexe,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat et tous documents afférents à son exécution avec le Président de Bordeaux Métropole. EYSINES - Contrat de co-développement 2021-2023
Fiches action par numéro d'ordre
0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
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0009
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0015
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0022
0023
0024
0025
0026
0027
0028
0029
0030
0031
PAE Centre-bourg
ZAC Mermoz
ZAC Cares
Projet Urbain Partenarial Chemin de Bos
Etude de programmation urbaine du centre-ville
Etudes archéo-géographiques et patrimoniales
RI écoles hors OAIM : nouvelle école
Aménagement cyclable avenue René Antoune
Etudes et travaux d'aménagement espaces publics Grand Caillou
Travaux assainissement et eau potable avenue du Médoc
Réaménagement de l'avenue du Médoc
Requalification du Carrefour Cantinolle
Réaménagement de l'Avenue du Taillan-Médoc - Franchissement rocade jusqu'à l'avenue de l'Hippodrome
Aménagement Rue Jean Mermoz (entre avenue Pasteur et avenue de Magudas) : foncier et assainissement
Aménagement Rue Jean Mermoz (entre avenue Pasteur et avenue de Magudas) : travaux de voirie
Carrefour Giratoire Mermoz/Lande Blanche
Transfert des effluents bruts et traités de la station d'épuration de Cantinolle (Eysines) à la station d'épuration de Lille (Blanquefort) pose de collecteurs
Vignan Nord-Construction du bassin de stockage
Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) : travaux dévoiement réseaux eaux usées, eaux pluviales et eau potable
Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) de Bordeaux à Saint-Aubin de Médoc
Amélioration de la desserte des communes de Saint-Médard-en-Jalles, Le Haillan, Eysines et le Taillan-Médoc
Amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun
Etude d'adaptation de la route de Lacanau au trafic futur
Rocade - Mise à 2 x 3 voies entre les échangeurs 10 et 4
RCHNS 2 : Saint Médard en Jalles — Saint Vincent de Paul
RCHNS 6 : Le Taillan-Médoc — Villenave d'Ornon
RCHNS 11 : Bordeaux — Saint Aubin de Médoc
Plan Marche: accompagnement au développement de la marche pour aller à l'école
Espace naturel de Cares (études)
Espace naturel de Cares (veille foncière)
Parc naturel et agricole métropolitain - Parc des Jalles - Opération d'Aménagement d'intérêt Métropolitain
21 EYSINES - Contrat de co-développement 2021-2023
0032
0033
0050
0051
0052
0053
0054
0055
0056
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0058
0059
0060
0061
Programme d'actions du PEANP des Jalles
Natura 2000 ‘Réseau hydrographique des Jalles de Saint-Médard et d'Eysines' - animation et valorisation des espaces naturels et agricoles au sein de la zone Natura 2000
Plan 1 million d'arbres
Etude biodiversité secteur de Balan
RI Nature : Végétalisation du cimetière
Nature en Ville : Loucocotte
Soutien au ‘Raid des maraîchers'
Faire vivre les territoires inondables
Définition et territorialisation précise des ilots de fraîcheur à l'échelle métropolitaine
Secteur Front de rocade
Eysines Saint Exupéry
Accompagnement à la valorisation des certificats d'économies d'énergie
Audit énergétique du patrimoine bâti communal
Réseau de chaleur - Le Vigean
Mobilisation écocitoyenne en faveur des transitions
Réseaux d'échange des acteurs de la transition énergétique et écologique
Installer des panneaux solaires sur le foncier communal
Préfiguration d'un observatoire de l'impact du bruit et de la qualité de l'air sur la santé des riverains de la Rocade et de l'aéroport
Définition d'un protocole propre à la métropole en cas de pic de pollution de f'air
Expertise bruit
RI cimetière : aide à la reprise de concessions
Mise en œuvre expérimentale des permis de louer, déclarations de louer, permis de diviser
Expérimentation Espace Temporaire d'insertion (ETI) et Logement Temporaire d'Insertion (LTI) sur le territoire Métropolitain
Stationnements vélo, pompes et stations de réparation
Acquisitions foncières pour le compte des communes
Stratégie foncière : co-construction, co-animation, co-mise en œuvre
Les Arts Mêlés
Plan stratégique Déchets 2026 — promotion des écogestes en faveur de la réduction des déchets
| Plan stratégique Déchets 2026 — densification des points d'apport du verre
Plan stratégique Déchets 2026 — promotion du compostage collectif en habitat dense
22 élibération. AU début | |
séance.
23
Madame FRÉNAIS rappelle les principes du contrat de co-développement. C’est un outil de convergence de l’action de Bordeaux Métropole et de la ville sur leur territoire qui se traduit par des engagements négociés et réciproques sur la base de l’intérêt métropolitain du projet, des conditio ns de mise en œuvr e, de la maturité et fiabilité de son contenu, de l’estimation financière connue au moment de l’inscription et de la réalisation prévue pendant la durée d’exécution du contrat, notamment compte tenu des préalables qui peuvent être foncier s ou autres, des c ontraintes budgétaires notamment. Les projets se déclinent en trois niveaux d’enjeux. Le niveau Métropolitain concerne les actions ayant un rayonnement sur l’ensemble du territoire de la Métropole, voire au-delà de la Métropole. Ce sont des projets définis comme métropolitains et des projets découlant des accords-cadres avec les partenaires. Le niveau d’enjeu intercommunal inclut les actions sur le territoire de la commune, impliquant une continuité dans la mise en œuvre des politiques métropolitaines sur le territoire de plusieurs communes. Les actions d’enjeu communal se déclinent uniquement sur le territoire de la commune. Ce contrat de co-développement, qui a été négocié du fait de la crise souvent par mail et par téléphone ou visioconférence, comprend 61 actions identifiées et réparties dans les thématiques suivantes : la transition écologique avec 19 actions, 17 concernant la mobilité, 12 actions l’habitat, 10 la préservation des biens communaux et 3 le développement économique. Les engagements figurant dans les contrats de co- développement précédents sont poursuivis, ceux-ci existant depuis 2009. Il convient aujourd’hui de délibérer sur le cinquième contrat de co-développement. Certaines actions vont probablement concerner plusieurs co ntrats du fait de leur temps de réalisation et de leur financement.
Monsieur DERUMAUX annonce que son groupe ne votera pas cette délibération. Au début du mandat, dans le contexte que tout le monde connaît, le précédent contrat de co-développement avait fait l’objet d’un avenant qui proposait une extension de quelques mois, le temps que les instances métropolitaines, les conseils municipaux, les nouvelles majorités dans l’ensemble des villes de la Métropole se mettent en place et soient en mesure de présenter leurs projets, la Métropole faisant par la suite les arbitrages nécessaires. Son groupe avait à ce moment-là vot é l’avenant, et avait proposé d’être associé à l’élaboration du contrat suivant. A l’issue de la discussion au cours de laquelle Mme Seguineau avait proposé de l’aborder en commission développement durable, il avait été finalement convenu qu’une commission se réunirait pour le présenter. Force est de constater que cela n’a pas eu lieu et qu’ils n’ont été sollicités ni pour travailler à l’élaboration d’une proposition ni pour être informés de celles qui ont été formulées. Il ajoute que la Métropole mettant à la disposition de tous les conseillers municipaux de toutes les collectivités de la Métropole un accès intranet, et ayant de bonnes relati ons avec le Groupe Métropole Commune, il a pu se faire expliquer le tracé du BHNS par le maire de Saint-Aubin. Aujourd’hui, il note que, malgré une volonté qu’il pensait partagée d’associer l’ensemble du Conseil municipal sur ces questions, cela n’a pas eu lieu.
Concernant le PAE du centre-bourg, M. Ordonnaud lors d’un tout premier Conseil avait demandé quelle était l’affectation envisagée pour l’école de musique quand les activités musicales allaient être intégrées dans le nouveau dispositif de Bourdieu de Ferron. Il n’avait pas obtenu de réponse. Il constate que le contrat de co- développement intègre pour beaucoup de points l’aménagement du centre-bourg. Il pense que le bourg va être concerné aussi par la mobilité, par Un Million d’Arbres, etc., et malgré les dispositions du Code Général des Collectivités prévoyant qu’une question d’un élu sur une question d’intérêt municipal doit avoir une réponse claire on ne sait toujours pas. Il en arrive à se demander s’il ne vaut pas mieux être un citoyen tiré au sort pour participer à ces Théodules de concertation qui sont organisés plutôt que d’être un élu issu du suffrage universel. Pour toutes ces raisons, son groupe ne votera pas cette délibération en l’état.
Monsieur VIALA arrive en séance.
Madame LE MAIRE précise que le contrat a été examiné de façon exhaustive à l’occasion de la commission. 24 Monsieur TOURNERIE explique que le contrat de co-développement comprend des opérations différentes en termes de temporalité, de nature et de volumes financiers. Elles concernent plusieurs domaines : l’urbanisme, l’énergie, l’environnement. Il va évoquer les sujets qui correspondent plus particulièrement à sa délégation, soit les opérations de mobilité et d’aménagement du domaine public. En premier lieu, le vaste projet de l’aménagement de l’axe Médoc, voie majeure de la commune. Le projet consiste à redessiner le paysage de cette route pour le transformer en boulevard urbain. Il est prévu de sécuriser les déplacements piétons et cyclistes et d’offrir du stationnement dans un environnement plus apaisé. Une étude préliminaire a été réalisée pour permettre un premier contact avec les riverains, entreprises et commerçants directement concernés. Cinq réunions de concertation se sont tenues en mairie, permettant de contribuer à l’élaboration du projet. Les premières tranches de travaux sont d’ores et déjà commencées. Avec 3,7 km, de voie, un budget de plusieurs millions, c’est un projet qui se déroulera sur plusieurs contrats de co-développement. Il évoque, pour rester sur les grands axes, les travaux sur le dernier linéaire de l’avenue du Taillan. L’'essentiel ayant été déjà aménagé, il reste 400 m entre le passage supérieur et le rond-point de l’avenue de l’Hippodrome. L’objet consistera à sécuriser les circulations et principalement celle des deux roues sur le franchissement de la rocade. Sur l’avenue Jean Mermoz le premier tronçon a été réalisé. Reste le tronçon suivant, compris entre l’avenue de Saint-Médard et celle de Magudas. Le traitement sera à peu près le même, à la différence que la voie verte sera remplacée par deux bandes cyclables pour mieux desservir les commerces de part et d’autre. Cela commencera par d’importants travaux d’enfouissement des réseaux et d’assainissement. Le quartier de Cares se développe. Il était prévu deux bassins de stockage d’eaux pluviales. Le premier est achevé, le long de la route de Lacanau. Le second sera construit le long de l’avenue du Médoc à l’angle de la rue Olivier De Serre et de l’avenue du Médoc. Ce quartier sera en outre doté d’un parking supplémentaire aménagé sur le bassin . En ce qui concerne le BHNS, il vient d’être rebaptisé « Bus express ». On sait tous que les travaux sont commencés, et on devrait pouvoir l’utiliser en 2024. Concernant les réseaux de chauffage urbain, la Métropole s’est livrée à des investigations pour cerner les principaux secteurs de consommation d’énergie. Il y a déjà eu des réalisations sur les réseaux entre Bègles et la gare, les deux réseaux de la rive droite. Le réseau de chaleur appelé « du Grand Parc » qui va bien au-delà, est en consultation actuellement. Les premières investigations montrent la possibilité d'un réseau de chauffage urbain sur Eysines/ Le Bouscat en cours d'étude. Madame PIET-BURGUÈS évoque la fiche 7 de ce contrat de co-développement, c’est-à-dire la participation de la Métropole à la création d’un nouveau groupe scolaire dans le secteur de Cantinolle. La Ville va en effet construire une école primaire, c’est-à-dire maternelle et élémentaire, nécessaire pour accueillir des enfants du nouveau quartier de Cares-Cantinolle mais aussi ceux d’une partie du secteur du bourg. Construire une école et en décliner tout ce qui en découle en termes d'accompagnement éducatif est toujours un acte fort. Cela induit une réflexion sur le site, sur l’architecture, sur les déplacements, la restauration, l’accueil scolaire et périscolaire et le projet éducatif. A ce sujet, elle précise que tout au long de cette nouvelle année scolaire aura lieu un grand travail collaboratif autour d’un projet éducatif de territoire revisité qui ne concernera pas que le secteur de l’éducation. Largement alimenté par des données collectées lors de la précédente concertation sur les rythmes scolaires, ce nouveau projet, calibré à l’échelle du territoire communal, concernera les 0-25 ans et devra apporter transversalité et cohérence entre les actions portées par les associations, les parents, les enseignants, les écoles, les crèches, le collège, l’Eycho, les différents services de la Ville et les partenaires institutionnels. Enfin, elle souhaite vous donner quelques informations sur la rentrée scolaire. Elle se déroule bien, sous contrainte du protocole sanitaire en vigueur. Actuellement 2103 enfants sont scolarisés, 829 en maternelle et 1274 en élémentaire ; chiffre sensiblement identique à celui de l’an passé (2107 élèves). Il convient de signaler deux créations de classes en maternelle et une suppression en élémentaire, ce qui ramène le nombre de classes à 35 en maternelle et 54 en élémentaire. Les créations de classes sont dues à une montée d’effectifs surtout pour les petits en maternelle et au passage des grandes sections à 24. Il y a eu trois cas de Covid depuis la rentrée, donc trois fermetures de classe. Depuis la semaine dernière, tout est rentré dans l’ordre. Nous commençons les tests salivaires début octobre sur trois groupes scolaires. Toutes les équipes tions
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municipales et l'Education nationale agissent avec beaucoup de professionnalisme et de réactivité, et d’adaptabilité compte tenu du contexte, et elle les en remercie.
Monsieur CABRAFIGA indique que plusieurs fiches actions concernent la zone maraîchère. Il en évoquera deux.
Le parc naturel des Jalles a été acté vendredi dernier en conseil de Métropole, après une vingtaine d’années de réflexion, d’études, d’enquêtes publiques, d’information. Le périmètre s’étend sur neuf communes sur une superficie d’environ 6 000 hectares. Eysines représente 3% de cette superficie mais avec un territoire vraiment spécifique par sa nature maraîchère, l’ensemble de cet espace naturel s’appuie d’un côté sur la zone urbaine et de l’autre sur le parc naturel régional du Médoc. Dès les premières réflexions, il est apparu aux acteurs locaux comme enjeu prioritaire la préservation des richesses naturelles du territoire et la valorisation de celui- ci, par l’agriculture, qui concerne particulièrement Eysines par la valorisation du maraîchage. Le parc des Jalles a pour but de mettre en valeur l’ensemble du territoire et tous les projets qui y sont attachés. Cette Opération d’Aménagement d’Intérêt Métropolitain est aussi un outil supplémentaire dans l’optique d’une vision globale à cette échelle. Il permet de réaffirmer l’importance de ce territoire, en mobilisant l’ensemble des partenaires, des habitants et usagers. Les principaux axes d’intervention sont la valorisation de la présence de l’eau puisque la Jalle est l’épine dorsale de ce territoire, la protection et la restauration écologique des sites, notamment les plus remarquables, la connaissance des territoires, la valorisation économique, notamment agricole, l’animation et la programmation d’actions du PEANP des Jalles pour une agriculture durable, préférentiellement alimentaire et en circuit court, l’aménagement d’un site pour l’accueil et l’information des usagers, (la gare) la restauration du patrimoine bâti, en lien avec les thématiques principales du parc, soit agricoles, hydrauliques et bien d’autres. L’aménagement de sentiers de découverte notamment contribuera à la sensibilisation à la nature et à l’agriculture, avec une signalétique permettant par exemple la valorisation des productions des maraîchers locaux. Il signale qu’un guide découverte du parc des Jalles a été publié qui permet de découvrir de façon plus précise ce beau projet.
Il se saisit de l’occasion pour faire un bilan rapide de l’édition 2021 du Raid des maraîchers. Ce Raid s’est adapté aux contraintes sanitaires liées à la pandémie, il s’est déroulé pendant tout l’été du 9 juillet au 27 août. Les balades étaient organisées les vendredis soir et samedis matin avec 27 parcours guidés sur ces journées dont 8 randonnées à vélo et la participation de 307 personnes. Une dizaine de producteurs ont accueilli des groupes jusqu’à 20 personnes au maximum pour faire visiter leur exploitation et faire découvrir leur métier. Deux marchés de producteurs ont ponctué cette manifestation, le 17 juillet et le vendredi 27 août avec une ambiance musicale, concluant les animations estivales.
Madame SEGUINAU relève dans ce contrat de co-développement de nombreuses actions, et notamment en faveur de la transition écologique. Elle insiste sur l’impérieuse nécessité d’agir vite. Le dernier rapport du GIEC le rappelle également. On constate de plus en plus régulièrement des phénomènes de dérèglements climatiques qui appellent à l’action y compris à l’échelle d’une métropole ou d’une commune. Tout d’abord pour agir et mener des plans d’actions, des diagnostics sont le préalable. C’est ce qui sera fait avec l’étude de biodiversité sur le secteur de Balan non loin du Pinsan. Celle-ci permettra de repérer la faune et la flore à protéger, d’obtenir des scénarios sur l’aménagement de cette zone. A l’échelle de la métropole, l’a-urba va poursuivre son travail sur les caractéristiques des îlots de fraîcheur à créer. Sensibiliser, associer et mobiliser les habitants est important pour mettre en œuvre ces politiques publiques.
Les actions sont nombreuses dans cette délibération. Elle souhaite mettre l’accent sur les nouveautés. Le projet Loucocotte consiste à accueillir un poulailler avec douze poules fournies par un producteur, qui animera également des actions de sensibilisation pour les enfants. Les œufs ainsi récoltés pourront être donnés aux associations caritatives. Cette animation présente l’avantage d’être un bel outil de sensibilisation à la réduction des déchets, à l’économie circulaire avec pour ambition d’associer le plus grand nombre de personnes possible. Une autre action dénommée « super défi » va permettre aux habitants de mieux appréhender la manière de réduire ses déchets, ses consommations d’eau, d’électricité, de gaz notamment en lien avec les nouvelles thématiques sur l’alimentation, par exemple. Enfin, la production d’énergie renouvelable sur le territoire est également un enjeu fort pour la Métropole et pour la commune. Deux études sont prévues : une imélioration de la
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sur l’opportunité de créer un réseau de chaleur qui pourrait bénéficier au secteur du Vigean, comme vient de le souligner M. Tournerie et l’autre sur le potentiel de production d’électricité en installant des panneaux photovoltaïques sur le bâti du patrimoine communal. Ces actions permettront à la ville et à la Métropole d’atteindre les objectifs qu’elles se sont fixées de réduction de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de vie des habitants dans les années qui viennent.
Monsieur MESPLÈDE met principalement l’accent sur le plan métropolitain « Un Million d’Arbres ». La démarche est de renforcer le couvert arboré et les îlots de fraîcheur en ville. Les actions se traduiront par plusieurs axes de travail avec l'accompagnement métropolitain technique ou financier. Tout d’abord, sur le domaine public métropolitain, la ville va poursuivre et conforter la plantation d’arbres dans les quartiers, sur les espaces verts de proximité essentiellement, et sur les espaces aménagés lors des travaux de voirie. Dans les parcs, la ville poursuivra la plantation d’arbres dans les espaces encore libres en prenant soin de varier les espèces, de préserver les clairières et la biodiversité. Des arbres seront plantés avec les enfants du Conseil municipal des enfants à proximité des écoles durant l’opération « la semaine de l’arbre ». Cette semaine sera l’occasion de sensibiliser les citoyens sur le rôle de l’arbre en ville. Enfin, un travail sera fait avec les bailleurs sociaux pour encourager les plantations sur leurs espaces privatifs avec un dispositif d’accompagnement en lien avec Bordeaux Métropole. C’est bien dans une approche globale et partagée que cette action s’inscrit à la fois pragmatique, résolue et réfléchie.
Monsieur VIALA annonce que son groupe va s’abstenir car il estime que la délibération manque d’éléments financiers notamment sur les années 2021, 2022 et 2023, afin d’estimer la validité de telles actions.
Madame LE MAIRE souligne que le contrat de co-développement est un document volumineux qui était consultable à la DGS. Dans chacune des fiches, sont souvent indiqués des éléments budgétaires. Elle remercie l’ensemble des collègues qui ont donné corps aux projets qui engagent les politiques publiques de la Métropole en accompagnement des communes. Elle se dit être surprise des interventions de M. Derumaux. Parmi tous ceux qui siègent au sein de ce conseil municipal, rares sont les nouveaux Eysinais. Tous ont une antériorité dans cette commune voire dans le Conseil municipal. Elle fait observer que ce contrat de co- développement met en œuvre la poursuite de nombreuses actions. S’agissant du PAE il lui semble que M. Derumaux fait une confusion. Ce n’est pas un outil de prospective et d’étude urbaine mais de fiscalité mis en place à Eysines en 2006 ; qui a donc une certaine antériorité. La fiche permet d’arriver au bout de la procédure puisque d’ici deux ans le PAE sera clôturé. Le bus à haut niveau de service ou bus express n’est pas un équipement nouveau pour la commune puisque les premières informations données en conseil datent de 2012 ou 2013. Elle rappelle que cette ligne a été décidée concomitamment à la mise en route du projet de la ligne D du tramway qui, lorsqu’elle a été décidée et actée a enclenché de façon parallèle le travail sur le bus à haut niveau de service. La ZAC de Cares, présente également dans ce document, a été évoquée pour la première fois en 2001. La fin des aménagements de l’Avenue du Taillan s’inscrit également dans une continuité. S’agissant du Raid des Maraîchers ou du Plan 1 Million d’Arbres, ces opérations ont été abordées à plusieurs reprises. Sur les 61 fiches, il y a à peu près 70% du contenu qui a déjà été évoqué en Conseil municipal, et heureusement. Ce sont des opérations inscrites dans le programme, dans les orientations budgétaires.
Cependant, il y a aussi des nouveautés. Mme Catherine Piet-Burguès a évoqué l’implantation d’une nouvelle école, projet toujours important pour une commune. On va aussi, comme cela a été rappelé, travailler sur les questions de maîtrise d’énergie, d’analyse du patrimoine et des bâtiments publics, sur le bruit, qui impactent la commune à divers titres, sur le stationnement des vélos notamment.
Pour résumer, ce dernier contrat engage la Métropole et la ville sur des actions déjà connues et partagées. Viendront s’agréger très probablement des avenants, déjà évoqués à l’occasion de la décision modificative. Les opérations évoluent et elles impliquent de faire l’objet d’adaptations. Elle remarque que M. Derumaux est toujours volontaire pour travailler avec la municipalité mais il est difficile de le joindre et y compris lorsqu’il s’agit de lui faire des propositions notamment de réunions. Bien qu’il n’ait pas pu participer à la commission pour travailler
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urbanisme, elle rappelle que Mme Frénais ou M. Tournerie restent à sa disposition pour travailler avec lui les sujets qu’il souhaite.
Monsieur DERUMAUX estime que la majorité a pris beaucoup de temps pour développer des propos peu intéressants. Sur 61 actions, seules quinze d’entre elles ont été abordées. Il admet que celles-ci ont été présentées en Commission à laquelle il n’a pas pu effectivement participer. Il propose à ce titre de pouvoir organiser ces réunions en visioconférence pour ceux qui ne pourraient pas se déplacer. Malgré le fait qu’il était absent et qu’il connaisse les délibérations, il n’en demeure pas moins que son groupe n’a pas été contacté comme il en était convenu et rapporté au compte-rendu. Il se saisit de l’occasion pour rappeler que son groupe vote tous les comptes-rendus car des efforts de transparence et de démocratie ont été accomplis dans leur restitution et y compris dans leur mise en ligne et aujourd’hui encore avec la retransmission de la séance. Il réaffirme que si son groupe ne vote pas cette délibération c’est parce qu’ils n’ont pas été associés.
Madame LE MAIRE rappelle que la municipalité reste à sa disposition pour l’associer autant qu’il le souhaite dans les commissions et en dehors. Il n’y a aucun problème. Faut-il encore répondre aux sollicitations.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 29 voix Pour, 4 Contre et 2 Abstentions.
11 – URBANISME – MISE A DISPOSITION DE DONNÉES NUMÉRIQUES PIGMA – CONVENTION AVEC LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET GESTION DES RISQUES : DÉCISION – AUTORISATION
Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport su iva nt :
« Les collectivités territoriales se modernisent et utilisent de plus en plus des outils d’aide à la décision s’appuyant sur des outils de cartographie. La Directive européenne INSPIRE du 15 mai 2007 fixe un cadre général pour l’échange des données. Cette directive est appuyée par la Loi pour une République numérique (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) qui participe à la montée en puissance de l’ouverture des données.
La loi NOTRe (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015) positionne enfin l’échelon régional comme pertinent par l’ensemble des acteurs institutionnels pour assurer une mutualisation et redistribution efficace de la donnée.
L’Europe, l’Etat et le Conseil Régional ont ainsi confié au GIP Aménagement du Territoire et Gestion des Risques, expert en gouvernance et mutualisation de la donnée, la mise en place et l’animation de la Plateforme PIGMA. La Plateforme PIGMA bénéficie du soutien financier de l’Europe (FEDER), de l’Etat, du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, et des membres du GIP ATGeRi .
En créant un cadre d’échange structuré qui rend accessible la donnée aux acteurs de la sphère publique et parapublique, PIGMA vise à doter le territoire néo-aquitain d’un véritable outil stratégique d’éclairage de la décision. Cette plateforme a pour objectifs principaux :
- L’accès aux données
- L’accès aux services web de recherche, visualisation, téléchargement et analyse (catalogue,
visualiseurs, ftp, observatoires ...),
- Le partage de l’expertise sur les données d’une communauté active (suivi des problématiques au
niveau national, animation de groupes de travail régionaux, accès à des rencontres destinées à
capitaliser sur les usages et l’expérience des différents partenaires sur le territoire). Système d'_ _. ( )
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La Commune d’Eysines modernise cette année son Système d’Information Géographique (SIG) en s’appuyant dorénavant sur QGIS, logiciel libre, open source et par ailleurs adopté par les services de Bordeaux Métropole.
Ce nouvel outil, mis en place progressivement cette année avec l’accompagnement de l’A-urba, nécessite maintenant d’étoffer les données municipales et métropolitaines disponibles en s’appuyant sur des bases de données plus larges et complémentaires. C’est dans cette logique que la ville s’ est rapprochée d u GIP ATGeRi afin de partager réciproquement nos données publiques.
Dans la convention objet de la présente délibération, la commune d’Eysines et le GIP ATGeRi, p artenaires, s’engagent dans leurs domaines de compétence respectifs, dans une démarche de mise à disposition de certaines données dont ils sont propriétaires ou titulaires des droits d’utilisation et de diffusion.
Cette convention a en outre pour objet de définir les modalités de partage des données entre les deux partenaires.
Aussi, je vous demande de bien vouloir :
- décider la signature de la convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques avec le GIP ATGeRi,
- autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous les documents utiles à son bon déroulement ».
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
12 – URBANISME – MODIFICATIONS DES STATUTS DU SDEEG : ADOPTION
Monsieur Serge TOURNERIE présente le rapport suivant :
« Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts.
Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification, que nous venons de recevoir.
Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :
- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,
- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités, - de préciser le cadre des compétences exercées,
- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.
Les évolutions sur les compétences concernent :
- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz, nir que ponctuellement et n'avoir
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- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public,
- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence,
- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.
Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.
- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.
- l’urbanisme et le foncier : L’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté
- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.
Aussi, je vous demande de bien vouloir :
- Adopter les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération. STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES ET D'ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE
Article 1 Composition et Dénomination
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ci-après dénommés
« membres » et dont la liste se trouve en annexe, adhèrent au SDEEG, syndicat mixte fermé à la carte régi
par le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les présents statuts.
Des collectivités limitrophes ou proches du département de la Gironde peuvent y adhérer, avec l'accord
du Comité Syndical, lorsque des raisons techniques le justifient.
L'acronyme SDEEG signifie Syndicat Départemental d'Energies et d'Environnement de la Gironde, ci-après
désigné le « Syndicat ».
Article 2 Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences
2.1 Adhésion — retrait
L'adhésion ou le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue selon les dispositions législatives et
réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé.
2.2 Transfert de compétence
Toute commune ou EPCI déjà membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences
des présents statuts.
Tout transfert d'une nouvelle compétence intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant
du membre concernée et de l'organe délibérant du Syndicat.
2.3 Reprise de compétence
La reprise d'une compétence, visée aux statuts par un membre du Syndicat intervient par délibérations
concordantes de l'organe délibérant du membre concernée et de l'organe délibérant du Syndicat.
Par accord entre les parties, le mode de reprise de compétence s'effectue de deux manières :
- La reprise ne peut intervenir qu'à l'expiration des contrats ou conventions passes avec l'(les)
entreprise(s) chargée(s) de l'exploitation du(des) services et sous réserve que la délibération du
membre relative à la reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an
avant l'expiration desdits contrats ou conventions.
- Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par
celui-ci qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties.
Sous réserve de respecter les conditions précédentes, la reprise prend effet au premier jour du troisième
mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire, cette date ne
pouvant précéder celle de l'expiration des contrats ou conventions cités à l'alinéa précédent ;
Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminées conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses
d'administration générale du Syndicat.
Les autres modalités de reprise de compétence non prévues aux présents statuts sont fixées par l'organe
délibérant du Syndicat.
30 Article 3 Siège du syndicat
Le siège du syndicat mixte est fixé 12 Rue Cardinal Richaud, 33300 BORDEAUX.
Article 4 Compétences exercées
Le SDEEG exerce 11 compétences optionnelles.
4.1 En matière de distribution d'électricité
A) Le Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité ainsi
que du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la compétence
mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT et notamment :
négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation
des missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur le réseau public de
distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant,
de tous actes relatifs à la gestion directe d'une partie de ces services ;
contrôle du bon accomplissement des missions de service public, du respect des obligations mises
à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, de la politique
d'investissement et de développement du réseau public de distribution d'électricité et
établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel de tous les
investissements envisagés sur le réseau de distribution ;
maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité ;
perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et
de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité ;
communication aux membres du Syndicat, dans le respect des textes en vigueur, des informations
relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ;
représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice ;
représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;
contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite "produit de première nécessité” mentionnée à
l'article L. 337-3 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;
mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d'électricité de
SeCOUrS ;
B) Le Syndicat, de sa propreinitiative, à la demande de l'un de ses membres ou de toute personne habilitée,
est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l'article L.
2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi et notamment :
aménagement et exploitation, directe ou indirecte, de toute installation de production d'électricité
de proximité dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT ;
contrôle et/ou paiement de la contribution prévue à l'article L. 342-6 du Code de l'énergie pour le
raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions définies au 4° de l'article L. 342-11 du Code de l'énergie lorsque la commune concernée et le
Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux ;
établissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les
conditions prévues à l'article L. 5212-24 du CGCT ;
création d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux de
communications électroniques installées sur un support commun avec le réseau de distribution
d'électricité dans les conditions prévues à l'article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités
de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de
communications électroniques ;
31 en complément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d'électricité et dans le
cadre d'une même opération, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passages de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues
à l'article L. 2224-36 du CGCT;
participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 du Code de l'énergie ;
mise en oeuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans les conditions
fixées par la loi et les règlements ;
déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou
de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
4.2 En matière de distribution de gaz
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice du service public de la distribution de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz
mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT et notamment :
négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation
de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, la gestion directe d'une partie de ces services ;
choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l'article L. 432-6 du Code de l'énergie et dans le
respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux contrats de concession ; contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du
réseau public de distribution de gaz ; de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à
l'article L. 445-5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ; participation à l'équilibre financier des extensions de réseaux
représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires
À la demande expresse des communes concernées et après accord avec celles-ci sur le financement, la maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des communes desservies
ou pour la création de réseaux dans des communes non desservies
communication aux membres du Syndicat, dans le cadre des textes en vigueur, des informations
relatives au fonctionnement des missions de service public visées au présent article ;
représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice.
4.3 En matière d'éclairage public
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes qui en font la demande, les
compétences suivantes :
maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations
diverses.
maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat.
maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, d'éclairage des
installations sportives et de mise en lumière.
maîtrise d'œuvre de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de collectivités membres ou non membres dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
32 L'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion d'équipements communicants raccordés sur les installations d'éclairage public, des équipements de vidéo-surveillance, de
signalisation routière lumineuse, d'information à la population, où d'animation lumineuse sur les bâtiments.
4.4 En matière d'achat et de vente d'énergies
Le syndicat, pour le compte des membres ou tout tiers, personne publique ou personne privée, qui a
conventionné avec le Syndicat, exerce les activités suivantes :
- La négociation et la passation des contrats de fournitures d'électricité et de gaz ;
- La représentation des intérêts de ses membres et des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs.
4.5 En matière de transition énergétique et écologique
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations
d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la
demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique ou personne privée, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l'article L.2224-34 du CGCT, et notamment :
A) Des actions de planification
- Participation à l'élaboration ou à la révision et à l'évaluation du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux
articles L. 222-1 et L. 229-26 du Code de l'environnement ;
-__ Participation et accompagnement à l'élaboration des documents de planification urbaine (carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET
B) Des actions d'efficacité énergétique
- audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments publics,
- installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d'Energie.
-__ réalisation des études, dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à maîtrise d'œuvre, en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, etc.
- réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la Sécurité, de la protection de l'environnent, la réduction des consommations d'énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement
-_ réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés ; le Syndicat peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du CGCT.
- réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension
ou le renforcement du réseau public de distribution
- Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation
énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;
- Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante de l'énergie, ainsi que
leur diffusion ;
- __ Réalisation de prestations techniques règlementaires sur les bâtiments publics.
Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l'entité concernée pour définir la nature des
actions engagées, ainsi que les modalités de l'intervention du Syndicat.
Les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n'avoir qu'une importance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat.
33 C) Des actions pour promouvoir et produire des énergies renouvelables
Le Syndicat peut favoriser le développement des sources d'énergies renouvelables. Il peut aménager, exploiter faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l'article L.2224-32 du CGCT, toutes
installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur.
D) Des actions pour développer les mobilités alternatives
En application de l'article L.2224-37 du CGCT, les communes peuvent transférer au Syndicat leur
compétence :
- Création et entretien des infrastructures de charge, nécessaires à l'usage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules. Dans ce cadre, il peut être conduit à acheter de l'électricité ou du gaz nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
- Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge
4.6 En matière de distribution publique d'eau potable
Le syndicat peut assurer les missions suivantes :
-__ Réalisation d'un schéma directeur des ressources en eau et des interconnexions - Gestion d'un fonds départemental de péréquation visant à rapprocher les tarifs -__ Préservation de la ressource, production, transport et stockage de l'eau
-__ Distribution : exploitation du service ou conclusion, suivi et contrôle d'un contrat d'exploitation
4.7 Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités adhérentes qui en font la demande ou de
personnes privées propriétaires de Points d'Eau Incendie courant à la DECI, les compétences suivantes : - Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau Incendie identifiés,
- _ L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau
- Les actions de maintenance
- La réalisation matérielle des opérations liées à la police spéciale de la DECI à savoir :
o L'analyse des risques et la planification des moyens (schéma communal de défense incendie)
o Les contrôles techniques des Points d'Eau Incendie
4.8 En matière d'assainissement
Le syndicat peut assurer les missions suivantes :
- Contrôle, entretien et exploitation des stations
- Contrôle, entretien et exploitation des postes de relèvement
- Collecte, transporte et épuration des eaux usées,
-__ Entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées
-_ Elimination des boues
- Gestion des usagers
- Participation à un fonds de mutualisation du renouvellement des équipements électromécaniques
- Contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC).
34 4.9 En matière de déchets
Le Syndicat peut assurer les missions suivantes :
- Création et exploitation d'installations de recyclage et de valorisation des déchets
- Groupement de commandes pour traitement et recyclage
4.10 En matière d'urbanisme et de foncier
Le syndicat assure pour les membres qui le demandent les tâches suivantes liées à l'urbanisme et au
foncier. Cette compétence peut être exercée en partie seulement sur certains actes au choix de la
collectivité.
L'instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS) dont
o La pré-instruction : obtention des pièces nécessaires à l'étude du dossier, recueil de l'avis des
services et personnes compétents selon les dossiers, information du pétitionnaire sur les délais
d'examen du dossier ;
o L'instruction : vérification de la compatibilité du projet encas de prescriptions particulières à la
zone, vérification de la conformité du dossier avec le règlement du document d'urbanisme ;
o La post-instruction : rédaction d'un projet de décision
o Appui technique pour la réalisation des contrôles de conformité à l'issue des travaux.
o La gestion des recours gracieux et contentieux.
L'accompagnement à la planification à travers des prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
pour la définition du besoin, le choix et le suivi des prestataires missionnés pour la rédaction d'un
document d'urbanisme
La rédaction des Actes en la Forme Administrative : rédaction de délibération, constitution du
dossier (état civil des propriétaires, état hypothécaire, certificats, avis des domaines.), préparation
de la publication au service de publicité foncière et aide juridique. Cette prestation peut être
proposée également à des non adhérents (personnes privées) lorsqu'il s'agit d'un Acte en la Forme
Administrative conclu avec une collectivité adhérente.
4.11 En matière de Système d'Information Géographique (SIG)
Le Syndicat assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui le lui demandent les
services suivants :
Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés
des concessionnaires réseaux ou du Syndicat.
Etude, réalisation et financement d'un projet de PCRS et de tous les travaux de premier
établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de
tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;
Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;
Services visant à doter les membres d'un système d'information géographique ;
Aide technique à la gestion du système d'information géographique ;
Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information
géographique et aux licences d'utilisation des logiciels
Article 5 Le Comité Syndical
Le Comité Syndical se compose de membres désignés par les assemblées délibérantes des structures
selon la répartition suivante :
35 1. Communes et EPCI autres que les syndicats intercommunaux d'électrification
NOMBRE D'HABITANTS
(INSEE au 1er janvier de l'année n) NOMBRE DE DELEGUES
1 à 2000 1
2 000 à 10000 2
10 001 à 30000 3
30 001 à 50000 4
50 001 à 70000 5
70 001 à 100000 6
100 001 à 400000 8
Métropole Article L5217-7 CGCT
2. Syndicats Intercommunaux d'électrification
NOMBRE DE COMMUNES NOMBRE DE DELEGUES
2 à 5 3
6 à 10 4
11 à 15 5
16 à 20 6
21 à 25 7
26 à 30 8
31 à 35 9
36 à 40 10
41 à 45 11
46 à 50 12
51 à 55 13
56 à 60 14
61 à 65 15
66 à 70 16
71 à 75 17
76 à 80 18
81 à 85 19
86 à 90 20
Une même personne ne peut être désignée comme délégué que par une seule commune ou EPCI adhérant
au Syndicat.
Article 6 Les Collèges
Le Syndicat est composé de collèges représentatifs des compétences exercées.
36 Les collèges sont :
- L'électricité
- Le gaz
- _ L'éclairage public
- La transition écologique: maitrise de l'énergie et énergies renouvelables ; achat et vente
d'énergie ; mobilités alternatives ; valorisation des déchets
- L'eau, l'assainissement, la DECI
- L'urbanisme, le foncier et le SIG
Sont membres d'un collège, les collectivités qui adhèrent à au moins une des compétences d'un collège.
Les collèges ont la charge de décider des affaires qui relèvent spécifiquement des compétences qui leur
correspondent.
Chaque collège fonctionne sous l'autorité du Président du Syndicat chargé d'organiser les délibérations
à prendre lorsqu'elles relèvent de la compétence du collège. Il est éventuellement assisté d'un ou
plusieurs vice-présidents.
Les collèges sont réunis à l'occasion de chaque comité syndical. IIs peuvent être réunis, hors ces réunions,
à l'initiative du Président du syndicat ou du vice-président concerné.
Article 7 Fonctionnement du Comité Syndical
7.1 Le Comité Syndical se réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de
l'article L5211-11 du CGCT.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est transmise de manière
dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si les délégués en font la demande, adressée par écrit à
leur domicile ou à une autre adresse.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu qu'il choisit dans l'une des collectivités
membres.
Il peut se réunir également en fonction des dispositions des articles L 5211-11 2% alinéa (séance à huis
clos) du CGCT.
Les décisions sont prises à la majorité, chaque membre disposant d'une voix. Elles sont consignées sous
la forme de délibérations sur un registre approprié. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
7.2 Le Comité Syndical peut déléguer, conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, une partie de ses attributions au Président, aux vice-présidents, à l'exception :
- Du vote du budget et de l'approbation du compte administratif
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonction ou
de durée du Syndicat
- Del'adhésion du Syndicat à un établissement public
- Dela délégation de la gestion d'un service public
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15
du CGCT.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
37 Article 8 Procédure de vote au Comité Syndical
8.1 Lors du Comité syndical, les délibérations soumises au vote sont reparties, à l'initiative du Président
et après avis du bureau, entre :
o Les délibérations qui, par leur objet, relèvent de la compétence d'un collège
o Les délibérations de caractère général qui relèvent de la compétence du Comité Syndical.
8.2 Les délibérations qui relèvent de la compétence d'un collège sont adoptées par le collège selon la règle
suivante :
Chaque collectivité est représentée par un membre, qui porte un nombre de voix égal à la population de la
collectivité considérée.
Lorsqu'une collectivité adhère à une compétence que pour une partie de son territoire, seule la population
de cette partie est prise en compte. Si elle adhère à plusieurs compétences au sein d'un même collège, et
que la population concernée n'est pas identique pour ces compétences, le chiffre à prendre en compte est
celui de la compétence pour laquelle la population est la plus importante.
En matière de distribution Electrique, nulle collectivité ne peut détenir plus de 50% des voix. Si une
collectivité, par ce dispositif, est dans cette situation, son nombre de voix est calculé sur la base de 50%
du total des voix du collège.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des votants présents ou représentés.
8.3 Les délibérations qui relèvent de la compétence du Comité Syndical sont prises à la majorité des voix
du Comité exprimée par les membres présents ou représentés ; la voix du Président étant
prépondérante en cas de partage.
Les délibérations relatives :
o A la fixation du nombre de membres du bureau et leur élection
o Au vote du budget, des décisions modificatives, du compte administratif
o A la participation à des organismes extérieurs tels que syndicats, sociétés, associations
o A la création de structures annexes, telles que régies
sont de la compétence du Comité Syndical; le ou les collèges ayant été, le cas échéant, appelé(s) à
formuler un avis.
Article 9 Le Président
Le Président est élu par le Comité Syndical.
Ilest l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre :
*__ Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical
-__Îlest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
*__Ilest le chef des services du Syndicat et le représente en justice. Il est chargé de la bonne
application du règlement intérieur.
-__Îlest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature
au Directeur Général des Services.
38 Article 10 Le Bureau
Le Bureau, conformément aux articles L 5711-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, est composé du Président du Comité Syndical, de ses vice-présidents, dont le nombre est
fixé par le Comité Syndical, ainsi que d'autres membres, élus par le Comité Syndical.
Le Président et les vice-présidents sont élus après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président peut recevoir des délégations du Comité Syndical.
Article 11 Budget
Le budget est voté par le Comité syndical, sur proposition du Président.
Il reprend l'ensemble des dépenses et des ressources du Syndicat.
- Les charges du Syndicat incluent toutes les dépenses destinées à être exposées au cours de
l'exercice ainsi que les amortissements et provisions calculées selon la réglementation et les normes en vigueur.
- Les ressources du syndicat comprennent :
o Les contributions des collectivités adhérentes fixées par le Comité Syndical en fonction des compétences exercées au bénéfice de chaque membre.
Les produits des services rendus.
Les frais de contrôle.
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes mandatés par l'Etat, des associations, des professionnels et des particuliers
o Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, et de toute autre organisme susceptible d'en attribuer
Le produit des emprunts, des locations de biens
Les dons et legs qui ne sont pas grevés de condition ou de charge
Tout autre moyen susceptible d'être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 Le Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par un comptable public désigné par le Directeur Départemental
des Finances publiques, sur proposition du Syndicat.
Article 13 Dissolution du syndicat
La dissolution du Syndicat se fait en application des articles L 5711-1 et L 5721-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 14 Durée du syndicat
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
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40
Monsieur TOURNERIE apporte des éléments de contexte à cette délibération concernant la modification des statuts du SDEEG qui permet de faire le constat d’une longue et importante évolution. Le SDEEG acteur à sa création dans le seul domaine de la distribution électrique comme l’indique son nom originel, est appelé aujourd’hui à intervenir dans presque tous les domaines de compétences des collectivités. Au fil des ans, le syndicat a évolué et offert des services de plus en plus nombreux et divers, souvent à l’attention des petites communes ne pouvant assurer à elles seules un suivi technique et juridique des opérations complexes. A l’origine, les activités du SDEEG portaient essentiellement sur les réseaux de distribution électrique et l’éclairage public. Se sont agrégées de nouvelles compétences comme les énergies renouvelables, l’achat et la vente d’électricité, les réseaux de gaz et d’eau, l’assainissement, la transition écologique, les économies d’énergie, les équipements de recharge pour la mobilité sur le domaine public. De plus, la structure propose maintenant presque toutes les prestations liées à l’urbanisme et au foncier et la liste n’est pas exhaustive. Force est de constater qu’il était évident et urgent de mettre en adéquation les statuts.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
13 – EMPLOI DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – PARTENARIAT AVEC L’ADSI « TECHNOWEST » – FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE) 2022-2023 : DÉCISION – AUTORISATION
Monsieur Richard CABRAFIGA présente le rapport suivant :
« Depuis 2015, la ville d’Eysines a décidé la création sur son territoire d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) rattaché à la direction Économie Emploi de la ville. La mise en œuvre des actions de ce plan, est assurée par l’Association pour le Développement des Stratégies d’Insertion (ADSI) Technowest, association loi 1901, dont l’objet est la mise en œuvre d’actions favorisant le développement et le maintien dans l’emploi des personnes exclues du marché du travail.
Les missions et objectifs du PLIE sont les suivants :
- faciliter l’insertion sociale, économique et professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail (personnes reconnues travailleurs handicapées, demandeurs d’emploi non ou peu qualifiés, séniors...)
- assurer un accompagnement individualisé en développant des outils adaptés (étapes de remobilisation, immersions en entreprises, formations, informations collectives, techniques de recherche d’emploi...)
- construire avec chaque demandeur d’emploi un parcours d’insertion professionnelle adapté au marché de l’emploi, confiés à des opérateurs conventionnés à cet effet,
- assurer le rapprochement des participants du PLIE et des acteurs économiques du territoire.
Dans ce cadre, l’association ADSI Technowest est chargée de :
- coordonner et d’animer la gestion du PLIE Espace Technowest,
- assurer la gestion du Fonds Social Européen,
- développer l’ingénierie de projet sur le territoire
- mettre en place des formations de reclassement
- positionner sur des offres dans le cadre des clauses d’ insertion
La ville s’inscrit dans cette stratégie par le biais d’une convention pluriannuelle d’objectifs, conclue avec l’ADSI, précisant les objectifs communs, les cadres d’intervention et le soutien matériel (locaux M3E) et financier de la ville (subvention annuelle de fonctionnement correspondant à 1,50€ par habitant pour les communes de + de 10 000 Habitants). organis
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41
Par ailleurs, la mise à disposition du PLIE d’un agent sur un équivalent temps plein dédié à l’accompagnement renforcé des eysinais bénéficiaires du PLIE, passe par l’appel à projet de l’Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens (AGAPE).
Enfin, la commune organise la mise en situation de travail des bénéficiaires du PLIE au sein des effectifs de la ville et de son CCAS grâce à une convention de partenariat.
Aussi, je vous demande aujourd’hui de bien vouloir décider :
- la prolongation pour 2 ans (2022 et 2023) de l’engagement de la ville d’Eysines dans la mise en œuvre d’un PLIE,
et autoriser :
- le renouvellement, pour 2 ans (2022 et 2023) des conventions de partenariat avec l’Association pour le Développement des Stratégies d’insertion (ADSI) et de mise en situation de travail au sein des effectifs de la ville et du CCAS d’Eysines,
- la sollicitation du Fonds Soc ial Européen (FSE) pour une action « accompagnement renforcé pour l’accès à l’emploi et à la formation » et signer tout document y afférant.
Les crédits budgétaires figurent aux chapitres 011, 012 et 65 du budget principal ».
Monsieur CABRAFIGA apporte des précisions complémentaires à la délibération. Le territoire d’action à l’intégration des participants est celui des dix villes membres du cadran nord-ouest. La mise en œuvre des actions de ce plan est assurée par l’ADSI. Le dispositif vise à l’insertion économique et professionnelle des personnes les plus éloignées du marché du travail en assurant un accompagnement individualisé, en construisant avec chaque demandeur d'emploi un parcours d’insertion professionnelle adapté et en assurant le rapprochement des participants du PLIE avec des acteurs économiques du territoire. Dans ce cadre, l’association ADSI Technowest coordonne et anime les actions et la gestion du PLIE et assure la gestion du Fonds social Européen. Il donne un rapide aperçu des dispositifs qui sont contractualisés et des effets que cela peut produire auprès des populations. Ces dispositifs regroupent l’ensemble des mécanismes d’aide des demandeurs d'emploi les plus éloignés du monde du travail. Malgré une baisse significative des prescriptions due au contexte, pas moins de 88 personnes sont en accompagnement PLIE sur l’année 2020, avec en moyenne une soixantaine d’accompagnements par an. Il se saisit de l’occasion pour saluer le travail de la référente qui accompagne et suit chaque participant, et particulièrement dans cette période complexe. Quant à la M3E, elle aura accueilli 1842 personnes et orienté les demandes sur 28 partenaires présents au sein de cette structure. En ce qui concerne le PLIE, il remercie le travail des nombreux partenaires. Parmi les 88 personnes accompagnées aujourd’hui, une cinquantaine sont en parcours ou suivent une formation de retour à l’emploi. Pour 2020, 15 participants étaient en sortie positive dont 30% issus des quartiers politiques de la ville. Les compétences du PLIE comblent les freins liés notamment à la mobilité, à l'apprentissage de la langue, à la sécurité, à la problématique du retour à l’emploi des seniors ou encore celle liée au handicap L’adhésion au PLIE permet de constituer des contreparties au concours de financement des fonds sociaux européens. Le protocole d’accord engage ses signataires et mobilise dans un cadre pluriannuel des financements européens qui permettent la réalisation d’actions d’insertion et l’obtention de cofinancements pour des missions spécifiques. Pour finir, il rappelle la nouvelle édition du Markethon qui aura lieu le mardi 19 octobre.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. année
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14 – COMMERCE – OUVERTURES DOMINICALES – FIXATION DES DATES POUR 2022 : AVIS
Monsieur Richard CABRAFIGA présente le rapport suivant :
« L’ouverture dominicale des commerces de détail est régie par l’ar ticle L-3132-26 du Code du travail.
Il revient ainsi au Maire de chaque commune d’autoriser par arrêté, après avis du Conseil municipal, ces ouvertures sans excéder douze par année civile.
La réflexion engagée au niveau des 28 villes de la Métropole et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux a conduit, à harmoniser les pratiques communales en définissant les possibilités d’ouverture dominicale en accord avec les partenaires commerciaux de chaque ville pour un tronc commun de neuf dates d’ouvertures dominicales.
A Eysines, l’association des commerçants, la Fédération des Commerces et Artisans d’Eysines (FCAE) et le Club des Entreprises consultés, expriment la volonté de limiter à cinq les ouvertures dominicales en 2022, et ce malgré la situation sanitaire. Il s’agit de garantir le meilleur équilibre entre dynamisme économique, sur des périodes clés et assurance de conserver le caractère social et familial du repos dominical.
Aussi, je vous propose de donner un avis favorable, à une ouverture sur 5 dates comme à l’accoutumée, soit pour l’année 2022 :
Les dimanches 26 juin, 27 novembre et 4 – 11 – 18 décembre ».
Monsieur CABRAFIGA rappelle que depuis la loi Macron de 2015, le maire, après avis du conseil municipal, peut autoriser, l’ouverture par an des commerces jusqu’à 12 dimanches par an, à condition que la liste des dates soit publiée avant le 31 décembre de l’année précédente. Sur la Métropole, un accord a été conclu avec l’ensemble des communes pour neuf dimanches par an. La ville se limite à une proposition d’ouverture de cinq dimanches par an.
Monsieur BOURLON affirme son opposition au principe du travail le dimanche. Il en avait déjà fait état lors du précédent mandat, et il s’était associé à l’époque aux propos de M. Nicolas Ong et M. Rémus Borel. Il dit être contre cette loi Macron. Il considère que le fait de ne pas travailler le dimanche est un acquis social qui remonte à la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat. Il considère que l’on ne doit pas forcer les gens à travailler le dimanche. C’est un repos que l’on doit avoir pour réaliser ce que l’on veut ce jour-là.
Monsieur DERUMAUX rappelle ses propos de l’an dernier. Il est très partagé voire dubitatif sur cette disposition. Il fait mention d’un commerce bien connu sur la commune et implanté dans d’autres communes de la Métropole et partout en France qui, de toute façon, ouvre tant qu’il veut et paye toutes les amendes qui lui sont appliquées. L’année dernière il avait demandé combien de commerçants étaient favorables à cette possibilité d’ouvertures dominicales. Il se souvient qu’une seule enseigne était demandeuse. Au regard de la procédure à mettre en place et des difficultés à recruter, il ne peut qu’être très circonspect quant à l’intérêt de la mesure. Il dit être pourtant très sensible à la question de l’emploi. Il rappelle avoir été parrain bénévole à Technowest, quand un des sénateurs actuels de Gironde en était le directeur. Mais il doute qu’ouvrir le dimanche pallie le manque de manœuvre, dynamise le commerce ou permette à des personnes qui ne peuvent pas travailler la semaine de travailler le dimanche. A titre personnel, il n’est pas enclin à faire ses courses le dimanche. Il souhaite connaître les commerces qui vont ouvrir et quels leviers cela peut avoir sur notre économie. te |
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Madame JUSOT signale qu’elle s’était également abstenue sur cette délibération et restera donc sur la même position.
Monsieur TRAN MANH SUNG annonce qu’il va également s’abstenir sur cette délibération. A titre d’anecdote, il explique que sa prise de position remonte à plusieurs années. A l’époque, il était directeur d’école et avait en qualité d’emploi de vie scolaire une jeune femme qui était par ailleurs habitante du Grand Caillou. A la question traditionnelle du vendredi sur les activités des uns et des autres envisagées pour le week-end, elle avait répondu qu’elle adorait aller régulièrement en famille dans une grande surface pour se balader, regarder ou acheter. Et là, il avoue avoir été interloqué tant il y a d’autres choses à faire le dimanche comme se balader dans les parcs, exercer des activités culturelles, sportives. C’est une décision très personnelle. Il y a eu des conseillers dans les années précédentes, y compris de son parti, qui ont voté pour, parce que cela permettait en l’occurrence à des étudiants de travailler. C’est donc une position qui n’engage que lui mais à laquelle il tient.
Madame LE MAIRE dit ne pas être elle-même très convaincue sur cette disposition. Cette année encore un seul commerçant en a fait la demande. Elle estime que les deux appréciations qui viennent d’être développées se comprennent. Comme M. Bourlon, elle est opposée à la question du travail du dimanche surtout de manière systématique tous les dimanches. C’est la raison pour laquelle elle a toujours fait une proposition a minima qui correspondait à l’origine à la demande des commerçants. Elle partage également l’opinion de M. Tran Manh Sung. Le dimanche devrait être consacré à d’autres types d’activités que de celle de consommer ou faire du lèche-vitrine dans telle ou telle grande surface. D’autres moments peuvent être trouvés pour cela ; ce d’autant que se sont développés de nouveaux modes de commercialisation notamment avec la vente en ligne, le drive. Elle réaffirme que la proposition qui est faite ici est extrêmement mesurée puisque seuls cinq dimanches sont concernés et ce pendant la période des fêtes ou pendant la période des soldes. Elle annonce qu’elle votera cette délibération mais sans grand enthousiasme.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 30 voix Pour, 1 Contre et 4 Abstentions.
15 – CITOYENNETÉ – BUDGET PARTICIPATIF – CRÉATION – RÈGLEMENT INTERIEUR : AUTORISATION
Monsieur Julien OLIVIER présente le rapport su iva nt :
« La ville d’Eysines est fortement attachée au développement de la démocratie participative. Elle souhaite ainsi favoriser la qualité et la continuité de la relation aux citoyens et impliquer davantage les habitants dans la vie de la cité.
Elle s’ est engagée sur cette voie en 2004 avec les conseils de quartier puis par la mise en œuvre de nombreuses autres initiatives pérennes ou temporaires .
Le processus de concertation et d’implication citoyenne se traduit au quotidien par une multiplicité d’actions de concertation à des degrés variables, adaptés à chaque projet : Conseil Municipal des Enfants, Conseil des Acteurs Educatifs, Conseils citoyens, Conseil Consultatif du Handicap, comités de pilotage "grands projets", concertation sur les opérations d’urbanisme et d’aménagement, réunions publiques, projets culturels participatifs (Points de vie, Arts Mêlés...), "Vous avez la parole", Fabrique citoyenne etc...
Aujourd’hui, pour renforcer et valoriser la participation citoyenne, la ville souhaite mettre en place un budget participatif sur le territoire. Ité
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Ce dispositif permettra aux Eysinais âgés de plus de 11 ans, de proposer des projets d’intérêt général, à visée collective et s’ inscrivant dans l ’une des thématiques suivantes :
- Cadre de vie, espace public
- Environnement
- Culture
- Education, jeunesse
- Solidarités
- Sport, loisirs
Ainsi, la municipalité entend impliquer concrètement les habitants dans les processus de décision et de réalisation des actions. Véritable outil pédagogique, le budget participatif permettra également aux citoyens d’être informés sur le fonctionnement des collectivités territoriales.
Une enveloppe de 100 000€ sera affectée chaque année sur le budget de la ville en section d’investissement, chaque projet ne devant pas excéder 20 000€.
Les projets retenus seront soumis au vote des Eysinais. Les projets lauréats seront ceux qui auront cumulé le plus de votes.
Aussi, je vous propose :
- d’approuver le principe de création d’un budget participatif à compter de 2022,
- d’approuver le règlement intérieur,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre du règlement int érieur .
Les crédits budgétaires figureront aux chapitres 20 – 21 et 23 du budget principal des exercices à venir (en fonction de la nature des dépenses incluses dans les projets retenus) ».
Madame SANGUINET-JIMENEZ souligne que le règlement intérieur n’était pas joint à la délibération.
Madame LE MAIRE répond qu’il était consultable à la direction générale des services.
Madame SANGUINET-JIMENEZ précise qu’il est difficile pour ceux qui ont des contraintes professionnelles de se rendre en mairie pendant les heures d’ouverture.
Madame LE MAIRE indique que la mairie est ouverte à des horaires relativement extensibles, et il arrive souvent que les élus soient présents tardivement. Elle rappelle que, si elle a besoin de venir en dehors des heures d’ouverture pour co nsulter les pièces nécessaires à l’appropriation des dossiers du conseil, il lui suffit de le signaler.
Madame SANGUINET-JIMENEZ annonce que bien que son groupe n’ait pas pu consulter le règlement intérieur, il votera cette décision. Elle souligne que l’idée de mettre en place davantage de démocratie participative et de permettre l’accès des citoyens à la construction de projets collaboratifs figure également dans leur programme. Elle ajoute que cela fait partie du vivre mieux ensemble.
Monsieur DERUMAUX s’associe aux propos de Mme Sanguinet-Jimenez.
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Madame LE MAIRE félicite M. Olivier et le groupe de travail qui s’est réuni autour de lui pour bâtir à la fois cette proposition et le règlement intérieur. Le process va très rapidement démarrer en faisant un appel à projets pour que les Eysinais se mobilisent, jeunes ou moins jeunes. C’est une pierre supplémentaire à l’édifice de la démocratie participative, de la participation des citoyens. On sait que ce n’est pas toujours évident d’attirer les habitants, de leur permettre d’agir, d’être acteurs de la vie de leur commune. On espère que cette initiative drainera le plus grand nombre de projets, et on espère surtout que les projets seront pertinents, intéressants, inventifs.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
16 – CITOYENNETÉ – BUDGET PARTICIPATIF – DÉSIGNATION DES MEMBRES : DÉCISION
Monsieur Julien OLIVIER présente le rapport su iva nt :
« Dans le cadre de la création d’un budget participatif et pour suivre sa mise en œuvre, la ville souhaite créer un comité de projets. Celui-ci aura pour missions de valider l’éligibilité et la faisabilité des projets proposés par les habitants, de suivre la réalisation de ceux-ci, de garantir le vote de la population et d’assurer l’évaluation du dispositif.
Ce comité de projets sera composé :
• de 6 habitants : 2 issus de la fabrique citoyenne et 4 (1 par quartier) tirés au sort parmi une liste de
volontaires constituée après appel à candidature
• 4 personnels municipaux
• 10 membres du conseil municipal
Aussi, je vous propose de procéder à l’élection, au scrutin majoritaire, de dix membres du Conseil Municipal au sein du Comité de projets, présidé de droit par Madame le Maire ».
Après accord à l’unanimité du conseil munic ipal il est procédé au vote à main levée.
Madame BOST présente les candidatures suivantes :
Titulaires
- Mme Catherine PIET-BURGUÈS
- M. Julien OLIVIER
- Mme Christine SÉGUINAU
- M. Serge TOURNERIE
- Mme Laurence PUYOOU
- M. Olivier TASTET
- Mme Sandrine MARSAN
- M. Alexandre TOURRET
Madame SANGUINET-JIMENEZ présente la candidature suivante :
Titulaire
- Mme Nadine SANGUINET-JIMENEZ
Monsieur DERUMAUX présente la candidature suivante :
Titulaire
- M. Emmanuel BOURLON
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Résultats du vote à main levée 35 voix Pour.
Sont désignés membres sein du Comité de projets du budget participatif :
Titulaires
- Mme Catherine PIET-BURGUÈS
- M. Julien OLIVIER
- Mme Christine SÉGUINAU
- M. Serge TOURNERIE
- Mme Laurence PUYOOU
- M. Olivier TASTET
- Mme Sandrine MARSAN
- M. Alexandre TOURRET
- Mme Nadine SANGUINET-JIMENEZ
- M. Emmanuel BOURLON
17 – CULTURE – SAISON CULTURELLE 2021-2022 – DEMANDES DE SUBVENTIONS : AUTORISATION
Monsieur Julien OLIVIER présente le rapport su iva nt :
« Notre commune met en œuvre une politique culturelle diversifiée qui s’appuie sur un parc d’équipements culturels spécialisés : le centre culturel le Plateau composé du Théâtre Jean Vilar, du Cinéma Jean Renoir et de la Médiathèque Jean Degoul, ainsi que qu’un centre d’art contemporain, le domaine de Lescombes, la salle du Vigean, et l’école municipale de musique.
L’action culturelle de la ville s’articule ainsi autour d’une saison culturelle de qualité qui cherche à favoriser l’accès de tous à l’art, au spectacle vivant et repense une culture pour tous. Cette volonté de démocratisation culturelle s’exprime par un soutien aux pratiques amateurs au sein de différentes structures associatives et municipales.
Aussi, afin de mettre en œuvre notre saison culturelle, je vous demande de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions susceptibles d’être allouées ; - autoriser Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l’opération, les dépenses afférentes étant inscrites au budget de l’exercice ».
Madame LE MAIRE souligne que durant cette période un peu complexe, le soutien de l’ensemble des collectivités, du gouvernement et des services de l'Etat a été plus que salutaires pour maintenir la dynamique culturelle, pour maintenir le tissu d’acteurs culturels sur l’ensemble du territoire. La Région, le Département, la Métropole, sont restés solides sur l'accompagnement financier de nombreuses structures. La ville, lorsque cela a été possible, a accueilli une compagnie en résidence, pour leur permettre aussi pendant ce temps de travailler à la création de nouveaux projets.
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. r r r 2 2 2 2
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18 – CULTURE – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINÉMA JEAN RENOIR – ATTRIBUTION : DÉCISION
Monsieur Julien OLIVIER présente le rapport su iva nt :
« Par convention, du 11 octobre 2016, la gestion et l'exploitation du cinéma Jean Renoir ont été déléguées à la société Artec, sise à Carbon-Blanc (33) pour une durée de 5 ans. Ce contrat arrive à échéance le 10 octobre 2021.
Le 23 février 2021, conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis favorable sur le principe de délégation de service public du Cinéma Jean Renoir de la ville d'Eysines.
Le 03 mars 2021, le Conseil municipal s'est quant à lui prononcé favorablement sur le principe d'une gestion par délégation du service public par voie d'affermage du cinéma Jean Renoir et sur l'organisation d’une procédure dite « ouverte », dans laquelle le dossier de consultation a été remis à tous les candidats qui en ont fait la demande dès les prémices de la consultation.
Le 10 juin 2021, conformément au Code de la Commande publique, le service de la commande publique a envoyé un avis d'appel public à concurrence :
- dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales (Echos Judicaires Girondins du 18 juin 2021)
- dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné (Ecran Total N° 1333 du 06 juillet 2021.
Une seule société, Artec Cinéma sise à Saint André de Cubzac a présenté une candidature et une offre.
Conformément au Code de la Commande publique, la Commission de délégation des services publics réunie le 02 août 2021, a admis la candidature de ladite société, celle-ci présentant notamment les garanties professionnelles et financières nécessaires, et a demandé aux services compétents de la ville de procéder à une analyse technique de son offre.
Après une première analyse, une phase de négociation avec la société ARTEC Cinémas s'est déroulée du 3 septembre au 10 septembre 2021.
Au terme de celle-ci, il est présenté, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 14 septembre 2021 à 16h00, le projet de contrat, joint au présent rapport, et proposée au Conseil municipal.
Conformément à la règlementation, les documents sur lesquels se prononcent les membres du présent co nseil ont été transmis 15 jours avant la séance.
En synthèse, il est précisé aux membres du conseil, les conditions essentielles de la convention :
- versement par le délégataire à la ville d'Eysines d'une redevance fixée à 3 440.00 € (redevance non soumise à TVA) ;
- rémunération du délégataire suivant le nombre d'entrées avec un plafond annuel de 23 000 euros ;
- durée de la délégation fixée à 5 années.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir :
- décider que la société ARTEC Cinémas, sise à Saint André de Cubzac (33) est le délégataire en charge du cinéma Jean Renoir sur la base du contrat de délégation négocié,
- autoriser Madame le Maire à signer avec le délégataire le contrat de délégation correspondant, ainsi que tous les documents nécessaires à l'achèvement de la procédure ». sent rapport, mises au v
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Monsieur OLIVIER met en exergue les évolutions et les exigences du présent contrat. Il s’agit tout d’abord de maintenir une activité cinématographique dynamique, et adaptée à la catégorie Arts et Essais de la salle, en lien avec les populations, et avec l’expérimentation d’une projection dans une seconde salle pour apporter plus de diversité et de choix au public. Le versement d’une redevance est fixé à 3440€. La rémunération du délégataire s’effectue en fonction du nombre d’entrées avec un plafond annuel de 23 000 euros (précédemment 20 000€ pour 10 500 entrées ou moins). Dans le contexte de crise sanitaire où le cinéma a beaucoup souffert, il est apparu nécessaire de prévoir une augmentation de cette possibilité au cas où de telles circonstances se renouvelaient. Tout est mis en œuvre avec la deuxième salle pour que le nombre d’entrées augmente, et ARTEC en a bien conscience.
Il se saisit de l’occasion pour saluer la qualité des échanges comme du travail mené avec l’opérateur ARTEC depuis de nombreuses années. La ville a la chance d’avoir un opérateur passionné et proactif. Le cinéma et son public ont souffert des fermetures administratives, mais aussi des contraintes sanitaires lors des réouvertures. La ville et l’opérateur ont toujours travaillé ensemble pour un retour à la vie normale dès que cela a été possible.
Avec cette délégation, une dynamisation de l’offre cinématographique est enclenchée avec une expérimentation qui vise à la pérennisation de la seconde salle dans le programme, avec la création d’événements, des avant-premières, le renforcement des médiations, la découverte du cinéma par les nouvelles générations captées par les petits écrans.
L’enjeu est important. Les plateformes sont en embuscade, pour contraindre les cinémas, leur programmation, voire décider de leur sort. Disney a contesté le principe de chronologie des médias (qui veut qu’un film sorte d’abord au cinéma, puis en VoD, et enfin à la télévision), et en menaçant la France de toute sortie cinématographique en cas de maintien de ce principe. Derrière l’écran, c’est une guerre industrielle des studios hollywoodiens qui s’est engagée exacerbée par 20 mois de contraintes et de fermeture. A l’échelle locale, la ville travaille au maintien de cet outil culturel qui créé du sens, de l’émotion, du partage et du vivre ensemble.
Madame LE MAIRE remercie M. Olivier pour ce plaidoyer pour le cinéma. Elle est très heureuse de pouvoir proposer l’expérimentation d’une pérennisation d’une deuxième salle dans un équipement du théâtre, transformé en salle de projection. Cela apportera une dynamique supplémentaire au cinéma d’Eysines qui reste un des cinémas les moins chers de l’agglomération avec évidemment l’accessibilité PMR, la boucle magnétique, avec aussi un certain nombre d’opérations comme les ciné-thés s’adressant à un public de personnes âgées qui pré-Covid avaient réussi à fidéliser ses habitués.
Monsieur DERUMAUX partage cette analyse. Il se souvient de propos tenus au sein de conseils municipaux à l’occasion de mandats antérieurs où le cinéma était aussi en difficulté. Il se réjouit que la municipalité et ARTEC aient su maintenir l’offre, avec des solutions qui n’ont pas toujours bien marché, mais ce sont des échecs que naît la réussite. Il se réjouit de pouvoir pérenniser cette deuxième salle. Le fait d’avoir un petit choix va dans le bon sens. Outre les avantages notamment de proximité, de coût, celui du stationnement gratuit en fait une offre très intéressante.
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19 – CULTURE – AIDE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE A LA SOCIÉTÉ ARTEC CINÉMAS : AVIS
Monsieur Julien OLIVIER présente le rapport su iva nt :
« Le Conseil Départemental de la Gironde, par le biais de sa politique de soutien aux collèges, accorde aux cinémas labellisés Art et essai un concours financier afin de leur permettre de participer à l’opération « Collège au Cinéma ».
Le cinéma Jean Renoir d’Eysines y parti cipe tous le s ans et accueille les collégiens d’Albert Camus et de l’Etablissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA) d’Eysines.
Ce dispositif qui vise à développer la culture cinématographique des collégiens, par la découverte d'œuvres de référence dans le cadre de projections spéciales dans des salles de cinéma de proximité, en temps scolaire, a été fortement perturbé par la crise sanitaire. De nombreuses projections scolaires ont dû être annulées ou fortement diminuées du fait de la fermeture administrative des établissements et de l’interdiction des sorties scolaires.
Dans ce contexte particulier, le Département souhaite soutenir ces opérateurs en transformant le budget non utilisé de « Collège au cinéma 2020-2021 » en soutien aux exploitants de salles de cinéma labellisées « Art et essai », partenaires de cette opération ces deux dernières années.
Conformément à l’article L.3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental de la Gironde peut attri buer cet te subvention à la société ARTEC cinémas, délégataire du Cinéma Jean Renoir.
Aussi, je vous demande d’émettre un avis favorable à cette sollicitation ».
Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.
Madame le Maire clôt la séance à 20 h 15
La secrétaire,
Madame Christine SEGUINAU