Arrêté - 1494623715796 Bilan+concertation+Bazemont

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Arrêté - 1494623715796 Bilan+concertation+Bazemont Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Bazemont. Lien du pdf (Arrêté - 1494623715796 Bilan+concertation+Bazemont)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, BAZEMONT

Bilan de la concertation

Projet de PLU arrêté par délibération du Conseil municipal le 31 mars 20172

Introduction

Par délibération en date du 5 juin 2015, complétée le 3 juillet 2015, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme s’appliquant sur l’ensemble du territoire communal.

A cette occasion, et conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a délibéré sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants et toutes les autres personnes concernées (dont les acteurs institutionnels prévus aux articles L. 123-6 et suivants).

Cette délibération du Conseil Municipal, portant sur l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme a précisé les modalités de la concertation :

 Publication dans le bulletin municipal et dans la presse locale ;

 Mise à disposition du public, en mairie, des principaux documents relatifs à l’état d’avancement du projet d’élaboration du PLU, et d’un cahier spécial et d’une boite à idées destinés à recueillir ses observations ;

 Organisation de réunions d’information sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) avant que celui-ci soit débattu au sein du Conseil municipal, puis le projet d’élaboration du PLU avant que celui-ci ne soit arrêté.

Le présent bilan est exposé devant le conseil municipal qui délibérera préalablement à l’arrêt du PLU.3

La mise en œuvre de la concertation

Durant toute la durée de son élaboration, le projet a fait l'objet d'une concertation avec les habitants ou autres personnes concernées.

Les modalités effectives de la concertation se sont déroulées tout au long de l’étude de la manière suivante :

 Affichage de la délibération ;

 Un registre de concertation a été tenu à la disposition du public, en mairie et ce, dès la délibération prescrivant l’élaboration du PLU ;

 Le Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’articles dans le bulletin communal et sur le site internet, notamment pour inviter à participer aux réunions publiques ;

 Mise en ligne systématique sur le site internet de la commune de toutes les étapes de l'élaboration du PLU avec la possibilité de téléchargement des documents (cf. annexes) ;

 Trois réunions publiques ont été tenues :

- Le 4 juillet 2015 (salle du Cèdre) : première réunion d’information sur la procédure : environ 60 personnes.

- Le 10 octobre 2015 (salle du Cèdre) : deuxième réunion publique qui avait pour but de présenter la procédure d’élaboration du PLU, la synthèse du diagnostic et l’analyse des questionnaires ainsi que le PADD - environ 60 personnes;

- Le 25 février 2017 (Salle de la Comédie) : troisième réunion publique qui a eu pour objet la présentation des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et la traduction réglementaire du projet (zonage et règlement) - environ 100 personnes ;

Tous les habitants ont été conviés à ces réunions par affichage et par le site internet de la commune.

 Une exposition publique comportant plusieurs panneaux a été mise en place le 25 février 2017 lors de la troisième réunion publique.4

Bilan de la concertation

La concertation a permis à plus d’une centaine de personnes de s’exprimer, sous différentes formes : Il a été répondu à toutes les questions ou demandes d’explications.

Toutes les remarques ou propositions ont été étudiées par la commission PLU. A chaque fois que cela a été possible elles ont été prises en compte dans le projet de PLU, dans la mesure où elles ne remettaient pas en cause l’esprit et l’économie générale du projet. Les réponses qui ont été apportées figurent dans le tableau présenté ci-dessous.

Par ailleurs, il n’a pas été manifesté d’opposition de principe ou de critique particulière aux propositions relatives aux différentes pièces du PLU qui ont été présentées lors des différentes phases de concertation. Au contraire, lors des réunions de concertation plusieurs personnes se sont prononcées de manière favorable sur les orientations et le contenu du projet de PLU. Le bilan de la concertation apparait ainsi largement positif, il a permis de conforter le projet de PLU élaboré par l’équipe Municipale, de le compléter et de l’enrichir sur un certain nombre de points, et il apparait donc opportun de passer à la phase d’arrêt du projet de PLU afin de poursuivre le déroulement de la procédure en vue de l’approbation définitive du PLU.5

Observations et réponses formulées

 Demande que les chiffres du diagnostic soient actualisés en matière de logements et

démographie.

 Les chiffres de janvier 2015 du recensement partiel de l’INSEE ont permis une

actualisation. Des données sur le logement et la démographie

 Il y a une contradiction forte entre le caractère rural de la commune qui constitue un facteur

d’attractivité et les aspirations tendant à obtenir les services urbains.

Bazemont reste une commune rurale. La philosophie est affichée et n’a pas changé depuis

plusieurs dizaines d’années. C’est un choix de venir vivre à la campagne avec ses avantages,

notamment en matière de qualité de vie, de préservation des paysages et de

l’environnement ; mais aussi ses inconvénients, notamment les déplacements et les

transports. L’objet du PLU est de trouver un équilibre entre les deux aspirations. Par ailleurs,

il n’y a pas de fortes pressions sur l’urbanisation de la part de l’Etat pour des communes

rurales telles que Bazemont, bien que la commune ne soit pas très éloignée des gares, un

véhicule est indispensable pour s’y rendre, mais l’Etat aura un regard attentif en ce qui

concerne la préservation des espaces naturels et agricoles. La qualité de vie est assurée par

un écran forestier qui est une véritable « ligne de démarcation » entre la vallée de la Seine

et le village, et permet la préservation de la zone agricole.

 Si un renouvellement de génération s’opère avec une densification en parallèle, les

équipements vont-ils être en capacité de répondre à une demande croissante ?

 Les équipements actuels ont encore des possibilités d’évolution. L’école peut accueillir

jusqu’à 210 élèves et n’en compte que 170 environ. Les effectifs évoluent mais restent assez

stables dans le temps. Un équipement périscolaire pourrait néanmoins être nécessaire, il

est évoqué dans le PADD.

 Avec la disparition du COS, comment assurer la préservation de la qualité architecturale des

constructions ?

 Le COS et la possibilité d’imposer une taille minimum de terrain pour pouvoir construire

ont effectivement été supprimés par la loi ALUR de mars 2014. Néanmoins, tous les autres

articles du règlement permettent, par des ajustements, de retrouver des protections

adéquates pour assurer la qualité du cadre de vie. Ainsi, l’article 11 (aspect architectural des

constructions) permet de garantir, via une rédaction adaptée, l’insertion paysagère des

constructions.6

 Quel est le rayon d’action des architectes des bâtiments de France (ABF) ? Il est regrettable

que les ABF ne soient pas intervenus pour interdire la démolition d’une partie du mur de

clôture du château ainsi que le portillon du XVII ème siècle.

 La commune comprenant un monument inscrit à l’inventaire supplémentaire des

monuments historique (l’église), les ABF ont un avis a donner sur les permis de construire

situés dans le périmètre des 500 m. En dehors du périmètre des 500 m, les ABF

n’interviennent pas. Pour le mur de clôture du château ainsi que le portillon c’est

effectivement regrettable, mais il faut bien assurer un accès aux terrains situés juste

derrière. Tout le mur a failli être démoli, mais la commune est intervenue pour préserver

l’essentiel.

 Comment le PLU pourrait-il éviter les divisions à l’excès de certaines propriétés ? (exemple

de la rue des Cèdres)

 En centre-village, il n’y a historiquement pas de taille minimum de parcelle. Il existe déjà

une multitude de propriétés de quelques centaines de m². D’une manière générale y a une

tendance à la réduction des tailles de parcelles, mais une modulation des règles du PLU

permet de conserver, indirectement, des parcelles d’une dimension raisonnable.

 Le fait de prévoir de nouvelles constructions sur l’emplacement qui était autrefois réservé

pour un terrain de sport ne sera-t-il pas contradictoire avec la proximité de la mare située

sur la parcelle voisine. En effet si l’objectif est de préserver la faune, les nouveaux habitants

ne risquent-ils pas d’être gênés par le chant des grenouilles et donc de demander leur

élimination ou le comblement de la mare?

 La mare est situé sur une propriété privée seul le propriétaire peut décider de son

évolution, par ailleurs comme toutes les zones humides elle sera protégée dans le cadre du

PLU. Il n’y a donc aucun risque pour la protection des grenouilles

 Le fait de prévoir de nouvelles constructions sur le site de l’OAP rue du Manoir/Bel-oeil, ne

va-t-il pas dévaloriser les propriétés existantes sur les parcelles mitoyennes ?

 Il n’y a aucune raison particulière que ces nouvelles constructions dévalorisent les

propriétés riveraines. Le site est localisé dans le village, dans une zone déjà totalement

urbanisée en périphérie. Des constructions ont été réalisées dans les années passées dans ce

quartier ou à proximité sans que cela ne dévalorise particulièrement les propriétés voisines.

 Quel avenir pour le chemin des Chesnay situé le long de l’OAP ? Va-t-il rester dans son état

actuel ? Est-ce que le chemin de l’Orme restera ouvert ?

 Le chemin de l’Orme constitue l’exutoire da Mare, il devra le rester, cela sera précisé dans

l’OAP.7

 Il existe d’importants problèmes de ruissellement des eaux pluviales depuis le plateau des

Alluets vers les coteaux Sud et Ouest (en contrebas de la route de Flins notamment). Ces

problèmes s’accentuent depuis quelques années jusqu’à provoquer la disparition de

certaines essences comme les chênes du fait d’un taux d’humidité des sols trop élevé. Le

PLU pourrait-il prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène ? Le fait de laisser se

réaliser de nouvelles constructions n’aura-il par conséquence de l’aggraver ? Par ailleurs est-

il prévu un planning pour la réfection de la route de Flins

 Ces problèmes de ruissellement qui tiennent à la configuration géographique du site ont

toujours existé. S’ils se sont aggravés au cours des dernières années cela tient à de

phénomènes climatiques exceptionnels mais qui tendent à devenir de plus en plus

nombreux.

Des travaux ont déjà été réalisés pour améliorer l’écoulement des eaux. Le Bois du Petit

Aulnay restera protégé.

De toutes façons, le PLU ne pourra pas à lui seul lutter contre cette évolution, il ne pourra

pas non plus limiter ou supprimer le ruissellement des eaux pluviales en provenance du

massif forestier situe sur le plateau. Par contre il pourra prendre des mesures pour limiter

l’imperméabilisation des sols sur les parcelles bâties ou à bâtir (proportion d’espace de

pleine terre perméable, limitation de l’emprise au sol…)

 Demande portant sur la possibilité de pouvoir réaliser une nouvelle construction sur le site

de Sainte-Colombe afin d’aider la copropriété à financer les travaux de réhabilitation .

 Il apparait difficile de répondre favorablement à cette demande car le parc est protégé

notamment du fait de sa proximité avec la lisière de forêt.

 Le fait des prendre des mesures pour empêcher les divisions de terrain n’est-il pas

contradictoire avec la volonté d’accueillir des jeunes ménages?

 L’accueil des jeunes de fait déjà de manière spontanée du fait du renouvellement de

génération qui se produit a l’intérieur des constructions existantes, les personnes âgées qui

partent sont souvent remplacées par des ménages jeunes avec des enfants. Par ailleurs il ne

s’agit pas de s’opposer de manière systématique aux divisions mais d’éviter une sur-

densification, de faire en sorte que les divisions se fassent de manière équilibrée en

préservant le caractère paysager du village et des quartiers.

 Les règles de retrait par rapport aux limités séparatives qui seront instaurées dans le PLU ne

vont elle pas empêcher l’extension de constructions existantes ?

 Des règles plus souples seront fixées pour les extensions de constructions existantes.

 La distance de retrait de 15 mètres fixée pour la protection des lisères est-elle imposée par

le SDRIF?8

 Ce n’est pas une obligation fixée par le SDRIF c’est une préconisation demandée par les

services de l’Etat (DDT 78).

 Pourquoi la zone Sud du village ne fait-elle pas l’objet d’une OAP?

 Ce site avait fait l’objet d’un projet qui prévoyait la construction de 13 petites maisons. Il

a été divisé en treize terrains, il est apparu opportun de la classer en zone UR 1 car le

règlement de cette zone est conforme à la manière dont ce site pourra évoluer.

 Par ailleurs différentes demandes ont été formulées par le GFA des Gardes

o « La suppression ou tout au moins augmentation de la SHOB des futures

constructions ».

o Le classement d’un certain nombre de parcelles en zone constructible

 Ces demandes ont été étudiées, il a pu être répondu favorablement à une partie de ces

demandes. D’autres n’ont pu être acceptées car elles sont contraires au SCOT et aux

principes de protection des espaces agricoles et d’économie de consommation de l’espace

(Loi Grennelle 2 et loi ALUR)

 Question relative à l’imposition imposée dans le cadre de l’intercommunalité

 Question hors champs du PLU

 Remarque sur les transports en commun avec une desserte peu attractive qui n’aurait pas

évolué depuis les années 1970. C’est un véritable problème pour les enfants qui sont obligés

d’avoir une voiture.

 Question hors champs du PLU

Conclusion

Le bilan de la concertation apparait ainsi largement positif, il a permis de conforter le projet de PLU

élaboré par l’équipe Municipale, de le compléter et de l’enrichir sur un certain nombre de points, et

il apparait donc opportun de passer à la phase d’arrêt du projet de PLU afin de poursuivre le

déroulement de la procédure en vue de l’approbation définitive du PLU.utes les infos sur www.bazemont.fr

9

Annexes

Extrait du bulletin communal Bazemont Village novembre 2016village

LE+PLU ADEME NN MU Ta NES Teere) deBazemont-

Nana a tin SIECLE NE MOTO IE CR RO PA0t

inscrivez-vous

10

Extraits Bazemont Village février 2017 : dossier spécial PLUÉDITO k , f

e Plan Local d'Urbanisme

otre village est en mouvement, il évolue, il

s'agrandit. Je tiens à faire le point sur son ur-

#

en question

banisation et la révision du Plan Local d'Urba-

| À | nisme (PLU) dont la phase deux est en voie

d'achèvement. Avec les élus, nous souhaitons conduire

une démarche participative avec les Bazemontais afin de

les sensibiliser et de les tenir informés de l'avancée de la

révision. C'est pourquoi j'ai souhaité que ce numéro du

journal communal lui soit en partie consacré. Une troi-

sième réunion publique se tiendra le samedi 25

février 2017 salle La Comédie à 10 heures.

Quelques rappels : devenu maire en 2011, j'ai eu la respon-

sabilité de faire appliquer le PLU 2010 avec le service de la

direction départementale des territoires de Magnanville.

En janvier 2013, Bazemont intègre la Communauté de

Communes Gally-Mauldre qui possède la compétence «

Aménagement de l'Espace ». Désormais l'instruction des

autorisations d'urbanisme est traitée par le pôle aména-

gement et instruction du droit des sols au centre inter-

communal d'accueil et de gestion du droit des sols

de Feucherolles.

a epuis l'annulation du PLU en mai 2015, c'est l'an-

cien Plan d'Occupation des Sols qui s'applique

jusqu'à l'adoption du nouveau PLU prévue pour

la fin de cette année. Les deux principales dispositions, la

surface des terrains suivant le zonage ainsi que le Coef-

ficient d'Occupation des Sols sont conservées. Elles pré-

servent notre village des divisions importantes de terrains.

Avec les nouvelles lois d'urbanisme elles disparaîtront du

prochain PLU. Aussi la commission d'urbanisme prend le

temps de mettre en place un nouveau PLU élaboré avec

suffisamment d'outils afin de maîtriser des divisions de

parcelles dans le « diffus » (zone > 3 000 m2 actuellement)

et d'appliquer des règles appropriées à tout nouveau projet

dans les trois futures zones d'Orientation d'Aménagement

et de Programmation (O.A.P). De nombreuses séances de

travail, avec l'aide du bureau d'études d'urbanisme Es-

pace Ville et du service instructeur de Feucherolles, sont

nécessaires pour finaliser un texte cohérent, respectueux

de l'intérêt général de la commune tout en veillant à ne

pas pénaliser les intérêts particuliers, à respecter les lois

et les documents opposables. La maîtrise de l'urbanisme

est un enjeu majeur pour protéger notre territoire et veiller

à ce qu'une augmentation significative et soudaine des

habitants ne puisse pas avoir une incidence négative sur

nos infrastructures et équipements.

Toutes les infos sur www.bazemont.fr

+ -deVersailles.

Durables (PADD) de 2010 prévoyait 1800 habi-

tants en 2016. Nous en sommes loin. Les derniers

chiffres sont de 1573 habitants dont 1533 permanents.

Dans le prochain PADD, le chiffre de 1800 habitants a été

retenu pour l'horizon 2025.

| E: projet d'Aménagement et de Développement

Depuis 2010, date d'approbation du PLU, il a été autorisé :

DANS LE CADRE DES O.A.P

> Sur la zone des Gilberdes, rue de Maule :

7 maisons (lotissement achevé)

> Sur la zone des Gilberdes, impasse des Gilberdes :

5 maisons (2 constructions possibles)

> Sur la zone Sous le Village, route de Flins :

13 maisons prévues dans le PLU 2010. Le rejet du

permis d'aménager et l'annulation du PLU ont permis

une division de 3 lots à construire. A ce jour aucun

permis n'a été déposé. Dans le futur PLU nous

veillerons à limiter les constructions.

DANS LE RESTE DU VILLAGE :

> Impasse des Valboulets :

6 maisons (1 construction possible)

> À partir de divisions de terrains : 18 maisons

> Sur des parcelles isolées : 8 maisons

DANS LE DIFFUS :

(zone > à 3000 m°) principalement route de Flins

> Sur des parcelles isolées : 3 maisons

> A partir de divisions de terrains : 3 maisons.

Cette croissance maîtrisée d'environ sept constructions

par an et le renouvellement urbain favorisent la mixité

sociale et intergénérationnelle indispensable pour notre

commune. Notre objectif principal est de conserver notre

identité villageoise dans le cadre remarquable de la Plaine

« Construire, c'est collaborer avec

la terre : c'est mettre une marque

humaine dans un paysage qui en

sera modifié à jamais ».

MARGUERITE YOURCENAR

JEAN-BERNARD

HETzEL

MAIRE DE BAZEMONT

11Plan Local d'Wrhanisme de Bazemont

La loi de décentralisation de 1981 a transféré aux

communesetauxregroupements decommunesles

compétences en matière d'urbanisme qui vont de

la planification (Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT), Plan Local d'Urbanisme (PLU), secteur

sauvegardé) à la réalisation d'aménagement de

zone (lotissements, Orientation d'Aménagement

et de Programmation (OAP)..) en passant par

les divers permis et autorisations relatifs au

droit des sols : certificat d'urbanisme, permis de

construire, permis de démolir...

Toutes les infos sur www.bazemont.fr

QUELQUES RAPPELS

1981 à 2010 : ke Plan d'Occupation

des Sols (POS) fixe les règles d'urba-

nisme.

2000 : la loi « relative à la Solida-

rité et au Renouvellement Urbains »

dite loi SRU est votée. Elle oblige les

communes à élaborer un Plan Local

d'Urbanisme (PLU) qui remplace le

POS. Elle est fondée sur la notion de

développement-durable et donne de

grands principe pour l'élaboration

des documents d'urbanisme : prin-

cipes d'équilibre entre l'urbain et le

naturel et de mixité urbaine et sociale.

La disposition la plus importante est

. la disparition de la possibilité de fixer

une taille minimale de terrains, sauf

12dans le cadre de l'obligation d'un as-

sainissement non collectif (pièce de-

venue obligatoire pour les demandes

de permis de construire).

Avril 2010 : le PLU de Bazemont

est adopté par le conseil municipal.

Devenu Maire en 2011, j'ai la respon-

sabilité de le faire appliquer jusqu'en

2012 avec le service de la Direction

Départementale des territoires de

Magnanville.

Janvier 2013 : Bazemont intègre

la communauté de communes Gal-

ly-Mauldre qui possède la compé-

tence « Aménagement de l'Espace ».

Désormais l'instruction des autori-

sations d'urbanisme est traitée par

le pôle aménagement et instruction

du droit des sols au centre intercom-

munal d'accueil et de gestion du droit

des sols de Feucherolles.

Mars 2014 : la loi pour « l'Accès au

logement et un Urbanisme Rénové »

dite loi ALUR est votée avec applica-

tion immédiate pour la majorité des

articles. Les enjeux majeurs sont de :

densifier les espaces urbains en lut-

tant contre l'étalement urbain, favori-

ser la construction de logements. La

mesure la plus spectaculaire est la

suppression du Coefficient d'Occu-

pation du Sol. |

Juin 2014 : ja charte paysagère par-

ticipative de la Plaine de Versailles

et du Plateau des Alluets est désor-

mais signée par les 24 communes

adhérentes de l'association dont

Bazemont fait partie. La charte n'est

pas un document d'urbanisme oppo-

sable. Elle est pour chacun des signa-

taires un contrat moral qui a vocation

non seulement à nourrir les volets

paysage/urbanisme/environnement

des futurs SCOT et PLU mais aussi à

donner un cadre aux dynamiques de

chaque porteur de projet du territoire

concerné.

Janvier 2015 : le conseil munici-

pal vote la révision du PLU afin de

le mettre en conformité avec la loi

ALUR et le SCoT Gally-Mauldre

Février 2015 : le Schéma de Co-

hérence Territoriale (SCoT) de la

communauté de communes Gal-

ly-Mauldre est adopté : il est l'outil

de conception et de mise en œuvre

d'une planification stratégique inter-

communale, à l'échelle d'un large

bassin de vie, dans le cadre d'un

projet d'aménagement et de déve-

loppement durables (PADD). Il s'ap-

plique au PLU. La commune lance

l'appel d'offres concernant le marché

d'études d'élaboration du PLU.

Mars 2015 : La nature de notre ter-

ritoire communal (forte qualité patri-

moniale, forte sensibilité paysagère

et écobgique) impose de s'attacher

les compétences d'une équipe pluri-

disciplinaire capable d'apporter des

réponses adaptées aux problèmes.

rencontrés dans l'application du PLU

Toutes les infos sur www.bazemont.fr

2010 et dans la gestion des autorisa-

tions d'urbanisme. Le conseil muni-

cipal retient le bureau d'études en

urbanisme « Espace Ville » dont le

siège est à Viroflay pour la révision

du PLU pour un montant de 38 664 €.

Mai 2015 : depuis 2010 4 recours ont

été déposés au Tribunal Administra-

tif de Versailles. Ils sont rejetés, un

seul fait appel. Pour 2 vices de forme

k PLU est annuk !

Juin 2015 : l'ancien POS s'applique

à nouveau comme règlement d'urba-

nisme.

05 juin 2015 : Décision du Conseil

Municipal d'élaborer un nouveau

PLU.

ÉLABORATION

DU NOUVEAU PLU

La ligne de conduite fixée au bureau

d'étude s'articule autour de cinq ob-

jectifs.

Préserver les espaces

agricoles

Maintenir les espaces

naturels : préserver la qualité

et le cadre de vie

Mettre en valeur les sites et

les paysages : préserver la

qualité architecturale et rurale

ainsi que l'environnement du

village

Maîtriser le développement

urbain : mener une réflexion

sur les zones d'urbanisation

future

Protéger les circulations

douces et renforcer les

équipements : définir au regard

des prévisions économiques et

démographiques les besoins

de la commune, notamment

en matière d'aménagement de

l'espace, d'env“onnement, de

transports et de déplacements,

d'équipements et de services

(pérenniser l'école, les services

de restauration, de garderie et le

centre de loisirs avec des effectifs

stables).

13DÉTAIL DE LA PROCÉDURE

1) Travail effectué par les

membres de la Commission

Urbanisme en lien avec le

bureau d'études Espace Ville :

23 juin 2015 : Réunion de lance-

ment

04 juillet 2015 : Réunion publique

n°1 (présentatian de la procédure

PLU)

Diagnostic

10 octobre 2015 : Réunion

publique n°2 (présentation d'une

synthèse du diagnostic)

09 mars 2016 : Réunion Personnes

Publiques Associées (PPA) n°1

(présentation d'une synthèse du

diagnostic et du projet de PADD)

Projet d'Aménagement et de

LES PROJETS

ET LES RÈGLES

D'URBANISME

SAMEDI 25 FEVRIER

Développement Durable (PADD)

06 juillet 2016 : Débat sur le PADD

en Conseil Municipal (délai de 2

mois minimum pour pouvoir arrêter

le PLU)

= 25 novembre 2016 : Saisine de

l'Autorité Environnementale (évalua-

tion environnementale-examen au

Cas par Cas)

Zonage / Règlement (avec la nouvelle

structure thématique) / Orientations

d'Aménagement et de Programma-

tion (OAP) 3 secteurs

> De Septembre à décembre 2016 :

réunions de travail

12 janvier 2017 : Réunion Per-

sonnes Publiques Associées (PPA)

n°2 (présentation des projets de

PADD, OAP (3), zonage et règlement)

Le Maire et le cabinet d'étude vous présentent la vision prospective envisagée

par l'équipe municipale pour définir l'avenir de Bazement à l'horizon 2030

ll sera successivement présente le projet d aménagement et de developpement durables (PADD),

les orientations d'aménegment et de programmation (OAP)

Toutes les infos sur www.bazemont.fr

Dossier

- 25 janvier 2017 : Date butoir

de la réponse de l'Autorité

Environnementale sur l'examen

au Cas par cas de l'évaluation

environnementale (si nécessité

de faire une évaluation

environnementale, étude

environnementale et complément

du dossier de PLU).

2) A venir (calendrier

prévisionnel)

25 février 2017 : Réunion publique

n°3

31 mars 2017 : Arrêt du projet de

PLU en Conseil Municipal si pas

d'évaluation environnementale et

bilan de la concertation.

3) Suite de la procédure

> PLU arrêté soumis pour avis aux

Personnes Publiques Associées (dé-

lai de 3 mois pour rendre leur avis)

$Saisine de l'Autorité Environne-

mentale si PLU soumis à évaluation

environnementale

Saisine de la Commission Dépar-

tementale de Prévision des Espaces

Naturels Agricoles et Forestiers (CD-

PENAF) en cas de réduction des sur-

faces des espaces naturels, forestiers

ou agricoles

— Enquête publique (durée 1 mois)

> Mesures de publicité

Rapport commissaire enquêteur

(durée 1 mois)

> Modification éventuelle du dossier

de PLU (prise en compte du rapport

et des conclusions du commissaire

enquêteur, des observations du pu-

blic et des avis joints à l'enquête)

= Approbation du PLU par délibéra-

tion du conseil municipal

— Mesures de publicité

Transmission au Préfet

de légalité du Préfet)

PLU exécutoire immédiatement

(suite au Schéma de Cohérence Terri-

toriale (SCoT) Gally-Mauldre) appro-

bation du Préfet

(contrôle

THIERRY NIGON

CONSEILLER, MEMBRE DE LA COMMISSION

MAIRE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

D'URBANISME

le futur plan de zonage et le futur reglement de PLU D'URBANISME JEAN BERNARD HETZEL

www bazemont.fr

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CONSEIL MUNICIPAL : VOTE BUDGET ET PLAN LOCAL D'URBANISME

Voici deux documents présentant le projet d'urbanisme. lIs sont susceptibles d'être modifiés avant adoption lors

du conseil municipal qui se tiendra le vendredi 31 mars à 20h30 salle La Comédie.

Projet Règlement PLU 09.03.2017.pdfÿ

7 Projet Plan de zonage PLUO7.02.17 .pdfÿ

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Retrouver les différentes étapes sur la page du PLU : plan local d'urbanisme

Publié le 13 mars 2017

| Q www.bazemont.fr/page/34/administration-communale/travaux-et-urbanisme/plu-plan-local-d-urbanisme

ADMINISTRATION COMMUNALE A2) 101 5IR VIE PRATIQUE SE DIVERTIR, DÉCOUVRIR

plan_de_ zonage n_1.pdff

plan_de_zonage_n_2.pdff ACTUALITÉS PLAN LOCAL

plan_de_zonage_n_3.pdff D'URBANISME

lan_de_zonage_n_4.pdf plan_de_zonage_n_4.pdff RÈGLEMENT DU PLU (ANCIEN)

ÉLABORATION DU PLU ÉLABORATION DU PLU

Retrouvez ci-dessous les documents relatifs à l'élaboration du PLU.

CR CONSEIL MUNICIPAL CR CONSEIL MUNICIPAL Réunion de lancement.ppt

09-01-2015.pdf 05-06-2015.pdf 20 Mo

281 Ko 319 Ko

= Réunion publique L Bazemont_Convocation _ 1473007929829-

[por | Bazemont 10.10.2015.pdf [por | PPA 1_160309.pdf [por | CR+CONSEIL+MUNICIPA

8Mo 49 Ko L+06-07-16.pdf

63Ko

. 3. PADD bazemont n Bazemont-Porter a . Réunon publique

[por | 02.09.2016-2.pdf [Por connaissance de l'etat.pdf [por | 25.02.2017-2.pdf

959Ko 1 Mo 2Mo

. Projet Règlement PLU H Projet Plan de zonage

poor | 09.03.2017.pdf [Por | PLUO7.02.17 .pdf

3 Mo 2Mo

15

Extraits du site internet de la commune

Le site internet comporte toutes les pièces du PLU en cours d’élaboration. Il a été mis à jour au fur et

à mesure de l’étude.ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME G:"

Le règlement écrit

LA ZONE DU CENTRE-VILLE La rone UCV correspond au Centre Village ancien

La zone UR correspond à la zone à dominante résidentielle.

Elle comprend trois secteurs

- Le one UR1 : habitat individuel groupé assez dense situé

autour au à proaimité du bourg La tone UR2 : habitat individuel plus aéré, plus éloigné du

centre-boi

- La rone UR3 : habitat diffus réparti sur différentes parties

du territoire, en lisière de forét ou de zone agricole

Le règlement écrit

LA ZONE D'URBANISATION FUTURE

imptantation de 13 construction par rapport à La rue

implantation de La construction par rapOON aux limites séparanives

implantation de deux conrtrucnons sur un même terrain

Emprise au sol des constructions

leur manimum des constructions

Imptantaton de La construction per rapport à Lo rue

Implantation de la comtruction par rapport aux limites séparanives Retrat ir

Emprise au soi des constructions

#

#

£

#

s#

Les zones AUR ont vocation à accueillir, dans le cadre d'une

opération d'ensemble, un

L'opération devra intégrer La réalisation de l'ensemble

équipements d'infrastructure à la desserte et au bon

fonctionnement des futures constructions.

Elle devra respecter les règles hgurant dans les OAP (orientations

d'aménagement et de programmation)

LA ZONE NATURELLE

inpiant ation de La construction par rapport à La rue

Impiontabon de La contrechon par rpport aus honte véparstiens

Emprme mu 10! des comtractons pre ms e l'umné foncière + ester

Hauteur marimum des constructions

S d'espaon verts

#

+

£

Æ

#

16

Extrait des panneaux d’exposition