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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 114 du 30 octobre 2020 special 1
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 114 du 30 octobre 2020 special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-114
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-10-26-001 - Arrété autorisation défrichement ENTRESSANGLE Vincent Cne
VION (3 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-28-003 - Arrêté portant interdiction achat, détention, utilisation et transport des
feux d'artifice, pétards et fusées (2 pages) Page 7
07-2020-10-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALabrogeant l’arrêté préfectoral
n°07-2020-10-24-001 du 24 octobre 2020et portant obligation du port du masque sur la
voie publique et dans l’espace public sur tout le territoire du département de l’Ardèche (4
pages) Page 10
07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les
prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la
Méditerranée à Vallon Pont d'Arc (42 pages) Page 15
07-2020-10-28-005 - Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la commune de
Sablières (3 pages) Page 58
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche
07-2020-09-23-007 - LAO EBSD 2020 - avenant 3 - signé- numéroté 26 (3 pages) Page 62
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-29-001 - Arrêté portant autorisation d'opérations de dépistage du SARS-coV-2
par tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, à large échelle au
sein de population ciblée pour le département de l'Ardèche (2 pages) Page 66
07-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'un immeuble situé
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pages) Page 69
07-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'une maison de ville
située sur la commune du TEIL, impasse Danton, cadastré BD 432, propriété de Mme
Nicole LABBAT (2 pages) Page 72
2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-10-26-001
Arrété autorisation défrichement ENTRESSANGLE
Vincent Cne VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-26-001 - Arrété autorisation défrichement ENTRESSANGLE Vincent Cne VION 3 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. ENTRESSANGLE Vincent sur la commune de VION
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30150, reçu complet le 24 septembre 2020 et présenté par Monsieur Vincent ENTRESSANGLE, dont l’adresse est 5208, route de Bobon, 07610 VION et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,1800 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VION (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1800 ha de la parcelle de bois située sur la commune de VION et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-26-001 - Arrété autorisation défrichement ENTRESSANGLE Vincent Cne VION 4 Commune Section N° Surface cadastrale en ha
Surface autorisée
en ha
VION ZC 382 0,1800 0,1800
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1800 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, l’ouverture des accès en dévers amont, le maintien et la remise en état des écoulements existants devront être réalisés. Par ailleurs, une bande boisée de 5 mètres le long de la RD 287 et le long du cours d'eau à écoulement temporaire sera maintenue en place.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-26-001 - Arrété autorisation défrichement ENTRESSANGLE Vincent Cne VION 5 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 26 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-26-001 - Arrété autorisation défrichement ENTRESSANGLE Vincent Cne VION 6 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-28-003
Arrêté portant interdiction achat, détention, utilisation et
transport des feux d'artifice, pétards et fusées
interdiction feux artifices 2020
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-003 - Arrêté portant interdiction achat, détention, utilisation et transport des feux d'artifice, pétards et fusées 7 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire de l’achat, de la détention de l’utilisation et du transport des feux d’artifice, pétards et fusées sur le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la défense;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L 557-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2215-1;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l'ensemble du département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que des violences graves ont été commises à l’encontre des forces de l’ordre durant le couvre-feu, notamment la nuit du 24 au 25 octobre 2020, à Bourg-Saint-Andéol par l’usage de mortiers d’artifices ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré d’articles pyrotechniques, pétards et fusées par les particuliers peut engendrer des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, générer des troubles à la tranquillité et à l’ordre public ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires, ou tout type d’agressions et dégradations, et en limiter les conséquences ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-003 - Arrêté portant interdiction achat, détention, utilisation et transport des feux d'artifice, pétards et fusées 8 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’achat, la détention, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques par les particuliers sont interdits à compter du jeudi 29 octobre 2020 à 20h00 jusqu’au lundi 2 novembre 2020 à 08h00 inclus, sur l’ensemble du territoire départemental. Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification.
ARTICLE 2 :
la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 3 :
Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Largentière, le sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Privas, le 28 octobre 2020
le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-003 - Arrêté portant interdiction achat, détention, utilisation et transport des feux d'artifice, pétards et fusées 9 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-30-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-24-001 du 24
octobre 2020
et portant obligation du port du masque sur la voie
publique et dans l’espace public sur tout le territoire du
département de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-24-001 du 24 octobre 2020 10 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-24-001 du 24 octobre 2020 11 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-24-001 du 24 octobre 2020 12 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-24-001 du 24 octobre 2020 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-24-001 du 24 octobre 2020 14 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-28-004
Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020
portant sur les prescriptions applicables au sein de la
distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à
Vallon Pont d'Arc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 15 Unité interdépartementale Drôme Ardèche
Subdivision Ardèche
Arrêté préfectoral complémentaire nº
portant sur les prescriptions applicables au sein
de la distillerie de l’Union des Distilleries de la Méditerranée
à Vallon-Pont-d’Arc
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise
SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1D/4B - 84/14 du 17 avril 1984 autorisant la société Distillerie Coopérative Agricole des Vignerons du Bas Vivarais à exploiter une distillerie à Vallon Pont d’Arc,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-14 du 6 janvier 1995 autorisant l’UDM à exploiter une distillerie à Vallon Pont d’Arc,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-12-10 du 12 janvier 2004 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 95-14 du 6 janvier 1995,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDCSPP/SAE/280515/02 du 28 mai 2015 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 95-14 du 6 janvier 1995,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°DDCSPP/SAE/280515/02 du 28 mai 2015 modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 95-14 du 6 janvier 1995,
VU la demande de mise à jour de la situation administrative et la demande d’antériorité des rubriques ICPE en date du 30 octobre 2015 complétée le 22 mars 2017 et le 23 novembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à
Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU le dossier le porté à connaissance concernant l’installation d’une centrale photovoltaïques en date du 16 juin 2016
VU l’étude de dangers de l’établissement en date du 13 juillet 2016 et complété en novembre 2017 ;
VU la demande d’antériorité au titre de la rubrique 2750 en date du 22 mars 2017 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 10 septembre 2020 ;
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 16 VU les observations du pétitionnaire, par courriels entre le 25 septembre et le 23 octobre 2020, consulté par courrier du 17 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les éléments portés à la connaissance de Madame le préfet relatifs à la régularisation et aux modifications des conditions d’exploitation sont jugés notables mais non substantiels au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTÉ
TITRE 1 – PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société UNION DES DISTILLERIES DE LA MEDITERRANEE dont le siège social est situé au 431, rue Philippe Lamour à VAUVERT (30600) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de VALLON PONT D’ARC (07150), 49 Chemin de Bacchus, CS 60047, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Conformité des installations
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques transmis au préfet de l’Ardèche. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et des textes nationaux en vigueur relatifs aux installations classées.
Article 1.1.3. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux suivant sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté :
arrêté préfectoral du 17 avril 1984 ;
arrêté préfectoral du 6 janvier 1995 ;
arrêté préfectoral du 12 janvier 2004 ;
arrêté préfectoral du 28 mai 2015 ;
Article 1.1.4. Délai d’application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables immédiatement à l’exception de celles pour lesquelles un délai est explicitement prévu.
Article 1.1.5. Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 17 Article 1.1.6. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral.
Article 1.1.7. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations
et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l’urbanisme, le
code du travail le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression et le code des douanes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau. Il ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 18 Numéro
de la
rubrique
Nature des activités volume des activités Régime
2250-2
Production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole
La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant supérieure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j
Capacité : 650 hl/j E
4755-2-a
Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d’origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
Lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur 40 % : la
quantité susceptible d'être présente étant supérieure ou égale à 500 m³
Volume autorisé :
1 602 m³ * A
4331-1
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant supérieure ou égale à 1 000 t
Volume autorisé :
1 602 m³ * A
2170-1
Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir
de matières organiques
Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j
Capacité : 70 t/j A
2175
Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure
ou égale à 3 000 l
Lorsque la capacité totale est supérieure à 100 m3
310 m³ D
2171
Dépôt d’engrais et supports de culture renfermant des matières organiques
Le dépôt étant supérieur à 200 m³
Quantité autorisée :
5 000 m3 D
2910-A-2
Installations de combustion. Lorsque l’installation consomme seuls ou en mélange du gaz, du fioul domestique ou du fioul lourd
La puissance thermique nominale étant supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW
une chaudière de
10 MW fonctionnant
au gaz depuis le
01/09/2015
une chaudière
biomasse de 7 MW
DC
2260-2-b
Séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels…
La puissance thermique nominale étant supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW
un four rotatif de
4 MW DC
4734-2-c
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
Fioul domestique et
Gazole
capacité max : 72 t
DC
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t
une cuve de 30,06 t DC
1434-2 Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation / A
4130-2-a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t
Acide nitrique 63 % :
38,2 t A
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 19 Numéro
de la
rubrique
Nature des activités volume des activités Régime
4130-3-b
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation
Gaz ou gaz liquéfiés.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t
SO2 : 1,8 t D
2260-1-b
Installation de broyage, criblage, etc., de substances végétales
Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW
Puissance max des
machines fixes :
113 kW
DC
2640-b
Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels
La quantité de matière fabriquée ou utilisée étant supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Capacité max :
700 kg/j D
2921-a
Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle
La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW
Puissance : 6 500 kW E
2750 Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation Effluent de caves A
A = autorisation, E = Enregistrement, D = déclaration, DC=déclaration avec contrôle périodique
* La somme des volumes autorisées au titre des rubriques 4755-2-a et 4331-1 ne pourra être supérieure à 1 602 m³.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
VALLON PONT D’ARC sectionB, parcelles 893, 894, 895, 898, 938, 1001, 1388, 1414, 1415, 1416, 14,17,1418, 1814, 1906, 3008, 3024, 3053, 891, 2173, 2174, 2978, 3086, 1390, 3087
Chapitre 1.3 Modifications et cessation d’activité
Article 1.3.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.3.2. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.3.3. Changement d’exploitant
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 20 Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.3.4. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage futur à prendre en compte est à définir.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux seront vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles seront si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique de cuves enterrées, elles seront rendues inutilisable par remplissage avec un matériau inerte.
TITRE 2 – GESTION DE L’ETABLISSEMENT
Chapitre 2.1 Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci- après
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
faciliter les opérations de surveillance des installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 21 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Elles sont portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Chapitre 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Chapitre 2.3. Intégration dans le paysage
Article 2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
L'exploitant veille à la mise en état de dératisation de l'installation et lutte contre les insectes par un traitement approprié.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Chapitre 2.4 Dangers ou nuisances non prévus
Article 2.4.1. Dangers ou nuisances non prévus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 22 Chapitre 2.5 Incidents ou accidents
Article 2.5.1. Accidents
Le responsable de l’établissement prendra les dispositions nécessaires pour qu’en toutes circonstances, et en particulier, lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, le préfet et les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des installations classées n’a pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité judiciaire.
Article 2.2.2. Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets
sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce
rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 Documents
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents à conserver
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 23 Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 2.3.2. Enregistrements, rapport de contrôle et registres
Tous les documents, enregistrements, résultats de vérifications et registres seront conservés pendant une durée de cinq ans et mis à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
TITRE 3 – PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Chapitre 3.1 Dispositions générales
Article 3.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 3.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l’environnement.
Article 3.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 3.2 Niveaux acoustiques
Article 3.2.1.Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Article 3.2.2. Niveaux limites de bruit en limites de propriété
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 24 Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB (A) 60 dB (A)
Article 3.2.3 Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3.2.4 Mesure des émissions sonores
La mesure des émissions sonores est faite selon la méthode fixée à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Chapitre 3.3 Vibrations
Article 3.3.1. Vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 4 – POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 4.1 Conception des installations
Article 4.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 25 Article 4.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Des dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent sont maintenus en place à proximité des installations susceptibles d’émettre des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
Article 4.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 4.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, - les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, - les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Chapitre 4.2 Conditions de rejet
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. Les caractéristiques des cheminées doivent respecter les prescriptions fixées par l’arrêté ministériel en vigueur relatif aux installations d’incinération et de co- incénération de déchets dangereux.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Chapitre 4.3 Installation de combustion 10 MW
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 26 Article 4.3.1. Arrêté ministériel applicable
La chaudière de combustion est exploitée conformément à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Article 4.3.2. Hauteurs des cheminées
La hauteur de la cheminée de la chaudière de 10 MW avec un fonctionnement au gaz dépasse de 3 m le point le plus haut du bâtiment abritant la chaudière ou des bâtiments voisins, sans être inférieur à 9 m.
Article 4.3.3. Valeurs limites d’émission dans l’air
Les rejets atmosphériques doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) avec une teneur en oxygène de 3 % sur gaz secs.
Combustible Oxydes de soufre en
équivalent SO2
(mg/Nm3)
Oxydes d’azote en
équivalent NO2
(mg/Nm3)
Poussières
(mg/Nm3)
Monoxyde de
carbone
(mg/Nm3)
Gaz naturel 35 100 5 100 à compter du
01/01/2025
Article 4.3.4. Surveillance des rejets
L'exploitant fait effectuer au moins une fois tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Chapitre 4.4 Installation de combustion consommant de la biomasse (7 MW) et sécheur à marc (4 MW)
Article 4.4.1. Arrêté ministériel applicable - biomasse
La chaudière de combustion consommant de la biomasse est exploitée conformément à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Les installations étant en exploitation depuis avril 1984 sont considérées comme des
installations existantes à la date de parution de l’arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 27 La bio-masse consommée est composée de restes de raisins séchés (rafle, pulpe, pépins,...)
en mélange avec des sciures et d’autres déchets végétaux (coque de tournesol, ...) issus du
secteur de la transformation alimentaire.
Article 4.4 .2. Hauteurs des cheminées
Les rejets atmosphériques de la chaudière biomasse (7 MW) et du sécheur à marc (4 MW) sont communs. Les gaz de combustion de la chaudière biomasse (2910 – installation de combustion) servent également à sécher le marc de raisin. Les rejets atmosphériques de ces 2 équipements se font dans la même cheminée.
Hauteur de la cheminée : > 15 m
Vitesse d’éjection des gaz > 6 m/s
Article 4.4.3. Valeurs limites d’émission dans l’air
Les rejets atmosphériques doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
Propositions de VLE dans le projet d’arrêté préfectoral
Oxydes de soufre
en équivalent SO2
(mg/Nm3)
Oxydes d’azote en
équivalent NO2
(mg/Nm3)
Poussières
(mg/Nm3)
COVNM en
carbone total
(mg/Nm3)
Dioxines et
furanes
« ng » I-TEQ/Nm3
Chaudière
biomasse
seule 225* 750*
50* 50*
0,1*
Chaudière
biomasse
+
sécheur
marc
200**
110** (1)
à compter du
01/01/2025
* Les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 %. * * La teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d’air non indispensable au procédé.
(1) la teneur en COVNM mesurée pourra être dépassée si l'exploitant justifie par une étude sectorielle ou tout autre moyen que le dépassement n'est pas lié au combustible mais au séchage du produit.
Article 4.3.4. Surveillance des rejets
L'exploitant fait effectuer au moins une fois tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans
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TITRE 5 – PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 5.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Chapitre 5.2 Prélèvements et consommations d’eau
Article 5.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
La quantité maximale d’eau prélevé dans le milieu naturel est limité : - à 100 m³/j en moyenne annuelle ;
- à 300 m³/j en pointe ;
- à 36 500 m3/ an.
Cette limitation ne s’applique pas au réseau d’incendie.
Les besoins en eaux industrielles sont fournis par 2 forages. Ils sont munis de raccords pompiers normalisés.
L’eau du réseau public est utilisée pour tous les autres usages.
Le raccordement au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours ainsi qu'aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Les deux réseaux (AEP et industriel) ne sont pas connectés.
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Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (parcelle recevant des épandages, cuves de stockage, des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines…). Cette distance peut être réduite, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute source de pollution.
L’ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
L’ouvrage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). L’exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Article 5.2.3 Prélèvements d'eau en nappe par forage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 m et le reste sera cimenté (de –5 m jusqu’au sol).
Chapitre 5.3. Collecte des effluents liquides
Article 5.3.1 Disposition générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non conforme aux dispositions du présent titre est interdit.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 30 A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 5.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
les secteurs collectés et les réseaux associés
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 5.3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 5.3.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 5.3.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Chapitre 5.4. Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de
rejet au milieu
Article 5.4.1 Séparation des types d’eaux
Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales de toiture, les eaux pluviales de voirie, les eaux domestiques et les diverses catégories d'eaux polluées.
Article 5.4.2 Collecte des effluents
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 31 Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits.
Article 5.4.3 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : Température : 30 °C (code SANDRE 1301)
pH : compris entre 5,5 et 8,5 (5,5 et 9 pour les eaux industrielles) (code SANDRE 1302)
Couleur : modification de la coloration du milieu naturel récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l (code SANDRE 1309)
Article 5.4.4 Eaux pluviales
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées devront être raccordées à un bassin de rétention capable de recueillir le premier flot, soit 10 mm d’eau et être rejetée par la suite en tête de lagunes.
Article 5.4.5 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur dans le réseau d’assainissement communal.
Article 5.4.6 Eaux industrielles
Les eaux résiduaires industrielles sont traitées dans un bassin d’une superficie de 2,5 ha divisé en 3 compartiments pour y subir une épuration par lagunage naturel. Ce traitement est complété par une action biologique dans les lagunes et une aération dans le premier compartiment. A la sortie des lagunes, les effluents sont déversés dans le réseau communal.
Article 5.4.7 Autorisation de rejet
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation et les avenants sont transmis par l’exploitant au Préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 32 Article 5.4.8. Aménagement du point de prélèvement
Un point de mesure et de prélèvement est aménagé sur la canalisation de rejet des effluents industriels, à l'aval des installations de prétraitement et à l'amont du rejet des eaux vannes. Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et à permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Sur ce point, un appareil de mesure du débit en continu avec enregistrement est installé ainsi qu'un système permettant le prélèvement d'échantillons d'effluents proportionnellement au débit sur une durée de 24 heures et la conservation de ces échantillons à une température de 4° C.
Article 5.4.9. Valeurs limites d’émission des eaux industrielles
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies pour la période du 15 septembre de l’année n au 15 mai de l’année n+1.
Flux moyen
journalier
Flux maxi
journalier
Flux maxi horaire Fréquences de
surveillance
Volume 200 m³/j 400 m³/j 30 m³/j continu
DCO 400 kg/j 600 kg/j 100 kg/h hebdomadaire
DBO5 200 kg/j 300 kg/j 50 kg/h hebdomadaire
MES 90 kg/j 140 kg/j 24 kg/h hebdomadaire
N (azote
organique et
ammoniacale)
5 kg/j 8 kg/j 1,3 kg/h hebdomadaire
P (phosphore
total)
2,5 kg/j 4 kg/j 0,6 kg/h hebdomadaire
Concentration maxi journalier Fréquences de surveillance
DCO 3500 mg/l hebdomadaire
DCO dure 150 mg/l hebdomadaire
DBO5 1800 mg/l hebdomadaire
MES 1000 mg/l hebdomadaire
N (azote 25 mg/l hebdomadaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 33 organique et
ammoniacale)
P (phosphore
total)
20 mg/l hebdomadaire
Le pH et la température du rejet sont mesurés 1 fois par semaine.
Pour la période du 15 mai de l’année n au 15 septembre de l’année N, aucun rejet n’est autorisée dans le réseau d’assainissement de la commune.
Chapitre 5.5. Surveillance des rejets
Article 5.5.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions selon les modalités ci-dessus. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Article 5.5.2. Mesures contradictoires
L'exploitant fait effectuer au moins une fois par an par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une analyse sur la totalité des paramètres mentionnées à l’article 5.4.9 à l’entrée et à la sortie de la lagune.
Article 5.5.3. Transmission des résultats de l’autosurveillance
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
TITRE 6 - DÉCHETS PRODUITS
Chapitre 6.1 Principes de gestion
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 34 Article 6.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.1.2 Séparations des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 6.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 35 (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La durée maximale de stockage des déchets ne doit pas excéder 3 mois, hormis pour les déchets générés en faible quantité (< 5 t/an) ou pour des déchets faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques.
Toutes précautions sont prises pour que les dépôts soient tenus en état constant de propreté et qu’ils ne soient pas à l'origine de pullulations d'insectes ou de rongeurs.
Article 6.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 6.1.5 Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 6.1.6 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février
2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code
de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau
de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et
justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte,
au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 36 L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée
qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets.
Chapitre 6.2 Épandages
Article 6.2.1 Épandage interdit
L’exploitant n’est pas autorisé à pratiquer l’épandage de ses déchets d’origine végétale
(drêches, peaux, pépins, noyaux, écarts de fruits et défauts de production).
TITRE 7-PRODUITS CHIMIQUES
Chapitre 7.1. Dispositions générales
Article 7.1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges les substances et mélanges dangereux selon le règlement 1272/2008, dit CLP susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées et des services de secours.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 7.1.2 Étiquetages des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés..
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Chapitre 7.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement
Article 7.2.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
qu’il n’utilise pas , ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 37 qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006. S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 7.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 7.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 38 TITRE 8 - Prévention des risques technologiques
Chapitre 8.1 Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 8.2 Généralités
Article 8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent ;
- les zones à risque occasionnel ;
- les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en
fonctionnement normal ou n’est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l’exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un
mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un
mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux poussières, l’exploitant définit : - zone 20 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l’air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 21 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage
de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 39 - zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage
de poussières combustibles n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n’est que de courte durée s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours.
Article 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.2.3 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.2.4 Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 8.2.5 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
En particulier, les dispositions appropriées sont prises pour éviter que les véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager des installations, stockages ou leurs annexes.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.2.6. Accès, voies et aires de circulation
Les voies de circulation et d’accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, ...) susceptible de gêner la circulation.
Les bâtiments sont accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 40 - largeur de la bande de roulement : 3,50 mètres,
- rayons intérieurs de giration : 11 mètres,
- hauteur libre : 3,50 mètres,
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Article 8.2.7. Plan d’opération interne
L’exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d’Opération Interne (POI) établi en application de l’article R. 512-29 du code de l’environnement. Ce plan est par ailleurs testé au moins tous les ans.
Article 8.2.8 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Chapitre 8.3. Conception et aménagement des bâtiments et installations
Article 8.3.1. Conception des bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie et à permettre le confinement des fuites de gaz toxiques et leur traitement.
À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation des personnels ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
A l’intérieur des bâtiments, les zones de risques incendie sont recoupées tous les 1 000 m² au plus par des éléments coupe feu de degré 2 heures. Les ouvertures pratiquées dans ces recoupements sont munies d’obturation pare-flammes de même degré à fonctionnement automatique. Des solutions équivalentes peuvent être adoptées après accord de l’inspection des installations classées.
Article 8.3.2. Conception des installations
Dès la conception des installations, l’exploitant privilégie les solutions techniques intrinsèquement les plus sûres.
Les installations ainsi que les bâtiments et locaux qui les abritent sont conçus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d’accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produits, qui pourrait entraîner une aggravation du danger.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière en particulier à éviter toute réaction parasite dangereuse.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 41 Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents sont disposés ou aménagés de telle manière que ces opérations de surveillance puissent être faites aisément.
Les récipients fixes de stockage de produits dangereux d’un volume supérieur à 1 000 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans le règlement pour le transport des matières dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles sont indiqués de façon très lisible le ou les numéros de symboles de dangers correspondant aux produits stockés.
Les appareils de fabrication, lorsqu’ils restent chargés de produits dangereux en dehors des périodes de travail, doivent porter la dénomination de leur contenu et le symbole de danger correspondant.
Article 8.3.3. Alimentation électrique
L’installation électrique et le matériel électrique utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées. Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique normale.
Il est prévu une alimentation électrique de secours ou de remplacement. En cas de risque aggravé de défaillance de l’alimentation principale, en particulier résultant de conditions météorologiques extrêmes (risque de foudre, températures extrêmes, etc.) s’assure pour le moins de la disponibilité immédiate de l’alimentation de secours.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 8.3.4. Protection contre l’électricité statique et les courants de circulation.
Toutes précautions sont prises pour limiter l’apparition de charges électrostatiques et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que pour protéger les installations des effets des courants de circulation. Les dispositions constructives et d’exploitation suivantes sont notamment appliquées :
- Limitation des vitesses d’écoulement des fluides inflammables peu conducteurs et des poussières inflammables ;
- Utilisation lorsque cela est possible d’additifs antistatiques ;
- Limitation de l’usage des matériaux isolants susceptibles d’accumuler des charges électrostatiques ;
- Continuité électrique et mise à la terre des éléments conducteurs constituant l’installation ou utilisés occasionnellement pour son exploitation
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Article 8.3.5. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
L’exploitant dispose d’un système d’alerte sur le risque local et imminent de chute de la foudre. Une consigne de sécurité est spécifique à ce risque sur les installations.
Article 8.3.6. Protection parasismique
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Article 8.3.7. Surveillance des performances des mesures de maîtrise des risques issues
des études des dangers
Les mesures de maîtrise des risques, au sens de la réglementation, qui interviennent dans
la cotation en probabilité et en gravité des phénomènes dangereux dont les effets sortent
des limites de propriété doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à
jour par l’exploitant.
Ces mesures peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives, et résultent des documents constituant les études de dangers. Dans le cas d’une chaîne de sécurité, la mesure couvre l’ensemble des matériels composant la chaîne.
Ces mesures sont celles qui conduisent à un changement de niveau de maîtrise des risques (au sens de la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études des dangers) par une décote en probabilité et/ou en gravité, et celles qui contribuent à l’exclusion de certains phénomènes dangereux pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques.
Toute évolution de ces mesures fait préalablement l’objet d’une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont tracés et seront intégrés dans les études des dangers lors de leur révision.
Dans les cas où plusieurs mesures de maîtrises de risques s’opposent à un scénario d’accident, celles-ci n’ont pas de mode commun de défaillance.
Article 8.3.8. Gestion de la sécurité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 43 L’exploitant définit toutes les dispositions encadrant le respect de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, à savoir celles permettant de : s’assurer et le cas échéant vérifier l’adéquation de la cinétique de mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques aux événements à maîtriser, s’assurer de leur efficacité,
les tester,
les maintenir.
Pour cela, des procédures spécifiques sont prévues, et des programmes de maintenance,
d’essais sont définis autant que de besoin et les périodicités qui y figurent sont
explicitées.
Les indisponibilités temporaires des mesures de maîtrise des risques susvisées sont gérées et tracées. Des mesures de repli, techniques ou organisationnelles, sont définies et gérées, sauf justification particulière, en relation avec le niveau de sécurité de la mesure indisponible.
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci- dessus est assurée en permanence. L’exploitant tient ces restitutions à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.3.9. Systèmes d’alarme et de mise en sécurité
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé publique doivent être munies de systèmes de détection et d’alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de fabrication de tout incident.
Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité en cas de : dérive du procédé au-delà des limites fixées dans le dossier sécurité ; incident ou accident dans l’unité, dans son environnement ou dans l’établissement.
Les commandes "coup de poing " sont clairement repérées et facilement accessibles sans risque pour l’opérateur.
Chapitre 8.4. Exploitation
Article 8.4.1. Produits
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère inflammable, explosif, toxique ou corrosif sont limités en quantité dans les ateliers d’utilisation au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Les dispositions nécessaires sont prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux éléments des fiches de sécurité ou aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Toutes dispositions sont prises pour, qu’à tout moment les informations concernant la nature et la quantité des produits présents sur le site soient connues et accessibles ; en
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 44 particulier le niveau de liquide dans les réservoirs est pour le moins mesuré. Chaque produit est référencé eu égard aux règles applicables en matière d’étiquetage.
Article 8.4.2. Réserves de sécurité
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la sécurité ou la protection de l’environnement, tels que liquides inhibiteurs, filtres à manches, produits absorbants, produits de neutralisation, ...
Article 8.4.3. Utilités
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui concourent à la mise en sécurité ou à l’arrêt d’urgence des installations.
Article 8.4.4. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les unités. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation.
Les bâtiments ou installations désaffectés sont également débarrassés de tout stock de produits dangereux. Une analyse détermine les risques résiduels pour ce qui concerne l’environnement (sol, air, eau...). Des opérations de décontamination sont, le cas échéant, conduites.
Article 8.4.5. Vérification périodique
Les équipements présentant un risque lié au vieillissement sont suivis conformément aux dispositions définies par :
l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables.
Les divers moyens de secours et d’intervention font l’objet de vérifications périodiques.
Article 8.4.6. Consignes d’exploitation et procédures
Les consignes d’exploitation des unités, stockages et/ou équipements divers constituant un risque pour la sécurité publique sont obligatoirement établies par écrit et mises à la disposition des opérateurs concernés.
Outre le mode opératoire, elles doivent comporter très explicitement :
- Le détail des contrôles à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d’opérations exceptionnelles, à la suite d’un arrêt, après des travaux de modifications ou d’entretien de façon à vérifier que l’installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies dans son « dossier sécurité » ou dans son mode opératoire,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 45 - Les mesures à prendre en cas de dérive du procédé par rapport aux conditions opératoires sûres,
- les consignes d’exploitation,
- La procédure de transmission des informations nécessaires entre les postes de fabrication.
Toute procédure particulière nécessaire à l’exploitation d’une installation est validée préalablement par la hiérarchie.
Article 8.4.7. Nouvelles unités ou fabrications – travaux
Les opérations de lancement de nouvelles fabrications ainsi que le démarrage de nouvelles unités sont assurées par un personnel renforcé, notamment au niveau de l’encadrement.
La mise en service de nouvelles unités est précédée d’une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
Tous travaux d’extension, modification, ou maintenance dans les installations ou à proximité, sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation, les dispositions de surveillance à adopter. Ce dossier est validé par la hiérarchie.
Ces travaux ne peuvent s’effectuer qu’en respectant les règles d’une consigne particulière établie sous la responsabilité de l’exploitant.
Ces travaux font l’objet d’un permis de travail, adapté à l’intervention ou aux types de travaux projetés, et délivré par une personne autorisée.
Le permis doit rappeler notamment :
- les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de travail, - la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les contrôles d’atmosphère, les risques d’incendie et explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l’issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l’évacuation du matériel de chantier ; la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisées par le personnel de l’établissement, peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 46 Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement ne peuvent intervenir pour tous travaux ou interventions qu’après avoir obtenu l’habilitation adéquate.
Chapitre 8.5. Moyens de secours et d’intervention
Article 8.5.1. Consignes générales de sécurité
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel aux moyens de secours extérieurs.
Article 8.5.2. Équipe de sécurité
L’établissement dispose d’une équipe de première intervention formée aux risques présents dans l’établissement. Elle est placée sous l’autorité directe du directeur de l’établissement ou de l’un de ses adjoints.
Les agents doivent pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d’appel.
Article 8.5.3. Matériel de lutte contre l’incendie
L’établissement dispose de moyen interne de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au moins :
• d’extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) permettant d’assurer une capacité d’extinction égale ou supérieur à celle d’un appareil de type 21A pour 250 m² de superficie à protéger (minimum 2 appareils par atelier, magasin, entrepôt…) ; • des robinets d’incendie armés normalisées permettant de couvrir l’ensemble des zones, installés près des accès. Les robinets d’incendie pourront être remplacés par des extincteurs à poudre sur roues de 150 kg (ou équivalent) ou des réseaux de sprinklers.
• un extincteur à poudre sur roue de 50 kg (ou équivalent) par 1 000m² à protéger et par niveau d’au moins 250 m² ;
• d’extincteur à anhydre carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines électriques ;
• d’extincteurs à poudre (ou équivalent), type 55b près des installations de liquides inflammables et gaz inflammables ;
• de matériels d’interventions mobiles de puissance suffisantes : à minima 3 lances à mousse (2x 200l et 1x 800 l) et une motopompe diesel mobile
• d’une couronne de sprinklers sur chaque réservoir de stockage extérieur de liquides inflammables ;
• de 3 poteaux incendies entourant le site dont un situé à proximité des vestiaires. Ils assurent chacun en permanence un débit minimum de 40 m³/h sous une pression de 1bar minimum
• de 2 forages permettant de délivrer 20m3/h et 30m3/h, ils sont munis de raccords pompiers normalisés.
• De 2 réserves d’eau avec raccord pompier, chacune d’une capacité de 90 m³ ;
Article 8.5.4. Ressources en eau et mousse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 47 Le débit et la pression d’eau du réseau fixe d’incendie sont normalement assurés par des moyens de pompage propres à l’établissement. En toute circonstance, le débit de 90 m3/h sous 10 bars doit pouvoir être assuré.
Les canalisations constituant le réseau d’incendie sont indépendantes du réseau d’eau industrielle. Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n’importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d’un sinistre par exemple, soit isolée.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d’eau diverses qui équipent le réseau sont munis de raccords normalisés ; ils sont judicieusement répartis dans l’établissement, en particulier au voisinage des divers emplacements de mise en œuvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables.
L’établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d’indisponibilité d’un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l’alimentation du réseau d’eau incendie. Il utilise en outre deux sources d’énergie distinctes, secourue en cas d’alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Dans le cas d’une ressource en eau-incendie extérieure à l’établissement, l'exploitant s’assure de sa disponibilité opérationnelle permanente.
L’établissement dispose sur site de 2 réserves mobiles, chacune d’une capacité minimale de 1000 litres de liquides émulseurs adaptés aux produits présents dans l’établissement.
Article 8.5.5. Accès de secours extérieurs
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d’être exposé aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l’extérieur du site (chemins carrossables, ...) pour les moyens d’intervention.
Article 8.5.6. Documents à destination du SDIS
L’exploitant prendra contact dans les meilleurs délais possibles avec les sapeurs-pompiers du centre d’incendie et de secours afin de leur remettre tous les documents graphiques et les renseignements nécessaires à la répertoriation de l’entreprise et la mise à jour du plan de secours indispensable aux sapeurs-pompiers.
Le plan ETARE ainsi que le POI sont mis à jour par l’exploitant avec la collaboration des sapeurs-pompiers pour tenir compte des modifications des installations.
Chapitre 8.6. Zones de sécurité
Article 8.6.1. Dispositions spécifiques à certaines zones de sécurité
Zones « incendie »
Définition
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 48 Les zones incendie sont établies en tenant compte de la présence de substances inflammables ou combustibles, stockées ou employées, notamment dans des réservoirs, dans des bâtiments, sur des aires de stockage.
Détection incendie
Les locaux comportant des zones de risques incendie sont équipés d’un réseau de détection incendie ou de tout autre système de surveillance approprié. Tout déclenchement du réseau de détection incendie entraîne une alarme sonore et lumineuse en salle de contrôle et localement en tant que de besoin.
Prévention
Dans les zones de risques incendie sont interdits les flammes à l’air libre ainsi que tous les appareils susceptibles de produire des étincelles (chalumeaux, appareils de soudage, etc.).
Cependant, lorsque des travaux nécessitant la mise en œuvre de flammes ou d’appareils tels que ceux visés ci-dessus doivent être entrepris dans ces zones, ils font l’objet d’un permis de feu délivré conformément aux dispositions de l’article 5.3.7 du présent arrêté.
L’interdiction permanente de fumer ou d’approcher avec une flamme doit être affichée dans les zones de risques incendie.
Désenfumage
Les structures fermées, sont conçues pour permettre l’évacuation des fumées et gaz chauds afin de ne pas compromettre l’intervention des services de secours. Elles sont équipées d’ouvertures situés dans le quart supérieur de leur volume. La surface totale des ouvertures ne peut être inférieure à 1/200 de la superficie de ces locaux. L’ouverture des équipements de désenfumage doit pouvoir se faire manuellement, y compris dans le cas ou il existerait une ouverture à commande automatique.
Les commandes doivent être facilement accessibles.
Zones de risque d’atmosphère explosive
Définition et délimitation
Les zones de risque explosion comprennent les zones où un risque d’atmosphère explosive peut apparaître, soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l’établissement, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Conception générale des installations
Les installations comprises dans ces zones sont conçues ou situées de façon à limiter les risques d’explosion et à en limiter les effets, en particulier de façon à éviter les projections de matériaux ou objets divers à l’extérieur de l’établissement.
Matériel électrique
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion sont applicables à l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive de l’établissement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 49 Les matériels et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état.
Le matériel électrique doit en permanence rester conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine ; un contrôle est effectué au minimum une fois par an par un organisme agréé qui doit très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il doit être remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs.
Feux nus
Les feux nus sont normalement interdits dans les zones présentant des risques d’explosion ; cependant, lorsque des travaux nécessitant la mise en œuvre de feux nus doivent y être entrepris, ils font l’objet d’un « permis feu » délivré conformément aux dispositions de l’article 4.3.7 du présent arrêté.
Prévention des explosions
Les conditions d’exploitation sont telles que les appareils de fabrication, leurs canalisations de transfert et les stockages associés ne contiennent un ou plusieurs produits dans des conditions permettant à une explosion de se produire. Cette disposition doit être respectée en marche normale des installations, durant les périodes transitoires de mise en service et d’arrêt et durant les opérations de caractère exceptionnel.
Il peut être dérogé à cette disposition lorsque la conception du matériel et des dispositifs de protection associés, lui permet de résister à une explosion interne sans conséquence pour la sécurité des personnes ou l’environnement.
Détection gaz
En complément des prescriptions générales sur la détection du présent arrêté, les détecteurs gaz sont du type à deux seuils d’alarme fonction d’un pourcentage de la limite inférieure d'explosivité des atmosphères explosives qui risquent de se former. Lorsque celles-ci comportent des produits différents, l’étalonnage est effectué à partir de la limite inférieure d'explosivité du produit le plus sensible présent.
Le franchissement du premier seuil entraîne, au moins le déclenchement des alarmes sonores et lumineuses perceptibles par les personnels d’exploitation et d’intervention, et l’augmentation de la ventilation lorsque l'incident se produit dans un local et que cette mesure est appropriée.
Le franchissement du deuxième seuil entraîne, en plus des dispositions précédentes, de manière automatique éventuellement, la mise à l’arrêt en sécurité des installations, soit immédiatement, soit pour des raisons de sécurité après une temporisation.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs de gaz maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
Poussières inflammables
L’ensemble de l’installation est conçu de façon à limiter les accumulations de poussières inflammables hors des dispositifs spécialement prévus à cet effet. Lorsque ce risque d’accumulation existe néanmoins, l’installation est munie de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 50 dispositifs permettant un nettoyage aisé. Ce nettoyage doit être effectué régulièrement.
Des mesures particulières d’inertage doivent être prises pour la manipulation de poussières inflammables lorsqu’elles sont associées à des gaz ou vapeurs inflammables.
Chapitre 8.7. Formation du personnel
Article 8.7.1. Généralités
L’exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » de son personnel.
Une formation particulière est assurée pour le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance des unités.
Cette formation doit notamment comporter :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; • des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité ;
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité, et à l’intervention sur celles-ci ;
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face au danger.
Pour ces mêmes installations, une formation particulière est dispensée au personnel non affecté spécifiquement aux unités, mais amené à intervenir dans celles-ci, que ce personnel soit salarié ou non de l’exploitant.
La formation reçue (cours, stage, exercices, ...) par le personnel de l’entreprise et par le personnel intérimaire fait l’objet de documents archivés.
Chapitre 8.8 Prévention des pollutions accidentelles
Article 8.8.1. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Article 8.8.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 51 Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Article 8.8.3. Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour le stockage de lubrifiant ou de produit non inflammable en récipient de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, ce volume utile peut être réduit à 20 % de la capacité totale des fûts, sans être inférieur à 600 litres (ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 600 litres).
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Article 8.8.4. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Article 8.8.5. Canalisations
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
Article 8.8.6. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 8.8.7. Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant le fonctionnement normal de ceux-ci.
Article 8.8.8. Transports – chargements – déchargements
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 52 Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Article 8.8.9. Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
Article 8.8.10. Protection des milieux récepteurs
Les réseaux d’assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés vers le stockage tampon de 700 m³ de la station de prétraitement des eaux usées industrielles. Elles seront ensuite éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le réseau d’assainissement de la ville dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Chapitre 8.9 Conséquences des pollutions accidentelles
Article 8.9.1. Pollution des eaux de surface
En cas de pollution accidentelle provoquée par l’établissement, l’exploitant devra être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
1 - La toxicité et les effets des produits rejetés ;
2 - Leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel ; 3 - La définition des zones risquant d’être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d’entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux ;
4 - Les méthodes de traitement à mettre en œuvre ;
5 - Les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 53 6 - Les méthodes d’analyses ou d’identification et les organismes compétents pour réaliser ces analyses.
L’ensemble des dispositions prises et les éléments bibliographiques rassemblés par l’exploitant pour satisfaire aux prescriptions ci-dessus feront l’objet d’un dossier de lutte contre la pollution des eaux de surface, transmis à l’inspections des installations classées et au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Ce dossier est régulièrement mis à jour pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des techniques.
Ce dossier comprendra en particulier :
- les caractéristiques prévues aux points 1, 2, 4, 5 et 6 ci-dessus, pour les principaux éléments toxiques utilisés dans l’établissement, même à titre de produits intermédiaires et qui en raison de leurs caractéristiques et des quantités mises en œuvre peuvent porter atteinte à l’environnement lors d’un rejet direct,
- une note exposant la méthodologie et les moyens techniques mis en œuvre pour satisfaire rapidement, lors d’un sinistre, aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus. Des essais de diffusion, en grandeur réelle ou sur maquette, effectués par un organisme spécialisé indépendant, devront conforter les hypothèses de base de cette étude.
TITRE 9 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Chapitre 9.1 Stockage de gaz naturel liquéfié
Article 9.1.1. Implantation
Le stockage de GNL est implanté le plus loin possible des installations à risques de
l’établissement (stockages d’alcool, distillerie, …), sur la parcelle située à l’extrémité nord-
est du site, conformément aux documents contenus dans le dossier de déclaration du 20
janvier 2015.
Le stockage de GNL est implanté et exploité conformément à l’arrêté ministériel du 23
août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4718 de la
nomenclature des installations classées.
Article 9.1.2. Paysage
Afin d’assurer l’intégration du stockage dans son environnement, une haie d’arbustes à
feuilles persistantes est mise en place en bordure du site côté nord-est.
Chapitre 9.2 Tours aéroréfrigérantes
Les tours aéroréfrigérantes sont aménagées et exploitées conformément à l’arr êté du
14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 54 Chapitre 9.3 Panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques de l’établissement sont aménagés et exploités
conformément à l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation.
Chapitre 9.4 Réservoirs manufacturés de liquides inflammables
Les réservoirs d’éthanol présents sur le site sont aménagés et exploités conformément à l’arrêté du 03/10/10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 4331.
Les installations sont considérées comme des installations existantes à la date de parution
de l’arrêté.
Chapitre 9.5 Complément à l’étude de dangers
Article 9.5.1. Exhaustivité des scénarios d’accidents
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées sous 3 mois :
La modélisation des effets toxiques en cas de perte de confinement sur les
stockages d’acide nitrique. En cas d’effet hors site, une analyse détaillée du risque
sera menée. Le phénomène dangereux sera coté en probabilité et en gravité et
placé sur la grille figurant à l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à
la prévention des accidents majeurs dans les ICPE. Le cas échéant des mesures de
maîtrises des risques complémentaires seront prévues.
La modélisation des effets d’un incendie et de la formation d’une atmosphère
explosive liée à la rupture sur la canalisation aérienne entre les 2 cuveries. En cas
d’effet hors site, une analyse détaillée du risque sera menée. Les phénomènes
dangereux seront cotés en probabilité et en gravité et placés sur la grille figurant à
l’annexe 3 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des
accidents majeurs dans les ICPE. Le cas échéant des mesures de maîtrises des
risques complémentaires seront prévues.
Article 9.5.2. Défense incendie
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées sous 3 mois sa stratégie de lutte pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations qui comprendra entre autres :
• la justification des besoins en eau et en émulseurs vis-à-vis des scénarios « incendie » décrits dans l’étude de dangers ;
• l’efficacité de la défense incendie en cas de perte d’utilité sur le site ; • la cinétique de mise en œuvre des moyens de lutte eu égard à la cinétique de développement des phénomènes dangereux ;
• l’exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 55 • la justification de l’emplacement des réserves d’émulseur, des moyens de pompage mobiles et des points de raccordement aux ressources en eau par rapport aux zones d’effet thermique identifiées dans l’étude de dangers ;
• la portée des moyens d’extinction par rapport aux flux thermiques engendrés ; • l’efficacité de la collecte des eaux d’extinctions en cas d’une perte d’utilité sur les pompes de relevage vers les lagunes ;
TITRE 10 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre 10.1 Délais et voie de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Chapitre 10.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée à la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Vallon-Pont-d’Arc pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Vallon-Pont-d’Arc fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pour une durée de quatre mois.
Chapitre 10.2 Execution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 56 chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Vallon-Pont-d’Arc.
Fait à Privas, le 28 octobre 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions applicables au sein de la distillerie de l'Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-28-005
Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la
commune de Sablières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-005 - Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la commune de Sablières 58 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant une délégation spéciale pour l’administration provisoire de la commune de SABLIERES (canton des Cévennes Ardéchoises)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-35 et suivants ;
VU le code électoral ;
VU le décret NOR INTA1829046D du 25 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que le tribunal administratif de LYON a annulé le 21 septembre 2020 les résultats des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars 2020 dans la commune de SABLIERES ;
CONSIDERANT que ce jugement a été notifié aux parties le 22 septembre 2020 dans l’application Télérecours ;
CONSIDERANT que le délai de recours contre ce jugement d’une durée d’un mois, court à compter de l’accusé de lecture enregistré dans l’application Télérecours ;
CONSIDERANT que l’accusé de lecture précité indique la date du 23 septembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’à la date du 24 octobre 2020 aucun recours n’a été déposé et que le jugement du tribunal administratif de LYON est devenu définitif ;
CONSIDERANT qu’aucun élu municipal ne subsiste dans la commune de SABLIERES et qu’il convient donc d’instituer une délégation spéciale pour
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-005 - Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la commune de Sablières 59 l’administrer jusqu’à la désignation d’un nouveau conseil municipal en application de l’article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Il est institué une délégation spéciale dans la commune de SABLIERES.
Article 2 : - Elle est composée des trois personnes ci-après désignées : - M. Daniel BOISSIER, professeur d’université honoraire,
- M. Jean-François CUTTIER, responsable ressources humaines en retraite - M. Bernard FONTANILLE, commandant de communauté de brigades.
Article 3 : - La délégation spéciale de la commune de SABLIERES s’installera à la mairie le mardi 3 novembre 2020 à 14 heures 30 et élira son président et, le cas échéant, un vice-président en son sein.
Article 4 : - En application de l’article L 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Article 5 : - Le président de la délégation spéciale sera chargé de constituer le bureau de vote qu’il présidera pour l’élection des nouveaux conseillers municipaux conformément aux dispositions des articles R 42 et suivants du code électoral.
Article 6 : - Les membres de la délégation spéciale pourront recevoir toutes indemnités réglementaires en lien direct avec l’exercice de leur mission sur le budget de la commune.
Article 7 : - En application de l’article L 2121-39 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal de SABLIERES sera constitué en totalité. Toutefois, le président de la délégation spéciale demeurera en fonction ès qualité jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil municipal qu’il convoquera pour élire un nouveau maire.
Article 8 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-005 - Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la commune de Sablières 60 - Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 9 :- Le sous-préfet de LARGENTIERE et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par tous moyens dans la commune de SABLIERES, affiché sur le portail internet des services de l’Etat en Ardèche et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Fait à PRIVAS, le 28 octobre 2020
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Julia CAPEL-DUNN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-005 - Arrêté préfectoral désignant la délégation spéciale de la commune de Sablières 61 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2020-09-23-007
LAO EBSD 2020 - avenant 3 - signé- numéroté 26
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-23-007 - LAO EBSD 2020 - avenant 3 - signé- numéroté 26 62 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-23-007 - LAO EBSD 2020 - avenant 3 - signé- numéroté 26 63 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-23-007 - LAO EBSD 2020 - avenant 3 - signé- numéroté 26 64 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2020-09-23-007 - LAO EBSD 2020 - avenant 3 - signé- numéroté 26 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-29-001
Arrêté portant autorisation d'opérations de dépistage du
SARS-coV-2 par tests rapides d'orientation diagnostique
antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de
population ciblée pour le département de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-29-001 - Arrêté portant autorisation d'opérations de dépistage du SARS-coV-2 par tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée pour le département de l'Ardèche 66 Arrêté portant autorisation d’opérations de dépistage du SARS-CoV-2 par tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée pour le département de l’Ardèche.
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
VU l'arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour un mois à compter du 17 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que l'évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ;
CONSIDERANT que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’étendre le champ d’application des dispositions relatives à ces examens ;
CONSIDERANT l’article 26-1, II, 2° de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé qui dispose :
«II. - A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans les conditions suivantes :
(…)
2° Des opérations de dépistage à large échelle au sein de populations ciblées peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat dans le département.
Ag e nc e R égi on al e de S ant é
Auv e rgn e - Rhôn e- Al p es
Dé lé gat ion d ép ar te m ent al e de l ’ Ar d è ch e
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-29-001 - Arrêté portant autorisation d'opérations de dépistage du SARS-coV-2 par tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée pour le département de l'Ardèche 67 Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ; les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier.
La réalisation matérielle des tests antigéniques par les professionnels susmentionnés du présent article est soumise à des obligations précisées en annexe.
Les opérations de dépistages collectives autorisées en application du V de l'article 26 dans sa version antérieure au présent arrêté restent soumises aux protocoles prévus en annexe du même article. »
ARRETE
Article 1 - Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du département de l’Ardèche concernant :
- Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées et/ou précaires à risque de développer des formes graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans l’immédiat), dans un objectif de protection des personnes vulnérables,
- Les étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les résidences étudiantes, compte tenu du volume élevé de leurs interactions sociales,
- Les étudiants dans les Instituts de Formation des Professionnels de Santé avant leur entrée en stage, dans un objectif de protection des populations vulnérables,
- Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes décisions de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple),
- Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires ultra- marins, pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n’auraient pas pu bénéficier d’un test RT-PCR,
- Les personnels et les personnes détenues asymptomatiques dans les lieux de détention,
- Les personnes asymptomatiques hébergées dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dans un objectif de protection des populations vulnérables.
Article 2 - Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article 1er sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien, ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé.
L’opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l’annexe de l’article 26 de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé.
Article 3 - Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à l’ARS territorialement compétente.
Article 4 - Cette opération est autorisée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la date du 17 novembre 2020 inclus.
Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche et la Directrice de la délégation de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 29 octobre 2020
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-29-001 - Arrêté portant autorisation d'opérations de dépistage du SARS-coV-2 par tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée pour le département de l'Ardèche 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-22-002
Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'un
immeuble situé au hameau Fougeyrolles, B196, sur la
commune de ST MICHEL DE BOULOGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'un immeuble situé au hameau Fougeyrolles, B196, sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 69 ARRETE PREFECTORAL
de main levée de l’insalubrité d’un immeuble situé au Hameau Fougeyrolles -B196 sur la commune de St Michel de Boulogne
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521- 4 L111-6-1 ;
VU l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral n du 31 décembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU les éléments fournis les 07 et 15 octobre 2020, par le propriétaire sur la réalisation des travaux et l’état actuel du logement et validés par le service environnement et santé de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral n°ARR-2009-251-11 du 8 septembre 2009 ont été réalisés et permettent de lever l’insalubrité prononcée sur ce logement;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté n° ARR-2009-251-11 du 8 septembre 2009 relatif à l’insalubrité remédiable de l’immeuble sis hameau Fougerolles , cadastré B196, propriété de Monsieur Cédric MARTARESCHE et Mademoiselle Amandine PETIT domiciliés 580 route de Colombier à ALISSAS (07210) et prescrivant l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ou leurs ayants droit ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Il est également affiché à la mairie de SAINT MICHEL DE BOULOGNE ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 3 : A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié à la diligence des propriétaires, au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés. Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Agence Régionale de Santé
Auvergne- Rhône- Alpes
Délégation départementale de l’ Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'un immeuble situé au hameau Fougeyrolles, B196, sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 70 2
Il est transmis au maire de la commune de SAINT MICHEL DE BOULOGNE, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux président de l’EPCI compétent en matière de logement ou d’urbanisme , au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le procureur de la République, le maire de SAINT MICHEL DE BOULOGNE, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 22 octobre 2020
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-22-002 - Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'un immeuble situé au hameau Fougeyrolles, B196, sur la commune de ST MICHEL DE BOULOGNE 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-10-22-001
Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'une
maison de ville située sur la commune du TEIL, impasse
Danton, cadastré BD 432, propriété de Mme Nicole
LABBAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'une maison de ville située sur la commune du TEIL, impasse Danton, cadastré BD 432, propriété de Mme Nicole LABBAT 72 ARRETE PREFECTORAL
De main levée de l’insalubrité d’une maison de ville sur la commune du TEIL
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521- 4 L111-6-1 ;
VU l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l’arrêté préfectoral n du 31 décembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
VU la visite réalisée sur place le 12 avril 2019 par le service santé environnement de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
VU les éléments fournis le 29 septembre 2020 et le 13 octobre 2020, par la propriétaire sur la réalisation des travaux et l’état actuel du logement et validés par le service environnement et santé de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral n°ARR-2009-27-11 du 27 janvier 2009 ont été réalisés et permettent de lever l’insalubrité prononcée sur cette maison individuelle ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté n° ARR-2009-27-11 du 27 janvier 2009 relatif à l’insalubrité remédiable de l’immeuble sis impasse Danton, cadastré BD 432, propriété de Madame Nicole LABBAT domiciliés 34 rue Antoine AYALA à PORT DE BOUC (13100) et prescrivant l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ou leurs ayants droit ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Il est également affiché à la mairie du TEIL ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 3 : A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié à la diligence des propriétaires, au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Agence Régionale de Santé
Auvergne- Rhône- Alpes
Délégation départementale de l’ Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'une maison de ville située sur la commune du TEIL, impasse Danton, cadastré BD 432, propriété de Mme Nicole LABBAT 73 2
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département. Il est transmis au maire de la commune de LE TEIL, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux président de l’EPCI compétent en matière de logement ou d’urbanisme , au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le procureur de la République, le maire de LE TEIL, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 22 octobre 2020
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-10-22-001 - Arrêté préfectoral de main-levée de l'insalubrité d'une maison de ville située sur la commune du TEIL, impasse Danton, cadastré BD 432, propriété de Mme Nicole LABBAT 74