Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 109 du 17 octobre 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 109 du 17 octobre 2020 special 1 Document publié le Samedi 17 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 109 du 17 octobre 2020 special 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-109

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-10-16-002 - AP destruction Sangliers ST SERNIN (2 pages) Page 3

07-2020-10-15-007 - AP destruction Sangliers ST THOME (2 pages) Page 6

07-2020-10-15-008 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AUTO ECOLE PLAN B

à RUOMS (2 pages) Page 9

07-2020-10-13-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un ZAD sur la commune de

DUNIERE SUR EYRIEUX (2 pages) Page 12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-16-001 - 2020 10 subdélégation C1 préfet-3 (2 pages) Page 15

07-2020-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P007-20201017-001-Mesures état

d’urgence sanitaireabrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre

2020et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus

SARS-Cov-2 dans le département de l’Ardèche (6 pages) Page 18

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-16-002

AP destruction Sangliers ST SERNIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-16-002 - AP destruction Sangliers ST SERNIN 3Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALBORE Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT SERNIN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT SERNIN,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT SERNIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-16-002 - AP destruction Sangliers ST SERNIN 4Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT SERNIN.

Ces opérations auront lieu du 16 octobre au 16 novembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT SERNIN et au président de l’ACCA de SAINT SERNIN.

Privas, le 16 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-16-002 - AP destruction Sangliers ST SERNIN 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-15-007

AP destruction Sangliers ST THOME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-15-007 - AP destruction Sangliers ST THOME 6Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-THOME

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-THOME,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-THOME ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-15-007 - AP destruction Sangliers ST THOME 7Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-THOME.

Ces opérations auront lieu du 15 octobre au 16 novembre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-THOME et au président de l’ACCA de SAINT-THOME.

Privas, le 15 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-15-007 - AP destruction Sangliers ST THOME 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-15-008

ARR portant renouvellement d'agrément à l'AUTO

ECOLE PLAN B à RUOMS

Monsieur Benjamin PLAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 007 0275 0, l'établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé «AUTO ECOLE PLAN B» sis 33, avenue de la gare à RUOMS (07120) ; pour une durée

de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-15-008 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AUTO ECOLE PLAN B à RUOMS 9Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral DDT/SIH/ER/170815/01 du 17 août 2015 autorisant Monsieur Benjamin PLAN à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE PLAN B» sis 33, avenue de la gare à RUOMS (07120) ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Benjamin PLAN le 06 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires par intérim;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Benjamin PLAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 007 0275 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE PLAN B» sis 33, avenue de la gare à RUOMS (07120) ;.

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-15-008 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AUTO ECOLE PLAN B à RUOMS 10ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, AM.

ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 15 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-15-008 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AUTO ECOLE PLAN B à RUOMS 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-10-13-004

Arrêté préfectoral portant création d'un ZAD sur la

commune de DUNIERE SUR EYRIEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-13-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un ZAD sur la commune de DUNIERE SUR EYRIEUX 12Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant création d’une zone d’aménagement différé

sur la commune de Dunière-sur-Eyrieux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R 212-1 à R 213-26 du Code de

l'Urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal de Dunière sur Eyrieux en date du 28 septembre 2020 ;

VU la notice de présentation jointe à la demande de la commune de Dunière sur Eyrieux;

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires,

CONSIDERANT que la commune de Dunière sur Eyrieux, dépourvue de document d'urbanisme, ne bénéficie d'aucun droit de préemption, lequel lui est nécessaire pour mettre en oeuvre son projet d'aménagement urbain et de politique locale de l'habitat au coeur du village, en vue de renforcer son attractivité;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1er : Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie du territoire de la commune de

Dunière sur Eyrieux, au Village, délimitée par un trait rouge continu sur le plan annexé au présent

arrêté.

Article 2 : Le titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée est la commune de Dunière sur Eyrieux. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.

Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre de la zone, seront déposés à la mairie de Dunière sur Eyrieux où ce dépôt sera signalé par affichage.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-13-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un ZAD sur la commune de DUNIERE SUR EYRIEUX 13Les mêmes documents seront adressés au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas et au Greffe de ce tribunal.

Article 4 :

1. Le Préfet de l’Ardèche

2. Le Maire de la commune de Dunière sur Eyrieux

3. Le Directeur départemental des Territoires

4. Les Notaires et Avocats

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 13 octobre 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-10-13-004 - Arrêté préfectoral portant création d'un ZAD sur la commune de DUNIERE SUR EYRIEUX 1407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-16-001

2020 10 subdélégation C1 préfet-3

Les officiers de gendarmerie, reçoivent la délégation du commandant du groupement de

gendarmerie départementale de l’Ardèche pour signer les mesures d’immobilisation et de mise en

fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-16-001 - 2020 10 subdélégation C1 préfet-3 15Gendarmerie nationale

Arrêté préfectoral n°

Portant subdélégation de signature

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment l’article 84 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu l’ordre de mutation n°014777 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 10 mars 2020 concernant le colonel Olivier COULBEAU prenant effet le 1er août 2020 ;

Vu l’ordre de mutation n°06465 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 03 février 2020 concernant le colonel Jean-Philippe VIDALO prenant effet le 1er août 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-14-002 du 14 octobre 2020 portant délégation de signature au colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-27-001 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu l’arrêté portant agrément d’une demande de cessation de l’état de militaire de carrière n°016554 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SAT du 17 mars 2020 concernant le lieutenant-colonel Thibaut LABOUREL prenant effet le 1er août 2020 ;

Vu l’ordre de mutation n°013125 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 03 mars 2020 concernant le lieutenant-colonel Thierry TUTZO prenant effet le 1er août 2020 ;

Vu l’ordre de mutation n°0025459 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 18 mai 2020 concernant le chef d’escadron Duarté FERNANDES prenant effet le 1er août 2020 ;

Vu l’arrêté portant agrément d’une demande de cessation de l’état de militaire de carrière n°33457 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 26 juin 2020 concernant le chef d’escadron Thierry CHARPENTIER prenant effet le 1er septembre 2020 ;

Vu l’ordre de mutation n°034592 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 1er juillet 2020 concernant le chef d’escadron Laurent ZANETTO prenant effet le 16 septembre 2020 ;

Vu l’ordre de mutation n°011938 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 27 février 2020 concernant le chef d’escadron Nicolas CHAPTAL prenant effet le 1er août 2020 ;

Vu l’ordre de mutation n°012685 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 02 mars 2020 concernant le capitaine Clément HAMOIR prenant effet le 1er août 2020 ;

Vu l’ordre de mutation n°13358 RGARA/DAO/BGPM/SPSOV/GD du 10 mars 2020 concernant l’adjudant chef Laurent MONCHALIN prenant effet le 16 avril 2020 ;

Sur proposition M. le colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche ;

1 / 2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-16-001 - 2020 10 subdélégation C1 préfet-3 16A R R Ê T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-27-001 en date du 27 février 2020 est abrogé.

Article 2 : Les officiers de gendarmerie, dont le nom suit, reçoivent la délégation du commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche pour signer les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier :

• lieutenant-colonel Thierry TUTZO, commandant en second le groupement de gendarmerie

départementale de l’Ardèche ;

• chef d’escadron Cédric RÖREN, officier adjoint commandement ;

• chef d’escadron David CACHAT, officier adjoint renseignement ;

• chef d’escadron Laurent ZANETTO, officier commandant l’escadron départemental de sécurité

routière ;

• chef d’escadron Édouard-Nicolas DERINCK, commandant la compagnie de gendarmerie

départementale de Largentière ;

• chef d’escadron Tony PORTA, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de

Tournon-sur-Rhône ;

• capitaine Clément HAMOIR, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Le

Teil ;

• capitaine Arnaud POCHON, commandant en second la compagnie de gendarmerie

départementale de Le Teil ;

• capitaine Jean-Baptiste BOULOC, commandant en second la compagnie de gendarmerie

départementale de Tournon-sur-Rhône ;

• capitaine Maxime LADRET, commandant en second la compagnie de gendarmerie

départementale de Largentière ;

• capitaine Pierre-Nicolas JUVEN, chef du groupe de soutien des ressources humaines ;

• adjudant chef Laurent MONCHALIN, adjoint au commandant de l’escadron départemental de

sécurité routière.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 16 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l’Ardèche.

Signé

Le colonel Jean-Philippe VIDALO,

2 / 2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-16-001 - 2020 10 subdélégation C1 préfet-3 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-17-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

P007-20201017-001-Mesures état d’urgence sanitaire

abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15

octobre 2020

et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte

contre la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le

département de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P007-20201017-001-Mesures état d’urgence sanitaire abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 18Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de

Protection civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P007-20201017-001-Mesures état d’urgence sanitaire abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L3131-1 et suivants ainsi que son article L3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de Sécurité Intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ;

Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 17 octobre 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique au niveau national et l'avis du Conseil scientifique en date du 3 septembre 2020 et sa note d’alerte du 22 septembre 2020 intitulée « Un contrôle renforcé de l’épidémie pour "mieux vivre avec le virus » ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P007-20201017-001-Mesures état d’urgence sanitaire abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 19Considérant que le virus COVID-19 est actif et en progression dans le département de l'Ardèche :

• pour la semaine 39 : le taux d’incidence était de 32,7 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 3,6 % ;

• pour la semaine 40 : le taux d’incidence était de 59 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 6,6 % ;

• pour la semaine du 6 au 12 octobre 2020 : le taux d’incidence est de 206,8 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 14 %

Considérant que le département de l'Ardèche connaît une augmentation rapide du nombre de personnes de plus de 65 ans testées positives au virus SARS-Cov-2, avec un taux de 113 personnes pour 100 000 habitants en moyenne glissante sur 7 jours le 10 octobre 2020, publié le 13 octobre 2020 ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier sur les espaces publics à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant en outre qu’une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médico-hospitalier départemental ;

Considérant que l’obligation de port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

Considérant que les marchés de plein air, les brocantes, les vide-greniers, les fêtes votives et foraines, tous les événements sportifs, les concerts, les spectacles, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur, toutes les personnes présentes aux entrées et aux sorties des établissements scolaires et de tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public présentent un fort risque de concentration de population dans des espaces réduits ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;

Considérant qu’il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l’obligation du port du masque pour les rassemblements au sens de s articles 1 et 27 du décret n°2020-1262 susvisé est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que les rassemblements publics, les soirées dansantes, les évènements sportifs et le brassage de population, en particulier dans un cadre festif et récréatif, constituent un risque accru de propagation du virus SARS-Cov-2 ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P007-20201017-001-Mesures état d’urgence sanitaire abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 20Considérant que les débits de boissons, les buvettes ainsi que les espaces de restauration tenus lors des rassemblements ou lors d’évènements sportifs constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes et qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que les commerces, les centres commerciaux, les établissements scolaires, les crèches, les gymnases, les équipements sportifs, les gares routières ou gares de transports en commun, les arrêts de transports en commun et leurs abords et leurs parkings constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes et qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que plusieurs contaminations dans le département ont été provoquées par le non-respect des gestes et mesures barrières dans les rassemblements festifs et familiaux et qu’ils constituent des moments et des lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu’il convient de procéder à des restrictions de l’usage des établissements recevant du public pouvant accueillir des évènements festifs et familiaux propices à la diffusion du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020, portant obligation du port du masque pour tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, en intérieur ou en extérieur est abrogé.

Article 2 : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus pour tous les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, en intérieur ou en extérieur. Il est également obligatoire au sein des marchés de plein air, des brocantes, des vide-greniers, des fêtes votives et foraines, des spectacles, se déroulant à l’intérieur ou à l’extérieur. Il l’est également dans tous les ERP et dans les transports en commun pour toute personne âgée de 11 ans et plus.

Il en de même pour toute personne de onze ans et plus se trouvant sur la voie publique dans un rayon de 30 m aux abords et sur les parkings :

• des entrées et des sorties des crèches

• des établissements scolaires

• des centres commerciaux

• des gymnases

• des équipements sportifs

• des gares et arrêts de transports en commun

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P007-20201017-001-Mesures état d’urgence sanitaire abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 21L’obligation de port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires.

Article 3 : Les réunions et rassemblements familiaux ou festifs à l’exception des cérémonies civiles dans les mairies et des cérémonies religieuses dans les lieux de cultes sont interdits dans les établissements recevant du public visés en annexe du présent arrêté, qu’ils soient permanents ou temporaires, tels que tentes, chapiteaux et structures.

Article 4 : Le nombre d’exposants dans les marchés, brocantes, foires, vides-greniers et ventes au déballage est limité à 100 exposants et la jauge d’accueil du public est limitée à 100 personnes au même moment et pour chacun des sites sur lesquels ces évènements sont organisés. Ces manifestations sont soumises à un sens de circulation strict et au respect des mesures sanitaires.

Article 5 : Les espaces de restauration, buvettes et débits de boissons temporaires organisés dans le cadre de rassemblements publics, de manifestations festives ou sportives temporaires ou récurrentes sont interdits.

Article 6 : Dans les ERP de type N, EF, OA et L où des boissons sont servies, une même table ne peut regrouper plus de 6 personnes. Tous les clients ont une place assise.

Un cahier de rappel doit être mis en place et tenu à jour. Il recense les coordonnées des convives. Les données qu’il contient sont conservées 14 jours puis elles sont détruites.

La jauge maximale de l’établissement, tenant compte du protocole anitaire en vigueur, est affichée à l’entrée.

Article 7 : Les vestiaires collectifs des établissements sportifs classés type X ou PA (définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du Code de la construction et de l’habitation), des salles sportives spécialisées (salle de sport, de fitness, ou toutes activités sportives) ainsi que les vestiaires des établissements recevant du public destinés à la pratique du sport sont interdits à l’exception des activités de groupes scolaires et parascolaires et, pour les rencontres sportives professionnelles.

Article 8 : Les activités dansantes sont interdites, à l’exception des activités de danses sportives exercées dans le cadre de cours de danse ou de compétitions.

Article 9 : Les maires sont encouragés à limiter tout rassemblement, qu’il s’agisse de cérémonies, de manifestations sportives, hors enceintes adaptées, de rassemblements culturels ou festifs de plus de 100 personnes en un même lieu sur la voie publique.

Article 10 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et cesseront de produire leurs effets à compter du 1 er décembre 2020.

Article 11 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une contraventin de 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P007-20201017-001-Mesures état d’urgence sanitaire abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 22Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 13 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 17 octobre 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° P007-20201017-001-Mesures état d’urgence sanitaire abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-15-006 du 15 octobre 2020 23Annexe : Les établissements recevant du public visés à l’article 4

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Types d’ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Nature de l’exploitation Type

Structure d’accueil pour personnes âgées J

Structure d’accueil personnes handicapées J

Salle d’audition, de conférence, multimédia

Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations

L

Salle de spectacle (y compris cirque forain) ou de cabaret

Salle de projection, multimédia

Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1200 m² ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

L

Magasin de vente et centre commercial M

Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme O

Salles de danse et salle de jeux P

Établissement d’enseignement et de formation

Internat des établissements de l’enseignement primaire et secondaire Centre de vacances et centre de loisirs (sans hébergement)

R

Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d’enfants R

Bibliothèque et centre de documentation S

Salle d’exposition T

Chapiteaux, tentes, structures CTS

Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure Thermale

U

Lieu de culte V

Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)

W

Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte

Salle polyvalente sportive de moins de 1 200m² ou d’une hauteur sous plafond de plus 6,50 m

X

Musée Y

Établissement de plein air dont campings PA

Structure gonflable SG

Parcs de stationnement couvert PS

Gare (pour sa partie accessible au public) GA

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