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Déliberation - 2026 247 CPTAT partenanriat pour attribution aides
Déliberation - 2022 239 Avenant attribution aides pour dispositif
Déliberation - 2026 167 Aide eco
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 167 Aide eco)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
à D
) CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nr MARDI 16 JUIN 2026
Sañt:-flot ee TE DELIBERATION N°2026-167
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le seize juin, à dix-neuf heures, le
Présents : 60 Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la Absents excusés : 6 salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après Pouvoirs : 9 convocation légale en date du 10 juin 2026, sous la Votants : 69 Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, MME Blandine RIGAL, MME Nicole BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, MME Carine CASALS, M. Cédric CHARDAYRE, MME Céline CHARRIAUD, MME Elisa CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien
CUSSAC, MME Florence DELAS, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M. Pascal DEQUIN, MME Maud DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M. Louis GALTIER, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Emmanuel HEBRARD, M. Hervé HUGON, M. Jonathan LAROUSSINIE, M. Axel JOURQUIN, MME Marie LOUIS, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-Claude MARTIN, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Louis NAVECH, M. François ODOUL, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Serge RAMADIER, M. Jean-Paul RESCHE, M. Alain RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES, M. Yannick SALAT, M. Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET.
Excusés :
M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, M. Joël BRUN, M. Olivier ERARD, M. Jean-Noël GILIBERT, M. David VITAL.
Pouvoirs :
M. Thierry AUDIN donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT
M. Pierre CHASSANG donne pouvoir à MME Nicole BATIFOL M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Louis NAVECH
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Jérôme GRAS MME Florie PAROU donne pouvoir à MME Maryline GUDEFIN
M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Marcel CHASTANG M. Jean-Claude PRIVAT donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Raymond SALVAN donne pouvoir à M. Michel BROUSSE M. Christophe VIDAL donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 77 JUN 2076 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le?? JUIN 2026
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par FHapptication Tétérecotirs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260616-DELIB2026-167-DE Date de télétransmission : 22/06/2026 Date de réception préfecture : 22/06/2026 OBJET : SOUTIEN AUX ENTREPRISES - ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE A LA SAS ID’ FIX
RAPPORTEUR : Monsieur Emmanuel HEBRARD
Vu la convention relative aux aides économiques entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté en date du 9 février 2023 autorisant la mise en œuvre par Saint-Flour Communauté d'aides économiques et la convention modifiée n°1 en date du 2 juillet 2024 permettant de financer des projets éligibles au programme LEADER 2023- 2027, en contrepartie de l’aide européenne ;
Vu le programme LEADER porté par le GAL Auvergne-Rhône-Alpes Cantal, géré par le syndicat mixte d'attractivité du Cantal, plus particulièrement la fiche action n°1 « attractivité et renforcement des activités économiques » et l'appel à projet 1.1 « soutien à l'investissement des opérateurs économiques dans les activités de proximité du secteur marchand », sous réserve de respecter les critères d'attribution ;
Rappelant que Saint-Flour Communauté est autorisée à intervenir en contrepartie de cette aide européenne, conformément à la convention modifiée n°1 avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 juillet 2024, sous réserve du respect des critères d'attribution ;
Vu le règlement d'attribution des aides de Saint-Flour Communauté, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 27 mai 2024 ;
Rappelant l'objectif de ce dispositif en faveur de l'économie de proximité dont les principaux critères d'éligibilité sont les suivants :
- Opérateurs économiques du secteur marchand (commerce avec surface de vente de moins de 400m2, artisan, association...) ;
- Phase de création, reprise, développement ;
- C.A. de moins de 2 ME ;
- Projet d'investissement de modernisation du local d'activité, d'acquisition de matériels, mobiliers, de frais de communication, honoraires de maîtrise d'œuvre... ;
- Montant des dépenses éligibles entre 10 000 € HT et 150 000 € HT ;
- Taux d'aides publiques de 40% dont 32% d'aides LEADER et 8% de Saint-Flour Communauté ;
Précisant qu'il s'agit de dispositifs d'aides économiques combinées dont les versements n'interviennent que sur présentation des justificatifs et dont les montants sont ajustés sur la base des dépenses réelles acquittées ;
Considérant le projet de rénovation et modernisation du local d'activité porté par la SAS ID’ FIX, hôtel-bar-restaurant le Panoramic à Garabit sis 2 route du Viaduc - 15 100 Anglards-de-Saint-Flour, pour un investissement total de 153 800 € HT, pour les dépenses inhérentes à l'équipement et à l'achat de mobiliers du restaurant ;
Considérant que ce projet est éligible au dispositif Européen «soutien à l'investissement des opérateurs économiques dans les activités de proximité du secteur marchand en centre bourg >» permettant de solliciter 40% d'aides publiques sur une base de dépenses d'investissement retenues à 150 000 € H.T. (plafond), dont :
- LEADER (32%) : 48 000 €
- Saint-Flour Communauté (8%) : 12 000 €
Considérant que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif réuni le 1° juin 2026 ; Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260616-DELIB2026-167-DE Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026 Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE l'attribution d'une aide communautaire au titre du dispositif « soutien à l'investissement des opérateurs économiques dans les activités de proximité du secteur marchand » à la SAS ID’'FIX (SIRET : 92843885200016), d'un montant de 12 000 €, soit 8% des dépenses éligibles, en soutien à son projet de création d'un restaurant à Garabit, Anglards-de-Saint-Flour, sous réserve de l'obtention de l’aide européenne faisant l’objet du même dossier ;
+ AUTORISE Monsieur le Président à signer les pièces nécessaires à l'attribution et au versement de cette aide conformément au règlement d'attribution.
POUR : 69 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le Président, La secrétaire de séance,
Elisa CHASSANG
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260616-DELIB2026-167-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026