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Déliberation - 29 revalorisation1eradjointmonsieuralainpigeonnier tamponne
Document publié le Dimanche 29 décembre 2019 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 29 revalorisation1eradjointmonsieuralainpigeonnier tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20210619-29 2021-DE
MAIRIE
LE BELLAY EN VE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 11
Présents : 7
Absent(s) : 4
Votants : 7
N°29
DATE DE LA L'an deux mille vingt et un
CONVOCATION Le dix-neuf juin à neuf heures et quinze minutes
14/06/2021
DATE D’AFFICHAGE | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en
AU PUBLIC séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la commune
14/06/2021
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR —-Olivier MAUGER-Laurent
CONSEILLERS RONDEAU — José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Isabelle ROBERT
Absents représentés : Patricia BAZOT — Sylvain GUICHARD — Guillaume LEVEQUE
Absent : Olivier FLIGNY
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent RONDEAU
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°29
OBJET :
Revalorisation
indemnité 1°’ Ajoint
— Monsieur Alain
PIGEONNIER
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L2123-23 et L2123-24 du CGCT
concernant la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de
l'intérêt général et de leurs citoyens.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice brut terminal (1027 en
janvier 2020: 3 889.40€) de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué
un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.
En application de ce principe, l'enveloppe globale autorisée pour la commune du Bellay-
en-Vexin est de 25.5% pour le Maire, 29.7% pour les Adjoints, soit un total de 55.2%.
Vu la délibération 11/2020 dans laquelle est fixée les indemnités du Maire et des
Adjoints, à un pourcentage total de 40.16 % (17% pour le Maire, 23,16% pour les 3
adjoints)
Vu la loi du 29 décembre 2019 portant sur la revalorisation des indemnités des élus
locaux.
Monsieur le Maire expose :
Vu les délégations du 1° Adjoint, Monsieur Alain PIGEONNIER,
Liberté + Égalité + Fraternité
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p: œ D
e dE
Coma
Adresse:
Grande Rue Prolongée
95750 LE BELLAY-EN-VEXIN
Tél:0134674275 Vendredi 14
Mail
Site : www.lebellayenvexin.fr
Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi
1 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
mairie@lebellayenvexin.com
Parc naturel
régional
du Vexin français Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en orétecture le 25/06/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20210619-29 2021-DE
Vu la complexité des dossiers qui lui sont donnés,
Vu le temps qu’il passe sur chaque dossier,
Vu sa disponibilité pour la commune,
Vu la qualité du travail rendu,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima
pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des
indemnités maximales du maire et des adjoints, le maire propose d'augmenter
l'indemnité de M. PIGEONNIER à 385,05 brut soit 9.9% de de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique (1027 en janvier 2020 : 3 889.40 €)
Enveloppe Taux voté 2020 Proposition de
autorisée vote des nouveaux
taux
Maire 25.5% 17% 17%
1°" Adjoint 7.72% 9.9%
29.7%
2e Adjoint 7.72% 7.72%
3° Adjoint 7.72% 7.72%
TOTAL 55.2% 40.16% 42.34%
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur le point suivant :
Article 1er : A compter du 01/07/2021, l'indemnité de fonction de Monsieur Alain
PIGEONNIER, serait revalorisée et ce dans le respect de l'enveloppe indemnitaire
globale. Le taux de cette indemnité serait de 9.9% de l'indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique (1027 en janvier 2020 : 3 889.40 €) soit 385.05€ brut.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande
de la majorité des conseillers
Adopte à la majorité, moins le vote de M. PIGEONNIER Alain qui ne prend pas part au
vote, moins les abstentions de Mme DUFOUR Elizabeth et Mme BAZOT Patricia (ayant
donné pouvoir à Mme DUFOUR) l'indemnité de 385.05 euros brut allouée à Monsieur
Alain PIGEONNIER, 1% adjoint, à compter du 1er juillet 2021. Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20210619-29 2021-DE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 22 juin 2021
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME