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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0302 Vente dun terrain dans la Zone Hardissel a TRICOT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0302 Vente dun terrain dans la Zone Hardissel a TRICOT)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
1 Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau Picard communaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 mars 2022
Délibération n°22C/03/02
Date de convocation : Nombre de conseillers
18 mars 2022 à Présents : 53
Date de publication : 7 Pouvoirs : 12 30 mars 2022 Votants : 65
Objet : Vente d’un terrain dans la Zone Hardissel à TRICOT
L'an deux mil vingt-deux, le 24 mars, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans La salle des fêtes du Plessier sur Saint-Just, sous La présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE
Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT
Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG
Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL
Bernard, DUPONT Didier, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane,
MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis),
GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME
LACOMBE Isabelle, MM LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier,
LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MERLIN Bernard, MMES MOKRI
Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé,
POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de
M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal,
VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN
Christèle, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), M. WAFFELAERT Eric,
Soit 53 conseillers, formant La majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM COULON Olivier, MATTE Xavier, MICHEL Thierry.
Etaient_ absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220324-22C0302-DE
Date de télétransmission : 25/03/2022 1 Date de réception préfecture : 25/03/2022 Ont donné procuration :
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée),
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just- en-Chaussée),
M. COULON Olivier (Fournival) à MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix),
MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée),
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny),
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy),
M. MATRON Matthias (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée),
M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy),
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), MME WALLON Christine (Maïgnelay-Montigny) à M. NAVARRON Julien (Maignelay-Montigny), M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel).
Ont été élus secrétaires de séance : M. THEOPHILE Pascal et MME DA SILVA Isabelle
La communauté de communes est propriétaire des terrains de La zone d’activité d’Hardissel à Tricot.
La société MARINI INTERNATIONAL SAS, représentée par Monsieur Francesco MARINI, souhaite acquérir Le Lot 4, correspondant à la parcelle ZV 79, d’une contenance de 6 096 m2 de la zone Hardissel à Tricot. Son projet est d’y implanter un bâtiment de 1 000 m2 destiné principalement au stockage et à l’assemblage de produits semi-finis pour la peinture industrielle. Une partie du bâtiment serait destinée à la location pour des entreprises tierces.
Le prix de vente est fixé à 8 € le m2, hors TVA et frais annexe.
Le Conseil,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts en vigueur ;
Vu le budget annexe de la zone d’Hardissel de Tricot ;
Vu la demande présentée par Monsieur Francesco MARINI représentant de la société MARINI INTERNATIONAL SAS pour l'acquisition du lot 4, correspondant à la parcelle ZV 79, d’une contenance de 6 096 m2 dans la zone Hardissel à Tricot ;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de commercialiser les terrains aménagés à cette fin dans la zone Hardissel de Tricot ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à conclure la vente, au profit de La Société MARINI INTERNATIONAL SAS représenté par Monsieur Francesco MARINI d’une parcelle cadastrée ZV 79 comprise dans la zone Hardissel à Tricot d’une contenance de 6 096 m2 pour un prix de 8 € Le m2 plus TVA et frais annexes ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220324-22C0302-DE
Date de télétransmission : 25/03/2022 9 Date de réception préfecture : 25/03/2022 AUTORISE le président à signer tous Les documents et acte relatifs à cette vente.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 30 mars 2022
Accusé de réception en res
060-246000566-20220324-22C0302-DE Date de télétransmission : 25/03/2022
Date de réception préfecture : 25/03/2022 3