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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202567 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Séance du 09 avril 2025
Délibération n°2025-67
L'an deux mil vingt-cinq, le 09 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 25 mars 2025.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien
THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Amandine
COFFIN, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur
Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-
DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Pierre-Marie
DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain
POULET, Monsieur Alain BECQUART
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0
Abstentions 1
B. M O LLO
NOMENCLATURE ACTES
N° : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
Objet : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la
Fonction Publique d'Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux
et les secrétaires de mairie de catégorie A ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens
supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles ;
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints
territoriaux d'animation ;
VU les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints techniques territoriaux ;
VU le tableau des effectifs ;
VU la lettre d'observation de Madame la sous-préfète de Montluçon en date du 13 septembre
2018 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
VU la délibération n°2019-61 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 relative à la
mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement
professionnel (RIFSEEP) ; VU la délibération n°2020-28 du conseil communautaire en date du 10 mars 2020 relative à la mise
à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et expérience
professionnelle ;
VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 relative
à la mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et expérience
professionnelle ;
Considérant la composition en deux parties de ce régime indemnitaire :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise
à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce
nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une
formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en
compte de l'expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
Considérant la finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité
de la communauté de communes et reconnaître les spécificités de certains
postes ;
- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
- donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l'attractivité de la communauté de communes ;
- fidéliser les agents ;
- favoriser une équité de rémunération entre filières ;
Considérant que le comité technique du CDG 03 a été saisi ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de modifier l'article 1 de la délibération n°2021-135 BIS du 26 octobre 2021 comme
suit :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des
plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat,
conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.714-5 du Code de la Fonction Publique:
« Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts,
l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères,
sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de
l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi
à temps non complet. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
o du niveau hiérarchique,
o du nombre de collaborateurs encadrés directement ou indirectement,
o du type de collaborateurs encadrés,
o de l'organisation du travail des agents (gestion des emplois du temps),
o du niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique),
o de la délégation de signature,
o de la conduite de projet,
o de la préparation et / ou animation de réunion,
o du conseil aux élus.
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
o Autonomie, initiative,
o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
o Relations internes et ou externes,
o Exposition aux risques de contagion,
o Risque de blessure,
o ltinérance et déplacement,
o Variabilité des horaires,
o Contraintes météorologiques,
o Obligation d'assister aux instances,
o Engagement de la responsabilité financière (bon de commande, acte d'engagement),
o Engagement de la responsabilité juridique,
o Acteur de la prévention
o Gestion de l'économat (stock, parc automobile),
o Impact sur l'image de la collectivité,
o Responsabilité financière.
Pour les catégories A :
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en
4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : I ' Dans la limite
du plafond
Groupes global de la FPE Montant Montant (agent non Niveau de responsabilité,
de plafond plafond
fonctions logé) IFSE CIA d'expertise et de sujétion (à répartir
entre les deux
parts)
Direction de l'établissement, plus
de 30 agents encadrés directement
ou indirectement, fort niveau de
responsabilité humaine, financière
juridique et politique, niveau de
qualification (bac + 5 et plus),
Directeur gestion des emplois du temps,
G 1 des 42 600 € 30 000 € 3 000 € délégation de signature, conduite
services de projet, préparation et animation de réunion, conseil aux élus,
relation internes et externes,
variabilité des horaires, obligation
d'assister aux instances,
engagement de la responsabilité
financière et juridique, impact sur
l'image de la collectivité
Pour les catégories B :
> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Dans la
limite du
plafond
Groupes global de la Montant Montant Niveau de responsabilité,
de FPE (agent plafond plafond
fonctions non logé) IFSE CIA d'expertise et de sujétion
(à répartir
entre les
deux parts)
Responsable de service, avec fort
niveau de responsabilité juridique
Responsable de et financière, forte technicité, G1 l'aménagement 22 340 € 15 000 € 1 500 € polyvalence, forte autonomie, et du cadre de vie complexité des tâches, variabilité
des horaires, préparation,
pilotage, contrôle des travaux
I Pour les catégories C:
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
1 Dans la limite
du plafond
Groupes global de la Montant Montant FPE (agent Niveau de responsabilité,
de plafond plafond non logé) d'expertise et de sujétion
fonctions IFSE CIA (à répartir
entre les
deux parts)
Directeur des
services par intérim; Direction de l'établissement
Responsable des
affaires générales; par intérim, Responsabilité d'un service, Secrétariat de
Responsable RH; Direction, encadrement, fort
G 1 Responsable 12 600 € 11 340 € 1 260€ niveau de responsabilité comptabilité;
juridique et financière, forte Secrétaire de
Direction technicité, polyvalence, forte
Coordinateur autonomie, complexité des
scolaire et tâches, variabilité des horaires,
périscolaire
niveau de responsabilité
Agent juridique et financière faible,
G 2 administratif 12 000 € 6 000 € 600 € technicité modérée,
polyvalent polyvalence, autonomie
modérée
> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes
de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Dans la
limite du
plafond Niveau de
global de la Montant Montant responsabilité,
Groupes de fonctions FPE (agent plafond plafond
non logé) IFSE CIA d'expertise et de
(à répartir sujétion
entre les
deux parts)
Niveau de technicité
moyen, polyvalence,
qualification requise,
actualisation des
G2 Agent d'accompagnement connaissances à 12 000 € 6 500 € 650 € l'éducation de l'enfant nécessaire, autonomie
encadrée, relations
avec les usagers,
exposition aux
contagions
> Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Dans la
limite du Niveau de Groupes
plafond Montant Montant responsabilité, de plafond plafond
global de la d'expertise et de fonctions IFSE CIA
FPE (agent sujétion
non logé)
Responsabilité d'un
service, plus de 10
agents encadrés,
organisation des
emplois du temps, fort
niveau de
responsabilité,
Responsable ALSH conduite de projet, G 1
Adjoint au responsable 12 600 € 11 340 € 1 260 € préparation et animation de réunions,
conseil aux élus,
niveau de qualification
mini BPJEPS,
actualisation des
connaissances
indispensable, rareté
de l'expertise, forte autonomie, relations
internes / externes,
engagement de la
responsabilité
juridique de la
collectivité, sujétions
horaires, impact direct
sur l'image de la
i collectivité
Niveau de technicité
moyen, polyvalence,
qualification requise,
actualisation des
Agent d'accompagnement à connaissances G 2 12 000 € 6 500 € 650 €
!'éducation de !'enfant nécessaire, autonomie
encadrée, relations
avec les usagers,
exposition aux
contagions
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Dans la limite
du plafond
global de la
Groupes FPE (agent Montant Montant
de non logé) plafond plafond Niveau de responsabilité,
fonctions IFSE CIA d'expertise et de sujétion
(à répartir
entre les deux
parts)
Niveau de technicité moyen,
polyvalence, qualification requise,
actualisation des connaissances
Agent
d'accompagneme nécessaire, autonomie encadrée, relations avec les usagers,
nt à l'éducation de
!'enfant exposition aux risques de G 2 12 000 € 6 500 € 650 € contagion
Autonomie encadrée, risque de
Agent d'entretien blessure, exposition aux risques
et de restauration de contagion, actualisation des connaissances nécessaires pour
les agents de restauration,
horaires atypiques le matin Article 3 : de préciser que ces nouvelles modalités s'appliquent à compter du 1er avril 2025
Article 4 : de préciser que les autres articles de la délibération n°2019-61 demeurent inchangés.
Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 09 avril 2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr