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Conseil Municipal - 20 MISE A Jour du Reglement Interieur du Conseil Municipal Pref Tampon
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20 MISE A Jour du Reglement Interieur du Conseil Municipal Pref Tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le SG
ID : 064-216401406-20240411-DCM20240411_20-DE
République Française
Département des
Pyrénées =Aflaniiques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— À DU CONSEIL MUNICIPAL
B uy SEANCE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION N°20 (DCM-20240411-20)
L’an deux mille-vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures, le conseil municipal de
la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Nombre de par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis
membres en GONZALEZ.
exercice : 29 Date de convocation : 5 avril 2024
Présents : 22 Membres présents :
Votants : 28 M Francis GONZALEZ, Mme Marie-Josée ROQUES, M Gilles LASSABE, Mme Monia Pour : 28 EVENE-MATEO, Mme Laurence GUYONNIE, M Patrick ACEDO, Mme Sandrine Contre : O0 DARRIGUES, M Jean-Marie GUTIERREZ, M José DOS SANTOS, M Jean-Pierre Abstention : O0 CAZAUX, M Alain DARTIGUES, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, Mme Catherine DUFOUR, M Eric DEITIEUX, Mme Céline DOS SANTOS, M Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M Frédéric BILLARD, M Jérôme RANCE
Membres représentés par pouvoir :
M Xavier BAYLAC donne pouvoir à Mme Laurence GUYONNIE
M Jean-Pierre ALPHA donne pouvoir à M Alain DARTIGUES
M Jonathan DARRIGADE donne pouvoir à M Gilles LASSABE
Mme Jennifer WEBER donne pouvoir Mme Céline DOS SANTOS Mme Martine BECRET donne pouvoir à M Christophe MARTIN Mme Alexandra VALETTE donne pouvoir à Mme Monia EVENE-MATEO
Membre absent : Monsieur Bastien GERY
Secrétaire de séance : Mme Monia EVENE-MATEO
Objet : Mise à Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de jour du règlement l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le règlement intérieur du intérieur du Conseil Municipal a été adopté par délibération du 14 octobre 2021. Conseil L'entrée en vigueur au 1° juillet 2022 de la réforme des règles de publicité, d'entrée en Municipal vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales nécessite une mise à jour des articles 31 et 32 du règlement intérieur. Par ailleurs d’autres articles doivent faire l'objet d'une actualisation, de corrections ou de précisions.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification des articles suivants :
- Article 15 Débat d'orientation budgétaire
En application de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), avec le passage au référentiel M57, le délai de présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
- Article 16 : Budget primitif
Le délai de communication du projet de budget aux membres du conseil municipal a été modifié. Il prévoit un délai de douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget. Toutefois ce délai de douze jours n'est pas applicable pour les autres documents budgétaires. (Article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec le passage au référentiel M57).
- Article 22 : Approbation des décisions et mode de votation
Ilest ajouté un dernier alinéa à l'article L.2121-21 du CGCT précisant que « tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix ». L'ajout de cette mention issue de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 avait été omis lors de l'approbation du dernier règlement intérieur. Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L C7
ID : 064-216401406-20240411-DCM20240411_20-DE
-_ Article 23 : Liste des délibérations examinées
Le compte rendu sommaire du Conseil Municipal ne présente plus un caractère obligatoire.
La nouvelle rédaction de l'article L.2121-25 précise qu'il est remplacé par la liste des délibérations examinées par le conseil municipal qui doit être affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune dans un délai de 8 jours.
- Article 24 : Procès-verbaux
L'article L.2121-15 du CGCT est mis à jour. Il détaille le contenu du procès-verbal et précise qu'il est signé par le Maire et le secrétaire de séance. Les signatures sont apposées en dernière page du procès-verbal.
-__ Article 25 : Contrôle de légalité des décisions
L'article L.2121-23 du CGCT est mis à jour et mentionne que le Maire et le secrétaire de séance signent les délibérations du Conseil Municipal (auparavant, les délibérations étaient signées par tous les membres présents à la séance).
- Article 27 : Organisation des réunions en visioconférence pour motif exceptionnel (ex : crise sanitaire...)
- Article 35 : Commission d'appel d'offres
Le code de la commande publique impose que tous les membres de la commission soient convoqués cinq jours francs avant la date de la réunion, au lieu de 3 dans la
règlementation antérieure.
Par ailleurs, les conditions d'atteinte du quorum ont été précisées :
Le quorum est atteint lorsque à la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents.
Toutefois, le respect du quorum n'est plus exigé lors d’une seconde convocation qui fait suite à une première convocation durant laquelle le quorum n'aurait pas été atteint
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
d'approuver la version modifiée du règlement intérieur du Conseil Municipal annexée à la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 12 avril 2024
Le Maire,