Procès Verbal - PV+CM+2023+07+

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Procès Verbal - PV+CM+2023+07+ Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+2023+07+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal du 21 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un juillet, à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : Patricia ANDRE (départ à 20h17, questions diverses), Claire AUBERT (arrivée à 18h49, fin du point n°2), Éric BARBE, Stéphane DELAUNE (départ à 19h35, questions diverses), Jacques FOUQUES, Dominique GAUDRILLET-LELU, Michèle GRENEAU, Patrick LAVARDE, Franck LECONTE (arrivé à 18h33, point n°2), Séverine LENEVEU, Gérard PICCAND, Pascal THIBERGE

Étaient excusés : Marion GERARD, Annick TACK

Le quorum étant atteint (10 conseillers présents sur 14 à 18 heures), la séance peut valablement se tenir.

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 31 mars 2023

Le maire rappelle que conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021 et à la délibération n°12072022/05, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 31 mars. Rédigé par le secrétaire, avec ajout d’un complément à la demande de Madame TACK, il sera signé par le président et le secrétaire, après prise en compte éventuelle des remarques complé- mentaires des conseillers et publié sous forme papier et sur Internet. La copie du procès-verbal figu- rera dans le registre des délibérations.

Aucune observation n’étant formulée sur le projet transmis, le procès-verbal de la séance du 31 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

Marché de travaux de voirie

Le maire rappelle que la commune poursuit les aménagements de sécurité des déplacements. Pour l’année 2023, le conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 31 mars le projet de réalisation d’un cheminement piéton/voie douce entre le carrefour RD514/avenue de Gaulle et le pont sur la Seulles. Un petit parking sera maintenu et le reste de l’espace avant le pont sera traité en aménagement paysager avec des arbres pour soigner l’entrée d’agglomération. Cet aménagement est également un moyen de bloquer l’accès à la digue fluviale des véhicules non autorisés.

La commission d’appel d’offres a examiné les propositions reçues de 3 entreprises et propose de retenir celle de l’entreprise Colas, mieux disante, pour un montant de 54 560 € HT pour la tranche principale et 4 550 € HT pour la tranche optionnelle n°2 (dalles plastique engazonnées sur les places de stationnement). Ces montants sont inférieurs de 39% à l’estimation du maître d’œuvre.

Une subvention a été obtenue le 19 juillet au titre des amendes de police pour un montant de 35 619 €, ce qui représente un taux de 60% sur le coût réel des travaux hors taxes.

Les travaux auront lieu en septembre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (Délibération n° 21072023/01)

- d'attribuer le marché de travaux d’amélioration de la sécurité des déplacements des piétons le long de la RD 514 entre l’avenue de Gaulle et le pont sur la Seulles, à l’entreprise Colas, pour un montant de 65 472 euros TTC (tranche ferme) et 5 460 euros TTC (PSE2) ;

1- d'autoriser le maire à signer tous les actes utiles.

Projet de plan d'aménagement et de développement durable

Monsieur LAVARDE rappelle que dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme inter- communal, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la communauté de communes Seulles Terre et Mer s’organise autour de trois axes déclinés en plusieurs grandes orien- tations. Chaque axe comprend une orientation paysagère et des orientations stratégiques. Chaque orientation est déclinée en objectifs et illustrations. Le PADD n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme. Cependant, il constitue un élément central du PLUi dans la mesure où il traduit les grandes orientations du projet de la communauté de communes. A ce titre, le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être rédigés « en cohérence » avec le PADD. Le projet réglementaire du PLUi qui sera élaboré à partir de l’automne devra per- mettre de mettre en œuvre le contenu du PADD.

Les orientations du PADD

Axe 1 – Un territoire à l’identité côtière-rurale qui entretient son dynamisme en tirant parti de son positionnement privilégié aux portes du Bessin et de l’agglomération caennaise

- Orientation 1.0 : Les paysages comme garants de l’identité du territoire et du cadre de vie de ses habitants

- Orientation 1.1 : Conforter un positionnement attractif entre Caen et Bayeux, en s’appuyant sur les polarités du territoire et sur ses liens avec le territoire élargi

- Orientation 1.2 : Positionner le territoire comme maillon d’une trame verte et bleue et de corridors de biodiversité à préserver

- Orientation 1.3 : Maintenir et diversifier les filières économiques, créatrices d’emploi à l’échelle locale et porteuses d’avenir

- Orientation 1.4 : Révéler et valoriser la diversité des atouts touristiques du territoire

Axe 2 – Une attractivité péri-rurale au service d’un modèle de développement vertueux, ménageant les ressources naturelles et répondant aux besoins du territoire

- Orientation 2.0 : Accompagner l’insertion qualitative des projets dans les paysages - Orientation 2.1 : Consolider la qualité des espaces dédiés à l’économie locale, dans leur di- versité

- Orientation 2.2 : Articuler une production de logements priorisant la densification urbaine et le renouvellement urbain, en cohérence avec l’armature territoriale du Bessin - Orientation 2.3 : Réinvestir les centres-bourgs comme lieux de vie

Axe 3 – Un document qui affirme l’engagement du territoire dans la lutte face aux effets du chan- gement climatique et dans l’accompagnement à la transition énergétique

- Orientation 3.0 : Adapter les projets d’aménagements dans un objectif de développement durable

- Orientation 3.1 : Ménager la ressource sol en adoptant une gestion frugale et économe - Orientation 3.2 : Proposer une urbanisation résiliente prenant en compte le cycle de l’eau dans son ensemble

- Orientation 3.3 : Investir dans les mobilités de demain

- Orientation 3.4 : Accompagner le territoire vers la sobriété énergétique et un urbanisme bas-carbone

- Orientation 3.5 : Prévenir le territoire des risques et maîtriser les nuisances

2Le maire indique qu’afin d’élaborer la position à exprimer au nom de la commune de Graye-sur- mer sur les orientations générales et les objectifs du PADD, la commission urbanisme élargie à l’en- semble des conseillers municipaux s’est réunie le 2 juin. Après présentation du projet de PADD, elle a adopté un ensemble d’observations et de suggestions précises qui ont été transmises à STM dans une contribution écrite. L’ensemble des contributions reçues sera analysé lors d’un comité de pilotage en septembre dans le but d’affiner la rédaction du PADD.

Le maire explique que dans toutes les instances intercommunales (groupes de travail, commission aménagement du territoire et gens du voyage, comité de pilotage du PLUi, conseil communautaire), la commune de Graye a été force de proposition avec le souci de privilégier l’intérêt général et de répondre aux besoins de toutes les communes. Ce positionnement a porté ses fruits puisque cer- taines des suggestions de la commune de Graye ont déjà été intégrées dans le projet de PADD no - tamment la nécessaire priorité à donner à la densification urbaine dans les projets d’urbanisme pro- portionnellement à la place occupée par chaque commune dans l’armature territoriale définie par le Scot du Bessin pour répondre aux contraintes très fortes qui sont imposées par la gestion économe des sols et des terres agricoles (voir intitulé de l’orientation 2.2).

M. LAVARDE précise que le débat qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 15 juin dernier n’a porté que sur les grandes orientations. Ce débat qui n’était suivi d’aucun vote, a fait l’objet de très peu d’interventions. A cette occasion, il a réaffirmé les observations principales de la commune de Graye-sur-mer :

- Renforcer le poids des communes littorales dans l’armature territoriale en faisant ressortir davantage leurs spécificités dans les orientations et les objectifs et en envisageant de créer un « pôle » littoral (en veillant à la compatibilité avec le Scot) ;

- Veiller à une répartition équitable des logements dans l’armature urbaine en fonction des be- soins et de manière équitable entre le Nord et le Sud de STM sans anticiper sur l’un des seg- ments de cette armature ;

- Fixer une durée au PLUi qui pourrait être d’au moins 12 ans et ne préciser l’enveloppe glo- bale de consommation d’espace qu’à la date d’arrêt du PLUi car la réglementation est en évolution et non stabilisée concernant les objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ZAN) et sa traduction dans la modification en cours du sché- ma régional (SRADDET).

Le débat sur le PADD tenu en conseil communautaire donne la possibilité pour les communes de mobiliser le « sursis à statuer ». Cet outil consiste en une mesure de sauvegarde permettant de diffé- rer la décision de l’autorité compétente sur la demande d’un pétitionnaire (permis d’aménager, per- mis de construire, déclaration préalable) qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus oné- reuse l’exécution du PLUi. La décision de sursis à statuer devra être motivée et explicitée.

Le conseil en vient à l’examen du point de l’ordre du jour car le débat sur les orientations générales du PADD qui a eu lieu en conseil communautaire, doit aussi être organisé au sein du conseil muni - cipal.

Après échanges et réponses apportées aux questions, les conseillers municipaux donnent quitus à leurs représentants au comité de pilotage, à la commission aménagement du territoire et au conseil communautaire de STM pour poursuivre leurs efforts dans le sens de la position arrêtée par la com- mission urbanisme de la commune.

Considérant que la commission urbanisme a pu examiner le projet de PADD et formuler ses obser - vations qui ont été transmises par écrit à la communauté de communes STM puis rappelées orale- ment lors de la commission aménagement du territoire de STM et du débat du conseil communau - taire, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé sur l’avancement du projet de PADD, prend acte de la tenue d’un débat sans vote sur les grandes orientations du PADD conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme. (Délibération n° 21072023/02)

3Convention avec Ter’Bessin pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Le maire rappelle que depuis 2015 l’instruction des actes d’urbanisme et actes relatifs à l'occupation du droit des sols est assurée pour l’ensemble des communes des trois intercommunalités du Bessin par un service commun dénommé Service Instructeur du Bessin (SIB) qui a été créé au sein du syn- dicat mixte Ter’ Bessin.

Les frais nécessaires au fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d’investisse- ment) sont financièrement pris en charge par chaque communauté de communes signataire de la convention qui refacture ensuite aux communes une partie de ces frais selon les modalités définies au sein de chaque intercommunalité. Le maire de chacune des communes demeure l’autorité com- pétente pour la délivrance des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols.

Une convention a été conclue entre la commune et le syndicat mixte Ter’Bessin pour définir le cadre d’intervention du service, les responsabilités et attributions respectives du maire et du service instructeur.

La mise en place de la dématérialisation et des outils de traitement des autorisations d’urbanisme impacte l’organisation existant entre la commune et le SIB. Il est donc nécessaire d’actualiser la convention cadre afin d’intégrer les éléments liés à la mise en place des outils de traitement dématé - rialisé des actes d’urbanisme, mutualisés à l’échelle du Bessin. L’économie générale de la conven- tion définie en 2015 n’est pas remise en cause (financement…), ni les modalités organisationnelles de base, entre les communes adhérentes et le SIB.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : (Délibération n° 21072023/03)

- d’habiliter la communauté de communes Seulles Terre et Mer à instruire les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ;

- de l’autoriser à organiser cette instruction dans le cadre du service géré au niveau du syndicat mixte Ter’ Bessin ;

- d'autoriser le maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce service notam - ment le projet de convention régissant le cadre d'intervention du service instructeur et les responsa- bilités et attributions de chacun, dans les conditions prévues à cet effet.

Référent déontologue de l’élu local

Monsieur LAVARDE expose qu’en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, tout élu local peut, à partir du 1er juin 2023, consulter un référent déontologue désigné par l’organe déli- bérant de la collectivité. Le référent déontologue est chargé de lui apporter tout conseil utile au res- pect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent est tenu au se- cret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont dési- gnées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement inté- rieur précisant son organisation et son fonctionnement.

4Le Centre de gestion du Calvados (CDG14), en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collec- tivités et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14 et, en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste.

Les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du Centre de gestion du Calvados. Elles seront suivies, si nécessaire, d’un échange télé - phonique ou d’une visioconférence avec le référent déontologue qui apportera un avis simple par mail.

Le référent déontologue est indemnisé directement par la collectivité, dans les conditions suivantes : - 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine ; - 160 € pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités.

Aussi, il est proposé de faire appel au CDG14 pour solliciter ce référent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : (Délibération n° 21072023/04) - prend acte du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu lo- cal ;

- accepte de faire appel aux référents déontologues des élus désignés par le Centre de gestion du Calvados.

Affaires financières

 Modification du tableau des emplois

Monsieur LAVARDE indique que pour tenir compte des besoins saisonniers, il convient de procé- der à une modification de l’emploi n° 23 d’adjoint technique territorial à temps non complet 30 heures par mois, 3 mois par an, en le transformant en emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 20 heures par mois, 6 mois par an.

Par ailleurs, afin de pouvoir procéder au recrutement d’un agent contractuel polyvalent qui serait chargé des prestations de nettoyage (dont le ménage au camping) et de l’entretien des espaces verts, il est nécessaire de transformer l’emploi n°10 d’adjoint technique territorial à temps non complet (mi-temps) en un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet mais annualisé. Cette trans- formation d’emploi est soutenue par plusieurs conseillers municipaux qui estiment nécessaire d’améliorer l’entretien manuel des espaces verts et de sécuriser la fonction nettoyage face aux diffi- cultés de recrutement de personnel temporaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de modifier ainsi le tableau des emplois de la commune pour 2023 : (Délibération n° 21072023/05)

- N°10 : adjoint technique territorial à temps complet

- N°23 : adjoint technique territorial à temps non complet, 20 heures par mois, 6 mois par an.

5 Fiabilisation de l’actif du bilan

Monsieur LAVARDE expose que le cadre budgétaire et comptable de la commune va évoluer pro- chainement en passant au référentiel M57 qui se traduit par un plan de comptes abrégé et des règles budgétaires assouplies (pas d'obligation d'amortissement des immobilisations par exemple). Des dispositions législatives à paraître viendront en expliciter les modalités pratiques de mise en œuvre.

Afin de se préparer à cette évolution qui a déjà reçu un avis favorable du comptable public pour ce qui concerne Graye-sur-mer, l’actif et le passif de la collectivité doivent être fiabilisés. Il faut corri- ger des erreurs d’imputations, comptabiliser des immobilisations oubliées, procéder à des correc- tions d’erreurs ou omissions relatives aux changements de méthodes comptables, intégrer des tra- vaux en cours ou frais d’études, etc.

Les corrections ou régularisations effectuées feront l’objet, selon le cas, soit d’un certificat adminis- tratif explicatif pour les opérations d’ordre, soit d’opérations d’ordre budgétaires. Selon la régle- mentation, les rectifications sur le bilan d’une collectivité doivent être approuvées par le conseil municipal. Il est proposé qu’une délégation soit accordée au maire pour signer les certificats admi- nistratifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le maire à prendre toute mesure, en concertation avec le service de gestion comptable permettant de fiabiliser l’actif de la commune : (Délibération n°21072023/06)

 Régime indemnitaire du personnel titulaire

Monsieur LAVARDE rappelle que le conseil municipal a instauré le 9 avril 2021 le Régime Indem- nitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui comprend deux parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

Lors de sa séance du 31 mars dernier, le conseil a souhaité actualiser les montants de l’IFSE et du CIA pour tenir compte de l’augmentation de la valeur du point de la fonction publique. Par courrier en date du 2 juin la sous-préfecture a demandé le retrait de cette délibération au motif que le mon - tant de l’IFSE n’avait pas vocation à être revalorisé avec la valeur du point ou à compenser l’infla- tion. Par ailleurs l’actualisation du montant maximum du CIA qui est possible, doit être précédée d’un avis préalable du comité social territorial.

Il est donc proposé au conseil de retirer la délibération du 31 mars et de recueillir l’avis du comité social territorial qui se réunira le 21 septembre 2023. Une nouvelle délibération sera ensuite sou- mise au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, au vu du courrier de la sous-préfecture en date du 2 juin 2023, le Conseil décide, à l’unanimité (Mme ANDRE n’a pas pris part au vote) de retirer la délibération du 31 mars 2023 et de maintenir celle du 9 avril 2021 relative au régime indemnitaire des personnels titulaires tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). (Délibération n°21072023/07)

*****

6RÉCAPITULATION DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE

N° ordre Libellé Décision du conseil

21072023/01 Attribution du marché de travaux pour améliorer la sécurité des déplacements le long de la RD 514 Approuvé à l’unanimité

21072023/02 Débat sans vote sur les grandes orientations du PADD Approuvé à l’unanimité

21072023/03 Convention avec Ter’Bessin pour les autorisations d’urbanisme Approuvé à l’unanimité

21072023/04 Référent déontologue de l’élu local Approuvé à l’unanimité

21072023/05 Modification du tableau des emplois Approuvé à l’unanimité

21072023/06 Fiabilisation de l’actif et du passif du bilan Approuvé à l’unanimité

21072023/07

Régime indemnitaire des personnels titulaires tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et

de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Approuvé à

l’unanimité

*****

Questions diverses

 Travaux réalisés récemment ou à venir prochainement

o Défense contre la mer

Le maire indique que la réfection de deux ouvrages Stabiplage situés, l’un à l’Ouest de la brèche de la Valette et l’autre à l’Ouest de la brèche de Graye (limite de la zone de baignade surveillée) qui avait été décidée lors du conseil précédent, a été réalisée fin juin et début juillet. L’opération dont le coût est de 67 764 € HT a été subventionnée à 50% par le Conseil départemental. M. BARBE et Mme AUBERT suggèrent que la commission environnement étudie la possibilité d’un panneau explicatif sur la technique Stabiplage à défaut de pouvoir facilement signaler l’implantation des épis.

o Vélomaritime

Les travaux du tronçon de la Vélomaritime entre la route de la maison Pearson et la Valette ont été réalisés en mai-juin et la couche de finition du revêtement stabilisé a été terminée ce vendredi 21 juillet. La commune sera vigilante à la remise en état de l’espace enherbé à l’entrée de la Vélomaritime à La Valette qui est prévue à l’automne.

Pour la partie située entre la brèche de la Valette et la brèche de Graye, le Conseil départemental a engagé les procédures d’acquisitions foncières qui peuvent être longues. La commune fera un retour au Conseil départemental sur le tracé envisagé avenue de Gaulle conformément aux orientations arrêtées en commission d’urbanisme.

7o Travaux de sécurité prévus par la commune de Graye sur la RD12 en traversée d’agglomération

La réalisation de ces travaux a dû être décalée pour profiter de la fermeture de la circulation sur la RD 12 nécessitée par les travaux de réfection du tablier du pont entre Graye et Courseulles et de la réalisation de deux trottoirs. L’ensemble de ces travaux va démarrer début octobre. Pendant toute la période de travaux la RD12 sera fermée à la circulation et une déviation mise en place via la RD 514 ou la RD79, sans circulation de transit par le bourg de Graye.

o Gestion des eaux pluviales

Les travaux destinés à remédier aux effets du ruissellement en provenance du plateau agricole dans la route de Sainte-Croix vont être réalisés en septembre par l’entreprise Martragny. Ils consistent à remplacer le puisard situé au carrefour chemin du Bougon/route de Ste-Croix, à amener dans l’ouvrage les eaux captées en amont du carrefour par un double accodrain de largeur 300 mm, de reprendre les grilles existantes et de relier l’ensemble par une canalisation de diamètre 300 mm au réseau pluvial de la route de Sainte-Croix. A la suite sera réalisé le captage par un accodrain des eaux de ruissellement et leur évacuation par un fossé pour limiter les apports d’eau et de boue dans le hameau de Vaux en cas de fortes pluies. Deux caniveaux/grilles supplémentaires seront également installés à la Valette.

Une subvention de 40 000 € a été obtenue pour cette double opération au titre de l’aide aux petites communes rurales (APCR) sur les deux années 2022 et 2023.

 Sécurité lotissement de la Valette

Madame AUBERT évoque les problèmes de sécurité dans le lotissement de la Valette et certaines propositions émises par les habitants pour améliorer la situation. Il lui est demandé de poursuivre ses investigations et de présenter, dès que possible, une proposition qui sera examinée par la com- mission de travaux.

 Service des déchets verts

Le maire rappelle qu’un nouveau dispositif de collecte des déchets verts en apport volontaire est en place depuis le 18 mars. Après quatre mois de fonctionnement, au vu des différents retours, ce nou- veau service donne pleine satisfaction aux usagers. La fréquentation est importante avec 35 à 45 passages chaque samedi après-midi.

 Actualités des plages

Le maire indique que la surveillance des plages est assurée depuis le 8 juillet par 8 maîtres-nageurs sauveteurs de la SNSM répartis sur les deux postes de secours de la commune. Le recrutement s’est de nouveau avéré difficile. Une moitié de l’effectif sera renouvelée en août. Un suivi de l’activité est assuré au quotidien par le maire et les adjoints qui ont déjà dû intervenir en raison de comporte - ments agressifs de certains usagers à l’égard des sauveteurs.

Des travaux de rénovation ont été réalisés par le personnel communal dans le bâtiment qui permet d’assurer l’hébergement des MNS (travaux de peinture, renouvellement de la literie et de l’ameu- blement). Il est important d’offrir de bonnes conditions d’accueil pour motiver des MNS à deman- der une affectation à Graye.

Madame AUBERT qui assure avec efficacité le suivi du point d’accueil touristique, signale avoir été interpellée par un pratiquant sur la fermeture de l’accès à la plage à partir de l’esplanade de la Croix de Lorraine. Il est rappelé que cette mesure a été prise pour obliger les pratiquants de kitesurf ou windsurf à emprunter le chenal mis en place par l’école de voile de Courseulles et éviter de venir dans la zone des 300 mètres de la plage de Graye, ce qui induit des conflits d’usage avec la zone de baignade et des risques pour les baigneurs. Des échanges ont eu lieu à ce sujet avec l’association

8Glisses de Nacre, l’école de voile et la mairie de Courseulles. Un nouvel accès doit être réalisé en li- mite Est du parking par la commune de Courseulles, mais cette opération semble avoir été retardée. Par ailleurs, un spot officiel de kitesurf, reconnu par la direction régionale de la jeunesse et des sports, a été inauguré le 18 juillet à la brèche de La Valette.

 Actualités de la communauté de communes STM

Monsieur LAVARDE rend compte de quelques points traités lors du conseil communautaire de STM du 15 juin en plus du débat sur le PADD (cf. point 2) :

- La taxe incitative pour financer le service des déchets ménagers sera généralisée sur

l’ensemble du territoire avec l’objectif de contribuer à réduire la production de déchets à traiter. Toutefois, la part variable de la taxe devant être suffisante pour que le signal envoyé soit efficace, les représentants de Graye ont plaidé pour une part variable d’au moins 30% lors des commissions protection de l’environnement et finances, puis au conseil communautaire (cette orientation semble avoir recueilli une opinion majoritaire) ; - La taxe de séjour a fait l’objet d’adaptations mais sans augmentation pour ce qui concerne les campings deux étoiles (0,20 € par jour). Elle est destinée à financer l’activité touristique et les activités qui participent à l’attractivité du territoire en haute saison. Ainsi, les recettes sont réparties de la façon suivante : 70% pour le fonctionnement de l’office de tourisme, 20% pour le programme culturel, 10% pour l’entretien des chemins de randonnées et la surveillance des plages. Le montant de la taxe de séjour était de 110 000 € en 2022 ; - Dans le cadre de la nouvelle convention relative au transport scolaire, la Région ne remboursera plus les frais liés aux activités périscolaires, ce qui signifie qu’il n’y aura plus de remboursement pour le transport entre l’école de Graye-sur-Mer et le restaurant scolaire de Banville, cette dépense étant désormais supportée par le budget de STM ; - Des négociations ont été engagées avec l’entreprise attributaire du marché de restauration scolaire pour améliorer les prestations, à défaut un nouveau marché sera conclu.

Le maire indique que la commission protection de l’environnement, de la transition énergétique et des déchets ménagers a retenu un bureau d’étude chargé d’élaborer un plan vélo sur l’ensemble du territoire de STM.

Madame GRENEAU expose que la commission tourisme a engagé la préparation du 80e anniversaire du Débarquement. Elle réfléchit notamment à des animations et à un projet de son et lumières sur les murs de la grange aux dîmes de Graye.

 Animations

Le maire rappelle les animations et activités qui ont eu lieu récemment ou qui sont à venir :

- 26 mai : deux groupes se sont réunis à l’occasion de la fête des voisins (une vingtaine de

personnes à La Valette et une trentaine aux Côteaux des Marais) dans une ambiance très sympathique et amicale, mêlant les générations ;

- 4 juin : les cérémonies commémoratives du 79e anniversaire du Débarquement ont vu la

participation de nombreuses personnalités et représentants d’associations patriotiques. L’inauguration de la voie Hettier de Boislambert, en présence de son épouse, a été un moment fort parfaitement orchestré par Monsieur LECONTE. Toutefois, la participation de la population locale à ces cérémonies est restée assez limitée ;

- 9 juin : l’école du groupe scolaire Patrick Moore a proposé à la grange à Dîmes une

animation et un spectacle dans le cadre du programme culturel de STM, en partenariat avec l’ADTLB. Les élèves de CP, CE1 et CE2 et la compagnie Magnarelle ont présenté le bilan des ateliers qui se sont déroulés au cours de l’année sur le thème du développement durable. Les enfants ont découvert comment faire de la musique à partir d’objets de la vie

9quotidienne et ont inventé une histoire sous forme de conte qui a été mis en voix et en sons au cours du spectacle. Ce fût une belle réussite avec 130 participants ;

- 11 juin : l’animation sport en famille organisée au city-stade par Mme AUBERT avec l’appui de l’UFOLEP a connu une participation plus élevée que l’édition précédente du 29 avril (40 participants au lieu de 30). Il faut néanmoins constater que même si le public touché depuis que l’activité existe est assez important, il est difficile de fidéliser les pratiquants d’une séance à l’autre ;

- 17 juin : la soirée moules-frites organisée sous tente derrière la grange aux Dîmes par le Comité des fêtes a rencontré un beau succès avec une centaine de participants. Une nouvelle soirée moules-frites aura lieu le 26 août ;

- 2 juillet : le voyage communal intergénérationnel a conduit une cinquantaine de personnes à l’aquarium de Boulogne-sur-Mer. Cette formule semble avoir été appréciée des participants. Elle favorise le brassage entre les quartiers et permet aux habitants de faire connaissance ;

- 19 juillet : onze équipes ont participé au concours de châteaux de sable (35 inscrits) sur la plage de La Valette. Organisées par l’office de tourisme de STM, deux séances de jeu du Chevalier sont prévues les 26 juillet et 9 août à la plage de la brèche de Graye ;

- 20 juillet : dans le cadre de l’animation « Arbr’enjeux » qui se poursuit tout l’été autour de l’arbre, la conférence donnée à la salle de la Ruche a réuni une assistance attentive et intéressée. Une seconde conférence aura lieu le 10 août. Deux séances de contes sont prévues les 28 juillet et 25 août à la grange aux Dîmes ;

- 28 juillet : une animation aura lieu le matin à la plage de la Valette, en partenariat avec le CPIE de la vallée de l’Orne, pour découvrir le milieu de la laisse de mer et le mode de vie des gravelots, en même temps qu’une opération de ramassage de déchets ;

- 29 juillet : le feu d’artifice communal aura lieu à 23h ;

- 13 août : un vide greniers sera organisé sur le terrain de football par l’amicale des pompiers ;

- 19 août : un concert classique sera donné à 18h30 à l’église dans le cadre du festival « Embruns de musique » organisé par la communauté de communes STM en partenariat avec l’ADTLB et l’association ANIMA. Au programme des œuvres pour clavier de Mozart par Marouan MANKAR-BENNIS.

Le maire informe l’assemblée des remontées très encourageantes de la part des habitants qui prennent conscience du dynamisme de l’équipe municipale. Plusieurs conseillers souhaiteraient néanmoins que ces appréciations se traduisent par une participation plus importante aux animations et activités proposées.

La séance est levée à 20 heures 35 minutes à l’issue de l’étude de ces points.

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