Déliberation - 251208 27 Adhesion dispositif CEE CAPB

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Déliberation - 251208 27 Adhesion dispositif CEE CAPB Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h13 par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 251208 27 Adhesion dispositif CEE CAPB)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, TT Loi du 5 Avril 1884 {Article 56)

(7): EXTRAIT DU REGISTRE

We / DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

sr DE LA COMMUNE DE BIDART

Bidart (N° 251208-27)

SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2025

L'an deux mil vingt cinq et le huit du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Alexandra BOUR ayant donné Isabelle Amaia Maryse SANPONS, Francis pouvoir à Sophie DUFIET, Pierre CHARRITTON ETCHELECOU TAMBOURINDEGU YŸ, Mabel ETCHEMENDY, DAGOIS ayant donné pouvoir à Gérard GOYA, Mare CAMPANDEGUI, Christine M.le Maire, Fabienne LAUTIER- CAYZAC, Claire MARJAK Adjoints au Maire, ROY ayant donné pouvoir à

Christian BORDENAVE, Jean-Philippe Amaia ETCHELECOU

OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie

VALDAYRON, Florence POEYUSAN, Pantxo

ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Christine

CALEN, Amaia ETCHELECOU, Laurent

BRIAULT, Sophie DUFIET, Eric IRASTORZA,

Manu PORTET, Denis LUTHEREAU, Michel

LAMARQUE, Jeanne DUBOIS

OBJET :

ADHÉSION AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES DE LA CAPB POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la 5* période nationale des certificats d'économies d'énergie (CEE), et face aux enjeux croissants liés à l’efficacité énergétique (ex : rénovation des bâtiments publics.….), la Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite optimiser la valorisation des CBE sur son territoire.

Le dispositif CEE, instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), permet aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de générer des CEE pour leurs travaux d'efficacité énergétique, et de les valoriser auprès d’acteurs dits « obligés » (fournisseurs d'énergie).

Toutefois, le montage et le dépôt des dossiers restent complexes et techniques. De plus, les contrôles, de plus en plus

fréquents, sont également coûteux et difficiles à organiser.

Ainsi, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, suite à la diffusion d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI), va s'appuyer sur un partenariat en cours de finalisation avec “Certynergie Solution”, qui assurera le dépôt des dossiers et la gestion des contrôles jusqu’à la fin de la 5ère période, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce partenariat pourra être renouvelé sur la 6°" période si la CAPB et Certynergie le souhaitent.

D'autre part, la CAPB a été sollicitée par des communes membres et certains de ses satellites souhaitant bénéficier et

mettre en œuvre le dispositif des CEE. Aussi, afin de mieux connaître leurs pratiques, un questionnaire leur a été adressé au 1® trimestre 2025. Les résultats de celui-ci ont confirmé que la complexité du dispositif constitue un réel frein à la valorisation des CEE.C’est dans ce contexte que la Communauté d’ Agglomération Pays Basque propose un cadre de regroupement opérationnel, qui s’inscrit dans le prolongement de sa stratégie territoriale de transition énergétique au service d’un accompagnement mutualisé et efficient, afin de :

- faciliter l’accès aux CEE pour les communes et satellites du territoire ;

- bénéficier du tarif fixe et avantageux proposé par Certynergie à la CAPB pour la valorisation des dossiers de CEE ;

- assurer une prise en charge des démarches administratives et des contrôles obligatoires via Certynergie ;

- garantir une valorisation optimisée et sécurisée.

Les modalités de cet accompagnement sont présentées dans la convention ci-annexée, qui décrit notamment les rôles et engagements de chaque partie.

L'accompagnement de la CAPB (appui technique, administratif et financier par un agent en charge du dispositif des CEE au sein du Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la Planification Ecologique) est proposé en contrepartie d’une participation aux frais de gestion par les bénéficiaires, fixés à hauteur de 8 % du montant qu’ils percevront au titre de la valorisation des CEE.

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-34, L. 5211- 10 et L. 5216-5 : Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d’énergie :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1° janvier 2018, la

compétence en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique :

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Énergie Territorial Pays Basque ;:

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l'engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Qui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> approuve les termes de la convention ci-annexée relative à l’accompagnement proposé aux communes et satellites de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la valorisation des CEE ;

> autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec les partenaires.

Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza, \ |

Pour copie conforme et certificat d’affichage. / Ont signé au registre les membres présents. /

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt. _ Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le 44. 42 : &€ 5 Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du (+12. 822 57

EMMANUEL ALZ

«LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».