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Déliberation - delib2024.02.08 Adhesion au dispositif valorisation des CEE visee
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024.02.08 Adhesion au dispositif valorisation des CEE visee)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD
DELIBERATION N° 2024.02.08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 15 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9
février, s’est réuni à la salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic PROISY,
Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19
Présents :16
Votants :19
Étaient présents :
Ludovic PROISY, Maire ;
Judith TERNIER, Fabrice VAN BELLE, Christelle DELEPLACE, Guillaume LIETARD, Denise DUCROUX, Adjoints ;
Isabelle CANDELIER, Brigitte MAINGUET, Yves MARTIN, Conseillers délégués.
Charline DECARNIN, Marie-Claire NAESSENS, Olivier MORVAN, Fabienne MEPLON (arrivée à 19h30), Conseillers
Municipaux.
Éric TIRLEMONT, Sylvaine DELVOYE, Aurélie MALAQUIN, Conseillers Municipaux.
Etaient absents ayant donné procuration :
Jorge DOS SANTOS ayant donné procuration à Judith TERNIER
Théo VANENGELANDT ayant donné procuration à Christelle DELEPLACE
Maurice VANDEWALLE ayant donné procuration à Ludovic PROISY
Était absent :
/
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Charline DECARNIN a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2024.02.08 .
ADHÉSION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF MÉTROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (CEE)
M. LE MAIRE EXPLIQUE que, consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone
du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s'engage à soutenir les projets visant à améliorer
durablement la performance énergétique du patrimoine communal.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions
éligibles aux Certificats d'économie d'énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes
volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, ..). Dans ce cadre, la MEL propose aux
adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché
des CEE au meilleur prix, en s'appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
Conseil Municipal du 15 février 2024 1/3 Le dispositif des Certificats d'Économie d’Énergie (CEE) est l’un des principaux de la demande en énergie. Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transi verte, ce dispositif national est entré dans sa cinquième période avec des objec
Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction de la
demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté en février 2021, le Conseil
métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-
2025, et en a fixé les modalités de mise en œuvre.
Sur la période 2022-2023, la MEL a ainsi valorisé 8 445 opérations d'efficacité énergétique, générant 90 329 MWh
cumac pour une recette totale de 643 482 € dont 612 520 € reversés à 36 communes et à la FEAL (Fédération
d'Électricité de l'Arrondissement de Lille}.
Au terme d’un nouvel appel à manifestation d'intérêt (AMI), Le Conseil métropolitain en date du 20 octobre 2023
a validé la conclusion d’un nouveau partenariat financier avec la société HELLIO Solutions portant sur tous les CEE
certifiés dans le cadre du regroupement métropolitain entre le 1% janvier 2024 et le 31 décembre 2025. L'offre de
prix négocié et garanti est de 7,1 € par Mwh cumac minimum, révisable à la hausse selon l’évolution du marché
national des CEE. Par conséquent, les membres du regroupement percevront une recette nette minimum,
déduite des frais de gestion, de 6,77 € par Mwh cumac généré.
Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l'adoption d’une convention de
prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la
période 2024-2025.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
e__ pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ;
e met à disposition des outils d'accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet
de vérifier léligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de
transmettre les pièces justificatives nécessaires ;
e réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification
complétées via l'outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères
CEE et réceptionnée entre le 15 mai 2023 et le 31 décembre 2025;
e __ réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement;
e vend les CEE pour le compte des membres du regroupement;
s puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE
obtenus par chacun.
La commune, membre du regroupement :
e__ s'engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement;
« __identifie un référent technique CEE ;
s s'assure de l'éligibilité et de la recevabilité de ses actions d'efficacité énergétique ;
° crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l'outil numérique mis à disposition, au
plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ;
e perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL
d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.
La valorisation des CEE représente un double levier:
e un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ;
e un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Cette offre de service complète une palette d'outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes
vers la rénovation durable de leur patrimoine :
Conseil Municipal du 15 février 2024 2/3 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024 s L
e le service de Conseil en énergie partagé, ouvert aux communes de md Fublis le C & à ID : 059-215906090-20240215-DELIB2024_02_08-DE en juin 2021,
e le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, doté
d’une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros,
e le Contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant avec l'appui de l'ADEME tous les projets de
production de chaleur renouvelable éligibles.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
e d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie ;
e d’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de prestation de service
mutualisé ;
e d'autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de
gestion afférents dans le cadre du regroupement.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré, ACCEPTE :
e d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie ;
e d'autoriser M. le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de prestation de
service mutualisé ;
e d'autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de
gestion afférents dans le cadre du regroupement.
ACCEPTE A L'UNANIMITÉ l'adhésion de la commune au dispositif Métropolitain de valorisation des Certificats
d’Économie d’Énergie (CEE)
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord
Le 26 février 2024
|sgtrOLddovic PROISY
Conseil Municipal du 15 février 2024 3/3