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Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Yves DURIS—-MAUGER
Christophe LUQUET
9 D,Rue Léon Leroyer
— 77334 MEAUX CEDEX —
E-MAIL. meaux@ydm.geometre-expert.fr
Tél. 01.64.33.01.39 ou 01.64.33.02.22
Fax. 01.60.25.50.41
Bureau Secondaire
12, Rue du Maréchal Joffre — 77410 CLAYE SOUILLY —
1
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU
P.L.U. de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
APPROBATION
7 Modification apportée à la liste des
servitudes
VU POUR ETRE ANNEXE A LA
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU 12 FEVRIER
2015
LE MAIRE
N° de dossier : 14 225 2
Modification opérée :
La modification du PLU supprime la servitude Int1 correspondant aux servitudes de voisinage
frappant les terrains non bâtis sur une distance de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés,
cimetière se trouvant sur la parcelle AD n°145.
Cette servitude correspond à une mesure de salubrité du 19 e VLqFOHQ¶D\DQWSOXVG¶REMHWjFHMRXU