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Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 123 special du 11 07 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-123
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-07-11-00004 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (2 pages) Page 4
30-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 11, samedi 12, dimanche 13, lundi 14,
mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris) (4 pages) Page 7
30-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 11, samedi 12, dimanche 13, lundi 14, mardi
15, mercredi 16 et jeudi 17 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
(4 pages) Page 12
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-07-03-00005 - Délégation de signature - ABSENCE DG -
03.07.2025 (2 pages) Page 17
30-2025-07-03-00011 - Délégation de signature- Coordination
générale de l'Institut de Formation aux Métiers de la
Santé-03.07.205 (3 pages) Page 20
30-2025-07-03-00006 - Délégation de signature- Coordination
générale des soins-03.07.2025 (3 pages) Page 24
30-2025-07-03-00007 - Délégation de signature- Direction de la
communication et des affaires culturelles - 03.07.2025 (3 pages) Page 28
30-2025-07-03-00008 - Délégation de signature- Direction des achats,
de la politique hôtelière et de la logistique-03.07.2025 (4 pages) Page 32
30-2025-07-03-00009 - Délégation de signature- Direction des
Opérations et des Parcours Patients-03.07.2025 (3 pages) Page 37
30-2025-07-03-00010 - Délégation de signature- Direction des
ressources humaines-03.07.2025 (4 pages) Page 41
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-07-04-00008 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU 8EME
PDALHPD DU GARD (2 pages) Page 46
30-2025-07-04-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE
RESPONSABLE DU 8EME PDALHPD DU GARD (5 pages) Page 49
2 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-07-09-00001 - 20250708 arrêté portant abrogation fermeture
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30-2025-07-10-00004 - 20250710 arrêté portant abrogation fermeture
bagnols o grill (2 pages) Page 58
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30-2025-07-10-00006 - BESSOU-NICAISE 2025 07 fermeture antenne Le
Vigan (1 page) Page 61
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30-2025-07-10-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté d'institution de la
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Vacquerolles sur la commune
de Nîmes (2 pages) Page 63
30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les
Coteaux (8 pages) Page 66
30-2025-07-11-00002 - Arrêté préfecture portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits du vendredi 11 juillet
2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus, sur le cours d'eau du Gardon, sur
la commune de Montfrin (1 page) Page 75
30-2025-07-10-00005 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations
de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières sur 45 communes dans le département du Gard (4 pages) Page 77
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) /
30-2025-07-09-00003 - SIE 30 CPEAGL - APJ 2025 (2 pages) Page 82
Prefecture du Gard /
30-2025-07-07-00007 - portant habilitation d'un animateur intervenant en
sophrologie au CRA de NÏMES (1 page) Page 85
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-07-04-00006 - Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitations pour acte de de courage et de dévouement (1 page) Page 87
Prefecture du Gard / DCL
30-2025-07-11-00001 - AP portant attribution titre maitre restaurateur
l'Accent Bistrot chic à Nîmes (2 pages) Page 89
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-11-00004
arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-11-00004 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 4 _ ar PREFET D U GA RD © } Agence Régionale de Santé haut Occitanie ( Liberté Egalité Fraternité Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant réquisition d’officines de pharmacie
VU - le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme
BONET ;
VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à Mr Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3608 en date du 27/06/2025 fixant le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie du Gard ;
VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l’article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population ;
CONSIDERANT le risque de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d’une d’'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l’'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'officine de pharmacie Sammut (Nîmes) participant au service de garde et d'urgence est réquisitionnée le lundi 14 juillet 2025 selon le tableau ci-joint :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-11-00004 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 5 SECTEUR NÎMES
Jour (pour dimanche) / ; Re J Secteur de garde Bee idesNe Eee tits (Oo LE ele ete Cr Nuit / Férié
lundi 14 juillet 2025 ï Sr PHARMACIE SAMMUT 30000 - NIMES
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l’officine sont chargés de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.
ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les organisations professionnelles représentatives précitées.
ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE _6 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Le Préfet du Gard
Pour le Préfet,
la sou
2/2
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-11-00004 - arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 6 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-09-00011
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente
les vendredi 11, samedi 12, dimanche 13, lundi 14,
mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 7 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 11, samedi 12, dimanche 13, lundi 14, mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 8 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l’Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
2 / 4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 9 constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l’ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
ARRETE
Article 1er – Monsieur Michaël ORIOL, pilote demeurant à POULX (30), est réquisitionné les vendredi 11, samedi 12, dimanche 13, lundi 14, mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Michaël ORIOL.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 10 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l’Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d’HéliSMUR.
Fait à NÎMES,
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
4 / 4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 11 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-09-00012
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 11, samedi 12, dimanche 13,
lundi 14, mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 juillet
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 12 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 11, samedi 12, dimanche 13, lundi 14, mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d’opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 13 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d’étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l’aviation civile – Composition des équipes d’intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l’Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l’accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 14 constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l’impact de l’interruption d’activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l’existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d’urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d’ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l’ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
ARRETE
Article 1er – Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES (30), est réquisitionné les vendredi 11, samedi 12, dimanche 13, lundi 14, mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d’assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.
Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
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Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l’Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d’HéliSMUR.
Fait à NÎMES,
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Yann GERARD
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-09-00012 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 16 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00005
Délégation de signature - ABSENCE DG -
03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00005 - Délégation de signature - ABSENCE DG - 03.07.2025 17 CO HA LJ
EE
DÉCISION 178_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Délégation en l’absence du Directeur général
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Éric DUPEYRON, Directeur général adjoint au CHU de
Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté en date du 6 février 2025 affectant Monsieur Loïc DELASTRE en qualité de Directeur adjoint au CHU de
Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Éric DUPEYRON et de Monsieur Loïc DELASTRE, Directeur général adjoint et Secrétaire général, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur général, délégation est donnée à Monsieur Éric DUPEYRON, Directeur général adjoint et Monsieur Loïc DELASTRE, Secrétaire général, à l'effet de signer tous les
actes, décisions, attestations, conventions, documents liés à la gestion courante de l'établissement, ainsi que tous
les actes relevant de l’ordonnateur.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur général et du Directeur général adjoint, délégation est donnée à Monsieur Loïc DELASTRE, Secrétaire général, à l’effet de signer tous les actes, décisions,
attestations, conventions, documents liés à la gestion courante de l’établissement, ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur.
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Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00005 - Délégation de signature - ABSENCE DG - 03.07.2025 18 CO HA LJ
RE —
Article 3 : A leur initiative, Monsieur Éric DUPEYRON et Monsieur Loïc DELASTRE tiennent le Directeur général
informé des décisions signées par délégation.
Article 4 : Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 077_2025
DELEGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES
M. Éric DUPEYRON Directeur général adjoint © A
M. Loïc DELASTRE Secrétaire général = BE D
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Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00005 - Délégation de signature - ABSENCE DG - 03.07.2025 19 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00011
Délégation de signature- Coordination générale
de l'Institut de Formation aux Métiers de la
Santé-03.07.205
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00011 - Délégation de signature- Coordination générale de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé-03.07.205 20 DÉCISION 159_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Coordination générale de l'institut de Formation aux Métiers de la Santé (IFMS)
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint- Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 17 février 2023 nommant Monsieur Pierre-Yves PAQUET,
directeur des soins, coordonnateur des instituts de formation aux métiers de la santé au CHU de Nîmes (IFMS), au
CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Pierre-Yves PAQUET, Coordonnateur général de l’Institut de Formation aux Métiers
de la Santé (IFMS), telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, au coordonnateur général de l’Institut de Formation aux Métiers de la Santé du CHU de
Nîmes (IFMS). S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant
des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
A son initiative, le délégataire tient le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
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Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00011 - Délégation de signature- Coordination générale de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé-03.07.205 21 CO HA LJ
RE —
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre-Yves PAQUET, coordonnateur général de
l'IFMS et ses antennes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités de l’IFMS notamment :
2.1. Actes, documents et correspondances relatifs à la scolarité des apprenants notamment :
Demande de report, de mutation, d'interruption de formation, de reprise de formation
Attestation d'équivalence aide-soignant pour l'emploi des étudiants infirmiers
Convention de stage des étudiants et état de frais
Certificat de scolarité, attestations de présence
Rémunération des stagiaires
Fiche de synthèse diplôme d'état infirmier
Fiche récapitulative des modules aide-soignant, auxiliaire de puériculture et IDE puéricultrice
Conventions des promotions professionnelles hors CHU
2.2. Actes, documents et correspondances relatifs au fonctionnement de l'IFMS notamment :
e Correspondances avec les directeurs des autres instituts de formation en santé
e Correspondances avec les partenaires
e Correspondances et décisions relatives à l’instance compétente pour les orientations générales de l'institut aux sections pédagogiques, disciplinaires, de la vie étudiante et commissions d’attributions
des crédits (CAC)
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général. Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Yves PAQUET, les services de l'IFMS doivent transmettre leurs
décisions à la signature du Directeur général.
Article 5 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Le délégataire appose sa signature sur cette décision qui lui sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
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Réf: DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00011 - Délégation de signature- Coordination générale de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé-03.07.205 22 CO HA LJ
EE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 021_2024
Fait à TT 3 Juillet 2025
Le Directeur général,
À /
Frédéric RIMATTEI
DÉLÉGATAIRE FONCTION SIGNATURE F1 { {
{
| M. Pierre-Yves PAQUET Coordonnateur général de l'Institut de Formation
aux Métiers de la Santé (IFMS)
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Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00011 - Délégation de signature- Coordination générale de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé-03.07.205 23 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00006
Délégation de signature- Coordination générale
des soins-03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00006 - Délégation de signature- Coordination générale des soins-03.07.2025 24 OH LI
|
DÉCISION 160_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Coordination générale des soins
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 avril 2023, nommant Madame Fabienne MARION en
qualité de Directrice coordonnatrice générale des soins au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la
convention de direction commune,
Vu les fonctions de Madame Fabienne MARION, Coordonnatrice générale des soins, telles qu'elles sont spécifiées
dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, à la coordonnatrice générale des soins. S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent
également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à
leurs yeux un examen spécifique.
A son initiative, la délégataire tient le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
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Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00006 - Délégation de signature- Coordination générale des soins-03.07.2025 25 HA LI
RE —
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Fabienne MARION, coordonnatrice générale des soins
du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondances
en vue d'assurer la continuité des activités de la coordination générale des soins notamment :
e Tableaux de garde des cadres de santé
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Fabienne MARION, les services de la coordination générale des soins doivent transmettre leurs décisions à la signature du Directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à la coordonnatrice générale des soins, pour signer tous les actes, décisions et
correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des
établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement {en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
La délégataire appose sa signature sur cette décision qui lui sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
2/3
Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00006 - Délégation de signature- Coordination générale des soins-03.07.2025 26 CO HA LJ
RES 5)
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 023 2024
Fait à Nîmes, le 3 Juillet 2025
Le Directéur général,
DÉLÉGATAIRE FONCTION SIGNATURE
Madame Fabienne MARION Coordonnatrice générale des soins j fn
[Cu
LT
3/3
Réf: DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00006 - Délégation de signature- Coordination générale des soins-03.07.2025 27 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00007
Délégation de signature- Direction de la
communication et des affaires culturelles -
03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00007 - Délégation de signature- Direction de la communication et des affaires culturelles - 03.07.2025 28 CO HA LJ
DÉCISION 176_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction de la communication et des affaires culturelles
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Michaël VIDEMENT, Directeur de la communication et des affaires culturelles, telles
qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, au directeur de la communication et des affaires culturelles. S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
A son initiative, le délégataire tient le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
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Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00007 - Délégation de signature- Direction de la communication et des affaires culturelles - 03.07.2025 29 KA LCL
|
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Michaël VIDEMENT, directeur de la communication et des
affaires culturelles du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et
correspondances relatifs à la gestion des activités de la direction de la communication et des affaires culturelles
notamment :
e Les autorisations de reportage de presse
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles- mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michaël VIDEMENT, les services de la direction de la communication et des affaires culturelles doivent transmettre leurs décisions à la signature du Directeur général.
Article 5 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Le délégataire appose sa signature sur cette décision qui lui sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
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Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00007 - Délégation de signature- Direction de la communication et des affaires culturelles - 03.07.2025 30 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 011_2024
Fait à Nîmes, le 3 juillet 2025
| Le Directeir générsl,
eh «7
Frédéril RIMATTEI
|
DÉLÉGATAIRE FONCTION SIGNATURE
M. Michaël VIDEMENT Directeur de la communication et des affaires
culturelles
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
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Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00007 - Délégation de signature- Direction de la communication et des affaires culturelles - 03.07.2025 31 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00008
Délégation de signature- Direction des achats, de
la politique hôtelière et de la
logistique-03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00008 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-03.07.2025 32 FF OH LJ
E
a —
DÉCISION 179 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur José PULIDO, Directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique, telles
qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, au directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondances
signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
La présente délégation s’applique à l’ensemble des contrats de la commande publique incluant notamment les
marchés publics et les concessions, quelle que soit leur dénomination.
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Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00008 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-03.07.2025 33 HF HA LJ
Ra
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur José PULIDO, directeur des achats, de la politique
hôtelière et de la logistique du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général les actes,
documents et correspondances relatifs aux activités de la direction des achats, de la politique hôtelière et de la
logistique notamment :
2.1. Pour les contrats de la commande publique d’un montant inférieur à 90 000 € HT
e Tous les actes préparatoires à la conclusion des contrats
e Tous les actes liés à la passation des contrats
e L'attribution, la signature et la notification des contrats
e Tous les actes d'exécution des contrats
e Les avenants avec ou sans incidence financière
2.2. Pour les contrats de la commande publique d’un montant supérieur à 90 000 € HT
e Tous les actes préparatoires à la conclusion des contrats
e Tous les actes liés à la passation des contrats
e Tous les actes d'exécution des contrats
+ Les avenants sans incidence financière et ceux entraînant une augmentation inférieure à 10 % du montant
initial pour les fournitures et services et 15 % pour les travaux.
2.3. Précision relative aux accords-cadres d’un montant supérieur à 90 000 € HT
Les bons de commande sont signés par le directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique dès lors
que les accords-cadres dont ils sont issus ont été signés par le Directeur général.
Pour les marchés subséquents, la décision d’attribution et la signature de chaque marché subséquent relèvent de
la compétence exclusive du Directeur général.
2.4. Contrats passés en centrale d'achat ou en groupement de commande
S'agissant des conventions d'adhésion à une centrale d’achat ou à un groupement de commande nationaux ou régionaux, conclues en conformité avec la politique achats du CHU et du GHIT, le directeur des achats, de la
politique hôtelière et de la logistique est habilité à les signer. Il est également habilité à signer tous les actes de
passation et d'exécution des contrats passés sur le fondement de ces conventions, dans les mêmes limites que
celles fixées aux articles 2.1 et 2.2 de la présente décision.
L'attribution, la signature et la notification des contrats passés en centrale d'achat ou en groupement de
commande d’un montant supérieur à 90 000 € HT relèvent de la compétence exclusive du Directeur général.
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont réservés à la compétence exclusive du Directeur général :
e L'attribution, la signature et la notification des contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT ;
e Les avenants entraînant une augmentation supérieure à 10 % du montant initial pour les fournitures et
services et 15 % pour les travaux (uniquement pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT)
e Les résiliations, quelle qu’en soit la cause et le montant des contrats concernés
+ Les protocoles transactionnels ou accords amiables visant à prévenir ou régler un différend quelle qu’en
soit la cause et le montant des contrats concernés.
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Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00008 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-03.07.2025 34 CO HA LI
—
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d’établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur José PULIDO, la même délégation est donnée à Monsieur
Christophe BACOU, directeur du patrimoine et des sécurités, pour signer tous actes, décisions et correspondances
relevant de la direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée au directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique, pour signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de
direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée. La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
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Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00008 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-03.07.2025 35 CO HA LJ
EE —
Elle abroge la décision 142_ 2025
Fait à Nîme le 3 juillet 2025
Le Diredteur général,
)
ATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES
José PULIDO Directeur des achats, de la politique hôtelière et de
la logistique
es
Christophe BACOU Directeur du patrimoine et des sécurités
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
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Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00008 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-03.07.2025 36 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00009
Délégation de signature- Direction des
Opérations et des Parcours Patients-03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00009 - Délégation de signature- Direction des Opérations et des Parcours Patients-03.07.2025 37 = HA LJ
RE ,
DÉCISION 166_ 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction des Opérations et des Parcours Patients
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint- Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Magali LUC en qualité de
Directrice Adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de
Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Madame Magali LUC, Directrice des opérations et des parcours patients, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, à la directrice des opérations et des parcours patients. S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires
peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
A son initiative, la délégataire tient le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
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Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00009 - Délégation de signature- Direction des Opérations et des Parcours Patients-03.07.2025 38 HA LJ
—
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Magali LUC, directrice des opérations et des parcours
patients du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et
correspondances en vue d’assurer la continuité des activités de la direction des opérations et des parcours
patients de la notamment :
e Procès-verbaux de la commission des usagers plénières et restreintes
e Correspondances dans le cadre des plaintes et réclamations des patients, des résidents et des familles
(accusés de réception et courriers de réponse)
e Convocations, documents et décisions des comités et commissions relevant de la DOPP
e Autorisations relatives aux prélèvements d'organes
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général. Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Magali LUC, les services de la direction des opérations et des parcours patients doivent transmettre leurs décisions à la signature du Directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à la directrice des opérations et des parcours patients, pour signer tous les
actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public
hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction
du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et
aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
La délégataire appose sa signature sur cette décision qui lui sera notifiée. La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
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Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00009 - Délégation de signature- Direction des Opérations et des Parcours Patients-03.07.2025 39 HA LI
RS SE)
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 023 2024
Fait à Nîmes, le 3 Juillet 2025
|
Le Directeur général,
[à
Frédér{c RIMATTEI
DÉLÉGATAIRE FONCTION SIGNATURE
Madame Magali LUC Directrice des opérations et des parcours patients
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Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00009 - Délégation de signature- Direction des Opérations et des Parcours Patients-03.07.2025 40 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00010
Délégation de signature- Direction des
ressources humaines-03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00010 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-03.07.2025 41 HA LI
PS
DÉCISION 164_ 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction des Ressources Humaines
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTE! Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 mars 2025 nommant Monsieur Patrice TANCHE, directeur
adjoint au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,
Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Léa GRASSE, directrice
adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St
Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur des Ressources Humaines, et de Madame Léa GRASSE,
Directrice adjointe des Ressources Humaines, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de
l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur général du CHU de Nîmes, au directeur des ressources humaines ainsi qu’à son adjointe.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’empêchement simultané des délégataires, les services de la direction des ressources humaines peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondances
signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
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Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00010 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-03.07.2025 42 CO HA LJ
EE 2
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Patrice TANCHE, directeur des ressources humaines
du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondances
relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines notamment :
2.1. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de la paie notamment :
L'ensemble des documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble du personnel de
l'établissement
Les documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble des grades de l'établissement
Eléments variables de paie
Titres de recettes pour les bulletins négatifs
Déclaration sociale nominative
Bordereau des charges annuelles
Ordre de mission et état de frais
Formulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploi
Titre de recettes congé de formation professionnelle
Attestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplément familial...)
Acompte sur salaire
2.2. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail notamment :
Tableaux de service
Autorisations d'absence
Congés (notamment congés bonifiés, congés exceptionnels)
Gestion des comptes épargne temps
2.3. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicap notamment :
Déclarations auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP)
2.4. Actes, documents et correspondances diverses relatifs à la gestion des carrières notamment :
Décisions de carrières notamment : mise en stage, titularisation, avancement d’échelon,
avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise à
disposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation des cadres à
l'exception des décisions de sanctions disciplinaires
Primes et indemnités relevant de la gestion des carrières
Fiches de poste
Ordres de mission et remboursement de frais des professionnels non médicaux
Temps partiels
Contrats : CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non renouvellement,
licenciement
Certificats de travail
Compte-rendu de l’entretien professionnel
Cumul d'activités
Contrats de télétravail
Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travail
Convocations aux expertises médicales
2.5. Discipline: convocation, mise en demeure et notification de sanction, suspension à titre
conservatoire
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Réf: DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00010 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-03.07.2025 43 HA LD
a
2.6. Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion statutaire collective des personnels non
médicaux (fonctionnaires et contractuels) notamment :
e Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys... ‘
e. Convocation des membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et procès-
verbaux des Commissions Administratives Paritaires (CAP)
e Convocation des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et procès-verbaux
de la Commission Consultative Paritaire (CCP)
2.7. Formation professionnelle notamment :
Convention de stage
Convention de formation médicale et non médicale
Cahier des charges offres de formation
Attestation de stage
Demande de remboursement des frais liés à l'Association Nationale pour la Formation du
personnel Hospitalier (ANFH)
e Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis et
des expériences
e Titres de recettes relatifs au formation catalogue
e Titres de recettes liés à l'Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier
(ANFH - hors congé de formation professionnelle)
e Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU
2.8. Actes ayant trait au fonctionnement de la direction des ressources humaines
2.9. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique des ressources humaines notamment :
e Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)
e Contrats de crèche
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice TANCHE, et sur sa proposition, la même délégation est donnée
à Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction des ressources
humaines.
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Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00010 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-03.07.2025 44 HA LD
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Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée au directeur des ressources humaines, pour signer tous les actes, décisions et
correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que
directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des
établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et
aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
La même délégation est donnée à Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondances
nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de
garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements
en direction commune.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée. La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 139 2025
le 3 juillet 2025
Le Diretteur général,
Frédéric RIMATTEI
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS ne TR
Patrice TANCHE Directeur des Ressources humaines 1
Léa GRASSE Directrice adjointe des Ressources humaines
4/4
Réf : DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00010 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-03.07.2025 45 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-04-00008
ARRETE PORTANT APPROBATION DU 8EME
PDALHPD DU GARD
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-04-00008 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU 8EME PDALHPD DU GARD 46 EX
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
Nîmes, le 4 Juillet 2025
ARRETÉ
PORTANT APPROBATION DU VIII EME PLAN DEPARTEMENTAL
D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES
PERSONNES DEFAVORISEES
Le Préfet et la Présidente du Conseil Départemental du Gard,
Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (loi LEC),
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),
Vu la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (loi KASBARIAN),
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté conjoint n°30-2023-18-00009 du 18 décembre 2023 portant prorogation du VII ème Plan jusqu'au 31 décembre 2024
Vu l'avis favorable du comité responsable du VII ème plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, en date du 24 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée de l'hébergement et de l'accès au logement du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement en date du 8 avril 2025,
Acte, certifié exécutoire, compte tenu de
- sa publication le
par délégation de la Présidente
10/07/2025
Anne-Laure DEFIANAS
Chef du Service juridique DAJAQ
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-04-00008 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU 8EME PDALHPD DU GARD 47 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
ARRETENT :
Article 1 :
Le VIIT ème plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Gard, annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période couvrant les années 2025 à 2029.
Article 2 :
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté et son annexe feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet du Département du Gard.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du Préfet du Gard, 3 Avenue Feuchères 30045 Nîmes Cedex 9, ou de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet du Gard, La PForeRésideotrnendéaegenentun@erd ape: gation,
Le Vice-président
Pour le préfet,
| be .
sedétäre et Françoise LAURENT-PERRIGOT \ JOint
Acte, certifié exécutoire, compte tenu de
- sa publication le
par délégation de la Présidente
10/07/2025
Anne-Laure DEFIANAS
Chef du Service juridique DAJAQ
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-04-00008 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU 8EME PDALHPD DU GARD 48 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-04-00009
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE
RESPONSABLE DU 8EME PDALHPD DU GARD
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-04-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU 8EME PDALHPD DU GARD 49 EX
PRÉFET
DU GARD
Fraternité
à © 2
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’'HEBERGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES
Nîmes, le 4 Juillet 2025
ARRETÉ
PORTANT COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU
VIII EME PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT
ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
Le Préfet et la Présidente du Conseil Départemental du Gard,
Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR),
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (loi LEC),
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique (loi ELAN),
Vu la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
(loi KASBARIAN),
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté conjoint n°30-2023-18-00009 du 18 décembre 2023 portant prorogation du VII ème Plan jusqu'au 31 décembre 2024
Vu l'avis favorable du comité responsable du VII ème plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, en date du 24 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée de l'hébergement et de l'accès au logement du
Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement en date du 8 avril 2025,
Acte, certifié exécutoire, compte tenu de
- sa publication le
par délégation de la Présidente
10/07/2025
Anne-Laure DEFIANAS
Chef du Service juridique DAJAQ
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-04-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU 8EME PDALHPD DU GARD 50 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du directeur général des services du Département,
ARRETENT :
Article 1 :
Le comité responsable du ViIllème Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Gard est chargé de piloter et de mettre en œuvre les actions du plan, ainsi que de veiller à leur cohérence.
Article 2 :
Le comité responsable du VITIème PDALHPD du Gard est composé comme suit :
Co-présidents : la Présidente du conseil départemental du Gard et le Préfet du Gard.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités, le Directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet du département du Gard.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du Préfet du Gard, 3 Avenue Feuchères 30045 Nîmes Cedex 9, ou de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex
9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Acte, certifié exécutoire, compte tenu de
- sa publication le
par délégation de la Présidente
10/07/2025
Anne-Laure DEFIANAS
Chef du Service juridique DAJAQ
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-04-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU 8EME PDALHPD DU GARD 51 Représentants de l'Etat :
- Monsieur le Préfet du Gard ou son représentant,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ou son représentant, - Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant. Opérateur de l’Etat :
- Monsieur le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (DT-ARS) ou
son représentant.
Représentants du Conseil départemental :
- Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant,
- Madame la vice-présidente du conseil départemental, déléguée à la politique de la ville ou son
représentant,
- Madame la vice-présidente du conseil départemental déléguée à la protection de l’enfance, à la petite enfance et au soutien à la parentalité ou son représentant,
- Madame la directrice de l’agence départementale de l’habitat et du logement ou son représentant,
- Monsieur le directeur de l’attractivité du territoire ou son représentant, - Madame la directrice de l’animation du développement social des territoires ou son
représentant.
Représentants de communes :
- Monsieur le maire de Nîmes ou son représentant,
- Monsieur le maire d’Alès ou son représentant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu avec
l'Etat, en application de l’article L301-5-1 du CCH, une convention de délégation des aides à la pierre :
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Nîimes- Métropole ou son représentant,
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération d'Alès- Agglomération ou son représentant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution, en application de l'article L.441-1-5
du CCH
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ou son
représentant,
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien ou son
représentant,
- Monsieur le Président de la communauté de communes de Beaucaire-Terre-d’Argence ou son
représentant,
- Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays d'Uzès ou son représentant, - Monsieur le Président de la communauté de communes de Cèze-Cévennes ou son représentant,
Acte, certifié exécutoire, compte tenu de
- sa publication le
par délégation de la Présidente
10/07/2025
Anne-Laure DEFIANAS
Chef du Service juridique DAJAQ
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-04-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU 8EME PDALHPD DU GARD 52 - Monsieur le Président de la communauté de communes de Petite Camargue ou son représentant
Représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- Monsieur le président de la caisse d’allocations familiales du Gard (CAF) ou son représentant, - Monsieur le président de la mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon, délégation du Gard (MSA) ou son représentant.
Représentant des associations d'information sur le logement mentionnées au troisième
alinéa de l’article L.366-1 du CCH :
- Madame la directrice de l'agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) ou son représentant.
Représentants des organismes et associations :
- Monsieur le président de l’association LA CLEDE ou son représentant,
- Madame la présidente de l’association L'ESPELIDO ou son représentant, - Monsieur le directeur de La Croix- Rouge du Gard/ Pôle de Lutte contre les Exclusions ou son représentant,
- Monsieur le directeur de SOS-Solidarités (ADEJO) ou son représentant, - Monsieur le président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) ou son représentant,
- Monsieur le directeur de la résidence MONJARDIN ou son représentant,
- Monsieur le Président d’Habitat et Humanisme Gard ou son représentant,
- Monsieur le directeur de RIPOSTE ou son représentant,
- Monsieur le président des Toits du Cœur ou son représentant,
- Monsieur le président de l’union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) ou son représentant,
- Monsieur le délégué régional de la Fondation pour le Logement des Défavorisés ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional d’'EDF- Pôle Solidarités ou son représentant, - Monsieur le directeur du Conseil d'Architecture, d’urbanisme et d'environnement (CAUE) du Gard ou son représentant.
- Monsieur le président de l’union locale- Gard- de la confédération Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)- ou son représentant,
- Monsieur le président de la Commission de Médiation DALO ou son représentant.
Représentants des bailleurs sociaux :
- Monsieur le directeur d' HABITAT DU GARD ou son représentant, - Monsieur le directeur d’'UN TOIT POUR TOUS ou son représentant, - Monsieur le directeur de GRAND DELTA HABITAT ou son représentant,
- Monsieur le directeur des LOGIS CEVENOLS ou son représentant.
Représentants des bailleurs privés :
Acte, certifié exécutoire, compte tenu de
- sa publication le
par délégation de la Présidente
10/07/2025
Anne-Laure DEFIANAS
Chef du Service juridique DAJAQ
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-04-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU 8EME PDALHPD DU GARD 53 - Madame la présidente de la fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), agence Gard —Lozère ou son représentant,
- Monsieur le président de la délégation départementale de l’union des propriétaires immobiliers du Gard (UNPT) ou son représentant.
Représentant de la société mentionnée à l'article L313-19 du CCH :
- Madame la déléguée d’ Action Logement Services- Occitanie ou son représentant.
Représentant des personnes mentionnées au ler alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai
1990:
- Monsieur le délégué du Conseil Régional des Personnes Accompagnées ou son représentant.
Article 3 :
Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités, le Directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet du département du Gard.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du Préfet du Gard, 3 Avenue Feuchères 30045 Nîmes Cedex 9, ou de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le préfet du Gard, La présidente du conseil départemental du Gard,
Pour la Présidente du département du Gard
et par délégation,
Pour le préfet. Le Vice-président
Jérôme BONpräret, Françoise LAURENT-PERRIGOT Secrétaire général adjoint
tian B
Les Rs
Acte, certifié exécutoire, compte tenu de
- sa publication le
par délégation de la Présidente
10/07/2025
Anne-Laure DEFIANAS
Chef du Service juridique DAJAQ
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-04-00009 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU 8EME PDALHPD DU GARD 54 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-07-09-00001
20250708 arrêté portant abrogation fermeture
point chaud Nîmes
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-09-00001 - 20250708 arrêté portant abrogation fermeture point chaud Nîmes 55 PRÉFET. Direction départementale DU GARD de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 30-2025-06-27-00001 Prononçant la fermeture de l'établissement :
«S.A.R.L Au POINT CHAUD »
Sis 1235 route de COURBESSAC 30000 Nîmes
Exploité par Monsieur Driss DEKHISSI
Siret : 484 690 995 00010
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; |
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques HRAESESS aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la néche :maritime, étaient ses articles L. 233-1 et D. 233-20;
VU le code des relations entre É sb et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral 30-2025-06-27-00001 du 27 juin 2025 prononçant la fermeture administrative
de l'établissement « S.A.R.L AU POINT CHAUD » Sis 1235 route de COURBESSAC 30000 Nîmes,
exploité par Monsieur Driss DEKHISSI ;
VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le
9 juillet 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la
maîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément aux
réglementations sus-visées,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-09-00001 - 20250708 arrêté portant abrogation fermeture point chaud Nîmes 56 ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral 30-2025-06-27-00001 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « SARL AU POINT CHAUD» Sis 1235 route de COURBESSAC 30000 Nîmes, exploité par Monsieur Driss DEKHISSI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur Driss DEKHISSI. |
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement «S.AR.L AU POINT CHAUD» Sis 1235 route de COURBESSAC 30000 Nîmes exploité par Monsieur Driss DEKHISSI « À AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » hiips://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nîmes, le 9 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
de la protection des pof
CT 7Serge COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-09-00001 - 20250708 arrêté portant abrogation fermeture point chaud Nîmes 57 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-07-10-00004
20250710 arrêté portant abrogation fermeture
bagnols o grill
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-10-00004 - 20250710 arrêté portant abrogation fermeture bagnols o grill 58 PRÉFET | Direction départementale DU GARD de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 30-2025-07-02-00001 Prononçant la fermeture de l'établissement :
«BAGNOLS O GRILL»
Sis 14 Chemin du Pont du diable, 30200 Bagnols-sur-Cèze
Exploité par Monsieur Mohamed MEZOUAGH
Siret : 97795935200013
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et dés la Sèche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;
. VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025
nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral 30-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 prononçant la fermeture administrative
de l'établissement « BAGNOLS O GRILL » Sis 14 Chemin du Pont du diable, 30200 Bagnols-sur-
Cèze, exploité par Monsieur Mohamed MEZOUAGH ; |
VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le 1er
juillet 2025 et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la
maîtrise des risques sanitaires pour l’activité de restauration commerciale, conformément aux
réglementations sus-visées,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-10-00004 - 20250710 arrêté portant abrogation fermeture bagnols o grill 59 ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral 30-2025-07-02-00001 prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BAGNOLS O GRILL » Sis 14 Chemin du Pont du diable, 30200 Bagnols-sur-Cèze, exploité par Monsieur Mohamed MEZOUAGH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 |
Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur Mohamed MEZOUAGHI.
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement « BAGNOLS O GRILL » Sis 14 Chemin du Pont du diable, 30200 Bagnols-sur-Cèze, exploité par Monsieur Mohamed MEZOUAGH « À AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nîmes, Le 40 pau llik 202$
Pour le préfet et par délégation,
| Le directeur
Frédéric edênEs {!
| \ À
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-10-00004 - 20250710 arrêté portant abrogation fermeture bagnols o grill 60 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-07-10-00006
BESSOU-NICAISE 2025 07 fermeture antenne Le
Vigan
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-10-00006 - BESSOU-NICAISE 2025 07 fermeture antenne Le Vigan 61 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Signé
F FINANCES PUBLIQUES Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
L’antenne du SIP d’Alès, située 30A route du pont de la croix 30120 Le Vigan, sera exceptionnellement fermée au public du mardi 15 juillet au vendredi 18 juillet 2025 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-10-00006 - BESSOU-NICAISE 2025 07 fermeture antenne Le Vigan 62 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-10-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté d'institution de la
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de
Vacquerolles sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-10-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté d'institution de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Vacquerolles sur la commune de Nîmes 63 E Direction départementale
z des territoires et de la mer PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Catherine JOURDAN
Tél. : 04 66 62 62 29
catherine.jourdan@gard.gouv.fr
ARRETE N°
abrogeant l'arrêté d'institution de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Vacquerolles
sur la commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-85 ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 1996 portant institution de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Vacquerolles sur la commune de Nîmes ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONËT. préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2025-03-21-00015 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU la demande de déclassement de la réserve de chasse de faune sauvage du Golf de Vacquerolles de Nîmes en date du 13 novembre 2024 émise par son gérant M. Benjamin CHAVE ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 05 mars 2025;
VU l'avis favorable de la Fédération des chasseurs du Gard en date du 06 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil d'administration du syndicat des forestiers privés du Gard en date du 12 février 2025 ;
VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer;
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-10-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté d'institution de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Vacquerolles sur la commune de Nîmes 64 VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté soumis à la consultation du public organisée du 10 juin 2025 au 01 juillet 2025 dans le cadre de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ;
Considérant que la réserve de chasse et de faune sauvage du Golf de Vacquerolles sur la commune de Nîmes ne remplit plus les conditions légales de l’article L.422-27 du code de fensirannement Iustifiant son existence ;
Considérant que la réserve de chasse et de faune sauvage du Golf de Vacquerolles sur la commune de Nîmes constitue une zone de prolifération pour les chevreuils (Capreolus capreolus) ;
Considérant la nécessité de réguler la population de chevreuil pour limiter les dégâts aux cultures et aux biens ainsi que les risques de collision routière ou ferroviaire ;
Considérant que le Préfet peut, en vertu de l'article R.422-84 du code de l'environnement, supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage à tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
Considérant la nécessité de maintenir la pression de chasse dans le département du Gard ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 10 avril 1996 portant institution de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Vacquerolles sur la commune de Nîmes est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux, par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. :
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune concernée, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. _—_. \ D ll
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, Je +0 JUIL 2025
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89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Sébastien stien FERRA 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-10-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté d'institution de la Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de Vacquerolles sur la commune de Nîmes 65 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-09-00010
Arrêté préfectoral portant agrément de sites de
destruction de produits retirés de la
commercialisation pour le GIE Les Coteaux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 66 ET # Direction départementale PE des territoires et de la mer PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Réf. : SER/GQMA/GS
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation
pour le GIE Les Coteaux
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code rural et notamment les articles D. 664-2 à D. 664-28.
VU L'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
VU L'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et de légumes, notamment son article 22.
VU L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme régional d'actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 67 VU La demande d'agrément déposée, le 6 juin 2025, par le GIE Les Coteaux, Domaine des Coteaux, 30510 GENERAC.
CONSIDERANT Que les communes d'Aubord, de Beauvoisin, de Générac, de Milhaud, de Nîmes et de Saint-Gilles sont en zone vulnérable aux nitrates.
CONSIDERANT Que les fruits et légumes sont des fertilisants de Type | ou de Type II, suivant le rapport entre les quantités de carbone (C) et d'azote (N) (si C/N >8 Type I si inférieur Type Il).
CONSIDERANT Le programme d'action « nitrates » dans les zones vulnérables d'Occitanie.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l'autorisation
Le GIE Les Coteaux, sise Domaine des Coteaux - 30510 Générac est autorisé à procéder à l'épandage des produits agricoles retirés du marché, sur les parcelles agricoles dont la liste est jointe en annexe.
Les parcelles indiquées ci-dessous sont situées à proximité des habitations et des locaux, l'épandage doit
se faire obligatoirement à plus de 100 mètres et le plus éloigné possible des habitations ou locaux :
Parcelle située sur la commune de Générac : OA 3685.
Parcelle située sur la commune de Nîmes: IS 35.
La parcelle indiquée ci-dessous est située dans la zone du périmètre de protection éloigné de captages d'alimentation en eau potable :
Parcelle située sur la commune de Générac : B 97
Sur la parcelle ci-après se trouve une habitation et la superficie de cette parcelle ne permet pas de respecter les limites de 100 mètres de distances d’une habitation, l'épandage y est donc interdit :
Parcelle située sur la commune de Milhaud : BL 231.
ARTICLE 2 : Sites agréés pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation
Aucun épandage ne doit être effectuer sur la parcelle n° 97 située sur la commune de Générac. L'ensemble des autres parcelles indiquées sur l'annexe n° 2 sont agrées pour l'épandage de produits retirés de la commercialisation.
ARTICLE 3 : Prescriptions pour les parcelles dans les communes en zones vulnérables
En application du programme régional d'actions en vue de la protection des eaux contre la pollution des
nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 68 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Aubord, Beauvoisin, Générac,
Milhaud, Nîmes et Saint-Gilles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans les mairies des communes de Aubord, Beauvoisin, Générac, Milhaud, Nîmes et Saint-Gilles.
= 3 juil. 402 Nîmes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
Vincent COURTRAY
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 69 * __ Période d'épandage en zones vulnérables : suivant l'occupation du sol et le type de fertilisant des _ périodes d'épandage sont interdites ou réglementés (annexe 1). La fertilisation de sols non cultivés est interdite.
+ S'agissant de fertilisants azotés la distance d'épandage par rapport aux cours d'eau est réglementée. La distance à respecter est de 35 m des berges, ramenée à 10 m des berges s’il y a la présence d’une couverture végétale permanente de 10 m et ne recevant pas d'intrant.
+ Condition d'épandage en cas de forte pente dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d'eau: | o autorisée pour les fertilisants solides jusqu'à une pente de 15 %; o autorisée au-delà de 15 % si un dispositif en bordure de cours d'eau est présent.
° L'épandage de tout type de fertilisant azoté est interdit :
o sur sols détrempés (inaccessible du fait de l'humidité) et inondé (avec de l'eau largement
présente en surface) | |
o sur sols enneigés (entièrement couverts de neige)
sur sols pris en masse par le gel ou gelés en surface (un sol qui gèle et dégèle en journée est soumis à ces règles.
ARTICLE 4 : Analyse, calcul d'apport
Le calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apporter est obligatoire sur chaque îlot cultural en zone vulnérable.
Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser une analyse de sol par campagne culturale sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable, que celles-ci reçoivent des fertilisants azotés ou non.
ARTICLE 5 : Validité de l'autorisation
Cet agrément est accordé pour l'année 2025.
ARTICLE 6 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs bénéficiaire de la présente autorisation, s'engage :
- à respecter les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. - à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits retirés ; - à renseigner une fiche d'épandage parcellaire pour chaque opération de retrait donnant lieu à destruction.
Des contrôles peuvent être mis en œuvre par les différents services de police.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 70 ANNEXE 1
Liste des parcelles soumises aux prescriptions règlementaires des zones vulnérables « nitrate » :
L'ensemble des parcelles situées sur les communes d'Aubord, de Beauvoisin, de Générac, de Milhaud, de
Nîmes et de Saint-Gilles sont concernées (voir annexe 2).
Parcelle interdite à l’'épandage de produits retirés de la commercialisation :
Commune de Générac : parcelle B 97.
Communes de Milhaud : parcelle BL 231.
Les parcelles indiquées ci-dessous sont situées à proximité des habitations et des locaux, l'épandage doit
se faire obligatoirement à plus de 100 mètres et le plus éloigné possible des habitations ou locaux :
Parcelle située sur la commune de Générac : OA 365.
Parcelle située sur la commune de Nîmes : IS 35.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 71 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 72 EMPLACEMENT DES SITES DE RETRAITS AGRICOLES ANNEE 2025
OP : QIE LES COTEAUX, Route de Nimes, 30510 GENERAC
EARL MOULIN
DE GUINDON
+152-17-115-1
139-230-129-231-151
oA A665-666-10-14-15
GENERAC
GENERAC
GENERAC
GAD CAMPAGNOL
BOIS CAMPAGNOL
LES TUILERIES
LES TUILERIES
LES TUILERIES
LES TUILERIES
LES TUILERIES
LES TUILERIES
LES TUILERIES
BARBE BLANCHE
BARBE BLANCHE
BARBE BLANCHE
BARBE BLANCHE
BARBE BLANCHE
BARBE BLANCHE
BARBE BLANCHE
BARBE BLANCHE
DEVES VIEL
DEVES VIEL
DEVES VIEL
DEVES VIEIL
DEVES VIERL
DEVES VIEL
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 73 Département : GARD
EMPLACEMENT DES SITES DE RETRAITS AGRICOLES ANNEE 2025
OP : GIE LES COTEAUX, Route de Nimes, 30510 GENERAC
DEVES VIEIL
DEVES VIEIL
DEVES VIEIL
DEVES VIEIL
DEVES VIEL
D213 CAUSSEVIN
B50-B51-857 RAILLAND
BEAUVOISIN 850-857 | RAILLAND
BEAUVOISIN 848-B49-B50-B57-B58
BEAUVOISIN 847-858
BEAUVOISIN
BEAUVOISIN RAILLAND
GENERAC : CAMBIS
ROUTE DE GENERAC CAMBIS NIMES, 30510 GENERAC
GENERAC CHEMIN DE BEAUCAIRE
DOMAINE DES
COTEAUX
CHEMIN DE BEAUCAIRE
LES COUDELOUSES
Les COUDELOUSES
Les
BEAUVOISIN G190-191-192
BEAUVOISIN
BEAUVOISIN G181-183-451-453
BEAUVOISIN G181-183-451-453
BEAUVOISIN
LA GALINE-PIED DE
GALINE BEAUVOISIN . 569-450-451-452-453
BEAUVOISIN
BEAUVOISIN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 74 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-11-00002
Arrêté préfecture portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du vendredi 11 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025
inclus, sur le cours d'eau du Gardon,
sur la commune de Montfrin
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-11-00002 - Arrêté préfecture portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits 75 VILLE
DE
MONTEFRIN
4
30490 GARD
AUTORISATION
Je soussigné Eric TREMOULET, Maire de la commune de MONTFRIN,
donne un avis favorable et autorise la manifestation concernant l'organisation
d'un concours de pêche à la carpe sur le Gardon sur la commune de Montfrin
durant la période du 11 au 14 juillet 2025 par l'AAPPMA Les riverains Montfrinois,
, et ce, sous l’entière responsabilité de l'organisateur.
Fait à Montfrin, le 8 juillet 2025
Le Maire
Eric TREMOULET
MAIRIE DE MONTFRIN — 23 avenue Pierre Mendes France 30490 MONTFRIN — Tél : 04.66.57.52.20
contact@montfrin.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-11-00002 - Arrêté préfecture portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits 76 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-10-00005
Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par des tirs
administratifs et des chasses particulières sur 45
communes dans le département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-10-00005 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 45 communes dans le département du Gard 77 mr des teritoirs et de le mer DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n°
relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des
chasses particulières sur 45 communes dans le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VW les articles L.427-1 à L.427-2 et l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, Directeur départemental des
territoires et de la mer et la décision n°2025-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2025-03-21-00015 du 21 mars
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique 2025-2031;
Vu la liste des communes d'intervention renforcée de la louveterie proposée par la Fédération
départementale des chasseurs du Gard en date du 08 juillet 2025 ;
Wu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant qu'Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière,
Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fourques, Langlade,
Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Marguerittes, Massillargues-Attuech, Mejannes Les
Alès, Nages et Solorgues, Navacelles, Nîmes, Rodilhan, Saint Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-
Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des-
Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze,
Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil font partie des communes enregistrant de manière récurrente
de forts dégâts agricoles dus au sanglier;
Considérant que des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières ordonnées par le Préfet du Gard ont déjà été rendues nécessaires sur les communes d’
Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues, 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-10-00005 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 45 communes dans le département du Gard 78 Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman,
Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Marguerittes, Massillargues-Attuech, Mejannes Les Alès, Nages et
Solorgues, Navacelles, Nîmes, Rodilhan, Saint Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-
de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-
du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues,
Vauvert et Verfeuil lors de la campagne cynégétique 2023-2024, et ce alors que la chasse était ouverte ;
Considérant que les massifs boisés et les garrigues sont des milieux homogènes et continus au sein
desquels se réfugie une population importante de sangliers ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu du risque pour la sécurité publique, des
dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles qu'occasionne la présence de sangliers sur l'ensemble des
territoires des communes d’Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin, Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-
Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène, Corconne, Dions, Durfort, Fourques,
Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan, Marguerittes, Massillargues-Attuech,
Mejannes les Alès, Nages et Solorgues, Navacelles, Nîmes, Rodilhan, Saint Gervasy, Saint-Gilles, Saint-
Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-
Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux, Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès,
Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, sont chargés
d'organiser des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
particulières sur l'ensemble des territoires des communes d’Aigues-Mortes, Aiguèze, Beauvoisin,
Belvezet, Boissières, Boucoiran, La-Bruguière, Cabrieres, Caissargues, Calvisson, La Capelle-Masmolène,
Corconne, Dions, Durfort, Fourques, Langlade, Laval-Saint-Roman, Ledenon, Lezan, Logrian, Lussan,
Marguerittes, Massillargues-Attuech, Mejannes Les Alès, Nages et Solorgues, Navacelles, Nîmes, Rodilhan,
Saint Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Laurent-d'Aigouze,
Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Privat-des-Vieux,
Sainte-Anastasie, Sanilhac-Sagriès, Sauve, Saze, Tornac, Vallerargues, Vauvert et Verfeuil, en vue de
détruire la population de sangliers occasionnant un risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les
biens et sur les cultures agricoles et ce jusqu'au 37 décembre 2025.
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, responsables des
opérations, peuvent se faire aider par d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement, seul un des autres lieutenants de louveterie du département, mandaté
par le titulaire, peut diriger les opérations. Toutefois, il peut faire appel à d'autres lieutenants de
louveterie pour le déroulement des opérations.
En cas de besoin les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées,
peuvent solliciter l'appui de piégeurs agréés, de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de
développement de la fédération départementale des chasseurs.
Les lieutenants de louveterie, titulaires sur les circonscriptions concernées, peuvent se faire
accompagner des personnes de leur choix, nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission. Seuls les
lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Article 3 :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 20 au maximum,
pour chaque commune.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-10-00005 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 45 communes dans le département du Gard 79 - Pour les battues administratives : 50 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser
validé pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations. Le choix des
tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de
chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, il peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les
lieutenants de louveterie du département.
- Les tirs de régulation et les chasses particulières, sont autorisés de jour comme de nuit : ceux-ci
peuvent être effectués avec l'aide de sources lumineuses et de matériel de vision et de visée thermique.
L'utilisation d'un ou plusieurs véhicules est autorisée pour l'exécution de la mission. À ce titre, le
lieutenant de louveterie :
- dote le ou les véhicules d'une mention amovible sérigraphiée portant la mention «Tirs de
régulation - Lieutenant de louveterie» lorsqu'il est nécessaire que le public l'identifie dans sa mission.
Le tir peut s'effectuer à partir du véhicule à l'arrêt. L'utilisation du matériel d'observation à
vision thermique et du matériel de tir à visée thermique est autorisé.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs
à l'usage des armes à feu. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit.
Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone
d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut
être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité
doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.
- Pour la mise en place des cages-pièges, les lieutenants de louveterie responsables, préviennent
la direction départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office français
de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s).
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie.
Les opérations de captures, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute
la durée de validité du présent arrêté.
Article 4:
Les lieutenants de louveterie responsables interviennent au moment le plus opportun, compte
tenu du risque pour la sécurité publique, des dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles à protéger.
Avant leur première intervention, ils informent le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du
droit de chasse concerné(s) par ces interventions, afin de préciser les modalités de son intervention et la
participation du détenteur (qui est recommandée sauf opposition notoire du détenteur, à signaler par
écrit à la DDTM).
Article 5:
Les animaux détruits au cours de ces opérations seront partagés à la diligence du lieutenant de
louveterie responsable (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants). La personne à qui l'animal est
remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au directeur départemental des
territoires et de la mer, la date, l'heure et la durée des opérations de régulation administrative. || avertit
par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le
chef de la brigade de gendarmerie.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.D.T.M. un rapport à la fin des
opérations. Ce document mentionne précisément :
Pour les tirs administratifs _et les battues :
les dates et heures des tirs administratifs de nuit et des battues administratives, le
nombre d'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers et leur destination.
Pour l'utilisation des cages piège :
le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
la date de mise en place,
la date d'enlèvement du dispositif,
l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L’AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le 10/07/2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-10-00005 - Arrêté relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur 45 communes dans le département du Gard 81 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2025-07-09-00003
SIE 30 CPEAGL - APJ 2025
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-07-09-00003 - SIE 30 CPEAGL - APJ 2025 82 . Direction interrégionale
Lilo de la protection judiciaire Egalité
Fratenoité | de la jeunesse Sud
: ARRETE N°
Portant tarification 2025 du Service d'investigation Educative du Gard
Géré par l'Association CPEAGL
Le préfet de département du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant extension de capacité du service d'investigation éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant renouvellement de l'habilitation du service d'investigation éducative de Nîmes, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES géré par le CPEAGL ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025,
VU la réunion de concertation du 20 mai 2025 avec l'association CPEAGL,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 19 juin 2025 et procédure
contradictoire en date du 7juillet 2025,:
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-07-09-00003 - SIE 30 CPEAGL - APJ 2025 83 - ARRETE -
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes.et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative du Gard, sis 25 avenue Georges Pompidou à Nîmes, géré par le CPEAGL,
sont autorisées comme suit :
. Montants Total en Groupes fonctionnels
en euros euros
grouper 35 833€ Charges afférentes à l'exploitation courante
Charges Sréupé La" 716 222 € 829 238 € Charges afférentes au personnel
. Groupe Ill:
Charges afférentes à la structure 771884
Groupe |: 797
Produits de la tarification 27 00€
Groupe Il : 0€
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation
G ii 829 238 €
MORE 1737,43 € Produits financiers et produits non encaissables
Résultat Excédent 2023 à reprendre 30 000,57 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative
du Gard par jeune est fixé à :
3 228,74 euros
Article 3: Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat
excédentaire de : 30 000,57 euros. |
Article 4: Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Nîmes, le 9 juillet 2025
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-07-09-00003 - SIE 30 CPEAGL - APJ 2025 84 Prefecture du Gard
30-2025-07-07-00007
portant habilitation d'un animateur intervenant
en sophrologie au CRA de NÏMES
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00007 - portant habilitation d'un animateur intervenant en sophrologie au CRA de NÏMES 85 c Service des Migrations et de l'intégration PRÉFET atloi ratio DU GARD Bureau de l’Éloignement et de l’Asile Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2025-
Portant habilitation d’un animateur intervenant en sophrologie
au Centre de Rétention Administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l’article R 744-20 et R 744-21;
VU le règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nîmes ;
VU la convention de prestation de services, conclue entre l’État, représenté par Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et : Madame Vanessa APOLIT, numéro de siret 75142820200012, dont le siège 60 Chemin de la Verdale, 34500 GIGNAC :
VU la demande émanant du CRA de Nîmes transmise par courriel le 02 mai 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1: est habilitée à intervenir au Centre de Rétention Administrative de Nîmes en
qualité d'animatrice intervenant en dessin :
Madame Vanessa APOLIT, née le 28/05/1981 à PARIS (20°)
ARTICLE 2 : la personne habilitée est tenue de se conformer au règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nîmes.
ARTICLE 3: la présente habilitation est valable du 07 juillet 2025 au 07 août 2026, en application de la convention de prestation de services conclue. Les services de la Préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de changement d’animateur. Tout renouvellement sera sollicité un mois avant l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, Madame Vanessa APOLIT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le 07/07/2025
Hôtel de la Préfecture |
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : O0 4 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-07-00007 - portant habilitation d'un animateur intervenant en sophrologie au CRA de NÏMES 86 Prefecture du Gard
30-2025-07-04-00006
Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitations pour acte de de courage et de
dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00006 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de de courage et de dévouement 87 PRÉFET Cabinet du préfet
DU GARD | Bureau de la représentation de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet
chevalier de la Légion d'honneur, :
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu les faits survenus le 12 juin dernier, desquels il ressort qu'au cours d'un contrôle routier, un individu
a franchi un feu rouge ; que, ce faisant, le gardien de la paix Firial KARIOUH a procédé au contrôle du
véhicule; qu'à la vue de la fonctionnaire de police, le conducteur a refusé d'obtempérer | afin
d'échapper audit contrôle; que, dans le but de l'en empêcher et de neutraliser un individu
potentiellement dangereux pour autrui comme pour lui-même, le gardien de la paix KARIOUH a tenté
de l'agripper, mettant ainsi en jeu son intégrité physique; que, malgré cette intervention, le mis en
cause est parvenu à redémarrer le véhicule, traînant le gardien de la paix sur plusieurs mètres avant
qu'elle ne lâche prise ; qu'ensuite, l'individu a pris la fuite à pied après avoir abandonné son véhicule un
peu plus loin, avant d'être interpellé ;
Considérant le courage et le sens profond du devoir dont a fait preuve Madame Firial KARIOUH ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Mme Firial KARIOUH, gardien de la paix
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et Monsieur le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
_ sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes, le 4 JUL. 2025
Le pliéfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00006 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de de courage et de dévouement 88 Prefecture du Gard
30-2025-07-11-00001
AP portant attribution titre maitre restaurateur
l'Accent Bistrot chic à Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00001 - AP portant attribution titre maitre restaurateur l'Accent Bistrot chic à Nîmes 89 PRÉFET
DU GARD Préfecture - Direction de la citoyenneté, Égalité de la légalité et de la coordination Fraternité Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Arrêté n°
portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
‘ officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard et notamment son article 2;
VU la demande en date du 22 mai 2025, reçue en préfecture le 28 mai 2025 et présentée par
Monsieur Nicolas SILHOL par laquelle l'intéressé demande l'obtention du titre de maître- restaurateur;
CONSIDERANT que Monsieur Nicolas SILHOL, chef de cuisine au sein de l'établissement de restauration dénommé « L'accent Bistrot chic » et situé 2 boulevard Gambetta 30000 Nîmes remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00001 - AP portant attribution titre maitre restaurateur l'Accent Bistrot chic à Nîmes 90 ARRÊTE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Nicolas SILHOL, chef
cuisinier au sein de l'établissement « L'accent Bistrot chic », Situé 2 boulevard Gambetta 30000 Nîmes :
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de
sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard (Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination-Service des Élections, Réglementation Générale et Environnement - Bureau de la Réglementation Générale et de l'Environnement).
Article 4 : En cas de départ du chef de cuisine, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le nouveau responsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, soit par lui-même, soit par une personne détenant une qualification identique ou à minima, correspondant à celle de cuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels/ Unité de Contrôle Est, sis au 615, Boulevard d'Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au :
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique : Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Service Tourisme, commerce artisanat et services
Bâtiment Condorcet - Télédoc 314 -
6, rue Louise Weiss -
75703 PARIS CEDEX 13;
Et à la:
DREETS Occitanie |
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de contrôle Est
615, Boulevard d'Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2 |
A Nîmes, le 4 { Ji}, 2975
Pour le Préfet et par délégation,
Pour l& préfet,
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-11-00001 - AP portant attribution titre maitre restaurateur l'Accent Bistrot chic à Nîmes 91