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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 118 special du 04 07 2025
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 118 special du 04 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-118
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (4 pages) Page 5
30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08,
mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris). (4
pages) Page 10
30-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025 relative
au droit à dérogation pour le projet de Mammobile de
l'Association Montpellier-Hérault pour le Dépistage du Cancer du
Sein (2 pages) Page 15
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du
patrimoine et des sécurités-01.07.2025 (3 pages) Page 18
30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de
la politique hôtelière et de la logistique-01.07.2025 (4 pages) Page 22
30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des
ressources humaines-23.06.2025 (4 pages) Page 27
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture établissement- le
saigon- bellegarde (4 pages) Page 32
30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE BAGNOLS O GRILL
(4 pages) Page 37
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-07-02-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE (1
page) Page 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de
prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de
l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement (6 pages) Page 44
30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un an
de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt
général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Vistre (3 pages) Page 51
2 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-07-01-00010 - ARRETE D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE (3
pages) Page 55
30-2025-07-01-00011 - ARRETE HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT
(3 pages) Page 59
30-2025-07-01-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE (3 pages) Page 63
30-2025-07-01-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE (3 pages) Page 67
Prefecture du Gard /
30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté
2019-02-0006 portant agrément d'un organisme de formations (SDIS30)
aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (6 pages) Page 71
30-2025-07-04-00002 - AP 2025-07-04 portant modification de l'AP
2025-04-09 portant agrément de la société ENS aux qualifications
d'agent de sécurité incendie SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur (2
pages) Page 78
30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de
l'intégration de la préfecture du Gard (3 pages) Page 81
30-2025-06-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche (2 pages) Page 85
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers (3 pages) Page 88
30-2025-06-30-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 92
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-01-00016 - Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal des Hautes
Vallées Cévenoles (SHVC) (2 pages) Page 95
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-30-00013 - Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du
30-06-2025 Crématorium Nîmes (2 pages) Page 98
30-2025-06-26-00004 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans
n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La Grand Combe (2 pages) Page 101
30-2025-06-26-00003 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans
n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint Christol (2 pages) Page 104
3 30-2025-07-03-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-07-01 du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ Carole (2 pages) Page 107
30-2025-06-26-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-35
du26-06-25 PF ARNAL (2 pages) Page 110
4 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-03-00003
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 5 PRÉ Ar PREFET D U G A R D © D Agence Régionale de Santé Occitanie Liberté
Egalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant réquisition d’officines de pharmacie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-
1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET;
VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3608 en date du 27/06/2025 fixant le service de garde et d'urgence des officines de pharmacie du Gard ;
VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d’officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l’article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population
CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l’ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sont réquisitionnées du vendredi 4 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 selon le tableau joint en annexe.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 6 ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.
ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les organisations professionnelles représentatives précitées.
ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Gard
Jérôme BONET
2/2
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 7 vendredi 4 2025
samedi 5 juillet 2025
dimanche 6 juillet 2025
lundi 7 2025
lundi 14 juillet 2025
Annexe
Alès + Petite Couronne PHARMACIE LE COSTOEC
Nîmes PHARMACIE DAHRA
Nîmes PHARMACIE DAHRA
Nîmes PHARMACIE DAHRA
Villeneuve PHARMACIE TRAINEAU-SENDRAL
Nîmes PHARMACIE PLOVIER
30560 - SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
30000 - NIMES
30000 - NIMES
30000 - NIMES
30400 - VILLENEUVE-LES-AVIGNON
30900 - NIMES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 8 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00003 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie 9 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-03-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 04, samedi 05, dimanche
06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10
juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 10 PRÉFET | D U GARD : © } Agence Régionalede Santé
Tiborté Qccitanie | Liberté
Égalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité Héli'SMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEÈE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;:
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 àR. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux
moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 11 établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l’'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d’un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;:
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des ._ Soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne _ permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
213
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 12 Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu’il y a lieu de constater l’atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l’'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Jean-Pierre HU, pilote demeurant à LE THORONET (83), est réquisitionné les vendredi 04, samedi 05, dimanche 06, lundi 07, mardi 08, mercredi 09 et jeudi 10 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes. |
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement à Monsieur Jean-Pierre HU.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l’Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'HéliSMUR.
Faità NÎMES, le
BONET
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide 13 ë
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départementale du Gard
30-2025-06-26-00006
Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025 relative
au droit à dérogation pour le
projet de Mammobile de l'Association
Montpellier-Hérault pour le
Dépistage du Cancer du Sein
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025 relative au droit à dérogation pour le 15 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
» ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025 relative au droit à dérogation pour le projet de Mammobile de l’Association Montpellier-Hérault pour le Dépistage du Cancer du Sein
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses article L.1411-6, L.4151-1 et R.4351-29 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit à dérogation du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers ;
Considérant la proposition de déroger aux dispositions de l’arrêté du 29 septembre 2066 modifié relatif aux
programmes de dépistage organisé des cancers, qui demande pour les Mammobiles d’avoir un médecin
formé à la radioprotection qui effectue l’examen clinique des seins, en autorisant qu’une sage-femme
effectue cet examen clinique des seins dans le cadre du projet de Mammobile de Association Montpellier-
Hérault pour le Dépistage du Cancer du Sein pour le département du Gard, afin de permettre un accès
facilité pour une partie de la population de ces trois départements au dépistage de pathologies et donc une
prise en charge efficiente des patientes ;
Considérant que dans le département du Gard, la faible densité de gynécologues et médecins sur ce territoire
rend difficile la disponibilité de ces derniers, ce qui est susceptible d’entraîner des risques de retard de
diagnostic et de prise en charge des patientes ;
Considérant que, les sages-femmes ont dans leurs missions le suivi gynécologique de prévention (article L.4151-
1 du code de la santé publique) et qu’elles peuvent réaliser des examens cliniques des seins ;
Considérant que, selon les termes de l’article R.1435-41 du code de la santé publique, la dérogation doit répondre
aux conditions suivantes :
- Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
- Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou
de favoriser l’accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l’ARS ;
- Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
- Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens,
à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025 relative au droit à dérogation pour le 16 * ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
#2
Considérant que cette dérogation répond aux conditions cumulatives du décret ;
Considérant que l’organisation de l’offre de services de santé de manière à répondre aux besoins en matière de
prévention fait partie des missions de l’ARS énumérées à l’article L.1431-2 du code de la santé publique ;
Considérant que le dépistage organisé du cancer du sein est important pour la santé publique ;
Considérant que dans le Gard, une partie de la population est éloignée des services de santé ;
Considérant que le projet est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des
biens, ni à la qualité et à la sécurité des prises en charges ;
DECIDE
Article 1 :
La proposition de faire réaliser l’examen clinique des seins par une sage-femme dans le cadre de projet de
Mammobile de l’Association Montpellier-Hérault pour le Dépistage du Cancer du Sein dans le département du
Gard est acceptée en vertu du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 susvisé donnant droit à dérogation au Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé.
Article 2 :
La présente décision vaut pour toute la durée du projet.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Occitanie, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de la Délégation Départementale du Gard et la Directrice de la Santé Publique de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département du Gard.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2025
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Didier JAFFRE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025-3605 du 26 juin 2025 relative au droit à dérogation pour le 17 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-01-00014
Délégation de signature - Direction du
patrimoine et des sécurités-01.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du patrimoine et des sécurités-01.07.2025 18 CO HA LJ
EE
DÉCISION 143_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction du Patrimoine et des Sécurités
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 9 janvier 2023 nommant Monsieur Christophe BACOU,
directeur adjoint au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort,
Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Christophe BACOU, Directeur du patrimoine et des sécurités, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, au directeur du patrimoine et des sécurités.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’empêchement simultané des délégataires, les services de la direction du patrimoine et des sécurités
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
1/3
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du patrimoine et des sécurités-01.07.2025 19 HA LJ
a e
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Christophe BACOU, directeur du patrimoine et des
sécurités du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et
correspondances relatifs à la continuité des activités de la direction du patrimoine et des sécurités et notamment :
2.1. Les correspondances, les actes et les décisions administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement
de la direction du patrimoine et des sécurités
2.2. Toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des comptes
dont la direction du patrimoine et des sécurités assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BACOU, la même délégation est donnée à Monsieur José PULIDO, directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction du patrimoine et des sécurités.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée au directeur du patrimoine et des sécurités, pour signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris
en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de
Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et
aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.
2/3
Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du patrimoine et des sécurités-01.07.2025 20 CO HA LJ
EE ||
Elle sera portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à Monsieur le
Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle abroge la décision 022_2024
Fait à Nîmes, de 1° juillet 2025
r général,
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS
Christophe BACOU Directeur du patrimoine et des sécurités
José PULIDO Directeur des achats, de la politique hôtelière et de
la logistique
Réf: DS 2025 — Direction Générale
3/3
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00014 - Délégation de signature - Direction du patrimoine et des sécurités-01.07.2025 21 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-01-00015
Délégation de signature- Direction des achats, de
la politique hôtelière et de la
logistique-01.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-01.07.2025 22 HA LI
a
DÉCISION 142_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEIÏ Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur José PULIDO, Directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, au directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’empêchement simultané des délégataires, les services de la direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondances
signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur José PULIDO, directeur des achats, de la politique
hôtelière et de la logistique du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes,
documents et correspondances relatifs aux activités de la direction des achats, de la politique hôtelière et de la
logistique et notamment :
1/4
Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-01.07.2025 23 CO HA LJ
EE LS,
2.1. Concernant les achats, les marchés publics, la politique hôtelière et la logistique, les correspondances, les
actes et décisions administratifs portant sur les contrats de la commande publique inférieurs à 90 000 € HT,
notamment :
e Les dossiers marchés avant publication, attribution et notification
e Les actes d'engagement et leurs annexes
e Tous les contrats de la commande publique indépendamment de leur nature et de la procédure de
passation (marchés de services, fournitures, travaux, concessions, marché sans publicité ni mise en
concurrence préalables, procédure adaptée, formalisée, les techniques d’achat comme l’accord-cadre...)
Les dossiers de consultation, ses annexes, pièces de marchés et tous les documents y afférant
Les modifications de marchés publics
Les lettres de consultation
Les lettres d'attribution
Les compléments de candidature
Lettres aux candidats non retenus
Lettres relatives aux offres irrégulières, inacceptables, offres inappropriées, offres anormalement basses
e Les lettres de rejet de sous-traitance
e Lettres aux candidats pressentis
Les lettres de convocation pour les démonstrations
Les courriers de reconduction de marché
e Les courriers de notification
e Les invitations à négocier
Les invitations à régulariser
Les lettres d'admission
Les courriers de résiliation
Les mises en demeure
Les déclarations sans suite
Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix
Le registres de dépôts des offres
Les rapports d'analyse des candidatures et offres
Les conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande nationaux ou régionaux en conformité avec la politique achats du CHU et du GHT
e Les certificats administratifs de rattachement de référence à un marché public
° Les certificats administratifs relatifs au changement de relevé d'identité bancaire ou aux coordonnées des
fournisseurs
e Les certificats administratifs et tous les documents justifiant le paiement d’une facture provenant d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
e Les courriers de rejet des factures fournisseurs
Les achats pour compte, marché de substitution
Les fiches de demande d'achat des établissements parties du GHT
Les bons de commande issus d’un accord-cadre peu importe sa nature (services, fournitures et travaux)
Les marchés subséquents issus d’un accord-cadre peu importe sa nature (services, fournitures et travaux)
Les devis et offres de prix
+ Les avenants sans incidence financière ou avec une incidence financière de faible montant (pourcentage
d'augmentation par rapport aux marchés initiaux n'excède pas 10 % pour les marchés de services et fournitures et 15 % pour les marchés de travaux)
Les actes de sous-traitance
Les décomptes des marchés publics
Tous les actes relatifs à la réception des marchés publics
Les attestations de service fait
e
©
+
+
©
©
ee
2/4
Réf: DS 2025 - Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-01.07.2025 24 | LD
ES
2.2. Toutes décisions, et tous documents relatifs à la passation et l'exécution des marchés publics, achats, politique
hôtelière et logistique dont la direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique assure la gestion au
titre de ses prérogatives institutionnelles.
2.3. Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au titre des
comptes dont la direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique assure la gestion et ce, dans la
limite des crédits approuvés.
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Sont exclus totalement et rigoureusement de la présente délégation, tous les achats et marchés publics,
correspondances, actes et décisions administratifs portant sur les contrats de la commande publique supérieurs
à 90 000 € HT qui relèvent de la signature du Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur José PULIDO, là même délégation est donnée à Monsieur
Christophe BACOU, directeur du patrimoine et des sécurités, pour signer tous actes, décisions et correspondances
relevant de la direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée au directeur des achats, de la politique hôtelière et de la logistique, pour
signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service
public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de
direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
3/4
Réf: DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-01.07.2025 25 EE HA LJ
|
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Nîmes, À 1°" juillet 2025
Le Directaur général,
€
Frédéric/RIMATTEI
Et
DÉLÉGATAIRES FONCTIONS SIÉNATURES … |
José PULIDO Directeur des achats, de la politique hôtelière et de
la logistique
Christophe BACOU Directeur du patrimoine et des sécurités
Réf : DS 2025 — Direction Générale
4/4
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-01-00015 - Délégation de signature- Direction des achats, de la politique hôtelière et de la logistique-01.07.2025 26 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-06-23-00007
Délégation de signature- Direction des
ressources humaines-23.06.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-23.06.2025 27 CE HA LJ
mn)
DÉCISION 139_ 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction des Ressources Humaines
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-
Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 mars 2025 nommant Monsieur Patrice TANCHE, directeur
adjoint au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,
Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Léa GRASSE, directrice
adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St
Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Monsieur Patrice TANCHE, Directeur des Ressources Humaines, et de Madame Léa GRASSE,
Directrice adjointe des Ressources Humaines, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme de
l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, au directeur des ressources humaines ainsi qu’à son adjointe. S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'empêchement simultané des délégataires, les services de la direction des ressources humaines peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondances
signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
1/4
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-23.06.2025 28 HA LJ
|
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Patrice TANCHE, directeur des ressources humaines
du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondances
relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines notamment :
2.1. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de la paie notamment :
L'ensemble des documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble du personnel de
l'établissement
Les documents ordonnateurs validant la paie pour l'ensemble des grades de l'établissement
Eléments variables de paie
Titres de recettes pour les bulletins négatifs
Déclaration sociale nominative
Bordereau des charges annuelles
Ordre de mission et état de frais
Formulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploi
Titre de recettes congé de formation professionnelle
Attestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplément familial...)
Acompte sur salaire
2.2. Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail notamment :
Tableaux de service
Autorisations d'absence
Congés (notamment congés bonifiés, congés exceptionnels)
Gestion des comptes épargne temps
2.3. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicap notamment :
Déclarations auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP)
2.4. Actes, documents et correspondances diverses relatifs à la gestion des carrières notamment :
Décisions de carrières notamment : mise en stage, titularisation, avancement d’échelon,
avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise à
disposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation des cadres à
l'exception des décisions de sanctions disciplinaires
Primes et indemnités relevant de la gestion des carrières
Fiches de poste
Ordres de mission et remboursement de frais des professionnels non médicaux
Temps partiels
Contrats : CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non renouvellement,
licenciement
Certificats de travail
Compte-rendu de l'entretien professionnel
Cumul d'activités
Contrats de télétravail
Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travail
Convocations aux expertises médicales
2.5. Discipline: convocation, mise en demeure et notification de sanction, suspension à titre
conservatoire
2/4
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-23.06.2025 29 CU HA LJ
Re,
2.6. Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion statutaire collective des personnels non
médicaux (fonctionnaires et contractuels) notamment :
e Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...
e Convocation des membres de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et procès-
verbaux des Commissions Administratives Paritaires (CAP)
+ Convocation des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) et procès-verbaux
de la Commission Consultative Paritaire (CCP)
2.7. Formation professionnelle notamment :
Convention de stage
Convention de formation médicale et non médicale
Cahier des charges offres de formation
Attestation de stage
Demande de remboursement des frais liés à l’Association Nationale pour la Formation du
personnel Hospitalier (ANFH)
° Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis et
des expériences
e Titres de recettes relatifs au formation catalogue
e Titres de recettes liés à l'Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier
(ANFH - hors congé de formation professionnelle)
° Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU
2.8. Actes ayant trait au fonctionnement de la direction des ressources humaines
2.9. Actes, documents et correspondances relatifs à la politique des ressources humaines notamment :
+ Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)
e Contrats de crèche
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent
institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Patrice TANCHE, et sur sa proposition, la même délégation est donnée
à Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction des ressources
humaines.
3/4
Réf: DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-23.06.2025 30 CO HA LJ
a
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée au directeur des ressources humaines, pour signer tous les actes, décisions et
correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que
directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des
établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et
aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
La même délégation est donnée à Mme Léa GRASSE pour signer tous actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de
garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements
en direction commune.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires de la direction des ressources humaines sont informées et apposent leurs signatures respectives à
la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une publication
au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et transmise à la Trésorière principale du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux
devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle annule la décision 113_2025 et prend effet à compter du 24 juin 2025.
Fait à Nîmes, le 23 juin 2025
a DÉLÉGATAIRES FONCTIONS
\ SIGNATURES )
Patrice TANCHE Directeur des Ressources humaines 1
Léa GRASSE Directrice adjointe des Ressources humaines
4/4 Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-06-23-00007 - Délégation de signature- Direction des ressources humaines-23.06.2025 31 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-07-01-00007
20250701- arrêté fermeture établissement- le
saigon- bellegarde
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture établissement- le saigon- bellegarde 32 PRÉFET Direction départementale DU GARD de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-
Prononçant la fermeture de l'établissement :
« LE SAIGON »
Sis 2 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 30127 BELLEGARDE
Exploité par : Van Linh NGUYEN
Siret : 940 166 887 00015
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis- sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri- tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;:
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations; .
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 01 juillet 2025 par Delphine GRANCHI dans l'établissement à l'enseigne «LE SAIGON » sis 2 RUE DE L’HOTEL DE VILLE 30127 BELLEGARDE, exploité par Van, Linh NGUYEN a permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture établissement- le saigon- bellegarde 33 Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu- blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d’une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établis- sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n’y a. pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement « LE SAIGON » sis 2 RUE DE L’'HOTEL DE VILLE 30127 BELLEGARDE exploité par Van, Linh NGUYEN est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté- grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet éta- blissement.
Il convient notamment de :
Locaux :
- Procéder au rangement des locaux de production et de stockage - Procéder au nettoyage et à une désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, hotte) ; - Equiper la porte située en zone de production d’une moustiquaire
Équipements :
- Équiper le lavabo de la zoné de production d'une commande non manuelle, de distributeur de savon et de papier essuie mains à usage unique
- Équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe ;
Fonctionnement :
- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer la maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation, décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture, cuisson au barbecue). Devront apparaître notamment les moyens mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites (l'utilisation du GBPH Restaurateur est possible)
- Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ; - Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides; - Mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture établissement- le saigon- bellegarde 34 - Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agréés contact alimentaire ; | - Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans un document dédié ;
- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d’autocontrôles microbiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ; - Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d’un établissement agréé et transmettre l'attestation de formation à la DDPP ;
- Souscrire auprès d’une société un contrat d'entretien de la hotte ; - Suspendre les balais et raclettes
- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
- Transmettre la déclaration d'activité (CERFA 13984);
- S'approvisionner auprès de fournisseurs agréés
- Mettre en place une collecte des huiles usagées par un prestataire agréé - Séparer les produits d'entretien des denrées alimentaires
- S'équiper de testeur pour l'huile et mettre en place un contrôle régulier de ces dernières
Personnel :
- Equiper le personnel d’une tenue de travail
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « LE SAIGON» sis 2 RUE DE L'HOTEL
DE VILLE 30127 BELLEGARDE exploité par Van Linh NGUYEN , « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet : | https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d'un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur interdépartemental de la sécurité publique, le maire de Bellegarde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
A Nîmes, le 01/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
éHéric FORNER
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture établissement- le saigon- bellegarde 35 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-01-00007 - 20250701- arrêté fermeture établissement- le saigon- bellegarde 36 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-07-02-00001
AP FERMETURE URGENCE APAVE BAGNOLS O
GRILL
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE BAGNOLS O GRILL 37 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
Prononçant la fermeture de l’établissement :
«BAGNOLS O GRILL»
Sis 14 Chemin du Pont du diable, 30200 Bagnols-sur-Cèze
Exploité par : Mohamed MEZOUAGH
Siret : 97795935200013
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis- sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri- tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé- partemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de re- présentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l’inspection réalisée le 1er juillet 2025 par Céline STEINFORT, agent APAVE EX- PLOITATION FRANCE pour le compte et sous l'autorité du préfet de département, dans l’établis- sement à l’enseigne « BAGNOLS O GRILL » sis 14 Chemin du Pont du diable, 30200 Bagnols- sur-Cèze, exploité par Monsieur Mohamed MEZOUAGH,a permis de constater de graves man- quements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE BAGNOLS O GRILL 38 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du Code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d’urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu- blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou plusieurs activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établis- sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l’urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration), il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L’établissement « BAGNOLS O GRILL» sis 14 Chemin du Pont du diable, 30200 Bagnols-sur-Cèze exploité par Monsieur Mohamed MEZOUAGH est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté- grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet éta- blissement.
Il convient notamment de :
Locaux :
-Procéder au désencombrement et au rangement des locaux et éliminer les matériels hors service, non utilisés qui encombrent certaines zones ;
-Reprendre les revêtements muraux dégradés à proximité de la hotte et de bac de plonge et procéder au remplacement de la faïence murale manquante ;
-Mettre en conformité la zone extérieure où sont préparées les frites fraîches et réalisées les grillades ou en proscrire l’usage. Si vous souhaitez maintenir une activité alimentaire dans cet espace, il ne doit pas être source de contamination pour les denrées et respecter les exigences réglementaires (murs, sols lisses, lavables, résistants et non poreux...) Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière efficace. Vous devez prévenir et prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’empêcher l’introduction de nuisibles...
- Procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux (murs, sols, plafonds...) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs y compris joints, congélateurs, hotte) ; - Équiper les ouvrants d’écrans type moustiquaires afin d’éviter l’introduction de nuisibles et poussières, sources de contaminations pour les denrées et surfaces ou les maintenir fermés.
Équipements :
- Équiper le lavabo de la zone de production de distributeurs de savon bactéricide pour le lavage des mains et de papier essuie-mains à usage unique qui devront être alimentés dès que nécessaire ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE BAGNOLS O GRILL 39 - Équiper les enceintes froides positives et négatives de thermomètres à lecture directe et acquérir un thermomètre permettant de contrôler les températures des produits ou préparations fabriquées sur place ;
-Mettre en place des poubelles à commande non manuelle munies de couvercles qui doivent rester fermées, pendant la production notamment.
Fonctionnement :l
- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d’assurer la maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation, décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture, cuisson au barbecue). Devront apparaître notamment les moyens mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites (l’utilisation du GBPH Restaurateur est possible) ;
- Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;
- Respecter le principe de marche en avant dans le temps ou dans l’espace ; - Respecter les prescriptions réglementaires et maîtriser la décongélation des denrées (décongélation à température ambiante proscrite), le refroidissement rapide des préparations (respect du couple temps/température requis pour le refroidissement rapide : passage de plus de 63°C à moins de 10°C en moins de 2 heures) ; la décontamination des végétaux … ; qualité et conformité des huiles de friture (procéder à tests des huiles alimentaires et les changer dès que nécessaires);
- Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides; - Mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements; - Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agréés contact alimentaire ;
- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans un document dédié ;
- Suspendre les balais et raclettes ;
- Proscrire le stockage de cartons sur les plans de travail ;
- Vous fournir exclusivement auprès de fournisseurs agréés ou disposant d’une dérogation à l’agrément sanitaire ;
- Acquérir des plaques eutectiques pour équiper la glacière servant au transport des denrées acheter par vos soins afin de garantir le maintien de la chaîne du froid pendant le transport et effectuer des contrôles de température à l’arrivée ;
- Déconditionner les produits en conserves ouverts type harissa ;
- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d’autocontrôles microbiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ; - Suivre une formation en hygiène alimentaire auprès d’un établissement agréé et transmettre l’attestation de formation à la DDPP ;
- Procéder à l’affichage des allergènes à déclaration obligatoire ;
- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles, déplacer l’insectocuteur actuellement placé au-dessus de la zone de stockage de la vaisselle propre ;
- Mettre à jour la déclaration d’activité (CERFA 13984);
- Mettre en place une collecte des huiles usagées par un prestataire agréé ou si tel est déjà le cas, fournir les bons d’enlèvement à la DDPP.
Personnel :
- Fournir ou créer un aménagement pour que le personnel puisse se changer et leur procurer un moyen de stockage des affaires personnelles hors de la zone de production; - Equiper le personnel de tenues professionnelles ;
- Afficher les instructions écrites à l’usage du personnel ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE BAGNOLS O GRILL 40 Article 3 : Le niveau d’hygiène de l’établissement « BAGNOS O GRILL » sis 14 Route du Pont du Diable 30200 Bagnos-sur-Cèze exploité par Mohamed MEZOUAGH, « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :
https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d’un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l’entrée de l’établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d’emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di- recteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la sé- curité publique, le maire de Bagnols-sur-Cèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MEZOUAGH.
A Nîmes, le 2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La chef de service
Audrey MARTINEZ
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-02-00001 - AP FERMETURE URGENCE APAVE BAGNOLS O GRILL 41 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-07-02-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-02-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Nîmes situé 67 rue Salomon Reinach sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-02-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE 43 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-30-00006
ARRÊTÉ Portant exception au plan de prévention
des risques d'inondation de Nîmes en vertu de
l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 44 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ddtm-ser-pr@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant exception au plan de prévention des risques d’inondation de Nîmes en vertu de l’article L 562– 4–2 du Code de l’Environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU la loi portant Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables du 10 mars 2023 ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant J. BONET préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-185-0030 du 4 juillet 2014 approuvant le PPRI de Nîmes ;
VU la feuille de route pour l’accélération du développement des énergies renouvelables en Occitanie du 9 décembre 2022 ;
VU la lettre du préfet de la région Occitanie du 28 décembre 2022 fixant la contribution du département du Gard dans les objectifs de développement des énergies renouvelables en Occitanie ;
VU les courriers de consultation de la commune de Nîmes et du syndicat mixte du SCOT Sud Gard sur le projet d’arrêté portant exception au PPRI de Nîmes ;
VU les avis recueillis au cours de la consultation ;
CONSIDÉRANT que le PPRI de Nîmes n’autorise pas l’implantation d’ombrières photovoltaïques dans les zones classées F-U, TF-U, TF-Ucu, TF-Utcsp et TF-Uch du plan de zonage réglementaire du PPRI ;
CONSIDÉRANT les objectifs territoriaux de développement de la production d’énergie photovoltaïque fixés à 53 TWh/an en 2028 et à 123 TWh/an en 2050 à l’échelle de la région Occitanie, et à 1 550 GWh en 2028 à l’échelle du département du Gard ;
CONSIDÉRANT que l’article 40 de la loi portant Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables impose l’installation d’ombrières sur au moins la moitié de leur superficie d’ici le 1er juillet 2026 pour les
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 45 parcs de stationnement de plus de 1 500 m² , et porte l’objectif de développer la production d’énergies renouvelables, et notamment photovoltaïque, sur les surfaces déjà urbanisées ;
CONSIDÉRANT qu’une surface d’environ 43 hectares de parkings existants de plus de 500 m² a été estimée en zone inconstructible (zone rouge) du PPRI de Nîmes ;
CONSIDÉRANT que cette surface représente une part substantielle (57 %) du potentiel de parkings à l’échelle du département du Gard qui pourraient être équipés d’ombrières photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT ainsi que ces surfaces pourraient contribuer à l’atteinte des objectifs départementaux et régionaux sus-cités ;
CONSIDÉRANT que l’article L 562-4-2 du Code de l’Environnement permet au préfet de définir des exceptions au PPRI en vigueur afin de permettre l’implantation de systèmes de production d’énergie photovoltaïque dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques ;
CONSIDÉRANT que de telles exceptions ne sont plus opposables si une procédure de modification du PPRI en question n’a pas été conclue dans un délai de 18 mois suivant la publication des arrêtés portant respectivement ces exceptions ;
CONSIDÉRANT que l’implantation d’ombrières photovoltaïques en zone déjà urbanisées F-U, TF-U, TF- Ucu, TF-Utcsp et TF-Uch du PPRI ne conduit pas à une aggravation du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que l’implantation d’ombrières photovoltaïques sur des parcs de stationnement relais (souvent dénommés P + R), à proximité du réseau de transport en commun local, définis par l'autorité organisatrice des transports urbains sur la commune telle que définie à l’article L 1231-1 du Code des transports en zones TF-NU, F-NU, M-NU et R-NU du PPRI ne conduit pas à une aggravation du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que les installations agrivoltaïques sont réputées contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole, en vertu de l’article 54 de la loi portant Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables ;
CONSIDÉRANT que ces installations agrivoltaïques contribuent directement à l’atteinte des objectifs régionaux et départementaux en termes de production d’énergie photovoltaïque sus-cités ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme impose des conditions strictes à l’autorisation des installations agrivoltaïques, des obligations de contrôle et de remise en état, notamment dans ses articles 3 et 6 ;
CONSIDÉRANT que ces conditions permettent d’assurer que l’implantation d’ombrières agrivoltaïques ne conduit pas à une aggravation du risque inondation des secteurs agricoles concernés ;
CONSIDÉRANT que les collectivités conservent la possibilité de permettre ou au contraire d’interdire des projets d’énergie solaire sur certaines zones de leur territoire en fonction des enjeux locaux dans le cadre de leurs compétences en urbanisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Par exception à l’article 1 du II-1 et à l’article 1 du II-2 du règlement du PPRI de Nîmes, les ombrières photovoltaïques sont autorisées en zones F-U, TF-U, TF-Ucu, TF-Utcsp et TF-Uch du plan de zonage réglementaire sous les conditions suivantes :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 46 – le projet se situe en dehors d’une bande de précaution d’une distance en mètre égale à 100 fois la différence d’altitude entre la cote de la crue de référence et le pied de digue côté zone protégée (avec un minimum de 50 m) ;
– le projet se situe en dehors de l’emprise de tout système d’endiguement autorisé ; – les ombrières sont ouvertes sur la totalité de leur périmètre ;
– la sous-face des panneaux, les postes de relevé et connectiques afférentes sont situés au-dessus de la cote de la PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du PPRI) ;
– la solidité de l’ancrage des poteaux est garantie en tenant compte : > de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d’érosion en cas de crue), > des vitesses et hauteurs d’eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenue de la crue de référence,
> de la capacité de transport solide d’éléments environnants (à déterminer en fonction des hauteurs et vitesses des écoulements) susceptibles de générer l’arrachement des poteaux par choc, par perte des fondations ou déstabilisation de l’ensemble à la pression générée par des embâcles, > des situations accidentelles possibles, notamment rupture de digues entraînant des venues d’eau particulièrement rapides telles qu’elles sont définies dans les études de danger des systèmes d’endiguement.
(Des critères d’ancrage forfaitaires sont proposés en annexe)
– les planchers aménagés des bâtiments techniques sont situés au-dessus de la cote PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du PPRI). – les ombrières ne font l’objet d’aucun changement d’usage ni d’aucun aménagement ultérieur qui en modifieraient les caractéristiques ou l’usage.
ARTICLE 2 :
Uniquement sur les parcs de stationnement relais (souvent dénommés P + R) portés et gérés par une structure publique situés à proximité du réseau de transport en commun local, définis par l’autorité organisatrice des transports urbains sur la commune telle que définie à l’article L1231-1 du Code des transports, par exception à l’article 1 du II-1, à l’article 1 du II-2, à l’article 1 du II-6, à l’article 1 du II-8 du règlement du PPRI de Nîmes, les ombrières photovoltaïques sont autorisées en zones TF-NU, F-NU, M-NU et R-NU du plan de zonage réglementaire sous les conditions suivantes :
– le projet se situe en dehors d’une bande de précaution d’une distance en mètre égale à 100 fois la différence d’altitude entre la cote de la crue de référence et le pied de digue côté zone protégée (avec un minimum de 50 m) ;
– le projet se situe en dehors de l’emprise de tout système d’endiguement autorisé ; – les ombrières sont ouvertes sur la totalité de leur périmètre ;
– la sous-face des panneaux, les postes de relevé et connectiques afférentes sont situés au-dessus de la cote de la PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du PPRI) ;
– la solidité de l’ancrage des poteaux est garantie en tenant compte : > de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d’érosion en cas de crue), > des vitesses et hauteurs d’eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenue de la crue de référence,
> de la capacité de transport solide d’éléments environnants (à déterminer en fonction des hauteurs et vitesses des écoulements) susceptibles de générer l’arrachement des poteaux par choc, par perte des fondations ou déstabilisation de l’ensemble à la pression générée par des embâcles, > des situations accidentelles possibles, notamment rupture de digues entraînant des venues d’eau particulièrement rapides telles qu’elles sont définies dans les études de danger des systèmes d’endiguement.
(Des critères d’ancrage forfaitaires sont proposés en annexe)
– les planchers aménagés des bâtiments techniques sont situés au-dessus de la cote PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du PPRI). – les ombrières ne font l’objet d’aucun changement d’usage ni d’aucun aménagement ultérieur qui en modifieraient les caractéristiques ou l’usage.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-30-00006 - ARRÊTÉ Portant exception au plan de prévention des risques d'inondation de Nîmes en vertu de l'article L 562-4-2 du Code de l'Environnement 47 Les parcs de stationnement relais devront respecter la mise en transparence des clôtures et ainsi que de tous les dispositifs de sécurisation du site. Les équipements/services annexes aux parkings (bornes de recharges, transformateurs, bornes de paiements…) devront être étanches ou calés à PHE + 30 cm.
ARTICLE 3 :
Par exception à articles 1 du II-1,à l’article 1 du II-2, à l’article 1 du II-6 et à l’article 1 du II-8 du règlement du PPRI de Nîmes, les ombrières agrivoltaïques, définies par l’article L.314-36 du Code de l’énergie et relevant de l’article L111-27 du Code de l’urbanisme, sont autorisées en zones TF-NU, F-NU, M-NU et R-NU du plan de zonage réglementaire du PPRI de Nîmes sous les conditions suivantes :
– les conditions d’installation, de type d’exploitation, de contrôle ainsi que les contraintes techniques décrites par le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers sont respectées. Le dossier de demande d’autorisation devra prévoir les pièces prévues au 4° de l’article 3 du même décret.
– dans le cas où l’aménagement est prévu dans l’emprise d’un système d’endiguement autorisé, un accord du GEMAPIEN après avis favorable du service de contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL) est fourni, ainsi que la convention liant l’aménageur au GEMAPIEN ; – le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des remblais non repris dans un système d’endiguement autorisé au titre de la rubrique 3260 ;
– la sous-face des panneaux, les postes de relevé et connectiques afférentes sont situés au-dessus de la cote de la PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du PPRI de Nîmes) ;
– tout élément posé au sol assure la transparence hydraulique jusqu’à la PHE, ne constitue pas d’obstacle aux écoulements ni ne modifie le sens d’écoulement et est compensé a minima en volume. À défaut de pouvoir assurer ces éléments, une modélisation sera exigée afin de vérifier la transparence hydraulique et l’absence d’impact de l’installation.
– la solidité de l’ancrage des équipements et infrastructures techniques est garantie en tenant compte : > de la nature et de la stabilité du sous-sol (phénomène d’affouillement en cas de crue) > des vitesses et hauteurs d’eau auxquelles seront soumises les installations en cas de survenue de la crue de référence
> de la capacité de transport solide d’éléments environnants (à déterminer en fonction des hauteurs et vitesses des écoulements) susceptibles de générer l’arrachement des panneaux par choc, par perte des fondations ou déstabilisation de l’ensemble à la pression générée par des embâcles, > des situations accidentelles possibles, notamment rupture de digues entraînant des venues d’eau particulièrement rapides telles qu’elles sont définies dans les études de danger des systèmes d’endiguement.
(Des critères d’ancrage forfaitaires sont proposés en annexe au présent arrêté)
Sont admis à ce titre les bâtiments techniques associés à ces unités sous réserve du calage des planchers aménagés à la cote de la PHE + 30 cm (en absence de PHE, les calages forfaitaires sont précisés dans le règlement du PPRI de Nîmes).
ARTICLE 4 :
Cette exception est valable 18 mois à compter de l’issue de l’accomplissement des formalités de publicité relative à cet arrêté, prévues aux articles 6 à 8.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– la commune de Nîmes,
– les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme,
– l’établissement public territorial de bassin Gardons,
- l’établissement public territorial de bassin Vistre-Vistrenque,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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– le conseil régional Occitanie.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Nîmes ainsi qu’aux EPCI territorialement compétents en matière d’urbanisme et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux : – de la mairie de Nîmes,
– du siège de l’EPCI territorialement compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, – de la préfecture du Gard,
– de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard — 89 rue Weber — 30 907 NÎMES.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88 010 – 30 941 Nîmes cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, Monsieur le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité et Monsieur le maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 30 juin 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
annexe : Valeurs forfaitaires a minima pour le dimensionnement des ancrages (1 page).
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Valeurs forfaitaires a minima pour le dimensionnement des ancrages
Les valeurs forfaitaires suivantes peuvent être prises en compte a minima pour le dimensionnement des ancrages des ombrières photovoltaïques autorisées à l’article 1 de l’arrêté n° et des ombrières agrivoltaïques autorisées à l’article 2 de l’arrêté n°
En dynamique rapide En aléa modéré En aléa fort En aléa très fort
Hauteur (H) et vitesses (v) des
écoulements H=0,5 m et v=2 m/s H= 1 m et v = 3 m/s H = 3 m et v = 4 m/s
Profondeur des affouillements
verticaux 75 cm 1 m 2 m
Flottants et sédiments
transportés
Sédiment de 10 cm ou
ponctuellement plus gros,
et flottants de petite taille
(branches)
Blocs de 50 cm ou
ponctuellement plus
gros, et flottant de
taille moyenne (petits
arbres, voitures)
Blocs de 1 m ou
ponctuellement plus gros,
et flottant de grande taille
(arbres matures, voitures)
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
30-2025-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant prorogation d'un an
de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007
déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Vistre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un an de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du 51 PRÉFET ; DU GARD Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Egalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prorogation d'un an de l'arrêté préfectoral N° 30-20190131-007 déclarant d'intérêt général les
travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
WU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 portant approbation du SAGE Vistre - Nappes Vistrenque et
Costières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-0000/7 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard :;
Vu l'arrêté préfectoral N° 30-20190131-007 du 31 janvier 2019 déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre prévus dans le programme pluriannuel de
gestion ;
Vu l'arrêté N° 30-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024 portant prorogation de l'arrêté préfectoral N° 30-
20190131-00/7
Vu la demande de prorogation d'un an de l'arrêté préfectoral n° 30-20190131-007 susvisé, déposée par
l'EPTB Vistre le 26 juin 2025, enregistrée sous le n° 30-2025-00193 ;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un an de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du 52 CONSIDERANT le temps nécessaire à la concertation territoriale de l'ensemble des intercommunalités
adhérentes ;
CONSIDERANT le temps nécessaire à l'élaboration du futur plan de gestion, à sa restitution auprès des
élus du territoire ainsi qu'à sa présentation en Commission Locale de l'Eau;
CONSIDERANT que les actions et interventions du Programme Pluriannuel de Gestion validées par
l'arrêté préfectoral n° 30-20190131-007 tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à
améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur
les infrastructures et les biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin
versant du Vistre ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 30-20190131-007 permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en
eau et à l'objectif de bon état écologique des cours d'eau;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la déclaration d'intérêt général
La durée fixée à l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 30-20190131-007 du 31 janvier 2019, déclarant
d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre, est portée de 5 ans à
7 ans.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R214-37 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le président de l'EPTB Vistre et les maires des communes concernées,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un an de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du 53 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 03/07/2027
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNÉ Vincent COURTRAY
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation d'un an de l'arrêté préfectoral n°30-20190131-007 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du 54 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-07-01-00010
ARRETE D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00010 - ARRETE D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE 55 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ex PREFET DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU GARD
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
De la maison d'enfant à caractère social « COSTE »
Gérée par l'association « COSTE »
365 chemin de la Combe des oiseaux — 30 900 NIMES
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le code de justice pénale des mineurs, relatif à l’enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
L’arrêté préféctoral du 12 juin 2017 portant renouvellement de l’habilitation justice de la MECS « COSTE » ;
Le courrier de la MECS COSTE du 31 juillet 2024 sollicitant le renouvellement de l’habilitation « Justice » ;
Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2023/2026 ;
Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027 ;
la demande du 31 juillet 2024 et le dossier présenté par l’association « COSTE » ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00010 - ARRETE D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE 56 Vu L'avis favorable de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes en date 25 mars 2025 ;
Vu La demande d’avis en date du 23 février 2025 et l’absence de réponse du magistrat
coordonnateur désigné en application -de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu L'avis favorable du Présiderit du Conseil départemental du Gard en date du 24 mars 2025 ; :
Vu L’avis favorable de l’Autorité Académique du Gard en date du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
ARRETE
Article 1 :
La maison d’enfants à caractère social « COSTE » est habilitée à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) suivant les capacités autorisées.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une mamière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire des services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les services habilités, ou employé par la personne physique habilitée. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00010 - ARRETE D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE 57 Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur”;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
fet
énéral Pour le p le secrétaire g
Yann GÉRARD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00010 - ARRETE D'HABILITATION JUSTICE MECS COSTE 58 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-07-01-00011
ARRETE HABILITATION JUSTICE MECS PAUL
RABAUT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00011 - ARRETE HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT 59 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU GARD
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
De la maison d'enfant à caractère social « PAUL RABAUT »
2 Rue RABAUT SAINT- ETIENNE - 30 000 NIMES
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, relatif à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu L’arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice de la MECS « PAUL RABAUT »;
Vu Le courrier de la MECS « PAIL RABAUT » du 26 août 2024 sollicitant le renouvellement de
l’habilitation « Justice » ;
Vu Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2023/2026 ;
Vu Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027 ;
Vu la demande du 26 août 2024 et le dossier présenté par l’association « PAUL RABAUT » ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00011 - ARRETE HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT 60 Vu L’avis favorable de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes en date 25 mars 2025 ;
Vu La demande d’avis en date du 23 février 2025 et l’absence de réponse du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu L’avis favorable du Président du Conseil départemental du Gard en date du 25 février 2025 ;
Vu L'avis favorable de l’Autorité Académique du Gard en date du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
ARRETE
Article 1 :
La maison d’enfants à caractère social « PAUL RABAUT » est habilitée à recevoir des mineurs confiés par l’autorité'judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) suivant les capacités autorisées.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire des services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les services habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00011 - ARRETE HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT 61 Article 6:
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de récours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Pour le préfet,
cecrétairégénéral
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00011 - ARRETE HABILITATION JUSTICE MECS PAUL RABAUT 62 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-07-01-00012
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE 63 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E =
PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU GARD
Arrêté portant renouvellement d'’habilitation
De la maison d'enfant à caractère social « DE CLARENCE »
Gérée par l'association « CLAR-TES »
324 chemin de Clarence - 30140 BAGARD
LE PREFET
Le Préfet du Gard,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 :
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le code de justice pénale des mineurs, relatif à l’enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
L’arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice de la MECS « CLARENCE » à Bagard, Gérée par l’association « CLAR-TES »
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 portant renouvellement de l’habilitation justice de la MECS « CLARENCE » à Bagard, Gérée par l’association « CLAR-TES » ; comportant des erreurs matérielles nécessitant une correction.
Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2023/2026
Lé schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE 64 Vu la demande du 22 septembre 2022 et le dossier justificatif présentés par l’association « CLAR-TES », dont le siège est sis 324, chemin de Clarence — 30140 Bagard en vue d'obtenir l’habilitation de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) « CLARENCE » ;
Vu La saisine en date du 5 mai 2023 et l’absence de réponse du Procureur de la République près
le Tribunal Judiciaire de Nîmes ;
Vu L’avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal Judiciaire de Nîmes en date du 24 mai 2023 ;
Vu La saisine en date du 5 mai 2023 et l’absence de réponse du Président du Conseil départemental du Gard; e
Vu La saisine en date du 5 mai 2023 et l’absence de réponse de l’Autorité Académique du Gard ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
ARRETE
Article 1 :
La maison d’enfants à caractère social, « CLARENCE » Gérée par l’association « CLAR-TES » est habilitée à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) suivant les capacités autorisées.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où 1ls sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire des services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les services habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
ND
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE 65 Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
réfet,
8 secrétairg Général
Yann GÉRARD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00012 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS CLARENCE 66 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-07-01-00013
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE 67 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFECTURE DU GARD
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
De la maison d'enfant à caractère social « LA PROVIDENCE »
1 Rue de la FAÏENCE - 30 000 NIMES
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10
;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
le code de justice pénale des mineurs, relatif à l'enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux
attributions des services. déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
L'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 portant renouvellement de l’habilitation justice
de la
MECS « LA PROVIDENCE » ;
Le courrier de la MECS « LA PROVIDENCE » du 16 novembre 2022
sollicitant le
renouvellement de l’habilitation » Justice » ;
Le projet territorial de la PIJ Gard-Lozère 2023/2026 ;
Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD — 2022-2027 ;
la demande du 16 novembre 2022 et le dossier présenté par l'association
« LA
PROVIDENCE » ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE 68 Vu L'avis favorable de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes en date 25 mars 2025 ;
Vu La demande d’avis en date du 23 février 2025 et l’absence de réponse du magistrat
coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu L'avis favorable du Président du Conseil départemental du Gard en date du 25 février 2025 :
Vu L'avis favorable de l’Autorité Académique du Gard en date du 7 mars 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
ARRETE
Article 1 :
La maison d’enfants à caractère social « LA PROVIDENCE » est habilitée à recevoir des mineurs
confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM) suivant les capacités autorisées.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire des services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de pESonne) affecté dans les services habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE 69 Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-07-01-00013 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION JUSTICE MECS LA PROVIDENCE 70 Prefecture du Gard
30-2025-07-04-00001
AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté
2019-02-0006 portant agrément d'un organisme
de formations (SDIS30) aux qualifications de
SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 71 E #
e | PA
PRÉFET Cabinet du Préfet
DU GARD Direction des Sécurités iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2025-07-03
portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 du 21 février 2019 portant agrément d’un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Le Préfet du Gard,
Chevaliér de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-02-0006 en date du 21 février 2019 portant agrément pour 5 ans du SDIS 30 aux qualifications d'agent de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP), ayant son siège social 982 avenue Joliot Curie - 30000 NÎMES, n° de formation professionnelle DIRECCTE 91 93 035 12 30, N° SIRET 283 000 016 00032 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 sous le n°30-2024-10-18-00009, donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu la demande de renouvellement d'agrément SSIAP transmise par le SDIS 30 en la personne du Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA, reçue le 18 juin 2025;
Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le service
départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 26 juin 2025;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
Article 1: Le centre de formation PROFESSIONNEL SDIS 30, ayant son siège social 982 avenue = Joliot Curie - 30000 NÎMES, n° de formation professionnelle DIRECCTE 91 93 035 12 30, N° SIRET 283 000 016 00032, disposant d’un lieu de formation 281 avenue Pavlov 30000 Nîmes, représenté par Lieutenant-Colonel Olivier TUDELA , est agréé pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) ainsi que de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 72 Article 2: La durée de validité de l'agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-19, est fixée à 5
ans, soit jusqu'au 3 juillet 2030. |
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la
date anniversaire du présent agrément.
Article 3: L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures (SSIAP1), 70 heures (SSIAP2), 216 heures (SSIAP3) sur des programmes définis conformément aux annexes Il, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4: L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la
charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 5: Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité,
* le centre de formation du Gard dispose de 9 formateurs permanents :
Guillaume Professionnel Adjudant chef SDIS 30 Mat : 3325
DAUNAY
Nicolas BESSAC Professionnel Lieutenant Hors SDIS 30 Mat : 3548
classe
Bruno DIVOL Professionnel Lieutenant Hors SDIS 30 Mat : 266
classe
Olivier MARTIN ProfessionneL Lieutenant 1° SDIS 30 Mat : 2165
classe
J-Philippe MOULIN |Professionnel Adjudant chef SDIS 30 Mat : 3264
J-Pierre PASSUTI Professionnel Commandant SDIS 30 Mat : 5561
David SAMYN Professionnel Commandant SDIS 30 Mat : 11142
Michaël ROGER Professionel Lieutenant 1° SDIS 30 Mat : 4906
classe
Olivier VENTRE Professionnel Lieutenant 1°"° SDIS 30 Mat : 3032
classe
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
* d'une convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur
feu réel, situé au 281 avenue Pavlov, BP 48069, 30000 Nîmes.
Le centre de formation SDIS 30 devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel conformément à l’article 12 de l'arrêté précité du 2 mai 2005.
L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2 mai 20085.
L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet du
Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 73 Article 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 — fu 2025
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 74 Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 75 SDIS 30 Groupement Fonctionnel Prévention
Service Sécurité Incendie et Assistance à Personnes
__ reçu le 20 juin 2025 Arrêté du 2 mai 2005
modifié le 22 décembre 2008
chapitre 3 article 12
F DEMANDE AGREMENT ORGANISME DE FORMATION
SSIAP1 - MODULE COMPLEMENTAIRE SSIAP 1
1. RAISON SOCIALE OBSERVATIONS
Service Départemental Incendie et secours
2. REPRESENTANT LEGAL Monsieur Christophe MARIN TALLON Né le 19 mai 1976
Casier judiciaire bulletin n°3 Délivré le 28 mai 2025 3. ADRESSE SIEGE SOCIAL 281 AV PAVLOV BP 48069
30932 NIMES CEDEX 9
TEL : 04-66-63-36-00
4. Attestation “responsabilité civile" RELYENS MUTUAL
18 rue Edouard ROCHET- 69372 LYON CEDEX 08 N° 174804
5.6.MOYENS PEDAGOGIQUES
ou/et convention de mises à disposition
Lieu de formation EDSP 30 3350 AVENUE KENNEDY 30900 NIMES
Désenfumage
volet équipé|mis à disposition
clapet CF équipé|mis à disposition
Eclairage de sécurité
BAES permanent , non permanent|oui bâtiment du SDIS 30
Moyens de secours
SsI|oui bâtiment du SDIS 30
détecteurs, DM,coupure d'urgence|oui bâtiment du SDIS 30
extincteurs, aire de feu , RIA, EAÏ, loui
radio ER,modéles imprimés, registre|OuUi
Epreuves
systéme informatisé pour le QCM oui
Site d'exercice !OUi
7- PROGRAMMES DETAILLES
SSIAP1/ CONFORME
MODULE COMPLEMENTAIRE SSIAP 1! CONFORME
8. LISTE DES FORMATEURS
formateur art.6 PRV3|PASSUTI J PIERRE CV +CNI
formateur - PRV2/DAUNAY GUILLAUME CV +CNI
formateur- PRV2| VENTRE OLIVIER CV +CNI
formateur- PRV2IROGER MICHAEL CV +CN!
formateur- PRV2/BAISSAC NICOLAS CV +CNI
formateur - PRV2 SAMYN DAVID CV +CNI
formateur - PRV2 MOULIN JEAN PHILIPPE CV +CNI
formateur- PRV2IMARTIN OLIVIER CV +CNI
formateur- PRV2|DIVOL BRUNO CV +CNI
9. N° FORMATION PROFESSIONNELLE N° 91300351230 DIRECCTE OCCITANIE
10. ATTESTATION FORME JURIDIQUE |ETABLISSEMENT PUBLIC N° SIRET 28300001600032 ( 05/02/2025)
AVIS SDIS
FAVORABLE
DATE AGREMENT
à Numéro J0- À #
kL lon £s2s — 3ioYf£o39.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 76 Nîmes, le 26 juin 2025
GROUPEMENT FONCTIONNEL PREVENTION MONSIEUR LE PRÉFET DU GARD
REF : GF PREV/N° 25 - 1 A FE si ESS … Service Interministériel de Défense
© : 04.66.63.36.15. et de Protection Civile Prev-secretariat@sdis30.fr BPDN
Affaire suivie par le Commandant ].P. PASSUTI 30000 NIMES
Poste : 5304. |
OBJET/ Demande de renouvellement d'agrément SSIAP concernant le SDIS 30.
P.JOINTF/ Tableau récapitulatif.
J'ai l'honneur de vous transmettre en retour, le dossier présenté par le Service d’Incendie et de Secours du Gard (281 avenue Pavlov à Nîmes et représenté par le Commandant Christophe Marin Tallon) en vue du renouvellement de l'agrément par Monsieur le Préfet du Gard, pour le niveau de formation SSIAP 1, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 Mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
En référence à l'arrêté précité, et au vu des renseignements fournis par le pétitionnaire, le dossier répond aux dispositions de l’article 12 pour le niveau de formation SSIAP 1.
En conséquence, un avis FAVORABLE est émis à l'agrément de cet organisme pour le niveau de formation SSIAP 1.
Le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours
P/O, le Chef de Groupement Fonctionnel Prévention
Lieutenant-C el Christian PEREA
#
| 281. Avenue Pavlov - BP 48069 - 30932 NIMES Cedex 9 - ® 04 66 63 36 00 - Télécopieur 04 66 63 36 OI wwvw.sdis30. fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel @pompiersdugard impersonnellement à Toute ‘orrespondance £
Monsieur le Président du Conseil d'Administration où Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00001 - AP 2025-07-03 portant modification de l'arrêté 2019-02-0006 portant agrément d'un organisme de formations (SDIS30) aux qualifications de SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 77 Prefecture du Gard
30-2025-07-04-00002
AP 2025-07-04 portant modification de l'AP
2025-04-09 portant agrément de la société ENS
aux qualifications d'agent de sécurité incendie
SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00002 - AP 2025-07-04 portant modification de l'AP 2025-04-09 portant agrément de la société ENS aux qualifications d'agent de sécurité incendie SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur 78 + Cabinet du Préfet
DU GARD | Direction des Sécurités . Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2025-07-04
portant modification de l'arrêté 2025-04-09 du 9 avril 2025 portant agrément d’un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les-articles MS 46 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 sous le n°30-2024-10-18-00009, donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-04-09 du 18 avril 2023 portant agrément pour 5 ans de la société ÉCOLE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ (ENS), ayant son siège social 65 rue Vedel - 30900 NÎMES, n° de formation professionnelle n°76300425330, n° Siret 83805240500027 et reçue à la préfecture du Gard le 12 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 17 avril 2023 ;
Vu la demande d'ajout d'un formateur à la liste des formateurs de l'agrément reçue à la préfecture du Gard, par mail, le 21 avril 2025;
Vu l'avis favorable émis par le SDIS en date du 26 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
Article 1: Le centre de formation ÉCOLE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ (ENS), ayant son siège social 65 rue Vedel - 30900 NÎMES, n° de formation professionnelle Dirrecte 76300425330, n° Siret 83805240500027 disposant d'un lieu de formation Stade des Costières — 30900 Nîmes, représentée par M. William LAROQUE, est agréé pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) ainsi que de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00002 - AP 2025-07-04 portant modification de l'AP 2025-04-09 portant agrément de la société ENS aux qualifications d'agent de sécurité incendie SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur 79 Article 2: Le centre de formation est également agréé pour un établissement secondaire, sis 151 avenue André Malraux 57000 à METZ.
Article 3: La durée de validité de l'agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-23, reste inchangée, soit jusqu'au 18 avril 2028.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la
date anniversaire du présent agrément.
Article 4: L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures et 70 heures, sur des programmes définis conformément aux annexes Il, Il et IV de l'arrêté du 2 mai 20085.
Article 5: L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 6: Conformément à l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité,
le centre de formation du Gard dispose :
4-a) d’un formateur permanent, M GADOUM Nourdine, né le 26/10/1973 à Azeffoun (Algérie) disposant des qualifications requises et des justificatifs nécessaires.
4-b) les autres formateurs sont : M. Mehdi AKBACHE né le 5 juillet 1981 à Gonesse, M. Mohammed ELFADLI né le 19 février 1968 à El Jadida
4-c) d’une convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, situé au Stade des Costières, 30900 Nîmes.
Le centre de formation secondaire de la Moselle :
4-d) d'un formateur permanent, M. Denis DEWALD, né le 28/03/1968 à HAYANGE (57), disposant des qualifications requises et des justificatifs nécessaires.
Article7: Le centre de formation ÉCOLE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) et de la Moselle (S.I.D.P.C) de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel conformément à l'article 12 de l'arrêté précité du 2 mai 20085.
Article 8 : L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard et de la Moselle (S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2 mai 2005.
Article 9 : L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet du Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 20085.
Article 10: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 JUIL, 2075
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00002 - AP 2025-07-04 portant modification de l'AP 2025-04-09 portant agrément de la société ENS aux qualifications d'agent de sécurité incendie SSIAP1, 2, 3 - Ajout d'un formateur 80 Prefecture du Gard
30-2025-07-04-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 81 Eu PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON,
directrice du service des migrations et de l’intégration
de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2021-06-23-00007 ;
Vu l’arrêté ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de Mme Sylvie ALARCON, attachée principale d’administration de l’État, dans l’emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer tremplin en qualité de directrice du service des migrations et de l’intégration de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n°30-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l’intégration de la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 82 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer tremplin, directrice du service des migrations et de l’intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d’administration de l’État, cadre d’appui chargée des questions migratoires.
A l’effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sa direction telles que définies ci-après :
la gestion de tout dossier ayant trait à l’immigration et à l’intégration et au séjour des étrangers en France et en particulier : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, toutes lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les décisions de retrait et d’abrogation de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations de visa court séjour, les décisions individuelles d’habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtés portant refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire, d’un délai de départ volontaire, d’un pays de destination ou/et d’une interdiction de retour et de circulation ainsi que les décisions de retrait et d’abrogation de tels arrêtés, l’organisation de la Commission des titres de Séjour dont les convocations à s’y présenter ;
la gestion de tout dossier ayant trait à l’éloignement, au contentieux et aux demandes d’asile et aussi l’organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour, d’interdiction de circulation, les décisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, les décisions de sortie et d’extraction de détenus de la Maison d’Arrêt de Nîmes ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appel devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers, les décisions individuelles d’habilitation à intervenir au sein des centres de rétention administrative ;
la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait, en particulier : l’instruction des dossiers de demandes de passeport temporaire, de mission ou de service, l’instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans le cadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l’habilitation des agents publics chargés de l’instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise des titres sécurisés ;
en matière de naturalisation :
- les avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration ;
- les procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française ;
En matière de contentieux du droit des étrangers :
- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : les mémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appel introduites devant les Cours administratives d’appel,
- le traitement de tout dossier d’étrangers dont la présence en France trouble l’ordre public et en particulier : l’instruction des dossiers, l’organisation de la COMEX, l’édicté
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 83 d’arrêtés de refus de titre, d’obligations de quitter le territoire, interdiction de retour ou de circulation, arrêtés d’expulsion.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer tremplin, directrice du Service des migrations et de l’intégration, et de Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d’administration de l’État, cadre d’appui chargée des questions migratoires, la délégation de signature conférée est exercée :
• par M. Damien DUPLOUY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du séjour des étrangers,
• par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers
• par Mme Rita MACHAALLAH, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers
• par M. Arnaud REGNIER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et de l’asile
• par Mme Magali DELMAS, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux des étrangers ,
pour signer tous documents et toutes décisions.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie ALARCON, de Mme Laurence BARNOIN, de M. Damien DUPLOUY, de Mme Nadine MARIN-GRANADOS, de Mme Rita MACHAALLAH, de M. Arnaud REGNIER et de Mme Magali DELMAS, la délégation de signature conférée est exercée par :
• M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
• Mme Manon AIRAULT, secrétaire administrative de classe normale,
• Mme Cécile CUSENZA, secrétaire administrative de classe normale et
• Mme Isabelle VIGNE, secrétaire administrative de classe normale,
pour signer dans la limite de leurs attributions: l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour, la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, des titres de séjour, des titres de voyage pour réfugiés et des titres d’identités et de voyage, des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, les visas retour et les prorogations de visa court séjour ;
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 4 juillet 2025
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 84 Prefecture du Gard
30-2025-06-16-00007
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne BRONNER, directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche 85 L= J Direction départementale EU AR D des territoires de l'Ardèche
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété publique réglementant le domaine public fluvial ;
Vu le code de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et les textes subséquents ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche 86 Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outres-mer en date du 26 avril 2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 mars 2025 nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche à compter du 1* avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-16-00001 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche :
Arrête
Article 1 : conformément à l’article 3 de l’arrêté n° 30-2025-05-16-00001 du 16 mai 2025, la
délégation de signature accordée par l'article 1, sous réserve des dispositions de l'article 2, à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche.
Article 2: la signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation »
Article 3 : le présent arrêté prend effet dès sa publication
Article 4: la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Privas, le { 6 JUIN 2025
Pour le préfet du Gard
et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche
ne BRONNER
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche 87 Prefecture du Gard
30-2025-07-04-00004
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 88 DER D | Cabinet du préfet Bureau de la représentation de l'État Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14 juillet 2025
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux
sapeurs- pompiers ;
Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1”: Des médailles d'honneur pour les échelons Bronze, Argent, Or et Grand Or sont
décernées aux sapeurs-pompiers figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Article2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur par intérim du
service départemental d'incendie et de secours du Gard sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Nîmes, le —4 {{j}l. 2225
Jérôme BONET .
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 89 Médailles de Bronze
Prénom
Mickaël
+
EAU
Valentin
G
Bastien
ARD Clément
E Pierre
Kéwin
BRE C
AGEON Renaud
AUQUEUX Laurent
AIN Maxime
ANO
ILETTO Melvin
VEL Franck
Alexandre
Alexandra
Johan
NATUR Armelle
STANC Océane
GAMONDES Enola
Loïc
ET COLOMBET Alexis
Dimitri
IRO Simon
ROCKI Melvin
Francis
Mickaël
Sébastien
D Florian
IBERA Emilie
ARDIEU Etienne
Corentin
Chloé
Médailles d'
Prénom
ELI Yannick
Jean-Daniel
FREDJ Mahran
Julien
Alan
IER
T Patrice
UN Xavier
ETJ
David
Florent
RLA
N
UZ Renaud
ARAUJO Lionel
Florent
Julien
Y Johan
Loïc
EZ Yohann
NSON Florent
-CHEF
-CHEFFE
-CHEFFE
-CHEF
-CHEF
-CHEF
ENT
-CHEF
ENT-CHEF
ENT
-CHEF
-CHEF
ENTE
ENT-CHEF
-CHEF
-CHEF
-CHEF
UDANT
ENT-CH
ENT-CHEF
-CHEF
-CHEF
UDANT
-CHEF
-CHEF
UDANT
UDANT-CHEF
AINE
-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT
UDANT
UDANT
UDANT-CHEF
-CHEF
ENT
MEDAILLES D'HONNEUR SAPEURS-POMPIERS (SP)
IMES
SUR-CEZE
SAINT CESAIRE
LLENEUVE-LES-AVIGNON
IMES
HIPPOLYTE DU FORT
IMES SAINT CESAIRE
RE
MES SAINT CESAIRE
IMES
AMBROIX
A
MES
HIPPOLYTE DU FORT
SUR-CEZE
AMBROIX
DE CAMARGUE
SAINT CESAIRE
SAINT ESPRIT
ES
IMES
ANGLES
JEAN DU GARD
ES
ANGLES
ES
MES
IMES
AUVERT
IMES
MES
VIGAN
LS-SUR-CEZE
IMES SAINT CESAIRE
GRAND-COMBE
IMES
EUVE-LES-AVIGNON
JEAN DU GARD
MES SAINT CESAIRE
RE
MES
ES
MES SAINT CESAIRE
HIPPOLYTE DU FORT
HIPPOLYTE DU FORT
ES SAINT CESAIRE
ES
AUVERT
NT JEAN DU GARD
ES SAINT CESAIRE
IMES
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 90 Martin
UE Guillaume
Thibaud
URY Denis
Cédric
Aurélie
D Valentin
ROT Benoit
RC Fabien
G
NET Julien
Médailles d'Or
Prénom
EL Nathalie
E David
Nicolas
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LLO Jean-Marc
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C
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Olivier
Christian
BLE Bastien
Lionel
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E
Sébastien
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ER Emmanuel
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Médailles Grand Or
Prénom
Laurent
EVALIER Laurent
ES Christian
VENNE
MINANA Laurent
-CHEF
-CHEF
UDANT
-CHEF
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-CHEF
JUDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANTE-CHEFFE
UDANT-CHEF
ENTE
-CHEF
DANT-CHEF
UDANT-CHEF
-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
JUDANT-CHEF
-CHEF
EUTENANT HORS CLASSE
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
UDANT-CHEF
ES
IMES SAINT CESAIRE
AMBROIX
SUR-CEZE
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SUR-CEZE
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GRAND-COMBE
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ANGLES
Prefecture du Gard - 30-2025-07-04-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 91 Prefecture du Gard
30-2025-06-30-00004
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 92 PRÉFET Cabinet du préfet
DU GARD Bureau de la représentation de l'État
Liberté ‘ :
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le contrôleur général
Jean-Philippe NAHON, duquel il ressort que, le 11 mars 2025, le brigadier-chef Olivier AVENIERE est
intervenu au centre médico-psychologique de Bagnols-sur-Cèze ; que, ce jour-là, un patient en rupture
de traitement s'est enfermé dans sa chambre et a menacé un infirmier en déclarant être armé d’un
couteau ; que, lors de l'arrivée des effectifs de police sur les lieux, l'individu a proféré des menaces de
mort à l'encontre des fonctionnaires et a exprimé sa volonté de « mourir en martyr » ; que, les forces
de l’ordre, assistées des sapeurs-pompiers, ont entrepris de forcer l'ouverture de la porte ; que le mis
en cause a alors ouvert brusquement la porte, brandissant un couteau dans chaque main ; que, dans
Un contexte rendu particulièrement difficile par l’étroitesse des lieux, le brigadier-chef AVENIÈRE a
immédiatement écarté Un pompier se trouvant en danger et a fait face seul à l’agresseur ; qu'il est
parvenu à le neutraliser en utilisant son bouclier de protection, permettant ainsi son interpellation ;
que, bien qu'ayant été blessé à quatre reprises au cours de l'intervention, dont une fois au visage, le
brigadier-chef AVENIÈRE a permis à ses collègues d'intervenir sans exposition directe au danger ; que,
par son action déterminée, il a contribué à la mise en sécurité d’un individu potentiellement dangereux
pour lui-même et pour autrui ;
Considérant le courage, l'abnégation et le sens profond du devoir dont a fait preuve Monsieur Olivier
AVENIERE ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
| ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Olivier AVENIERE; brigadier-chef
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 93 Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et Monsieur le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 9. JUIN 2075
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 94 Prefecture du Gard
30-2025-07-01-00016
Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025
portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles
(SHVC)
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00016 - Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025 portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 95 E =
PRÉFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PRÉFET DE LA LOZÈRE
Sous-préfecture d’Alès Sous-préfecture de Florac
Bureau des collectivités territoriales
et du développement local
n° 2025-01-07-001
Arrêté
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 92-1498 du 9 juillet 1992 modifié portant création du syndicat intercommunal d’aménagement de la Vallée du Galeizon ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°30-2018-10-18-002 du 18 octobre 2018 portant constatation des modifications des statuts et extension du périmètre du syndicat, devenu intercommunal à vocation unique dénommé syndicat des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°30-2022-09-26-0003 du 26 septembre 2022 portant constatation des modifications des statuts du SHVC, devenu syndicat intercommunal à vocation multiple « à la carte » suite à l’ajout de la compétence DFCI au 1er janvier 2022 ;
VU la délibération du 18 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Ventalon-en-Cévennes demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence MAB ;
VU la délibération n° D2025_07 du 20 février 2025 du conseil municipal de la commune de Saint- Martin-de-Valgalgues demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence «création, entretien et mise aux normes des équipements DFCI (points d’eau, pistes, barrières, panneaux…)» ;
VU la délibération n° D2025-08 du 27 mars 2025 du comité syndical du SHVC acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues au SHVC au titre de la compétence «création, entretien et mise aux normes des équipements DFCI (points d’eau, pistes, barrières, panneaux…)» et de la commune de Ventalon-en-Cévennes pour la compétence MAB au 1er juillet 2025 ;
VU la notification de la délibération n° D2025-08 faite le 31 mars 2025 par le président du SHVC à l’ensemble de ses communes membres aux fins de recueillir leur avis sur ces adhésions ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SHVC approuvant l’adhésion des communes :
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00016 - Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025 portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 96 - Les Salles-du-Gardon, par délibération du 11 avril 2025,
- Saint-Jean-de-Valériscle, par délibération du 23 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SHVC acceptant les adhésions, leur avis est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les membres du SHVC se sont prononcés dans les conditions de majorité requises par le CGCT en faveur de l’adhésion de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues pour la compétence «création, entretien et mise aux normes des équipements DFCI » et de la commune de Ventalon-en- Cévennes pour la compétence MAB, et qu’il y a lieu d’en donner acte ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de Lozère ;
ARRETONS :
Article 1er : Est approuvée l’adhésion au syndicat intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues pour la compétence «création, entretien et mise aux normes des équipements DFCI » et de la commune de Ventalon-en-Cévennes pour la compétence MAB au 1er juillet 2025.
Article 2 : Conformément à l’article 7 des statuts du SHVC approuvés le 26 septembre 2022, les communes seront représentées au sein du comité syndical de l’établissement par un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au comité syndical, avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère, le président du syndicat intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles et les maires de Saint-Martin-de-Valgalgues et de Ventalon-en-Cévennes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er juillet 2025
Signé Signé Le préfet du Gard, pour le préfet de Lozère Jérôme BONNET La sous-préfète de Florac Valérie FUSCIEN
Prefecture du Gard - 30-2025-07-01-00016 - Arrêté n°2025-01-07-001 du 1er juillet 2025 portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 97 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-30-00013
Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du
30-06-2025 Crématorium Nîmes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-30-00013 - Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du 30-06-2025 Crématorium Nîmes 98 Sous-préfecture d'Alès
E 3 Bureau de la réglementation funéraire et des associations
PREFET Service départemental du funéraire
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-06-49
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté n°25-06-30 du 27 juin 2025
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Cédric TROUBOUL Directeur Général de la SAS « LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE NIMES », sise à Nîmes (30000) 490 rue Max Chabaud - n° SIRET 938 651 833 00023 :
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du : 7 mai 2025;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d’'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1°: La SAS «LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE NIMES », sise à Nîmes (30000) 490 rue Max Chabaud - n° SIRET 938 651 833 00023, dirigée par M. Cédric TROUBOUL, est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- gestion d'un crématorium ;
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-30-00013 - Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du 30-06-2025 Crématorium Nîmes 99 Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-30-0274 .
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 01/07/2030.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 30 juin 2025
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-30-00013 - Arrêté de création habilitation n°25-06-49 du 30-06-2025 Crématorium Nîmes 100 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-26-00004
Arrêté de création habilitation pour 5 ans
n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La Grand
Combe
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00004 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La Grand Combe 101 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Liberté Service départemental du funéraire Égalité Fraternité
Arrêté n° 25-06-33
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande de création d'habilitation déposée le 06 juin 2025 par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pêle Occitanie à la Sasu FUNECAP SUD EST, dont le siège se situe rue du Souvenir Français, quartier Saint Roch à Cuers (83390) pour son établissement secondaire à l'enseigne « ARNAL POMPES FUNEBRES » situé chemin des Ailantes à La Grandr- Combe (30110) SIRET n°302 077 169 03039 ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 22 mai 2025;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et la création d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir Une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu Funecap Sud Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne « ARNAL POMPES FUNEBRES » situé chemin des Ailantes à La Grand-Combe (30110) SIRET n°302 077 169 03039 dirigée par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00004 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La Grand Combe 102 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
— soins de conservation
à l'entreprise habilitée « MISSTHANATO » sise à Alès (30100), dirigée par Mesdames Christelle CORBIER et Salomé MENGUS.
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
EE-730-MD
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen des véhicules immatriculés :
FR-805-RB et EE-731-MD
Le numéro d'habilitation est : 25-30-0276
La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 01/05/2030.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 26 juin 2025
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00004 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-33 du 26-06-2025 PF ARNAL La Grand Combe 103 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-26-00003
Arrêté de création habilitation pour 5 ans
n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint
Christol
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00003 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint Christol 104 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Liberté Service départemental du funéraire Égalité Fraternité
Arrêté n° 25-06-34
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande de création d'habilitation déposée le 06 juin 2025 par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie à la Sasu FUNECAP SUD EST, dont le siège se situe rue du Souvenir Français, quartier Saint Roch à Cuers (83390) pour son établissement secondaire à l'enseigne « ARNAL POMPES FUNEBRES » situé 60 avenue Charles de Gaulle à Saint-Christol-lès-Alès (30380) SIRET n°302 077 169 03021;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 22 mai 2025;
Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et la création d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1er: La Sasu Funecap Sud Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne « ARNAL POMPES FUNEBRES » situé 60 avenue Charles de Gaulle à Saint- Christol-lès-Alès (30380) SIRET n°302 077 169 03021 dirigée par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00003 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint Christol 105 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
à l’entreprise habilitée « MISSTHANATO » sise à Alès (30100), dirigée par Mesdames Christelle CORBIER et Salomé MENGUS.
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
EE-730-MD
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen des véhicules immatriculés :
FR-805-RB et EE-731-MD
Le numéro d'habilitation est : 25-30-0275
La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 01/05/2030.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 26 juin 2025
Le sous-ptéfet
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00003 - Arrêté de création habilitation pour 5 ans n°25-06-34 du 26-06-2025 PF ARNAL Saint Christol 106 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-07-03-00004
Arrêté de renouvellement habilitation n°25-07-01
du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ Carole
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-03-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-07-01 du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ Carole 107 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD - Bureau de la réglementation Funéraire et des associations Liberté Service départemental du funéraire Égalité Fraternité
Arrêté n° 25-07-01
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-07-42 en date du 18/07/2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 19-30-0136, à l'entreprise individuelle à l'enseigne « MARTINEZ Carole », située 7, rue du Lavoir, Hameau de
Combe, 30200 Sabran - SIRET n° 823 212 212 00026 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Carole Martinez, dirigeante de l'entreprise sus-mentionnée ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 18/04/2025;
Considérant que l’habilitation n° 19-30-0136 arrive à échéance à la date du 18/07/2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé- ment à la réglementation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'entreprise individuelle à l'enseigne « MARTINEZ Carole », située 7, rue du Lavoir, Hameau de Combe, 30200 Sabran - SIRET n° 823 212 212 00026, dirigée par Mme Carole Martinez, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-03-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-07-01 du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ Carole 108 Article 2: Le numéro d'habilitation est: 25-30-0136.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au: 19/07/2030.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 03 juillet 2025
Le sousipréfet
”
ne
ÉmileSOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-07-03-00004 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-07-01 du 03-07-25 pour 5 ans MARTINEZ Carole 109 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-26-00005
Arrêté de retrait habilitation n°25-06-35
du26-06-25 PF ARNAL
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-35 du26-06-25 PF ARNAL 110 Sous-préfecture d'Alès
E = Bureau de la réglementation funéraire et des associations PRÉFET Service départemental du funéraire DU GARD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-06-35
Portant retrait d’habilitation à une entreprise funéraire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles : - L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ; - L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ; - L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l’habilitation funéraire ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-05-38 du 24 mai 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 24-30-0004, à la Sarl ARNAL POMPES FUNEBRES, pour son établissement situé à La Grand-Combe (30110), chemin des Ailantes, SIRET n°814 874 384 00073 ;
Considérant que, suite au rachat de l'entreprise par FUNECAP SUD EST, il ressort que la société sus-nommée, est radié depuis le 13 mai 2025 et a cessé toute activité de pompes funèbres ;
Considérant que les activités au titre desquelles l’habilitation en question a été délivrée, ne sont plus exercées par la Sarl ARNAL POMPES FUNEBRES - SIRET n°814 874 384 00013, l'habilitation actuellement en cours doit être abrogée ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'habilitation funéraire délivrée le n° 24-30-0004, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 19/05/2029, à la Sarl ARNAL POMPES FUNEBRES, pour son établissement situé à La Grand- Combe (30110), chemin des Ailantes, SIRET n°814 874 384 00013, dirigé par M. Loic ARNAL, est retirée et abrogée.
Sous-Préfecture d'Alès -3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-26-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-35 du26-06-25 PF ARNAL 111 Article 2 :
Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- gestion d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et _ ce, sur
l'ensemble du territoire national.
Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 26 juin 2025
Le souÿ-préfet,
n° d’insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-Préfecture d'Alès -3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr
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