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Déliberation - 01 Autorisation douverture de credits en sections dinvestissement avant le vote du budget primitif 2026
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Autorisation douverture de credits en sections dinvestissement avant le vote du budget primitif 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 037-213702475-20260203-20260201-DE
COMMUNE DE SEPMES ë i
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2026-02-01
Tél. :02 47 65 44 66
L’an deux mille vingt-six, le trois février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine
REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Absents excusés :
M.BARILLET Gaby ayant donné procuration à M.BASECQ Samuel, adjoint
M.CHOLLET Yohan ON TR RER TN ee ARP EE
ï Nombre de membres en exercice : .… 12
Absent : Nombre de présents : …… 9
M. DENIS Jason, Nombre de votants : 10
Date de convocation : 28 janvier 2026
Mme CATHELIN a été désignée comme secrétaire de séance.
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OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art.37 (V) qui dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
Considérant que cette procédure permet de régler les factures d'investissement sur les marchés publics et contrats en cours, toutes dépenses urgentes et imprévues entre le début de l’année et la notification
du budget primitif 2026.
Considérant que le quart des crédits ouverts au budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser, s’élève à : 26 293,32€
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 037-213702475-20260203-20260201-DE
Madame le Maire propose d’ouvrir des crédits pour un montant de 1 000 € TTC correspondant à la fourniture de seaux pour les corbeilles de tri acquises dans le cadre de l’appel à projet «tri hors foyer » comme suit.
Opération | Chapitre | Article | Objet Montant
autorisé
avant le vote
du BP 2026
21 21578 Seaux corbeilles de tri hors foyers 1000 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
LE SECRETAIRE DE SÉANCE
Dominique CATHELIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 12 février 2026
et publié le 12 février 2026
À SEPMES, 12 février 2026
Le Maire,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Régine REZEAU
77 AO
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État