Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 724 du 23 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 724 du 23 octobre 2026 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 724 du 23 octobre 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-724

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2026-10-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral modificatif de

l'arrêté n° 2014251-0009 du 8 septembre 2014 portant règlement

particulier de police de la navigation sur le lac de Sarrans Périmètre

de protection d'un pompage temporaire destiné à la production d'eau

potable (3 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2026-10-21-00007

Arrêté inter-préfectoral modificatif de l'arrêté n°

2014251-0009 du 8 septembre 2014 portant

règlement particulier de police de la navigation

sur le lac de Sarrans

Périmètre de protection d'un pompage

temporaire destiné à la production d'eau

potable

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-10-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral modificatif de l'arrêté n° 2014251-0009 du 8 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Sarrans 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

Ex PREFET

DU CANTAL

Liiberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau, forêt

Unité Gouvernance et Police de l’Eau

Arrêté en date du 21 octobre 2026

Arrêté inter-préfectoral modificatif de l’arrêté n° 2014251-0009 du 8 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Sarrans Périmètre de protection d’un pompage temporaire destiné à la production d’eau potable

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU CANTAL

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code des transports, notamment les dispositions relatives à la police de la navigation intérieure ;

Vu le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;

Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de Rodez ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014251-0009 du 8 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Sarrans ;

Vu la demande de la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène en date du 7 août 2026 relative à la mise en place d'une plateforme mobile de pompage destinée à assurer l'alimentation en eau potable ;

Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ;

Vu l’avis du Directeur du groupement d’exploitation hydraulique Lot-Truyère ;

Vu l’avis du Président de la Fédération départementale de Pêche et de protection du milieu aquatique de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Directions départementales

des territoires

de l’Aveyron et du Cantal

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-10-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral modificatif de l'arrêté n° 2014251-0009 du 8 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Sarrans 4Vu l’avis du Président de la Fédération départementale de Pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal ;

Vu l’avis des maires de Cantoin, d’Argence-en-Aubrac, de Brommat, de Thérondels, de Chaudes-Aygues, d’Espinasse, de Lieutadès, de Neuvéglise, d’Oradour, de Paulhenc et de Sainte-Marie ;

Vu l’avis du commandant de groupement de gendarmerie de l’Aveyron ;

Vu l’avis du commandant de groupement de gendarmerie du Cantal ;

Vu l’avis du Directeur du Service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron ;

Vu l’avis du Directeur du Service départemental d’incendie et de secours du Cantal ;

Vu l’avis du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Vu l’avis du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;

Vu l’avis de la Directrice départementale de l’Agence régionale de santé de l’Aveyron ;

Considérant que la mise en place d'une plateforme mobile de pompage sur le lac de Sarrans nécessite la définition de mesures destinées à garantir la sécurité des usagers de la voie d'eau ainsi que la protection des installations ;

Considérant qu'il convient, à cette fin, d'interdire la navigation dans un périmètre déterminé autour de cette installation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

- A R R E T E N T -

Article 1er : Modification du règlement particulier de la police de la navigation

Les articles 3 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 2014251-0009 du 8 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Sarrans, seront complétés par :

Après l’article 3, il est inséré un alinéa 4 comme suit :

4° - Navigation aux abords de la plateforme mobile de pompage

La navigation est interdite dans un périmètre de 20 mètres autour de la plateforme mobile de pompage implantée sur le lac de barrage de Sarrans.

Cette interdiction ne s'applique pas :

• aux usagers mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;

• aux embarcations de l'entreprise chargée de la mise en place, de l'exploitation et du contrôle du système de pompage ;

• aux embarcations du délégataire du service public de la régie des eaux ;

• aux embarcations de la pisciculture La Truite des Monts d'Aubrac ;

• au propriétaire riverain concerné, M. Laurent Pagès.

Les dispositions du présent article sont applicables à titre temporaire. Elles demeurent en vigueur jusqu’à la mise en service effective d’un dispositif définitif de pompage destiné à la production d’eau potable dans le lac de barrage de Sarrans.

Après l’article 6, il est inséré un alinéa comme suit :

Périmètre de protection du pompage :

La navigation est interdite dans un périmètre de 20 mètres autour de la plateforme mobile de pompage implantée sur le lac de barrage de Sarrans.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-10-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral modificatif de l'arrêté n° 2014251-0009 du 8 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Sarrans 5Ce périmètre est matérialisé par des bouées de couleur jaune.

Cette signalisation est complétée par des panneaux d'interdiction A.1 portant la mention : « Danger - Activités nautiques interdites au-delà de la ligne de bouées.

Article 2 : Dispositions générales

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014251-0009 du 8 septembre 2014 demeurent inchangées.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté sera :

• affiché en mairies pendant une durée minimale d'un mois ;

• inséré dans le Recueil des Actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron et du Cantal.

Une copie du présent arrêté sera adressé au Président de la Fédération départementale de Pêche et de protection du milieu aquatique de l’Aveyron, au Président de la Fédération départementale de Pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal, au Directeur du Service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron, au Directeur du Service départemental d’incendie et de secours du Cantal, au Directeur de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, au Directeur de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et à la directrice de la délégation départementale de l'Aveyron de l’Agence régionale de santé.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président de la communauté de communes Aubrac, Carladez, Viadène, le gestionnaire de la voie d’eau, les maires des communes de Cantoin, d’Argence-en-Aubrac, de Brommat, de Thérondels, de Chaudes-Aygues, d’Espinasse, de Lieutadès, de Neuvéglise, d’Oradour, de Paulhenc et de Sainte-Marie les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron et du Cantal, les commandants du groupement de gendarmerie de l’Aveyron et du Cantal, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 21 octobre 2026

La préfète,

signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Fait à Aurillac, le 12 octobre 2026

Le préfet,

signé

Philippe LOOS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par par voie électronique au moyen du téléservice téléservice télérecours accessible par le réseau internet

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-10-21-00007 - Arrêté inter-préfectoral modificatif de l'arrêté n° 2014251-0009 du 8 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac de Sarrans 6