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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 710 du 16 octobre 2026
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 710 du 16 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-710
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-10-14-00004 - Arrêté n°20261014-06 du 14 octobre 2026 -
portant renouvellement d'agrément de l'association Union
départementale des associations familiales de l'Aveyron (UDAF 12)
pour la réalisation de la domiciliation de personnes sans domicile stable
(3 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-10-14-00004
Arrêté n°20261014-06 du 14 octobre 2026 -
portant renouvellement d'agrément de
l'association Union départementale des
associations familiales de l'Aveyron (UDAF 12)
pour la réalisation de la domiciliation de
personnes sans domicile stable
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-10-14-00004 - Arrêté n°20261014-06 du 14 octobre 2026 - portant renouvellement d'agrément de l'association Union départementale des associations 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n°20261014-06 du 14 octobre 2026
Objet : portant renouvellement d’agrément de l’association Union départementale des associations familiales de l’Aveyron (UDAF 12) pour la réalisation de la domiciliation de personnes sans domicile stable
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment L252-1, L252-2, L264-1 à L264-10 et, D264-1 à D264-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article D161-2-1-1-1 ; VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, notamment l’article 3 ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-10-14-00004 - Arrêté n°20261014-06 du 14 octobre 2026 - portant renouvellement d'agrément de l'association Union départementale des associations 4 VU l’arrêté n°12-2016-09-02001 du 2 septembre 2016 portant sur le cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ; VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ; VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ; VU l’arrêté préfectoral n°20101018-03 du 18 octobre 2021 portant agrément de l’association Union départementale des associations familiales de l’Aveyron (UDAF 12) pour la réalisation de la domiciliation de personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l’Union départementale des associations familiales réceptionnée en date du 16 juillet 2026 pour le renouvellement de l’agrément de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’avis favorable du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en ce qui concerne le projet présenté par l’association qui s’inscrit dans le programme d’actions des plus vulnérables ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
– A R R E T E -
Article 1er – Motif du renouvellement de l’agrément
L’association Union départementale des associations familiales de l’Aveyron est agréée pour réaliser la domiciliation des personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article 2 – Durée de l’agrément
L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent acte.
Article 3 – Renouvellement de l’agrément
La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément.
Article 4 – Cadre de l’activité de domiciliation
L’activité de domiciliation doit être exercée, à titre gracieux, dans le respect du cahier des charges établi par l’arrêté préfectoral n°12.2016.09.02001 visé et publié le 2 septembre 2016 au recueil des actes administratifs spécial n°12-2016-046.
Article 5 – Résiliation de l’agrément
La préfète peut mettre fin à l’agrément comme stipulé dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°12.2016.09.02001 visé et ce, avant le terme prévu dès lors qu’un manquement grave aux engagements définis à la fois par le cahier des charges et l’agrément est constaté.
Article 6 – Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’organisme et de sa publication, devant le Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, B.P. 7007 – 31068 Toulouse Cedex 7.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-10-14-00004 - Arrêté n°20261014-06 du 14 octobre 2026 - portant renouvellement d'agrément de l'association Union départementale des associations 5 Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 14/10/2026
Le représentant de l'État,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétiare Générale
Signé
Marie GROSGEORGE
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Délais et voies de recours – Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-10-14-00004 - Arrêté n°20261014-06 du 14 octobre 2026 - portant renouvellement d'agrément de l'association Union départementale des associations 6