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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JUILLETCONTROLFINAN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2093
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JUILLETCONTROLFINAN)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
03 JUIL 2006 DIRECTION DES Perpignan, le COLLECTIVITES LOCALES ET DU CADRE
DE VIE
Bureau du contrôle financier et
des dotations des collectivités
PREF66/DRCL/FIN/
affaire suivie par:
Nelly GARMY
OPAC 66 ARRET MODIF compos
OPAC 06
Tél. : 04.68.51.68.51
Fax: : 04.68.35.56.34
collectivites-locales@pyrences-
orientales pref gouv.fr
7 °
ARRETE N°... 6 | ol.
Portant composition du Conseil
d'Administration de l’Office Public
d’Aménagement et de Construction (OPAC)
ex-OPHLM du Département des Pyrénées
Orientales (MODIFICATIF)
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la Construction et de l’Habitation
et notamment ses articles R421-1 et suivants relatifs aux Offices
publics d’ Aménagement et de Construction (OPAC)
;
Vu en particulier l’article R 421-7 du dit Code
relatif à la composition du conseil d'Administration des OPAC
;
Vu l’arrêté préfectoral n°775/06 du 22 février
2006 Poriant transformation de l’Office Public d’'HLM (OPHLM)
du département des Pyrénées orientales en
Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2542 /2006 du 28
juin 2006, portant Composition du Conseil d’administration de l’'OPAC
ex OPHLM des Pyrénées Orientales ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX Téléphone
: Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : PWwW.pyrences-orientales.pref
gouv.fr PDR.CL 04,68.51.68.00 SERVEUR
VOCAL 04.68.51.66.67 Vu le courrier de la Directrice de l’'OPAC en date
du 28 juin 2006, informant de Ja démission, à compter du 30
septembre 2005, de M. Whueymar DEFRADAS, élu
en tant que représentant des locataires ;
Vu l’article R 421-58 du Code de la Construction
et de l’Habitation qui prévoit les modalités de remplacement
d’un représentant élu, à savoir , « les autres personnes
figurant sur la liste succèdent, dans l’ordre où elles sont inscrites,
aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l’expiration
de la durée normale de leur mandat » ;
Considérant que Monsieur Norbert GUERBAS remplit cette
condition d'inscription et qu’il Jui revient ainsi de succéder à Monsieur
Whueymar DEFFRADAS ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de
Ja Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
IV - membres élus par les locataires :
Au lieu de M. Whueymar DEFFRADAS, lire :
- M. Norbert GUERBAS, résidence Las Paladas,
pavillon n°48, 5 rue du Poitou, 66430 BOMPAS ;
Le reste, sans changement ;
Article 2: Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées Orientales et Monsieur le Président
du conseil d’Administration de POPAC sont chargés
de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
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