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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DRCLurba
Document publié le Lundi 28 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005DRCLurba)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DES PYREN ES-ORIENTALES
THON DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU : Grsanisme
Dossier suivi par Mme PALACIN
& : 04.68.51.68.61
Perpignan, le 28 novembre 2005
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE CERDANS
Arrêté n° 4561-2005
Portant déclaration d'utilité publique des
travaux de réalisation d'une voie de
contournement du quartier de la Rouderasse
sur la commune de Saint-Laurent de Cerdans
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 72-2005 du 21 avril 2005 prescrivant l'ouverture
des enquêtes
conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des
travaux de réalisation
d'une voie de contournement du quartier La Rouderasse sur la commune
de Saint-Laurent de
Cerdans ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° 72-2005 du 21 avril 2005 a été publié,
affiché et
inséré dans deux journaux départementaux 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté
déposé pendant 19 jours
consécutifs en mairie de Saint-Laurent de Cerdans du 19 mai au 6 juin 2005
inclus ;
VU l'avis favorable de M. Gilbert GARDIEN, commissaire-enquéteur, à l'exécution dudit
projet :
VU le document annexé exposant les motifs et considérations qui justifient
l'utilité publique
de l'opération ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation d'une voie de
contournement du quartier La Rouderasse sur de ta commune de Saint-Laurent de Cerdans.
ARTICLE 2: La commune de Saint-Laurent de Cerdans est autorisée à acquérir soit à
lamiable, soit par voie d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de
ja date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Madame le Maire de
Saint-Laurent de Cerdans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Saint-Laurent de Cerdans.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation
Pour le Préfet ét par délégation,
L'attaché, Chef de bureau,
Corinne BISCAIÏCHIPY DÉPARTEMENT RÉP UE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | TE
Arrondissement de Céret # 00
MAIRIE Le
VOIE DE CONTOURNEMENT DU
QUARTIER DE LA ROUDERASSE.
Document de motivation
LE PROJET :
La commune de SAINT LAURENT DE CERDANS est intervenue ces dernières
années sur un certain nombre de quartiers afin d’améliorer leur desserte et leur urbanisation par la créations de nouvelles voies et de parkings.
La quartier de la Rouderasse, constitué d'habitat ancien très regroupé avec une rue
très étroite (2 mètres de large), à fait partie de ce plan de travaux communal et un projet de
réalisation d’une voie de contournement en bordure de rivière a été mis au point avec les
services de la Direction Départementale de l’Equipement.
Compte tenu de la géographie du secteur et des installations existantes le projet
présenté a suivi la logique des lieux et a été adopté à la majorité des habitants et riverains
informés puis réunis le 3 août 2001 à la mairie.
LES MOTIVATIONS :
Le côté sécurité est le volet essentiel de la création de cette voie puisque actuellement
les véhicules dés sapeurs pompiers, VSAB et CCF ne peuvent atteindre que 30% de
l’ensemble des habitations.
Cette voie doit également permettre un désenclavement total de toutes les maisons et
l'accès de celles-ci à des véhicules de fort tonnage Tomme te tamion assurant la collecte des
ordures ménagères, les camions devant accéder à l'atelier de l'artisan menuisier ou les
camions devant effectuer les livraisons de füel domestique, de gaz ou autres... La Hiajorité des habitants de ce quartier de la Rouderasse sont des personnes âgées vivant seules. CONCERTATION :
Des trois propriétaires concernés pour une cession de terrain, seuls les consorts
PALOMERAS ont refusé toute collaboration au projet et ce malgré maintes et maintes
rencontres et correspondances intervenues et échangées.
La commune a donc décidé par délibération du 24 janvier 2005 de solliciter
l'ouverture des enquêtes conjointes d’Utilité Publique et parcellaires.
LES ENQUETES ET LEURS CONCLUSIONS :
Ces enquêtes se sont déroulées du 19 mai 2005 au 6 juin 2005 sous la responsabilité
de Mr GARDIEN commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER. La mise en place et le déroulement de celle-ci ont été conformes aux
prescriptions de l'arrêté crdonnant l'enquête.
Les courriers et remarques reçus durant l’enquête font apparaître NEUF AVIS
FAVORABLES au projet qui reprennent tous les objectifs et les motivations de la commune exposés ci-dessus.
Les conclusions de Mr le commissaire enquêteur quant à elles confirment les
motivations du projet tant au niveau sécurité qu’au niveau accessibilité du quartier afin de favoriser la vie de ses habitants.
Mr GARDIEN souligne également la cohérence du projet devenu indispensable et
son impact très limité sur l’environnement. Les terrains dont l'emprise est nécessaire à la
réalisation de la voie sont libre de toute construction et en nature de jardins.
EVENEMENT :
Un feu d'habitation qui a eu lieu courant Février 2005 dans un des appartements du
quartier a fait prendre conscience à ensemble des habitants des difficultés rencontrées par
les Sapeurs Pompiers pour accéder convenablement sur les lieux du sinistre.
St Laurent de Cerdans Île 29 septembre 2095 !
Le Maire.