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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2024 15 Acquisition mat technn BA
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2024 15 Acquisition mat technn BA)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Environnement,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le 22/01/2025 SL
ID : 058-200067890-20241205-D 2024 15-CC
MORVAN sommets & grands Lacs
Décision n°D-2024-15
relative à la souscription d'un emprunt au budget annexe Gestion des déchets
pour l'acquisition de matériel technique
Le Président de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs,
Vu l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°006-6-2024 du 21 novembre 2024 relative à la délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président pour :
- réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et la passation à cet effet des actes nécessaires,
- réaliser des lignes de trésorerie.
Vu la consultation effectuée le 12 novembre 2024 auprès de 5 établissements bancaires et le dépôt de 3 offres ;
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que l'offre transmise par le Crédit Agricole Centre Loire est la plus intéressante ;
DECIDE
Article 1°": De contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire un emprunt d'un montant de 52 000.00€, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée (en années) : 10
Taux d'intérêt : 3,43 % fixe
Frais de dossier : 106.00 €
Périodicité : trimestrielle
Échéances constantes d’un montant de 1 541,18€
e Versement : à la demande de lemprunteur pour un déblocage total des fonds au plus tard 1 an à compter de la date d'édition du contrat.
Article 2 : Cet emprunt est destiné à financer l'acquisition de matériel technique sur le budget annexe Gestion des déchets.
Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 — 58120 Château-Chinon
Tél. : 03.86.79.42.99
Courriel : contact@ccmorvan.fr La Présidente s'engage, au nom de la Communauté de communes, à i du prêt les sommes nécessaires au paiement des intérêts et remboursé obligatoires.
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025 CS L
Publié le 22/01/2025 G
ID : 058-200067890-20241205-D 2024 15-CC
En outre, elle s'engage à ce que la collectivité prenne en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
A Château-Chinon, le 5 décembre 2024
La présidente,
Marie LECLER S
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Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 — 58120 Château-Chinon
Tél. : 03.86.79.43.09
Courriel : contact@cemorvan.fr