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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2025 36 Virement+crédit+BA+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 2025 36 Virement+crédit+BA+)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Énergies,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 S L
nn Publié le 22/12/2025 C
D SAN ID : 058-200067890-20251222-D 2025 36-AR gr a
MORVAN sommets & grands Lacs
communauté de communes
Vs
Décision n°D-2025-36
Virement de crédits du budget annexe Gestion des
déchets
La Présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°013-7-2023 du conseil communautaire du 2 octobre 2023 décidant le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1°’ janvier 2024 pour le budget principal ainsi que les budgets annexes Locaux commerciaux, camping de l'Etang du Goulot, Gestion des déchets, ZA de Lormes, ZA de Chaligny, Saut de Gouloux, Maison médicale, Musée des Nourrices, Pôle Lamartine et Les Settons et autorisant la Présidente à signer toutes les pièces relatives au passage à la nouvelle instruction ;
Vu la délibération n°027-3-2025 relative au vote du budget primitif 2025 du budget annexe Gestion des déchets ;
Considérant que le budget primitif 2025 du budget annexe Gestion des déchets prévoit l'application de la fongibilité des crédits et autorise la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;
Considérant la nécessité de procéder à un virement de crédits entre chapitres de la section d'investissement sur le budget 2025 du budget annexe Gestion des déchets ;
DECIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits suivants, sur le budget annexe Gestion des déchets :
Chap 21
Chap 20 2033 324,00 €
Article 2 : De porter à la connaissance du conseil communautaire ce virement de crédits lors de sa prochaine séance.
Article 3 : La Présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs et le comptable assignataire de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Château Chinon, le 22 décembre 2025
La Présidente
Marie LECLERCQ
Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 —-58120 Château-Chinon