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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°295 du 3 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°295 du 3 septembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-295
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-08-25-00008 - 632-2025 récepisse de déclaration maryna
ovchynnikova du 250825 (1 page) Page 4
83-2025-09-01-00016 - 633-2025-recepisse declaration THEMENY JEAN du
010925 (2 pages) Page 6
83-2025-09-01-00017 - 634-2025-recepisse declaration ND-LECA
MARIE-THERESE du 010925 (1 page) Page 9
83-2025-09-01-00018 - 638-2025-recepisse declaration PALLEGOIX
ALLEXANDRE du 010925 (2 pages) Page 11
83-2025-09-01-00019 - 639-2025-recepisse L'AGE HEUREUX- LORIENT
VALERY du 010925 (2 pages) Page 14
83-2025-09-01-00020 - 640-2025-recepisse declaration CHEMIN BRIGITTE
du 010925 (1 page) Page 17
83-2025-09-01-00021 - 643-2025-recepisse declaration LARIOS MELISSA du
010925 (1 page) Page 19
83-2025-09-01-00022 - 644-2025-recepisse declaration CELINE- BEAUCOTE
CELINE du 010925 (2 pages) Page 21
83-2025-09-01-00023 - 645-2025-recepisse declaration ESTHER CHAUVET
du 010925 (1 page) Page 24
83-2025-09-02-00001 - 646-2025-recepisse declaration AAD-NZIMBI
CLARENCE du 020925 (1 page) Page 26
83-2025-09-02-00002 - 649-2025-recepisse déclaration LES JARDINS DE
CYRIL-THIERIET CYRIL du 020925 (1 page) Page 28
83-2025-09-02-00003 - 650-2025 récepisse de déclaration MG
NETTOYGE-LAVITOLA MARION du 020925 (2 pages) Page 30
83-2025-09-02-00004 - 652-2025-recepisse declaration MH
COACHING-HONORE MATHIEU du 020925 (1 page) Page 33
83-2025-09-02-00005 - 655-2025-recepisse CLEANZY-LEMAIRE JEREMY du
020925 (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-119 du 03 septembre 2025 autorisant la société NATURALIA à
réaliser une pêche de sauvegarde au niveau des buses de
l'autoroute A50 sur la rivière de l'Aren sur la commune de La
Cadière - d'Azur. (4 pages) Page 38
2 Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts (12 pages) Page 43
83-2025-08-14-00012 - ASA MAZAUGUES-AP Mandattement d'office (2
pages) Page 56
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-25-00008
632-2025 récepisse de déclaration maryna
ovchynnikova du 250825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-25-00008 - 632-2025 récepisse de déclaration maryna ovchynnikova du 250825 4 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989739867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Maryna Ovchynnikova, 23 CORNICHE BONAPARTE 83150 Bandol, le 23/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 23/08/25 par Mme. Ovchynnikova Maryna en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maryna Ovchynnikova dont l'établissement principal est situé 23 CORNICHE BONAPARTE 83150 Bandol et enregistré sous le N° SAP989739867 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
25/08/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-25-00008 - 632-2025 récepisse de déclaration maryna ovchynnikova du 250825 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-01-00016
633-2025-recepisse declaration THEMENY JEAN
du 010925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00016 - 633-2025-recepisse declaration THEMENY JEAN du 010925 6 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989512041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 7 rue de l'Horloge 83340 LE LUC, le 13/08/2025 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 13/08/2025 par M. THEMENY Jean en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 rue de l'Horloge 83340 LE LUC et enregistré sous le N° SAP989512041 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00016 - 633-2025-recepisse declaration THEMENY JEAN du 010925 7 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00016 - 633-2025-recepisse declaration THEMENY JEAN du 010925 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-01-00017
634-2025-recepisse declaration ND-LECA
MARIE-THERESE du 010925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00017 - 634-2025-recepisse declaration ND-LECA MARIE-THERESE du 010925 9 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989626510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Cleaner83, 24 Avenue Mirasouleou 83100 TOULON, le 22/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 22/08/25 par Mme. LECA Marie Thérèse en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cleaner83 dont l'établissement principal est situé 24 Avenue Mirasouleou 83100 TOULON et enregistré sous le N° SAP989626510 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00017 - 634-2025-recepisse declaration ND-LECA MARIE-THERESE du 010925 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-01-00018
638-2025-recepisse declaration PALLEGOIX
ALLEXANDRE du 010925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00018 - 638-2025-recepisse declaration PALLEGOIX ALLEXANDRE du 010925 11 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988937751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 126 CHEMIN DE SERRE LONG 83170 CAMPS-LA-SOURCE, le 21/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 22/08/25 par M. PALLEGOIX ALEXANDRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 126 CHEMIN DE SERRE LONG 83170 CAMPS-LA-SOURCE et enregistré sous le N° SAP988937751 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00018 - 638-2025-recepisse declaration PALLEGOIX ALLEXANDRE du 010925 12 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00018 - 638-2025-recepisse declaration PALLEGOIX ALLEXANDRE du 010925 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-01-00019
639-2025-recepisse L'AGE HEUREUX- LORIENT
VALERY du 010925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00019 - 639-2025-recepisse L'AGE HEUREUX- LORIENT VALERY du 010925 14 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811042902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l’organisme SAP L’AGE HEUREUX, Résidence OMEA - 103 RUE REPUBLIQUE 83140 SIX FOURS LES PLAGES, le 21/08/2025;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 21/08/2025 par Mme. LORIENT VALERIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAP L’AGE HEUREUX dont l'établissement principal est situé désormais Résidence OMEA- 103 RUE REPUBLIQUE 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP811042902 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00019 - 639-2025-recepisse L'AGE HEUREUX- LORIENT VALERY du 010925 15 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00019 - 639-2025-recepisse L'AGE HEUREUX- LORIENT VALERY du 010925 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-01-00020
640-2025-recepisse declaration CHEMIN
BRIGITTE du 010925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00020 - 640-2025-recepisse declaration CHEMIN BRIGITTE du 010925 17 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800443954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 555 CHEMIN DE SAUVEBONNE 83210 SOLLIES-PONT, le 27/08/2025 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 27/08/2025 par Mme. CHEMIN BRIGITTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 555 CHEMIN DE SAUVEBONNE 83210 SOLLIES-PONT et enregistré sous le N° SAP800443954 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00020 - 640-2025-recepisse declaration CHEMIN BRIGITTE du 010925 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-01-00021
643-2025-recepisse declaration LARIOS MELISSA
du 010925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00021 - 643-2025-recepisse declaration LARIOS MELISSA du 010925 19 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912540465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Comme deux gouttes d'eau, 394 Chemin de la plaine de Bouisson Les Terrasses de Giens 83400 Hyères, le 29/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 29/08/25 par Mme. LARIOS Mélissa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Comme deux gouttes d'eau dont l'établissement principal est situé 394 Chemin de la plaine de Bouisson Les Terrasses de Giens 83400 Hyères et enregistré sous le N° SAP912540465 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00021 - 643-2025-recepisse declaration LARIOS MELISSA du 010925 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-01-00022
644-2025-recepisse declaration CELINE-
BEAUCOTE CELINE du 010925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00022 - 644-2025-recepisse declaration CELINE- BEAUCOTE CELINE du 010925 21 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511700064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Céline, 56 Avenue Théodore Rivière - appartement E 005- 83700 SAINT-RAPHAEL, le 28/08/2025 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 28/08/2025 par Mme. BEAUCOTE Céline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Céline dont l'établissement principal est situé 56 Avenue Théodore Rivière - appartement E 005- 83700 SAINT-RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP511700064 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00022 - 644-2025-recepisse declaration CELINE- BEAUCOTE CELINE du 010925 22 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00022 - 644-2025-recepisse declaration CELINE- BEAUCOTE CELINE du 010925 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-01-00023
645-2025-recepisse declaration ESTHER
CHAUVET du 010925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00023 - 645-2025-recepisse declaration ESTHER CHAUVET du 010925 24 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834547762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 30/08/25 par Mme. CHAUVET Esther en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 42 Route De Chateauvieux 83840 La Martre et enregistré sous le N° SAP834547762 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 01/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-01-00023 - 645-2025-recepisse declaration ESTHER CHAUVET du 010925 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-02-00001
646-2025-recepisse declaration AAD-NZIMBI
CLARENCE du 020925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00001 - 646-2025-recepisse declaration AAD-NZIMBI CLARENCE du 020925 26 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909293094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Aide Administrative à Domicile, 109 Allée Des Pignons 83140 SIX FOURS LES PLAGES, le 04/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 04/08/25 par Mme. NZIMBI Clarence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aide Administrative à Domicile dont l'établissement principal est situé 109 Allée Des Pignons 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP909293094 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00001 - 646-2025-recepisse declaration AAD-NZIMBI CLARENCE du 020925 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-02-00002
649-2025-recepisse déclaration LES JARDINS DE
CYRIL-THIERIET CYRIL du 020925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00002 - 649-2025-recepisse déclaration LES JARDINS DE CYRIL-THIERIET CYRIL du 020925 28 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791738636
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LES JARDINS DE CYRIL, 3432 ROUTE DE GINASSERVIS 83560 Rians, le 25/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 25/08/25 par M. THIRIET Cyril en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LES JARDINS DE CYRIL dont l'établissement principal est situé 3432 ROUTE DE GINASSERVIS 83560 Rians et enregistré sous le N° SAP791738636 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00002 - 649-2025-recepisse déclaration LES JARDINS DE CYRIL-THIERIET CYRIL du 020925 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-02-00003
650-2025 récepisse de déclaration MG
NETTOYGE-LAVITOLA MARION du 020925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00003 - 650-2025 récepisse de déclaration MG NETTOYGE-LAVITOLA MARION du 020925 30 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989739867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MG NETTOYAGE , 556, Chemin de Naron – 83150 BANDOL, le 26/08/2025 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Var , le 23/08/25 par Mme LAVITOLA Marion en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MG NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 556, Chemin de Naron – 83150 BANDOL, le 26/08/2025 et enregistré sous le N° SAP989679162 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00003 - 650-2025 récepisse de déclaration MG NETTOYGE-LAVITOLA MARION du 020925 31 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00003 - 650-2025 récepisse de déclaration MG NETTOYGE-LAVITOLA MARION du 020925 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-02-00004
652-2025-recepisse declaration MH
COACHING-HONORE MATHIEU du 020925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00004 - 652-2025-recepisse declaration MH COACHING-HONORE MATHIEU du 020925 33 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978585321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MH COACHING, 369 AVENUE MARECHAL LECLERC DE HAUTECLOQUE 83390 CUERS, le 21/08/2025 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 21/08/2025 par M. HONORE MATHIEU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MH COACHING dont l'établissement principal est situé 369 AVENUE MARECHAL LECLERC DE HAUTECLOQUE 83390 CUERS et enregistré sous le N° SAP978585321 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00004 - 652-2025-recepisse declaration MH COACHING-HONORE MATHIEU du 020925 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-02-00005
655-2025-recepisse CLEANZY-LEMAIRE JEREMY
du 020925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00005 - 655-2025-recepisse CLEANZY-LEMAIRE JEREMY du 020925 35 E +”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989086897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme APEF TOULON, 425 BOULEVARD DE BAZEILLES 83000 TOULON, le 01/09/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 01/09/25 par M. LEMAIRE Jéremy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme APEF TOULON dont l'établissement principal est situé 425 BOULEVARD DE BAZEILLES 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP989086897 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00005 - 655-2025-recepisse CLEANZY-LEMAIRE JEREMY du 020925 36 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 02/09/25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-02-00005 - 655-2025-recepisse CLEANZY-LEMAIRE JEREMY du 020925 37 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-03-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-119 du 03 septembre 2025 autorisant la
société NATURALIA à réaliser une pêche de
sauvegarde
au niveau des buses de l'autoroute A50 sur la
rivière de l'Aren sur la commune de La Cadière -
d'Azur.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-119 du 03 septembre 2025 autorisant la société NATURALIA à réaliser une pêche de sauvegarde 38 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-119 du 03 septembre 2025 autorisant la société NATURALIA
à réaliser une pêche de sauvegarde
au niveau des buses de l’autoroute A50 sur la rivière de l’Aren
sur la commune de La-Cadière-d’Azur
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche, déposée le 26 août 2025, par la société NATURALIA;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’administration par AUTOROUTE ESTEREL COTE AZUR PROVENCE ALP et considéré complet en date du 04/12/2024 concernant le projet de curage des buses de l’autoroute A50 sur la rivière de l’Aren;
Vu la nécessité d’une mise à sec de la rivière d’Aren en amont et en aval des buses comme préalable à la réalisation curage ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) du 3 septembre 2025 ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-119 du 03 septembre 2025 autorisant la société NATURALIA à réaliser une pêche de sauvegarde 39 Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 2 septembre 2025 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
La société NATURALIA située Site AGROPARC, 20 rue Lawrence Durrel à Avignon est autorisée à réaliser une pêche de sauvegarde à l’électricité et à l’épuisette dans les eaux de la rivière l’Aren, au niveau de la buse de l’autoroute A50 sur la commune de La-Cadière- d’Azur. Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
But de l’opération:
Retirer les poissons de la zone chantier avant la réalisation du curage des buses
Commanditaire :
AUTOROUTE ESTEREL COTE AZUR PROVENCE ALP
Article 3 : Lieu de capture
Le cours d’eau l’Aren, au niveau de la buse de l’autoroute A50 sur la commune de La- Cadière-d’Azur se situant aux coordonnées GPS : 43.16425040983978, 5.767491208205906
Article 4 : Espèces
Barbeau M. Blénnie F, Anguille E. et cortège de cyprinidés cummuns
Article 5 : Responsables de la pêche
Mathieu FAURE, société Naturalia
Article 6 : Personnes pouvant participer aux opérations de terrain :
Mathieu FAURE, société Naturalia
Florian THIERRY, société Naturalia
Article 7 : Période de validité de l'autorisation
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-119 du 03 septembre 2025 autorisant la société NATURALIA à réaliser une pêche de sauvegarde 40 Les opérations de pêche d’inventaire se dérouleront le 04 septembre 2025 ou la semaine suivante en fonction de la météo ;
Article 8 : Moyens et modes de capture
Épuisette privilégiée et utilisation de l’électricité si l’eau est trop turbide ou profondeur trop importante
Matériel électrique : KIT PULSIUM (type « Martin pécheur » ) ; référence: 2424203180 avec Batterie LiFePO4 25.6V - 5Ah de 2,850 kg
Article 9 : Destination et traitement de la population capturée
L’ensemble des espèces capturées sera déplacé dans un secteur à l'écoulement pérenne prioritairement, en amont si un tel écoulement existe ou dans le cas contraire en aval de la zone d’emprise du chantier, sur le même cours d’eau.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art. R432-5 du CE), Espèces Exotiques Envahissantes (Annexe II-1 de l'Arrêté du 14 février 2018 en application du I-1° de l'art. L.411-5 du CE), les individus en mauvais état sanitaire (alinéa 2 de l'art. R432-10 du CE), seront euthanasiés puis remis à un équarrisseur, tout comme les individus morts.
Article 10 : Déclaration préalable
En cas de report de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA).
Article 11 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DDTM, à l'OFB et à la FVPPMA.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-119 du 03 septembre 2025 autorisant la société NATURALIA à réaliser une pêche de sauvegarde 41 Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 17 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et notifié au bénéficiaire. Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Toulon, le 03 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var,
Pour le chef du service eau et biodiversité,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-119 du 03 septembre 2025 autorisant la société NATURALIA à réaliser une pêche de sauvegarde 42 Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-08-14-00011
052-Carissimo-AP Modification des statuts
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 43 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 047 du 14 août 2025
portant modification des statuts
de l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires des lotissements St Michel & Carissimo à La Croix Valmer
Le Préfet du Var
Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l’Intérieur, de l’Outre- mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES
Vu l’arrêté de mise en conformité des statuts du 15 juin 2011;
Vu le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 16 août 2019;
Vu le procès verbal de l’assemblée générale ordinaire du 19 août 2024,
Vu les modifications demandées par l’administration en 2019 puis en 2025 afin de respecter la réglementation applicable sus-mentionnée;
Considérant que les conditons sont remplies pour adopter les modification statutaires ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés, il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 44 Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements St Michel & Carissimo à La Croix Valmer sont modifiés.
Article 2 : L’association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements St Michel & Carissimo à La Croix Valmer est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est inclus dans les statuts.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR. Le Président de l’association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements St Michel & Carissimo à La Croix Valmer notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de La Croix Valmer, territoire sur lequel s’étend le périmètre de l’ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’arrêté.
Article 5 : Mme La Sous-Préfète de Brignoles, Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Carnoules, Monsieur le Maire de La Croix Valmer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 14/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 45 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES
PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENYS ET APPROUVÉ
SAINT MICHEL & CARISSIMG@omme annexé à mon arrêté en date de ce jour
STATUTS Fe mt 2075 Les présents statuts sont conformes aux dispositions de l'Ordonnance du 1° juillet 2004 et du
Décret du 03 mai 2006
Article 1 - CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée (ci-après dénommée |’ « Association », les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé au présent acte, et dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce plan, sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, dans le département du Var.
Article 2 - DISPOSITIONS GENERALES
L'Association constituée suivant les règles et conditions édictées par la loi des 21 juin 1865 — 22 décembre 1888, modifiée par le Décret du 21 décembre 1926 ainsi que par le règlement d'administration publique du 18 décembré 1927, est soumise aux présents statuts ainsi qu'aux règles et conditions édictées par l'Ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que par le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance précitée.
Article 3 - NOM
Le nom de la présente Association est :
Association Syndicale Autorisée des PROPRIETAIRES DES LOTISSEMENTS « SAINT MICHEL & CARISSIMO ».
Article 4 - SIEGE
Le siège de l'Association est fixé à l'adresse suivante de la Présidente en fonction :
ASA SAINT-MICHEL et CARISSIMO - Villa Figaro — 9 Colline Saint-Michel — 83420 LA CROIX VALMER (Var) — France.
Article 5 - BUT/OBJET
L'Association est un établissement public qui a pour objet: la gestion du lotissement, l'entretien de tous les ouvrages et espaces à caractère commun et l'exécution de travaux nouveaux qui se révèleraient nécessaires.
Article 6 - OPERATIONS JURIDIQUES
L'Association peut accomplir les opérations définies à l’article 5 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1e" juillet 2004, et aux textes qui viendraient à la compléter ou à s'y substituer.
Article 7 - LISTE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION
La liste ci-dessous, des biens immeubles compris dans le périmètre de l'ASA SAINT MICHEL ET CARISSIMO est conforme aux relevés du cadastre de Draguignan. Le plan périmétral est mis à jour.
STATUTS 2024 ASA SAINT MICHEL & CARISSIMO | =
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 46 REF. PARCELLE SUPERFICIE en m°
Parcelle n° BS 37 226 m°
Parcelle n° BS 38 2000 m°
Parcelle n° BS 39 2000 m°
Parcelle n° BS 40 1189 m?
Parcelle n° BS 41 1700
Parcelle n° BS 42 2239
Parcelle n° BS 43 2000
Parcelle n° BS 44 2000
Parcelle n° BS 45 203
Parcelle n° BS 47 3817
Parcelle n° BY 1 13304
Parcelle n° BY 2 1500
Parcelle n° BY 3 1500
Parcelle n° BY 4 1622
Parcelle n° BY 5 1500
Parcelle n° BY 6 1500
Parcelle n° BY 7 1500
Parcelle n° BY 207 1551
Parcelle n° BY 208 1772
Parcelle n° BY 11 1477
Parcelle n° BY 12 1600
Parcelle n° BY 13 1600
Parcelle n° BY 14 1700
Parcelle n° BY 15 1600
Parcelle n° BY 16 1500
Parcelle n° BY 17 1500
Parcelle n° BY 18 8971
Parcelle n° BY 19 2100
Parcelle n° BY20 2100
Parcelle n° BY 21 1147
Parcelle n° BY 22 953
Parcelle n° BY 23 1166
Parcelle n° BY 24 824
Parcelle n° BY 25 1500
Parcelle n° BY 26 1500
Parcelle n° BY 27 1500
Parcelle n° BY 28 1500
Parcelle n° BY 29 1500
Parcelle n° BY 30 1500
Parcelle n° BY 32 114
Parcelle n° BY 34 59
Parcelle n° BY 146 1218
Parcelle n° BY 147 58
TOTAL SUPERFICIE m? 81 810
STATUTS 2024 ASA SAINT MICHEL & CARISSIMO
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 47 Plan périmétral
ASA des propriétaires des lotissements
SAINT MICHEL & CARISSIMO
PLAN PERIMETRAL
ù : o BY N [ex BYZz BY9 BY 24 Le] @ 7 nn, En r BY 26 L EE @ 25 @ à ( BY 27 BY? LL LR
7 = — SE @ k oO
Article 8 - LES MODALITES __ DE __ FINANCEMENT __ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES
Les ressources de l'Association comprennent :
Les redevances dues par ses membres,
Les dons et legs,
Le produit des cessions d'éléments d'actifs,
Les subventions de diverses origines,
Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'Association,
Le produit des emprunts,
Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement,
e Tout autre produit afférent aux missions définies par les statuts.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres, en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat, dans les conditions légales. |
Article 9 - L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
9.1 Représentation de la propriété dans les assemblées générales.
L'assemblée des propriétaires est composée de l'ensemble des propriétaires dont les biens sont compris dans le périmètre de l'Association.
Sauf dispositions particulières de la loi, chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il possède de fois 100 m2, toute fraction étant supprimée, avec un maximum de 200 voix.
Le même propriétaire ne peut disposer d’un nombre de voix supérieur à 200 voix. 9.2 Mandat de représentation.
Le même fondé de pouvoirs ne peut pas être porteur de plus de 3 mandats.
STATUTS 2024 ASA SAINT MICHEL & CARISSIMO
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 48 Un mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus tard au début de chacune de ses séances.
9.3 L'assemblée ordinaire des propriétaires.
L'assemblée ordinaire des propriétaires prend toutes les délibérations autres que celles qui sont réservées à la compétence de l'assemblée extraordinaire des propriétaires, et notamment dans tous les cas suivants :
e L'élection des membres du syndicat et de leurs suppléants,
e La délibération sur le rapport relatif à l'activité et la situation financière de l'Association élaborée par le président,
e La délibération sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et la délibération sur les emprunts d’un montant supérieur,
e Délibération sur l'adhésion à une union ou sur la fusion avec une autre association syndicale autorisée, ,
+ Délibération sur toute question ne relevant pas de la compétence du syndicat ou du président.
L'assemblée des propriétaires se réunit au moins une fois chaque année, en session ordinaire, entre le 1°" juillet et le 31 août.
Elle délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition n’est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, dans un délai de 8 jours. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum. L'ordre du jour de la deuxième convocation doit être strictement identique à celui de la première.
Toutefois, l'assemblée des propriétaires peut être à nouveau réunie, sur le même ordre du jour, au cours de la même journée, lorsque l'avis de convocation de la première assemblée fixe la date, le lieu et l'heure de la seconde assemblée, pour le cas probable où la première assemblée ne pourrait valablement délibérer faute de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret, à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
9.4 Assemblée extraordinaire des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère également en session extraordinaire, dans les cas prévus par la loi, et notamment dans tous les cas suivants :
e Les modifications statutaires autres que celles relatives à l'objet ou au périmètre font l’objet d'une délibération ou d’une consultation écrite de l'assemblée des propriétaires statuant dans les conditions de majorité et de quorum ordinaires prévues aux ARTICLES 9.3 et 9.5 des présents statuts,
e Les modifications statutaires relatives à l'objet ou au périmètre font l’objet d’une délibération ou d’une consultation écrite de l'assemblée des propriétaires statuant dans les conditions de 2004 et 67 à 70 du décret du 03 mai 2006,
STATUTS 2024 ASA SAINT MICHEL & CARISSIMO
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 49 e La dissolution de l'Association fait l'objet d’une délibération ou d’une consultation écrite de l'assemblée des propriétaires statuant dans les conditions de majorité et de quorum particulières prévues aux ARTICLES 40 à 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.
9.5 Mode de délibération de l'assemblée des propriétaires.
L'assemblée des propriétaires peut délibérer soit par voie de réunion, soit par voie de consultation écrite.
Le choix du mode de délibération est déterminé au cas par cas par le président.
En cas de consultation par voie de réunion, le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre 15 jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Outre l'envoi d’un courrier, qui n’a pas besoin d'être en recommandé, cette convocation peut s'effectuer par télécopie, remise en main propre ou envoi d'un courrier électronique. Il est possible de recourir pour une même réunion à ces différents moyens.
En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Le nombre de voix détenues par chaque membre est défini à l'ARTICLE 9.1 des présents statuts, sauf dispositions particulières de l’ordonnance du 1° juillet 2004.
La délibération par voie de consultation écrite est néanmoins exclue pour les cas suivants où seule une consultation en réunion est possible :
+ Lorsque l'assemblée procède à l'élection du syndicat,
+ Lorsque le préfet, le tiers des membres de l'assemblée des propriétaires ou la majorité du syndicat s'opposent à l’utilisation de cette procédure, dans le délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, soumettant une délibération à la consultation écrite et demandent une délibération en réunion. Le courrier soumettant une délibération à la consultation écrite doit par conséquent obligatoirement mentionner cette possibilité d'opposition et le délai dans lequel la demande doit être faite.
Article 10 - LE SYNDICAT
10.1 Composition et élection.
Seul un propriétaire membre de l'assemblée des propriétaires peut être membre du syndicat. Peuvent être élus membres du syndicat tant les personnes physiques que morales.
Le nombre des membres du syndicat à élire par l'assemblée des propriétaires est fixé à 6, soit 3 titulaires, 3 suppléants. : |
C'est lors de la première assemblée des propriétaires qu'il est procédé à la première élection du syndicat.
L'assemblée des propriétaires qui procède à l'élection doit, sous peine de nullité, se tenir en réunion.
10.2 Durée et fin de mandat.
La durée de la fonction des membres du syndicat et de leurs suppléants est de 3 années.
STATUTS 2024 ASA SAINT MICHEL & CARISSIMO F
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 50 Ces membres sont rééligibles et continuent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Les motifs de fin de mandat d'un membre titulaire du syndicat sont ceux prévus par le décret du 3 mai 2006.
Le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant, jusqu’à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir. Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
10.3 Fonctions aratuites des membres du svndicat.
Les membres du syndicat assument leurs fonctions gratuitement.
10.4 Mandats de représentation.
Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard - au début de chaque réunion. |
Le mandat de représentation ne vaut que pour une seule réunion. Il est écrit et toujours révocable.
Les autres conditions de validité des mandats de représentation sont prévues par l'ordonnance du 1*' juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.
10.5 Les attributions du svndicat.
Le syndicat est l'organe décisionnel de l'Association qui dispose par nature d’une compétence générale.
La compétence générale du syndicat est seulement limitée par l'existence de dispositions législatives ou règlementaires attribuant expressément compétence à l'assemblée des propriétaires ou au président de l'Association.
Le syndicat délibère notamment sur :
e les projets de travaux et leur exécution,
e les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président,
e le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
e le. rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres du l'Association prévues au Il de l’article 31 de l'ordonnance du 1°! juillet 2004 susvisés,
e les emprunts, dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires, en application de l’article 20 de la même ordonnance,
e le compte de gestion et le compte administratif,
e la réduction du périmètre de l'Association portant sur une surface n'excédant pas 7% du périmètre total de l'Association.
10.6 La procédure de vote en réunion.
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres titulaires sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour, dans un délai de 8 jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. L'ordre du jour de la deuxième convocation doit être strictement identique à celui de la première.
STATUTS 2024 ASA SAINT MICHEL & CARISSIMO
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 51 Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée dans le registre des délibérations par ordre de date. Ce registre est conservé au siège de l'Association. Il est côté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
10.7 Fonctionnement.
Le syndicat est convoqué par le Président qui fixe l'ordre du jour. Le Président doit obligatoirement convoquer sur la demande :
e Du tiers des membres du syndicat,
e Du préfet
A défaut, pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l’association.
Le Président convoque le syndicat par courrier envoyé à chaque membre 8 jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Outre l'envoi d'un courrier, qui n'a pas besoin d'être en recommandé, cette convocation peut s'effectuer par télécopie, remise en main propre ou envoi d’un courrier électronique. Il est possible de recourir pour une même réunion à ces différents moyens.
Le syndicat se réunit au moins une fois par an au siège de l'Association ou dans tout autre lieu dans le département du Var.
Les délibérations du syndicat par voie de consultation écrite ne sont pas admises.
Article 11 - LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
11.1 Election.
Le Président et le Vice-président sont élus par la majorité des membres du syndicat. En cas de partage des voix, les candidats les plus âgés sont élus.
Leur mandat s'achève avec celui des membres du FYNAIGEP La durée du mandat est donc fixée à 3 années.
11.2 Les attributions du Président.
Le président de l'Association :
e tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle- ci, ainsi que le plan parcellaire,
prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat,
convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat,
est le chef des services de l'Association et son représentant légal,
est l’ordonnateur de l'Association,
élabore le rapport sur l’activité de l'Association et sa situation financière,
est la personne responsable des marchés publics,
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat, + dans le cadre du contrôle par le préfet des actes de l'ASA, il modifie, par délégation de l'assemblée des propriétaires, les délibérations de l'assemblée des propriétaires. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires,
« constate les droits de l'Association syndicale autorisée et liquide les recettes,
STATUTS 2024 ASA SAINT MICHEL & CARISSIMO
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 52 e prépare et rend exécutoire les rôles,
e tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
+ _il recrute, gère et affecte le personnel. Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
11.3 Le rôle du Vice-président.
Le Vice-président supplée le Président absent ou empêché.
11.4 Indemnité.
Le Président et le Vice-président exercent leurs fonctions gratuitement.
Article 12- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Est constituée une commission d'appel d'offres à caractère permanent.
La commission d'appel d'offres est présidée par le président de l'Association et composée par deux autres membres du syndicat désignés par le président.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles des Il à VII des articles 22 et 23 du code des marchés publics.
L'Association sera soumise aux mêmes règles que l'établissement public local visé au 16° de l’article 22 du code des marchés publics.
Article 13- REALISATION DE TRAVAUX ET OUVRAGES
L'Association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage, dans le cadre de son objet, et à ce titre en assure l'entretien.
Toutefois, pour certaines catégories d'ouvrages, il peut être décidé au cas par cas par le syndicat que leur propriété et/ou leur entretien seront attribués à un ou plusieurs membres de l'Association, conformément à l’article 29 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004.
Article ___14__— MODIFICATION STATUTAIRES ET _ PERIMETRAL DE L'ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que la modification de l’objet et du périmètre syndical (extension, distraction) sont soumises aux conditions fixées par l’article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et font l’objet sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
Concernant la modification de l’objet et l'extension du périmètre (art.37 O.)
La modification peut être demandée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre. |
La modification est adoptée lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement. L'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Ordonnance. Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de l'Ordonnance.
Toutefois, si la surface à étendre n'excède pas 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association, la procédure peut être simplifiée :
STATUTS 2024 ASA SAINT MICHEL & CARISSIMO | à |
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 53 + __ L'enquête publique n’est plus nécessaire
* La proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres et non plus à l'assemblée des propriétaires
+ L'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre a été recueilli
+ _ L'avis de chaque commune intéressée a été recueilli
Concernant la modification de la distraction du périmètre (art.38 O.)
L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Sauf si la réduction de périmètre porte sur une surface n'excède pas 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
La délibération se fait :
+ _ Soit à la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés
+ __ Soit à la majorité des membres du syndicat
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 de l'Ordonnance tant qu'elles restent nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association où à l'entretien des ouvrages dont elle use.
+ _ Concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au syndicat.
Dans tous les cas, la modification des statuts ou du périmètre voté par l'assemblée ou le syndicat est transmise au Préfet et prononcée par acte de l'autorité administrative publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de l’Ordonnance (affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires).
Article 15 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement. Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative ou par une décision judiciaire.
La dissolution doit être conforme aux articles 40 à 42 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, et aux articles 71 et 72 du décret n°2006-503 du 3 mai 2006.
Statuts modifiés et approuvés par ! Assemblée Générale Extraordinaire du 28 août 2020
Statuts modifiés et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 août 2024.
VU ET APPROUVÉ
rnmme annexé à mon arrêté Katrin MURA.
| en date de ce jour
STATUTS 2024 ASA SAINT MICHEL & CARISSIMO 9 |
La Présidente,
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00011 - 052-Carissimo-AP Modification des statuts 55 Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-08-14-00012
ASA MAZAUGUES-AP Mandattement d'office
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00012 - ASA MAZAUGUES-AP Mandattement d'office 56 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 48 du 14 août 2025
portant mandatement d’office de la Redevance prélèvement d’irrigation 2023 sur le budget de l’ASA des arrosants de Mazaugues
Le Préfet du Var
VU les articles L.1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l’Intérieur, de l’Outre- mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES
Vu le courrier de l’Agence régionale de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse demandant le paiement de la créance n°7637 – Redevance prélèvement d’irrigation 2023– année 2024 – montant 211€
Vu les courriels de mise en demeure avec accusé de réception, des 28 mars et 21 avril 2025, de régler cette redevance dans les meilleurs délais ;
Vu la lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception de régler cette redevance, adressée le 19 juin 2025, pli avisé et non réclamé ;
Considérant que les relances sont restées sans suite et qu’aucun règlement n’est intervenu à ce jour ;
Considérant l’absence de contestation recevable par l’association
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00012 - ASA MAZAUGUES-AP Mandattement d'office 57 Sur proposition de la sous-préfète de Brignoles;
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé au mandatemment d’office de la créance n°7637 – Redevance prélèvement d’irrigation 2023– année 2024 – montant 211€ à l’Agence régionale de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Article 2 : Cette somme sera imputée au budget de fonctionnement de l’ASA et fera l’objet d’un titre executoire,
Article 3 : La Sous-Préfète de Brignoles et le Directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’Association Syndicale Autorisée des arrosants de Mazaugues ainsi qu’au SGC Compétent et qui fera, en outre, l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Brignoles, le 14/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-08-14-00012 - ASA MAZAUGUES-AP Mandattement d'office 58