Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°174 du 14 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°174 du 14 septembre 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°174 du 14 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 174

Publié le 14 septembre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°174 publié le 14 septembre 2023

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/400 du 12 septembre 2023 portant constitution des commissions d’organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU VAR

- Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ/2023/06 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la demande de concession de la plage naturelle d’Agay, sur la commune de Saint-Raphael.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/400 du 4 2 SEP. 2023

portant constitution des commissions d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon

Scrutins des 12 et 25 octobre 2023, dans l'hypothèse d'un second tour

Le préfet du Var,

VU le code de commerce, et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;

VU le code électoral ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2023/316 du 22 août 2023 portant convocation des électeurs dans le cadre du renouvellement partiel des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2023/329 du 28 août 2023 portant modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;

VU les ordonnances n° 2023/472 et 2023/469 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en- Provence portant désignation des membres des commissions électorales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

1/4ARTICLE 1 : Les commissions d'organisation des élections chargées de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats du 12 octobre 2023 et éventuellement du 25 octobre 2023, sont composées comme suit :

+ Pour le Tribunal de commerce de Fréjus

Scrutins du 12 octobre et du 25 octobre 2023:

Président

titulaire

Président

suppléant

Assesseur

titulaire

Assesseur

suppléant

Représentant :

du préfet

: Madame Nathalie FEVRE

Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan

: Madame Agnès MOUCHEL

Vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan

: Madame Nathalie GASTALDI

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Fréjus

: Madame Sabine COMPANY

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Fréjus

Madame Valérie PONS

Cheffe du bureau de l'administration et de la réglementation générale, Sous-Préfecture de Draguignan

Le secrétariat est assuré par Madame Cécile CECCHINI, commis greffière du tribunal de commerce de Fréjus.

+ Pour le Tribunal de commerce de Draguignan

Scrutins du 12 octobre et du 25 octobre 2023:

Président

titulaire

Président

suppléant

Assesseur

titulaire

Assesseur

suppléant

: Madame Alexandra MATTIOLI

1° vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan

: Monsieur Frédéric ROASCIO

Vice-président au tribunal judiciaire de Draguignan

: Madame Pascale KOZA

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan

: Madame Isabelle PLANTARD

Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan

Représentant : M. Philippe SAVIGNAT, secrétaire général de la sous-préfecture de du préfet Draguignan

Le secrétariat est assuré par Madame Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière du tribunal de commerce de Draguignan.

2/4+ Pour le Tribunal de commerce de Toulon

Scrutin du jeudi 12 octobre 2023 :

Président

titulaire

Président

suppléant

Assesseur

titulaire

Assesseur

suppléant

Représentant

du préfet

Madame Sylvie MOTTES

Présidente du tribunal judiciaire de Toulon

Madame Noémie HERRY

Vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon

Madame Laura MICHEL

Juge au tribunal judiciaire de Toulon

Madame Sarah FLORIANT

Juge au tribunal judiciaire de Toulon

Monsieur Thibaud RIVIECCIO

Chef du bureau des élections et de la réglementation générale, préfecture du Var

Le secrétariat est assuré par Monsieur Franklin DOUCEDE, greffier en chef du tribunal de commerce de Toulon.

Scrutin du mercredi 25 octobre 2023 :

Président

titulaire

Président

suppléant

Assesseur

titulaire

Assesseur

suppléant

Représentant

du préfet

Madame Sylvie MOTTES

Présidente du tribunal judiciaire de Toulon

Madame Noémie HERRY

Vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulon

Madame Sarah FLORIANT

Juge au tribunal judiciaire de Toulon

Madame Laura MICHEL

Juge au tribunal judiciaire de Toulon

Monsieur Thibaud RIVIECCIO

Chef du bureau des élections et de la réglementation générale, préfecture du Var

Le secrétariat est assuré par Monsieur Franklin DOUCEDE, greffier en chef du tribunal de commerce de Toulon.

3/4ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, les président(e)s des commissions d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

(Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants di lcode de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :

- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d‘un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai lde deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :

obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personne: morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; L via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; - par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.

Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr

4/4Convention de délégation de gestion

relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice

régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône

(Opérations de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans

les services de l’Etat ;

- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Entre la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var, représentée par

Mme Laure Florent, directrice, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône, représentée par M. Yvan Huart, directeur du pôle gestion

publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre

2012 susvisés et dans. le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant

confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,

la réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des

programmes suivants :

N° de programme Libellé

113 Paysages, eau et biodiversité i E h 134 by n Développement des entreprises et régulations | 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation | 36. ne: Ecologie |

Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement

(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au

délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution. des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après.I. Opérations. de dépenses

1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement

des actes suivants : -

a) il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu’il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de

commande validés dans Chorus ;

c) il saisit la date de notification des actes ;

dj il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit

selon les seuils prévus ;

e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;

f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

8) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

ï) il participe au dispositif de contrôle ‘interne budgétaire et comptable du service

prescripteur ;

À) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2° Le délégant reste chargé :

a) des décisions de dépenses ;

b) de la constatation et de la certification du service fait ;

c) du pilotage des crédits ;

d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.

II. Opérations de recettes

1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :

a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres

de perception ;

b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en

charge a minima selon un rythme mensuel ;

©) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;

d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et

met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;

e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2° Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;

b) de l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente

convention et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des

informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son

activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés

l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.

Article 6 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est

transmis au contrôleur budgétaire en région.

Article 7 : Duïée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet le 18 septembre 2023. Elle est établie pour l’année 2023 et

reconduite tacitement d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire

en région en est informé.

Article 8 : Publicité de la convention

La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.

La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Provence-Alpes-Côte d’Azur.Fait à Marseille

Le 42 SEP. 2023

| Le délégant | | Le délégataire

Direction Départementale de la Protection | DRFiP de PACA et des Bouches-du-Rhône

des Populations du Var

nn Le + pôle gestion publique

RS | 2271

Laure FLORENT ES arr ||

Visa du Préfet du département Visa du Préfet de la région

du Var Provence Alpes Côte d’Azur

Evenc HARDConvention de délégation de gestion

relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité de la directrice

régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône

(Opérations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans

les services de l’Etat ;

- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, représentée par M.

Laurent Boulet, directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône, représentée par M. Yvan Huart, directeur du pôle gestion

publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre

2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant

confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,

la réalisation d'opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des

programmes suivants :

N° de programme Libellé 113 : , Paysages, eau et biodiversité

| 135 | Urbanisme, territoires etamélioration de l'habitat _] | 149 | Compétitivité et durabilité dell'agriculture, de l’agroalimentaire, de | | la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | : 181 L Prévention des risques 203 | Infrastructures et services de transports | 205 | Affaires maritimes | 207 IE : Sécurité et éducation routières

Fo 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | 217 | Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement |

et de la mobilité durables

362 oo Ecologie

380 | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement

(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au

délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après.

1. Opérations de dépenses

1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement

des actes suivants :

a) il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de

commande validés dans Chorus ;

©) il saisit la date de notification des actes ;

d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit

selon les seuils prévus ;

e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;

f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit

notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le

responsable d'inventaire ;

h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service

prescripteur ;

j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2° Le délégant reste chargé :

a) des décisions de dépenses ;

b) de la constatation et dé la certification du service fait ;

c) du pilotage des crédits ;

d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.

IL Opérations de recettes

1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :

a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception ;

b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en

charge a minima selon un rythme mensuel ;

c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;

d) il assiste les services du délégataire dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et

met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;

e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2° Le délégant reste chargé :

a) des décisions de recettes ;

b) de l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente

convention et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des

informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son

activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés

l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.

i

Article 6 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est

transmis au contrôleur budgétaire en région.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet le 18 septembre 2023. Elle est établie pour l’année 2023 et

reconduite tacitement d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

3signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire

en-région en est informé.

Article 8 : Publicité de la convention

La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.

La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Marseille

Le 12 SEP. 2073

Le délégant Le délégataire

Direction Départementale des Territoires | DRFiP de PACA et des Bouches-du-Rhône

et de la Mer du Var

Le directeur du pôle gestion publique

Laurent BOULET

Visa du Préfet du département Visa du Préfet de la région du Var Provence Alpes Côte d’AzurPRÉFET Direction départementale

DU VAR des territoires et de la mer du Var

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2023/06 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande

de concession de la plage naturelle d’Agay, sur la commune de Saint-Raphaël

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2124-4 et

R. 2124-21 et suivants :

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 321-5 et R. 123-1

et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël du 23 mai 2020 autorisant

le maire à solliciter la concession de la plage naturelle d’Agay, sur la commune de Saint-Raphaël ;

Vu les pièces du dossier de demande de concession déposée par la commune de Saint-Raphaël :

Vu l'ensemble des avis favorables recueillis lors de l'instruction administrative de la demande visée

supra ;

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulon du 12 juillet 2023 désignant

Monsieur Arnaud D'ESCRIVAN pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;

Vu la concertation du 4 septembre 2023 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le

premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de concession de la plage

naturelle d'Agay, sur la commune de Saint-Raphaël ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement,

portant sur la demande de concession de la plage naturelle d’Agay, sur la commune de Saint-

Raphaël.

La concession se trouve à l'Est de la commune, dans la rade d’Agay.

L'emprise totale de la concession est de 14 050 m°2.

1/5Elle se décompose comme suit :

- une emprise servant de référence lors du calcul du taux d'occupation, d’une superficie de

13 476 m° et d'un linéaire de 1 130 m. Elle est constituée de la plage de sable et de l'épi et de

l'appontement accueillant, pour partie, le lot de plage n°1.

- 574 m° occupés par des enrochements, talus, équipements divers.

Le porteur de projet est la commune de Saint-Raphaël, Hôtel de Ville - 26 Place Sadi Carnot -

83700 Saint-Raphaël.

La responsable de projet est Madame Véronique MIRAGLIO, service urbanisme maritime de la

mairie de Saint-Raphaël - courriel : v.miraglio@ville-saintraphael.fr.

Article 2 : Informations environnementales

La plage naturelle d'Agay étant située en zone urbaine, elle ne comporte pas d’information

environnementale spécifique.

Article 3 : Publicité de l'enquête

Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête

publique.

- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune

de Saint-Raphaël, demanderesse et bénéficiaire de la concession, quinze jours au moins avant le

début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux

seront versés au dossier d'enquête. La publication dans les journaux sera répétée dans les huit

premiers jours de l'enquête.

- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute

la durée’ de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du

projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux

projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis

d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). Il sera justifié de

l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier

d'enquête.

Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à

l’article 4.

Article 4 : Dates et lieux de l'enquête

L'enquête se tiendra en mairie de Saint-Raphaël, siège de l'enquête, et au bureau municipal de

d'Agay à Saint-Raphaël du 10 octobre 2023 au 10 novembre 2023, soit 32 jours

Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de

l'enquête au siège de l'enquête et au bureau municipal d'Agay. Toute personne pourra en prendre

connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :

2/5Mairie de Saint-Raphaël

26 place Sadi Carnot - 83700 Saint-Raphaël

du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Bureau municipal d’Agay |

603 boulevard de la Plage - Agay 83530 Saint-Raphaël

du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30

le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l’État dans

le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.

L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en

préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa

disposition à la mairie de Saint-Raphaël et au bureau municipal d'Agay. Ce registre, établi sur

feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête (mairie de Saint-Raphaël)

ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des

services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.

Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis

au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour

être tenus à la disposition du public.

Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Arnaud

D'ESCRIVAN, en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux jours et

heures ci-dessous mentionnés :

Permanences CN Mairie Saint- -Raphaël |

mardi 10 octobre 2023 | 9h00 - 12h00 |

vendredi 10 novembre 2023 | 13h30-16h30 |

Permanences en Bureau municipal d'Agay |

| mercredi 18 octobre2023 be. 14h00 - 17h00 | lundi 30 octobre 2023 | 9h00 - 12h00 |

Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :

3/5- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du

public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,

- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable

les propriétaires et les occupants,

- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan où programme qui en font la

demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,

- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en

présence du maître d'ouvrage.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger

l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera

portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de

l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du présent arrêté et

le cas échéant par tout moyen approprié.

Article 7 : Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur,

clos et signé par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans

un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou

orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un

délai de quinze jours, pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, et comporte le

rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête

publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant

l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations

du public. Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si

elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et

le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer

du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112°"° Régiment d'Infanterie - CS

31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de

l'enquête.

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Saint-

Raphaël. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la

disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :

4/5- en mairie de Saint-Raphaël

- à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service

urbanisme et affaires juridiques).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de

l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête

À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder la concession de la plage naturelle

d'Agay, sur la commune de Saint-Raphaël est le préfet du Var, par voie d'arrêté.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le maire de Saint-Raphaël,

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait le 7 septembre 2023

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,

la cheffe du service "CT et ires juridiques

S

Isabelle CATHERINEAU

5/5