Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 099PV CAFE ARTS PLACE AIRE BURON
Déliberation - 099PV CAFE ARTS PLACE AIRE BURON
unknown - 108PV Cafe arts rue Aire Buron
Arrêté - 177ACT CAFE DES ARTS Rue Aire Buton
Arrêté - 177ACT CAFE DES ARTS Rue Aire Buton
Arrêté - 050PV ISOLPEINT 1 rue Aire Buron
unknown - 103PV Place de lEglise rue Aire Buron SD PAPILLON
unknown - 177ACT CAFE DES ARTS Rue Aire Buton
unknown - 059PVSD PAPILLON Place EGLISE AIRE BURON
unknown - 041PV CAFE DES ARTS
Déliberation - 108PV Cafe arts rue Aire Buron
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Déliberation - 108PV Cafe arts rue Aire Buron)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
la vie nature
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE AIZENAY
Autorisation de voirie n°2023-108PV
portant permis de stationnement
RUE DE L'AIRE BURON
Monsieur ROY Franck, Le Maire de la commune d'Aizenay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2023
VU la demande en date du 30/06/2023 par laquelle LE CAFE DES ARTS demeurant 11 Rue de l'Hôtel de Ville 85190 AIZENAY représentée par Monsieur Eric RORTHAIS demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation de terrasse sans ancrage au sol RUE DE L'AIRE BURON (Aizenay)
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (LE CAFE DES ARTS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine
public, conformément à sa demande :
RUE DE L'AIRE BURON
• du 01/07/2023 au 31/08/2023, installation de terrasse sans ancrage au sol sur le parking
o Surface occupée en m2 : 15 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de
l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 1 sur 2 Article 3 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions
décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes (12€/m2 pour 4
mois)
Période
de calcul Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quantité. Montant
Redevance
d'occupation
Du 01/07/2023
au 31/08/2023
RUE DE L'AIRE
BURON
(Aizenay)
installation de
terrasse sans
ancrage au sol
terrasse
ponctuelle
0 0,00 0
terrasse
saisonnière
12€ 15
m2
2
mois
90
terrasse à
l'année
0 0,00 0
Sous-tota 90
Montant tota 90
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme,
le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration
de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
DIFFUSION :
• LE CAFE DES ARTS
• COMMUNE D AIZENAY
• Le Responsable de la Police Municipale
Fait à Aizenay, le 01/08/2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2