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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 49 1ere partie
Document publié le Lundi 1 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2013 49 1ere partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 49 - JUILLET 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS 85
Arrêté N °2013196-0013 - Arrêté 2013/ DDCS/56 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des Sports .................................... 1
Avis - Avis de la commission de sélection d'appel à projet visant à la création de 1 000 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) .................................... 4
Décision - DECISION N ° 2013/ DDCS/64 portant accord de cession d'activités de l'association "LA CROISEE" à l'association AREAMS .................................... 5
DDPP 85
Arrêté N °2013191-0010 - ARRETE APDDPP13-0154 RELATIF A
L'ORGANISATION D'UNE
MANIFESTATION AVICOLE DANS LE CADRE DE LA 29EME FETE
DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE LES 17 ET 18/08/2013 A LONGEVILLE SUR MER
.................................... 7
Arrêté N °2013203-0005 - Arrêté n ° APDDPP-13-0164 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour
suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium .................................... 11
Arrêté N °2013205-0001 - ARRETE PREFECTORAL APDDPP 13-0166
PORTANT DELIVRANCE
D'UN AGREMENT POUR LES MOUVEMENTS D'ANIMAUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
.................................... 12
Arrêté N °2013205-0002 - ARRETE PREFECTORAL APDDPP 13-0167
PORTANT DELIVRANCE
D'UN AGREMENT POUR LES ECHANGES D'ANIMAUX SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL
.................................... 14
Arrêté N °2013205-0003 - ARRETE PREFECTORAL APDDPP13-0165
PORTANT DELIVRANCE D'UN
AGREMENT POUR LES MOUVEMENTS D'ANIMAUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
.................................... 16
DDTM 85
Arrêté N °2013186-0014 - Arrêté préfectoral n ° 13- DDTM85-440 complémentaire déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la législation sur l'eau
et les milieux aquatiques les travaux inscrits dans le Contrat de Restauration et d'Entretien de Zone Humide Marais Poitevin - Bassins VENDEE SEVRE AUTIZES .................................... 18
Arrêté N °2013193-0019 - Arrêté 13/ DDTM85/405 SERN- TNDL fixant les modalités
d'ouverture/ clôture de la chasse dans le département de la Vendée pour la
campagne 2013/2014 .................................... 22
Arrêté N °2013193-0020 - ARRÊTÉ 13/ DDTM85/406 SERN- TNDL interdisant temporairement la commercialisation et le colportage du gibier .................................... 28
Arrêté N °2013193-0021 - ARRÊTÉ 13/ DDTM85/407 SERN- TNDL portant interdiction du
tir d'armes à feu sur le domaine public maritime .................................... 29
Arrêté N °2013193-0022 - ARRÊTÉ 13/ DDTM85/408 SERN- TNDL fixant la liste des
espèces classées nuisibles dans le département de la Vendée pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 et les modalités de leur destruction .................................... 30
Arrêté N °2013193-0023 - Arrêté préfectoral 13- DDTM85-452 portant
modification de
la composition de la CLE du SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la baie de Bourgneuf .................................... 31 Arrêté N °2013196-0014 - Arrêté préfectoral n ° 13- DDTM85-456 autorisant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Olonnes et du
Talmondais à prélever et rejeter des eaux dans la rivière LE GUE CHATENAY .................................... 37
Arrêté N °2013199-0009 - Arrêté préfectoral n ° 13- DDTM85-457 portant limitation
ou interdiction provisoire des prélèvements et usages de l'eau dans le
département de la Vendée. .................................... 45
Arrêté N °2013199-0010 - Arrêté 13/ DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 459 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur la commune de Bouin de M.TESSON Fabrice à Beauvoir- sur- Mer
.................................... 49
Arrêté N °2013199-0011 - Arrêté 13/ DDTM/ DML/ SGDML/ UGPDPM N ° 460 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur la commune de Bouin à Port du Bec de l'Epoids au nom du conseil Général de la Vendée .................................... 55
Arrêté N °2013203-0006 - Arrêté 13/ DDTM/ DML/ SGDML N °461 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise à disposition d'un périmètre réservé aux centres aérés communaux - commune de l'Ile d'Yeu plage des Sapins .................................... 61
Arrêté N °2013204-0001 - Arrêté n °13/ DDTM/ DML/ SGDML N ° 462 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage du matériel d'un club d'aviron de mer sur la commune de Noirmoutier- en- l'Ile à la plage des Dames .................................... 67
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2013193-0004 - ARRETE N ° 13/ CAB/342 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé EURL DEPANNAGE DANIEAU PATRICE 3 rue Eugène Chevreul
85180 CHATEAU D'OLONNE
.................................... 73
Arrêté N °2013193-0005 - ARRETE N ° 13/ CAB/343 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé PARKING GARE EST MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON boulevard
Louis Blanc, face rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON
.................................... 76
Arrêté N °2013193-0006 - ARRETE N ° 13/ CAB/344 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé PARKING DES HALLES MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON
rue Général de Gaulle 85000 LA ROCHE SUR YON
.................................... 79
Arrêté N °2013193-0007 - ARRETE N ° 13/ CAB/345 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA PAUSE 31 rue DE LA CROIX MISSION 85230 SAINT URBAIN
.................................... 82
Arrêté N °2013193-0008 - ARRETE N ° 13/ CAB/346 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé VENDEE PECHE CHASSE 177 rue Carnot 85300 CHALLANS .................................... 85
Arrêté N °2013193-0009 - ARRETE N ° 13/ CAB/347 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA PATATERIE SARL CHALLANS RESTAURATION 2 LP 90
boulevard Jean XXIII 85300 CHALLANS
.................................... 88
Arrêté N °2013193-0010 - ARRETE N ° 13/ CAB/348 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé COMPTOIR DE LA MER 2 rue des Gréeurs - La Cabaude 85100
LES SABLES D'OLONNE
.................................... 91 LES SABLES D'OLONNE
Arrêté N °2013193-0016 - Arrêté n ° 13- CAB-334 accordant une dérogation au niveau
minimall de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux .................................... 94 Arrêté N °2013193-0017 - Arrêté n ° 13- CAB-336 accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérarions et des rassemblements de personnes ou d'animaux .................................... 100
Arrêté N °2013193-0018 - Arrêté n ° 13- CAB-349 portant autorisation d'utilisation d'aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée par
l'entreprise "Shoot Vidéo" pour des opérations de relevés,
photographies, observations et surveilllances aériennes .................................... 106
Arrêté N °2013196-0002 - ARRETE N ° 13/ CAB/350 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé DECHETTERIE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TALMONDAIS
Lieu- dit La Guenessière 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
.................................... 114
Arrêté N °2013196-0003 - ARRETE N ° 13/ CAB/351 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé DECHETTERIE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TALMONDAIS
Lieu- dit Les Jaudonnes 85520 JARD SUR MER
.................................... 117
Arrêté N °2013196-0004 - ARRETE N ° 13/ CAB/352 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé DECHETTERIE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TALMONDAIS
Lieu- dit Le Grand Moulin 85560 LE BERNARD
.................................... 120
Arrêté N °2013196-0005 - ARRETE N ° 13/ CAB/353 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé TISSUS DU RENARD Zone commerciale - La Porte des Sables
85300 CHALLANS
.................................... 123
Arrêté N °2013196-0006 - ARRETE N ° 13/ CAB/354 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LE CENTRAL 1/3 rue de la Libération 85590 LES EPESSES
.................................... 126
Arrêté N °2013196-0007 - ARRETE N ° 13/ CAB/355 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LITTORAL BOWLING 107 route de la Roche 85190 AIZENAY
.................................... 129
Arrêté N °2013196-0008 - ARRETE N ° 13/ CAB/356 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SUPER U SAS CODIM rond- point Porte de Boufféré
85600 BOUFFERE
.................................... 132
Arrêté N °2013196-0009 - ARRETE N ° 13/ CAB/357 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé D'VINE 10 rue des Charmettes 85000 MOUILLERON LE CAPTIF
.................................... 135
Arrêté N °2013196-0010 - ARRETE N ° 13/ CAB/358 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé DECOR CHEMINEE RABAUD 12 rue des Herbiers 85600 LA
BOISSIERE DE MONTAIGU
.................................... 138
Arrêté N °2013196-0011 - ARRETE N ° 13/ CAB/359 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SUPER U SAS ROCHOUD boulevard Moreau - ZAC des
Oudairies 85000 LA ROCHE SUR YON
.................................... 141
Arrêté N °2013196-0012 - ARRETE N ° 13/ CAB/360 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SUPER U SAS SCOD 73 rue du 8 Mai 1945 85340 OLONNE SUR
MER
.................................... 144
Arrêté N °2013197-0001 - ARRETE N ° 13/ CAB/361 portant modification d'un système Arrêté N °2013197-0001 - ARRETE N ° 13/ CAB/361 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CIC SUD OUEST 25 place des Acacias 85400 LUCON
.................................... 147
Arrêté N °2013197-0002 - ARRETE N ° 13/ CAB/362 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SARL TRACT AGRI BRICO PRO rond- point des
Sources de la Vendée 85120 LA TARDIERE
.................................... 150
Arrêté N °2013197-0003 - ARRETE N ° 13/ CAB/363 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR EXPRESS REITUAV DIS 7 avenue du
Moulin 85480 BOURNEZEAU
.................................... 153
Arrêté N °2013197-0004 - ARRETE N ° 13/ CAB/364 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé FLEURS Ô NATUREL SARL VENDEE FLEURS 64 rue de la Croix
Blanche 85180 CHATEAU D'OLONNE
.................................... 156 Arrêté N °2013197-0005 - ARRETE N ° 13/ CAB/365 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé CASINO DISTRIBUTION CASINO FRANCE 132 route de Nantes
85210 SAINTE HERMINE
.................................... 159
Arrêté N °2013198-0001 - ARRETE N ° 13/ CAB/368 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé ABBAYE DE MAILLEZAIS CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
L'Abbaye 85420 MAILLEZAIS
.................................... 162
Arrêté N °2013198-0002 - ARRETE N ° 13/ CAB/369 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé INTERMARCHE SAS MIMOSA ZAC de la Rivière 85160
SAINT JEAN DE MONTS
.................................... 165
Arrêté N °2013198-0003 - ARRETE N ° 13/ CAB/370 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé INTERMARCHE SAS CHALLANS
DISTRIBUTION route de
Saint Jean de Monts 85300 CHALLANS
.................................... 168
Arrêté N °2013198-0004 - ARRETE N ° 13/ CAB/372 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé RESIDENCE LE MAIL 3 rue RAYMOND KOPA 85500 LES
HERBIERS
.................................... 171
Arrêté N °2013198-0005 - ARRETE N ° 13/ CAB/373 portant modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CHD VENDEE Les Oudairies 85000 LA ROCHE SUR
YON
.................................... 174
Arrêté N °2013198-0006 - ARRETE N ° 13/ CAB/374 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SA DU PORT DE PLAISANCE DE L'HERBAUDIERE Port de
l'Herbaudière - Capitainerie 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
.................................... 177
Arrêté N °2013198-0007 - ARRETE N ° 13/ CAB/375 portant refus d'installation d'un
système de vidéoprotection situé SAS COCKTAIL DEVELOPPEMENT 54 rue Molière 85000
LA ROCHE SUR YON
.................................... 180
Arrêté N °2013200-0002 - Arrêté n ° 13- CAB-378 portant modification de l'arrêté n °13- CAB-262 du 30 mai 2013 portant autorisation d'acquistion, de détention et de conservation d'armes de 6ème catégorie par la commune de La Roche sur Yon .................................... 181
Arrêté N °2013200-0003 - Arrêté n ° 13- CAB-379 portant modification de l'arrêté n °13- CAB-263 du 30 mai 2013 portant autorisation de port d'armes de la 6ème catégorie pour un agent de police municipale .................................... 185
Arrêté N °2013200-0004 - Arrêté n ° 13- CAB-380 portant modification de l'arrêté n °
13- CAB-264 du 30 mai 2013 portant autorisation de port d'armes de la 6ème catégorie pour un agent de police municipale .................................... 187
Arrêté N °2013203-0007 - ARRETE N ° 13/ CAB/382 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé MAG PRESSE SAINT LAURENT 66 rue du Calvaire 85290 SAINT
LAURENT SUR SEVRE
.................................... 189
Arrêté N °2013203-0008 - ARRETE N ° 13/ CAB/383 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé AUBERT centre commercial Sud Avenue - Route de La Tranche 85000 LA ROCHE SUR YON .................................... 192
Arrêté N °2013203-0009 - ARRETE N ° 13/ CAB/384 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé SCI DOJACQ 55 avenue de la Plage 85360 LA FAUTE .................................... 195 de vidéoprotection situé SCI DOJACQ 55 avenue de la Plage 85360 LA FAUTE SUR MER
.................................... 195
Arrêté N °2013203-0010 - ARRETE N ° 13/ CAB/385 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE Direction du Courrier de LOIRE-
ATLANTIQUE
VENDEE Zone d'activités LES COMMERES 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.................................... 198
Arrêté N °2013205-0004 - ARRETE N ° 13/ CAB/386 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 26
rue COMBE 85490 BENET
.................................... 201 Arrêté N °2013205-0005 - ARRETE N ° 13/ CAB/387 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 4
place CLEMENCEAU 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS
.................................... 204
Arrêté N °2013205-0006 - ARRETE N ° 13/ CAB/388 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE
situé 12 rue JEAN MOULIN 85610 CUGAND
.................................... 207
Arrêté N °2013205-0007 - ARRETE N ° 13/ CAB/389 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE
située ROND POINT FLEURI 85460 LA FAUTE SUR MER
.................................... 210
Arrêté N °2013205-0008 - ARRETE N ° 13/ CAB/390 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 4
rue PUY LAMBERT 85700 LA FLOCELLIERE
.................................... 213
Arrêté N °2013205-0009 - ARRETE N ° 13/ CAB/392 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 25
rue HOTEL DE VILLE 85540 CHAMP SAINT PERE
.................................... 216
Arrêté N °2013205-0010 - ARRETE N ° 13/ CAB/393 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 1
place MOUSTIER 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
.................................... 219
Arrêté N °2013205-0011 - ARRETE N ° 13/ CAB/394 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 25
GRANDE RUE 85570 L'HERMENAULT
.................................... 222
Arrêté N °2013205-0012 - ARRETE N ° 13/ CAB/395 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 31
rue DE L'EGLISE 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE
.................................... 225
Arrêté N °2013205-0013 - ARRETE N ° 13/ CAB/396 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE
place MAIRIE 85230 SAINT GERVAIS
.................................... 228
Arrêté N °2013205-0014 - ARRETE N ° 13/ CAB/397 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE rue
DE L'HERAULT 85390 MOUILLERON EN PAREDS
.................................... 231
Arrêté N °2013205-0015 - ARRETE N ° 13/ CAB/398 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE 9 quai
GORIN 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
.................................... 234
Arrêté N °2013205-0016 - ARRETE N ° 13/ CAB/399 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 5
rue DES JARDINS 85600 SAINT HILAIRE DE LOULAY
.................................... 237
Arrêté N °2013205-0017 - ARRETE N ° 13/ CAB/400 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 33
rue DE LA PLAGE 85160 SAINT JEAN DE MONTS
.................................... 240
Arrêté N °2013205-0018 - ARRETE N ° 13/ CAB/401 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE
ATLANTIQUE VENDEE 8
rue GEORGES CLEMENCEAU 85000 LA ROCHE SUR YON
.................................... 243
Arrêté N °2013206-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-404 accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations de personnes ou d'animaux .................................... 246
Arrêté N °2013206-0002 - Arrêté n ° 13- CAB-405 accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux .................................... 252 Arrêté N °2013206-0003 - Arrêté n ° 13- CAB-406 portant habilitation d'une personne
afin d'accéder aux zones réservées des aérodromes .................................... 258
Arrêté N °2013207-0001 - Arrêté n ° 13- CAB-402 autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur la commune de Triaize .................................... 259
Arrêté N °2013207-0002 - Arrêté n ° 13- CAB-407 portant habilitation d'une personne
afin d"accéder aux zones réservées des aérodromes .................................... 263
DRLP
Arrêté N °2013193-0003 - Arrêté n °13- DRLP/379 portant agrément d'un gardien et
d'une installation de fourrière .................................... 264
Arrêté N °2013193-0011 - ARRETE n ° 401/2013/ DRLP portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéfaire n °10-85-007 de la sarl Jacques Godreau au Poiré sur Vie .................................... 266
Arrêté N °2013193-0012 - ARRETE N °400/2013/ DRLP AUTORISANT UNE HABILITATION
FUNERAIRE LA SARL ESFULI AU POIRE SUR VIE .................................... 267
Arrêté N °2013193-0013 - ARRETE N °399/2013/ DRLP PORTANT
ABROGATION DE
L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE N °97-85-225 DE LA SARL JACQUES GODREAU
A AIZENAY
.................................... 270
Arrêté N °2013193-0014 - ARRETE N °398/2013/ DRLP AUTORISANT UNE HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNERAIRE DE LA SARL ESFULI A AIZENAY .................................... 271
Arrêté N °2013199-0003 - ARRETE N °2013- DRLP.1/280 Autorisant l'association «
A.L.A.C.V. » à organiser le 17 août 2013 une course poursuite sur terre
automobile à SAINT- HILAIRE LE VOUHIS .................................... 274
Arrêté N °2013199-0004 - ARRETE N °2013- DRLP.1/356 Autorisant l'association «
le Moto- Club les Pirates » à organiser le 4 août 2013 un moto- cross à
SAINT- MARTIN DES NOYERS .................................... 277
Arrêté N °2013200-0001 - ARRETE N °2013- DRLP.1/342 Autorisant la société de chasse de BOURNEZEAU à organiser le 4 août 2013 une course de tracteurs tondeuses à BOURNEZEAU .................................... 280
Sous- préfecture de Fontenay le Comte
Arrêté N °2013197-0006 - arrêté n °2013/ SPF/76 du 16 juillet 2013 autorisant une épreuve automobile " 7ème slalom poursuite Fontenaisien", les samedi
24 et dimanche 25 août 2013 sur le circuit de la Michetterie commune de
Fontenay- le- Comte .................................... 287
Arrêté N °2013206-0005 - Arrêté n ° 2013/ SPF/78 du 25 juillet 2013 autorisant le Vélo Club de Venansault à organiser une course cycliste "UFOLEP" le
jeudi 15 août 2013 sur le territoire de la commune de la Chapelle- Thémer .................................... 290
Sous- préfecture des Sables d'Olonne
Arrêté N °2013199-0005 - Arrêté N ° 144/ SPS/13 autorisant une course cycliste le 03/08/2013 à Champ St Père .................................... 295
Arrêté N °2013199-0006 - Arrêté N ° 145/ SPS/13 autorisant une course cycliste le 04/08/2013 à Nieul le Dolent .................................... 301
Arrêté N °2013199-0007 - Arrêté N ° 146/ SPS/13 autorisant des courses pédestres le
04/08/2013 à La Faute sur Mer .................................... 307
Arrêté N °2013199-0008 - Arrêté N ° 147/ SPS/13 autorisant un moto- cross les 10 et
11/08/2013 au lieu- dit Le Coudriou à Château d'Olonne .................................... 311 Arrêté N °2013203-0001 - Arrêté N ° 148/ SPS/13 autorisant une course cycliste le 04/08/2013 à Château d'Olonne .................................... 315
Arrêté N °2013203-0002 - Arrêté N ° 149/ SPS/13 autorisant une course cycliste le 07/08/2013 à St Hilaire de Riez .................................... 321
Arrêté N °2013203-0003 - Arrêté N ° 150/ SPS/13 autorisant des courses pédestres le
04/08/2013 à St Hilaire de Riez .................................... 327
Arrêté N °2013205-0019 - Arrêté N ° 151/ SPS/13 autorisant une course cycliste le 28/07/2013 à Olonne sur Mer .................................... 331
Préfecture maritime de l'Atlantique
Arrêté N °2013112-0006 - ARRETE INTERPREFECTORAL n ° 2013/022 réglementant les
mouillages individuels sur corps- morts sur le littoral de la Vendée .................................... 337 OR ES CADRE
SC SAS P ; Sr A RSR PRESQUE DS
Liberté + Egalité »« Fravernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
BE LA COHESION SOCIALE
DE LA VENDEE
Pôle Fonction Support
Arrêté 2013/DDCS/56 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports
Promotion du 14 juillet 2013
hote beeueet 0e 00e
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé :
VU l'arrêté mimstériel du 05 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret du 22 novembre 1983 SUSVISÉ :
VU Pinstruction mimstérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 ;
VU l'arrêté 87-CAR/023 du 50 décembre 1987 portant création de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU les arrêtés n° O4-CAB/045 du 03 juin 2004, n° 10-CAB/12 du 13 janvier 2010 et n° 10-CAB/512 du 15 septembre 2010, portant modification de la composition de la commission départementale de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la médaille de la jeunesse et des sports au cours de sa séance du 24 juin 2013 ;
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2013 :
Arrêté N°2013196-0013 - 26/07/2013 Page 1 Article 17 : La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée aux personnes suivantes :
- M. AUMAND Jacques
né le 19 avril 1946 à St Pierre du Chemin
domicilié 23, rue de Bourgneuf — 85120 ST PIERRE DU CHEMIN
discipline : Education populaire
- M. BARREAU Joseph
né le 22 nullet 1950 à Tallud Ste Gemmes
domicilié 18, rue du Calvaire -— 85530 LA BRUFFIERE
discipline : Multisports
- M. BREMAUD Philippe
né le 08 roai 1957 à Fontenay le Comte
domicilié 8, rue du Porteau — 85200 FONTENAY LE COMTE
discipline : Karaté
- M. CHARRON Jean-Pierre
né le 18 avril 19592 à Marans (Charente-Maritime)
domicilié 24, impasse du Moulin du Puits Rochois - 85180 CHATEAU D'OLONNE discipline : Athlétisme
- M. CROUE Gérard
né le 28 septembre 1947 à Ste Florence
domicilié 10, place Jeanne d’Arc — 85530 LA RRUFFIERE
discipline : Multisports
- M. ESNARD Christian |
né le 24 août 1944 à Chaïlle sous les Ormeaux
domicilié 13, impasse de la Croisée — 85150 ST MATHURIN
discipline : Tennis
- Mme FERAPY Danielle née FLANDRIN
née le 17 août 1945 à Beauvais (Oise)
domiciliée 43, rue de la Croix Blanche — 85180 CHATEAU D'OLONNE
discipline : Athlétisme
- Mme GILET Danielle née PEROCHEAU
née le 27 mars 1952 à Chantonnay
domiciliée 33, Av. des Rleuets — Beignon Basset — 85170 LE POIRE SUR discipline : Handbaïl
- Mme HENNO Florence née RENAUD
née Îe 21 mai 1951 à La Faute sur Mer
domiciliée 117, rue de la Pointe d’Arçay - 85460 LA FAUTE SUR MER
discipline : Education populaire
- M. MAINGOURD Philippe
né le 09 juin 1969 à Challans
domicilié 12 coteau Vennerie — 85250 CHAVAGNES EN PATLLERS
discipline : Handball
Page 2 Arrêté N°2013196-0013 - 26/07/2013 - M. MARCILLAT Bertrand
né le 20 août 1965 à Montbard (Côte d'Or)
domicilié 27, Avenue Georges Clemenceau — 85120 LA CHATAIGNERAIE discipline : Handball
- Mme MERCERON Madeleine née GIRARD
née ie 09 février 1973 à La Châtaigneraie
domiciliée 9, rue olivier de Clisson — 85000 LA ROCHE SUR YON
discipline : Education populaire
- Mme VINET Stéphanie née REZEAU
née le 21 février 1965 à La Bruffière
domcihiée Maimgot — 85530 LA BRUFFIERE
discipline : Volley Bail
- M. RIVIERE Alain
né le 14 février 1952 à St Hilaire de Loulay
domicilié 13, rue des Charmilles — 85190 ALZENAY
discipline : Basket Bail
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon. le { 6 RL 201
Le Préfet
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013196-0013 - 26/07/2013 Page 3 M
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
AVIS DE LA COMMISSION DE SELECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL OÙ MEDICO- SOCIAL POUR LES PROJETS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU PREFET
APPEL À PROJET VISANT À LA CREATION DE 1 000 PLACES DE CENTRE D'ACCUEIL POUR
DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
En réponse au second appel à projet national lancé par le ministère de l’intérieur le 5 avril
2013, visant à la création de 1 000 places supplémentaires de centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) au 1° décembre 2013, la commission départementale de sélection d'appel à projets, réunie le 4 juillet 2013, a examiné un dossier.
Au regard des besoins non couverts dans le département et au vu de la qualité du projet, cette
commission a émis un avis très favorable sur le dossier présenté par :
- l'Association Passerelles (projet d'extension de 35 places du CADA existant
portant la capacité totale à 90 places).
Le présent avis de la commission de sélection d’appel à projets fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 Ju. 2013
La Présidente de la Commission,
Françoise COATMELLEC
Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de la Vendée
Page 4 Avis - 26/07/2015 Liberté »* Esalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Vendée
Pôle « Hébergement — Logement »
DECISION n° 2013/DDCS/64 portant accord de cession d'activité de l’association « LA CROISEE » à l’assoctation AREANTS
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L313-1;
VU l’arrêté en date du 25 avril 2013 portant modification des arrêtés des 28 février 1983, 21 octobre 1997 et 5 octobre 2011, relatifs à l’agrément du CHRS «La Sablière », (n°FINESS : 85 000 3997) sis 19, rue de la Sablière — 85200 Fontenay-le-Comte, géré par l’association LA CROISEE :
VU l'arrêté en date du 24 juin 2013 accordant à l’association La Croisée et à l’association AREAMS une autorisation de fonctionnement pour un centre d’accueil pour demandeurs d'asile dans le Sud Vendée — n° FINESS : 85 002 2815 :
VU les statuts de l’Association Ressources pour l’Accompagnement Médico-social et Social (AREAMS) votés lors de l’assemblée constitutive du 1° décembre 2011, déclarés à la préfecture de la Vendée le 2 décembre 2011 et le règlement général de fonctionnement associatif adopté le 20 mars 2012 :
VU l'arrêté 2012 /DRJSCS/n° 255 du 30 juillet 2012 fixant la dotation globale de financement de 2012 du CHRS La Sablière géré par l’association La Croisée et stipulant dans son article 3 que « pour l’exercice budgétaire 2013, dans l’attente de la fixation de la dotation globale de financement dans les conditions prévues à l’article R 314-108 du code de l’action sociale et des familles, Ie montant des acomptes DGF est égal au montant du 1/12°% reconductible 2012 »:
CONSIDERANT la décision de l’assemblée générale de l’association La Croisée en date du 31 mai 2013 approuvant la convention de fusion avec l’association AREAMS et la dissolution de La Croisée par effet de la fusion au 1° juillet 2013 :
CONSIDERANT la décision de l’assemblée générale extraordinaire de l’AREAMS en date du 28 juin 2013 approuvant le traité de fusion avec l’association la Croisée ;
CONSIDERANT le traité de fusion signé le 28 juin 2013 entre l’association AREAMS et l’association La Croisée avec effet au 1° juillet 2013 :
Décision - 26/07/2013 Page 5 Page 6
DECIDE
du 21 octobre 1997, S octobre 2011 et 25 avril 2013 pour le CHRS La Sablhère est transférée à l'association ARFEAMS à compter du 1°” juillet 2013.
Article 2 - L'autorisation portée par l’arrêté du 24 juin 2013 pour le CADA du Sud Vendée est transférée à l’association AREAMS à compter du 1” juillet 2013.
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, le montant des acomptes DGEF du CHRS La Sablière seront versés à compter du ler juillet 2013 à l'association AREAMS sur le compte dont les références suivent : |
Code Code N° de compte | Clé Domiciliation établissement | guichet RIB
15519 | 39064 Q0O021 73820! : 58 CREDIT MUTUEL FONTENAY LE COMTE
Article 4 -— La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex OT dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément au décret n°2011-1207 du 28 septembre 2011-art 15, la contribution de 35 € pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acauittée sous la forme d’un timbre fiscal joint à la requête.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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té À FT " : ee ES nee Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 5 HN AM
Le Préfet,
Bernerd SCHMELTZ
Décision - 26/07/2015 née)
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
ARRETE
RELATIF À L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N°: APDDPP-13-0154
Le Préfet de la Vendée,
Ghevalier de la Légion d'Honneur
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive O1/496/CÉE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, 1.221-5, L,221-8, 1.236-] et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales :
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2602 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-817$, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-22 du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, Directeur départemental de la protection des populations ;
VU Ia décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 14 juin 2013 :
CONSIDERANT qu’une manifestation avicole est organisée dans le cadre de La 29°" fête départementale de l'Agriculture sur la commune de LONGEVILLE SUR MER (85 569) les {7 et 18 août 2013 et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
uachon Oévrarñamanale de ta Prateaiian des Pansiaturns
165, Bd du Maréchal Leclerc - B, P, 795 - 85026 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 O0 - Fax, 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.qouv.fr
1/4
Arrêté N°2013191-0010 - 26/07/2013 Page 7 ARRETE:
Article Le -une manifestation avicole organisée par TERRE ATTITUDE VENDEE sur la commune de LONGEVILLE SUR MER les 17 et 18 août 2013
est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires
énoncées ci-après,
Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, le Dr Olivier LECOMTE, Vétérinaire sanitaire aux SABLES D'OLONNE (85 560), dont les honoraires
sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance
sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de lexposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr Olivier LECOMTE, Vétérinaire Sanitaire à LES SABLES D'OLONNE (85 560) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr Olivier LECOMTE, Vétérinaire sanitaire à LES SABLES D'OLONNE (85 560) est habilitée à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises,
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet,
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours, Cette attestation certifie :
l, Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir
une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations
éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Muetton Céparementale de ls Bintaotian des Fépniiions
B, P. 795 — 86020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 40 00 — Fax, 02 51 47 12 00
E-mail: ddpp@vendes gouv.fr
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185, Bd du Maréchal Lecterc …
Page 8 Arrêté N°2013191-0010 - 26/07/2013 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé, D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175),
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemmnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états,
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation,
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire fannexe 7 de la note de service N2003- 8175),
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant _. ® | . | de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint {annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article T1 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un k + / ® . + + + 2 certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne.
action Départementale de la Fiatastion des Penuiation
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P, 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 … Fax. 02 #1 47 42 00
E-mail: ddppOvendee gouv.fr
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Arrêté N°2013191-0010 - 26/07/2013 Page 9 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175 )
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L,228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LONGEVILLE SUR MER (85 560), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le Dr Olivier LECOMTE, vétérinaire sanitaire à LES SABLES D'OLONNE (85 100) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 10/07/2013
P/LE PREFET et par délégation,
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SR x service santé et protection animales
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_ “op Sylvain TRÉAYNARD tR Nu de En se ne LS > CR Us s ae tar ts Fe +
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Munetton Dénariameninle de le Frotaation des Roanutatiane
B, P. 795 — 65020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél, 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : doppO@vendée. gouv.fr
4/4
185, Bd du Maréchal Leclerc —
Page 10 Arrêté N°2013191-0010 - 26/07/2013 nd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-13-0164 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8. L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34,R.221-4aR. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-13-0141 en date du 03/07/2013 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de poulets de chair appartenant à l'EARL GODET sise La Tabarière — 11 rue de la Minoterie 85110 CHANTONNAY détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85BCP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-22 du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ,
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 14/06/2013,
Considérant les résultats négatifs en date du 22/07/2013 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV BCP et ses abords, le 18/07/2013 conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-13-0141 du 03/07/2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, les Docteurs Paul ARNAUD et Associés, vétérinaires sanitaires à SELVET — 85700 LES ESSARTS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 22 juillet 2013
P/Le Préfet,
P/Le Directeur Départementäl de la Protection des Populations,
L'inspecteur de | té Publique Vétérinaire, SE DE {4
Arrêté n° APDDPP-13-0164 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Direction Départementale de la Protection des Populai af ps : c — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 - pue 2: 4ÿ nue : ddpp@vendee. gouv.fr Page 11 Liborté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»
L
PRÉFET DE VENDEE
Direction départementale de la protection
des populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 13-0166 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national.
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, :
Vu les articles L. 214-1714, L. 233-353. L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime:
Vu les articles R. 221-936, Art. R. 231-114, R. 239.31 à R.°233-5-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu larrêté préfectoral n°12 — DRCTAJ/2-22 en date du 03 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 8/11/2072 :
CONSIDERANT que la demande présentée le 20 sentembre 2012 par Monsieur Patrice PELON est recevable, (site de la Baudonnière 85110 STE CECILE) |
CONSIDERANT que l'établissement dont il est le gérant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
185, boulovard du Maréchal Leclere BP, 755 45020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 Site Internet : déppfvendee souv.fr
Page 12 Arrêté N°2013205-0001 - 26/07/2013 ARRÊTE:
Article 1
L'agrément sanitaire numéro « 85.202.244, R> est délivré Monsieur Patrice PELON sis la Baudonnière 85110 STE CECILE.
Article 2
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3
Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes
réglementaires en vigueur.
Article 4
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient : — Un Changement d'adresse du local,
— un Changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le Directeur départemental chargé de la protection des populations du département de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Patrice PELON, responsable du centre de rassemblement. Cet ere Je publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la Préfecture de a Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 24 juillet 2013
Pour le Préfet, et par délégation.
P/Le Directeur le directeur départemental de la protection des populations.
Le Directeur ir 2 nt
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185, boulevard du Maréchal Leclerc BP. 795 85020 LA ROCHE SUR VON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Téléoopte : 02 S1 47 13 00
Site Internet : ddppéôvendec. gouv.fr
Arrêté N°2013205-0001 - 26/07/2013 Page 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction départementale de la protection
des populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 13-0167 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national.
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, :
Vu les articles L. 214-174, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime:
Vu les articles R. 2217-36, Art. R. 2931-11, R. °238-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12 — DRCTAJ/2-22 en date du 03 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée :
Vu la décision de subdélégation en date du 8/11/2012 :
CONSIDERANT que la demande présentée le 20 septembre 2012 par Monsieur Patrice PELON est recevable, (site les Magnils 85110 CHANTONNAY)
CONSIDERANT que l'établissement dont il est le gérant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
185, boulevard du Maréchal Lecterc B.P, 795 85020 LA ROCHE SUR VON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 Site Internet : ddppvendec. gouv.fr
Page 14 Arrêté N°2013205-0002 - 26/07/2013 ARRÊTE :
Article 1
L'agrément sanitaire numéro « 85.051.290. R> est délivré Monsieur Patrice PELON sis les Magnils 85110 CHANTONNAY.
Article 2
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3
Get agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès au'intervient : — Un Changement d'adresse du local.
— Un changement de statut,
— Une cessation d'activité,
- Une transformation de l'établissement.
Article 5
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le Directeur départemental chargé de la protection des populations du département de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Patrice PELON., responsable du centre de rassemblement. Cet arte SET publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la Préfecture de a Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 24 juillet 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur le directeur départemental de la protection des populations,
_Le Drectey Acc? Adjoint
185, boulevard du Maréchal Leclerc BP. 795 85020 LA ROCTIE SUR VON Cedex Tel: 02 51 47 10 06 Télécome : 02 SI 47 12 08
Site Internet: ddpnéèvendee gouv.fr
Arrêté N°2013205-0002 - 26/07/2013 Page 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction départementale de la protection
des populations de 1 Vendée
Arrêté Préfectoral n° APDOPP 143-0165 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d'animaux sur le territoire national.
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, :
Vu les articles L. 2174-14, L, 233-8, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime:
Vu les articles R. 2271-36, Art R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12 — DRCTAJ/2-22 en date du 03 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée :
Vu la décision de subdélégation en date du 8/11/2012 :
CONSIDERANT que la demande présentée le 29 août 2012 par Monsieur MARTINEAU Eric pour SARL EVRUNES BETAIL est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est le gérant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations.
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 $1 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 Site Internet : ddppéèvendee gouv.fr
Page 16 Arrêté N°2013205-0005 - 26/07/2013 ARRÊTE :
Article 1
L'agrément sanitaire numéro « 85.151.107R>5 est délivré à SARL EVRUNES BETAIL sise BP 17- Le Carteron 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
Article 2
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3
Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par iles textes réglementaires en vigueur, |
Article 4
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient : — Un Changement d'adresse du local,
— Un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 5
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le Directeur départemental chargé de la protection des populations du département de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur MARTINEAU Eric, responsable du centre de rassemblement Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 24 juillet 2013
oo Pour le Préfet, et par délégation.
P/Le Directeur le directeur départemental de la protection des populations. Le Directewf Adjoint
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185, boulevard du Maréchal Leclerc BP. 795 85020 LA ROCHE SUR VON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 $1 47 12 00
Sie Miernet : ddppévendee gouv.fr
Arrêté N°2013205-0003 - 26/07/2013 Page 17 Direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
de la Vendée
Service Eau
Risques et Nature
Unité continuité
écologique
Page 16
x L
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la VENDÉE
Arrêté préfectoral n°13-DDTMS85- 4 40
complémentaire déclarant d’intérêt général et
autorisant au titre de la législation sur l'eau et les
milieux aquatiques les travaux inscrits dans le
Contrat de Restauration et d’Entretien de Zone
Humide Marais Poitevin — Bassins VENDEE
SEVRE AUTIZES
85-2013-06189
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à 46 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 210-1, 1211-14, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2009 ;
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Faux (SAGE) de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin approuvé par arrêté préfectoral du 29 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°85-2007-00239 du 14 mars 2008 :
- DECLARANT D'INTERET GENERAL des travaux du Contrat de Restauration et d'Entretien en Zone Humide (CREZH) comptenant la réfection, l'entretien, la réhabilitation d'émissaires hydrauliques et d'ouvrages dans le Marais poitevin (Bassin Vendée Sèvre et Autizes) et
- AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques les travaux d'entretien du réseau hydrographique, de réfection d'ouvrages, de protection de berges sur canaux et sur la rivière Vendée " sur le territoire de 33 communes du Sud Vendée ;
VU la demande en date du 8 avril 2013 déposée par le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes, accompagnée d'un mémoire justificatif (avec annexes et atlas cartographique) de 36 pages et enregistrée sous le numéro 85-2013-00189, sollicitant une prolongation de la durée de la DIG et de l’autorisation des travaux jusqu'en mars 2616 :
VU l'avis du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 6 juin 2013 ;
CONSIDERANT l'importance qui s'attache à l'entretien et à la restauration des cours d'eau pour le maintien et l'amélioration de la biodiversité ;
CONSIDERANT que l’étude d’incidence initiale de 2007, que la nature et le périmètre des actions ne sont pas MOdITSS ;
Arrêté N°2013186-0014 - 26/07/2013 ARRETE
Article 1 — Obhiet de la Déclaration d'Intérêt Général
Le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes est autorisé a mettre en œuvre des travaux de réfection de réhabilitation et d'entretien sur différents émissaires et ouvrages hydrauliques dans le Marais Poitevin. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général sur le territoire des 33 communes suivantes : AUZAY, BENET, BOUILLE COURDAULT, CHAILLE LES MARAIS, CHAIX, CHAMPAGNE LES MARAIS, DAMVIX, DOIX, FONTAINES, FONTENAY LE COMTE, LE GUE DE VELLUIRE, L'ILE D'ELLE, LE LANGON, LIEZ, LUCON, MAILLE, MAÏILLEZAIS, LE MAZEAU, MONTREUI,, MOREILLES, MOUZEUIL SAINT MARTIN, NALLIERS, LE POIRE SUR VELLUIRE, PUYRAVAULT, SAINT PIERRE LE VIEUX, SAINT SIGISMOND, SAINTE GEMME LA PLAINE, SAINTE RADEGONDE DES NOYERS, LA TAÏLLEE, TRIAIZE, VELLUIRE, VIX et VOUILLE LES MARAIS
Article 2 — Obiet de l’autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques
Le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes est autorisé au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques à réaliser les travaux et aménagement visés ci-dessous.
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Pour autorisation
Rubrique Désignation de l'opération
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux
3.1.2.0 ‘Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en fong ou en travers du Hit mineur d'un cours d'eau
3.1.4.0 Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des, canaux artificiels par des techniques autres que végétales 4 |
3.1.5.0 Installation, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire Îles fravères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
3.3.1. Assèchement, mise en eau . imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais
Pour déclaration
3.1.1.6 Installation, ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 3 —- Modification de l'arrêté initial
L'arrêté préfectoral n°85-2007-00239 du 14 mars 2008 est modifié de la façon suivante :
À l'article 3, il est rajouté «La durée de validité de la déclaration d'Intérêt Général est prolongée de 3 ans.»
A l'article 18, ilest rajouté «Zu durée de validité de l'autorisation est prolongée de 3 ans.»
Arrêté préfectoral n°13-DDTMS85- À LOcomplémentaire déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques les travaux inscrits dans le Contrat de Restauration et d'Entretien de Zone Humide Marais Poitevin — Bassins VENDEE SEVRE AUTIZES
2
Arrêté N°2013186-0014 - 26/07/2013 Page 19 Article 4 - Recours, droit des tiers et res]
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de ré- ponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts men- tionnés à l'article L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette dé-
cision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à Fexpiration d'une période de six mois après ceite mise en service ;
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée. L'éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le péti- tionnaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa responsabilité, qui de- meure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article $ - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de AUZAY, BENET, BOUILLE COURDAULT, CHAILLE LES MARAIS, CHAIX, CHAMPAGNE LES MARAIS, DAMVIX, DOIX. FONTAINES, FONTENAY LE COMTE, LE GUE DE VELLUIRE, L'ILE D'ELLE, LE LANGON, LIEZ, LUCON, MAILLE, MAILLEZAIS, LE MAZEAU, MONTREUIL, MOREILLES, MOUZEUIL SAINT MARTIN, NALLIERS, LE POIRE SUR VELLUIRE, PUYRAVAULT, SAINT PIERRE LE VIEUX, SAINT SIGISMOND, SAINTE GEMME LA PLAINE, SAINTE RADEGONDE DES NOYERS, LA TAILLEE, TRIAIZE, VELLUIRE, VIK et VOUILLE LES MARAIS.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des Territoires et de la Mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux paraissant dans Îe département concerné.
Arrêté préfectoral n°13-DDTM8S- LÜ{/complémentaire déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques les travaux inscrits dans Le Contrat de Restauration et d'Eniretien de Zone Humide Marais Poitevin — Bassins VENDEE SEVRE AUTIZES
3
Page 20 Arrêté N°2013186-0014 - 26/07/2013 Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, ainsi que les maires de AUZAY, BENET, BOUILLE COURDAULT, CHAILLE LES MARAIS, CHAÏIX, CHAMPAGNE LES MARAIS, DAMVIX, DOIX, FONTAINES, FONTENAY LE COMTE, LE GUE DE VELLUIRE, L'ILE D'ELLE, LE LANGON, LIEZ, LUCON, MAIÏLLE, MAILLEZAIS, LE MAZEAU, MONTREUIL, MOREILLES, MOUZEUIL SAINT MARTIN, NALLIERS, LE POIRE SUR VELLUIRE, PUYRAVAULT, SAINT PIERRE LE VIEUX, SAINT SIGISMOND, SAINTE GEMME LA PLAINE, SAINTE RADEGONDE DES NOYERS, LA TAILLEE, TRIAIZE, VELLUIRE, VIX et VOUILLE LES MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et en outre transmis pour information au sous-préfet de Fontenay-le-Comte, à la Commission Locale de l'Eau et à l'Établissement Public du Marais Poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le G 6, MP. 2013
Le Préfet,
Arrêté préfectoral n°13-DD'TMS85-/ {complémentaire déclarant d'intérêt général et autorisant au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques les travaux inscrits dans le Contrat de Restauration et d'Entretien de Zone Humide Marais Poitevin — Bassins VENDEE SEVRE AUTIZES
4
Arrêté N°2013186-0014 - 26/07/2013 Page 21 BE et À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE 13/DDTM85/405 SERN-TNDL
FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE/CLOTURE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
POUR LA CAMPAGNE 2013/2014
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 424-2 à L 424-7, L 425-5 et R 424-1 à R 424-9 du code de l'environnement, fixant les modalités d'OUVERTURE et CLOTURE de la chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
VU l'arrêté 1992/DDAF/087 du 17 juin 1992 portant institution du plan de chasse du SANGLIER ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles :
VU l'arrêté 04/DDAF/322 du 22 juillet 2004 portant institution du plan de chasse du LIEVRE ;
VU le décret n° 2011/611 du 31 mai 2011 autorisant le tir en battue du sanglier dès le 1er juin ;
VU l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois :
VU l'arrêté 12/DDTM85/248 SERN-NB fixant, pour les cervidés, le nombre minimum et maximum à prélever chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral 13/DDTM85/320 SERN-TNDL du 28 mai 2013 fixant les modalités de chasse en battue du sanglier avant le 15 août 2013 sur le département de la Vendée ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 6 juin 2013 :
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2012-2018 approuvé par l'arrêté n°12/DDTM85/297 SERN-NB du 27 juin 2012 ;
VU l'avis du Conseil d'administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée du 3 juillet 2013 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
Page 22 Arrêté N°2013193-0019 - 26/07/2013 PERIODE D'OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE
ARTICLE er - La période d'OUVERTURE GENERALE de la CHASSE A TIR et de la CHASSE AU VOL est fixée, pour le département de la Vendée :
du Dimanche 15 septembre 2013 à 8 heures au Mercredi 28 février 2014 au soir, pour tous les gibiers, sauf les exceptions et avec les précisions figurant à l'article 3, 4 et 5 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La période d'OUVERTURE de la CHASSE à COURRE, A COR ET A CRI et de la CHASSE SOUS TERRE est fixée, pour le département de la Vendée, comme suit :
-_ CHASSE A COURRE, A COR ET A CRI
soir
- du Dimanche 15 Septembre 2013 au Lundi 31 Mars 2014 au
- CHASSE SOUS TERRE DU BLAIREAU : du Dimanche 15 septembre 2013 au Mercredi 15 janvier 2014
au soir, avec une période de REOUVERTURE du Jeudi 15 mai 2014 jusqu'à la date d'ouverture générale de la saison de chasse 2014/2015
- CHASSE SOUS TERRE des AUTRES ESPECES : du Dimanche 15 septembre 2013 au Mercredi 15 janvier 2014 au soir
ARTICLE 3 - Les exceptions et précisions citées à l'article 1er concernant l'exercice de la CHASSE A TIR et de la CHASSE AU VOL figurent au tableau ci-après :
1) GRAND GIBIER
ESPECES DATES
D'OUVERTURE
DATES DE CLOTURE OBSERVATIONS ET CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DE L'ESPECE
CERF
CHEVREUIL
DAIM
15 septembre 2013
1er juin 2012
15 septembre 2013
28 février 2014 au soir
28 février 2014 au soir
28 février 2014 au soir
Ces trois espèces sont soumises au plan de chasse.
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Les animaux abattus sont munis du bracelet de contrôle
réglementaire sur le lieu même de la capture.
Du 1” juin à la date d'ouverture générale (15
septembre 2014) le chevreuil ne peut être chassé qu'à
l'approche ou à l'affût par le bénéficiaire d'un plan de
chasse, dans le cadre d'une autorisation préfectorale
individuelle.
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Apartir du 15 septembre, le chevreuil pourra être tiré à
balles, à l'arc de chasse ou, pour ce qui concerne le tir à
plomb, dans les conditions suivantes :
1-uniquement en battue et réunissant au moins 5
chasseurs (tireurs, rabatteurs et traqueurs compris) ;
2-avec des plombs N° 1 et 2 (série de Paris) d'un
diamètre compris entre 3,75 et 4 mm et l'utilisation des
grenailles de substitution dans les zones humides ;
3-les tirs doivent être à courte distance et ne doivent en
aucun cas dépasser 25 mètres séparant le tireur du
chevreuil visé ;
4-chaque poste devra être matérialisé sur le terrain
Les animaux abattus sont munis du bracelet de contrôle
réglementaire sur le lieu même de la capture.
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Les animaux abattus sont munis du bracelet de contrôle
réglementaire sur le lieu même de la capture.
Arrêté N°2013193-0019 - 26/07/2013 Pagg 25 1) GRAND GIBIER (suite)
SANGLIER 1er juin 2013 28 février 2014 au soir
OBSERVATIONS ET CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DU SANGLIER
Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.
Soumis au plan de chasse sur l'ensemble du département. Les animaux abattus seront munis du bracelet de contrôle réglementaire sur le lieu même de la capture. Le tir des laies suitées de marcassins en livrée est interdit.
1 - PERIODE ANTICIPEE DE CHASSE DU SANGLIER
1-1 > la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'affût et à l'approche:
du 1er juin à l’ouverture générale, sous la responsabilité du bénéficiaire d'un plan de chasse, dans le cadre d'une autorisation préfectorale spécifique délivrée au détenteur de droit de chasse.
1-2 > la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue (10 fusils minimum) :
du 1er juin au 14 août sous la responsabilité du bénéficiaire d'un plan de chasse, dans le cadre d'une autorisation préfectorale spécifique délivrée au détenteur de droit de chasse selon les conditions prévues par l'arrêté 13/DDTM85/320 SERN-TNDL fixant les modalités de chasse en battue du sanglier sur le département de la Vendée
du 15 août au 14 septembre 2013 inclus sous la responsabilité du bénéficiaire d'un plan de chasse individuel, qui est tenu d'en informer préalablement la fédération départementale des chasseurs par un simple appel téléphonique au 02.51.47.80.90.
Durant les périodes d'ouverture anticipées (1* juin - 15 septembre inclus), les chasses en battues, ou les tirs d’affüt ou d'approche sont prioritairement organisés sur les zones à forts risques de dégâts, et le cas échéant dans les ronciers, fourrés, boqueteaux attenant aux zones des cultures lorsque les animaux y sont remisés.
Durant cette même période, les chasses au sanglier en forêt domaniale sont interdites et d'une manière générale déconseillées en milieu forestier sauf à prendre le risque de décantonner les animaux et de les faire fuir vers les zones de cultures. Il est d'autre part préférable d'utiliser des chiens créancés dans la voie de sanglier et de faire porter les prélèvements sur les jeunes animaux de manière à ne pas déstructurer les compagnies.
2 - PERIODE D'OUVERTURE GENERALE du 15 septembre 2013 au 28 février 2014 :
2-1 >» la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'affüt, à l'approche ou en battue, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution d'un plan de chasse.
Dispositions relatives à la chasse et à la gestion du grand gibier relevant du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique :
1- Conditions de déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre :
Le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans le cadre des chasses du
grand gibier aux chiens courants dès lors que l'arme de tir est placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée.
Le responsable du territoire ou de l'organisation de la chasse reste libre d'autoriser ou non ces déplacements, en fonction du terrain et du contexte local.
2 — Agrainage et affouragement du grand gibier :
L'agrainage et l’affouragement du grand gibier et du sanglier, destinés à prévenir les dégâts aux cultures et récoltes et à conforter l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, peuvent être entrepris, à cette double fin, sous réserve que le massif forestier permette la contention des animaux. La Fédération Départementale des Chasseurs, en concertation avec la profession agricole, la propriété forestière, l'Administration et les structures cynégétiques impliquées dans la gestion du grand gibier, apprécie chaque situation, délivre les autorisations ou passe les conventions nécessaires.
Seuls, les titulaires de droit de chasse avec lesquels une convention territoriale d’agrainage dissuasif du sanglier a été signée, sont autorisés à pratiquer cet agrainage.
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2012-2018 définit les conditions de cette pratique. La liste ainsi que le contenu des conventions d'agrainage seront transmis à la DDTM et au service départemental de l'ONCFS par la Fédération Départementale des chasseurs.
3 — Chasse à la « rattente » :
la chasse dite à la « rattente » qui consiste à se placer en des points stratégiques, à portée d'arme, à l'attente du passage du gibier poussé par une autre action de chasse organisée par d'autres chasseurs sur les territoires voisins, sans accord ni concertation préalables est interdite car, outre le fait qu'elle est irrespectueuse d'autrui et du gibier, elle s'avère particulièrement dangereuse.
Page 24 Arrêté N°2013193-0019 - 26/07/2013 3 2) PETIT GIBIER SEDENTAIRE
ESPÈCES DATES DATES DE OBSERVATIONS ET CONDITIONS D'OUVERTURE CLOTURE SPECIFIQUES DE CHASSE DE L'ESPECE
PERDRIX GRISE |15 septembre 2013 |24 novembre 2013 au | avec, à l'intérieur de cette période, les précisions et ROUGE Soir et exceptions fixées à l'article 4.
LIÈVRE 6 octobre 2013 1°" décembre 2013 au | Dans le cadre des dispositions du plan de Soir chasse définies à l’article 4.
LAPIN 15 septembre 2013 | 12 janvier 2014 au soir | avec, à l'intérieur de cette période, les précisions et exceptions fixées à l'article 4.
FAISANS 15 septembre 2013 | 12 janvier 2014 au soir
BLAIREAU 15 septembre 2013 | 12 janvier 2014 au soir
RENARD * 15 septembre 2013 ]|28 février 2014 au soir | à condition d'être porteur d'une autorisation individuelle et de respecter les prescriptions de
chasse du gibier concerné, toute personne
autorisée à chasser le chevreuil et/ou le sanglier
avant l'ouverture générale peut également tirer
le renard.
* (tir à balle obligatoire avant le 15 septembre 8 heures).
BELETTE, 15 septembre 2013 | 28 février 2014 au soir
HERMINE,
RAGONDIN, RAT
MUSQUÉ,
FOUINE,
MARTRE,
PUTOIS, et VISON
D'AMÉRIQUE
PIE BAVARDE, 15 septembre 2013 |28 février 2014 au soir | Le tir de la pie et des corvidés au dortoir est CORBEAU particulièrement recommandé. FREUX,
CORNEILLE
NOIRE, GEAI DES
CHÈNES
ÉTOURNEAU 15 septembre 2013 ]|28 février 2014 au soir | Le tir de l'étourneau au dortoir est SANSONNET particulièrement recommandé.
ARTICLE 4 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, il convient d'en organiser la gestion et d'en réglementer les prélèvements :
1) PERDRIX ROUGE ET PERDRIX GRISE
Sur le territoire des communes de: BARBATRE, L'EPINE, LA GUERINIERE et NOIRMOUTIER EN L'ILE, dans le cadre du plan de gestion cynégétique approuvé, les espèces PERDRIX sont chassées le dimanche uniquement du 15 septembre 2013 au 24 Novembre 2013 au soir.
2) LIEVRE
L'espèce LIÈVRE est soumise au plan de chasse par arrêté préfectoral sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée. La chasse du lièvre ne peut donc être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels. Chaque arrêté de plan de chasse fixe, pour chaque territoire bénéficiaire, le nombre maximum de lièvres dont le prélèvement est autorisé. Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni du dispositif de marquage réglementaire.
Arrêté N°2013193-0019 - 26/07/2013 Page 25 3) FAISAN
Sur le territoire des communes de Bazoges en Pareds, Bourneau, La Caillère Saint Hilaire, La Chapelle aux Lys, Le Gué de Velluire, l'Hermenault, Marsais Sainte Radégonde, Le Mazeau, La Meilleraie Tillay, Montournais, Mouilleron en Pareds, Pétosse, Réaumur, Saint Germain l'Aiguiller, Saint Martin des Fontaines, Saint Sigismondl, La Taillée, Tallud Sainte Gemme et Vouillé les Marais, le tir de la poule faisane n'est autorisé qu'entre le 15 septembre 2013 et 1° décembre 2013
La chasse du coq Faisan n’est pas concernée par cette limitation.
ARTICLE 5 -Les mesures suivantes sont adoptées afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
1) LIMITATION DU NOMBRE DE JOURS DE CHASSE
La chasse à tir du petit gibier sédentaire et de la bécasse est suspendue, chaque mardi, à l'exclusion des jours fériés, sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée, durant toute la saison de chasse 2013/2014.
2) LIMITATION DES HEURES DE CHASSE
La chasse à TIR et la chasse au VOL ne sont autorisées chaque jour, sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée :
- qu'à partir de 8 heures (heure légale) du 15 Septembre 2013 au 30 Septembre 2013 inclus. « qu'à partir de 9 heures (heure légale) du 1° OCTOBRE 2013 au 28 Février 2014 inclus.
Cette limitation ne S'APPLIQUE PAS à la chasse :
e du GRAND GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE lorsqu'elle est pratiquée à l'affût ou à l'approche,
e du GIBIER D'EAU dont la chasse à la passée est autorisée 2 heures avant l'heure officielle du lever du soleil et 2 heures après l'heure officielle du coucher du soleil,
+ des OISEAUX DE PASSAGE (à l'exception de la bécasse dont la chasse à la passée est interdite), La CHASSE À COURRE, A COR ET A CRI et la CHASSE SOUS TERRE ne sont pas concernées par cette limitation.
3) PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ DE LA BÉCASSE DES BOIS
Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2012 — 2018, la bécasse des bois est soumise au plan de gestion cynégétique approuvé.
3-1 - Tout chasseur de bécasse doit être en possession du carnet de prélèvement national 2013/2014 (CPB). Ce carnet est nominatif et personnel. Le chasseur doit en être porteur en action de chasse à la bécasse et le présenter à toutes réquisitions des agents assermentés chargés de la police de la chasse. Ce carnet comprend en outre les dispositifs de marquage et de datage des prélèvements. Toute bécasse prélevée doit être marquée sur le lieu même de sa capture et avant d’être mise au carnier au moyen de la languette autocollante. La carte de datage de la languette utilisée doit être perforée au jour et au mois du prélèvement. Le CPB doit être perforé au jour et mois de prélèvement
3-2 - Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est fixé à un quota journalier de 2 bécasses par chasseur, à un quota hebdomadaire (la semaine allant du lundi au dimanche suivant inclus) de 6 bécasses par chasseur et à un quota annuel de 30 bécasses par chasseur.
3-3 - Après la fermeture de la chasse à tir du petit gibier sédentaire (12 janvier 2014 au soir), la bécasse des bois ne peut être chassée qu'aux chiens d'arrêt, retrievers et broussailleurs (groupes canins 7 et 8) uniquement. Durant cette période, la chasse de la bécasse des bois sans chien est interdite.
3-4 - La chasse à tir de la bécasse ne peut être pratiquée, chaque jour, au-delà de 17 heures.
ARTICLE 6 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Dès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol, permettant de suivre un gibier à la trace, la CHASSE est INTERDITE.
Cette interdiction ne s'applique cependant pas à :
-_ la chasse à tir du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée, avec chien d'arrêt ou sans chien, sur le domaine public maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.
- la chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse
- la chasse à courre, à cor et à cri
- la chasse sous terre
- la chasse à tir du Renard, du Ragondin et du Rat —- Musqué.
Page 26 Arrêté N°2013193-0019 - 26/07/2013 ARTICLE 7 - AGRAINAGE et CHASSE DU GIBIER D'EAU A L'AGRAINEE
Les prescriptions qui suivent s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-157 du
23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et sont prises sur le fondement de l’article L. 425 - 2 du code de l’environnement. Elles sont inscrites au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2012-2018.
1) AGRAINAGE DU GIBIER D'EAU
L'agrainage du gibier d'eau consiste en un apport de nourriture, exclusivement composée de céréales, destiné à alimenter ou à fixer les oiseaux en zone de marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Il s'adresse essentiellement aux canards de surface. Cet apport de nourriture se pratique soit au moyen de distributeurs fixes, soit par la dispersion manuelle de grains en traînée ou à la volée. Quelle que soit la pratique utilisée, la distribution se fait au plus près de la nappe d’eau, et la quantité de grains distribuée doit être en adéquation avec la surface en eau et la densité des oiseaux d'eau fréquentant la zone humide. Le dépôt de grains en tas importants est proscrit car la nourriture est susceptible d'être avariée, ce qui pourrait avoir des conséquences sanitaires. || est préférable de renouveler régulièrement l'apport.
> Lorsqu'il est pratiqué sur les étangs et plans d’eau situés hors zones de marais, c'est-à-dire sur des parcelles non assujetties aux taxes de marais, l'agrainage du gibier d'eau est autorisé toute l’année sous réserve d'une déclaration préalable auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs, à l'initiative du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse, précisant, sur carte I.G.N. du territoire, la localisation des zones d'agrainage et des postes de tir.
La Fédération transmettra les données de ces déclarations à la Direction Départementale des territoires et de la Mer.
> Lorsqu'il est pratiqué sur les nappes d’eau à vocation cynégétique situées en zones de marais, c'est- a-dire sur des parcelles assujetties aux taxes de marais, l'agrainage du gibier d'eau n'est autorisé qu’en dehors de la période d'ouverture de la chasse aux canards de surface. ||! donne également lieu à une déclaration préalable auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de la part du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse, précisant sur carte IGN du territoire, la localisation des zones d’agrainage. La Fédération transmettra les données de ces déclarations à la Direction Départementale des territoires et de la Mer.
2) CHASSE DU GIBIER D'EAU A L'AGRAINÉE
La chasse du gibier d'eau à l'agrainée peut se pratiquer sur les étangs et plans d’eau qui sont agrainés et sont situés hors zones de marais, à condition que les postes de tir soient distants d'au moins 30 mètres de tout point d'agrainage pour les étangs de moins de 3 ha d'eau et d'au moins 50 m de tout point d'agrainage pour les étangs de plus de 3 ha d'eau et que le titulaire du droit de chasse respecte le plan de gestion cynégétique du canard approuvé par le Préfet, lequel limite le prélèvement sur le plan d'eau considéré à 10 canards de surface par jour et par Chasseur.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfet des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, les Administrateurs des Affaires Maritimes, les Chefs de quartier, les Lieutenants de Louveterie, les Agents assermentés du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, de l'Office National des Forêts, du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les Agents assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs et les Gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à La Roche sur Yon, le { 2 JUIL. 1013
Le Préfet,
SG Bernard SCHMELTZ |
Arrêté N°2013193-0019 - 26/07/2013 Page # BE =
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE 13/DDTM85/406SERN- TNDL
INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION
ET LE COLPORTAGE DU GIBIER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'Environnement,
VU l'article L 424-12 du code de l'environnement concernant la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue
de la vente et le colportage du gibier,
VU l'arrêté interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation,
VU l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2013/2014
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 6 juin 2013,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1er — La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage des gibiers désignés ci-après, sont interdits dans le département de la Vendée pendant la période suivante :
GIBIERS PERIODE D’'INTERDICTION
Lièvre, Perdrix, Faisan du 15 SEPTEMBRE 2013 au 14 OCTOBRE 2013 INCLUS (coq et poule) Pigeon Ramier
Cette interdiction ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines
espèces de gibier pour la consommation.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de police, les Lieutenants de Louveterie, les agents assermentés du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, de l'Office National des Forêts et du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità La Roche sur Yon, le Ÿ 2 JUIL 2013
Le Préfet,
2 Su Bernard SCHMELTZ |
Page 28 Arrêté N°2013193-0020 - 26/07/2013 DE rt À
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE 13/DDTM85/407 SERN-TNDL
PORTANT INTERDICTION DU TIR D’ARMES A FEU SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 30 juillet 2008 du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable relatif aux dates d'ouverture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 6 juin 2013,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
CONSIDERANT l'importante fréquentation estivale dont fait l'objet le littoral vendéen
ARRETE:
ARTICLE 1° En raison de l'importante fréquentation touristique que connaît le département et de la nécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques, le tir d'armes à feu est strictement interdit à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 août 2013 inclus, sur l'ensemble du domaine public maritime vendéen, sauf lors des battues administratives qui pourraient être ordonnées pour ce même motif par arrêté du Préfet.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que tous les agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires et publié au recueil des Actes Administratifs.
Fait à La Roche sur Yon, le t pl JUIL. 2013
Le Préfet,
hu Bernard SCHMELTS
Arrêté N°2013193-0021 - 26/07/2013 Page 29 DE =
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE 13/DDTM85/408 SERN-TNDL
FIXANT LA LISTE DES ESPECES CLASSEES NUISIBLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1<* JUILLET 2013 AU 30 JUIN 2014 ET LES MODALITES DE LEUR DESTRUCTION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du code de l'environnement,
VU les articles L 427-8, R.427-6 et R 427-7 du code de l'Environnement relatifs au classement des animaux
nuisibles,
VU l'arrêté du 30 septembre 1988 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de l'Environnement, fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles, modifié les 21 mars et 6 novembre 2002
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 6 juin 2013,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE 1er — Considérant l'état actuel des populations en cause et pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, le lapin de garenne est classé NUISIBLE, dans le DEPARTEMENT de la VENDEE pour la période allant du 1er JUILLET 2013 au 30 JUIN 2014 sur le territoire des communes de VELLUIRE et GUE DE VELLUIRE.
ARTICLE 2 - La destruction à tir du lapin de garenne, sur ces deux communes, peut s'effectuer du 14 janvier au 31 mars 2014 sur autorisation préfectorale individuelle.
L'emploi des chiens et du furet est autorisé.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R 427-25 du code de l'Environnement, la destruction des mammifères peut être opérée à l'aide d'oiseaux de chasse au vol, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet, de la clôture de la chasse au 30 avril 2014.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les administrateurs des Affaires Maritimes, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, de l'Office National des Forêts, des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les agents de développement assermentés de la Fédération des Chasseurs et les gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires.
Fait à La Roche sur Yon, le { À JUIL. 2013
Le Ghik
Bernard SCHMELTZ
Page 30 Arrêté N°2013193-0022 - 26/07/2013 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique de l'Eau et de
l'Environnement
DE
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ARRETE préfectoral n° 13-DDTM85- /,S 2
portant modification de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du Marais Breton et du bassin
versant de la Baie de Bourgneuf
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à
R.212-34,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux,
l'arrêté interpréfectoral Vendée/Loire-Atlantique n° 96-DRLP-65 fixant le
périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf,
l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-709 du 6 octobre 2010, modifié, portant
renouvellement de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de
Bourgneuf,
la demande de la Chambre d'Agriculture de Loire Atlantique en date du
20 juin 2013,
la demande de l'association « Vivre l'île 12/12 » en date du 27 juin 2013,
ARRETE :
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
En complément des modifications apportées par les arrêtés préfectoraux n° 10-DDTM- 977 du 7 décembre 2010, n° 11-DDTM-592 du 11 août 2011 et n° 13-DDTMS85-118 du
19 mars 2013, l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-709 du 6 octobre 2010 est
modifié comme suit :
2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées :
Représentant de la Chambre d'agriculture de Loire Atlantique :
« Monsieur Michel COUDRIAU » est remplacé par « Monsieur Benoît FERRE »
Représentant de l'association « Vire l'île 12/12 » :
« Monsieur Michel CHEVET » est remplacé par « Madame Annik DAMOUR »
Arrêté N°2013193-0023 - 26/07/2013 Page 51 Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire-Atlantique et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement: www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Délais et voies de recours
LE présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et de la Loire- Atlantique, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission.
A la Roche-sur-Yon, le Î / JUIL. 2013
Le Préfet,
ss .Préfot,
de ta Préfoctgo de le Vendée Ç
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Page 32 Arrêté N°2013193-0023 - 26/07/2013 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85- 452
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du Marais Breton et de la baie de Bourgneuf
Composition de la CLE du Marais Breton et de la baie de Bourgneuf
61 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : (31 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Claudine GOICHON
Conseil général de Loire-Atlantique :
Daniel MORISSON
Conseil général de la Vendée :
Michel DUPONT
Membres nommés sur proposition de l'association des Maires de la Vendée :
Noël FAUCHER (maire de Noirmoutier-en-l'Île)
Serge GIRARDIN (adjoint au maire de la Garnache)
Raoul GRONDIN (maire de Notre-Dame-de-Monts)
Philippe GUERIN (maire de Froidfond)
Claude BARRETEAU (maire de Châteauneuf)
Yves VERONNEAU (maire de Saint-Urbain)
Marie-France LECULEE (maire de la Guérinière)
Pascal MORINEAU (maire de Grand'Landes)
Membres nommés sur proposition de l'association des Maires de la Loire-Atlantique :
Robert BLANCHARD (maire de Bourgneuf)
Pierre-Marie MERCIERE (maire de Chauvé)
Marie-Josèphe BOUCARD (maire de Fresnay-en-Retz)
Alain GUILLON (maire de Saint-Michel-Chef-Chef)
Joseph GUILLOUX (maire de Saint-Père-en-Retz)
Thierry DUPOUE (maire de la Bernerie-en-Retz)
Communauté de communes de Pornic :
Philippe BOENNEC
Communauté de communes de l'île de Noirmoutier :
Claude MARTIN
Communauté de communes Océan-Marais de Monts :
André RICOLLEAU
Communauté de communes de la région de Machecoul :
Alain DE LA GARANDERIE
Communauté de communes du Pays du Gois :
Robert GUERINEAU
Communauté de communes du pays de Challans :
Michel DERIEZ
Syndicat mixte d'aménagement des marais de Noirmoutier :
Jacques BOZEC
Arrêté N°2013193-0023 - 26/07/2013 Page 33 Syndicat mixte des marais de Saint-Jean-de-Monts et de Beauvoir-sur-Mer : Jean-Luc MENUET
Syndicat d'aménagement hydraulique du Sud-Loire :
Christophe BOCQUET
Syndicat mixte de gestion écologique du Marais Breton :
Denis CROCHET
Syndicat mixte de défense contre la mer du littoral continental de la Baie de Bourgneuf : Jean-Yves GAGNEUX
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Marais Breton et des îles : Jean-Yves GABORIT
Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable du pays de Retz Sud-Loire : Robert HUS
Syndicat mixte Vendée des îles :
Rosiane GODEFROY
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées : (16 membres)
Chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique :
Benoît FERRE
Chambre d'agriculture de la Vendée :
Christian FRANCHETEAU
Chambre de commerce et d'industrie de la Loire-Atlantique :
Jean-Michel BRARD
Fédération des producteurs maraîchers nantais :
Patrick BRIAND
Ligue de protection des oiseaux de la Vendée (LPO) :
Frédéric SIGNORET
Association « Eau pour tous en Vendée » :
Michel COUTON
Association « Vivre l'île 12/12 » :
Annik DAMOUR
Association « Hirondelle » :
Frédéric LE PELTIER
Comité régional conchylicole des Pays de la Loire :
Jacques SOURBIER
Comité local des pêches maritimes de Noirmoutier :
Didier FONSECA
Union fédérale des consommateurs de Vendée :
Robert DUPONT
Fédération de Loire Atlantique de pêche et de protection du milieu aquatique : Roland BENOIT
Association syndicale des marais de Saint-Jean-de-Monts :
Bruno BONNIN
Page 34 Arrêté N°2013193-0023 - 26/07/2013 Union des syndicats des marais du Sud-Loire :
Jean-Claude DUGAST
Coopérative des producteurs de sel de l'ouest, section de l'île de Noirmoutier : Jean-Noël PITAUD
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée :
Jean-Marc MARTINEAU
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
(14 membres)
le Préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
le Préfet de la Vendée
le Préfet de la Loire-Atlantique
le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
le Directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, centre de Nantes le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne-Pays de la Loire le Délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Bretagne-Pays de la Loire
le Directeur général de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire le Directeur-adjoint de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique
ou leur représentant
Arrêté N°2013193-0023 - 26/07/2013 Page 35 Page 36 Arrêté N°2013193-0023 - 26/07/2013 Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
eau risques et nature
Unité
RC | =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-456
autorisant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en
Eau Potable des Olonnes et du Talmondais à prélever et
rejeter des eaux dans la rivière Le Gué Chatenay
politique eau et environnement
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'Environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-3, L. 214-1 à 214-4
et R.214-1 à 214-151 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret consolidé n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/DDTM85/123-SERN-NB portant octroi d'une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et pour la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées :
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau présentée par le Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) des Olonnes et du Talmondais déposée le 23 mai 2012 et son complément d'information ;
VU l'avis des services lors de la consultation administrative ;
VU le dossier soumis à enquête publique en mairies des communes du Poiroux et de
Talmont-Saint-Hilaire du 17 avril au 17 mai 2013 inclus, en application de l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/1-155 du 25 mars 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal de Talmont-Saint-Hilaire en date du 29 avril 2013 :
VU la délibération du conseil municipal du Poiroux en date du 27 mai 2013 :
VU l'avis du commissaire-enquêteur en date du 31 mai 2013 :
VU la déclaration de projet en date du 10 juin 2013 :
VU le rapport et la proposition de la direction départementale des territoires et de la mer
chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 02 juillet 2013 ;
VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçues le 05 juillet 2013 ;
Arrêté N°2013196-0014 - 26/07/2013 Page 57 218
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne et les enjeux du projet de SAGE du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d'eau CÔtIETs ;
CONSIDERANT que la construction d’une nouvelle unité de production d'eau potable est rendue nécessaire pour assurer l’approvisionnement en eau potable du secteur ouest du département et améliorer l’actuel procédé de traitement de l’eau ;
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier ou prescrites par
l'arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Olonnes et du Talmondais est autorisé à dériver et prélever au maximum 1 300 m‘/h (soit 31 200 m°/j) dans la rivière Le Gué Chatenay afin d'alimenter une usine de potabilisation d'eau à construire au lieu-dit La Davière, sur la commune du Poiroux.
Le SIAEP des Olonnes et du Talmondais est également autorisé à rejeter les eaux issues du traitement de cette nouvelle usine dans la rivière Le Gué Chatenay dans les conditions explicitées ci-après.
Article 2 : Procédure
En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération son :
Rubrique Type de travaux Procédure
[...] prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, [...] ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/h ou à 5 %
1.2.1.0. du débit du cours d'eau [...] (A) Autorisation
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m'/h ou entre 2
et 5 % du débit du cours d'eau [|] (D)
Le prélèvement sera de 1 300 m°/h maximum (31 200 m°/j), dans la limite de
5 000 000 m’/an.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2.1.5.0. 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) Déclaration
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
La surface interceptée est de 2 ha.
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Olonnes et du Talmondais Page 56 à prélever et rejete AMESÉ NAS RE PQ 20enay 3 18
Rubrique Type de travaux Procédure
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant :
2.2.1.0. 1° supérieure ou égale à 10 000 m°/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du | Déclaration
cours d'eau (A)
2° comprise entre 2 000 et 10 000 m‘/j ou entre 5 et 25 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D)
Débit théorique maximal de rejet des lagunes : 2 600 m'/}
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques
4:.1:3:0, 21.10 2 1.2:0%et2.1.54 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (A)
2.2.5.0. b) compris entre les niveaux de référence RI et R2 pour l'un au moins des Déclaration
paramètres qui y figurent (D)
Pour l’ensemble des paramètres, les flux rejetés se situent au-delà des
niveaux de référence R1 (seuils de déclaration) et en deçà des niveaux R2
(seuil d’autorisation)
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
Ra 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) Déclaration
Création de 2 lagunes de finition (1 750 m° et 2 100 m')
Article 3 : Données générales
Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l’enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux doivent être signalées immédiatement au maire de la commune concernée, lequel doit prévenir la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie).
Article 4 : Description des ouvrages
Le prélèvement est réalisé via la tour de prise d’eau existante du barrage de Sorin.
Une nouvelle station de pompage est créée au pied du barrage de Sorin sur la commune de Talmont-Saint- Hilaire.
Une canalisation enterrée, d'un diamètre de 600 mm, est installée pour assurer le transfert de l’eau prélevée dans la retenue jusqu’au site de la nouvelle usine de potabilisation via la station de pompage.
Une nouvelle usine de production d’eau potable est créée à proximité de l’usine actuelle, sur les parcelles n° 1444, 1448, et 2222 de la section OC de la commune du Poiroux.
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Olonnes et du Talmondais à prélever et rejetArTdééeNT2Q96r 00e 2@/0M201B1tenay Page 39 418
Le rejet des effluents issus du traitement de l’usine est réalisé dans la rivière Le Gué Chatenay, après traitement de finition réalisés dans deux lagunes à créer, en amont de la retenue de Sorin au niveau du barrage de Finfarine via une conduite existante.
Une protection anti-intrusion et une vidéosurveillance sont mises en place sur l'usine et sur le barrage.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Prélèvements
Le SIAEP des Olonnes et du Talmondais est autorisé à prélever dans la rivière Le Gué Chatenay au maximum 1 300 m° par heure, soit un volume maximal et exceptionnel de 31 200 m’/j sur 24 heures.
Le volume d'eau prélevé annuellement est plafonné à 5 millions de m°.
Les prélèvements sont réalisés dans le respect des usages et obligations liés au fonctionnement du barrage de Sorin.
Un appareillage de mesure en continu de la quantité et de la qualité de l’eau est mis en place afin
d’optimiser les conditions de prélèvement et de détecter toute éventuelle pollution accidentelle de la ressource.
Rejets
Le SIAEP des Olonnes et du Talmondais est autorisé à rejeter les eaux claires issues de l'usine (eaux résiduaires du process, traitées avant rejet au milieu naturel) dans la rivière Le Gué Chatenay au niveau du barrage de Finfarine.
Le traitement de finition est réalisé par l’intermédiaire de 2 lagunes en cascade. Une mesure en continu de pH est réalisée en entrée de lagune. Toute anomalie détectée (pollution éventuelle) commande automatiquement la fermeture d’une vanne en sortie de lagune interdisant le rejet au milieu récepteur.
Le point de rejet reste inchangé par rapport à la situation actuelle.
La qualité du rejet au milieu récepteur est conforme en toutes conditions aux valeurs suivantes :
Paramètre Unité Valeur Fréquence des mesures
Débit m'/] < 2 600 En continu
pH unité pH 6,5 < pH <9 En continu
Turbidité NTU < 18 En continu
Température Ce < 25 En continu
Oxygène dissous mg/l > 5 mg/| hebdomadaire
DCO mg O;/1 < 40 mg/l hebdomadaire
DBO; mg O;/ < 3 mg/| hebdomadaire
MES mg/l < 30 mg/l hebdomadaire
NH; mg/| < 0,025 mg /| hebdomadaire
Fer dissous mg/l < | mg /| hebdomadaire
Un suivi mensuel de la qualité du milieu récepteur est réalisé pour les paramètres pH, turbidité, Oxygène dissous, COT et température :
* en amont du rejet, au niveau du pont du Garnaud,
* en aval, directement échantillonné sur l’eau brute alimentant lusine.
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Olonnes et du Talmondais Page 40 à prélever et rejetArtétéMR0l#K96-001#e 26/0720T&ienay 5/8
Les résultats des analyses sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau qui est averti de tout dysfonctionnement constaté.
A la fin de la première année de fonctionnement de l’usine, le pétitionnaire réalisera une analyse de la
qualité du rejet pour les paramètres définis dans le tableau 1 de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Les résultats de cette analyse seront transmis au service chargé de la police de l'eau.
Les eaux de toitures du site l’usine sont stockées dans une bâche en vue de leur réutilisation (arrosage des aménagements paysagers ou autres) et évacuées si besoin par surverse en aval des lagunes.
Les eaux de voiries du site de l’usine sont collectées par un réseau spécifique, équipé d'un séparateur à hydrocarbures, et évacuées en aval des lagunes. Le pH de ces eaux est vérifié en amont du séparateur à hydrocarbures. En cas de détection de pollution, les eaux sont dirigées vers les lagunes afin d’y être confinées (fermeture automatique de la vanne en cas de pH anormal) évitant leur rejet vers le milieu naturel.
Article 6 : Incidences des aménagements et mesures réductrices sur l’environnement
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°13/DDTM85/1 23-SERN-NB portant octroi d'une autorisation exceptionnelle pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et pour la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Phase travaux :
Le pétitionnaire prendra toute mesure afin de limiter les nuisances liées aux travaux, et notamment sonores.
Les matériels utilisés seront conformes aux prescriptions réglementaires applicables.
L'émission de poussières au cours des transports est réduite par une humidification des terres.
Afin de limiter au maximum les impacts des travaux sur la qualité des milieux aquatiques et naturels, toutes les aires de stationnement sont étanches et conçues de manière à récupérer toute fuite accidentelle d'hydrocarbures et les éventuelles eaux de lavage. Des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses sont mis en place. Les déchets produits par le chantier sont récupérés, stockés et évacués selon la réglementation en vigueur.
Un plan de circulation est établi pour faciliter les mouvements de véhicules et éviter tout accident. Un plan de prévention est instauré afin de permettre l’intervention rapide des personnes compétentes en cas d’une pollution accidentelle.
Afin de perturber le moins possible le paysage existant, l’implantation de la future usine est intégrée aux haies périphériques au site. Ces haies sont préservées et éventuellement reboisées pour créer un écran végétal performant de façon à limiter l’impact du bâtiment, notamment pour le hameau de la Davière situé à proximité immédiate au sud du site d’implantation.
Les végétaux utilisés sont essentiellement constitués de charmes, érables et de frênes communs.
En période de fonctionnement normal des installations :
Différents systèmes de surveillance et équipements permettent de réagir aux événements pouvant avoir des incidences sur la qualité et le traitement des eaux brutes.
Les cuves de stockage des réactifs chimiques sont équipées d’enceintes de rétention conformément à la réglementation en vigueur.
L'entretien des espaces verts est réalisé par tonte, fauchage et élagage. Les traitements phytosanitaires sont interdits.
Le niveau sonore des installations est limité afin de respecter la réglementation sur la lutte contre le bruit.
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Olonnes et du Talmondais à prélever et rejeté4étée MR Ar PR 4re 20/0H20rienay Page 41 6/8
L'ensemble des équipements visant la sécurité du personnel d'exploitation est mis en place afin de limiter les risques de chute, les risques chimiques, mécaniques et électriques.
L'ensemble des installations de l’usine et de la station de pompage est totalement clôturé.
Une protection anti intrusion et une vidéosurveillance seront mises en place sur l’usine et sur le barrage.
Devenir de l’usine actuelle :
A l’arrêt définitif de l’usine de traitement actuelle, les installations existantes sont :
* soit réhabilitées, aménagées et adaptées à une nouvelle destination,
+ soit déconstruites en tout ou partie dans le respect des règles de l’art, avec réaménagement paysager du site.
Dans les deux cas, les travaux envisagés sont réalisés dans le respect des réglementations existantes et sont, avant réalisation, portés à la connaissance des services en charge de la police de l’eau et de la santé publique.
Article 7 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet en application de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 : Contrôle par le service chargé de la police de Peau
Le service chargé de la police de l'eau contrôle les dispositifs d’auto-surveillance.
Le pétitionnaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
Article 9 : Transmission à un tiers
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme Juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration de l'installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Olonnes et du Talmondais Page 42 à prélever et rejeté MR 6 P le 26/0H20ttenay 718
Article 10 : Incidents et accidents
Conformément à l'article R.214-46 du code de l'environnement, « tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections | à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection des eaux est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 ».
Article 11 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais pourra être à tout moment modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R.214-17, 214-18 et 214-26 du code de l'environnement.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des suites qui peuvent être données dans le cadre des autres procédures d'autorisations auxquelles est soumis l'aménagement, en particulier au titre du code de l'urbanisme ou de la santé publique.
Article 12 : Recours, droit des tiers et responsabilités
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément à l’article L.214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui demeurent réservés. Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de l'arrêté. énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes du Poiroux et de Talmont-Saint- Hilaire. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins des maires concernés et adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service chargé de la police de l'eau.
Un dossier sur l'opération et le présent arrêté sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la Direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Olonnes et du Talmondais à prélever et rejetArt&téMedlA96-0014e 16/0420 itenay Page 45 8/8
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département.
Enfin, une copie de l'arrêté est adressée pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Auzance, de la Vertonne et des cours d'eau côtiers et à la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, le maire de la commune du Poiroux, le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence régionale de la santé des Pays de la Loire, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Olonnes et du Talmondais.
Fait à la Roche-sur-Yon, le { h Au 2013
Le Préfet,
Pour ts Prôfe
Le Secrétaire Général
de la Préleciure de la Vendée
+ _
Erancçols PESNEAU à
Page 44 Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat PRE RSI #0 Er (fligge FA Lotable des Olonnes et du Talmondais à prélever et rejeter des eaux dans la rivière Le Guë Chatenay Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique de l’eau et de
l’environnement
19 rue Montesquieu - BP 827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
téléphone : 02 51 44 33 63
télécopie : 02 51 44 33 48
ddtm@vendee.gouv.fr
DA =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 13-DDTM85-457
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et
des usages de l’eau dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur.
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses
dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-162 du 8 avril 2013, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sècheresse ou de risque de pénurie,
CONSIDERANT l’évolution du débit des cours d'eau aux points de référence prévus par l’arrêté susvisé du 8 avril 2013, avec le franchissement de seuils d'alerte sur plusieurs zones d'alerte,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes
aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrêté N°2013199-0009 - 26/07/2013 Page 45 7
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ARRETE :
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 13-DDTM85-162 du 8 avril 2013, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire suivantes :
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc.
Zones d'alerte Restriction appliquée
1- Sèvre nantaise Pas de restriction
2- Boulogne Interdiction totale de prélèvement
3- Marais breton - secteur réalimenté Pas de restriction
Marais breton - secteur non réalimenté Pas de restriction
4- Vie et Jaunay * Interdiction totale de prélèvement
5- Auzance - Vertonne Interdiction totale de prélèvement
6- Lay Pas de restriction
7- Vendée amont et 8- Sèvre niortaise Pas de restriction
a) Dans la zone d'alerte 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages.
Zones d'alerte Restriction appliquée
1- Nappes de la plaine et du bocage Pas de restriction
2- Nappes du Sud-Vendée Pas de restriction
3- Nappe de l'île d'Yeu Pas de restriction
PRELEVEMENTS NON CONCERNES
Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :
- destinés à la production d'eau potable,
- destinés à l’abreuvement des animaux,
- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment),
_- effectués dans les réserves étanches, déconnectées du milieu, remplies entre le 1* novembre et le 31 mars,
- d'eaux pluviales et d'eaux usées traitées.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public
Sans objet.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (2/4)
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Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et sur le secteur du Lay réalimenté défini par l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau.
Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur l’ensemble du département.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.
Les demandes de dérogations pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne seront analysées que si
elles respectent les principes suivants :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu, - la demande est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, le volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages
Sans objet.
Article 5 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 20 juillet 2013 à 8 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2013.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/4)
Arrêté N°2013199-0009 - 26/07/2013 Page 47 “té
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Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2013
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Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/4)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2013-DDTM-SGDML -UGPDPM N° d à des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT
En SUR LA COMMUNE DE BOUIN Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L'OCCUPATION
durable de la mer et Port du Bec de l'Epoids
du littoral Commune de Bouin
Unie pat OCCUPANT du DPM patrimoniale du Monsieur Fabrice TESSON
domaine public Coopérative Maritime
maritime Le Port du Bec
BP 19 affaire suivie par :
Françoise JOLY 85230 BEAUVOIR SUR MER
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le décret du 8 décembre 2011 portant nomination du Préfet de la Vendée - M. Bernard SCHMELTZ,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-23 du 3 janvier 2012 modifié portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
Vu la décision n°13-DDTM/SG-375 et l'annexe jointe du 18 juin 2013 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2013199-0010 - 26/07/2013 Page 49 2
Vu la demande et le dossier en date du 14 mars 2013 par lesquels Monsieur Fabrice TESSON sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'utilisation à usage d'entrepôt d'un bâtiment situé au port du Bec de l'Epoids à Bouin,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de M. le Maire de Bouin en date du 7 mai 2013,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 12 juin 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 17 juin 2013,
ARRETE
Article ler - OBJET DE L’AUTORISATION
M. TESSON Fabrice, agissant en qualité de directeur de la société Coopérative Maritime ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper sur le domaine public maritime au lieudit « port du Bec de l'Epoids » à Bouin un terrain de 266 m2 supportant un bâtiment de 266 m2 à usage d'entrepôt. La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2013.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L’obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l'urbanisme...
Article 4- IMPLANTATION DE l'ESPACE OCCUPE
Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le chef de la subdivision territoriale de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Challans afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé.
Article 5- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Page 50 Arrêté N°2013199-0010 - 26/07/2013 Article 6- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. La porte arrière et le volet devront être changés pour garantir la sécurité du bâtiment dont l'aspect extérieur devra être amélioré.
Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravois et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 8- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 9- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, 1l y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, 1l devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée.
Arrêté N°2013199-0010 - 26/07/2013 Page 51 Article 13 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à un montant de trois mille cent quatre vingt douze euros ( 3192 € }) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TP02 connu au 1° janvier de l'année. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 16 — VOIES DE RECOURS
S'il y à lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 17 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Fabrice TESSON,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Bouin,
à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de Challans, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le IS juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et
par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Sébastien HULIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction —
départementale ARRÊTÉ N° 2013-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 60 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT SUR LA COMMUNE DE BOUIN Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et Port du Bec de l'Epoids
du littoral Commune de Bouin
Unité gestion OCCUPANT du DPM
Den ne k Conseil Général de la Vendée
tn Arr 40, rue du Maréchal Foch
DIREAUER 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
affaire suivie par :
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, KR. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le décret du 8 décembre 2011 portant nomination du Préfet de la Vendée — M. Bernard SCHMELTZ,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-23 du 3 janvier 2012 modifié portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
Vu la décision n°13-DDTM/SG-375 et l'annexe jointe du 18 juin 2013 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 14 mai 2013 par lesquels Monsieur Fabrice CHAINARD directeur général adjoint de l'Action Culturelle du Conseil Général de la Vendée sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'utilisation à usage d'entrepôt d'un bâtiment situé au port du Bec de l'Epoids à Bouin,
Arrêté N°2013199-0011 - 26/07/2013 Page 55 Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de M. le Maire de Bouin en date du 10 juin 2013,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juin 2013 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
M. Fabrice CHAINARD, agissant en qualité de directeur général adjoint de l'Action Culturelle du Conseil Général de la Vendée ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper sur le domaine public maritime au lieudit « port du Bec de l'Epoids » à Bouin un terrain de 68 m2 supportant un bâtiment de 35 m2 affecté au stockage des vélos de l'Ecole du Patrimoine.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans à compter du ler avril 2013.
Elle cessera de plein droit le 31 mars 2016 s1 elle n'a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l’urbanisme...
Article 4- IMPLANTATION DE l'ESPACE OCCUPE
Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le chef de la subdivision territoriale de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Challans afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé.
Article 5- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Le pétitionnaire devra nettoyer le terrain situé à l'arrière du bâtiment.
Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravois et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Page 56 Arrêté N°2013199-0011 - 26/07/2013 Article 8- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 9- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, 1l y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, 1l devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée.
Article 13 - REDEVANCE
Compte-tenu de l'intérêt général de l'installation, l'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime est délivrée à titre gratuit.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe IIT-I0 du Code Général des Impôts.
Arrêté N°2013199-0011 - 26/07/2013 Page 57 Article 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 16 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 17 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur Fabrice CHAINARD, directeur général adjoint de l'Action Culturelle du Conseil Général de la Vendée,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Bouin,
à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de Challans, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le IS juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et
par subdélégation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
ps —> Sébastien HULIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2013-DDTM-SGDML -UGPDPM N°46 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN PERIMETRE RESERVE AUX CENTRES AERES COMMUNAUX Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et Commune de l'Ile d'Yeu
du littoral Plage des Sapins
Unité gestion OCCUPANT du DPM
patrimoniale du | Commune de l'Ile d'Yeu
domaine public dt Mairie- 11, quai de la Mairie
Sn 85350 L'ILE D'YEU
affaire suivie par :
Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le décret du 8 décembre 2011 portant nomination du Préfet de la Vendée - M. Bernard SCHMELTZ,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-23 du 3 janvier 2012 modifié portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
Vu la décision n°13-DDTM/SG-375 et l'annexe jointe du 18 juin 2013 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2013203-0006 - 26/07/2013 Page 61 2
Vu la demande et le dossier en date du 14 juin 2013 par lesquels la commune de l'Ile d'Yeu sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise à disposition d'un périmètre réservé pour les centres aérés communaux sur la plage des Sapins,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 17 juillet 2013 fixant les
conditions financières,
Considérant l'intérêt général du projet,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de l'Ile d'Yeu représentée par M. Bruno NOURY agissant en qualité de maire de la commune ci- après dénommée "le bénéficiaire" est autorisée à occuper un espace de 160 m2 (40m x 4m) sur la plage des Sapins. Ce pérmèêtre est mis à la disposition des centres aérés communaux.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code sénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2013 pour la période comprise entre le ler juillet et le 31 août. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2017 si elle n'a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L'obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires .
L'espace réservé est occupé du lundi au vendredi.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion
du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Page 62 Arrêté N°2013203-0006 - 26/07/2013 Article 5- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative,
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont 1l a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire, Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, 1l y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, 1l devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Arrêté N°2013203-0006 - 26/07/2013 Page 63 Article 11 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
Compte-tenu du caractère social de l'occupation, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime est
délivrée à titre gratuit.
Article 13 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par
l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article KR. 421-1 du code de justice administrative.
Article 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à la commune de l'Ile d'Yeu, L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de Challans, à M. le Maire de l'Ile d'Yeu
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 22 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et
par subdélégation, à —
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du littoral Plage des Dames
_. | Commune de Noirmoutier en l'Ile Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
Monsieur René VIVIER
Club « Les Dames de Nage de Noirmoutier »
Plage des Dames
sir MUVIS PRE 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE Françoise JOLY
02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, KR. 2122-1 à RK. 2122-8,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°10- DRCTAJ/2-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le décret du 8 décembre 2011 portant nomination du Préfet de la Vendée - M. Bernard SCHMELTZ,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nomination de M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-23 du 3 janvier 2012 modifié portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental interministériel adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/2-544 du 3 décembre 2012 portant modification de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
Vu la décision n°13-DDTM/SG-375 et l'annexe jointe du 18 juin 2013 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté N°2013204-0001 - 26/07/2013 Page 67 2
Vu la demande et le dossier en date du 23 avril 2013 par lesquels Monsieur René VIVIER président du club « les Dames de Nage de Noirmoutier » sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage du matériel du club d'aviron de mer plage des Dames à Noirmoutier en l'Ile,
Vu l'avis assorti de prescriptions du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires de la Délégation à la Mer et au Littoral en date du 6 mai 2013,
Vu l'avis favorable de l'Association des Propriétaires de Cabines de Plage de Noirmoutier en date du 8 maï 2013,
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Noirmoutier en l'Ile en date du 16 mai 2013,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 18 juin 2013 fixant les conditions financières,
Vu l'engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 17 juillet 2013,
ARRETE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
M. René VIVIER, agissant en qualité de président du club «Les Dames de Nage de Noirmoutier » ci-après dénommé "le bénéficiaire" est autorisé à occuper sur le domaine public maritime plage des Dames à Noirmoutier en l'Ile deux emplacements de 20 m2 et de 40 m2 situés de part et d'autre de la cale d'accés pour le stockage du matériel du club d'aviron de mer.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans à compter du ler janvier 2013.
Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2015 s1 elle n'a pas été renouvelée avant cette date. L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en est pas fait usage dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est personnelle et liée à la personne du bénéficiaire. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la pratique des activités nautiques.
Article 4- IMPLANTATION DE l'ESPACE OCCUPE
Avant toute occupation, le bénéficiaire devra aviser au moins huit jours à l'avance le chef de la subdivision territoriale de la direction départementale des Territoires et de la Mer de Challans afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé.
Article 5- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Page 68 Arrêté N°2013204-0001 - 26/07/2013 Article 6- ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Article 7 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravois et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 8- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 9- PRECARITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le permissionnaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués
seront acquis au Trésor.
Article 10 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, 1l y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, 1l devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 12 - ACCES AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS
Les agents des services publics, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée.
Arrêté N°2013204-0001 - 26/07/2013 Page 69 Article 13 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à un montant de deux cent quarante six euros (246 € ) avec une actualisation annuelle par indexation du barème sur l'indice TP02 connu au 1° janvier de l'année. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Article 14 - IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement le pétitionnaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 16 — VOIES DE RECOURS
S'il y a lieu, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les deux mois suivant la date de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 17 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur René VIVIER,
L'original sera retourné à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de Noirmoutier en l'Ile,
à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer de Challans, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution y compris son affichage en Mairie.
Fait aux Sables d'Olonne, le 23 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et
par subdélègation,
Le Chef de l'unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public Marifi
le Sébastien HULIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/342
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU ie décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survetllance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : |
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° f3-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EURL DEPANNAGE DANIEAU PATRICE 3 Fuc Eugène Chevreul 85189 CHATEAU D'OLONNE présentée par Monsieur Patrice DANIEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 avril 2013 ;
VU lPavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler — Monsieur Patrice DANTEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (EURL DEPANNAGE DANIEAU PATRICE — 3 rue Eugène Chevreul — 85180 CHATEAU D'OLONNE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0193.
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
29 rue Delille - 85922 La Rocher Me ST08- 0004 3864408 820féconie : 02 516$ 51 38 Page 75 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9H00 à T2ROG et de LIRE à 16HSD - Site Internet : sw vendec.gounss ir Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des attemtes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 74 Arrêté N°2013193-0004 - 26/07/2013 | Page 2 sur 3 Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAU D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrice DANIEAU, 3 rue Eugène Chevreul 85180 CHATEAU D'OLONNE
La Roche Sur Von, le 12 juillet 2013.
Le préfet,
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Le sous-préfet, directeur de cabir
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/343
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveïllance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé PARKING GARE EST/MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON — boulevard Louis Blanc, face rue Manuel 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par le maire de LA ROCHE SÛR YON Monsieur Pierre REGNAULT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 avril 2013;
VU l'avis du référent sûreté :
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 :
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de LA ROCHE SUR YON Monsieur Pierre REGNAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (PARKING GARE EST/MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON — boulevard Louis Blanc, face rue Manuel -- 85000 LA ROCHE SUR YON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/6194,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Assistance aux usagers).
Page 76 29 rue Deille - 85022 La Roches MO MIAU 400- 000 26020 décopie : 2 51 08 54 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 9h00 à TROO et de 13h30 À 16h30 - Site Intemtet : mwvenmiee ous Êr Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service Gestion Economique du Domaine et Réglementation.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ja date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ja mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal.….).
Arrêté N°2013193-0005 - 26/07/2013 Page 77 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de LA ROCHE SUR VON Monsieur Pierre REGNAULT, place Napoléon 85021 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 12 juillet 2013,
Le préfet,
Pour le spé
Page 78 Arrêté N°2013193-0005 - 26/07/2013 Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/344
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IF relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l arrêté préfectoral n° O8/DRIP/871 du 8 juillet 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé PARKING DES HALLES à LA ROCHE SUR YON :
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé PARKING DES HALLES/MAIRIE DE LA ROCHE SÛR YON rue Général de Gaulle 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Île maire de LA ROCHE SUR YON Monsieur Pierre REGNAULT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du référent sûreté :
VU F'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Le maire de LA ROCHE SUR YON Monsieur Pierre REGNAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îes conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (PARKING DES HALLES/MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON — rue Général de Gaulle -— 85000 LA ROCHE SUR YON), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0199,
29 rue Delilte - 85922 La Roche-suAPE4 MO STE-6066 300872 0ksconie : 02 51 05 51 38 Pace 1 sur 8° 7? Ouverture an public : du lndi au vendredi, de G9h60 4 12h00 et de LARG 4 16HIQ - She Internet : wwwvendre, gouv.fr see | té
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Assistance aux usagers).
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service Gestion Economique du Domaine et Réglementation.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 80 Arrêté N°2013193-0006 - 26/07/2013 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Auticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de LA ROCHE SUR YON Monsieur Pierre REGNAULT, place Napoléon 85021 LA ROCHE SUR YON
La Roche Sur Yon, le 12 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinets
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Arrêté N°2013193-0006- 26/07/2013 | PageSl Page 3 sur 7 & Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANDAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/345
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Il et V du Hvre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de [locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU lParrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA PAUSE 31 rue DE LA CROIX MISSON 85230 SAINT URBAIN présentée par Monsieur Mickael LETAERON, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt Le 24 avril 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Axticle fer— Monsieur Mickael LETAERON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA PAUSE — 31 rue DE LA CROIX MISSON — 85230 SAINT URBAIN) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0196,
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les nrésentoirs contenant fa
presse diverse ne révéleront pas Île genre de lecture aue sont susceptibles de Bre les clients :
toutefois. la personne filmée devra rester identifiable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Page 52 29 rue Delille - 85922 La Roche M EU SEP OO 36 GP 20délécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au poblic : du lundi au vendredi, de GORDE à LRO et de LIH30 À 16h20 - Bite Hniemet : ww vendee.gour.fr t)
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- lPaffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 -— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.
Arrêté N°2013193-0007 - 26/07/2013 | 03 Te Page 2 sur g 18€ ÂAxticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de SAINT URBAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Mickael LETAERON, 31 rue DE LA CROIX MISSION 85230 SAINT URBAIN.
La Roche Sur Yon, le 12 juillet 2013,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/346
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les titres [Het V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° O7/DRLP/714 du 19 juillet 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé VENDEE PECHE CHASSE 177 rue Carnot à CHALLANS (dossier n° 85/07/24) ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé VENDEE PECHE CHASSE 177 rue Carnot 85300 CHALEANS présentée par Monsieur Philippe PINEAU, et ayant fait FPobiet d’un récépissé de dépôt le 24 avril 2013 :
Vu l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe PINEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (VENDEE PECHE CHASSE — 177 rue Carnot — 85300 CHALLANS), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0197.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extéricures ne devra pas dépasser les limites de propriété,
29 rue Delille + 8922 La Roches MAUT PT GAS 360 ldecnnie : 02 51 05 51 38 Page 1 su Pgge 85 Ouverture au publie : du hindi au vendredi, de G9h00 à 128606 et de 14h39 à 16h30 - Site Internet : www endes gouv.fr ‘ Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur!
Article 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notaminent pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substanfiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Page 86 Arrêté N°2013193-0008 - 26/07/2013 Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Axticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et Îe maire de
CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe PINEAU, 177 rue Carnot 85300 CHALEANS.
La Roche Sur Yon, le 12 juillet 2013.
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Arrêté N°2013193-0008 - 26/07/2013 Pace 4 sur/48e 67 . 4e RP LP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/347
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres I et V du ivre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du ?$ janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurverllance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M, Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA PATATERIE/SARL CHALELANS RESTAURATION 2 LP 96 boulevard Jean XXIHII 85300 CHALLANS présentée par Monsieur Yves VAN WANGIEX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 avril 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU avis émis par la Comnrission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Yves VAN WANGH est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA PATATERIE/SARL CHALLANS RESTAURATION 2 EP — 90 boulevard Jean XXII — 85300 CHALLANS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0201,
Pour ie respect de la vie privée. le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Page 88 29 rue Délille - 86022 La RochesutVBRÉAReQLSÉ-ROOT 2240424 icopie : 02 1 05 51 38 Qaverture au public : du tendi au vendredi, de GOh00 à FAROO et de 13h30 à GR - Site Internet : vwwvender.gon Êr Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux Images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrêté N°2013193-0009 - 26/07/2013 Page 89 Page 2 sur: Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
le commandant du groupement de | sendarmeric de {a Vendée « et le maire de CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yves VAN WANGE, 96 boulevard Jean XXTIT 85300 CHALLANS.
La Roche Sur Yon, le 12 juillet 2013.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/348
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé COMPTOIR DE LA MER 2 rue des Gréeurs — La Cabaude 85100 LES SABLES D'OLONNE présentée par Monsieur Jean-Philippe DEFAY, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 mai2013 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ier— Monsieur Jean-Philippe DEFAY est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(COMPTOIR DE LA MER -— 2 rue des Gréeurs — La Cabaude — 85100 LES SABLES D'OLONNE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0205.
Pour le respect de Ia vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les Fimites de propriété et, d’autre part. Pintérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85022 La Roches VER CN OL O0 0 CRT 20 copie : O2 $1 05 41 38 Page 91 Quverture au public : du lundi au vendredi, de GOROC 4 PROC et de 12h36 à RRQ - Ste Intermet : sus venides gounfr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article ? — Le s‘ublic devra être informé dans lPétablissement cité à Particle 1% Far une signaléti uË ? ë%
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable réseau.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruifs dans un délai maximum de 1$ jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traifement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2013193-0010 - 26/07/2013 | Page 92 rrêté Page D sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de Ia sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Philippe DEFAY, 2 rue des Gréeurs — La Cabaude 85100 LES SABLES D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 12 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabin
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Arrêté N°2013193-0010 - 26/07/2013 age 93 Page 3 sur 4 LA 1 if ‘
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-334
Accordant une dérogation au niveau minimal de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et 2 ;: D 131-1 à D
131-10 ; D 133-10 à D 133-14 :
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation
aérienne, et notamment son annexe 1 :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
rassemblement de personnes ou d’animaux ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006)
relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des opérateurs français ou étrangers ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs
civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux formulée par la société AIR MARINE, reçue le 11 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest, en date du 25 juin 2013 :
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes en date du 28 juin 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée :
ARRETE :
ARTICLE 1 - La société AIR MARINE est autorisée à effectuer des missions de prises
de vues aériennes et de surveillance et observations aériennes de pipeline à basse altitude au-dessus du département de la Vendée, en dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, pour des opérations réalisées selon les règles de vol à vue de jour uniquement, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Page 94 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AFÉTÉ VIE 300003 49/07/20 pic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Cette mission sera effectuée avec les aéronefs dont la liste m’a été transmise jointe à la demande et avec les pilotes dont les qualifications aéronautiques ont été attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile
Ouest.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS AERONAUTIQUES
La présente dérogation est accordée sous réserve des dispositions suivantes :
- La présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des conditions techniques stipulées en annexe B de l’instruction du 4 octobre 2006.
Les appareils utilisés pour ces activités seront :
Aéronef(s)
P2006T (avion bimoteur léger)
P2006T (avion bimoteur léger)
CESSNA F177RG (avion monomoteur)
CESSNA F177RG (avion monomoteur)
CESSNA F177RG (avion monomoteur)
Immatriculation
F-HCLC
F-HCGO
F-BURU
F-GETL
F-HBAG
Les pilotes autorisés suivant leurs compétences seront :
Nom n° de licence
Frédéric CABRILLAC F-LCA000190558
Michel TROLE F-LCA00028734
Laurent CAILLARD F-LCA00029010
Yannick LOUAPRE F-LCA00199970
Jean IVARS F-LAA00135821
Stéphane LE HIR F-LCA00197424
Cette dérogation aux règles de survol ne feront pas obstacle :
- aux dispositions de l’article R 131-1 du Code de l’Aviation Civile qui dispose que le survol de toute agglomération doit être réalisé à « une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- aux règles de l’air inscrites dans l’article 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 qui mentionne que les aéronefs doivent voler « à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens en surface ».
La hauteur minimale de vol devra respecter les hauteurs fixées dans la fiche n° 3 jointe
en annexe.
Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espace aérien traversées ainsi que des zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Arrêté N°2013193-0016 - 26/07/2013 Page 95 L’opérateur devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique ; en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les aéronefs utilisés devront avoir impérativement un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Les pilotes devront détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière.
ARTICLE 3 - L’inobservation par les pilotes de l’une des conditions imposées ci- dessus entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1“,
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
ARTICLE 4 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon, le ? £ UK. ZN3
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
OU <
Frédéric LAVIGNE
Page 96 Arrêté N°2013193-0016 - 26/07/2013 Arrêté N°2013193-0016 - 26/07/2013 Page 97 - MANUEL DU TRAVAIL AËRIEN mn ….
Chap IV Page : xxxXViII DIRECTION TU cenceuc DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL.
EAU DE L'AVIATION GIVILE FICHES TECHNIQUES SURVOL AGGLO Annexe 18 | Validé le 01/03/12 A : [Edo …
4 PRISES DE VUE AERIENNES En agglomération ou sur un | Re ne ee PR rassemblement de personnes
Caractéristiques de l'activité
Exemple : photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage
de film, etc.
Manuel d’Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé à la délégation aéronautique compétente ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage.
Aéronefs autorisés
eo Hélicoptères multimoteurs
eo Hélicoptères monomoteurs
e Avions
‘
Equipage
e Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
e Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Conduite du vol
e Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration. eo Hélicoptères multi moteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurs le plus défavorable.
eo Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible,
Actions spécifiques
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. es conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales
eo 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.
eo S300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes. o 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100000 personnes environ.
eo 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; - le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multi moteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multi moteurs).
Page 98 Arrêté N°2013193-0016 - 26/07/2013 Arrêté N°2013193-0016 - 26/07/2013 Page 99 | » HN |
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-336
Accordant une dérogation au niveau minimal de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et 2 ; D 131-1 à D
131-10 ; D 133-10 à D 133-14 ;
Vu lParrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, et notamment son annexe 1 :
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
Vu l’instruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006) relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des opérateurs français ou étrangers ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre IIT « activités particulières » ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux formulée par la société « L'Europe Vue du Ciel », reçue le 17 avril 2013 ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 7 mai 2013 :
Vu l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes en date du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - La société « L'Europe Vue du Ciel » est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes à basse altitude au-dessus du département de la Vendée, en dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, pour des opérations réalisées selon les règles de vol à vue de jour uniquement, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Page 100 29 rue Delille - 85922 La Roches CMD 312p: 0751 1É PL Ufecopie : 02 SI OS S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Cette mission sera effectuée avec l’aéronef dont les renseignements le concernant m’ont été transmis joints à la demande et avec le pilote dont les qualifications aéronautiques ont été attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS AERONAUTIQUES
La présente dérogation est accordée sous réserve des dispositions suivantes :
La présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des conditions techniques stipulées en annexe B de l’instruction du 4 octobre 2006.
L'appareil utilisé pour cette activité particulière sera :
Aéronef Immatriculation
SCHWEIZER 269C S-1627 F-GPEN
Le pilote autorisé suivant ses compétences sera :
Nom n° de licence
Maxime CASTELNAIN F-LCH00210632
Cette dérogation aux règles de survol ne feront pas obstacle :
- aux dispositions de l’article R 131-1 du Code de l’Aviation Civile qui dispose que le survol de toute agglomération doit être réalisé à « une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- aux règles de l’air inscrites dans l’article 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 qui mentionne que les aéronefs doivent voler « à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations d’atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens en surface ».
La hauteur minimale de vol devra respecter les hauteurs fixées dans la fiche n° 3 jointe en annexe.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espace aérien traversées ainsi que des zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'opérateur devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique ; en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L’aéronef utilisé devra avoir impérativement un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Le pilote devra détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.
Arrêté N°2013193-0017 - 26/07/2013 Page 101 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d’une activité particulière.
ARTICLE 3 - L’inobservation par les pilotes de l’une des conditions imposées ci- dessus entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1%.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
ARTICLE 4 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon, le 12 Le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Page 102 Arrêté N°2013193-0017 - 26/07/2013
23 Arrêté N°2013193-0017 - 26/07/2013 Page 105 ” MANUEL DU TRAVAIL AËRIEN - 1 : Chap IV Page : XXXXVIII DIRECTION DE nouer DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL.
PEU DE L'AVIATION CIE FICHES TECHNIQUES SURVOL AGGLO Annexe 18 | Validé le 01/08/12 … dE Ed 0
: PRISES DE VUE AERIENNES En agglomération ou sur un | pu ns rassemblement de personnes
Caractéristiques de l'activité
Exemple : photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage de film, etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé à la délégation aéronautique compétente ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage.
Aéronefs autorisés.
eo Hélicoptères multimoteurs
e Hélicoptères monomoteurs
o Avions
LA
Eaquipage
eo Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
e Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Conduite du vol
e Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration. e Hélicoptères multi moteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurs le plus défavorable. eo Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
Actions spécifiques
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. es conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales
e 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.
e 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes, eo A00m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100000 personnes environ.
e 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; - le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multi moteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multi moteurs).
Page 104 Arrêté N°2013193-0017 - 26/07/2013 Arrêté N°2013193-0017 - 26/07/2013 Page 105 | #
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-349
Portant autorisation d'utilisation d’aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée par l’entreprise « Shoot Vidéo » pour des opérations de relevés, photographies, observations et surveïllances aériennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 :
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.133-10 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l’arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de circulation aérienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Page 106 29 rue Delille - 85922 La Roche-suAré M2 37198-00868 3260 420écopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ER
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 :
Vu la demande reçue par courriel le 11 avril 2013, présentée par Monsieur Max WALDBERG, représentant de la société « Shoot Vidéo » sise 12, rue Massiou à La Rochelle (17000);
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l’attestation de dépôt d’un manuel d’activités particulières avec des aéronefs télépilotés, référence « MAP SVOI Edition n°1 Amendement n°1 du 13 février 2013 ». délivrée le 18 février 2013 par la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud Ouest ; - l’autorisation particulière délivrée par la Direction Générale de l’ Aviation Civile le 18 février 2013, sous le libellé « Autorisation particulière n° A/002 DSAC/SO », pour utilisation d’un aéronef télépiloté dans le but d’effectuer des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes en zone peuplée répondant aux critères du scénario S-3 ;
- la déclaration de niveau de compétences du télépilote en date du 8 février 2013 :
Vu l’avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 16 avril 2013 :
Vu l’avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, en date du 28 mai 2013 :
Vu l’avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 19 avril 2013:
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
Article 1 - Une autorisation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux au moyen d’aéronefs télépilotés est accordée pour une période d’un an, à compter de la date du présent arrêté, sur le département de la Vendée, à la société « Shoot Vidéo » sise 12, rue Massiou à La Rochelle (17000), ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution de l’activité particulière suivante :
- Opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes en zone peuplée
Arrêté N°2013193-0018 - 26/07/2013 Page 107 32
dans le cadre d’opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé : Multirotor de catégorie D type Hexacopter
> Télépilote : Monsieur Max WALDBERG
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d’exploitation
> Les aéronefs utilisés et les systèmes associés qui sont nécessaires à leur opération, le télépilote qui les met en œuvre et l’exploitant doivent répondre aux exigences définies à l’annexe IT de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L’exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> Le multirotor de catégorie D pour lequel l’autorisation particulière susvisée a été délivrée, devra évoluer en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de celui-ci, selon le scénario opérationnel S-3 défini au chapitre 1.3 de l’annexe IT précitée.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités Particulières du 5 février 2013, devront être en tout point respectées.
> L’exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l’exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence requis.
>Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre aux aéronefs télépilotés sous la responsabilité de l’exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et de contrôle, ou tout mécanisme de sécurité, des aéronefs télépilotés.
Page 108 Arrêté N°2013193-0018 - 26/07/2013 Tr
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4,1 — Préparation :
Conformément à l’article 3.9 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, l’exploitant devra :
> Utiliser les cartes aéronautiques et l’information aéronautique pour préparer les
opérations et ainsi connaître les règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les
restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur
la sécurité des vols qu’il compte effectuer.
> Appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols.
4,2 — Exécution :
> L'opérateur aménagera un périmètre de sécurité au sol et protégé, au besoin, à l’aide
de personnels ;
> Les aéronefs télépilotés ne peuvent être utilisés à une distance horizontale de moins
de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la
charge utile des aéronefs ;
Article 5 - Conditions d’insertion dans l'espace aérien
> Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être
établie avant chaque période de prises de vues aériennes auprès de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, sise sur l’aérodrome de
Nantes-Atlantique - BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
> L'opérateur devra respecter strictement les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment celles fixées à l’article 4 — paragraphe 3, lorsque les
évolutions se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, et au paragraphe 4, lorsque les évolutions
interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
Article 6 - Prescriptions spécifiques
6.1 - La présente autorisation n’est pas valable pour les activités nécessitant une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres ;
0.2 - Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit :
Arrêté N°2013193-0018 - 26/07/2013 Page 109 6.3 - Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des
marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l’AIP France (ENR 5.0).
Article 7 - Prises de vues aériennes
6.1 - Il appartient au télépilote et à son employeur de s’assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
6.2 - L'usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de l’autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l’aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 précité.
6.3 - Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l’article 226.1 et suivants du code pénal notamment : « Est puni d’un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistran ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission
prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige,et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou encore des risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Article 11 - Le présent acte peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en annexe.
Page 110 Arrêté N°2013193-0018 - 26/07/2013 Article 12: - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le
Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Max WALDBERG, exploitant la société « Shoot Vidéo » sise 12, rue Massiou 17000 — La Rochelle et, pour information, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Brest.
Fait à La Roche sur Yon, le { 2 AUIL. 2013
Le Préfet,
Pour l& Pré
Arrêté N°2013193-0018 - 26/07/2013 Page 111 VOIES DE RECOURS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
> Recours administratifs :
Le recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée
Cabinet — Bureau du Cabinet
Le recours hiérarchique
auprès du secrétaire d’Etat chargé des transports
auprès du ministre de lécologie, du
développement durable et de l’énergie -
direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman — 75720 Paris Cédex 15
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision.
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être
formé dans les 2 mois suivant la réponse
(l’absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un
délai de 4 mois).
> Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 Nantes cédex
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes devra être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la présente
décision ou du refus exprès ou implicite précités
CES DEUX VOIES DE RECOURS N’ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF
Page 112 Arrêté N°2013193-0018 - 26/07/2013 Arrêté N°2013193-0016 - 26/07/2013 Page 115 DS Res SÉPARER
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAR/350
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notarnment les titres If et V du livre IT relatifà la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAÏ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE/COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TALMONDAIS Licu-dit La Guenessière 85440 TALMONT SAINT HILAIRE présentée pat le président de la Communauté de Communes du Talmondais Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 mai 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU F'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article _ler— Le président de la Communauté de Communes du Talmondais Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (DECHETTERITE/COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TALMONDAIS — Lieu-dit La Guenessière — 85440 TALMONT SAINT HILAÏRE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0220.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des Bâtiment Publics,
Page 114 29 rue Hvlille - 85922 La Roches MN O ER QUE OT EE Odticopie : 02 51 05 1 38 Ouverture au pablée : du fndi au vendredi, de DGHGO à 12h00 et de 13h30 à 16RAÛ - Site Internet : varw.vendee gouv.fr Il ne devra pas êfre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra êfre informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des services techniques.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Âïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdif à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ja sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2013196-0002 - 26/07/2013 | Page 115 Page 2 sur 3 Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ja Vendée et Le maire de TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de la Communauté de Communes du Talmondais Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, 35 impasse du Luthier — ZE du Pâtis 1 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
La Roche Sur Yon, le 15 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du saut 5
7 Emmany TBAF #7 Le PS « D RS SEE FPS 3 k® e à SE RER EE RAS 2 € PSE & ES À EE À ù ESS à SA RE À ANROP PO T CYUT US € à Va CN SES RD AT À fs . a RS a À PE MA ES rÈ TÉL RL PS te EUR 2 Sr Nr € S a NT S . $ Das LA pes 6 + DNS Ÿ < w . , RS a % * NS 4 n Vas É . & à
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Page 116 | Arrêté N°2013196-0002 - 26/07/2013 Page 3 sur à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/351
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres I et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
DECHETTERTE/COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TALMONDAIS
Lieu-dit Les Jaudonnes 85526 JARD SÛR MER présentée par le président de a
Communauté de Communes du Talmondais Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE ct ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 mai 2013 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler Le président de la Communauté de Communes du Talmondais
Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(DECHETTERIE/COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TALMONDAIS — Lieu-dit Les Jaudonnes — 85520 JARD SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0221.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des Bâtiment Publics.
39 me Delille - 85922 La Roche-ALRÉE CUS 14610005+ SAV RO Récopie : 02 510$ 51 38 Page 117 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h30 À 16h30 - Site Internet :wanrendec gouv.fr I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de Ia fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droif d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des services techniques,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 -- F'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
aa
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page I18 Arrêté N°2013196-0003 - 26/07/2013 Page ? sur 3 la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Axticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, Ie sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ja Vendée et le maire de JARD SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de la Communauté de Communes du Talmondais Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, 35 impasse du Luthier — ZT du Pâtis 1 85440 TALMONT SAINT HILAIRE,
La Roche Sur Yon, le 15 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet: om.
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Arrêté N°2013196-0003 - 26/07/2013 Page 119 Page 3 sur 3 « NS ht es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAKE
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/352
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de Jocaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
*«
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M, Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE/COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TALMONDAIS Lieu-dit Le Grand Moulin 85560 LE BERNARD présentée par le président de la Communauté de Communes du Talmondais Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, ef ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 mai 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle _ier— Le président de La Communauté de Communes du Talmondais Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (DECHETTERIE/COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TALMONDAIS — TLieu-dit Le Grand Moulin — 85560 LE BERNARD) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0222,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des Bâtiment Publics.
Page 120 29 rue Delille - 85922 La RochesRQ RE PE AUTRE Elécopie : n2 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à EZR00 et de 14h30 à 18h30 - Site Intermet : www. vendée gouv.fr ÎÜne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des services techniques,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 -— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité Intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de Ia sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2013196-0004 - 26/07/2013 Page 121 Page 24 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire Îeur sera adressé ainsi qu'au président de la Communauté de Communes du Talmondais Monsieur Edouard DE LA BASSETIERE, 35 impasse du Luthier — ZI du Pâtis 1
85440 TALMONT SAINT HILAIRE,
La Roche Sur Yon, le 1$ juillet 2613.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Aurêté n° 13/CAB/353
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à [a vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
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VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé TISSUS DU RENARD Zone commerciale — La Porte des Sables 85300 CHALELANS présentée par Monsieur Bernard BOUGNOUX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 mai 2013 :
VU l'avis du référent sûreté ;
VC J'avis émis par a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Âxticle ler— Monsieur Bernard BOUGNOUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-imdiquée (TISSUS DU RENARD — Zone commerciale — La Porte des Sables — 85300 CHALLANS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-suAVEÉ Mec 5106-0007 27 64R7 2hiiconie : 02 SI GS 51 38 Page 125 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G6h00 à 12h06 ef de 1h30 4 16h30 - Site Internet : www rendee.goux.fr Article 2 -— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2013196-0005 - 26/07/2013 Page 124 rrêté Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Axticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de CHALELANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bernard BOUGNOUX, Zone commerciale — La Porte des Sables 85309 CHALLANS.
La Roche Sur Yon, le 15 juillet 2013.
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Liberté + Fealité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAR/354
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre II relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affecfataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M, Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LE CENTRAL 1/3 rue de Ia Libération 85590 LES EPESSES présentée par Monsieur Jacky BEAUFRE TON, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 6 mai 2013 :
VU l'avis du référent sûreté :
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er-— Monsieur Jacky BEAUFRETON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées an présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LE CENTRAL — 1/3 rue de fa Libération — 85590 LES EPESSES) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0207.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la resse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients : toutefois la personne filmée devra rester identifiable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 126 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur WAR Net GA 0006 AA 2 0éconie : 12 1 08 51 4 Guverture au publie : du hundi au vendredi, de GSROC à 12h00 et de TARA à 16h - Site Internet : wwwvendee pour. fr t.
Article 2 — Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droît d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquef celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de fraitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Îa sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2013196-0006 - 26/07/2013 Fgge 127 Page 2 sur Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des EPESSES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jacky BEAUFRETON, 1/3 rue de la Libération 85590 LES EPESSES.
Page 128
La Roche Sur Yon, le 15 juillet 2013,
Arrêté N°2013196-0006 - 26/07/2013
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/355
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre H relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LITTORAL BOWLING 107 route de Ia Roche 85190 AIZENAY présentée par
Monsieur Eric TENAILLEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 mai 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler — Monsieur Erie TENAILLEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LITTORAL BOWLING -— 107 route de la Roche — 85190 AIZENAVŸ) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/6209,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Dichille - 88923 La Roche-ss FH Mid 40-007 Ge 820$ iécopic : D2 SE OS ST 3K Page 129 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de DSh00 À 12H00 et de LARIQ à 16h30 - Site Internet : wwwvendes gouvr Ârücie 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
P 130 Arrêté N°2013196-0007 - 26/07/2013 "se Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’'AIZENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Eric TENAILLEAU,
107 route de la Roche 85196 AIZENAY.,
La Roche Sur Yon, le 15 juillet 2013,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/356
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
#
VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M, Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Parrêté préfectoral n° O8/DREP/675 du 26 mai 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SUPER U à BOUFFERE (dossier n° 85/08/25) ;
VU Ja demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
SUPER U/SAS CODIM rond-point Porte de Boufféré 85600 BOUFFERE présentée par Monsieur Jean-Marc BROSSET, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 6 mai 2013 ;
Vu l'avis du référent sûreté :
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle_Ier— Monsieur Jean-Marc BROSSET est autorisé(e), pour une durée de einq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(SUPER U/SAS CODIM — rond-point Porte de Boufféré - 85600 BOUFFERE), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/6216,
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Ouverture au publie : du hindi au vendredi, de G8BO0 à EAHÜ0 et de FARAD à 16h40 - Site Intemet : wuvendes goun.fr Pour: le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devre
pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers _ les présentoirs contenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essavage ne devra en aucun Cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages),
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de Ï$ jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arrêté N°2013196-0008 - 26/07/2013 Fase 133 Page 2 sur Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en ças de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Bille est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de BOUFFERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Marc BROSSE, rond-point Porte de Boufféré 85600 BOUFFERE.
La Roche Sur Yon, le 15 juillet 2013.
Le préfet,
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Le chef du bureau du cabinetssie sen Fo La Re tu ee & FC 2
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RÉPUBLIQUE FRAN CAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/357
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé D'VINE 10 rue des Charmettes 85009 MOUILLERON LE CAPTIF présentée par Monsieur Armen AROUTIOUNIEAN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 mai 2013 :
VU l'avis du référent sûreté :
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler Monsieur Armen AROUTIOUNTAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté , à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (D'VINE — 10 rue des Charmettes — 85000 MOUILLERON LE CAPTIF) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0212.
Pour le respect de [a vie privée. le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
29 rue Dvlille - 89922 La Roche-su VE É RO SG 0009 36 042 icone : 02 51 06 51 38 Page 155 Giuverture au public : du fundt au vendreili, de GURGC à FABUO et de PARAG à 16H - Kite Intermmet :wwvendes goss it Ed
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une sionalétiaue RER ENANT de # ‘ appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Axticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 136 Arrêté N°2013196-0009 - 26/07/2013 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de MOUILLERON LE CAPTIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Armen AROUTIOUNIAN, 10 rue des Charmettes 85000 MOUTLELERON LE CAPTIF,
La Roche Sur Yon, le 15 juillet 2013,
Le préfet,
Pour Île préfet,
Le chef du bureau du cabinet, p à ,
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Arrêté N°2013196-0009 - 26/07/2013 | Page 137 Page 3 sur 4 Liberté «, Égalité »» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/358
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IF et V du livre I relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiflance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
DECOR CHEMINEE RABAUD 12 rue des Herbiers 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU présentée par Madame Fabienne FAVREAU, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 7 mai 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dun 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Articie ler — Madame Fabienne FAVREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(DECOR CHEMINE RABAUD -— 12 rue des Herbiers - 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0213.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Page 136 29 rue Dclille - 85922 La Roche-sur 020134001004 06261 Q7/204téconie : 02 SH GS $1 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de OJRDO à FARUO ct de LARID à 16h30 - Site Internet : wa vendec gouv.fr Ï ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nontrinatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du co-gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrêté N°2013196-0010 - 26/07/2013 Fgge 139 Page 2 sur Axticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article [1 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de LA BOISSIERE DE MONTAIGU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Fabienne FAVREAU, 12 rue des Herbiers 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU.
La Roche Sur Yon, le 1$ juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet, "5".
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Arrêté N°2013196-0010 - 26/07/2013 Page 140 rrêté Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/359
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IE et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de [locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvetllance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M, Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° O7/DRLP/1011 du $ novembre 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SUPER U à LA ROCHE SUR YON (dossier n° 85/07/43) ;
VU Ia demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUPER U/SAS ROCHOUD boulevard Moreau — ZAC des Oudairies 85600 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Christophe BOIDE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 mai 2013 ;
Vu Pavis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Îa Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Christophe BOIDE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (SUPER U/SAS ROCHOUD —- boulevard Moreau — ZAC des Oudairies — 85000 LA ROCHE SUR YON), à modifier linstallation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0214,
29 rue Defille - 85922 La Roche-su/WARÉ Nes QT AO NET 342 copie : 02 51 0$ 51 38 Page 1 sur 4e /#/ Quverture au publie : du land au vendredi, de DSC à FRE et de TRE À FGHAG - Site Internet sw rendce got ir to
Pour le respect de la vie privée. d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser fes limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) ct, enfin, l'intérieur des cabines d'essayvasce ne devra en aucun cas êfre visionné,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages),
Îfne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 142 Arrêté N°2013196-0011 - 26/07/2013 | Page 2 sur 3 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés que l'intéressé aura été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à fa Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Christophe BOIDE,
boulevard MOREAU -— ZAC des Oudairies 85600 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 15 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureauu dy cabinet:
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Arrêté N°2013196-0011 - 26/07/2013 fgge 143 Page 3 sur RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Axrêté n° 13/CAB/360
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du ÏS janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU Farrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ïa demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SUPER U/SAS SCOD 73 rue du 8 Mai 1945 85430 OLONNE SUR MER présentée par Monsieur Lionel THOUZEAU et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 15 maï 2013 :
VU l'avis du référent sûreté :
VU T'avis émis par a Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Lionel FHOUZEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SUPER U/SAS SCOD — 73 rue du 8 Mai 1945 — 85340 OLONNE SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0216.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, [a personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essavage ne devra en aucun cas être visionné,
Page 144 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur WAR É Nes GI RACON EE 24/2 copie : 02 1 NS 51 28 Ouverture au public : du hmdt au vendredi, de QUROG à FAO et de FARAQ à 16h30 - Site internet : wuitsendee cour fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
: de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de [a mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Arrêté N°2013196-0012 - 26/07/2013 age 145 Page 2 sur C Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Axticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le diecteur départemental de la sécurité publique et le maire d'OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Lionel THOUZEAU, 73 rue du 8 Mai 1945 8534 OLONNE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 15 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet, 7.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/361
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels on commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilfance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU lParrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l arrêté préfectoral n° OS/DRLP/965 du 10 octobre 2605 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST 25 place des Acacias à LUCON et l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/30 du 9 janvier 2009 portant modification de ce système :
VU ja nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection autorisé situé CIC. SUD OUEST 25 place des Acacias 85400 LUCON présentée par CIC SUD OUEST 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le £$S mai 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler—- CIC SUD OUEST 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-mdiquée (CIC SUD OUEST — 25 place des Acacias — 85400 LUCON), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2613/0217.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une larseur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 me Delitle - 85922 La Roches CMAUT 3407-00 220 scope : 02 31 05 51 38 Page 147 CGuverture au aublic : du lundi au vendredi, de 9h00 à F2R06 et de LA à 16h40 - Site Entenet : ww, vendes gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas êfre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ÂAxticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Axticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 148 Arrêté N°2013197-0001 - 26/07/2013 | | Page 2 sur 3 Article 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Articie 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de La Vendée et le maire de LUCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire Jeur sera adressé ainsi qu'à CIC SUD OUEST, 34 rue Léandre Merlet — BP 17 8500! LA ROCHE SUR YON Cedex.
La Roche Sur Von, le 16 juillet 2013,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet si ARR NN rs nu PA gas À rs un Ge 6 PT RÉ We
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Arrêté N°2013197-0001 - 26/07/2013 _ Page 149 Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CARB/362
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;:
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU larrêté préfectoral n° 10/CAB/370 du 2 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL TRACT AGRI/BRICO PRO à LA TARDIERE. et l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/294 du 25 avril 2012 portant modification de ce système ;
VU a nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SARL TRACT AGRTBRICO PRO rond-point des Sources de la Vendée 851209 LA TARDIERE présentée par Monsieur Vincent ALBERT, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 mai 2013 ;
Vu l'avis du référent sûreté :
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Vincent ALBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (SARL TRACT AGRI/BRICO PRO - rond-point des Sources de la Vendée — 85120 LA TARDIERE). à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0066.
Page 150 29 rue Delille - 85922 La Rocte-sur M eRCO LEE / AE ANRT 20drapie : 02 51 08 51 38 Page 1 sur 3 Gaverture au public : du lundi au vendredi, de O9H00 à RQ et de FAh30 à I6hAG - Site Internet : www vendee gouv.fr Pour le respect de Ia vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages),
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles ïl peut exercer son droit d'accès aux cnregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant déhit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du {7 octobre 1996 modifié susvisés.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arrêté N°2013197-0002 - 26/07/2013 Page 151 Page 2 sur Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êfre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Klle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.
Article 16 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’obiet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de a Vendée et le maire de LA TARDIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Vincent ALBERT, rond-point des Sources de la Vendée 85120 LA TARDIERE,
La Roche Sur Yon, le 16 juillet 2013.
Le préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/363
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAÏ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° 07/DREP/705 du 19 juillet 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 7 avenue du Moulin à BOURNEZEAU (dossier n° 85/07/23), et l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/229 du 29 avril 2011 portant modification de ce système (dossier n° 2010/0353) ;
VU Ia nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR EXPRESS/REITUAV DIS 7 avenue du Moulin 85480 BOURNEZEAU présentée par Monsieur Georges VAUTIER, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 mai 2013 ;
Vu l’avis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Georges VAUTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CARREFOUR EXPRESS/REITUAV DIS — 7 avenue du Moulin — 85480 BOURNEZEAU), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0313.
29 rue Detille - 85922 La Roche-s4/FNE20 ST QT GT 4 Dféiéconie : 62 51 05 51 38 Page 1 s648e 153 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de OOROG à 12h00 et de LAR30 à 16h30 - Site Internet : sun vendre gout ir Pour le respect de Ia vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs confenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, a personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné. insinainaindsainalnr maine aime nina Nsnainai nina
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticie $ — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
154 Arrêté N°2013197-0003 - 26/07/2013 | raser? Page 2 sur 3 Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de BOURNEZEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Georges VAUTIER,
7 avenue du Moulin 85480 BOURNEZEAU,
La Roche Sur Yon, le 16 juillet 2013.
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Le préfet préfet,
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Le chef du bureau du cabinet; = 57 YÉMEN CY # € if 4 £: Eu ue CU, e chef du bureau du cabinets”. 555 7 PRESS CE ER RTS RUE RO FR Re Ca Ê S Y& TK Fe SLR Ë LUS SAS EE Se. % HT À S FÈSà HP CIE)
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/364
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres [T et V du Hivre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé FLEURS Ô NATUREL/SARL VENDEE FLEURS 64 rue de la Croix Blanche 85180 CHATEAU D'OLONNE présentée par Monsieur David BOUDIN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mai 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur David BOUDIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (FLEURS Ô NATUREL/SRAL VENDEE FLEURS — 64 rue de la Croix Blanche — 85180 CHATEAU D'OLONNE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0226.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 156 29 rue Délille - 85922 La Roche-suf PE É MR SE-0004 à RL iscopie : 02 51 05 $1 38 Caverture au publie : du hndt au vendredi, de OSRGO à TEGO0 ct de TAR30 à 16h36 - Ste Internet : www. vendes gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès des co-gérants,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arücle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 - Le responsable de fa mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2013197-0004 - 26/07/2013 | | age 157 Page 2 sur 3° Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE. le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAU D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur David BOUDIN, 64 rue de la Croix Blanche
85180 CHATEAU D'OLONNE.
La Roche Sur Yon, le 16 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet,
Page 158 Arrêté N°2013197-0004 - 26/07/2013 Page 3 sur 3 Liberté «| Éçolité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/365
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IE et V du livre I relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU FParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAÏ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° OS/DRLP/159 du 3 mars 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection situé 132 route de Nantes à SAINTE HERMINE (dossier n° 85/04/42) :
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CASINO/DISTRIBUTION CASINO FRANCE 132 route de Nantes 85210 SAINTE HERMINE présentée par Mademoiselle Anne-Sophie MASSON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mai 2013 :
VU l'avis qu référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 | juin 2013 ;
CONSIDERANT que Ja demande susvisée est conforme à Ja législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ier— L'arrêté préfectoral du 3 mars 2005 précité est abrogé.
Article 2- Mademoiselle Anne-Sophie MASSON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(CASINO/DISTRIBUTION CASINO FRANCE — 132 route de Nantes — 85210 SAINTE HERMINE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0228.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur APN I TE 76000536 26/ RE 2 Phone : 02 51 05 51 38 Page 159 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de OOHOO à P2R00 et de DSR20 4 16h40 - Site Intemet : varwvendes gonsir Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de Hire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Ia directrice.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Aïticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Auticle 6- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 160 Arrêté N°2013197-0005 - 26/07/2013 | Page 2 sur 3 £ x Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Auticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinqans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 13— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINTE HERMINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mademoiselle Anne-Sophie MASSON, 1 esplanade de France
42008 SAINT ETIENNE.
La Roche Sur Yon, le 16 juillet 2013,
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le chef du bureau du cabinet?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/368
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Il et V du livre IT relatif à la vidéoprotection :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU fa circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU larrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ABBAYE DE MAILLEZAIS/CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE L’Abbaye 85420 MAILLEZAIS présentée par Monsieur Jean-Daniel MENARD, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 17 maï 2013 :
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
ARRETE
Article ler — Monsieur Jean-Daniel MENARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (ABBAYE DE MAILLEZAIS/CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE — L’Abbaye — 85420 MAILLEZAIS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0229,
Pour le respect de Ia vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les fimites de propriété.
Page 162 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur VIP Ne DO HOON re 2/20 conie : ta 51 08 51 28 Caverture av publie : du lundi au vendredi, de 9h00 à 2h60 et de 13h30 à 16h30 - Kite Intemet : wanvendee gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par: la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Fladioint à Îa direction culturelle,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 -- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ja date de destruction des images et, le cas échéant, fa date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquerent aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2013198-0001 - 26/07/2013 Page 163 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle poutra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de La Vendée et Ie maire de
MAILLEZAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Daniel MENARD, L’Abbaye 85420 MAILLEZAIS.
La Roche Sur Yon, le 17 juillet 2013,
Le préfet,
Pour le préfet, à aan
Le chef du bureau d cabj@£ CT UR U RE \
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