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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 7 1 annexe Statuts
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 7 1 annexe Statuts)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de communes
Périgord-Limousin
STATUTS
(modifiés par délibération du 16/12/2024)
Lünnminunaule dé corimunés
PERIGORD LIMOUSIN
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
AR Prefecture
024-242400752-20241216-2024_7_1-DE
Reçu le 18/12/2024 STATUTS
de comMunes Périgord-Limousin
Article 1°" : Composition
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est formé une Communauté de communes composée des communes de JUMILHAC LE
GRAND, LA COQUILLE, ST JORY DE CHALAIS, CHALAIS, ST PAUL LA ROCHE, ST PIERRE DE
FRUGIE, ST PRIEST LES FOUGERES, MIALLET, FIRBEIX, CORGNAC SUR L'ISLE, EYZERAC,
LEMPZOURS, NANTHEUIL, NANTHIAT, NEGRONDES, ST FRONT D'ALEMPS, ST JEAN DE CÔLE,
ST MARTIN DE FRESSENGEAS, ST PIERRE DE CÔLE, ST ROMAIN ET ST CLEMENT, THIVIERS, et
VAUNAC.
Article 2 : Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée, est composée des 22 communes figurant à
l’article 1°".
Elle est dénommée : « Communauté de communes Périgord-Limousin».
Article 3 : Siège
Le siège social de la Communauté de communes Périgord-Limousin, est fixé 3 place de la
République à THIVIERS.
Article 4 : Durée
La Communauté de communes Périgord-Limousin est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition du bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et éventuellement, d’un ou de
plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents sera librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse excéder 20% de l'effectif communautaire, conformément aux dispositions de
l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérations
sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l'exception des
matières visées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
- Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances
- Approbation du compte administratif
-_ Dispositions à caractère budgétaire prises par l’EPCI à la suite d’une mise
en demeure intervenue en application de l’article L 1612.15
- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition de fonctionnement et de durée de la communauté de
communes.
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
AR Prefecture
024-242400752-20241216-2024_7_1-DE
Reçu le 18/12/2024 é de communes à un établissement public
de gestion d’unlservice public
PE tnt orielation en matière d'aménagement de l’espace
--.....…......., d'équillfre social de l'habitat sur le territoire
commtHnattaire-et-deta-pôlitique de la ville,
Le Conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu’il définit. Lors de
chaque réunion obligatoire, le Président, le bureau et les rapporteurs de commission
rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le Président exécute les
décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en
justice. Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil
communautaire ainsi que du bureau.
Article 7 : Compétences
La Communauté de communes Périgord-Limousin exerce en lieu et place de ses
Communes membres, les compétences suivantes, conformément aux dispositions de
l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.1- Compétences obligatoires
7.11 — Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt
communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
7.1.2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme
7.1.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
7.1.4 -Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l’article 1°’ de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l’habitat des gens du voyage".
7.1.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7.2 - Compétences optionnelles
7.2.1 — Politique du Logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
7.2.2 - Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
AR Prefecture
024-242400752-20241216-2024_7_1-DE
Reçu le 18/12/2024 7. , entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
OT mautairél et d'équipements de l’enseignement
_ ele Q’intéft communautaire
7.2.4 — Action sociale d’intérêt communautaire
7.2.5 — Création et gestion de Maisons des services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations.
7.3 — Compétences facultatives
7.3.1 - Aménagement numérique
o Mise en œuvre de la compétence relative aux réseaux locaux de
communication électronique au sens de l’article L 1425-1 du code général
des collectivités territoriales
7.3.2 — Création et gestion d’un crématorium sur l’une des ZAE communautaires.
7.3.3 — Environnement
Assainissement :
o Contrôle, conseil, diagnostic et entretien en matière d'assainissement non
collectif
7.3.4 - Programmation et animation des PDIPR
7.3.5 — Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de la Loi NOTRe
ainsi que le contrôle des points d’eau et incendie.
7.3.6 —- Aménagement, entretien, gestion et exploitation des sites touristiques
suivants :
e Site de St Jean de Côle : Bureau d’information touristique et bureaux
administratifs,
e Site de Thiviers : Bureau d’information touristique et Maison du Foie Gras,
e Site de Jumilhac : Bureau d’information touristique et Galerie de l’or,
7.3.7 - "aménagement d'un bâtiment à vocation logistique destiné à l'accueil et à la
formation des professionnels au centre de secours de Thiviers".
Article 8 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :
- Le produit de la fiscalité propre
- La dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations et
subventions) de l'Etat.
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
AR Prefecture
024-242400752-20241216-2024_7_1-DE
Reçu le 18/12/2024 æon, le Département et les communes
- Le | tion de la TVA
a ‘les et imfheubles
rennes nee nee, eue siCeS et chtributions correspondant aux services assurés + La nradiuuit dac anpriune ECPTOCUUTCUCTCTITOTOT
- Le produit des dons et legs
- Les sommes perçues des administrations publiques, associations, particuliers
correspondant aux prestations fournies.
Article 9 : Comptable Public
Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable de NONTRON.
Article 10 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à la
législation en vigueur, le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu’il le juge
nécessaire où à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 11 : Adhésion à un syndicat
Le conseil communautaire peut décider d’adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses
membres.
Article 12 : Modifications
Toute modification des présents statuts ne peut être acceptée que par délibérations
concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des Communes membres
conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l'actif et du
passif est entérinée par arrêté préfectoral (articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général
des collectivités territoriales.
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