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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 156 du 28 août 2025
Document publié le Jeudi 28 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 156 du 28 août 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-156
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025 Sommaire
Bureau de Douane de Limoges /
87-2025-08-12-00010 - Fermeture définitive du débit de tabac 8700385F
(1 page) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA (9 pages) Page 5
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2025-07-23-00008 - Décision délégation de signature - SPIP 23 87 -
23 07 25 (3 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-07-09-00011 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº
23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR. (7 pages) Page 19
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-08-28-00006 - arrêté du 280825 délégation M. AUGU, au 1er
septembre 2025 (2 pages) Page 27
87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la
préfecture au 1er septembre 2025 (8 pages) Page 30
87-2025-08-28-00002 - Arrêté OS du 28 août 2025 + ANNEXE au 1er
septembre 2025 (5 pages) Page 39
87-2025-08-28-00003 - Délégation de signature Mme
SLINGER-CECCOTI 28 août 2025 (3 pages) Page 45
87-2025-08-28-00005 - Délégation M. MONBRUN, SG 28 août 2025 (2
pages) Page 49
87-2025-08-28-00004 - Délégation signature M. ADAMSKI 28 Août
2025 (3 pages) Page 52
2 Bureau de Douane de Limoges
87-2025-08-12-00010
Fermeture définitive du débit de tabac 8700385F
Bureau de Douane de Limoges - 87-2025-08-12-00010 - Fermeture définitive du débit de tabac 8700385F 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Haute-Vienne a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8700385F sis 56-58 rue des Portes Ferrées 87000 Limoges.
Fait à Poitiers, le 12 août 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine et par délégation,
La cheffe du pôle action économique à Poitiers,
original signé
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges [1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES – Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa date de publication.
Bureau de Douane de Limoges - 87-2025-08-12-00010 - Fermeture définitive du débit de tabac 8700385F 4 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-08-26-00006
Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 5 E =
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2025-N520-LIM-87-T12
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour
réaliser des travaux de débroussaillage des accotements, divers travaux d’entretien et
la réfection des chaussée
Communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne.
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars
2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2025-87-02 du 27 juin 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 20 août 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/9
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 6 VU l'avis favorable de Limoges Métropole en date du 13 août 2025 ;
VU l’avis favorable de la Ville de Limoges en date du 18 août 2025;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre/Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux de débroussaillage des accotements, divers travaux d’entretien et la
réfection des chaussées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les nuits du 1er au 2 septembre et du 4 au 5 septembre puis du 8 au 12 septembre 2025 les
services de la Direction Interdépartementale des routes Centre-Ouest réalisent des travaux
de débroussaillage des accotements, divers travaux d’entretien et la réfection des chaussées.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont prévus les nuits entre 20h00 et 6h00 sur la période énoncée à l’article 1.
Le linéaire de la RN 520 du PR 0+000 (giratoire de Grossereix) au PR 14+400 (échangeur
n° 62 du Breuil) sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- Les bretelles d’entrée du sens Angoulême vers A20 et A20 vers Angoulême de
l’échangeur N°59 « Anglard » seront fermées à la circulation.
- Les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°61 « Bellegarde » seront fermées à la
circulation.
- L’accès à la RN 520, au niveau du giratoire de l’échangeur n°62 « Le Breuil » sera fermé
à la circulation.
- L’axe perpendiculaire à la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village à la
ZI Nord – Centre routier restera ouvert à la circulation. Par contre, toutes les autres
branches du giratoire Gordini, ainsi que les shunts seront fermés à la circulation.
- Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place :
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Angoulême :
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la bretelle de
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/9
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 7 l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du
Vigenal, puis la route départementale (RD) n°947 jusqu'à l'échangeur N°59
(d’Anglard) puis emprunteront la RN 147.
En direction d’Angoulême et Périgueux, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront
à la bretelle de l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman,
le boulevard du Vigenal, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis
rejoindront la RD 941 et la RN 141. Pour la direction Périgueux les véhicules sortiront à
la bretelle de sortie de la RD 941 à l'échangeur N°62 (le Breuil) puis emprunteront la
RD2000.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Province-Paris :
En direction d’Angoulême, de Périgueux et de la zone d'activité du Family village ou
du centre routier, les véhicules feront demi-tour à l'échangeur n°28 puis
emprunteront l'A20 sens Paris-Province, pour rejoindre les déviations mises en place
pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province.
Pour le trafic venant de la route nationale N°147 :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront la RD 947 à l'échangeur N°59
(d’Anglard), puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au
diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route départementale N°947 :
En direction de l'A20, les véhicules feront demi-tour au giratoire Est de l'échangeur
N°59 (d’Anglard), puis emprunteront la RD 947, puis le boulevard du Vigenal, le
boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route nationale N°141 dans le sens Angoulême-Limoges :
En direction de l’A20, les véhicules resteront sur la RN 141 puis, emprunteront la RD
941 à 2 × 2 voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard du
Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur la RN 141 puis emprunteront la RD
941 à 2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de
Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59 (d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant des routes départementale N°941 dans le sens Limoges-Angoulême
et RD 2000 :
En direction de l’A20, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD941 sens Angoulême -
Limoges, puis emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies, le boulevard de la Borie, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman,
jusqu’au diffuseur N°30 de l'A20.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/9
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 8 En direction de Poitiers, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD 941 sens Angoulême -
Limoges puis emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies direction Limoges, puis le
boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59
(d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province vers la zone
d’activité de Family Village et la ZI Nord:
En direction de la zone d'activité du Family Village ou du centre routier, les véhicules
resteront sur l'A20, puis sortiront au niveau de l'échangeur n°29, ils traverseront la
ZI Nord pour rejoindre le giratoire Gordini de la RN 520.
Pour le trafic venant de la zone d'activité de Family Village et du centre routier :
En direction de l'A20, Angoulême et Périgueux les véhicules traverseront la ZI Nord et
reprendront l'A20 à l'échangeur n°29 puis retrouveront les déviations pour le trafic
venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoulême et
Périgueux.
Pour le trafic des véhicules venant de la RN141 en direction de l'aéroport.
En direction de l’aéroport, les véhicules resteront sur la RN 141, puis emprunteront la
RD 941 à 2 × 2 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du
Mas-Loge, ils reprendront la RD 941 en direction d'Angoulême et sortiront à la
bretelle de sortie du diffuseur RD 941/RD 20 en direction de la RD 20.
Pour le trafic venant des routes départementales N°20 et N°200 :
En direction d’Angoulême, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la RD 941, jusqu’au diffuseur
N°63 (les Quatre Vents), puis bretelle d'entrée sur RN 141.
En direction de Périgueux, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis RD 47, jusqu’au giratoire des
Bouiges puis RD 2000.
En direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire
de l'aéroport puis la RD 20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la bretelle
d'entrée du diffuseur RD 941/RD 20 de la RD 941 à 2 × 2 voies et retrouveront les
déviations pour le trafic venant de la route nationale n°141 dans le sens Angoulême-
Limoges pour rejoindre la direction Limoges, Poitiers et A20.
ARTICLE 3 :
Les nuits du 2 au 3 septembre et du 3 au 4 septembre 2025 les services de la Direction
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 9 Interdépartementale des routes Centre-Ouest réalisent des travaux de débroussaillage des
accotements, divers travaux d’entretien et la réfection des chaussées.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont prévus les nuits entre 20h00 et 6h00 énoncés à l’article 3:
Le linéaire de la RN 520 du PR 1+000 (giratoire Gordini) au PR 14+400 (échangeur n° 62
du Breuil) sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- Les bretelles d’entrée du sens Angoulême vers A20 et A20 vers Angoulême de
l’échangeur N°59 « Anglard » seront fermées à la circulation.
- Les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur N°61 « Bellegarde » seront fermées à la
circulation.
- L’accès à la RN 520, au niveau du giratoire de l’échangeur n°62 « Le Breuil » sera fermé
à la circulation.
- L’axe perpendiculaire à la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village à la
ZI Nord – Centre routier restera ouvert à la circulation. Par contre, toutes les autres
branches du giratoire Gordini (sauf vers A20), ainsi que les shunts seront fermés à la
circulation.
- Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place :
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Angoulême :
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la bretelle de
l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du
Vigenal, puis la route départementale (RD) n°947 jusqu'à l'échangeur N°59
(d’Anglard) puis emprunteront la RN 147.
En direction d’Angoulême et Périgueux, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront
à la bretelle de l’échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman,
le boulevard du Vigenal, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis
rejoindront la RD 941 et la RN 141. Pour la direction Périgueux les véhicules sortiront à
la bretelle de sortie de la RD 941 à l'échangeur N°62 (le Breuil) puis emprunteront la
RD2000.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Province-Paris :
En direction d’Angoulême, de Périgueux et de la zone d'activité du Family village ou
du centre routier, les véhicules sortiront à l’échangeur N°31, la rue de Fougeras, la rue
d’Angernaud, l’avenue de la Grande Pièce, l’avenue Raymond Poulidor, la rue des
Essarts jusqu’au diffuseur n°28 de l'A20., pour rejoindre les déviations mises en place
pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province.
Pour le trafic venant de la route nationale N°147 :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront la RD 947 à l'échangeur N°59
(d’Anglard), puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, le carrefour
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 10 de l’Europe, l’avenue Jean Monnet, la rue de Fougeras, la rue d’Angernaud, l’avenue
de la Grande Pièce, l’avenue Raymond Poulidor, la rue des Essarts jusqu’au diffuseur
n°28 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route départementale N°947 :
En direction de l'A20, les véhicules feront demi-tour au giratoire Est de l'échangeur
N°59 (d’Anglard), puis emprunteront la RD 947, puis le boulevard du Vigenal, le
boulevard Robert Schuman, le carrefour de l’Europe, l’avenue Jean Monnet, la rue de
Fougeras, la rue d’Angernaud, l’avenue de la Grande Pièce, l’avenue Raymond
Poulidor, la rue des Essarts jusqu’au diffuseur n°28 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route nationale N°141 dans le sens Angoulême-Limoges :
En direction de l’A20, les véhicules resteront sur la RN 141 puis, emprunteront la RD
941 à 2 × 2 voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard du
Vigenal, le boulevard Robert Schuman, le carrefour de l’Europe, l’avenue Jean
Monnet, la rue de Fougeras, la rue d’Angernaud, l’avenue de la Grande Pièce, l’avenue
Raymond Poulidor, la rue des Essarts jusqu’au diffuseur n°28 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur la RN 141 puis emprunteront la RD
941 à 2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de
Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59 (d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant des routes départementale N°941 dans le sens Limoges-Angoulême
et RD 2000 :
En direction de l’A20, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD941 sens Angoulême -
Limoges, puis emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies, le boulevard de la Borie, le
boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, le
carrefour de l’Europe, l’avenue Jean Monnet, la rue de Fougeras, la rue d’Angernaud,
l’avenue de la Grande Pièce, l’avenue Raymond Poulidor, la rue des Essarts jusqu’au
diffuseur n°28 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur
n°62 (le Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD 941 sens Angoulême -
Limoges puis emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies direction Limoges, puis le
boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59
(d’Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province vers la zone
d’activité de Family Village et la ZI Nord:
En direction de la zone d'activité du Family Village ou du centre routier, les véhicules
sortiront à l’échangeur N°31, la rue de Fougeras, la rue d’Angernaud, l’avenue de la
Grande Pièce, l’avenue Raymond Poulidor, la rue des Essarts jusqu’au diffuseur n°28
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 11 de l'A20. puis sortiront au niveau de l'échangeur n°29, ils traverseront la ZI Nord pour
rejoindre le giratoire Gordini de la RN 520.
Pour le trafic venant de la zone d'activité de Family Village et du centre routier :
En direction de l'A20, Angoulême et Périgueux les véhicules traverseront la ZI Nord et
reprendront l'A20 à l'échangeur n°29 puis retrouveront les déviations pour le trafic
venant de l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoulême et
Périgueux.
Pour le trafic des véhicules venant de la RN141 en direction de l'aéroport.
En direction de l’aéroport, les véhicules resteront sur la RN 141, puis emprunteront la
RD 941 à 2 × 2 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du
Mas-Loge, ils reprendront la RD 941 en direction d'Angoulême et sortiront à la
bretelle de sortie du diffuseur RD 941/RD 20 en direction de la RD 20.
Pour le trafic venant des routes départementales N°20 et N°200 :
En direction d’Angoulême, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la RD 941, jusqu’au diffuseur
N°63 (les Quatre Vents), puis bretelle d'entrée sur RN 141.
En direction de Périgueux, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis
RD20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis RD 47, jusqu’au giratoire des
Bouiges puis RD 2000.
En direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire
de l'aéroport puis la RD 20, jusqu’aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la bretelle
d'entrée du diffuseur RD 941/RD 20 de la RD 941 à 2 × 2 voies et retrouveront les
déviations pour le trafic venant de la route nationale n°141 dans le sens Angoulême-
Limoges pour rejoindre la direction Limoges, Poitiers et A20.
ARTICLE 5 :
Suivant l’avancement des travaux, certaines sections de la RN520 pourront rester ouvertes à
la circulation certaines nuits En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les travaux
pourront être décalés aux nuits du lundi 15 septembre au vendredi 19 septembre dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 6 :
Le passage des transports exceptionnels sur la RN520 -contournement nord - est interdit les nuits du
1er septembre au 19 septembre 2025 entre 20h00 et 6h.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 7/9
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 12 ARTICLE 7 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges, sous le contrôle des différents gestionnaires de voirie.
ARTICLE 8 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au CEI de Feytiat district A20 sud de la DIRCO,
– au CEI de Bellac district de Poitiers de la DIRCO
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Limoges,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 8/9
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 13 – Mme le maire de Chaptelat,
– M. le maire de Couzeix,
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 26 août 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT
signé
Cédric MALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 9/9
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-08-26-00006 - Arrêté 2025-N520-LIM-87-T12 RAA 14 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2025-07-23-00008
Décision délégation de signature - SPIP 23 87 - 23
07 25
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2025-07-23-00008 - Décision délégation de signature - SPIP 23 87 - 23 07 25 15 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Été de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- VU l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'Administration
Pénitentiaire à compter du 08 avril 2024,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,
- Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christophe BECHADE, directeur
pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Creuse et de la Haute-Vienne, à compter du 1° septembre 2025 inclus,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2025-07-23-00008 - Décision délégation de signature - SPIP 23 87 - 23 07 25 16 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Christophe BECHADE, directeur
fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion
et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKXKKEX
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 :;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à En traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la iustice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2025-07-23-00008 - Décision délégation de signature - SPIP 23 87 - 23 07 25 17 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Été de l’administration pénitentiaire Fraternité
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° septembre 2025.
A Bordeaux, le 23 juillet 2025
Le directeur interrégional,
Franck LINARES
Original signé
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2025-07-23-00008 - Décision délégation de signature - SPIP 23 87 - 23 07 25 18 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-07-09-00011
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº
23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU
PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX DE L'ARDOUR.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00011 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR. 19 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-08-00002
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR
La préfète de la Creuse Monsieur le préfet de la Haute-Vienne Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-18 et L. 5711-1,
VU l’arrêté du 15 juin 1957 créant le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de l’Ardour,
VU les arrêtés des 7 août 1962, 2 décembre 1971, 20 décembre 1994, 3 décembre 2004, 25 avril et 5 décembre 2006 étendant le périmètre de ce syndicat,
VU l’arrêté n° 2006-1107 du 12 octobre 2006 modifiant les statuts du syndicat, le transformant en syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte et le renommant syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
VU l’arrêté n° 2009-005 du 7 janvier 2009 modifiant les statuts du syndicat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-308-01 du 4 novembre 2009 portant adhésion de la commune de Saint- Sulpice-Laurière au syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-082-01 du 23 mars 2010 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour et annulant et remplaçant l’arrêté n° 2009-308-01 du 4 novembre 2009,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-12-21-006 du 21 décembre 2016 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 autorisant le retrait de la communauté d’agglomération du Grand Guéret des syndicats exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement des eaux usées dans lesquels elle agit en représentation-substitution,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2021-07-06-00002 du 6 juillet 2021 portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/7
Direction
des collectivités et de
la réglementation
Direction
de la légalité
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00011 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR. 20 VU l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2022-02-18-0002 du 18 février 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant extension du périmètre d’intervention du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour à l’intégralité du territoire de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour à la commune de Mansat-la-Courrière,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2024-11-08-00003 du 8 novembre 2024 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour aux communes de Janaillat, Bosmoreau-les- Mines, Laurière, Sardent, Thauron, Les Billanges et Bourganeuf,
VU la délibération en date du 2 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint- Léger-la-Montagne a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1er janvier 2026,
VU la délibération en date du 20 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maisonnisses a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1er janvier 2026,
VU la délibération en date du 25 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Soubrebost a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1er janvier 2026,
VU la délibération en date du 7 avril 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat a émis un avis favorable aux demandes formulées par les communes de Saint-Léger-la-Montagne, Maisonnisses et Soubrebost,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Mansat-la-Courrière, Saint- Dizier-Masbaraud, Janaillat, Bosmoreau-les-Mines, Sardent, Thauron, Bourganeuf, Saint-Sulpice-Laurière, Laurière et Les Billanges,
VU la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT sont respectées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER : Les communes de Saint-Léger-la-Montagne, Maisonnisses et Soubrebost sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts, dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00011 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR. 21 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, le président du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre.
Guéret, le 8 août 2025 Limoges, le 09 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le sous-préfet, secrétaire général Le sous-préfet, secrétaire général
original signé original signé
Ottman ZAIR Laurent MONBRUN
3/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00011 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR. 22 DEPARTEMENT DE LA CREUSE
SIE DE L’ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC
STATUTS
Article1°’: Définition
La constitution du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Ardour a été autorisée par arrêté préfectoral en
date du 15 juin 1957.
I| regroupe les communes et communautés de communes suivantes :
e Au 1° janvier 2024, COMMUNAUTE DE COMMUNES BENEVENT / LE GRAND-BOURG en représentation substitution des communes d’ARRENES, AULON, AUGERES, AZAT-CHATENET, BENEVENT L'ABBAYE, CHAMBORAND, CHATELUS LE MARCHEIX, CEYROUX, FURSAC, LE- GRAND-BOURG, MARSAC, MOURIOUX-VIEILLEVILLE, ST-GOUSSAUD.
e SAINT DIZIER-MASBARAUD pour la partie SAINT DIZIER LEYRENNE au 01/01/2007,
e SAINT-SULPICE-LAURIERE au 01/01/2010
e SAINT-DIZIER-MASBARAUD pour la partie MASBARAUD-MERIGNAT au 01/01/2024
e MANSAT-LA-COURRIERE au 01/01/2024
e Au 1% janvier 2025: JANAILLAT, BOSMOREAU LES MINES, THAURON, SARDENT, BOURGANEUF, LES BILLANGES, LAURIERE
e Au 1 janvier 2026 : SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE, SOUBREBOST, MAISONNISSES
Il prend le nom de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR.
Article 2 : Objet
ll exerce la compétence qui lui est transférée par les collectivités adhérentes, telles que définies à l’article 3 des présents statuts. || peut également assurer des activités complémentaires dans les conditions définies à l’article 4.
Toute compétence transférée entraîne le transfert de la maîtrise d'ouvrage dans toutes ses prérogatives au profit du Syndicat.
Article 3 : Compétence
Le Syndicat exerce en lieu et place de tous les membres du Syndicat la compétence « Eau Potable » au sens de l’article L 2224-7 et suivants du CGCT à savoir :
e la production, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
4/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00011 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR. 23 DEPARTEMENT DE LA CREUSE
SIE DE L’ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC
e Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ;
e La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la préservation et/ou à la réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou chroniques ;
+ L'achat et la vente d’eau en gros à l'extérieur du territoire à d’autres collectivités ou établissements publics, dans la mesure où ce mode d'alimentation ne saurait constituer la principale ressource pour l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel ;
Article 4 : Activités complémentaires
Dans le cadre de sa compétence visée à l'Article 3 et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Syndicat peut assurer des prestations de service au profit de toute personne morale ou physique et peut intervenir dans des domaines d'activités annexes à ladite compétence. Une convention entre l'adhérent et le Syndicat fixe les modalités de réalisation et la rémunération de la mission.
Le Syndicat peut intervenir, sur demande expresse du Maire, pour le compte des adhérents, afin de réaliser l'étude, l'installation et l'entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du Maire concerné, des dispositifs de lutte contre l'incendie situés sur le réseau d'eau. Cette intervention du Syndicat donne lieu au remboursement par l'adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par le Syndicat. Une convention relative aux conditions administratives, techniques et financières d'intervention sera conclue avec l'adhérent.
Le syndicat est également compétent pour procéder à l'acquisition de tous biens nécessaires à l'accomplissement de sa mission y compris par voie d’expropriation.
Dans le cadre de sa compétence visée à l'Article 3 et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Syndicat peut mutualiser certains de ses moyens humains et techniques avec d’autres EPCI et/ou communes. Ceci fera l’objet d’une convention pour définir précisément l'engagement de service et son coût.
Article 5 : Modifications du périmètre (admission de nouvelles Communes et retrait)
Les modifications relatives au périmètre du Syndicat se font conformément aux dispositions des articles 5211-18 et 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Adhésion, Retrait, Transfert et Reprise de compétence
e Adhésion : Toute commune est susceptible d’adhérer en sollicitant cette adhésion par délibération. L'adhésion doit faire l’objet d’un accord du Syndicat par délibération du comité syndical, avant consultation des autres communes, conformément aux dispositions de l’article L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
+ Retrait : Toute commune est susceptible de solliciter son retrait par délibération de son organe délibérant. Le retrait doit faire l’objet d’un accord du Syndicat par délibération du comité syndical adoptee à la majorité des suffrages exprimés, puis d'un accord des membres du syndicat dans les
5/7
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00011 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR. 24 DEPARTEMENT DE LA CREUSE
SIE DE L’'ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC
conditions de majorité requises pour la création du syndicat, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT. Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées conformément dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du CGCT, par délibérations concordantes du comité syndical et du conseil municipal de la commune concernée. L'adhésion, comme le retrait, est acté par arrêté préfectoral. Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 7 : Le siège
Le siège du Syndicat est fixé : Zone Artisanale — 5, Route de Limoges - 23210 MARSAC.
Les réunions du Comité se tiennent au siège du Syndicat. Elles peuvent, en cas de besoin, se tenir dans chacune des Communes adhérentes au Syndicat.
Article 8 : Administration
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque Commune membre.
Chaque Commune est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant qui sera appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement d'un des délégués titulaires.
Le syndicat est doté d'un bureau syndical composé de :
+ Un président, élu par les membres du syndicat parmi eux, ainsi qu’un où plusieurs vice-présidents. * Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant dans le respect de l'Article L.5211-10 du CGCT.
+ Un secrétaire, élu à chaque séance par les membres du syndicat parmi eux.
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical sous réserve des dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.
Article 9 : Budget
Le Syndicat règle par son budget les dépenses afférentes aux services et aux équipements dont il a décidé la création, et à ceux dont il assure la gestion, et le service de la dette correspondante. Ce budget observe les règles mentionnées au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les ressources du Syndicat sont constituées, conformément à l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, par :
1° - le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat
2e - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
3° - les subventions de l'Etat, de l’Union Européenne, de la Région, du Département et des Communes
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00011 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR. 25 DEPARTEMENT DE LA CREUSE
SIE DE L’ARDOUR
Z.A. 5, Route de Limoges
23210 MARSAC
4 - les produits des dons et legs
5e - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés 6° - le produit des emprunts.
Dans le cas où les recettes seraient insuffisantes pour couvrir les dépenses, le Syndicat fixe les modalités de répartition des charges entre les collectivités adhérentes.
Article 10 : Comptable assignataire
La gestion comptable du Syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par arrêté préfectoral.
Article 11 : Durée et dissolution
Le Syndicat est institué sans limitation de durée.
Il pourra être dissous dans les conditions prévues par Particle L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à la délibération n°2025/04
du Comité Syndical du 07 avril 2025
Le Président,
Guy PATEYRON
| À
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-09-00011 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 23-2025-08-08-00002 PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR. 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-28-00006
arrêté du 280825 délégation M. AUGU, au 1er
septembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00006 - arrêté du 280825 délégation M. AUGU, au 1er septembre 2025 27 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d’affectation en date du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Alain DUPONT, adjoint à la cheffe du bureau de l’ordre public à compter du 1er septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.
Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
• Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités
• Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l’ordre public ;
• M. Alain DUPONT, adjoint à la cheffe du bureau de l’ordre public ;
• M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles ;
• Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l’État ; • Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication • Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00006 - arrêté du 280825 délégation M. AUGU, au 1er septembre 2025 28 Article 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :
• les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;
• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; • toute décision prise en application du code de la route ;
• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; • toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ; • toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l’effet de signer : • les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L 733-
8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7 : la présente décision prend effet le 1er septembre 2025, date à laquelle est abrogé l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025, portant délégation de signature de M. AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 28 août 2025
Le préfet
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00006 - arrêté du 280825 délégation M. AUGU, au 1er septembre 2025 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-28-00001
Arrêté du 280825 portant organisation de la
préfecture au 1er septembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la préfecture au 1er septembre 2025 30 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l’animation des politiques publiques
Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
de la Haute-Vienne ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 8 juillet 2024 du Comité Social d’Administration (CSA) de la
préfecture de la Haute-Vienne et l’avis favorable émis sur la création d’une direction des sécurités au
sein de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel n°U13155111102501 du 23 juillet 2025 portant détachement dans un emploi
fonctionnel de CAIOM en qualité de directeur des sécurités de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article premier : Les services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-
Vienne sont composés :
- des services du cabinet placés sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet ;
- des services placés sous l’autorité du sous-préfet de l’arrondissement de Limoges, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Vienne ;
- des services du secrétariat général commun départemental (SGCD), placé sous l’autorité du préfet,
secondé par le secrétaire général de la préfecture ;
- des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, placées respectivement sous l’autorité des sous-
préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
- de la déléguée du préfet pour la politique de la ville, placée sous l’autorité hiérarchique du préfet.
- du secrétariat du corps préfectoral, rattaché à M. le préfet.
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la préfecture au 1er septembre 2025 31 TITRE I - LES SERVICES DU CABINET
Article 2 : Le cabinet, sous la direction du sous-préfet, directeur de cabinet, anime et coordonne
l'action des services chargés de veiller au respect de l'ordre public, à la gestion de crise, à la protection
des personnes et des biens et assure les missions de communication interministérielle et de
représentation de l’État dans le département.
Il est organisé autour de la direction des sécurités, du bureau de la représentation de l’État, du bureau
de la communication interministérielle et du garage. Ses missions principales sont les suivantes :
Bureau de l’ordre public (BOP)
• ordre public : suivi quotidien des événements à risques ou enjeux particuliers, en lien avec la
direction interdépartementale de la Police Nationale et le groupement de gendarmerie
départementale, secrétariat des instances de coordination des politiques de sécurité, suivi des
dossiers d’hospitalisation, sur décision du représentant de l’État en lien avec l’ARS, concours de
la force publique et expulsions locatives ;
• prévention de la délinquance : participation aux Conseils locaux de sécurité et de prévention de
la délinquance (CLSPD), instruction et gestion du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (FIPDR), coordination du Plan départemental de prévention
de la délinquance (PDPD), gestion des crédits liés la MILDECA ainsi qu’à la DILCRHA et
animation des instances de pilotage ;
• prévention de la radicalisation : suivi des signalements, animation des politiques de prévention,
actions de sensibilisation, organisation des instances dédiées ;
• gens du voyage : instruction des demandes d’arrêtés de mise en demeure d’évacuer des
terrains, coordination des grands passages en lien avec les maires et intercommunalités ;
• polices administratives : réglementations relatives aux polices municipales, aux gardes
particulières, débits de boissons, instruction et préparation des autorisations de
vidéoprotection, traitement des hospitalisations sous contrainte de l’État, entreprises de
transports de fonds ;
• aide aux victimes : animation des instances (CLAV) et suivi du schéma départemental d’aide aux
victimes ;
• manifestations revendicatives et sportives, grands rassemblements.
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
• gestion d’événements marquants dans le département ;
• préparation à la gestion de crise : organisation du centre opérationnel départemental (COD),
exercices de sécurité civile ;
• planification ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) : rédaction en lien avec les
autres acteurs de la sécurité, des plans particuliers d’intervention et autres dispositions
générales et spécifiques d’ORSEC ;
• défense civile et déclinaison des mesures du plan Vigipirate ;
• sécurité incendie des établissements recevant du public : organisation des commissions de
sécurité ; secrétariat et organisation de la Commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité (CCDSA) ;
• explosifs et pyrotechnie ;
• dossiers liés à la réglementation aérienne ;
• protection du secret et habilitations.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la préfecture au 1er septembre 2025 32 Le chargé de mission « prévention de la radicalisation », rattaché au directeur des sécurités, exerce les
missions suivantes : signalements, animation des politiques de prévention, actions de sensibilisation,
organisation des instances dédiées.
Bureau de la représentation de l’État (BRE)
• organisation des visites officielles dans le département ;
• cérémonies commémoratives ;
• protocole ;
• élections politiques : organisation des opérations de centralisation et de la transmission des
résultats, réception des candidatures aux scrutins locaux, mise à jour du répertoire national des
élus ;
• affaires politiques et démissions des maires et conseillers municipaux ; • instruction des décorations nationales (légion d’honneur, ordre national du mérite, mérite agricole, arts et lettres) ainsi que des médailles honorifiques (palmes académiques, jeunesse, sports et vie associative, médaille d’honneur du travail, médaille d’honneur régionale, départementale et communale, médaille d’honneur agricole, médaille d’honneur du tourisme, médaille pour acte de courage et de dévouement, médaille de la sécurité intérieure...) ; • traitement des courriers des citoyens résidant en Haute-Vienne adressés au président de la République, au Premier ministre ou directement au préfet.
Bureau de la communication interministérielle (BCI)
• animation de la politique coordonnée de communication des services de l’État dans le département ;
• information du public et actions de communication ;
• gestion des relations presse ;
• site et réseaux sociaux institutionnels de l’État ;
• communication de crise.
Garage
• entretien des véhicules de fonction du corps préfectoral et des véhicules de service de la
préfecture ;
• conduite des membres du corps préfectoral ainsi qu'à l'occasion des visites officielles ;
• appui pour les services qui ont des besoins ponctuels (lors des élections notamment).
TITRE II - LES SERVICES DU SECRETAIRE GENERAL
Article 3 : la Direction de la légalité a pour objectifs prioritaires l’expertise juridique, le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, les procédures d’autorisation environnementale et d’utilité publique.
Trois bureaux composent la Direction de la légalité :
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI)
Assurant un rôle de conseil et d’information auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en amont des prises de décisions, le BCLI est également chargé d’examiner a posteriori la légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État dans le département.
A ce titre, il exerce un contrôle centralisé sur les actes des collectivités territoriales du département de la Haute-Vienne, y compris en matière d’autorisations d’urbanisme et de commande publique.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la préfecture au 1er septembre 2025 33 Le BCLI assure également le suivi des évolutions de la carte intercommunale, prépare les arrêtés rendus nécessaires par les modifications statutaires intervenant sur les EPCI à fiscalité propre et les autres groupements.
Il a la charge d'organiser les réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et d’en assurer le secrétariat.
Bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique (BPEUP)
Le bureau des procédures environnementales et de l’utilité publique intervient dans la mise en œuvre :
- des réglementations relatives aux installations classées, mines et carrières, à la protection de la nature et à la sauvegarde du patrimoine ;
- des opérations d’aménagement nécessitant de recourir à la déclaration d’utilité publique (DUP).
Sa mission consiste notamment à accompagner les porteurs de projets, de plans et de programme dans le processus d’évaluation environnementale, en étroite collaboration avec les services instructeurs de l’État.
Il veille également à la participation du public dans l’élaboration des projets, plans et programmes.
Il assure l’organisation et le secrétariat des commissions consultatives ou obligatoires suivantes :
- le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), - la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée des carrières,
- les commissions de suivi de site (CSS),
- la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), - la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi), - la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs.
Pôle juridique et documentaire (PJD)
Le pôle juridique et documentaire, dont le périmètre d'intervention correspond à celui de la préfecture et des deux sous-préfectures, a une double mission. D’une part, il assure le traitement des procédures contentieuses, depuis l'enregistrement des affaires jusqu'à l'application des décisions de justice. D’autre part, il apporte une mission de conseil par la diffusion d’une veille juridique et la production d’analyses juridiques internes notamment dans le cadre de l’aide à la prise de décision.
Article 4 : la Direction de la citoyenneté a en charge les missions régaliennes de l’État relatives à la garantie des libertés publiques, à l'organisation de la vie démocratique et à l'exercice de la citoyenneté. Elle assure également la délivrance de différentes habilitations ou autorisations pour divers professionnels (notamment opérateurs funéraires, taxis/VTC, professionnels de l’automobile, centres de contrôle technique.).
Trois bureaux et une brigade fraude composent la Direction de la citoyenneté :
Le bureau de l’immigration et de l’intégration veille aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, à la délivrance de divers titres de séjour. La plateforme de naturalisation de la Haute-Vienne est intégrée au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que section, au sein de la direction de la citoyenneté. Elle gère les demande d’acquisition de la nationalité française par décret et déclaration (mariage, ascendant de français, frère et sœur de français) déposée par les postulants qui résident dans les 3 départements de l’ex-région Limousin (Haute-Vienne, Corrèze et Creuse).
Le bureau de l’asile et de la citoyenneté assure la prise en charge, l'enregistrement et la détermination de la procédure applicable, avec le concours de l'Office français de l'immigration et de l'Intégration (OFII), des demandes d'asile pour l'ensemble des trois départements de l’ex Limousin (au sein du Guichet unique des Demandeurs d’Asile - GUDA). Il procède à la mise à exécution des mesures d'éloignement de ressortissants étrangers en situation irrégulière ou en séjour irrégulier. En outre, ce bureau délivre des passeports temporaires d'urgence ou de mission uniquement.
Le bureau des élections et de la réglementation assure l'organisation des élections politiques (élections nationales, locales, européennes, référendums), de certaines élections professionnelles, le contrôle de professions réglementées (centres de contrôle technique, professionnels habilités au système d’immatriculation des véhicules) et la mise en œuvre de réglementations spécifiques (dérogation au
4/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la préfecture au 1er septembre 2025 34 repos dominical, les fondations, fonds de dotation, associations cultuelles, les droits à conduire et suspensions de permis de conduire, missions résiduelles liées aux certificats d’immatriculation, fourrières, immobilisations...).
La brigade fraude participe étroitement aux travaux du CODAF, assure une mission de veille et de vérification sur la thématique de la fraude externe et interne.
Article 5 : le Service de la coordination et de l’animation des politiques publiques, composé de trois bureaux, exerce les missions suivantes :
Bureau de l’appui aux territoires (BAAT) : Le BAAT est chargé de la programmation, de l’instruction et de la gestion des demandes des subventions d’investissement (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT) et de fonctionnement (FNADT : chefs de projet, MFS, études diverses), des collectivités locales. Il assure le suivi des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ainsi que celui des dispositifs de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
Bureau des concours financiers de l’État (BCFE) : Le BCFE est chargé de la gestion des différentes dotations sans modulation et du versement du FCTVA. Il exerce le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’ensemble du département.
Bureau des politiques publiques interministérielles (BPPI) : Le BPPI assure le suivi de la mise en œuvre dans le département des politiques prioritaires du gouvernement et de la feuille route interministérielle du préfet. Il a également en charge la préparation des dossiers du préfet et le suivi de dossiers interministériels.
Article 6 : sont rattachés au secrétariat général :
- le pôle national d’appui juridique (PAJE) ;
- la cellule performance (animée par la contrôleuse de gestion, référente qualité, correspondante «services publics plus», référente contrôle interne financier) ;
- l’assistante sociale ;
- le conseiller de prévention ;
- les personnels de Résidence ;
- les agents du poste de garde.
TITRE III - LE SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE
Article 7 : le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Vienne, placé sous l’autorité du préfet, secondé par le secrétaire général de la préfecture, est un service déconcentré de l’État à vocation interministérielle, qui relève du ministère de l’Intérieur. Son siège est à la préfecture.
Il exerce ses missions au bénéfice de la préfecture, des sous-préfectures et des directions
départementales interministérielles : Direction départementale des territoires et Direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le SGCD a pour objet de couvrir le domaine des activités dites « supports » et il intervient de manière
mutualisée au bénéfice direct des structures administratives qu’il appuie au quotidien.
Ce service est organisé autour de la mission parcours et accompagnement, du service des ressources
humaines, du service des budgets et de la comptabilité, du service achats, immobilier logistique et du
service des systèmes d’information et de communication.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la préfecture au 1er septembre 2025 35 Mission Parcours et Accompagnement (MPA)
• conduite et gestion budgétaire des politiques publiques d’action sociale ; • déploiement et organisation des offres de formation transverses et métiers, régionales et nationales ;
• préparation et organisation du dialogue social ;
• dispositifs liés au handicap.
Service des ressources humaines
• gestion et suivi des recrutements ;
• préparation de l'accueil d'un agent suite à recrutement ;
• suivi de la carrière de l'agent ;
• suivi médico-statutaire : organisation en lien avec le service de médecine de travail des visites
du travail, suivi des arrêts maladie en lien avec l'assistante sociale ;
• préparation des éléments de rémunération : astreintes, interventions, heures supplémentaires
carence, participation aux frais de transport, PSC ;
• préparation et suivi des campagnes de CIA, avancements, entretiens professionnels, CET ;
• préparation des éléments de rémunération des indemnités de mise sous pli lors des élections ;
• organisation des concours et examens professionnels.
Service des budgets et de la comptabilité
• programmation, exécution et suivi du budget ;
• formalisation des demandes d’achats, des services faits ;
• contrôle du respect de la réglementation des achats (commandes et marchés) ; • gestion des cartes achats ;
• contrôle interne financier ;
• validation budgétaire des frais de déplacement.
Service achats, immobilier et logistique
• entretien du parc immobilier domanial ;
• gestion des contrats d’entretien ;
• frais de déplacements ;
• suivi des achats de fournitures et de mobilier ;
• entretien et gestion du parc automobile ;
• gestion et organisation des salles de réunion ;
• aménagement des espaces de travail ;
• archives, courrier ;
• missions transverses (transition écologique, participation à l’organisation de différents événements).
Service des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
Les missions du SIDSIC sont réparties entre les missions du standard et les missions plus techniques liées au numérique :
• standard : acheminement des appels, orientation des mails des usagers, prise de rendez-vous. Ce service est assuré 24H/24 et 7 J/7 y compris pour le compte des préfectures de la Corrèze et de la Creuse ;
• service informatique : le SIDSIC maintient en condition opérationnelle tout l'environnement numérique de travail des agents (NOEMI, téléphonie, messagerie, plateformes collaboratives…) et assure la sécurité du système d’information (antivirus, administration des comptes, sauvegardes, accès batimentaires, cybermenaces…) ;
• gestion des achats des équipements numériques des agents, des infrastructures liées au numérique (autocom, réseau, serveurs, imprimantes, onduleurs) ainsi que certains abonnements (opérateurs, licences Microsoft, Adobe) ;
• gestion de crise : apport de solutions techniques lors de l’activation des COD (couverture radio, valise satellite, assistance véhicule PALICOT).
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la préfecture au 1er septembre 2025 36 TITRE IV - LES SOUS-PREFECTURES DE BELLAC ET DE ROCHECHOUART
Article 8 : Les sous-préfectures exercent pour leurs arrondissements, des missions d'ordre public et de sécurité des manifestations publiques et des établissements recevant du public, des missions de soutien au développement local, à l’intercommunalité et aux projets locaux, ainsi que des missions de conseil aux élus, particuliers, professionnels et associations.
La sous-préfecture de Rochechouart assure l’instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et aux gardes particuliers du ressort de son arrondissement.
Elle assure le greffe des associations pour les arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
Elle co-porte également un espace France services placé dans ses locaux et est membre du comité partenarial de gestion du village martyr d'Oradour-sur-Glane.
Il est attribué au sous-préfet de Rochechouart les missions départementales suivantes :
- la ruralité,
- les services publics,
- le numérique,
- le tourisme.
La sous-préfecture de Bellac assure l’instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et aux gardes particuliers du ressort de son arrondissement.
Elle dispose en son sein du pôle départemental de la réglementation des armes, qui instruit et pilote :
- les dossiers de déclarations, d’autorisations d’acquisitions d’armes,- les agréments de commerces,
- les inscriptions administratives et judiciaires au FINIADA,
- le contrôle des professionnels,
- les injonctions préfectorales.
Il est attribué au sous-préfet de Bellac les missions départementales suivantes :
- le handicap et l’inclusion ;
- les énergies renouvelables et la transition écologique.
La sous-préfecture de Bellac suit également les commissions de suivi de sites d’installations classées
pour la protection de l’environnement.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2025, date à laquelle
l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de
la Haute-Vienne est abrogé .
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la préfecture au 1er septembre 2025 37 Article 10 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 août 2025
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00001 - Arrêté du 280825 portant organisation de la préfecture au 1er septembre 2025 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-28-00002
Arrêté OS du 28 août 2025 + ANNEXE au 1er
septembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00002 - Arrêté OS du 28 août 2025 + ANNEXE au 1er septembre 2025 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination et de
l’Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023, nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. Aurélien ADAMSKI en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart ;
Vu l’arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l’intérieur, portant nomination de M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer portant détachement de M. Hugues MAZAUD, attaché hors classe d’administration de l’État, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d’affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques ;
Vu l’arrêté n°U13155111102501 du 23 juillet 2025 du Ministre de l’Intérieur, portant détachement de Mme Evelyne BOURDET, dans l’emploi fonctionnel de CAIOM en qualité de directrice des sécurités à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00002 - Arrêté OS du 28 août 2025 + ANNEXE au 1er septembre 2025 40 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Titre I : Ordonnancement secondaire – délégation au secrétaire général
Article 1er : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d’unités opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l’Intérieur relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l’absence de demande de sursis à exécution d’une décision de justice, les demandes de transmissions d’éléments nécessaires au paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.
En l’absence de M. Hugues MAZAUD, la délégation de signature est donnée à M. Alexis GADREAU, chef du pôle juridique et documentaire.
Article 3 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer des devis, des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l’Intérieur relatifs :
- aux fourrières - BOP 176,
- à la sécurité et à l’éducation routière – BOP 207,
- aux dépenses de contentieux - BOP 216
- à la vie politique et à l’organisation des élections – BOP 232,
- à l’immigration, l’asile et l’intégration – BOP 303,
- à l’administration territoriale de l’État (fonctionnement courant) – BOP 354
Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques, à Mme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l’État et Mme Edwige TUYERAS, cheffe du bureau de l’appui aux territoires, pour la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l’Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122 - les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 - les crédits de la mission « Relance », programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion » - les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » - la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754 - les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000
En l’absence de Mme Muriel DEPALE, la délégation de signature est donnée à Mme Rachel PENOT, adjointe, chef du bureau des politiques publiques interministérielles.
Titre II : ordonnancement secondaire – délégation au directeur de Cabinet
Article 5 : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. William AUGU, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre du Cabinet concernant les crédits des programmes :
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00002 - Arrêté OS du 28 août 2025 + ANNEXE au 1er septembre 2025 41 129 : Coordination du travail gouvernemental, décision de dépenses et de recettes, constatation de
service fait (MILDECA-DILCRAH)
207 : Sécurité et éducation routières
216 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance – Contentieux 161 : Sécurité civile
349 : Transformation publique (baromètre de l’action publique) 354 : Administration territoriale de l’État (France 2030)
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de signature est exercée par Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités.
Titre III : ordonnancement secondaire – délégation aux sous-préfets de Bellac et de Rochechouart
Article 7 : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Rochechouart concernant les crédits relatifs à l’administration territoriale de l’État (fonctionnement courant) – BOP 354.
Article 8 : délégation générale de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Bellac concernant les crédits relatifs à l’administration territoriale de l’État (fonctionnement courant) – BOP 354.
dispositions communes
Article 9 : délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l’annexe au présent arrêté, afin de saisir ou valider les actes comptables d’ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires, s’agissant des BOP mentionnés, chacun pour ce qui les concerne.
Article 10 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025, date à laquelle est abrogé l’arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la préfecture.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart, le directeur de la légalité, le directeur de la citoyenneté, la cheffe du service de la coordination et de l’animation des politiques publiques et les agents mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 août 2025
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00002 - Arrêté OS du 28 août 2025 + ANNEXE au 1er septembre 2025 42 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
version au 01 09 2025
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires (S: saisisseur - V: valideur)
Direction de la citoyenneté
176 Mme Béatrice LARANT (SV) Mme Marielle HARAU (SV)
207 Mme Deborah DONDONCKER Mme Deborah DONDONCKER (SV)
216 Mme Deborah DONDONKER (SV)
232 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONCKER
Mme Marielle HARAU (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
303 Mme Myriam DESHUIS Mme Deborah DONDONCKER
M. Valentin LOUSTAU (SV)
Mme Myriam DESHUIS (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
354 Mme Deborah DONDONCKER (SV)
Direction de la légalité
216 M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGET
M. Alexis GADREAU (SV)
Mme Nathalie POUGET (SV)
Service de la coordination et de l’animation des politiques publiques
112 Bureau des concours financiers de l’État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l’appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau des concours financiers de
l’État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l’appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
119 Bureau des concours financiers de l’État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l’appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau des concours financiers de
l’État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l’appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00002 - Arrêté OS du 28 août 2025 + ANNEXE au 1er septembre 2025 43 122 Bureau des concours financiers de l’État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l’appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau des concours financiers de
l’État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l’appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
362 Bureau de l’appui aux territoires Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau de l’appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
364 Bureau de l’appui aux territoires Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau de l’appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
380 Bureau de l’appui aux territoires Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
Mme Christine ORLIAC
M. Xavier POIGNET
Bureau de l’appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
Mme Christine ORLIAC (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
754 Bureau des concours financiers de l’État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau des concours financiers de
l’État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
M. Suntaro Y (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires (S: saisisseur - V: valideur)
Cabinet
129 Direc tion des sécurités : M. Benjamin STARON
Bureau de l’ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY
M. Alain DUPONT
Direc tion des sécurités :
M. Benjamin STARON
Bureau de l’ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Alain DUPONT (SV)
207 DDT : Mme Hélène MARLIN (SV)
216 Bureau de l’ordre public : Mme Margot VINTOUSKY
M. Alain DUPONT
Bureau de l’ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Alain DUPONT (SV)
Programme Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires (S: saisisseur - V: valideur)
Sous-préfectures
354 Sous-préfecture de Rochechouart : Mme Céline CHABAUDIE (SV)
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00002 - Arrêté OS du 28 août 2025 + ANNEXE au 1er septembre 2025 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-28-00003
Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI
28 août 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 28 août 2025 45 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023, nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l’arrondissement de Bellac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER- CECCOTI, sous -préfète de l’arrondissement de Bellac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne le 3 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Bellac, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements et à l’exception des actes relevant du greffe des associations, mission gérée par la sous-préfecture de Rochechouart pour les compte des deux arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements, pour l’arrondissement de Bellac.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans l’arrondissement de Bellac.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 28 août 2025 46 Article 4 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’elle exerce, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :
• toute décision prise en application du code de la route ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L
733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-
2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. • toute décision relative au transport de corps à l’étranger, décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera assurée par M. Antoine BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac ;
à l’exclusion toutefois des matières suivantes :
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).
Article 6 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de signer tous actes, autorisations ou refus d’autorisation (sauf en matière de port d’armes), récépissé de déclarations d’acquisition et de détention d’armes pour l’ensemble du département de la Haute-Vienne concernant :
• la gestion et le suivi des armuriers,
• les opérations relatives au commerce des armes,
• les autorisations et les refus de détention d’armes,
• les déclarations et demandes d’enregistrement d’armes,
• la délivrance des cartes européennes d’armes à feu,
• les saisies administratives,
• les dessaisissements,
• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).
En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation est donnée à M. Antoine BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 28 août 2025 47 Article 7 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, à l’effet de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.
Article 8 : l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECCOTI, sous -préfète de l’arrondissement de Bellac est abrogé.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 28 août 2025
Le préfet
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00003 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI 28 août 2025 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-28-00005
Délégation M. MONBRUN, SG 28 août 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00005 - Délégation M. MONBRUN, SG 28 août 2025 49 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
et de l’animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Bellac ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet, dans le département de la Haute-Vienne : • de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État à l’exception des arrêtés de conflit ; • de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet de signer :
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00005 - Délégation M. MONBRUN, SG 28 août 2025 50 • les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L
733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, assurera l’ensemble des attributions dévolues au préfet.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. William AUGU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN et de M. William AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN, de M. William AUGU et de M. Aurélien ADAMSKI, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac.
Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 janvier 2025 relatif au même objet.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart et la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 août 2025
Le Préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00005 - Délégation M. MONBRUN, SG 28 août 2025 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-08-28-00004
Délégation signature M. ADAMSKI 28 Août 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00004 - Délégation signature M. ADAMSKI 28 Août 2025 52 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Évalité
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAMSKI Sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne le 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Rochechouart, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac, délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer tous actes concernant la vie des associations, notamment les récépissés concernant les associations loi 1901.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements, pour l’arrondissement de Rochechouart.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00004 - Délégation signature M. ADAMSKI 28 Août 2025 53 Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans l’arrondissement de Rochechouart.
Article 5 : délégation est donnée à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.
Article 6 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :
• toute décision prise en application du code de la route ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L 733-
8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
au titre du précédent alinéa ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-11 et R 3211-29 du code de la santé publique ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-
2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ;
• toute décision relative au transport de corps à l’étranger ;
• décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.
Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sera assurée par :
• Mme Nathalie JUILLARD, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Rochechouart
à l’exclusion toutefois des matières suivantes :
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00004 - Délégation signature M. ADAMSKI 28 Août 2025 54 Article 8 : l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ADAMSKI est abrogé.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 28 août 2025
Le Préfet
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-28-00004 - Délégation signature M. ADAMSKI 28 Août 2025 55