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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0112 2025 slow contrat location pour gymnasique volontaire avril 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0112 2025 slow contrat location pour gymnasique volontaire avril 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
12/05/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20250512-DEC
0112
2025-AU
J.9
Ville
de
DEC
0112
2025
7 È
Pont Audemer B,P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
82
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
5
DÉCISION
DU
MAIRE
CONTRAT
DE
LOCATION
POUR
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
AVRIL
2025
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
l’article
L2122-1
et suivants
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, .
VU
la
délibération
n°0068-2024
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
.
VU
arrêté
n°319-2022
du
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
portant
délégation
de
fonctions
et de
signature
à
Christophe
CANTELOUP,
ler
adjoint
au
Maire
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
la jeunesse
et
des
affaires
générales
CONSIDÉRANT
la demande
de
Madame
Catherine
HERIBEL
représentante
de
l’Association
Gymnastique
Volontaire,
à utiliser
la salle
de
sport
sur
le mois
d’avril
2025
en
vue
d’accueillir
: des
séances
de
sport,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
signer
un
contrat
de
location
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
d’Armes
« sport
», située
Place
de
Gaulle
Le
Maire
décide
de
signer
avec
l’activité
Gymnastique
Volontaire,
un
contrat
de
location
portant
sur
les
conditions
de mise
à disposition
de
la salle
d’ Armes
« sport
»,
La présente
location
est convenue
à titre payant
ainsi
que
les
charges,
Fait
à Pont-Audemer,
le
29
avril
2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
ler
adjoint,
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
la
jeunesse
et
des
affaires
générales Christophe
CANT Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
gréfecture
le
1
Le
présent
Contrat
est proposé
par
la
Mairie
de
Pont-Audemer,
2
place
de
Verdun.
Il
est
conclu
entre
La
Mairie
de
Pont-Audemer
el
lassociation
Gymnastique
volontaire
représentée
par
Madame
Catherine
HERIBEL
désignée
ci-après
« le
locataire
».
Adresse: 30
roule
de
cormeilles
Commune
: 27500
PONT
AUDEMER
Téléphone
: 06,98,97,32,25
Mail
: gypontaudemer@gmail.com
1/ DÉSIGNATION
ET
PRDCDES
LOCAUX
‘Ad
680
|
Salle d’Armes
: 4 placc
du
général
de Gaulle 272500 PONT AUDEMER
Gules
LIRDE
1505,
© ICartes
200.
UiBleue
460. |
IRouge
hs.
L
té
Ce
| Sports
45,
TT
Musique 6j,
UlCaisse
de
retraite 44
de
Prix
associations
RDC
journée
312,5
euros
4 journée
156
euros
CODUNUNE
Autres
salles:
5.5
euros
de
Pheure
Prix hors commune
RDC
journée S00eures
Y journée 250 curos
Chauffage
(du
15
Chauffage
: 7
euros
de
l'heure
llectricité
:
F4
euros
de
l'heure
octobre
au
LS
avr)
et
Electricité
ant
location
TB
CUT
Demande
pour
fe
mois
de...
{Une
participation
pour
le chauflase
et
l'élecirichié
est demandée)
Prêt
de
matér icls$ :
-
Les
larifs
déépendent
de
1 a salle
louée.
Is
sont
fixés
par
le conseil
municipal
: décision
n°
22-2024
du
4%
février
2024,
Le
conseil
municipal
& se
réserve
le droil
de
modifier
les
tarifs
en
cours
d'année.
Le
paiement
se
fera
auprès
du
centre
des
finances
publiques
après
utilisation
de
la
salle.
2
ÉQUIPEMENTS
Le
matériel
mis
à
disposition
doit
étre
rendu
propre
et
en
bon
état
de
fonctionnement.
Il fera
l'objet
d'un
inventaire
lors
de
l'état
des
lieux
entrée
el
de
sortie
de
la
salle.
IL
ESTINTERDIT
PE
SORTIR
LES
TABLES
ET
LES CHAISES
DE
LA
SALLE.
3/ DESTINATION DES LIEUX LOUÉS La
salle est
louée
pour
accueillir
l'évènement suivant:
gymnastique
AJETATBES
LIEUX:
L'état
des
lieux
se
fera
à
l'ouverture
et
à
la
fermeture
(prévoir
16
min).
Tout
prêt
de
malériel
devra
étre
rendu
dans
son
état
initial.
S'il
est
constaté
lors
de
l'était
des
lieux
de
sortie
des
dégradations
ou
perte,
des
remboursements
pourront
êlre
demandés.
Des
contrôles
peuvent
être
effectués
pour
les
réservations
faites
à
l'année. |
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2085
à
à
Reçu
en
grétecture
le
1
,
Publié
le
12/05/2025
51 DUREE
IC: 027-200077320-
La
location
débutera :
(101,
08,
22,
29
avril
2025
—
4
heures
de
location
Le
transfert
de
responsabilité
s'effectue
aux
dales
fixées
ci-dessus
lors
de
la
remise /
restitution
des
clefs.
La
salle
doit
être
vidée
el
rendue
dans
son
état
initial
à
la
date
de
fin
de
location.
6/ CHARGES
ET
CONDITIONS
DU
LOCATAIRE
Le
locataire
est
tenu
:
F4
De fournir
une
altestation
d'assurance
4
D'éviter
toutes
nuisances
sonores
à
l'extérieur
de
la
salle,
54
D'effectuer
toutes
les
démarches
et
déclarations
nécessaires
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur
notamment
auprès
des
contributions
directes
el
indirectes
(SACEM,
autorisation
de
buvette,
droits
d'auteur...)
1
De
se
conformer
au
règlement.
F
De
signaler
tout
problème
ou
dysfonctionnement
immédiatement
à
la
mairie
au
02
32
41
08
45
ou
au
gardien
d'astreinte
(le
week-end)
au
06
46
70
02
21.
1/
OBLIGATIONS
DE
LA
MAIRIE
La
Mairie
s'engage
à fournir
un
local
utilisable
durant
toute
la durée
de
la location
ainsi
que
les
tables
et
chaises
à
la
dernande.
En
cas
d'accident,
la
responsabililé
de
la
Mairie
ne
pourra
être
engagée
si
le
nombre
de
personnes
est
supérieur
à
la
capacité
des
salles.
ÿ/ CESSION,
SOUS
LOCATION
Toute
sous-location
est
interdite,
Le
titre
de
location
est
nominatif
et
ne
peut
être
cédé
à
un
liers
9/
GLAUSE
RÉSOLUTOIRE
Si
le
locataire
annule
la
réservation
plus
de
72
heures
avant
la
date
prévue,
aucune
pénalité
ne
sera
appliquée.
La
mairie
se
réserve
le
droil
d'interdire
l'accès
aux
salles
ou
de
mettre
fin
à
la
location
s'il
apparaissait
que
la
manifestation
organisée
ne
corresponde
pas
à
celle
décrite
dans
le
présent
contrat.
Fail
à
Pont-Audemer,
Le
04/04/2025
en
deux
exemplaires,
dont
un
remis
au
locataire
Club
de
gymnastique
volontaire
Pour
le
maire
et par
délégalié
Présidente,
Le
1%
adjoint,
a
Catherine
HERIBEL
Christophe
GANTELOUP
Ni
me
72
f
PS
-
LÉ
F
En
charge
du gé
jonriël, des
SP
de
la jeunesséët des
Affaires
Générales 3
Envoyé
en
préiecture
le 12/05/2025
Reçu
en
orétecture
le
14/08/2025
Publié
le
12/05/2025
:027-200077329-20250512-DEC
01
12 2025-AU
Mentions
légales
Le
Réglement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
est
la
nouvelle
réglementation
européenne
concernant
le
traitement
et
la
circulation
des
données
à
caractère
personnel.
Ce
texte
de
loi
esten
vigueur
depuis
le
25
Mai
2018.
Protection
des
données
personnelles
:
Notre
politique
de
protection
de
la vie
privée
vous
permet
d'en
savoir
plus
sur
la
collecte
et le
traitement
de
vos
données
personnelles
ainsi
que
sur
vos
draits,
Si
vous
souhailez
accéder,
faire
modifier,
mettre
à
jour
où
supprimer
vos
coordonnées,
adressez
une
demande
à
:
accueil@ville-pont-audermer.fr
ou
Mairie,
2,
place
du
Verdun
27500
PONT
AUDEMER
identité du
responsable
du
traitement:
Les
données
personnelles
sont
collectées
par: Mairie
de
Pont
Audemer
Les
traiternents
relatifs
à
vos
données
personnelles
et finalités
:
Les
renseignements
transmis
dans
le
cadre
des
locations
de : salles
communales
font
l'objet
d'un
traitement
informatisé,
obligatoire
pour
l'organisation
du
service
des
locations
de
salles,
Quels
destinataires
7?
Peuvent
être
destinataires
des
données
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respecii ives
5,
je
maire,
ne
êlus
attles
Agen
anna
e,
la
commune.
dernière
prise
e
de
contacl
avec
f' tsAleur.
Quels sont
vos
droits
?
Conformément
à
la
loi
Informatique
at
Libertés
du
6
janvier
1978
modifiée,
vous
disposez
de
droils
d'accès,
de
rectification
et
d'opposition
aux
données
personnelles
vous
concernant,
ainsi
que
d'un
droit
de
consultation
de
la
liste
dos
traitements
mis
en
œuvre
par
la
Mairie
de
Pont
Audemer.
Vous
pouvez
exercer
ces
droits
soit
par
mail
: accueil@ville-pont-audemer.fr
soil
par
voie
postale:
Mairie,
2
Place
du
Verdum
27500
PONT
AUDEMER.
S'
existe
un
doute
sur
votre
identité,
un
justificatif
d'identité
pourra
vous
ëtre
dernandé.
PÂ
Autorise
la
mairie
à
enregistrer
mes
coordonnées
pour
recevoir
des
informations
sous
forme
de
leltre
d'information,
de
messages
mails,
SMS
ou
courrier
pour
diffusion
d'informations
ou
messages
d'alerte.
M
Je
déclare
avoir
pris
connaissance
des
informations
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
ci-joint
et
donner
mon
consentement.
Fait
à
Pont
Auderner,
le 19/ 9%
OUT.
« LU
el
approuvé
» ”..La.efe
ppranué:
RES
Signature
:
HE
UMR
EL
es]