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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20100927 cr Document publié le Lundi 20 septembre 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20100927 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, L’an deux mille dix et le LUNDI 27 SEPTEMBRE à 18 heures

Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à PEZENAS (Hôtel de ville -salle Bonafous) - sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur Gilles D’ETTORE, Président le lundi 20 septembre 2010 - sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE

Présents :

ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean- Marie AT * BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Claude SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Enriqué MATA * MONTAGNAC : M. Roger FAGES, Jean- Michel BONNAFOUX (jusqu'à la question n°32), * M. Guilhem BONNARIC * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX (jusqu’à la question n°3) * NIZAS : Mme Geneviève ROULET * PEZENAS : M. Ansiau REVALOR, Mme Angéla RODRIGUES, M. Patrice DREVET, M. Michel MAS * PINET : M. Gérard BARRAU *POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Gérard PEREZ, M. Jean-Louis BISQUERT * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean- Pierre SOULIER * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES *

Absents Excusés :

AGDE : M. Thierry NADAL. André TOBENA * BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CAZOULS D’HERAULT : M. SANCHEZ Henry (jusqu’à la question n°3) * FLORENSAC : M. MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : M. GARRIGA * NEZIGNAN L’EVEQUE : M. Edgar SICARD (jusqu’à la question n°3) * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : M. VOGEL-SINGER (jusqu’à la question n°22), Mme Marie IVORRA *

Absents Représentés :

PORTIRAGNES : M. Claude EXPOSITO donne pouvoir à M. Jean-Louis BISQUERT

- COMPTE RENDU -

→ Monsieur Gilles D’ETTORE, Président procède à la désignation du secrétaire de séance :  M. Stéphane PEPIN-BONET est désigné comme secrétaire de séance.

→ Monsieur le Président demande aux membres présents de faire d’éventuelles observations sur le compte rendu de la précédente séance du 15 juillet 2010 :

 en l’absence de modifications, ce dernier est adopté.

→ Monsieur le Président propose de RETIRER la question n°2 de l’ordre du jour  concernant l'avis du Conseil communautaire sur le Bassin du fleuve Hérault – projet de schéma d’aménagement et de gestion des Eaux (plan d’aménagement et gestion durable de la ressource et le règlement) : puisque en Bureau certains Maires ont désiré, notamment monsieur le Maire de Montagnac, creuser un petit peu plus la question. Elle sera proposée prochainement lorsque les éléments nécessaires seront étudiés et analysés.

→ Monsieur le Président propose de RAJOUTER 4 questions à l’ordre du jour  REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPTION DES SOLS DE SAINT THIBERY (secteur « ruisseau de Series ») : avis du Conseil communautaire

 PAEHM DE L’AUMORNE A FLORENSAC: TRAVAUX D'AMENAGEMENT : lancement d’un marché de travaux sous forme d’appel d’offres ouvert et autorisation de signature des marchés

 DEVELOPPEMENT AGRI-TOURISTIQUE DU PARC LÉPINE SUR LES COMMUNES DE CAUX ET DE PEZENAS : modification du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Europe

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 1/26

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté d'Agglomération Hérault MéditerranéePREAMBULE :

 Monsieur D’ETTORE ayant assisté au dernier Syndicat mixte de l'Aéroport de Béziers Cap d'Agde situé sur les communes de Portiragnes et de Vias informe l'Assemblée que les objectifs de l'année ont d'ores et déjà été atteints (140 000 passagers avec des vols qui ont oscillé entre 70 et 80 % de taux de remplissage sur les avions avec les 14 rotations qui ont eu lieu en plein été. Au vu de ces résultats la Compagnie RAYNAIR souhaite rajouter des lignes –ce qui peut coûter à notre agglomération- mais le Département risque fort de participer afin d'avoir un juste engagement entre le fait de s'engager auprès de la société Aéroportuaire qui gère l'aéroport de Montpellier et souhaite par conséquent donner le pendant sur l'aéroport Béziers Cap d'Agde en Languedoc.

Ce qui veut dire que même si on a des lignes supplémentaires et que le Département donne une participation au Syndicat Mixte il n'y aura certainement pas d'augmentation en 2011 pour la CAHM. C'est une information qui a des conséquences financières plutôt positive nous concernant.

ENVIRONNEMENT

 Monsieur D’ETTORE indique qu'avec les Maires du Littoral, à la fois de la CABM et de notre Agglomération nous nous sommes réunis et avons souhaité soumettre à l'Assemblée délibérante une motion pour donner notre position quant à l'implantation d'un parc éolien en mer. L'Etat dans le cadre du Grenelle de l'environnement envisage d'implanter de nouvelles éoliennes dans notre pays. Nous sommes visés au premier plan par la possible implantation d'éoliennes au large des côtes de Agde, Vias, Portiragnes, Sérignan et Valras.

Il existe un projet dans le nord de la France à peu près similaire mais les fonds marins permettent de mettre des éoliennes à 15 km des côtes ce qui n'est pas le cas chez nous, eu égard à la profondeur rapide du plateau continental qui ne permet pas de mettre des éoliennes aussi loin (pas de possibilité technique au-delà de 25 mètres de fonds)Dans ce projet, les éoliennes seraient implantées à peu près à 3/4 km des côtes ce qui aurait un impact visuel non négligeable d'autant qu'on peut estimer que la technologie évolue aussi en la matière. Il serait donc préférable d'éviter de gâcher nos paysages marins par rapport à des projets qui ensuite seraient rédhibitoires, ce d'autant que la Taxe Professionnelle a été remplacée. Monsieur le Président propose une motion qui a été co-rédigée par l'ensemble de ces Maires littoraux.

1. → PROJET PARC EOLIEN EN MER : position du Conseil communautaire Monsieur le Président expose que le Grenelle de l'Environnement a prévu une montée en puissance de l'énergie éolienne en mer et des énergies marines qui vise une production installée en France de 6 000 MW à l'horizon 2020. Un document de planification du développement de l'énergie éolienne en mer a été établi en février 2010.

Dans cette perspective, deux projets d’implantation de parcs éolien offshore sur le Littoral Agathois et Biterrois ont été présentés aux Elus du Littoral Ouest Héraultais.

Le premier, porté par EDF Energies Nouvelles, comprend 34 éoliennes situées à moins de 10 km de la côte et le deuxième, porté par Enertrag comprend 60 éoliennes situées à 10 km du littoral.

Les communes directement concernées sont, à l’unanimité, opposées à ces projets tels qu’ils ont été présentés.

En effet, ces projets suscitent une vive inquiétude de la part des élus des communes balnéaires concernées, membres de notre agglomération (Portiragnes, Vias et Agde), pour les raisons suivantes :

• la création d'une nuisance visuelle évidente : disparition de la vision du large, paysage magnifique qui constitue le socle de l'attractivité touristique.

• les richesses patrimoniale et environnementale (Natura 2000, directive oiseaux et directive Habitats relative aux abords du plateau du Golfe du Lion et têtes de canyons) sont des enjeux majeurs, anormalement négligés par le porteur du projet et fortement impactés.

• la forte perturbation de l'organisation professionnelle de la pêche (les éoliennes obligeraient les chaluts à de nom- breuses manœuvres) et de la navigation de plaisance.

• l'impact négatif sur les sites naturels des infrastructures en termes de réseau, de base logistique et de postes de transformateurs.

• l'absence d'évaluation quant aux impacts sur la flore, la faune : risque d'accélération de l'érosion littorale, risque de perturbation de la nappe astienne qui alimente en eau potable les station littorales. • une atteinte au développement touristique, moteur économique de la région Languedoc-Roussillon. • les faibles retombées financières quant à la répartition des produits fiscaux entre les collectivités

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 2/26Les maires des six communes littorales entre Vendres et Agde et les deux députés de l'Hérault concernés regrettent le manque de concertation et ont attiré l'attention de l'Etat sur les risques de tels projets sur la préservation de l'environnement et sur l'avenir de l'activité touristique, principale ressource du territoire.

Il serait préférable de se donner le temps d'une réflexion plus approfondie, en envisageant toutes les hypothèses afin de ne pas risquer de mettre en péril, et ceci de manière irréversible, le devenir des stations touristiques du littoral tant sur le plan environnemental que patrimonial et économique.

Il serait donc souhaitable que les communes concernées soient intégrées au comité de réflexion afin de proposer des solutions alternatives comme par exemple les éoliennes flottantes, installées beaucoup plus loin des côtes dont l'impact environnemental serait bien moindre.

Les membres du Conseil communautaire sont amenés à émettre un avis sur ces projets d'implantation de parcs éolien au large des côtes languedociennes.

➢ CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est favorable au développement

des énergies renouvelables mais qu'il existe d'autres solutions technologiques pour l’éolien en mer, et notamment les éoliennes flottantes installées beaucoup plus loin des côtes, levant ainsi un certain nombre de contraintes ex- posées ci-dessus ;

➢ CONSIDERANT que ces projets d'implantation d'un parc éolien nuiraient considérablement aux communes lit-

torales, au paysage, à l'environnement et à l’économie touristique ;

➢ CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ne possède pas en l'état actuel des

choses, suffisamment d'éléments pour juger de la pertinence de ces projets.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ D’EMETTRE un avis défavorable au projet d'implantation d'un parc d'éoliennes offshore sur le littoral languedo-

cien ;

➢ DE DEMANDER qu’une large concertation soit mise en œuvre sur les problématiques d’implantation de parcs

d’éolien en mer ;

➢ DIT QUE la présente délibération sera transmise à monsieur le Ministre de l’Ecologie et de l’aménagement du-

rable du territoire, monsieur le Préfet Maritime, monsieur le Préfet de la Région PACA, monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, monsieur le Président de la Région Languedoc-Roussillon, monsieur le Président du Conseil Général, monsieur le Sous-préfet, monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, monsieur le Président de la Communauté de Communes la Domitienne, aux Maires concernés.

2. → BASSIN DU FLEUVE HERAULT – PROJET DE SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (plan d’aménagement et gestion durable de la ressource et le règlement) : avis du Conseil communautaire conformément à l’article L 212-6 du code de l’environnement - question retirée de l'ordre du jour -

3.→ PROJET "BIODIREEF" - RECIFS ARTIFICIELS LANCE PAR LE DEPARTEMENT : définition de l'intérêt communautaire et participation financière de la CAHM

 Monsieur DRUILLE craint qu'il soit demandé de financer un projet au large de Frontignan ce qui nécessiterait une vérification.

 Monsieur D'ETTORE demande que le projet Biodireef bénéficie de notre co-financement que si les récifs artificiels sont immergés au droit de nos côtes entre Agde et Portiragnes et le conditionner dans la délibération. Il faut bien entendu que la répartition soit équitable entre les collectivités sollicitées.

Madame Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l'environnement rappelle que dans le cadre de sa stratégie en faveur d'un développement durable de la pêche, le Département de l'Hérault a mené un projet de recherche et développement sur la thématique "récifs artificiels" en 2009. Ce projet a abouti à l'immersion de deux prototypes d'habitats nouvelles générations dans la bande des trois milles marins au droit d'Agde (dans le cadre de l'opération plus globale de la commune d'Agde). Ces habitats ont été conçus pour cibler certaines espèces ayant une valeur commerciale

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 3/26pour la pêche professionnelle. Par ailleurs, ils sont construits avec un béton coquillier breveté qui constitue une première européenne.

Cependant, elle indique que cette première expérimentation ne peut bénéficier qu'à une partie de la filière pêche. En effet, le segment chalutier de la flotte héraultaise, composé de 39 bateaux qui assurent l'essentiel des apports en volume, n'y a pas accès. Une disparition ou une diminution du nombre de chalutiers pour des raisons d'accès à la ressource induirait une nette diminution des apports en criées ayant eux même un effet domino sur les ports et l'aval de la filière. Un nouveau projet, le projet Life + « biodireef », porté par le Conseil Général de l'Hérault, propose une nouvelle approche dans la thématique « récifs artificiels » en tant qu'outils d'enrichissement de la biodiversité et de développement durable. Il s'agit d'implanter un champ récifal sur une zone nue au substrat meuble où les zones naturelles rocheuses (Lauzes) ont été mécaniquement dégradées ou envasées.

Situés dans la bande 3-12 milles, ces champs de 9 000 m³ auraient plusieurs bénéfices : - enrichissement de l'écosystème et augmentation de la diversité spécifique et biomasse totale: restauration d'un habitat d'importance très forte sur les plaines de fonds sablo-vaseux, colonisation puis développement d'espèces cibles, diver- sité en habitat

- apport de données scientifiques et techniques de ces récifs en matériaux pro-actif (sans féraillage et adaptés aux es- pèces)

- participation au maintien des volumes débarqués et donc à la pérennité des armements et de la filière dans son en- semble,

- réduction des distances à parcourir pour accéder aux zones de pêche, limitation des coûts d'exploitation, action sur la rentabilité des entreprises,

- mise en oeuvre d'une gestion raisonnée nationale et locale (eaux territoriales). Limitation de la concurrence.

Par délibération en date du 14 décembre 2009, le Département s'est positionné favorablement à l'engagement d'une telle opération de recherche et développement et souhaite coordonner la mise en œuvre de ce projet avec les différents partenaires (Egis eau ; Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins du Languedoc Roussillon ; l'organisation des producteurs SA.THO.AN ; la Coopérative des pêcheurs Agathois...).

Les principales étapes de ce projet, qui s'échelonnera sur 56 mois sont les suivantes : - Détermination de l'emplacement du champ récifal et de l'écosystème à créer - Etablissement d'un point zéro de référence (période chaude et froide)

- Etat de l'art, recherche documentation européenne et mondiale

- Détermination du mode de gouvernance et statut de la zone

- Procédures réglementaires (études d'impact et d'incidence Natura 2000, Loi sur l'eau, concession d'occupation du do- maine public maritime,enquêtes publiques conjointes)

- Détermination du site logistique qui recevra les modules pendant la phase de livraison et immersions - Détermination des contraintes et objectifs de conception des habitats et du plan d'aménagement du champ récifal - Fabrication des habitats artificiels nouvelle génération

- Immersion des habitats artificiels nouvelle génération

- Création et lancement de la communication liée au projet à destination des professionnels concernés et du grand public (plaquettes, site, séminaires)

- Animation, coordination et gestion globale du programme life +

Ce projet biodiref est estimé à la somme de 5 313 260 € HT et financé dans le cadre des programmes européen à hauteur de 50 %.

Madame le Rapporteur propose donc aux membres du Conseil communautaire dans le cadre de sa politique globale de soutien à la filière de la pêche et à la protection des espaces naturels, de participer financièrement à ce projet à hauteur de 250 000 € (soit 4.7 % du montant du projet et de rajouter dans le cadre des compétences obligatoires en matière d’actions de développement économique d’intérêt communautaire «la participation à la mise en place de récifs artificiels en mer dans le cadre du projet biodireef ».

Le plan de financement qui s'échelonnera sur 5 ans est le suivant:

l'Europe dans le cadre d'un dossier Life + Nature et Biodiversité 2 656 630 € soit 50,00 %

L'agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse dans le cadre d'un appel à projets « restauration écologique de l'espace littoral et maritime ».

1 300 000 € soit 24,00 %

le Conseil Général de l'Hérault 856 630 € soit 16,6 %

la CABT 250 000 € soit 4,7 %

la CAHM 250 000 € soit 4,7 %

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 4/26⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 DE PARTICIPER à la mise en place de récifs artificiels en mer dans le cadre du projet « biodireef » ;

 DE DECLARER d’intérêt communautaire dans le cadre de ses compétences en matière d’actions de développe- ment économique d’intérêt communautaire « la participation à la mise en place de récifs artificiels en mer dans le cadre du projet biodireef » ;

 DE PARTICIPER financièrement à hauteur de 250 000 € (soit 4,7 %) au projet Biodireef porté par le Conseil Général et dont le montant global a été estimé à la somme de 5 313 260 € HT.

4. → SITE NATURA 2000 - "LA GRANDE MAïRE" : animation du site, demande de subvention Madame SALGAS rappelle que dans le cadre de ses compétences supplémentaires la Communauté d’agglomération a en charge la gestion et la protection des espaces naturels d’intérêt communautaire et a décidé par délibération en date du 25 janvier 2010, de piloter l’élaboration du document d’objectif en se positionnant en tant que maître d’ouvrage de la mission « d’animation » du site de « la grande Maïre » à Portiragnes, ce dernier représentant un intérêt patrimonial et économique important.

L'animation de ce site pour les années 2010 et 2011 est estimée à15 462,20 € TTC (7 200 € TTC pour réaliser les diagnostics écologiques qui serviront à monter les projets agri-environnementaux et 8 262,00 € TTC de frais de travail en régie ) et que celle-ci peut être subventionnée à hauteur de 80 % par l'Europe et l'Etat. Ainsi, madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de solliciter les aides les plus élevées possibles de l’Europe et de l’Etat.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ DE SOLLICITER les aides les plus élevées possibles de l’Europe et de l’Etat pour l’animation du site

NATURA 2000- « La grande Maïre ».

5. → SITE NATURA 2000 - "LE COURS INFERIEUR DE L’HERAULT" : élaboration du document d’objectifs, demande de subvention

Madame SALGAS rappelle que le site «Cours inférieur de l'Hérault», a été proposé comme Site d’Intérêt Communautaire en février 2006 par l'Etat Français. Ce dernier d'une superficie de 162 ha, intègre le fleuve Hérault depuis Saint Thibéry jusqu'à Agde, ses rives et bras morts et constitue des zones de frayères pour des espèces rares de poissons (l'Alose feinte et le Toxostome) et d’insectes (Agrion de Mercure, Cordulie à corps fin, Cordulie splendide et Gomphus graslinii) et qu’au vu de l’intérêt patrimonial que présente ce site et des compétences de la Communauté d’agglomération en matière de gestion et de protection des espaces naturels, le Conseil communautaire par délibération en date di 25 janvier 2010, a décidé de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage de ce dernier et de réaliser le document d’objectif. La réalisation de ce document est estimée à 51 087 € TTC (47 200 € TTC pour le travail réalisé par un prestataire et 3 887 € TTC de frais de travail réalisé en régie) et peut être subventionnée par l’Etat et l’Europe (80 %). Madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil de solliciter les aides de l’Europe et de l’Etat pour l’élaboration du docob du site des « Cours Inférieur de l'Hérault ».

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ DE SOLLICITER les aides les plus élevées possibles de l’Europe et de l’Etat pour l’élaboration du document

d’objectif du site NATURA 2000 « le cours inférieur de l'Hérault ».

6. → CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC : modification du numéro de parcelle ( parcelle IP 7 devenue IK 115 )

Madame SALGAS rappelle qu’en date du 29 avril 2008, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a passé avec le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des communes du Bas Languedoc une convention de servitude pour le renforcement de la conduite Florensac-Agde afin d’autoriser le passage d’une canalisation dans la parcelle N°7 section IP. Suite à un redécoupage de cette parcelle, celle-ci porte aujourd’hui le numéro IK 115. Par conséquent, afin de régulariser juridiquement la convention de servitude, madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de modifier par délibération le numéro de la parcelle sur laquelle porte la convention de servitude. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 DE MODIFIER le numéro de la parcelle N°7 section IP concernant la convention de servitude avec le syndicat intercommunal d’adduction d’eau des communes du Bas Languedoc afin de la remplacer par la parcelle IK 115 suite à un redécoupage parcellaire.

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 5/26HABITAT

7. → FINANCEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX :

Monsieur Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat rappelle que dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat Intercommunal et de la Délégation des Aides à la Pierre, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’est fixée des objectifs de production de logements, notamment, aidés et désire apporter des financements propres pour faciliter les opérations de logements locatifs soit en procédant à des acquisitions foncières ou, en apportant des aides pour favoriser l’équilibre des opérations.

Dans le cadre de la gestion des financements des aides à la pierre déléguée par l'Etat, pour l'année 2010 le calcul de l'enveloppe octroyée, au titre des droits d'engagement, pour la production est de 1 281 629 € dont 572 427€ pour les logements sociaux familiaux calculée en fonction :

. du nombre de logements à produire en PLAI X 8723€ (subvention moyenne par logement) . du nombre de logements à produire en PLUS X 1000 €

. d'une dotation pour « adaptation territoriale » de 151 142 €

Il précise qu’au vu des objectifs et orientations donnés à cette production , la programmation financière de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pourrait permettre :

- d’apporter des aides identiques à l’ensemble des opérateurs HLM agréés (hormis les opérateurs strictement privés).

- d’apporter des aides pour la construction neuve, pour la production par le biais de réhabilitation d’immeubles en centre ancien ou pour pallier la surcharge foncière de l’opération dont la CAHM pourra procéder directement à des acquisitions foncières ou immobilières.

- d’adapter des aides au logement social en fonction des situations des communes, celles en "zone tendue" et celles soumises à la loi SRU.

Par conséquent il est proposé :

- de fixer les montants du PLAI en fonction des différents zonages donc de la tension du marché et des com- munes soumises à la loi SRU soit en :

. Zone B1 pour AGDE, une subvention de............................................... 11 000 €/logement . Zone B2 pour VIAS et PORTIRAGNES, une subvention de................... 9 500 €/logement . Zone C pour les communes soumises à loi SRU, une subvention de........ 8 723 €/logement (Bessan, Florensac, Montagnac, Pézenas)

. Zone C pour toutes les autres communes, une subvention de.....................8 000 €/logement

- d'augmenter le montant de la subvention PLUS qui reste une gamme d'offre qui intéresse les locataires de notre territoire, en fonction des zones tendues soit :

. pour les communes en zone tendue (B1et B2), une subvention de.......1 500 €/logement . pour les autres communes, une subvention de..............................................….. 1 000 €/logement

- de faire varier le montant des subventions (PLAI, PLUS), dans une même zone, quant une opération intéressante est en déficit, dans la limite des crédits disponibles au titre de l'enveloppe pour adaptation territoriale soit, pour la seule année 2010, 151 142 €.

Si l'enveloppe « adaptation territoriale » n'est pas totalement utilisée pour les logements locatifs elle peut servir à abonder le parc spécifique (résidence sociale...).

De plus, dans un objectif de développement durable de la mise en œuvre de notre Agenda 21, il est proposé d’étendre les aides de la CAHM dans le cadre du dispositif de majoration des subventions prévues pour les projets en HQE (Haute Qualité Environnementale) aux projets BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur le mode de financement des logements sociaux 2010 et d’étendre la majoration aux logements qui seront réalisés en BBC. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 DE SE PRONONCER favorablement sur les critères de répartition des financements de la Communauté d’Ag- glomération Hérault Méditerranée pour la production de logements locatifs sociaux, tels que définis ci dessus ;

 D’ETENDRE aux projets Bâtiment Basse Consommation (BBC) le dispositif de majoration de 15 % des aides fi- nancières de la CAHM qui existe pour les projets Haute Qualité Environnementale (HQE).

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 6/26LOGEMENTS SOCIAUX - GARANTIES D'EMPRUNTS :

• Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;

• Vu l’article 2298 du Code Civil ;

• Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu l’article L 441.1 du Code de la construction, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota

de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20% des logements construits ;

• Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de

l’intervention de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour l’attribution de garantie d’emprunt pour les opérations de logements sociaux.

→ 43 logements locatifs sociaux à Florensac sur l'Opération "rue de Badassac" : garantie d'emprunts auprès de Hérault Habitat :

Monsieur GAUDY expose que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’octroi de prêts nécessaires aux financements de l’opération de construction de 43 logements locatifs sociaux sur une opération dénommée « rue de Badassac» située au 21 rue de Badassac à Florensac représentant 5 401 012 € de travaux- sollicite la CAHM pour garantir ces prêts à hauteur de 25 % du montant total des emprunts de 3 896 409 €. La CAHM garantirait donc sur ces emprunts 974 102,25 €. Les 75 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault.

8.→ 228 107,00 € représentant 25% de 912 428,00 € en prêt PLAI Construction sur 40 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -40 pdb (point de base) :

La CAHM sa garantie pour le remboursement de la somme de 228 107,00 €, représentant 25 % d’un emprunt d’un mon- tant de 912 428,00 € que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction. Monsieur le vice président indique que les caractéristiques du prêt PLAI Construction (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 912 428,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 40 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Différé d’amortissement : aucun

• Commission d’intervention : exonéré

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt - 40 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0,00 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du

Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret

A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabilité Limité.

9.→ 73 201,00 € représentant 25% de 292 804,00 € en prêt PLAI Foncier sur 50 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base) :

La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 73 201,00 €, représentant 25 % d’un emprunt d’un montant de 292 804,00 € que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction. Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 292 804,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 50 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Différé d’amortissement : aucun

• Commission d’intervention : exonéré

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt - 20 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du

Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret

A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabilité Limité

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 7/2610.→ 509 343,00 € représentant 25% de 2 037 372,00 € en prêt PLUS Construction sur 40 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +40 pdb (point de base) La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 509 343,00 €, représentant 25 % d’un emprunt d’un montant de 2 037 372,00 € que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction. Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLUS Construction (Prêt Locatif Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 2 037 372,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 40 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Différé d’amortissement : aucun

• Commission d’intervention : exonéré

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt + 40 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du

Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité limité

11.→ 163 451,25 € représentant 25% de 653 805,00 € en prêt PLUS Foncier sur 50 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base):

La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 163 451,25 €, représentant 25 % d’un emprunt d’un montant de 653 805,00 € que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction. Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLUS Foncier (Prêt Locatif Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 653 805,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 50 ans

• Périodicité des échéances : annuelle

• Différé d’amortissement : aucun

• Commission d’intervention : exonéré

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt + 60 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du

Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret

A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité Limité

→ 20 logements locatifs sociaux à Montagnac sur l'Opération "Le Patio de l'Esplanade" : garantie d'emprunts auprès de SFHE Groupe Arcade (annule et remplace les délibérations sur le PLS Construction et n°10g) sur le PLS Complémentaire :

Monsieur GAUDY expose que la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES Groupe ARCADE-après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’octroi de prêts nécessaires aux financements de l’opération de construction de 20 logements locatifs sociaux sur une opération dénommée «Le Patio de l’Esplanade» située rue de Verdun à Montagnac représentant 2 234 704 € de travaux- sollicite la CAHM pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 1 740 074,00 €. La CAHM garantirait donc sur ces emprunts 1 305 055,50 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault.

12.→ 62 022,00 € représentant 75% de 82 696,00 € en prêt PLS Construction sur 30 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +136 pdb (point de base), avec 14 mois de préfinancement maximum :

La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 62 022,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 82 696,00 € que la SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction.

Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLS Construction (Prêt Locatif Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 82 696,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 30 ans

• Durée de la période de préfinancement : 14 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Commission d’intervention : 270,00 €

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 8/26• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt + 136 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité Limité

13.→ 62 022,00 € représentant 75% de 82 696,00 € prêt PLS Complémentaire sur 40 ans aux taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60pdb (point de base) avec 14 mois de préfinancement maximum :

La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 62 022,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 82 696,00 € que la SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction.

Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLS Complémentaire (Prêt Locatif Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 82 696,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 40 ans

• Durée de la période de préfinancement : 14 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Commission d’intervention : 270,00 €

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt + 60 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret

A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité Limité

→ 37 logements locatifs sociaux à Vias sur l'Opération "Hostal Lou Gabel" : garantie d'emprunts auprès de SFHE Groupe Arcade :

Monsieur GAUDY expose que la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES Groupe ARCADE- après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’octroi de prêts nécessaires aux financements de l’opération de construction de 37 logements locatifs sociaux sur une opération dénommée «Hostal Lou Gabel» située rue des Genêts à Vias représentant 4 038 936 € de travaux- sollicite la CAHM pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 3 125 773 €. La CAHM garantirait donc sur ces emprunts 2 344 329,75 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault.

14.→ 332 727,00 € représentant 75% de 443 636,00 € en prêt PLAI Construction BBC sur 40 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -40 pdb (point de base) : La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 332 727,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 443 636,00 € que la SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction.

Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLAI Construction BBC (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : • Montant du prêt : 443 636,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 40 ans

• Durée de la période de préfinancement : 16 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Commission d’intervention : exonéré

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt - 40 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret

A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité Limité

15.→ 111 125,25 € représentant 75% de 148 167,00 € en prêt PLAI Foncier sur 50 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base) :

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 9/26La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 111 125,25 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 148 167,00 € que la SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction.

Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 148 167,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 50 ans

• Durée de la période de préfinancement : 16 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Commission d’intervention : exonéré

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt - 20 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret

A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité Limité

16.→ 1 228 251,00 € représentant 75% de 1 637 668,00 € en prêt PLUS Construction BBC sur 40 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +40 pdb (point de base) : La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 228 251,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 1 637 668,00 € que la SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction.

Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLUS Construction BBC (Prêt Locatif Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 1 637 668,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 40 ans

• Durée de la période de préfinancement : 16 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Commission d’intervention : exonéré

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt + 40 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité Limité

17.→ 410 217,00 € représentant 75% de 546 952,00 € en prêt PLUS Foncier sur 50 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base) :

La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 410 217,00 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 546 952,00 € que la SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction.

Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLUS Foncier (Prêt Locatif Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 546 952,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 50 ans

• Durée de la période de préfinancement : 16 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Commission d’intervention : exonéré

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt + 60 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret

A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité Limité

18.→ 187 358,25 € représentant 75% de 249 811,00 € prêt PLS Construction sur 40 ans aux taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +110 pdb (point de base) :

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 10/26La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 187 358,25 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 249 811,00 € que la SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction.

Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLS Construction (Prêt Locatif Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 249 811,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 40 ans

• Durée de la période de préfinancement : 16 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Commission d’intervention : 390,00 €

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt + 110 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité Limité

19.→ 74 654,25 € représentant 75% de 99 539,00 € en prêt PLS Foncier sur 50 ans aux taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +110 pdb (point de base) :

La CAHM accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 74 654,25 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 99 539,00 € que la SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la partie destinée à la construction.

Monsieur le vice-président indique que les caractéristiques du prêt PLS Foncier (Prêt Locatif Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

• Montant du prêt : 99 539,00 €

• Durée de la période d’amortissement : 50 ans

• Durée de la période de préfinancement : 16 mois

• Périodicité des échéances : annuelle

• Commission d’intervention : 280,00 €

• Index : Livret A

• Taux du livret A : en vigueur à la date du contrat de prêt + 110 pdb (point de base)

• Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de

variation du taux du Livret A)

• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A,

sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisibilité Limité

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt de préfinancement maximum suivis de la période d’amortissement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'organisme d'HLM, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il précise que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieures à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage à se substituer à l'organisme d'HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur ces garanties d'emprunts telles que sus-exposées.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 D’ATTRIBUER une garantie d’emprunt pour la construction de 43 logements locatifs sociaux sur une opération dénommée « rue de Badassac» à Florensac selon les modalités définies ci-dessus ;

 D’ATTRIBUER une garantie d’emprunt pour la construction de 20 logements locatifs sociaux sur une opération dénommée « Le Patio de l’Esplanade» à Montagnac selon les modalités définies ci-dessus ;

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 11/26 DIT QUE la présente délibération remplace la délibération n° 10 e) du 20 juillet 2009 ;

 DIT QUE la présente délibération remplace la délibération n° 10 g) du 20 juillet 2009 ;

 D’ATTRIBUER une garantie d’emprunt pour la construction de 37 logements locatifs sociaux sur une opération dénommée « Hostal Lou Gabel» à Vias selon les modalités définies ci-dessus ;

 D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

20. → « REFECTION FAÇADE » : dossier de subvention attribuée à la SCI BDD Monsieur GAUDY expose que la SCI BDD a obtenu un financement pour la réhabilitation de quatre logements locatifs dans l'immeuble situé au 2 rue de l'égalité à Agde et le ravalement des façades. Or, il s'avère que ce projet a été bloqué par le déroulement d'une procédure devant les tribunaux, de ce fait, le délai de deux ans imparti pour la réalisation des travaux a été dépassé.

Dans ce cadre une subvention « prime qualité de la ville d'Agde» pour les logements avait été notifiée le 4 juin 2003 pour un montant de 12 563 €. Dans un premier temps, un acompte de 7 439 € a été versé le 1er avril 2004. Il reste donc un solde de 5 124 € à payer par la CAHM dans le cadre de la compétence habitat et qui seront remboursés par la ville d'Agde. La subvention "réfection façades", quant à elle, a été notifiée le 4 juin 2003 pour 3 850 € qui reste à verser dans son intégralité par la Communauté d’agglomération.

Les travaux étant à ce jour entièrement achevés et l'opérateur chargé du suivi de l’opération ayant vérifié la conformité et la bonne réalisation, monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur le versement de la subvention « réfection façade » par la Communauté d’agglomération et de faire l’avance de la subvention aux logements « prime qualité de la ville d’Agde », celle-ci s’engageant à rembourser à la CAHM les sommes versées.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 DE PROCEDER à la prise en charge de la subvention « réfection façade » qui s’élève à 3 850 € ;

 DE PROCEDER à l’avance de subvention aux logements « prime qualité de la ville d’Agde » qui s’élève à 5 124 €.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

21. → PAEHM "LA MEDITERRANÉENNE" : acquisition foncière complémentaire (parcelle cadastrée section HK numéro 0184) situé 34 avenue Raymond Pitet au prix de 88 000 € Monsieur le Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique d’intérêt communautaire, le Conseil communautaire -par délibération en date du 29 juin 2009- a décidé de reconnaître d’intérêt communautaire le Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Méditerranée » à Agde.

La parcelle cadastrée HK numéro 0184 située dans le périmètre du PAEHM de la Méditerranée d'une superficie de 673 m² -située 34 avenue Raymond Pitet- sur laquelle est implanté un bâtiment à usage de dépôt a fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner entre la Sci "Costes Meyer et Monsieur DENIC et que la commune d'Agde a exercé son droit de préemption.

Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de procéder à l’acquisition de ladite parcelle au prix de 86 000 € H.T au titre du prix de vente inscrit dans la DIA et confirmé par les services des Domaine, auquel sera rajouté 2 000 € au titre des frais d'acte supportés par la commune d'Agde lors de la préemption. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ DE PROCEDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée HK numéro N°0184 d’une contenance de 673 m² -si-

tuée 34 avenue Raymond Pitet- 34 500 AGDE pour un montant de 86 000 € H.T et de prendre en charge 2000 € au titre des frais d'acte supportés par la commune d'Agde lors de la préemption ;

➢ D’AUTORISER monsieur le vice-président délégué au développement économique, Gérard MILLAT, à signer le

compromis de vente et monsieur Gilles D’ETTORE à signer l’acte authentique de vente ;

➢ DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget annexe du PAEHM « La Méditerranéenne ».

22. → PAEHM "LA CROUZETTE" A SAINT THIBERY : vente du lot n°16 d'une superficie de 1 434 m² à la Société S.a.r.l. SECMA LR (annule et remplace la délibération n°30b du 16-05-2006)

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 12/26Monsieur MILLAT rappelle que par délibération en date du 16 mai 2006, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a vendu sur le Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Crouzette » à Saint-Thibéry la parcelle N°16 d’une superficie de 1434 m2 à madame Annabelle SCHNEPF gérante de la société PAPERFLY. Ce compromis de vente est caduc et qu'une nouvelle entreprise la société S.a.r.l. SECMA LR souhaite acheter ladite parcelle. Ainsi, monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire d’annuler la délibération N°30 b du 16 mai 2006 et de vendre ladite parcelle à la société SARL SECMA LR aux conditions suivantes : - Prix du m² : 44 € H.T/m² soit 52,62 € TTC/m²

Soit un prix total du lot de 63 096,00 € H.T, soit 75 457,08 € TTC pour 1434 m².

- Frais de raccordement aux réseaux : 5 099,42 € H.T, soit 6098,91 € TTC

- Frais de géomètre : 304,90 € HT, soit 364,66 € TTC

Cette société est spécialisée dans l’aménagement d’aires de jeux pour enfants à destination des collectivités et des campings, qu’elle emploie actuellement trois salariés et envisage de recruter à court terme un commercial à temps plein et un mi-temps.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 D’APPROUVER la vente de la parcelle N°16 d’une superficie de 1 434 m² sur le PAEHM « La Crouzette » à Saint Thibéry, à la S.a.r.l. SECMA LR ou associé ou tout autre personne physique ou morale se substituant à elle, telle que décrite ci- dessus pour un montant global de 81 920.65 € TTC ;

 D’AUTORISER monsieur le vice-président délégué au développement économique, Gérard MILLAT, à signer le compromis de vente et monsieur Gilles D’ETTORE à signer l’acte authentique de vente ;

 DE PERCEVOIR les recettes correspondantes à la vente.

PERSPECTIVE & PLANIFICATION

23.→ MISE EN PLACE D'UN PERIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PAEN) SUR LES VERDISSES DES COMMUNES D'AGDE ET DE VIAS : demande de subvention auprès du Conseil Général

Monsieur Ansiau REVALOR, Conseiller délégué chargé des espaces naturels expose que la préservation de l'équilibre entre l'urbanisation et la sauvegarde des espaces naturels et agricoles constitue un enjeu majeur pour notre territoire. En effet, la diminution progressive des espaces agricoles est aggravée par l'accroissement de l'étalement urbain. Cela conduit à un mitage de l'espace, une banalisation des paysages, une augmentation des risques. Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), issus de la loi rurale 2005, le département de l'Hérault met à disposition des collectivités un outil réglementaire puissant et durable pour protéger ces espaces à dominantes agricoles et naturelles.

Le classement au titre du PAEN d’un site, après enquête publique, garantit une grande stabilité de la vocation des sols dans le temps. Il s'imposera au PLU/POS mais doit respecter le Schéma de Cohérence Territoriale du Territoire et la réduction du périmètre ne pourra intervenir que par décret ministériel.

Aujourd'hui, les communes d'Agde et de Vias ont la volonté de préserver un territoire répondant parfaitement aux enjeux du PAEN en l’occurrence «les Verdisses », plaine humide de près de 400 ha, délimitée par l'Hérault, le Canal du Midi, le chemin du clôt et la mer Méditerranée. En effet, historiquement à dominante viticole, ce territoire a été bouleversé ces dernières années par l'abandon progressif des activités agricoles dans le secteur. Malgré tout, certaines productions agricoles subsistent (viticulture, maraîchage, arboriculture et élevage). De manière générale, cet espace n’étant plus entretenu par l’homme, on constate des problèmes récurrents de cabanisation, d’occupation anarchique voire illégale du sol, et de dégradation du milieu naturel (décharges sauvages, problème d’entretien du réseau hydraulique). Par conséquent, monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire, dans le cadre du PAEN, à autoriser monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération à solliciter le département qui finance à hauteur de 80% toutes les études nécessaires à l'élaboration du diagnostic.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ D’APPROUVER le lancement des études par la CAHM pour la mise en place du PAEN des « Verdisses » sur les

communes d'Agde et de Vias.

 Monsieur REVALOR précise qu'il n'y a pas que de l'agricole, il peut y avoir aussi des activités touristiques qui sont compatibles avec un PAEN. Le périmètre concerné est délimité par le Canal du Midi, l'Hérault et le chemin du Clot..

EMPLOI & FORMATION

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 13/26 Monsieur FAGES souhaite souligner la qualité du travail et le résultat obtenu de toute l'Equipe qui anime le Plan Local d'Insertion par l'Economique et la Maison du Travail Saisonnier ainsi que le partenariat important qui s'exerce avec le Pôle emploi et la Mission Locale d'Insertion.

Ce que nous envisageons c'est d'essayer de mettre en relation aussi étroite et positive que possible l'ensemble de ces intervenants qui jusqu'à lors avaient l'habitude de travailler chacun de leur côté. Aujourd'hui, un Conseil d'Administration de la MDEGB s'est tenu et a approuvé une modification des statuts qui n'a pas encore pris en compte notre démission de cet organisme mais qui les a balayé pour les mettre à jour. J'ai indiqué que nous souhaitons engager des actions de proximité et par conséquent souhaitons nous retirer de cette structure.

24.→ PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI : demande d'avenant à la convention de subvention globale FSE

Monsieur le Roger FAGES, Conseiller délégué chargé de l'emploi et de l'insertion expose que : ➢ par délibération en date du 27 janvier 2003, la Communauté d‘Agglomération Hérault Méditerranée a reconnu d’in- térêt communautaire le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi dans le cadre de sa compétence obligatoire politique de la ville,

➢ par délibération n°18 en date du 30 novembre 2007, le Conseil communautaire a approuvé le protocole d’accord signé

avec l’Etat et le Conseil Général de l’Hérault, afin de mettre en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi sur le territoire de la CAHM, ➢ par délibération en date du 18 octobre 2007, la CAHM a souhaité se porter candidate à la gestion d’une subvention globale Fonds Social Européen, et ce afin de mettre en œuvre des actions concrètes d’insertion en direction des per- sonnes en parcours d’insertion de son territoire au travers du PLIE.

Monsieur le Rapporteur indique que Comité de Programmation FSE du 18 avril 2008 a reconnu la Communauté d’Agglomération comme organisme intermédiaire au titre du PLIE et qu’une convention de subvention globale FSE a été signée avec l’Etat pour un montant FSE de 457 600 € sur 3 ans (2008, 2009 et 2010). Par conséquent par délibération en date du 25 janvier 2010, le Conseil communautaire a approuvé une demande d'avenant à la convention de subvention globale avec le FSE, qui :

• intégrait le renouvellement de la convention avec le Conseil Général de l'Hérault sur la période allant du 1er Oc-

tobre 2009 au 30 Septembre 2010,

• transférait les crédits liés à la gestion de la subvention globale de l'axe 3 vers l'axe 5 du FSE,

• prévoyait un abondement FSE à hauteur de 75 000 € pour l'année 2010,

• permettait d'optimiser les financements FSE, Conseil Général et CAHM sur les 3 années de la convention de sub-

vention globale.

Dans un souci d'optimiser les financements prévus à la convention de subvention globale FSE, il s'agit aujourd'hui d'ajuster de nouveau le plan de financement, en prenant notamment en compte : • les montants consommés de l'année 2009,

• l'avenant à la convention avec le Conseil Général de l'Hérault, prolongeant la convention jusqu'au 31/12/2010 et

augmentant de 10 000 € la participation financière du Conseil Général,

• la programmation du chantier d'insertion « métiers de l'hôtellerie de plein air » sur les campings de La Clape et

La Tamarissière à Agde,

• la modification du plan de financement du référent PLIE/ANPE, la programmation du chantier d'insertion sur

Agde.

Monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la demande d’avenant à la convention de subvention globale FSE en intégrant l’ensemble de ces éléments.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

Vu l’avis favorable du Comité de pilotage du PLIE réuni le 9 septembre 2010

 D’APPROUVER la demande d’avenant à la convention de subvention globale FSE ainsi que son plan de finan- cement modifié.

25.→ PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI : demande d'avenant à la convention avec le Conseil Général

Monsieur FAGES expose que par délibération en date du 20 décembre 2007, le Conseil communautaire approuvait la sollicitation financière auprès du Conseil Général de l’Hérault au titre de l’année 2008. Cette demande de financement s’est traduite par une convention entre le Conseil Général de l’Hérault et le PLIE Hérault Méditerranée qui prévoyait un financement de 40 000 € pour la mise en œuvre de 2 actions : « clause d’insertion dans les marchés publics » et « chantiers d’insertion ». Cette convention, initialement prévue sur l’année 2008, a été prolongée par voie d’avenant jusqu’au 30 septembre 2009. Puis, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 20 Juillet 2009, la convention a été renouvelée pour la période allant du 1er Octobre 2009 au 30 Septembre 2010, pour un montant de 40 000 €.

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 14/26Après avoir pris l’attache des services du Conseil Général de l’Hérault, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre un Avenant de prolongation à la convention actuelle entre le PLIE et Département avec incidence financière jusqu’au 31 décembre 2010 en tenant compte des perspectives de partenariat PLIE/Conseil Général dans la mise en œuvre du RSA à partir de janvier 2011.

Il précise que cet avenant, d'un montant de 10 000 € au titre de la période allant du 1er Octobre 2010 au 31 Décembre 2010, permettra de financer une partie du chantier d'insertion « métiers de l'hôtellerie de plein air », dont le démarrage est prévu fin septembre 2010.

Monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la demande d’avenant à la convention entre le PLIE et le Conseil Général.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 D’APPROUVER la demande d’avenant à la convention entre le PLIE Hérault Méditerranée et le Conseil Géné- ral de l’Hérault ;

 DE SOLLICITER un financement de 10 000 € pour la période allant du 1er Octobre 2010 au 31 décembre 2010 pour financer la mise en œuvre d’un projet de chantier d’insertion « métiers de l'hôtellerie de plein air ».

 Monsieur FAGES souligne le fait que c'est une action essentielle dans le contexte où l'on se trouve car, en effet, le biterrois dont nous faisons parti est classé malheureusement au 5ème rang par son taux de chômage en France. Nous avons donc le devoir, dès lors qu'au niveau de notre agglomération nous avons en charge le développement économique mais aussi l'insertion, de nous pencher très sérieusement sur ces questions en faisant en sorte que le maximum d'accompagnements des populations en recherche d'emploi ou en phase d'insertion ainsi que les jeunes soient réalisés dans les meilleures conditions.

26.→ PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI : chantier d'insertion "Métiers de l'hôtellerie de plein air"

Monsieur FAGES rappelle que le PLIE Hérault Méditerranée propose, chaque année, des chantiers d'insertion répondant aux besoins des demandeurs d’emplois et sur des secteurs porteurs d'emploi sur le territoire. Dans la mesure où l'hôtellerie de plein air fait partie de ces secteurs phares, il est apparu pertinent de travailler sur un projet de chantier dans ce domaine, permettant de développer les compétences de nos demandeurs d’emploi et de contribuer ainsi à la qualité de l'offre touristique proposée.

Il indique que ce chantier d'insertion se déroule sur les campings de la Clape et de la Tamarissière à Agde et consiste notamment à : • aménager la pinède (signalétique, accessibilité personnes handicapées, taille, pose de mobilier et habillage....) • réhabiliter un bloc sanitaire (peinture, carrelage, plomberie...)

• organiser une manifestation à l'occasion de l'ouverture des campings (mars ou avril 2011), visant à valoriser les

campings ainsi que l'initiative a priori expérimentale dans l'Hérault.

Ce projet a été élaboré avec la Direccte, le Conseil Général, la Mission Locale d'Insertion, le GEIQ partenaires de la Communauté d’Agglomération et la SODEAL. Il concerne 10 personnes recrutées à partir de fin septembre 2010 pour une durée de 8 mois (en Contrat Unique d'Insertion et Contrat Aide à l’Emploi) dont l'encadrement technique sera assuré par OREA et la formation et l'accompagnement socio-professionnel par CAPDIFE, sous traitant. Il est à noter que cette opération nécessite un engagement du PLIE Hérault Méditerranée à hauteur de 70 281 €, pris : • sur l'enveloppe FSE supplémentaire attribuée au PLIE au titre de l'année 2010 (40 281 €), • sur l'enveloppe Conseil Général de l'Hérault supplémentaire attribuée dans le cadre de l'avenant à la convention (10 000 €),

• et sur un financement CAHM supplémentaire (20 000 €).

•

Monsieur le Rapporteur précise que dans le cadre de la gestion de la subvention globale FSE au titre du PLIE Hérault Méditerranée, le Conseil communautaire est désigné en tant qu'instance de programmation et par conséquent l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la mise en œuvre du chantier d’insertion « métiers de l’hôtellerie de plein air ». ⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 DE RETENIR le chantier d’insertion « métiers de l’hôtellerie de plein air » tel que présenté ci-dessus ;

 D’ATTRIBUER à l’opérateur OREA une subvention de 70 281 € pour la mise en œuvre de ce chantier d’inser- tion ;

 D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière FSE et de partena- riat avec l’opérateur sélectionné ainsi que toutes les pièces afférentes à ce projet de chantier.

27.→ AJUSTEMENTS DE LA PROGRAMMATION 2009/2010

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 15/26Monsieur FAGES rappelle que par délibérations en date du 1er mars et du 15 mai 2010, le Conseil communautaire validait les ajustements prévus à la programmation 2010 du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) Hérault Méditerranée.

Aujourd'hui il convient de procéder de nouveau à des ajustements de cette programmation, pour tenir compte des éléments suivants :

• mise en place du chantier d'insertion « métiers de l'hôtellerie de plein air » sur les campings de La Tamarissière et

La Clape pour une durée de 8 mois et pour 10 participants du PLIE, tel que proposé au point suivant de l'ordre du jour,

• montants consommés pour chacune des opérations après contrôle de service fait, au titre de l'année 2009 et du 1er

semestre 2010,

• mise en place de la procédure FSE de « réajustement après exécution », permettant de reventiler les financements

après contrôle de service fait et permettant ainsi d'optimiser les financements du PLIE.

Dans le cadre de la gestion de la Subvention Globale FSE au titre du PLIE, le Conseil Communautaire est désigné en tant qu'instance de programmation. Par conséquent, monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la programmation 2010 du PLIE Hérault Méditerranée et ses ajustements.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 DE VALIDER la programmation 2010 du PLIE et ses ajustements ;

 D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions financières FSE et de partenariats avec les opérateurs sélectionnés ainsi que les avenants éventuels aux conventions en cours afférents à ces ajustements.

 Monsieur FAGES tient à préciser que l'Europe a demandé à l'Etat français de réduire le nombre d'organismes intermédiaires gérant ces subventions globales. Aujourd'hui nous ne pouvons plus continuer sous cette forme là et c'est la raison pour laquelle nous sommes en train de finaliser un projet qui regroupera les 5 PLIE du Département de l'Hérault dans un seul organisme de gestion de la subvention globale. C'est la solution la plus adaptée et -vis à vis de notre PLIE- celle qui représente le meilleur intérêt et qui nous permettra de sauvegarder l'action qui est conduite en l'état actuel des choses.

PATRIMOINE

28. → Convention pour la conservation et la protection des objets mobiliers et des décors portés sur des édifices publics ou privés : Avenant financier - cofinancement des opérations de conservation préventive Madame la Christine ANTOINE, vice-présidente déléguée au patrimoine et à la politique de la ville rappelle qu’en date du 22 juin 2007 la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a passé avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) un protocole d'accord pour la conservation et la protection des objets mobiliers et décors portés sur des édifices publics ou privés et ce afin d’améliorer l’état de conservation du patrimoine mobilier conservé hors musée. Afin de rendre plus performante cette mission, la CAHM et la DRAC Languedoc-Roussillon souhaitent cofinancer les opérations de conservation préventive à hauteur de 10 000 € annuel chacune, soit 20 000 €. Ainsi, madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de passer un avenant à la convention afin d’y rajouter une annexe financière concernant le cofinancement des opérations de conservation préventive. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 DE PASSER un avenant à la convention pour la conservation et la protection des objets mobiliers et des décors portés sur des édifices publics ou privés afin d’y intégrer le cofinancement des opérations de conservation préven- tive à hauteur de 10 000 € par an pour la CAHM et la DRAC L.-R.

29. → Conservation et protection des objets mobiliers et des décors portés sur des édifices publics ou privés - cofinancement des aides financières entre la CAHM et la DRAC : approbation du règlement d'intervention auprès des communes

Madame ANTOINE rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a décidé de passer avec la DRAC Languedoc-Roussillon un avenant financier à la convention pour la conservation et la protection des objets mobiliers et des décors portés des édifices publics et privés et qu’elle va disposer d’une enveloppe financière de 20 000 € (subventions comprises) pour intervenir en conservation préventive.

Cette action qui ne vise pas la restauration proprement dite des objets, mobilier et décors, concerne toutes les communes et s’applique aux objets des édifices publics majeurs du territoire, à savoir les lieux cultuels (Boiseries ; Peintures sur toile ; Peintures murales ; Ornements textiles ; Œuvre sur papier).

Ainsi, afin de prévoir les modalités d’intervention de la CAHM sur chacune des communes et de fixer des priorités, madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire d’approuver le règlement ci annexé. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 16/26➢ D’APPROUVER le règlement d’intervention pour la mise en œuvre de l’enveloppe financière dont dispose la

CAHM pour le patrimoine mobilier.

FINANCES

30.→ CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE : convention de gestion entre la CAHM et la ville d'Agde

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de construction, d’aménagement d’entretien et de gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire, la communauté d’agglomération a reconnu, par délibération en date du 30 juin 2006, la construction d’un centre aquatique communautaire sur Agde et que celui-ci dénommé « le centre aquatique de l’archipel » qui est aujourd’hui en cours de construction doit ouvrir au 2ème trimestre 2011.

La commune d’Agde dispose de compétences en matière de gestion d’équipements nautiques, de personnel qualifié permettant une grande souplesse dans la gestion des effectifs.

Ainsi, il est proposé de confier la gestion de ce centre aquatique à la commune d’Agde et de passer avec cette dernière une convention de gestion pour une durée de 15 années.

Il indique que la commune d’Agde sera chargée notamment de la constitution de l’équipe nécessaire à l’ouverture du centre (à savoir 16,5 agents),

• de la fourniture du petit matériel nécessaire à l’exécution du service public,

• de l’entretien et de la maintenance en parfait état de l’équipement,

• de l’accueil du public,

• de la surveillance de la baignade,

• de l’animation,

• de la gestion et de l’encadrement du personnel nécessaire,

• de la gestion de l’espace dédié à la balnéothérapie ainsi que du règlement de tous les frais relatifs à la

gestion courante de l’établissement (eau, électricité, téléphone, nettoyage, maintenance, assurance de l’activité).

Il dit que la ladite convention prévoit la mise en place d’un comité de gestion co-présidé par le président de la communauté d’agglomération et le maire d’Agde et composé de 3 élus de la communauté d’agglomération, 3 élus de la ville d’Agde, des directeurs généraux de la communauté d’agglomération et de la ville d’Agde et du directeur du centre aquatique de l’archipel et que ce comité sera saisi pour avis sur toutes les questions intéressants la gestion du centre, notamment le programme d’investissement, la politique tarifaire, l’organisation et la gestion du service public. Monsieur le Président précise qu’afin d’assurer le fonctionnement de l’établissement, la communauté d’agglomération versera une subvention d’équilibre correspondant au déficit de fonctionnement du centre aquatique et que la communauté d’agglomération restera propriétaire du bâtiment.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE DES VOTANTS

POUR : 37

ABSTENTIONS : 8

(M. Richard MONĖDĖRO. Mmes Josiane BUCHACA. Nelly PUIG.

MM. Jean-Louis JOVIADO. Patrick HOULES. Gérard PEREZ.

Jean-Louis BISQUERT + 1 procuration : M. Claude EXPOSITIO)

➢ DE CONFIER la gestion du « centre aquatique de l’Archipel » à la ville d’Agde ;

➢ D’APPROUVER la convention de gestion entre la CAHM et la Ville d‘Agde.

31. → BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM - EXERCICE 2010 : Décision Modificative n°3 Monsieur Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances, aux affaires juridiques et aux systèmes d’information expose qu’il s'avère nécessaire de procéder aux ouvertures et virements de crédits sur le Budget principal 2010 de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée détaillés comme suit :

DM n°3 BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé Montant Chap. 011 Charges à caractère général + 171 000,00 € Chap. 65 Autres charges de gestion courante + 61 000,00 €

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 17/26Chap. 67 Charges exceptionnelles + 10 000,00 € Chap. 023 Virement à la section d’investissement + 419 171,00 € Total ..................................... + 661 171,00 €

DM n°3 BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chapitre Libellé Montant Chap. 73 Impôts et taxes + 600 287,00 € Chap. 74 Dotations et participations + 60 884,00 € Total ..................................... + 661 171,00 €

DM n°3 BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre -

Opération

Libellé Montant

Chap. 21 Immobilisations corporelles - 4 365,40 € Opération 1001 Circuit des Belvédères + 4 325,91 € Opération 203 ZAC Les Rodettes + 3 329,42 € Opération 217 Centre Technique des Rodettes + 9 147,00 € Opération 230 Siège Administratif + 20 000 ,00,€ Opération 231 Aire d’accueil des gens du voyage d’Agde + 8 000,00 € Opération 701 Aggl’Haut Débit + 21 000,00 € Opération 901 Piscine de Pézenas + 30 000,00 € Total .................................... + 91 436,93 €

DM n°3 BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre -

Opération

Libellé Montant

Chap. 021 Virement de la section de fonctionnement + 419 171,00 € Chap. 16 Emprunt -239 241,87 € Opération 204 Pays d’art et d’histoire - 2 715,20 € Opération 209 Réseau Médiathèque Intercommunale + 14 223,00 € Opération 413 Théâtre de Pézenas -115 000,00 € Opération 506 SIG + 15 000,00 € Total ................................... + 91 436,93 €

Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l'approbation, par Décision Modificative n°3, de ces écritures comptables.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 D’APPROUVER par Décision Modificative n°3 ces virements de crédits tels que présentés ci-dessus sur l’exercice 2010 concernant le Budget principal de la CAHM.

 Monsieur AMIEL indique que cette DM est surtout marquée par le fait que nous avons reçu 660 000 € de recettes supplémentaires qui viennent de la Taxe Professionnelle essentiellement ce qui nous permet sur le chapitre 011 de rééquilibrer à hauteur de 171 000 € sur la première DM et surtout de diminuer l'emprunt de 239 000 € puisque le virement à la section de fonctionnement sera de 419 000 €. A noter que le Département s'est désengagé sur le Théâtre de Pézenas à hauteur de 115 000 €.

32.→ – EXONÉRATION DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES

Monsieur AMIEL expose que :

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 18/26• selon les dispositions des 3°, 3° bis et 4° de l’article 1464 A du Code Général des Impôts les communes et établisse-

ments publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de Cotisation Foncière des Entre- prises, les établissements de spectacles cinématographiques répondant à certaines conditions. • conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises en application de la délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopéra- tion intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre. • lorsque l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises est partielle, l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique dans la même proportion.

Il précise qu’afin d’encourager les actions des arts et du spectacle, de promouvoir le 7ème art, et de soutenir plus particulièrement les établissements de spectacles cinématographiques, la Communauté d’Agglomération avait délibéré le 22 septembre 2008 pour exonérer de taxe professionnelle à 66 % ceux situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles réalisaient en moyenne moins de 2 000 entrées et à 100% ceux qui bénéficiaient d’un classement « art et essai » et réalisaient moins de 5 000 entrées.

Monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques afin qu’elle soit applicable dès le 1er janvier 2011 : - à 100 % pour ceux qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ;

- à 100 % pour ceux qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

Vu l’article 50 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, Vu l’article 1464 A du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

 DE FIXER le taux d’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises des établissements de spectacles cinématographiques à 100 % qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précé- dant celle de l’imposition ;

 DE FIXER le taux d’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises des établissements de spectacles cinématographiques à 100 % qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précé- dant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence.

33.→ LA COTISATION MINIMUM DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum

Monsieur AMIEL expose que l’article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que tous les redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur établissement principal et qu’un des objectifs principaux de la réforme fiscale est de diminuer l’imposition des entreprises. Cette diminution impactera automatiquement au travers des nouvelles règles de calcul l’ensemble des entreprises, à l’exception des entreprises étant soumises à la cotisation minimum.

L'article 1647 D du CGI permet au Conseil communautaire de fixer le montant de l'assiette imposable entre 200 € et 2 000 € servant à l’établissement de la cotisation minimum. De plus, ce montant peut être réduit pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année, en fixant un pourcentage de réduction de 50% maximum.

Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, à savoir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante et que celle-ci demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée. Chaque année, les montants de bases servant à l’établissement de la cotisation minimum, fixés par délibération ou applicables sans délibération sont revalorisés comme le taux prévisionnel fixé dans le projet de Loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac, pour la même année.

Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de délibérer et de retenir une base de 1 000 € pour l’établissement de la cotisation minimum.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

Vu l’article 1647 D du CGI

 DE FIXER une base de 1 000 € pour l’établissement de la cotisation minimum à la Cotisation Foncière des En- treprises.

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 19/2634.→ ASSOCIATION "LES AMIS DU POULAIN" : attribution d'une subvention dans le cadre de la "Fête des fifres et des tambours" organisée le week-end des journées européennes du patrimoine Monsieur AMIEL expose qu’à l’occasion du week-end des journées Européennes du patrimoine 2010, l'association "Les Amis du Poulain" a organisé la "fête des fifres et des tambours". Cette manifestation regroupe, chaque année, une douzaine de groupes musicaux qui viennent rendre hommage au Poulain de Pézenas, inscrit au Patrimoine oral et immatériel de l’Unesco depuis 2005.

Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation et notamment pour la prise en charge des frais de transport en bus, le Président de l'association "Les Amis du Poulain" a sollicité une aide financière de la CAHM afin de les soutenir. Par conséquent, dans le cadre du soutien aux actions de valorisation et d'animation du patrimoine culturel, monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 780 € auprès de ladite association.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 D'ALLOUER une subvention de 1 780 € à l'association « Les Amis du Poulain ».

ADMINISTRATION GENERALE

35.→ SALON DU PATRIMOINE DU 4 AU 7 NOVEMBRE 2010 : prise en charge des frais Monsieur Philippe HUPPÉ, vice-président délégué au tourisme, aux Métiers d’art et à la mise en valeur des cœurs de ville historiques rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée va participer au Salon du patrimoine à Paris du 4 au 7 novembre 2010 dont le thème cette année est le patrimoine méditerranée et que la Communauté d’Agglomération sera l’unique représentant de toute la région, avec un stand dans l’allée réservée aux villes labélisées métiers d’art. Ce salon permettra de promouvoir les actions en cours menées par la CAHM. Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre en charge financièrement la participation de la Communauté d’agglomération à cette manifestation dont le budget maximum s’élèvera à la somme de 15 000 € TTC. Ce montant comprend :

les frais relatifs au salon ( frais d’inscription, équipement du stand…) ;

les frais d’hébergement et de transports de Monsieur HUPPE, vice- président délégué au tourisme, aux métiers d’art et à la mise en valeur des cœurs de ville historiques qui devra bénéficier d’un mandat spécial les frais d’hébergement et de transports d’élus, d’artisans d’art et de personnel communautaire dont la liste figure en annexe.

Monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à se prononcer.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ D’ACCORDER à monsieur Philippe HUPPÉ un mandat spécial pour représenter la Communauté d’Aggloméra-

tion Hérault Méditerranée au Salon du patrimoine à Paris du 4 au 7 novembre 2010 ;

➢ DE PRENDRE en charge directement tous les frais d’organisation, de déplacements (transports) et de séjours

(hébergements + restauration) de toutes les personnes dont la liste figure en annexe.

MARCHES PUBLICS

36.→ FOURNITURE DES SACS A DECHETS : attribution du Marché

Monsieur Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique et à la logistique technique expose que le marché concernant la fourniture de sacs à déchets est arrivé à son terme et qu’une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres a été lancée en date du 22 juillet 2010.

A l’issue de celle-ci, la commission d’appel d’offres réunie en date du 21 septembre dernier a décidé de retenir l’offre du GROUPE BARBIER sis 43600 SAINTE SIGOLENE et de passer avec ce dernier un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum pour une durée de 3 ans

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ DE PASSER avec le Groupe BARBIER , domicilié sis 43 600 SAINTE SIGOLENE, un marché à bons de com-

mande pour la fourniture de sacs à déchets sans minimum ni maximum.

RESSOURCES HUMAINES

37. → MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : création d'un poste de Directeur territorial et d'un poste d'Assistant socio-éducatif

Monsieur Edgar SICARD, vice-président délégué aux ressources humaines, relations sociales et protocole expose qu'il convient de modifier le Tableau des emplois pour permettre l'évolution de la structure des effectifs de la CAHM.

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 20/26Il indique qu'afin d'accompagner les agents dans le cadre de cette évolution et la professionnalisation des services, il est nécessaire de créer les postes suivants :

- 1 poste relevant du grade de Directeur territorial (cat. A),

- 1 poste relevant du grade d’Assistant socio-éducatif principal (cat. B).

• Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Terri-

toriale ;

• Vu les Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en appli-

cation de l’article 4 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ DE CREER 1 poste relevant du grade de Directeur territorial et 1 poste relevant du grade d’Assistant

socio-éducatif principal

➢ DE MODIFIER le Tableau des emplois permanents de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale

comme suit :

TABLEAU DES EMPLOIS AU 27 SEPTEMBRE 2010

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 21/26EMPLOIS PERMANENT

CADRE D’EMPLOIS CAT.

EFFECTIF PREVU PAR LE

CONSEIL

D’AGGLOMERATION

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emplois permanents à temps complet

Directeur territorial A 2

Attaché territorial principal A 2

Attaché Territorial A 14

Rédacteur Territorial B 10

Rédacteur principal B 2

Rédacteur chef B 3

Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère Classe C 3

Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème Classe C 3

Adjoint administratif de 1ère classe C 12

Adjoint administratif de 2ème classe C 43

Emplois permanents à temps non complet

Adjoint administratif de 2ème classe 58 h 30 / mois C 1

FILIERE ANIMATION

Emplois permanents à temps complet

Animateur Chef B 1

Animateur territorial B 1

Adjoint d’animation de 2ème classe C 2

FILIERE CULTURELLE

Emplois permanents à temps complet

Conservateur de bibliothèques de 2ème classe A 1

Bibliothécaire Territorial A 1

Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine 2ème classe B 1

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de

1ère classe

B 1

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèque de 2ème

classe

B 3

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 1

Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe C 16

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 22/26CADRE D’EMPLOIS

CAT.

EFFECTIF PREVU PAR LE

CONSEIL

D’AGGLOMERATION

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

Emplois permanents à temps complet

Assistant socio-éducatif principal B 1

Assistant socio-éducatif B 2

FILIERE TECHNIQUE

Emplois permanents à temps complet

Ingénieur principal A 3

Ingénieur en chef de classe normale A 1

Ingénieur A 6

Technicien Supérieur Principal B 3

Technicien Supérieur Territorial Chef B 4

Technicien Supérieur Territorial B 5

Contrôleur territorial en chef de travaux B 1

Agent de Maîtrise Principal C 12

Agent de Maîtrise C 21

Adjoint technique principal de 2ème classe C 19

Adjoint technique principal de 1ère classe C 5

Adjoint Technique de 1ère classe C 16

Adjoint technique de 2ème classe (ex agent technique qui seront transformés en Adjoint technique de 1ère classe après avis de la CAP)

C 6

Adjoint technique de 2ème classe C 168

FILIERE SPORTIVE

Emplois permanents à temps complet

Educateur APS hors classe B 1

Total emplois permanents à temps complet 397

Emplois permanents à temps non-complet

Attaché territorial 91 h/ mois A 1

Adjoint administratif de 2ème classe (91 h / mois) C 2

Adjoint administratif de 2ème classe (28h/hebdomadaire) C 1

Adjoint technique de 2ème classe (87 h / mois) C 1

Adjoint technique de 2ème classe (86,67 h / mois) C 1

Adjoint du patrimoine de 1ère classe (28 h hebdomadaire) C 1 Adjoint du patrimoine de 2ème classe (28 h hebdomadaire) C 1

Adjoint du patrimoine 1ère classe (30 h /mois) C 1

Total emplois permanents à temps non complet 9

Emplois fonctionnels

Directeur Général des Services A 1

Directeur Général Adjoint A 3

Total emplois fonctionnels 4

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 23/26EMPLOIS NON PERMANENTS

AGENTS NON TITULAIRES

CADRE D’EMPLOIS

CAT.

EFFECTIF PREVU PAR LE

CONSEIL

D’AGGLOMERATION

FILIERE ADMINISTRATIVE

Temps complet

Adjoint Administratif de 2ème classe C 10

FILIERE TECHNIQUE

Temps complet

Adjoint technique de 2ème classe C 8

Adjoint technique de 2ème classe saisonnier C 90

Temps incomplet

Adjoint technique 2ème classe C 2

Total emplois NON permanents 110

EMPLOIS A TITRE ACCESSOIRE

CADRE D’EMPLOIS EFFECTIF PREVU PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Chargé de mission de développement des activités sportives 1

Assistance technique pour la coordination des projets de développement

touristique 1

Total emplois accessoires 2

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés

sont inscrits au Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

38.→ DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE

Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci. Par conséquent, il expose que si les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de SAINT- THIBERY, siège social de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la huitième séance du Conseil communautaire de l'exercice 2010.

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 DE FIXER sur la commune de BESSAN le lieu de la huitième séance du Conseil communautaire de la Commu- nauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2010.

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 24/26QUESTIONS DIVERSES

UBANISME

39. → REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN D’OCCUPTION DES SOLS DE SAINT THIBERY (secteur « ruisseau de Series ») : avis du Conseil communautaire

Monsieur le Président expose :

• Vu l'article L122-2 du Code de l'Urbanisme fixant les règles applicables en matière d'ouverture à l'urbanisation (zones

à urbaniser et zones naturelles) sur des territoires proches du littoral ou d'une agglomération de plus de 5 000 habitants ; ainsi que les modalités de dérogation à cette règle, sur avis conforme du Syndicat Mixte en charge du SCOT,

• Considérant la délibération du 30 septembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Thibéry a prescrit la

Révision Simplifiée du POS (articles L123-19 et 13 du Code de l'Urbanisme) : classement en secteur NP réservé à l'exploitation de l'électricité résultant de l'énergie radiative du soleil sur une emprise de 7 ha 5 extrait de l'actuelle zone A (vignes arrachées depuis 2007) de valeur agronomique moyenne,

• Vu la délibération du 29 juin 2009 du Conseil communautaire approuvant le schéma directeur des énergies

renouvelables

• Vu la délibération du 29 mars 2010 du Conseil communautaire donnant un avis favorable sur l’implantation d’une

centrale solaire au sol sur la commune de Saint-Thibéry,

• Considérant que le projet (13 000 panneaux, 3 postes de transformation, 2 onduleurs, 1 transformateur) de 3MWc pour

une production annuelle de 3750 MWh couvrira les besoins de 1 500 hab environ, • Considérant que le projet localisé en limite de la commune voisine de Nézignan l'Evêque serait éloignée de plusieurs centaines de mètres des habitations les plus proches et qu'il ne présente aucune co-visibilité avec les monuments historiques de Saint-Thibéry ou Nézignan l'Evêque,

• Considérant l'absence d'enjeu majeur au titre de la flore ou de la faune selon la pré-étude effectuée et d'incidence sur le

milieu naturel.

Le projet répond à une démarche de production d'électricité respectueuse de l'environnement et présente un intérêt général pour la collectivité.

En application de l'article L121-4 du Code de l'Urbanisme, la Communauté d'Agglomération -compétente en matière de transports urbains et de programme local de l'habitat- est associée à l'élaboration de ce type de dossier et par voie de conséquence consultée (article L123-13 du Code de l'Urbanisme).

De plus, l'avis préalable de la CAHM est nécessité par la procédure (article L122-2 du Code de l'Urbanisme) qui requiert l'accord du Syndicat Mixte du SCOT, dans le cas de dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation, dans l'attente de l'approbation du schéma de cohérence territoriale.

En conséquence, monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à formuler un avis sur ce projet. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

 D'EMETTRE un avis favorable au projet de Révision Simplifiée du plan d'Occupation des Sols de Saint-Thibery, secteur « Ruisseau de Series » pour un projet de centrale photovoltaïque.

MARCHES PUBLICS

40.→ PAEHM « l'AUMORNE » A FLORENSAC : lancement d'une consultation sous forme d'Appel d'offres ouvert

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique d’intérêt communautaire, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a déclaré d’intérêt communautaire le Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée de « l’Aumorne » à Florensac. Le groupement BEL/MOURREY, maître d'œuvre a estimé le projet d’aménagement de l’ensemble du PAEHM à la somme de 722 695,00 € HT. Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de lancer une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics et d’autoriser monsieur le Président à signer lesdits marchés. Ce projet situé dans la périphérie Nord de la ville concerne un espace foncier d'environ 36 000 m² qui permettra la création de 20 parcelles. Le dossier de consultation d'entreprises comprend les lots suivants : Lot 1- Terrassements voirie réseaux humides 434 000,00 € HT Lot 2 - Réseaux secs 163 000,00 € HT Lot 3 - Paysage 125 695,00 € HT

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ DE LANCER une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du

code des marchés publics pour la réalisation des travaux d'aménagement du PAEHM de « l'Aumorne » à Floren- sac ;

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 25/26➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer les marchés à intervenir conformément aux choix des membres

de la Commission d’appel d’offres ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;

➢ DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget annexe du PAEHM « l'Aumorne ».

CONTRACTUALISATION

41.→ DEVELOPPEMENT AGRI-TOURISTIQUE DU PARC LÉPINE SUR LES COMMUNES DE CAUX

ET DE PEZENAS : modification du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Europe Monsieur le Président rappelle :

• que le domaine du Parc LEPINE situé entre Pézenas et Caux en bordure de la RD13 est un important domaine agricole

de 135 ha dont environ 87 ha de bois, 27 ha de vignes en production et 13 hectares de terres agricoles. Il représente une valeur historique et patrimoniale importante de part sa fonction primitive de chasse particulière du Duc de Montmoren- cy et, par l’inscription aux Monuments historiques et en ZNIEFF du site. En vente depuis un certain temps, la SAFER a signé une convention de 3 ans en juillet 2009 avec tous les propriétaires afin de rechercher un investisseur potentiel dont les orientations évoquées sont le tourisme, la nature et la viticulture dans une démarche agri-touristique accompa- gnée d’une définition précise des opportunités de réalisation d’un projet touristique afin de garantir à terme le succès d’une éventuelle opération.

• que par délibération en date du 31 mai 2010, dans le cadre des compétences tourisme, économie et aménagement du

territoire, la Communauté d'agglomération est à l’initiative et au pilotage d’un comité de réflexion associant les acteurs politiques, techniques et administratifs pour définir le devenir de ce Parc LEPINE pendant la durée de maîtrise du fon- cier par la SAFER. Elle est chargée du lancement d’une étude de définition du potentiel de développement de ce site et de formuler des demandes financières à auprès des organismes partenaires.

Aujourd’hui, le montant de l’étude de définition du potentiel de développement de ce Parc s’élève à 35 100 € H.T. et compte tenu de l’évolution du plan de financement, monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à autoriser monsieur le Président à solliciter l’aide de l’Europe en plus des co-financeurs déjà sollicités par délibération en date du 31 mai 2010.

A titre indicatif, le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Europe (FEADER) : 50 % soit 17 500 €

Région : 22,5 % soit 7 875 €

Département : 22,5 % soit 7 875 €

⇒ Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE

➢ DE SOLLICITER l'aide financière auprès de l'Europe.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 30

***

*

Compte rendu du Conseil communautaire du 27 septembre 2010 26/26