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Arrêté - 2026 462 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 462 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet,
S' LOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2026-462
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite a divagation/errance
de l'animal sur une autre commune.
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Vu la demande écrite en date du 14 avril 2026 de la commune de Coulon pour prendre en charge un chat retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance dans ladite commune ;
Considérant que le chat inscrit au registre sous les numéros 26040009, a été retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance dans la commune de Coulon ;
Considérant qu'en raison de l'absence de fourrière sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de placer l'animal à la fourrière municipale de NIORT ;
ARRÊTE
Art. 1 :_ Le chat inscrit au registre sous le numéro 26040009 a été placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 14 avril 2026. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT, Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Art.2 : Le chat sera identifié et fera l'objet d'un suivi vétérinaire.
Art.3_: À compter du 27 avril 2026, s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, il sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d’un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Si avant le 27 avril 2026, le propriétaire/détenteur réclame l'animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui
appartienne en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant Ça propriété/détention. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art. 5 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune où a été ne l'animal, publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres.
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 079-200041317-20260419-2026_462-AR S' LOT
Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
Fait en Mairie à Niort, le 19/04/2026
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
se? Dominique SIX
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 079-200041317-20260419-2026_462-AR