Conseil Municipal - cm 03032026 015116600 2010 15042026

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Conseil Municipal - cm 03032026 015116600 2010 15042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bocasse. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 03032026 015116600 2010 15042026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

_____________

Arrondissement de ROUEN

_____________

CANTON DE BOIS-GUILLAUME

_____________

COMMUNE LE BOCASSE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026

Après avoir été légalement convoqué par courrier électronique en date du 20 février 2026, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 03 mars 2026 à 19 h 30 sous la présidence de Xavier BERTRAM Maire.

Etaient présents : Mme DEPESTELE - M. GOIRAND - Mme PAPILLON - M. PASTY LIGNY - M. GOURRE - M. RADOUX - Mme BEAUPERE

Étaient absents : Mme CELIKOVIC - M. PAJOT - M. JULIEN

Etaient absents excusés : Mme BELLIARD VALLEE - Mme FOLIOT- M. DUBOIS - M. LAVATINE

Monsieur PASTY LIGNY est désigné secrétaire de séance.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 09 décembre 2025.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour,

2026-1-1 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (ATSEM)

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : ATSEM pour l’école maternelle.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 avril 2026, un emploi permanent d’ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 31.8/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’ATSEM principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’ATSEM à temps non complet à raison de 31.8/35ème, à compter du 01 avril 2026.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.2

2026-1-2 : AVIS « PLUI 51 » VERSION « ARRET »

Monsieur le Maire expose que la présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi 51) de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin arrêté par délibération n°2026-01-26-010 du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2026.

Le PLUi 51 est à la fois un document prospectif pour les communes et le territoire concerné, et un document règlementaire définissant un cadre (les règles) pour les autorisations liées au droit des sols. Il détermine à l’horizon d’une dizaine d’années les objectifs de développement pour le territoire en matière d’habitat mais aussi d’environnement, de préservation de la biodiversité, de l’économie, de paysages, d’équipements, …

La procédure d’élaboration du PLUi 51 a atteint le stade de l’arrêt et, en application des articles L.153- 15 et L.153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet arrêté en Conseil Communautaire est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes. Cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt. En l’absence d’avis, celui-ci est réputé favorable.

Une fois la phase de consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (PPA) terminée, le Président de la Communauté de Communes soumettra le projet à Enquête Publique.

Vu

✓ le Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.153-15 à L.153-18 ;

✓ la délibération n°2022-06-27-049 du 27 juin 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dit « PLUi 51 », précisant les objectifs poursuivis et validant les modalités de concertation ;

✓ la délibération n°2025-10-14-112 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en date du 14 octobre 2025, attestant de la tenue d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

✓ la délibération n°2026-01-26-010 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en date du 26 janvier 2026 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal à 51 communes et tirant le bilan de la concertation ;

✓ la notification du projet de PLUi 51 transmise aux communes ;

✓ le dossier arrêté et notamment les pièces suivantes : règlement écrit, plans de zonage et Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Considérant

✓ la Commune du BOCASSE est consultée au titre de l’Article L.153-15 du Code de l’Urbanisme dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi 51 ;

✓ que le projet de PLUi 51 arrêté fixe les orientations d’aménagement et de programmation et les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal ;

✓ qu’il appartient désormais au Conseil Municipal d’émettre un avis motivé sur ces dispositions.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable avec observations sur le projet de PLUi 51 arrêté par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin. Cet avis est assorti des observations suivantes :

✓ le zonage proposé sur le territoire communal appelle les observations suivantes :

- Zonage UL / AUL zone d’extension du parc du bocasse, prendre en compte les corrections suivantes au sud la D6 :3

PLUI51 projet arrêté demande de la commune

- Les cavités souterraines : plusieurs erreurs sont constatées. Comme déjà demandé la commune souhaite la mise à jour des plans des cavités intégrant les études de levées de suspicion qui ont permis de réduire certains périmètres

✓ le règlement écrit proposé sur le territoire communal appelle les observations suivantes :

- Chapitre 4 : dispositions règlementaires liées au stationnement 4.3 – normes de stationnement pour les véhicules motorisés (Page 39) :

- Chapitre 5 :

• Dispositions applicables aux zones urbaines 1AUY et UY – section 2 – point : 5.21 volumétrie et implantation des constructions (pages 164 et 104) : revoir la hauteur maximale autorisée de 12 mètres, la commune souhaite que la hauteur des constructions puisse être portée à 15 mètres en cohérence avec la zone UY1.

• Dispositions applicables aux zones urbaines UL et AUL – section 2 – point : 5.2.1 volumétrie et implantation des constructions (page 126 et 175) : revoir la hauteur maximale autorisée de 20 mètres, la commune souhaite que la hauteur des constructions dans ces zones soit de 12 mètres.

- Le conseil remarque qu’il manque un bâtiment remarquable sur la carte. Il faudrait ajouter « la maladrerie » qui se situe sur la route de Dieppe. Ce bâtiment a été recensé sur la fiche patrimoine à protéger envoyée le 12 juillet 2025 au service de planification de la CCICV.

Il parait pertinent de supprimer la zone UL, cette

zone correspond au dernier paragraphe du tableau

** [… pour les autres destinations le nombre de

places de stationnement à réaliser est déterminé

après étude des besoins]. En effet, la rédaction

vise expressément la zone UL dans le titre mais

ne comporte aucune règlementation applicable en

zone UL dans l’explication, ce qui créé une

contradiction.

**4

50 m

minimum

- Il est également observé qu’il reste beaucoup d’erreurs concernant la carte des axes de ruissellements issue du PPRI.

- Hameau du Quesnay un alignement d’arbre est erroné, il faut supprimer cet alignement qui n’est plus existant :

PLUI51 projet arrêté demande de la commune

✓ les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant la commune appellent les observations suivantes :

- OAP n°112 (pages 238)

• Accès au site modifier par : « pas de création d’accès à l’est de la zone via la route du calvaire ».

• Revoir le découpage de la zone de parking et des manèges comme suit la zone de parking doit être au minimum de 50 mètres :

PLUI51 projet arrêté demande de la commune

Le présent avis, une fois enregistré en Préfecture, sera transmis à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin et sera joint au dossier de PLUi 51 soumis à Enquête Publique, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme ;

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

La présente délibération sera transmise en Préfecture ainsi qu’à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

Alignement

d’arbres à

supprimer5

2026-1-3 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DU SDE76 A L’EFFICACITE ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS

Le SDE76 propose à ses communes adhérentes, un service gratuit d’accompagnement à l’efficacité énergétique et à la rénovation thermique des bâtiments publics.

L’objectif est de permettre aux communes :

- de maîtriser ses consommations d’énergie, de réaliser des économies d’énergie et des économies financières,

- de faciliter le passage à l’acte pour les travaux de rénovation énergétiques des bâtiments énergivores et pour toute action d’économies d’énergies

- d’être accompagnée tout au long de ses projets d’économies d’énergies.

Monsieur le Maire expose la convention d’adhésion au service d’accompagnement proposé par le SDE76 ainsi que les différentes étapes qui seront réalisés lors de cet accompagnement. Monsieur le Maire précise que la durée de la présente convention est fixée à 6 années à compter de sa signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- décide d’adhérer au service d’accompagnement du SDE76 à l’efficacité énergétique des bâtiments publics,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion correspondante avec le SDE76 (jointe à la présente délibération).

QUESTIONS DIVERSES :

- Le maire porte à la connaissance du conseil municipal qu’il a procédé le 16 décembre 2025, à un virement de crédit afin de permettre le règlement d’une facture relative aux travaux de la D6. Conformément aux règles de la comptabilité publique, ce virement est possible dans la mesure où il s’agit d’un transfert dans une même section, sans modification de l’équilibre global du budget.

Détails du virement de crédit : dépenses investissements

Ouverture des crédits Article 45811 + 5 000 €

Diminution des crédits Article 231 - 5 000 €

- A l’approche des élections municipales le maire demande aux conseillers de bien vouloir s’inscrire pour la tenue du bureau de vote.

- Les travaux prévus sur l’église ont fait l’objet d’un report de quinze jours, en raison d’un retard administratif indépendant de la volonté des parties. La collectivité attendait la réception du document départemental validant l’autorisation de démarrage des travaux. Entre-temps, l’entreprise prestataire avait, de son côté, planifié des interventions.

- Un devis émanant de la société Giordani, relatif aux travaux de restauration des statues de l’église, a été réceptionné ce jour. Le maire propose de procéder à son analyse détaillée afin : d’identifier les éventuelles sources de financement (subventions) et d’évaluer les éléments prioritaires.

- À la suite de plusieurs sollicitations d’habitants, la commune a engagé une réflexion concernant les conditions d’une éventuelle prise en charge financière, des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques.

- L’après-midi loto organisé par Boc’Anim a enregistré une forte participation. La communication a été lancée afin de promouvoir la prochaine soirée, prévue le samedi 28 mars 2026.6

- Remerciements de tous les conseillers pour leur travail et leur participation active pendant ces 6 années.

L’ordre du jour étant achevé la séance est levée à : 22 h 00