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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL19 2022 avenant conv Gascogne
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL19 2022 avenant conv Gascogne)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique,
re le 19/04/2022
le 13/04/20
N°DEL19-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois d'AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 MARS 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de
la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS -
M. Grégory RENDÉ - M. Amine BENALIA BROUCH — Mme Marylène HENAULT - Mme Martine ERIDIA
M. Julien RELAUX - Mme Florence PEYSALLE - M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI —
M. Pierre STETIN — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN
— M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY —
M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE — Mme Caroline JAY -
M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS- Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Christine BEYRIS
— M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA — M, Laurent LAFOURCADE —
M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON —
M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE — M. Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE —
M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Martine DEDIEU M. Julien DUBOIS
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Mme Martine ERIDIA
M. Pascal DAGES Mme Maryiène HENAULT
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON M. Vincent MORA
M. Guillaume LAUSSU M. Amine BENALIA-BROUCH
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Martine LABARCHEDE Mme Florence PEYSALLE
M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAQOUI
M. Philippe CASTEL M. Christian CARRERE
Mme Martine GAY M. Julien BAZUS
M. Alain GODOT M. André HUMEAU
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE - Mme Martine DEDIEU - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - M, Pascal DAGES —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Guillaume LAUSSU — M. Alexis ARRAS —
Mme Martine LABARCHEDE — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Philippe CASTEL -
Mme Martine GAY - M, Alain GODOT.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé er préfecture le 13/04/2022
e le 13/04/2022
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDES A LA RECHERC #
A L'INNOVATION POUR LES INDUSTRIES - AVENANT A LA CONVENTION AVEC GASCOGNE
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-2, L 1111-8 et L 4251 -17;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération de la commission permanente de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 19/12/2016 approuvant le SRDEI ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement
et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Vu la délibération de la commission permanente de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 10/06/2017
autorisant le Grand Dax à attribuer l'aide individuelle à Gascogne Flexible dans le cadre d'une convention spécifique avec la Région.
Vu la signature, en date du 24 juillet 2017, de la convention d'aides à l'innovation avec l'entreprise GASCOGNE,
sa date de fin de programme prévue le 22 décembre 2021 et sa date de fin de convention prévue au 22 mai 2022,
Considérant tout d'abord que constat a été fait que le Grand Dax a un secteur industriel sous-représenté (environ 7% des entreprises) par rapport aux niveaux régional ou départemental (15%), qu'en conséquence
le Grand Dax dispose de régimes d'aides pour les entreprises industrielles qui souhaitent se développer sur le territoire, notamment via la mise en place de programmes importants d'innovation, ensuite que l'entreprise
Gascogne Flexible (230 emplois industriels à Dax rue Louis Blanc) a été retenue en juillet 2017 pour une aide
du Grand Dax de 200 000€ formalisée par une convention, sur un programme de R&D total de 431 000 euros
HT dont 332 481 € HT de dépenses éligibles à l'aide,
Considérant que la livraison de la machine de prototypage rapide a été réalisée en septembre 2018, alors
qu'elle était initialement prévue en 2017, que ce décalage a entraîné des retards dans l'exécution des travaux
prévus et dans le programme de R&D mis en œuvre par l'entreprise GASCOGNE en relation avec l'aide du Grand Dax,
Considérant qu'à ce retard de livraison est venu s'ajouter un retard lié à la crise sanitaire de sorte qu'en
application de l'article 2 de la convention conclue le 24/07/2017, l'entreprise GASCOGNE asollicité un délai
supplémentaire pour finaliser le programme et pouvoir fournir les justificatifs nécessaires au versement du solde de l’aide allouée par le Grand Dax. ;
Considérant que l'entreprise a produit un bilan intermédiaire montrant la qualité de son engagement dans
le programme de R&D et l'accélération recherchée des process de recherche et innovation dans les emballages sur l'unité de production de Dax :
- 255 000 € de dépenses d'investissement et fonctionnement ont été réalisés à date sur le programme de R&D arrêté à 332 481 € dans la convention. Il reste donc 23% de dépenses supplémentaires à réaliser pour finaliser le programme de R&D et recouvrir l'aide ;
- que 120 000 € d'acompte ont été versés à l'entreprise en novembre 2017 par le Grand Dax, 80 000 € de solde
restant à percevoir par l'entreprise (crédits inscrits au budget 2022 du Grand Dax),
- que 800 heures par an ont été mobilisées pour organiser et mener des prototypages sur le pilote de R&D
rapide, à des coûts très nettement abaissés, elles représentent 60 essais industriels d'innovation dont plusieurs
devraient aboutir en phase industrielle, apportant à Gascogne et à ses clients des solutions nouvelles dans la transition vers des emballages toujours plus « propres environnementalement » ; ainsi Gascogne informe que : Envoyé en préfecture le 18/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022 montent
ID : 040-244000675-20220406-DEL19_2022-DE
« Le pilote a permis d'asseoir la stratégie de Gascogne flexible sur le matcre-ce-remoamage-ammreneane-en
accompagnant de nombreux clients/prospects dans l'innovation » ;
- l'équipe de R&D de Gascogne a été étoffée avec l'arrivée d'un technicien en CDI pour le pilotage de la
machine ; les contrats d'apprentissage ont aussi été plus fortement mobilisés,
Considérant l'ensemble des éléments précédents, il est proposé d'accorder un délai supplémentaire de 7 mois
à l'entreprise pour lui permettre de fournir tous les justificatifs nécessaires au versement de l'aide allouée,
il est rappelé que la convention prévoyait la possibilité de prolonger les délais par un avenant qu'il est donc
proposé de conclure avec l'entreprise,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le projet d'avenant à la convention d'aides à la Recherche et au Développement ou à
l'innovation pour les industries intervenue avec l'entreprise GASCOGNE le 24/07/2017 ; cet avenant ayant pour
objet de prolonger la durée de la convention de 7 mois soit jusqu'au 22 décembre 2022.
Article 2 : AUTORISE M. le Président du Grand Dax à signer cet avenant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 AVRIL 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOI Envoyé er préfecture le 13/04/2022
re le 13/04/2022